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[Table des matières]
PANELS CONSULTATIFS TECHNIQUES
Les délégués avaient devant eux le document FCCC/SBSTA/1996/2, un rapport établi par le Président sur ses consultations officieuses concernant l'établissement de panels consultatifs techniques intergouvernementaux (PCT). Le rapport stipule que le Président a conduit des consultations durant le GAMB-2 et a produit un papier officieux suggérant l'établissement d'un Panel Unique basé provisoirement sur une combinaison des fonctions des deux panels proposés précédemment. Le papier suggère, par ailleurs, que le SBSTA passe en revue le programme de travail figurant en annexe. Il propose également au Secrétariat de demander des nominations pour le panel et pour l'établissement de la liste des experts qui seront appelés à apporter leur assistance dans des tâches précises. Le programme de travail présente une série de 11 tâches spécialisées incluant: l'inventaire des techniques, l'évaluation des technologies novatrices spécifiques, les aspects techniques de l'orientation politique à transmettre au FEM, le récapitulatif des méthodologies dressé par le PICC, les aspects techniques des communications nationales et des AMOC, les processus d'adaptation, les méthodes de projection et d'évaluation des effets des mesures entreprises et, l'information sur les accords en matière de transfert technologique. Le rapport du Président note enfin que le SBSTA doit examiner la proposition du Bureau concernant les experts désignés, la revue de l'adéquation du budget des réunions du panel, l'organisation du panel, et le type de recommandations que le Panel pourrait faire à la SBSTA.
Des consultations officieuses eurent lieu, au cours de la matinée du mercredi 28 Février, pour permettre aux délégués de faire part de leurs positions préliminaires. Les intervenants accordèrent une haute priorité au programme de travail des PCT et mirent l'accent sur la nécessité de passer en revue et les technologies novatrices spécifiques et les méthodes de projection et d'évaluation des effets des mesures entreprises. Les délégués ont fait montre de souplesse sur la question du nombre des membres mais eurent quelques désaccords sur la manière d'équilibrer les adhésions. Les pays industrialisés proposèrent de partager ces adhésions entre les Parties et les non Parties de l'Annexe I; d'autres, s'appuyant sur les pratiques courantes au sein des Nations Unies, préférèrent que l'affectation des membres se fasse en fonction des régions géographiques. Le Papier du Président proposa un Panel composé de 20 experts, avec deux représentants pour chacun des cinq groupes régionaux de l'ONU, cinq représentants issus des Parties de l'Annexe I et cinq autres issus des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I. Le Président nota que sa solution de compromis n'a pas satisfait ceux dont la position était ferme sur ce point, mais a tout de même permis de dépasser le désaccord.
Jeudi 29 Février, le Président invita les délégations et les groupes à présenter leurs commentaires supplémentaires concernant les PCT. L'ITALIE, au nom de l'UE, déclara que la revue des techniques et des méthodes d'évaluation de l'incidence des mesures entreprises n'a pas été convenablement traitée. Le délégué proposa d'établir un Panel provisoire soutenu par une liste agréée d'experts permettant de soumettre des rapports à la CdP-3. Ce Panel doit avoir un nombre d'experts représentant de manière égale les Parties et les non Parties de l'Annexe I, et pourrait, moyennant un allégement du programme de travail, compter moins de vingt membres. Le COSTA- RICA déclara que le G-77/Chine travaillait à l'élaboration d'une position commune. Les USA déclarèrent que les PCT devraient puiser dans les secteurs privé et public, et dans le monde de l'industrie, de l'académie, et des ONG. Les membres doivent être des experts indépendants, ne représentant ni gouvernements ni groupes régionaux. Le travail des PCT doit être revu par les pairs et soumis à la SBSTA ou au GAMB. La composition doit refléter un équilibre à la fois géographique et technique.
L'IRAN, au nom du Groupe Asiatique, déclara que la proposition du Président concernant le nombre des PCT était acceptable mais que le consensus n'est pas réalisé quant à la répartition des membres du Panel. Le caractère intergouvernemental des panels devrait limiter la participation aux seuls organismes gouvernementaux et intergouvernementaux, à l'exclusion des ONG. Le Nigeria déclara que le Groupe Africain soutenait le Papier du Président.
Les délégations reprirent les consultations officieuses dans la soirée du vendredi 1er Mars. Le Président rappela qu'il n'y avait pas de consensus sur la composition des PCT et demanda si quelques délégations pouvaient suggérer de nouvelles approches. Le G- 77/CHINE se déclara en faveur de l'approche régionale conventionnelle observée par les Nations Unies, mais le Groupe J.US.C.A.NZ et l'UE, en raison de la spécificité de la Convention souhaitaient un équilibre entre les Parties et les non Parties de l'Annexe I. Le Président évoqua de nouveau sa tentative de produire une proposition de juste milieu et suggéra qu'à défaut de possibilité d'accord, le Groupe puisse supprimer ce point de son ordre du jour et employer son temps à d'autres sujets.
Le Président essaya de donner la parole au représentant d'une ONG environnementale mais l'Arabie Saoudite objecta que la question n'intéressait que les Parties prenantes. Le délégué des USA soutint l'idée du Président de donner la parole au représentant de l'ONG. Le délégué des PHILIPPINES, coordinateur du G-77/Chine sur ce sujet, rappela que son groupe s'est présenté à ces négociations avec une position concrète, mais qu'il a consenti de s'en éloigner pour accommoder le processus. La représentante ajouta que le G- 77/Chine a fait toutes les concessions possibles et réitéra l'extrême importance de cette question. Elle déclara, enfin, qu'à défaut d'accord, le G-77/CHINE apportera son soutien à l'établissement d'une liste d'experts.
L'UE déclara que la discussion s'est focalisée sur le plan de travail, le caractère provisoire des PCT et sur leur composition et demanda que ces questions soient considérées sur un même pied d'égalité. Le délégué ajouta que le programme de travail devrait se limiter à l'évaluation des technologies et à la projection de l'impact des mesures entreprises, étant donné que les autres éléments proposés sont traités ailleurs. Ces tâches doivent être achevées d'ici la CdP-3. Les PCT devraient être établis de manière provisoire en attendant leur revue par la CdP-3. Quant à la composition, elle devrait refléter une répartition équilibrée et capable d'accomplir le travail. La SLOVENIE apporta son soutien à la position des Philippines concernant les PCT et se déclara du même avis que les USA pour ce qui est de l'intervention des ONG.
L'organisation CLIMATE ACTION NETWORK déclara que la décision concernant le nombre et la composition des panels revenait aux gouvernements, en notant toutefois, que la question du nombre n'était pas aussi importante qu'un accord permettant aux PCT d'établir des sous panels d'experts indépendants. La représentante ajouta que les membres devraient servir au titre de leurs compétences individuelles. Les pays inclus et ceux non inclus dans l'Annexe I doivent travailler ensemble pour assurer un équilibre d'expertise et les PCT doivent mener des études de court terme permettant de déterminer les besoins techniques à l'échelon local. Elle estime que l'étude technique et la projection de l'impact des mesures entreprises constituent des tâches appropriées pour le programme de travail. Les PCT doivent être revus et éventuellement renouvelés lors de la CdP-4, et le travail ne devrait pas être filtré par le SBSTA. Elle ajouta, enfin, que les PCT doivent être établis par le PICC sans en limiter la portée.
Le Président suggéra, ensuite, d'inviter les experts, sur la base de la liste proposée, à produire des papiers de conseils techniques. Il déclara que ce n'était pas là la meilleure alternative mais que le groupe s'est déjà mis d'accord sur la nécessité de cette expertise. Le SBSTA doit établir ce panel ou trouver une alternative. La représentante des Philippines déclara que l'idée que se fait le G-77/Chine de l'équilibre, semble être complètement différente de celle des autres groupes. Elle demanda si 50/50 refléterait un réel équilibre, sachant que les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I représentent 76% des pays impliqués. Concernant l'expertise, elle se demanda s'il n'est pas suggéré quelque part que les pays en développement sont incapables de fournir des experts fiables. L'approche régionale est le seul moyen d'assurer un équilibre géographique et de garantir que des régions telles que l'Afrique et l'Asie puissent mettre à contribution leurs experts. L'établissement d'une liste agréée sera sans doute utile mais la question qui se pose est celle de savoir comment procéder à la sélection de ses membres. Elle déclara, enfin, que le G-77/ Chine se tenait prêt à appliquer tout ce que l'UE a proposé pour le programme de travail initial mais la question des technologies d'adaptation doit être également traitée.
L'INDE déclara que le SBSTA devrait prendre les groupes régionaux pour base et nota que la région Asie comprend des pays figurant dans l'Annexe I et des pays n'y figurant pas. Le délégué déclara que l'hypothèse que certains experts puissent être inférieurs à d'autres est inacceptable et demanda quelles autres raisons on pouvait avoir pour faire objection à une répartition équilibrée.
L'AUSTRALIE souligna la nécessité de livrer un programme de travail aux experts techniques. Le délégué demanda au SBSTA d'avancer en établissant une liste d'experts, en fixant des ateliers et en produisant des résultats selon un calendrier spécifique. L'UE soutint l'idée d'approuver un programme de travail qui sera conduit à travers une série d'ateliers par des experts sélectionnés, à partir de la liste agréée, par le Secrétariat ou le Bureau du SBSTA. Ces arrangements seraient revus par la CdP-3.
L'ALLEMAGNE rappela aux délégués que cela n'était que la première phase d'une expérimentation susceptible de mener à une structure institutionnelle permanente. La représentante déclara qu'il n'existait aucune intention de prétendre que les experts des pays de l'Annexe I seraient supérieurs à d'autres et que si l'UE a demandé une répartition égale en nombre, c'est en raison du fait que la structure de cette Convention est différente de celle des autres conventions en étant rattachée à des engagements déclarés. Les pays de l'Annexe I sont appelés à être les premiers à agir et c'est pourquoi l'UE souhaite cet équilibre.
L'ARABIE SAOUDITE déclara que le SBSTA ne doit pas charger le Secrétariat ou le Bureau de la sélection des experts. Les PCT doivent refléter une répartition équitable du nombre d'experts à désigner par chacune des régions.
Le Président suggéra de laisser le rapport sans conclusion, mais les délégués décidèrent de poursuivre les débats et eurent à suspendre leurs négociations à deux reprises pour tenir des consultations au niveau des groupes régionaux. Malgré tout, Ils ne furent pas en mesure de réaliser un accord. Le projet de conclusion du Président, adopté par la Plénière, note que les délégués ne sont pas parvenus à un accord.