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Daily report for 28 October 1999

Les dlgus se sont runis le matin en sance de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) pour poursuivre l'examen du thme de la recherche et de l'observation systmatique ainsi que du fichier d'experts, aprs les discussions sur la mise au point et le transfert des technologies de mercredi soir. Le Groupe de Travail Conjoint (GTC) sur la conformit aux obligations a dbattu des procdures et des mcanismes ayant trait au respect des obligations inscrites dans le cadre du Protocole de Kyoto. Des groupes de contact se sont runis pour considrer: les effets adverses; les communications des pays viss l'Annexe I; le renforcement des capacits; land use, la LULUCF; les systmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices relevant du Protocole; les communications des pays non viss l'Annexe I; et les mcanismes du Protocole.

LE SBSTA

TRANSFERT  DES TECHNOLOGY: Les dlgus examinrent un rapport sur la runion du GIEC et du Groupe d'Evaluation Economique et Technique du Protocole de Montral autour des voies et moyens de limiter les HFC et les PFC. La runion mit en exergue: la complexit des liens entre l'usure de la couche d'ozone et les activits d'attnuation des changements climatiques; la multiplicit des solutions requises pour le traitement des problmes poss par ces changements mondiaux; et la dsirabilit de solutions tailles la mesure des besoins rgionaux ou nationaux.

La SUISSE souligna le besoin de standardiser les procdures d'essai des technologies dans les pays en dveloppement. GREENPEACE appela une action permettant d'viter le dumping de technologies potentiellement nocives dans les pays en dveloppement. L'ARGENTINE, appuye par le KENYA, la FEDERATION DE RUSSIE et la POLOGNE, attira l'attention sur l'utilisation mdicale des HFC dans les inhalateurs. Les dbats se poursuivront dans des consultations informelles.

Au sujet des technologies d'adaptation pour les littoraux, l'AOSIS nota que les limitations en matire de ressources humaines et financires ont entrav la progression dans le domaine de l'adaptation et encouragea l'laboration d'approches long terme dans le cadre de la CCCC. L'orateur mit en relief les potentialits du mcanisme pour un dveloppement propre (MDP) cet gard. Dans les points divers, le Secrtariat prsenta un rapport sur ses activits de coopration visant amliorer les donnes climatiques tires des systmes de rapport.

RECHERCHE ET OBSERVATION SYSTEMATIQUE: Le Global Climate Observation System (GCOS) prsenta un rapport sur les progrs raliss dans l'amlioration des systmes d'observation mondiaux et nota que les dficiences taient dues   l'inadquation des quipements, l'indigence de l'infrastructure et l'insuffisance des rsultats. Le Global Oceans Observation System (GOOS) donna un aperu sur ses travaux et souligna la ncessit d'une amlioration des moyens de mesure, de l'organisation et des partenariats pour dpasser les dficiences. L'UE et d'autres appuyrent l'appel du GCOS en faveur d'une laboration plus systmatique des rapports. Le JAPON encouragea le GCOS, en coopration avec l'OMM, suivre l'tat d'avancement de la mise en uvre en vue d'utiliser les rcentes technologies pour combler les lacunes des systmes d'observation. L'AUSTRALIE appela une stratgie de financement plus diversifie. Le FEM promit des fonds supplmentaires pour le renforcement des capacits en la matire dans un certain nombre de pays en dveloppement. Susan Barrell (Australie) mnera des consultations informelles sur ce sujet.

FICHIERS D'EXPERTS: Le dlgus des ETATS-UNIS dclara que l'expansion des fichiers doit tre effectue uniquement pour rpondre des tches additionnelles. La NOUVELLE ZELANDE appuya la proposition du Secrtariat d'intgrer les diffrents fichiers. Alors que l'UE y fit objection, le CANADA apporta son soutien l'adjonction de nouveaux fichiers pour l'valuation des inventaires.

Sur requte d'un certain nombre de Parties, le Prsident convoqua un groupe de contact pour examiner les systmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices.

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

Le GTC entendit quatre soumissions en diagrammes illustrant le systme de conformit. La reprsentante des ETATS-UNIS indiqua que sa conception du systme de conformit tait axe sur le Article 3 du Protocole (engagements de rduction et de limitation des GES) et prvoyait la fois des fonctions de facilitation et de mise en application incombant ''deux ensembles diffrents de personne.'' L'oratrice prcisa que l'objectif de la mise en application consiste garantir la conformit aux obligations travers des consquences contraignantes connues d'avance. Le JAPON proposa un seul organe et donna un aperu sur les mesures prendre qui vont de l'assistance des recommandations avant l'entre en vigueur des consquences. L'UE expliqua que son comit charg du respect des obligations aura une branche charge de la facilitation et une autre, charge de la mise en application, avec la possibilit de transmission de la premire la seconde. Les problmes poss seront canaliss de manire automatique aux branches. SAMOA mit l'accent sur deux traits du diagramme de l'AOSIS: l'vitement de la polarisation entre les fonctions de facilitation et de mise en application, car les deux se chevauchent, et un comit d'ligibilit charg de la dtermination du mcanisme d'ligibilit. L'orateur ajouta qu'un organe d'appel spcial sera charg d'examiner les recours quasi judiciaires relatifs l'imposition des pnalits. 

Concernant l'ligibilit soulever des questions, le Royaume-Uni expliqua que la simple fourniture d'information ne dclencherait pas la procdure de mise en conformit, mais que cette dernire serait dclenche par les raisons qui mneraient entamer l'examen d'une rclamation. Plusieurs dlgus se dclarrent d'avis qu'une Partie peut soulever une question concernant sa propre conformit, et qu'une Partie ou un groupe de Parties peut poser une question propos de la conformit d'une tierce Partie. Le CANADA dclara que des preuves suffisantes doivent tayer les cas cits. L'IRAN dclara que seul un groupe de Parties pourraient poser le cas de la conformit d'une tierce Partie. L'UE, le CANADA, la CHINE, le JAPON, l'IRAN, l'AFRIQUE DU SUD et les ETATS-UNIS s'opposrent l'ide de prvoir un rle dclencheur pour le Secrtariat. Les dlgus mirent l'accent sur sa fonction de collecte des donnes et sur la ncessit qu'il a de prserver son objectivit et sa neutralit.

Au sujet des Equipes des Experts d'Evaluation, l'UE dclara que leurs rapports seront automatiquement soumis au comit charg de la conformit aux obligations, travers le Secrtariat. Le CANADA dclara que les rapports constituaient la base factuelle dterminant le besoin de passer aux stades suivants. La CHINE, avec l'IRAN, le KOWET, le BRESIL et l'ARGENTINE, dclara qu'il est inappropri aux quipes d'experts, organes chargs simplement d'tablir des faits, un rle d'enclenchement de procdure. L'AFRIQUE DU SUD expliqua qu'en agissant de la sorte, on risquait de mettre en danger leur objectivit. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE suggrrent l'tablissement de lignes directrices pour la transmission des cas l'organe de conformit.

Concernant le rle de la CdP/RdP, plusieurs dlgus dclarrent qu'elle devait fournir des orientations politiques l'organe charg de la conformit aux obligations. La SUISSE, la  FEDERATION DE RUSSIE ET LA CHINE proposrent un rle dclencheur pour la CdP/RdP, ainsi qu'un pouvoir de dcision sur les conclusions de l'organe. L'AFRIQUE DU SUD fit part de ses rserves concernant le processus si la CdP/RdP devait accumuler ces deux fonctions. Le BRESIL suggra que la CdP/RdP se contente de prendre note du rapport de l'organe charg de la conformit aux obligations. Plusieurs dlgus affirmrent qu'un rle dclencheur risquait de retarder et de politiser le processus. L'ARABIE SAOUDITE dclara que la CdP/RdP doit pouvoir jouer un rle au dbut, la fin et au milieu du processus de mise en conformit.

Au sujet des sources d'information, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS dclarrent que le processus exigeait de la partie en cause de prsenter l'information ncessaire et de se dfendre contre les preuves qui l'accablent. Les Parties suggrrent le recours plusieurs sources d'information, dont: les quipes des experts d'valuation; les experts extrieurs; et les organisations intergouvernementales. SAMOA suggra le recours toute source juge approprie par l'organe charg de la conformit. L'IRAN dclara que les Parties doivent constituer l'unique source. Le BRESIL dclara que les sources doivent assumer la responsabilit de leur information.

L'UE, avec le BRESIL, souligna le besoin de s'assurer de la confidentialit de l'information soumise titre confidentiel par les Parties. L'AFRIQUE DU SUD et l'ARABIE SAOUDITE appela des rgles claires pour la collecte des donnes. La CHINE souhaita des critres pour l'utilisation de l'information. L'IRAN souleva la question du financement des efforts des pays en dveloppement dans ce domaine.

LES GROUPES DE CONTACT

EFFETS ADVERSES: Ce groupe de contact se focalisa sur quatre points: les lacunes en matire d'information; les avantages de la tenue d'un nouvel atelier; le type d'actions prliminaires susceptibles d'tre entreprises pour attnuer les effets adverses des changements climatiques et des mesures de rponse; et la manire dont l'Article 3.14 du Protocole doit tre trait par le groupe de contact. Les Coprsidents Salamat (Iran) et Kjelln (Sude) indiqurent que l'objectif du dbat tait de fournir de nouvelles informations leur permettant de proposer un projet de texte au groupe de contact.

COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen du projet de texte des coprsidents sur les lignes directrices devant rgir les rapports sur diffrents points dans les communications des pays viss l'Annexe I. Les participants planchrent sur les lignes directrices rgissant les rapports concernant: les ressources financires et le transfert des technologies; les politiques gnrales et les rsultats de la recherche et de l'observation systmatique; et les circonstances nationales relatives aux mesures de suppressions des GES. Parmi les questions souleves dans le dbat sur les ressources financires: le point de savoir s'il fallait donner le dtail des mesures ou les donnes dtailles des activits entreprises pour la ralisation des engagements de l'Annexe I; et quelle forme donner aux reports. Un groupe restreint poursuivra l'examen des lignes directrices de la revue technique.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Les dlgus examinrent le projet de proposition des coprsidents sur le renforcement des capacits, bas sur la proposition crite du G-77/CHINE et intgrant les soumissions de l'UE et du groupe "Umbrella". Parmi les questions souleves: le point de savoir si le projet pouvait tre utilis comme plate-forme de ngociation; le fait que les besoins des "EIT" en matire de renforcement des capacits n'aient pas t traits; des rserves concernant l'affirmation selon laquelle le renforcement des capacits est une condition pralable pour une participation significative des pays en dveloppement; la prvision d'un atelier additionnel; l'absence d'une approche spcifique aux pays et base sur les besoins nationaux; et la question de savoir si la soumission des donnes concernant le renforcement des capacits au SB-12 tait susceptible d'aboutir une recommandation pour la prise d'une dcision par la CdP-6. Les coprsidents laboreront un projet de texte rvis sur la base de cette discussion et des soumissions venir.

LULUCF: Ce groupe de contact examina un projet de calendrier schmatique pour le processus d'analyse des donnes qui seront fournies par le Rapport Spcial du GIEC prvu en 2000 et des liens que ce rapport pourrait avoir avec le cadre dcisionnel relatif aux Articles 3.3 (le net des modifications intervenues au niveau des missions et des suppressions de GES), 3.4 (activits additionnelles induites par l'homme ayant trait modifications intervenant au niveau des missions et des suppressions de GES), 7.1 et 7.4 (lignes directrices devant rgir la collecte et l'utilisation des donnes supplmentaires ncessaires). Le groupe examina galement le besoin d'avoir des donnes spcifiques aux pays, ainsi que les liens avec la considration du Rapport Spcial du GIEC et le cadre dcisionnel dans le contexte des exigences du Protocole. Des questions furent souleves sur: la ncessit, la vise et l'utilisation des donnes spcifiques aux pays; les exigences en matire de donnes dans le cadre des dispositions spcifiques du Protocole; et le type de donnes fournir en fonction de ces dispositions. Le groupe poursuivra l'examen des donnes sous l'aspect de la vrifiabilit, de la transparence et de la consistance.

MECANISMES: Le Prsident Chow (Malaisie) mena les participants travers la Synthse des Propositions des Parties propos des Mcanismes (FCCC/SB/1999/8). Il mit en relief certains chapitres, nota les points de convergence et de divergence, et suggra une liste des questions examiner. L'UE, la NORVEGE et les ETATS-UNIS suggrrent des voies de consolider et d'affiner le texte. Au sujet du MDP, le G-77/CHINE attira l'attention sur les dficiences constates dans le texte, notamment, l'absence d'un chapitre sur le caractre et le champ d'action et l'absence d'une dtermination de la force motrice du MDP. Au sujet de la note gnrale, l'ARABIE SAOUDITE ritra ses rserves concernant la vise d'avoir un projet de texte de ngociation d'ici le SB-12, cela tant jug prmatur. Le G-77/CHINE affirma que les appendices techniques compliquaient le sujet et souligna la ncessit de traiter les questions techniques. Le porte-parole nota le besoin pour les Parties de se runir au sein de leur groupes rgionaux.

SYSTEMES NATIONAUX: Ce groupe de contact examina les conclusions prliminaires sur les systmes nationaux, les ajustements et les lignes directrices inscrites dans le cadre des Articles 5 (mthodologie), 7 (communication des donnes) et 8 (valuation de l'information) du Protocole. Le groupe fut incapable de s'accorder sur la formulation du paragraphe consacr au cas o les ajustements ayant trait Article 5.2 (mthodologie) doivent s'appliquer. Le groupe examina ensuite l'annexe attache au projet de conclusions qui renferme la liste prliminaire des lments de base des systmes nationaux dans le cadre de l'Article 5.1 du Protocole. Le JAPON prsenta un projet d'annexe alternatif. Un groupe restreint examinera ce point et prsentera un rapport au groupe de contact sa prochaine runion.

COMMUNICATIONS DES PAYS NON VISES A L'ANNEXE I: Les participants examinrent un projet de texte compilant les propositions de l'UE, du G-77/CHINE et d'autres. Le Prsident El Ghaouth (Mauritanie) nota avoir men des consultations informelles et affirma que le texte n'tait pas conu pour exclure les positions nationales. Il mit en exergue ce point comme tant l'un des quelques points de l'ordre du jour tre candidat une dcision par la CdP-5, puis ajourna la runion pour mener des consultations informelles.

DANS LES COULOIRS

Les proccupations concernant les insuffisances du FEM au niveau de son rle en tant qu'entit oprant le mcanisme de financement de la CCCC ont une fois de plus t entendues dans les couloirs du 'Maritim'. Un certain nombre de participants ont critiqu la rigidit des critres d'ligibilit dont le FEM se sert pour jauger les propositions soumises par les pays, les qualifirent de peu ralistes, et affirmrent qu'ils risquaient de retarder le processus de mise en uvre des actions nationales. Certains pensent que les problmes sont dus l'orientation inadquate fournie au FEM par la CdP; d'autres les attribuent aux difficults rencontres dans la coordination des intrts et des mandats des deux organes intergouvernementaux. En raction ces proccupations, certains participants ont appel des valuations nationales du rle du FEM en tant que facilitateur de la mise en uvre de la CCCC, en particulier par les pays les moins avancs.

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