Daily report for 17 July 2001
RESPECT DES OBLIGATIONS: Le Coprsident Slade suggra aux dlgus de se focaliser sur les cinq thmes suivants: les sanctions applicables par la branche charge de la mise en application; la composition; les recours en appel; la relation entre la Commission charge du respect des obligations et la CdP/RdP; et les principes. Les pays en dveloppement indiqurent galement que parmi les questions non rsolues figuraient celle de l'opration de la branche charge de la facilitation, telle que propose dans le texte de Pronk.
Au sujet des sanctions, les dlgus discutrent du caractre qu'elles doivent revtir et du point de savoir si elle doivent tre juridiquement contraignantes. Un groupe de Parties vises l'Annexe I se dclara en faveur d'un systme juridiquement contraignant assorti de sanctions "plutt dures," capable de dcourager les Parties de rouler leur guise. Les pays non viss l'Annexe I, appuys par d'autres Etats, dclarrent que des sanctions juridiquement contraignantes sont ncessaires pour aboutir des engagements juridiquement contraignants. Ils souhaitrent voir les sanctions tre conues de manire raliser trois objectifs: la dissuasion, la restitution et la garantie que les Parties continueront assumer leurs responsabilits au cours des prochaines priodes d'engagement. Un dlgu dclara que le sens du caractre "punitif" variait en fonction de l'interprtation que chacun des pays donnait ce terme. Quelques pays industrialiss apportrent leur appui l'ide d'avoir des sanctions politiquement acceptables et caractre non punitif. D'autres favorisaient un rgime juridiquement contraignant inscrit dans une approche de facilitation, non punitive. Un pays industrialis, contr par plusieurs pays en dveloppement, se pronona contre toute restriction du droit de transfert d'units des quantits assignes, et suggra que le taux de restitution du tonnage en excdent soit une tonne pour une tonne. Un groupe de consultation, prsid par Jos Romero (Suisse), fut tabli pour assurer le suivi de cette question. Ce groupe se runit en fin d'aprs-midi et dressa une liste des questions non rsolues et prsentant plusieurs options possibles pouvant tre soumises la considration des ministres. Il prsentera un rapport aux Coprsidents d'ici le mercredi 17 juillet, minuit.
Au sujet de la composition des organes chargs du respect des obligations, de nombreuses Parties s'opposrent au type de formule unique propos dans le texte de Pronk. Les Pays en dveloppement Parties dclarrent que le critre de la composition doit tre une reprsentation gographique quitable des cinq groupes rgionaux des Nations Unies, en tenant compte des groupes d'intrt tels que reflt dans la pratique actuelle au sein du Bureau de la CCCC. Un pays en dveloppement expliqua que la composition doit reflter le fait que la communaut entire des Etats a intrt ce que le respect des obligations soit garanti. Un certain nombre de Parties vises l'Annexe I dclarrent que la composition doit tre en phase avec le mandat assign la branche et avec le type d'engagements pris en considration. Un pays industrialis suggra que compte tenu des fonctions quasi-judiciaires de la branche charge de la mise en application, il y aurait lieu de s'abstenir de chercher tablir des analogies avec des organes politiques, et que seules les Parties vises l'Annexe I doivent siger au sein de cette branche. Un autre pays industrialis annona qu'il soumettra, plus tard, une proposition concernant ce sujet.
Au sujet des principes, les Parties non vises l'Annexe I exprimrent leur opposition l'approche prconise dans le texte de Pronk. Ils dclarrent que la branche charge de la facilitation doit traiter de manire diffrente les Parties vises et celles non vises l'Annexe I et appliquer des sanctions diffrentes ces deux groupes distincts. Plusieurs Parties vises l'Annexe I apportrent leur appui au texte de Pronk, certains arguant que le principe de responsabilits communes mais diffrencies ne s'appliquait pas uniquement entre les Parties vises et celles non vises l'Annexe I.
Au sujet des recours en appel, les dlgus exprimrent des points de vue divergents. Au sujet de la relation entre la Commission charge du Respect des Obligations et de la CdP/RdP, les pays en dveloppement dclarrent que le sujet tait troitement li la possibilit des recours en appel et de la mise en place d'un comit charg de l'examen des rapports des quipes d'experts de l'valuation.
MECANISMES: Le groupe de ngociation sur les mcanismes se runit le matin pour terminer son premier examen des textes de ngociation. Les dlgus procdrent une tude comparative du texte de Pronk et du texte de ngociation ramen de La Haye, et identifirent les points contentieux soumettre la considration des ministres, lors du Segment de Haut Niveau. Au cours des discussions, nombre de dlgus exprimrent leur soutien gnral en faveur du texte de Pronk, moyennant l'introduction de quelques claircissements sur un certain nombre de points techniques.
Au sujet de la participation dans les activits des projets inscrits dans le cadre du MDP, plusieurs pays en dveloppement accueillirent favorablement l'ide de supprimer dans le texte de Pronk, l'exigence de la soumission des communications nationales. Au sujet des rductions d'mission certifies (REC), un pays en dveloppement remis en question l'implication des institutions du MDP dans les activits de rpartition, et affirma que le dlai de 15 jours prvu pour l'mission des REC tait trop court. Un autre pays en dveloppement fit part de ses rserves concernant les dispositions figurant dans le texte de Pronk concernant le fonds pour les mesures d'adaptation. Au sujet de la complmentarit et de l'intgrit environnementale, un pays en dveloppement appela de nouvelles propositions, et fit tat d'une proposition avance auparavant par une Partie vise l'Annexe I, concernant la manire de traiter le surplus des quantits assignes.
Au sujet de la mise en oeuvre concerte (JI), la plupart des Parties vises l'Annexe I apportrent leur soutien l'approche deux volets retenue dans le texte de Pronk, mais exprimrent des points de vue divergents sur l'ide d'tablir un comit de supervision charg de la vrification des units de rduction des missions. Un certain nombre de pays en transition conomique, contrs par divers pays en dveloppement, appelrent l'laboration d'appendices sur les lments procduraux ncessaires aux JI, au cours de la prsente runion. Au sujet de l'change des droits d'mission, les dlgus ne parvinrent pas s'accorder sur le niveau de la rserve prvue pour la priode d'engagement. Les pays en dveloppement soulignrent leurs proccupations concernant la complmentarit et les prlvements devant tre effectus dans le cadre de l'adaptation, et concernant les rgles ingales rgissant le MDP et l'change des droits d'mission. Au sujet de la complmentarit, un groupe de Parties vises l'Annexe I firent part de leur volont de parvenir un compromis en faveur de la proposition de Pronk.
Les Coprsidents dclarrent qu'ils laboreront un nouveau texte de ngociation contenant des options clairement dfinies soumettre la considration des ministres durant le Segment de Haut Niveau. Le groupe de ngociation procdera l'examen de ce projet de texte, mercredi.
LULUCF: Le groupe charg de ce thme se runit dans l'aprs-midi puis de nouveau dans la soire. Au cours de la sance de l'aprs-midi, les dlgus se virent prsenter une proposition labore conjointement par le Canada, l'Australie et le Japon, sur la question de l'chelle retenir dans l'Article 3.4 (gestion forestire) et une proposition avance par la Nouvelle Zlande, traitant des questions de l'chelle et de complmentarit. La premire proposition s'appui sur les niveaux maximum ngocis de crdits allouables la gestion forestire, pour les pays pris individuellement, par opposition l'approche prconise dans le texte de Pronk, qui comprend des plafonnements et des taux de remises. L'approche fut prsente comme tant claire et transparente, avec un ensemble de niveaux tenant compte: des circonstances nationales des Parties; du degr d'effort requis par les Parties pour la ralisation de la limitation de leurs missions; des mesures de gestion forestire mises en place ou prvues par les Parties; et du point de savoir ce qu'elles encourent, en terme de source d'mission, dans le cadre de l'Article 3.3. Il fut galement not que la proposition cherchait remplacer quelques parties seulement du texte de Pronk et quelle devait tre perue comme tant de concert avec ce dernier. Elle s'applique uniquement la premire priode d'engagement. Un pays en transition conomique joint sa voix celles qui s'taient dclare en faveur de la proposition.
Un certain nombre de pays en dveloppement dclarrent qu'aucune activit additionnelle ne devaient tre poursuivie dans le cadre de l'Article 3.4 durant la premire priode d'engagement. Un dlgu dclara que la proposition constituait une rengociation des objectifs du Protocole. Une autre Partie souligna la ncessit de veiller la crdibilit du processus et de s'assurer de la protection long terme du climat, et souhaita tre difie quant l'chelle des crdits allouables. Un dlgu nota que les ngociations autour de la question des crdits allouables doivent avoir lieu durant le segment ministriel en vue de prparer le terrain pour la ratification. Quelques Parties soulignrent qu'un compromis sur l'Article 3.4 est crucial pour la ratification.
La proposition de la Nouvelle Zlande fut prsente comme s'appuyant sur les incitations offertes par le march pour l'amlioration de la gestion forestire et des activits inscrites dans le cadre du MDP. Elle suggre que les Parties incluant des activits relevant de l'Article 3.4, durant la premire priode d'engagement puissent tre en mesure, soit de dmontrer, selon des critres spcifiques, que les pratiques additionnelles ou amliores depuis 1990 ont donn lieu des avantages marginaux pour l'atmosphre par rapport ce qui serait arriv s'il en tait autrement; soit de rendre compte d'augmentations nettes des stocks de carbone et de suppressions nettes des gaz effet de serre dus aux activits humaines, l'aide de puits de fixation, un niveau ngocier au cas par cas. Une proposition prliminaire avance par l'UE fut galement prsente. Elle est favorable au texte de Pronk mais rduit l'chelle des activits prvues dans le cadre de l'Article 3.4.
Au cours de la sance nocturne, les dlgus devaient entendre les premires ractions aux trois nouvelles propositions. Les Parties non vises l'Annexe I, appuyes par plusieurs autres Parties, soulignrent un certain nombre de lacunes techniques et juridiques et dclarrent que les activits inscrites dans le cadre de l'Article 3.4 doivent rpondre l'ensemble des principes proposs, comme prcis dans le texte de La Haye, en vue de s'assurer de l'intgrit du Protocole.
Plusieurs Parties mirent en exergue la ncessit d'une premire tape pratique et pragmatique qui reste un lment essentiel pour la russite de la deuxime partie de la CdP-6 et qui prparera le terrain pour la ratification du Protocole. Le Coprsident Dovland dclara que le Secrtariat laborera pour les ministres, un papier conceptuel concernant les activits relevant de l'Article 3.4 durant la premire priode d'engagement et refltant les options offertes allant de celle o il n'y aurait pas d'activits, celle prconise dans le texte de Pronk, en passant par celles dfendues dans les nouvelles propositions, y compris celle axe sur l'inclusion de crdits ngocis. Ce sujet sera discut par les dlgus, le mercredi. Le groupe devait ensuite procder une premire lecture des dfinitions contenues dans les clauses 3.3 et 3.4.
QUESTIONS FINANCIERES: Le groupe en charge de ce thme se runit dans l'aprs-midi et dans la soire. Lors de la sance de l'aprs-midi, les dlgus discutrent de la mise au point et du transfert des technologies. Les participants examinrent galement l'Annexe, tant un certain nombre de crochets. Dans le chapitre consacr au renforcement des capacits, les dlgus dbattirent du libell portant sur les mesures devant tre entreprises par les pays industrialiss pour la mise en uvre du renforcement des capacits. Aprs de brves consultations, ils s'accordrent sur un texte de compromis dans lequel le terme crochet "additionnelles" fut remplac par "adquates" dans la rfrence la mise disposition de ressources financires et techniques.
Au sujet des paragraphes du prambule du projet de dcision, les Parties s'accordrent sur l'utilisation de trois paragraphes proposs dans le texte du Prsident Pronk. A la demande des pays en dveloppement, ils ajoutrent un quatrime paragraphe tir du texte de La Haye et stipulant que la CdP a examin le cadre recommand, prsent par le Prsident du SBSTA comme faisant partie intgrante du processus consultatif, pour des actions significatives et efficaces visant l'amlioration de la mise en application de l'Article 4.5 (transfert des technologies) de la CCCC.
En fin d'aprs-midi, les Parties se runirent dans un comit de rdaction restreint pour examiner les arrangements institutionnels ncessaires au transfert des technologies. Les dlgus dcidrent de se rfrer plutt un "groupe" qu' un "panel" d'experts. Ils exprimrent cependant des points de vue divergents sur le point de savoir si ce groupe devait tre consultatif ou intergouvernemental, sur sa composition, et sur la question de savoir s'il devait "procder l'valuation" ou simplement "faciliter" la progression du transfert des technologies.
Le groupe de ngociation se runit de nouveau dans la soire pour dbattre des libells ayant trait aux clauses 4.8 et 4.9 de la CCCC et des Articles 2.3 et 3.14 (effets adverses) du Protocole. Avanant travers le texte ramen de La Haye, les dlgus furent en mesure d'ter plusieurs crochets, dont un certain nombre dans le chapitre consacr aux effets adverses du changement climatique. Les accords devaient porter entre autres sur le timing de la requte adresser au SBSTA et au SBI concernant l'valuation de la progression des activits ayant trait au thme des effets adverses dcrits dans ce chapitre, les dlgus ayant dcid que ce travail devait aboutir des recommandations prsenter la CdP-8. Un certain nombre de crochets ont t laisss en place.
Les dlgus devaient ensuite dbattre des besoins particuliers des pays les moins avancs (PMA), y compris les libells appelant l'tablissement d'un fonds/programme de dveloppement rserv au changement climatique dans les PMA. Au terme d'un long dbat, les dlgus s'accordrent sur une suggestion avance par le Coprsident Dechen Tsering (Bhutan) les appelant mener des consultations informelles sur ce sujet et sur d'autres libells ayant trait la question du financement.
Au sujet de l'impact de la mise en application des mesures de rponse, plusieurs Parties vises l'Annexe I firent part de leurs rserves quant la prfrence exprime par les pays en dveloppement pour la suppression du libell stipulant que l'identification des actions initiales mener doit tre base sur une information suffisante et une analyse inscrite dans le cadre d'un processus clairement dfini. Les Parties exprimrent des points de vue divergents galement sur l'emplacement le plus appropri de ce libell et sur la question de savoir s'il fallait oui ou non utiliser le texte de Pronk. Ce paragraphe, et deux autres consacrs l'information et aux mthodologies, restrent crochets.
DANS LES COULOIRS
Avec l'arrive des ministres, prvue jeudi, les dlgus se sont trouvs soumis des pressions pour le dgagement de rsultats concrets ds les trois premiers jours de leurs travaux. Bien que plusieurs d'entre eux se soient flicits des premires avances ralises, mardi, dans les groupes de ngociation et pensent que les ministres seront en mesure de se pencher sur un ensemble d'options limit des questions clefs, d'autres ont mis en garde que le processus risquait encore d'aboutir la mme impasse que celle o il s'est retrouv durant les discussions ministrielle La Haye.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
LES GROUPES DE NEGOCIATION: Les groupes de ngociation tiendront des sances de travail au cours de la matine, de l'aprs-midi et dans la soire. Les horaires et les salles des runions sont assujettis d'ventuelles modifications. Consultez le tableau d'affichage officiel pour confirmation.
Finance: Ce groupe se runirait de 10h 13 dans la Salle Schumann, puis de 19h 21h dans la Salle des Plnires I. Au cours de sa sance du matin il se focaliserait sur les questions financires et dans la soire, il est susceptible d'axer ses discussions sur l'4.8 et 4.9 de la CCCC. Un groupe officieux pourrait galement se runir de 15h 18h dans le Salon Mann pour traiter de l'Article 3.14 du Protocole.
Mcanismes: Les Parties se runiront de 10h 13h et de 15h 18h dans la Salle des Plnires II. Elles procderont probablement l'examen du nouveau texte des Coprsidents.
Respect des Obligations: Ce groupe se runirait partir de 15h dans la Salle Schumann pour l'examen du texte des Coprsident qui sera soumis la considration des ministres, o sont dcrites les options concernant les questions en suspens les plus importantes.
LULUCF: Les dlgus se runiraient de 19h 21h dans la Salle des Plnires II. Plus tt dans la journe, les Coprsidents feront circuler un papier conceptuel renfermant les options qui seront soumises la considration des ministres, lequel sera dbattu au cours de la sance nocturne prvue pour ce groupe.