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Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Vol. 15 No. 125
Mardi 27 septembre 2005

DEUXIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL:

27-30 SEPTEMBRE 2005

La deuxième réunion de la conférence des parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (CdP-2 sur le CPCC), commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 30 septembre 2005, à Rome, en Italie.

La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, est entrée en vigueur en février 2004 et à ce jour, a été ratifiée par 100 Parties. Sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités entre les pays exportateurs et les pays importateurs dans la protection de la santé humaine et l'environnement des effets nocifs de certains produits chimiques dangereux commercialisés à l'échelle internationale. Elle facilite l'échange d'informations sur ses caractéristiques, fournit un processus décisionnel national sur leur import et export et diffuse ces décisions aux parties. La procédure de CPCC s'applique à 41 produits chimiques interdits ou soumis à des restreintes sévères et aux formulations de pesticides présentant de graves dangers inscrits à l'Annexe III de la Convention de Rotterdam, parmi lesquels 24 pesticides,11 produits chimiques industriels et six formulations pesticides présentant de graves dangers.

A la CdP-2, les délégués aborderont l'adoption du programme de travail et budget au titre de 2006, le non respect des dispositions, des mécanismes financiers visant à permettre aux pays en développement à mettre en application de manière adéquate, les dispositions de la Convention, et l'assistance technique. Parmi d'autres sujets appelés à y être traités: les procédures opérationnelles du Comité d'Etudes des Produits Chimiques; la finalisation des dispositions entre le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) concernant l'exercice des fonctions de secrétariat pour la Convention de Rotterdam; et, la coopération et les synergies entre les secrétariats des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM

La croissance enregistrée dans le commerce international des produits chimiques, au cours des années 1960 et 1970, a donné lieu, de la part de la communauté internationale, à des efforts visant à prémunir les populations et l'environnement contre les effets nocifs de ces produits chimique. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du Code de Bonne Conduite International en matière de Distribution et Utilisation des Pesticides par l'Organisation des Nation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres concernant l'Echange d'Informations sur les Produits Chimiques Commercialisés à l'Echelle Internationale, par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et les Directives de Londres englobent des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux, plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays de procéder à la détermination des risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d'importation des produits chimiques interdits ou d'utilisation sévèrement restreinte.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21 qui englobe une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique (Chapitre 19) et qui appelle les Etats à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine participation dans la mise en ?uvre d'une procédure de CPCC, et l'éventuelle adoption d'une Convention sur un CPCC juridiquement contraignant.

En novembre 1994, la 107e réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18e session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI) ayant pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC.

NEGOCIATION DE LA CONVENTION: Le CNI a tenu, entre mars 1996 et mars 1998, cinq sessions, au cours desquelles un projet de texte de la Convention sur le CPCC a été produit, révisé et approuvé, ainsi qu'un projet de résolution sur les dispositions intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam, aux Pays-Bas. Ministres et officiels de haut rang, venus de près de 100 pays, y ont adopté la Convention de Rotterdam, Acte Final de la Conférence, et la Résolution concernant les arrangements intérimaires.

En cohérence avec les nouvelles procédures contenues dans la Convention, la Conférence a adopté de nombreuses dispositions intérimaires concernant la poursuite de l'application de la procédure volontaire du CPCC et a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CNI 6 à 11: La CNI-6, tenue à Rome du 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La CNI-6 s'est accordée sur des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC, l'établissement d'un Comité Intérimaire d'Etude des Produits Chimiques (CIEPC) et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion dans la procédure du CPCC.

La CNI-7 a été tenue à Genève, du 30 octobre au 3 novembre 2000, et a traité l'application de la procédure du CPCC, les préparatifs de la CdP, y compris les dispositions financières et a également décidé d'ajouter le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, à la procédure du CPCC.

La CNI-8 s'est tenue à Rome du 8 au 12 octobre 2001, et a résolu nombre de questions complexes ayant rapport avec l'arrêt de la procédure du CPCC, et avec les conflits d'intérêt au sein du CIEPC.

La CNI-9 a eu lieu à Bonn, du 30 septembre au 4 octobre 2002. Elle a décidé l'inclusion du monocrotophos dans la procédure du CPCC et a accompli des progrès sur les projets de règles de gestion financière et sur les procédures de règlement des différends.

La CNI-10 s'est déroulée à Genève du 17 au 21 novembre 2003, et a décidé d'ajouter, à la procédure du CPCC, quatre formes d'amiante, le DNOC et les formules en poudre du bénomyle, du carbofurane et du thirame (appelé précédemment Granox T et Spinox TBC), mais a reporté à la réunion suivante la décision concernant l'insertion de la cinquième forme d'amiante, l'amiante chrysotile.

La CNI-11 a été tenue à Genève les 18 et 19 septembre 2004, et a décidé d'ajouter le plomb tetraéthyle, le plomb tetramethyle et le parathion, à la procédure du CPCC, mais n'est pas parvenue à un consensus sur l'ajout de l'amiante chrysotile.

CIEPC-1 à 5: La CIEPC-1 s'est tenue à Genève du 21 au 25 février 2000 et a décidé de recommander le bichlorure d'éthylène l'oxyde d'éthylène à l'inscription dans la Procédure CPCC.

La CIEPC-2 s'est déroulée à Rome du 19 au 23 mars 2001, et a traité de l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC.

La CIEPC-3 s'est tenue à Genève, du 17 au 21 février, et a recommandé l'insertion du monocrotophos, du Granox TBC et Spinox T, du DNOC, et de cinq formes d'amiante, dans la procédure de CPCC.

La CIEPC-4 s'est tenue à Rome du 3 au 7 mars 2003, et a traité de nouveaux produits chimiques candidats à l'inclusion dans la procédure de CPCC, ainsi que des notifications des dernières mesures réglementaires prises en vue de l'interdiction ou de la restriction sévère du parathion, du plomb tetraéthyle, du plomb tetraméthyle et des composantes de l'étain tributyle.

La CIEPC-5 s'est tenue à Genève du 2 au 6 février 2004, et s'est penchée sur les notifications des dernières mesures règlementaires prises pour l'interdiction ou la restriction sévère du dimefox, de l'endrine, de l'endosulfane, du mevinphos et du vinclozolin; mais a décidé de ne recommander aucun des cinq produits chimiques à l'insertion dans la procédure intérimaire du CPCC, étant donné que les notifications ne répondaient pas à tous les critères énumérés dans l'Annexe II. Le CIEPC recommande l'insertion du plomb tetraéthyle, du plomb tetraméthyle et du parathion dans la procédure du CPCC.

CDP-1: La première CdP à la Convention de Rotterdam, tenue à Genève du 20 au 24 septembre 2004, a adopté toutes les décisions requises pour rendre la procédure juridique contraignante du CPCC opérationnelle. Les délégués y ont traité de questions procédurales et autres décisions associées à l'entrée en vigueur de la Convention, telles que: la composition des régions d'application du CPCC; l'inclusion de produits chimiques dans l'Annexe III recommandée durant la période intérimaire; l'adoption des règles de gestion financière et des dispositions pour la CdP, les organes subsidiaires et le Secrétariat; l'établissement du Comité d'Etudes des Produits Chimiques (CEPC); la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce; le règlement des différends; et l'emplacement du Secrétariat.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

PREPCOM-2 DE L'ASGIPC: la deuxième session du Comité Préparatoire pour l'Elaboration d'une Approche Stratégique de la Gestion Internationale des Produits chimiques (PrepCom-2 pour l'ASGIPC) s'est tenue à Nairobi, au Kenya, du 4 au 8 octobre 2004. La PrepCom-2 a examiné les éléments de la stratégie politique globale de la gestion internationale des produits chimiques, a enregistré des progrès dans la création d'une matrice des mesures concrètes possibles du plan d'action mondial pour promouvoir la prévention des risques chimiques, et a fourni des observations sur la liste initiale des éléments à inclure dans la déclaration politique de haut niveau.

CdP-7 de Bâle: La CdP-7 de la Convention de Bâle sur le Contrôle des Mouvements Transfrontières des Déchets Dangereux et leur Désaffectation, s'est tenue à Genève, du 25 au 29 octobre 2004, et a examiné entre autres: les Centres Régionaux de la Convention de Bâle, Programme de la Convention de Bâle pour le Partenariat, l'Amendement de l'Interdiction, et le Protocole de Bâle sur la Responsabilité et la Réparation.

CEPC-1: La première réunion du CEPC, tenue à Genève, du 11 au 18 février 2005, a examiné les notifications concernant 14 produits chimiques candidats à l'inscription à l'Annexe III de la Convention de Rotterdam. Le CEPC a décidé de recommander à la CdP l'inscription de l'amiante chrysotile à l'Annexe III et s'est accordé sur un calendrier pour l'élaboration des DOD correspondants. Il a examiné, en outre, un certain nombre de procédures de travail et d'orientations politiques, et a soulevé des questions à soumettre, pour examen, à la CdP, telles que celles concernant le décalage entre les exigences requises, en matière d'évaluation des risques, dans le cadre des différents organes internationaux, la confusion possible entre les appellations commerciales et les appellations de marque, la signification du terme "restreint sévèrement," et l'examen des données additionnelles.

CdP-1 sur les POP: La première CdP à la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP), tenue du 2 au 6 mai 2005, à Punta del Este, en Uruguay, a adopté une large gamme de décisions requises pour la mise en route de l'application de la Convention. Ces décisions portent sur: l'évaluation de la continuation du besoin d'utiliser le DDT pour le contrôle des vecteurs de maladies; l'établissement d'un processus d'évaluation des entrées effectuées dans le registre des dérogations particulières; l'adoption de lignes directrices pour le mécanisme de financement; l'établissement d'un calendrier pour la communication des données; l'établissement de dispositions pour le suivi des données relatives aux POP; l'adoption du règlement intérieur et des règles de gestion financière; l'adoption du budget du Secrétariat; et, l'établissement du Comité d'Etude des POP.

PREPCOM-3 DE L'ASGIPC: La PrepCom-3 pour l'élaboration de l'ASGIPC, tenue du 19 au 24 septembre 2005 à Vienne, a traité de la déclaration de haut niveau concernant l'ASGIPC, de la stratégie politique globale et du plan d'action mondiale. Les travaux du PrepCom culmineront dans la Conférence Internationale sur la Gestion des Produits chimiques qui se tiendra à Dubaï du 4 au 6 février 2006, et qui selon toute vraisemblance adoptera l'approche stratégique. Les éléments sur lesquels les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder: les principes et approches, la qualification de l'ASGIPC de "volontaire," les considérations financières, le transit international illicite, la gouvernance et le calendrier et la fréquence des réunions de la Conférence Internationale sur la Gestion les Produits chimiques.

GROUPE DE CONTACT SUR LE NON RESPECT: Une réunion du groupe de travail spécial de composition non limitée sur le non respect s'est tenue juste avant à la CdP-2 sur le CPCC, à Rome du 26 au 27 septembre 2005. Les délégués y ont soulevé les questions suivantes: un mécanisme ouvert et transparent; une focalisation plutôt sur le respect que sur le non respect des dispositions; les contraintes des pays en développement; les mécanismes d'enclenchement; les mesures de facilitation contre les mesures punitives; et la présence d'observateurs dans les procédures de non respect. Les résultats de cette réunion seront examinés à la CdP-2.
 

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <[email protected]> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Alice Bisiaux, Noelle Eckley Selin, et Peter Wood. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <[email protected]>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <[email protected]>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'Office Fédéral de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l'environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <[email protected]>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du BNT à la CdP-2 est joignable par courriel à <[email protected]>.