Daily report for 19 November 2014
Le segment préparatoire de la CdP 10 à la Convention de Vienne (CV) et la CdP 26 au Protocole de Montréal (PM) ont poursuivi leurs délibérations le mercredi 19 novembre 2014, à Paris, en France. Dans la matinée, les délégués ont entendu les rapports d’étape sur les discussions des groupes de contact sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML), les DUC et les DUE, et sur la surveillance du commerce. Les délégués ont également abordé le renouvellement de la candidature des co-présidents et de la composition du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) et de ses comités des choix techniques, les questions de conformité et de communication des données, le rapport de la neuvième réunion des Directeurs de recherches sur l’ozone (DRO) des Parties à la CV, et le Fonds d’affectation spéciale. Dans l’après-midi et la soirée, les délégués ont examiné les amendements proposés au Protocole de Montréal. La séance plénière du soir a réexaminé: le renouvellement de la candidature des co-présidents et de la composition du GETE et de ses comités des choix techniques; et les projets de décisions sur les DUE. Le Comité du budget et les groupes de contact sur la reconstitution du FML, les DUC et la surveillance du commerce se sont également réunis au cours de la journée. ÉTAT D’AVANCEMENT DES DISCUSSIONS DES GROUPES DE CONTACT Le Co-président McInerney a invité les Co-présidents du groupe de contact à présenter un rapport sur les progrès accomplis. Jozef Buys (Belgique) a rapporté que le groupe de contact sur la reconstitution du FML est passé des échanges de vues avec le GETE à l’examen des différents éléments qui devraient composer la reconstitution. Mikkel Sorensen (Danemark) a indiqué que le groupe de contact sur les DUC a approuvé un projet de décision qui inclut les DUC pour l’Argentine, dont il recommande la transmission à la réunion de haut niveau pour adoption. Leslie Smith (Grenade) a rapporté que le groupe de contact sur la surveillance du commerce est parvenu à un consensus sur une révision du projet de décision. Faisant rapport sur le groupe de contact chargé des solutions de remplacement des SACO, dans l’après-midi, Alice Gaustad (Norvège) a déclaré que les propositions transmises par le groupe ont été insérées dans le projet de décision, et a invité les Parties à examiner ce projet de décision avant la prochaine réunion du groupe de contact. QUESTIONS CONCERNANT LE PROTOCOLE DE MONTREAL QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de dérogations au titre d’utilisations essentielles pour 2015 et 2016: En ce qui concerne le projet de décision présenté par la Chine sur les DUE du CCT en laboratoire et à des fins d’analyse au titre de 2015, l’UE a demandé plus de temps pour son examen. Un projet de décision sur les DUC du bromure de méthyle au titre de 2015 et 2016 n’a fait l’objet d’aucune objection. RENOUVELLEMENT DE LA CANDIDATURE DES COPRÉSIDENTS ET DE LA COMPOSITION DU GETE ET DE SES COMITÉS DES CHOIX TECHNIQUES: La Co-présidente Mwendandu a exhorté les Parties à considérer l’expiration des mandats actuels des deux co-présidents du GETE à la fin de 2014, à se concerter pendant la journée et avant de revenir sur ce point dans l’après-midi. L’ITALIE a demandé instamment de garder à l’esprit la nécessité d’équilibre entre les sexes au sein du GETE et de ses comités des choix techniques. L’ARABIE SAOUDITE a appelé à la formation d’un groupe de contact pour examiner la représentation des pays à température ambiante élevée , afin que leurs préoccupations puissent être mieux prises en compte dans les travaux du GETE. Au cours de la séance plénière du soir, la Co-présidente Mwendandu a invité les Parties à examiner le projet de décision sur les changements de la composition du GETE. L’ITALIE, s’exprimant également au nom de la Colombie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, a présenté les candidatures de: Lambert Kuijpers (Pays-Bas) en tant qu’Expert principal du GETE; Ashley Woodcock (Royaume-Uni) et Marta Pizano (Colombie) comme Co-présidentes du GETE pour un mandat de quatre ans; et Fabio Polonara (Italie) comme membre du Groupe et en tant qu’un nouveau co-président de RTOC pour un mandat de quatre ans. L’INDE, rejointe par L’ÉGYPTE, le KOWEÏT, l’ARGENTINE, l’IRAK, la CHINE, la JORDANIE, l’ARABIE SAOUDITE, l’URUGUAY, le NIGÉRIA, le PAKISTAN et BAHREÏN, a demandé la prorogation du mandat de Kuijpers en tant que Co-président du GETE, pour une période transitoire d’un ou deux ans. Les ÉTATS-UNIS ont déclaré que son rôle en tant qu’Expert principal est un arrangement provisoire. La Co-présidente Mwendandu a invité les Parties à organiser des consultations informelles avec l’UE. QUESTIONS CONCERNANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS ET LA COMMUNICATION DES DONNÉES EXAMINÉES PAR LE COMITÉ D’APPLICATION: La Présidente du Comité d’application, Azra Rogović-Grubic (Bosnie-Herzégovine), a présenté un compte-rendu des 52e et 53e réunions du Comité. Elle a noté que: seule une Partie n’a pas encore communiqué les données requises pour 2013; 72 Parties avaient transmis leurs données avant le 30 juin 2014; et le Comité d’application encourage davantage de Parties à présenter leurs rapports plus tôt. Elle a indiqué que trois cas de non-respect concernant le Kazakhstan, la République populaire démocratique de Corée, et le Guatemala ont été pris en compte dans trois des cinq projets de décisions soumis à la Réunion de haut niveau pour adoption (UNEP/OzL.Pro.26/CRP.1). Elle a déclaré que les deux autres projets de décisions exhortent la République centrafricaine à communiquer ses données de 2013 dès que possible, et a fait droit aux demandes de la Libye et du Mozambique de réviser leur consommation de base des HCFC. La plénière a décidé de transmettre les projets de décisions du Comité d’application dans un ensemble, à la Réunion de haut niveau, pour adoption. AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le Co-président McInerney a invité les Parties à reprendre les discussions entamées le jour précédent. Les ÉTATS-UNIS ont réitéré leur proposition de constituer un groupe informel pour discuter d’un mandat approprié d’un groupe de contact chargé d’examiner toutes les questions liées à la gestion des HFC, y compris les amendements. Les COMORES, appuyés par l’ARGENTINE, ont déclaré que l’amendement au PM est une question politique qui doit être débattue en séance plénière, où tous les pays pourraient participer et où les services d’interprétation sont disponibles. La JORDANIE, appuyée par L’ÉGYPTE, OMAN, le LIBAN et l’IRAK, a déclaré que bon nombre des préoccupations soulevées par les pays visés à l’Article 5 sur l’amendement proposé ne sont toujours pas traitées, et a proposé un débat informel sur toutes les questions relatives aux HFC, sans examiner les amendements proposés. Le PAKISTAN, soutenu par l’ALGÉRIE et l’ARABIE SAOUDITE, a déclaré que les amendements proposés ne relèvent pas de la compétence du PM, et s’est opposé à la création d’un groupe de contact, faisant valoir que le groupe de contact est un organisme officiel chargé d’affiner les accords, et qu’il n’y a pas d’accord sur les propositions d’amendement. Le représentant a proposé un atelier ou un séminaire comme cadre plus approprié pour un échange d’informations. L’IRAN a mis en garde contre le mélange d’approches juridiques et morales, affirmant que le mandat légal du PM ne couvre pas le règlement des les lacunes du régime climatique. Le représentant a demandé l’ajournement des discussions sur l’amendement jusqu’à l’adoption de l’accord qui succédera au Protocole de Kyoto. L’ARGENTINE a noté qu’un certain nombre de questions non résolues doivent être traitées avant que ne soient pris de nouveaux engagements, y compris la reconstitution du FML, et a cité les préoccupations liées aux solutions de remplacement des HFC non testées et à leurs coûts. Le CANADA a déclaré que les amendements proposés sont fondés sur des principes, étant donné la responsabilité du PM dans la promotion de l’utilisation des HFC, et que la CV donne un mandat juridique pour traiter les effets néfastes de l’élimination des SACO . Le représentant a noté qu’étant donné que les HFC doivent être éliminés progressivement en fin de compte, un retard ne pourra que rendre le processus plus difficile. SAINTE-LUCIE a exhorté les pays à envisager un compromis consistant à former un groupe informel qui discutera uniquement de la création d’un groupe de contact. Résumant les points soulevés par les différentes Parties, l’UE a tenté d’identifier les points de compromis possibles. Le Co-président McInerney a demandé une pause pour permettre aux Parties de chercher une formule de compromis sur la voie à suivre. Après la pause, les délégués ont repris les discussions et proposé des modifications au de texte de l’UE. La plénière a approuvé le texte appelant à l’organisation de discussions informelles sur: les mécanismes pour assurer une élimination progressive durable des HCFC dans les pays visés à l’Article 5, et sur toutes les questions relatives à la gestion des HFC par toutes les Parties; et la manière d’aborder la gestion des HFC en 2015. Il a également été convenu que les deux animateurs présenteront un rapport sur le résultat des discussions en séance plénière. Des discussions informelles ont eu lieu dans la soirée. EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2015: Le Secrétariat a indiqué que toutes les candidatures n’ont pas été reçues et a encouragé les Parties à soumettre les candidatures en retard jeudi matin au plus tard. QUESTIONS CONCERNANT LA CONVENTION DE VIENNE RAPPORT DE LA NEUVIÈME RÉUNION DES DIRECTEURS DE RECHERCHES SUR L’OZONE DES PARTIES À LA CONVENTION DE VIENNE: La Co-présidente Mwendandu a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.10/6). Michael Kurylo (États-Unis ), Co-président de la neuvième réunion des directeurs de recherches sur l’ozone (DRO), a présenté un rapport sur ses conclusions et recommandations. Il a déclaré que les recommandations des DRO ont été formulées dans le cadre de quatre objectifs globaux: l’intégration du changement climatique dans les efforts de protection de la couche d’ozone; le maintien et le renforcement des capacités d’observation et d’analyse des variables du climat et de la couche d’ozone; le renforcement du Fonds d’affectation spéciale pour la recherche et l’observation systématiques à l’appui de ces objectifs; et le renforcement des capacités. Il a recommandé l’élaboration d’un plan stratégique pour une utilisation plus efficace du fonds d’affectation spéciale, et la création d’un comité directeur pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun, soulignant également des projets spécifiques pour un soutien prioritaire en 2014-2016, tels que définis par les DRO. La GÉORGIE a présenté un projet de décision sur les recommandations de la neuvième réunion des DRO. L’UE et l’AUSTRALIE ont souligné le lien entre la couche d’ozone et la recherche climatique. Proposant des modifications mineures, les ÉTATS-UNIS ont déclaré que la décision pourrait aider à harmoniser les efforts des pays en matière de surveillance de la couche d’ozone. La Co-président Mwendandu a annoncé que le CRP modifié serait transmis à la Réunion de haut niveau, pour adoption. ÉTAT DU FONDS D ’AFFECTATION GÉNÉRAL SPÉCIALE DESTINÉ AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D’OBSERVATIONS SYSTÉMATIQUES AU TITRE DE LA CONVENTION DE VIENNE: Le Co-président McInerney a présenté le rapport sur l’état du Fonds général d’affectation spéciale. Soulignant le solde de 101 626 $ US $ sur un montant de 277 454 $ US que le Fonds a reçu depuis sa création, le Secrétariat a invité les Parties à examiner l’opportunité de proroger son mandat, ainsi que la manière de procéder. Parmi les plans pour le Fonds d’affectation spéciale au titre de 2014-2016, l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a répertorié: le déplacement d’anciens spectrophotomètres Dobson; l’organisation de nouveaux campagnes d’intercomparaisons Dobson; l’organisation d’une réunion du Groupe d’utilisateurs de Brewer et un cours de formation pour l’Asie; et les dons d’autres instruments Dobson. Pour la période commençant en 2017, il a identifié la nécessité d’un travail sur les instruments à faible coût qui sont plus faciles à utiliser. La GÉORGIE a présenté le projet de décision sur le Fonds général d’affectation spéciale destiné au financement des activités de recherche et d’observations systématiques au titre de la CV. L’AUSTRALIE, l’ITALIE et les ÉTATS-UNIS se sont interrogés sur les implications budgétaires du comité directeur proposé. Le Secrétariat a assuré les Parties que ses réunions seront prises en charge par un financement supplémentaire. L’ITALIE a recommandé, et les Parties ont approuvé, de proroger le mandat du Fonds d’affectation spéciale jusqu’en 2020. Le représentant a également demandé d’inclure une référence à l’équilibre entre les sexes, ce qui a été accepté. Les ETATS-UNIS ont présenté un certain nombre d’amendements, notamment: le remplacement de comité « directeur » par comité « consultatif » ; l’inclusion de l’OMM en tant qu’observateur et des DRO en tant que membres; et la précision que le comité se réunira par voie électronique ou en marge d’autres réunions. La NORVÈGE a appuyé la création d’un lien entre le comité et les DRO. À l’issue des consultations informelles, les Parties ont convenu que le mandat du comité consultatif comprendra l’élaboration à la fois d’une stratégie à long-terme et d’un plan d’action à court-terme. Le Co-président McInerney a annoncé que le CRP tel que modifié par les Parties sera transmis à la Réunion de haut niveau, pour adoption. DANS LES COULOIRS Le jour de la marmotte s’est poursuivi à la RdP 26, alors que les Parties s’en allaient pour reprendre les discussions sur l’opportunité de mettre en place un groupe informel chargé d’examiner un groupe de contact sur l’élimination des HFC. Les deux camps ont dûment recommencé à réitérer les positions bien connues, s’accusant mutuellement de ne pas écouter, ou d’ignorer les préoccupations de l’un et de l’autre. Une tentative pour sortir de ce cercle en négociant une décision des co-présidents d’examiner les HFC en 2015 a d’abord abouti à un fouillis « sans engagement » de discussions informelles, sur les moyens de traiter les HFC et les voies à suivre. Un délégué a fait observer que les Parties qui voulaient que le débat soit transmis à la CCNUCC semblent en bonne voie, puisque le texte commençait à ressembler curieusement à un produit de la Convention-cadre. La décision adoptée en fin de compte a été saluée comme une étape par certains participants aux discussions informelles qui ont eu lieu après la séance plénière. Demain, une autre journée nous attend, ont-ils déclaré.Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Elena Kosolapova, Ph.D., Kate Louw, Keith Ripley, et Anju Sharma. Edition numérique: Sean Wu. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Secrétariat de l’ozone et le Ministère français de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB à la CdP 10/RdP 26 est joignable par courriel à l’adresse <Kate@iisd.org>.