Summary report, 20 July 2015

La trente-sixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 36) des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (PM) s’est tenue à Paris, en France, du 20 au 24 juillet 2015. Plus de 440 délégués représentant des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des groupes d’experts et des comités du PM, des organisations non gouvernementales et des entreprises étaient présents.

Àla GTCNL 36, les déléguésont examinéun certain nombre de questions, notamment: les rapports d’évaluation quadriennaux du Groupe de l’évaluation scientifique (GES), du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) et du Groupe de l’évaluation technique etéconomique (GETE) pour 2014; le rapport d’activitédu GETE pour 2015; les demandes de dérogation pour utilisations essentielles (DUE) et de dérogation pour utilisations critiques (DUC); les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO); et lesrésultats des discussions informelles intersessions sur la possibilité pratique et les moyens de gérer les hydrofluorocarbones (HFC). La GTCNL 36 a également examiné quatre propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC: la première présentée par le Canada, les États-Unis et le Mexique; la deuxième présentée par l’Inde; la troisième présentée par l’Union européenne (UE) et ses 28 États membres; et la quatrième présentée par les États insulaires suivants: les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, Maurice, les Palaos, les Philippines et le Samoa.

Au début de la semaine, les délégués ont progressé rapidement sur les points de l’ordre du jour afin que la majeure partie du temps soit libre pour examiner les amendements proposés. Malgré la persistance de divisions nettes, et bien que les négociations du groupe informel sur la possibilité pratique et les moyens de gérer les HFC se soient poursuivies tard les jeudi et vendredi soirs sans qu’un accord ne soit trouvé, les délégués ont tout de même été en mesure de mener des discussions de fond sur les propositions d’amendement afin de clarifier les aspects de chacune. Les délégués sont convenus de tenir une session supplémentaire de la GTCNL 36 avant la RdP 27, afin de conclure les débats du groupe informel.

Des inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique de la Terre pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances anthropiques ont été soulevées, pour la première fois, au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela aurait un effet néfaste sur les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales, et porterait préjudice aux êtres humains par un accroissement des cas de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et a créé un Comité de coordination chargé de guider l’action internationale future.

CONVENTION DE VIENNE: Les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981, sous l’égide du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas d’obligations visant à réduire l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation de SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal (PM). Le PM a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays développés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et l’ensemble de ses amendements ont été ratifiés par 197 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle en vigueur. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la seconde Réunion des Parties au PM (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également créé le Fonds multilatéral (FML), qui prend en charge les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Àla RdP 4, qui s’est tenueàCopenhague, au Danemark, en 1992, les déléguésont durci les programmes de contrôle en vigueur et ont ajoutédes mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 estégalement convenue d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect des obligations. Elle a crééun Comitéd’application chargéd’examiner les caséventuels de non-respect des obligations et de formuler, àl’intention de la RdP, des recommandations visantàassurer le strict respect des dispositions.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL:Àla RdP 9, qui s’est tenueàMontréal, au Canada, en 1997, les déléguéssont convenus de se doter d’un nouveau système d’autorisation des importations et des exportations de SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle en vigueur, et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec lesÉtats qui ne sont pas signataires de l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING:Àla RdP 11, qui s’est tenueàBeijing, en Chine, en 1999, les déléguéssont convenus des mesures de contrôle applicables au bromochlorométhane et des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux HCFC ainsi que de la notification concernant l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les applications préalablesàl’expédition.

RDP 21: La RdP 21 s’est tenue à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions portant sur: les solutions de remplacement des HCFC; le renforcement des institutions; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions relatives aux données et au respect des obligations. C’était la première réunion où les délégués examinaient, sans l’accepter, une proposition d’amendement au Protocole visant à inclure les HFC, présentée par les États fédérés de Micronésie et Maurice.

RDP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: le mandat de l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et l’évaluation du mécanisme de financement; et l’évaluation des technologies nécessaires à la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans les accepter, deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre par les États fédérés de Micronésie.

CDP 9/RDP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenue à Bali, en Indonésie, en 2011, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation relatifs au GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et les informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement. Les délégués ont également examiné deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC, sans parvenir à un accord.

RDP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions portant, entre autres, sur l’examen du RC-316c par le GES; les questions de procédure relatives au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions concernant les données et le respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenue à s’entendre sur deux projets de décisions concernant: la production propre de HCFC-22 moyennant le contrôle des émissions des sous-produits; et l’amendement du PM visant à y inclure les HFC.

RDP 25: La RdP 25 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le mandat de l’étude de la reconstitution du FML pour la période 2015-2017; l’application du PM en ce qui concerne les petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à s’entendre sur: les propositions d’amendement; un financement supplémentaire permettant au FML de mettre en application le PM en vue d’optimiser l’avantage climatique tiré d’une élimination progressive accélérée des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds concernant l’impact climatique.

CDP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieu à Paris, en France, en 2014, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilité de halonsrécupérés, recyclésou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les déléguésontégalement examinéles possibilitésde faire progresser la question des HFC, et ont décidéd’organiser un atelier de deux jours en 2015, juste avantune session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, en se concentrant notamment sur les températures ambiantesélevées et les exigences de sécurité, ainsi que sur l’efficacité énergétique.

GTCNL 35: L’atelier sur la gestion des hydrofluorocarbones et la GTCNL 35 se sont tenus l’un à la suite de l’autre, à Bangkok, en Thaïlande, du 20 au 24 avril 2015. Les discussions de la GTCNL 35 ont abouti à un accord sur la poursuite, pendant la période intersessions et à titre non officiel, des travaux consacrés à l’étude de la possibilité pratique et des moyens de gérer les HFC, avec l’intention de créer un groupe de contact sur la possibilité pratique et les moyens de gérer les HFC à la GTCNL 36.

La Co-Présidente Emma Rachmawaty (Indonésie) a ouvert la GTCNL 36 lundi 20 juillet 2015 au matin.

Dans ses observations préliminaires, Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a fait observer qu’aucune demande de DUE n’a été soumise cette année pour les aérosols doseurs, et a déclaré que cela représente une nouvelle étape dans le contrôle des SACO. Elle a résumé les principaux points d’entente qui se sont dégagés des discussions sur la gestion des HFC, à savoir notamment: que le PM entretient déjà une relation de travail fructueuse avec les marchés qui utilisent actuellement des HFC; qu’il est nécessaire d’évaluer soigneusement la situation particulière des pays en développement; que le FML devrait constituer le mécanisme de financement des mesures de contrôle des HFC; que la mise en œuvre doit être flexible; et que lorsqu’aucune solution de remplacement économiquement ou techniquement réalisable n’existe, des dérogations peuvent être requises. Elle a souligné que les efforts orientés vers la gestion des HFC au titre du PM doivent reposer sur la confiance.

Le Co-Président Paul Krajnik (Autriche) a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/1), et les délégués l’ont adopté après une modification rédactionnelle mineure. Krajnik a proposé d’adopter l’organisation des travaux proposée, ce que les délégués ont accepté.

RAPPORTS D’ÉVALUATION QUADRIENNAUX DU GES, DU GEEE ET DU GETE POUR 2014

La Co-Présidente Rachmawaty a présenté le point de l’ordre du jour portant sur les rapports d’évaluation quadriennaux du GES, du GEEE et du GETE.

John Pyle, du GES, a renvoyé les délégués au rapport et au document intitulé « 20 questions et réponses au sujet de la couche d’ozone: mise à jour 2014 ». Il a précisé que les SACO diminuent, en citant l’exemple de la période 1996-2012 au cours de laquelle une baisse de près de 10 % de chlore gazeux et de 12 % de brome a été enregistrée, principalement due à la réglementation du bromure de méthyle. Il a déclaré que bien que les niveaux d’ozone semblent avoir augmenté, les incidences positives ne sont pas forcément significatives du point de vue statistique. Il a indiqué que l’arrêt de toute production future de HCFC et la destruction de l’ensemble des banques de SACO d’ici 2020 n’auront qu’une incidence limitée sur les niveaux totaux de SACO.

A.R. Ravishankara (États-Unis), Co-Président du GES, a indiqué que les HFC augmentent rapidement, en déclarant que les augmentations peuvent se mesurer dans l’atmosphère et qu’elles ont une incidence sur le climat. Il a indiqué que les augmentations sont conformes aux estimations, inspirant confiance dans les projections futures. Ravishankara a précisé que la contribution des SACO au forçage climatique est importante mais qu’elle est en baisse, et que d’ici le milieu du siècle, les HFC commenceront à dominer le forçage radiatif. Il a déclaré que la contribution des HFC aux changements climatiques imputable aux émissions futures pourrait être importante et anéantir les acquis climatiques du PM, mais que cela peut être évité étant donné qu’il existe des solutions de remplacement.

Janet Bornman (Australie), Co-Présidente du GEEE a présenté le rapport du Groupe. Elle a fait remarquer qu’à quelques exceptions près, il n’y a eu que des changements minimes dans le rayonnement UV-B depuis les années 1990, ce qui est moins dû aux effets de l’appauvrissement de la couche d’ozone qu’à d’autres facteurs. Nigel Paul (Royaume-Uni), Co-Président du GEEE, a indiqué que le GEEE prépare un document actualisé sur les effets de l’acide trifluoroacétique (TFA) sur l’environnement pour son rapport d’étape, mais a souligné qu’aucun élément nouveau n’indique que l’accumulation de TFA prévue constitue une menace perceptible pour la qualité de l’air et de l’eau.

Ashley Woodcock (Royaume-Uni), Co-Président du GETE, a déclaré que les principaux messages du rapport d’évaluation pour 2014 sont, entre autres, que le PM fonctionne et que les Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC progressent bien dans l’ensemble. Il a appelé au maintien de la vigilance en ce qui concerne les défis sectoriels et les choix techniques qui demeurent afin d’éviter d’invalider les avantages du PM pour l’ozone et le climat.

Keiichi Ohnishi (Japon), Co-Président du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC), a déclaré que les Parties pourraient envisager des moyens d’achever l’abandon de l’utilisation des SACO pour les procédures de laboratoire et d’analyse, et a fait observer que l’élimination progressive des solvants utilisant des SACO par les Parties visées à l’Article 5 constituera un défi.

Paul Ashford (Royaume-Uni), ancien Co-Président du Comité des choix techniques pour les mousses (CCTM), a souligné l’importance du suivi continu des choix concernant les agents de gonflement.

Daniel Verdonik (États-Unis), Co-Président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a déclaré que le CCTH recommande d’envisager de remettre l’accent sur la gestion des banques de halons dans les Parties visées à l’Article 5 et d’adopter des méthodes permettant d’améliorer la gestion active des halons.

Helen Tope (Australie), Co-Présidente du Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM), a déclaré que l’élimination progressive des CFC dans la fabrication des aérosols doseurs à l’échelle mondiale est attendue en 2015-2016, et que l’élimination progressive totale des HCFC pour la stérilisation respecte le calendrier prévu.

Marta Pizano (Colombie), Co-Présidente du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM), a indiqué que le CCTBM recommande vivement: un examen de la réduction progressive des utilisations de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables (QTP); la classification des utilisations pour la QTP afin d’éviter que le bromure de méthyle bénéficiant d’une dérogation pour la QTP ne soit transféré aux utilisations contrôlées; et un suivi plus régulier des importations de bromure de méthyle et de ses utilisations.

Roberto Peixoto (Brésil), Co-Président du Comité des choix techniques pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur (CCTR), a donné un aperçu de la situation actuelle, des tendances et des enjeux relatifs aux réfrigérants par sous-secteurs.

Le Co-Président du GETE Woodcocka présentéune synthèse sur le rôle et l’organisation du GETE, ses Comitésdes choix techniques (CCT) et les défis auxquels ils sont confrontés, notamment: le départàla retraite des membres et la perte d’expertise qui en résulte; et le fait que le manque de financement et de soutien en faveur des membres non visésàl’Article 5 pourrait entraîner davantage de départs, avec pour conséquence possible le risque de perdreéquilibre et consensus au sein des CCT. Il a appeléles paysàrecruter des experts etàaider le GETE et ses CCTàprogresser.

Au cours du débat qui a suivi, la Suisse s’est enquise de l’écart existant entre les concentrations mesurées et les émissions de CTC, notamment les émissions provenant des intermédiaires de synthèse, ce qui a été appuyé par l’UE, qui s’est également enquise de la production de bromure de méthyle. En réponse, le GES a confirmé qu’il existe plus d’émissions que l’on ne peut l’observer d’après les quantités de CTC annoncées et qu’un atelier sur les formes particulières de ces émissions est en cours d’organisation. Le GETE a déclaré que bien que les émissions provenant des intermédiaires de synthèse ne sont pas négligeables, elles sont aussi infimes.

L’UE a fait remarquer l’interconnexion entre la protection de la couche d’ozone et les changements climatiques ainsi que la protection de la santé humaine face au rayonnement UV. Le représentant s’est demandé comment le rapport du GEEE pour 2010 pouvait conclure que la présence naturelle de TFA est incertaine et le rapport pour 2014 conclure qu’elle est négligeable. Il a également demandé des informations supplémentaires sur sa dilution dans toute sorte de plans d’eau. Le GEEE a indiqué qu’il prépare des données actualisées sur le TFA puisque le rapport contient peu d’informations, en faisant observer l’écart existant entre la concentration dans les plans d’eau et l’absorption par les organismes.

Le Togo a demandé une analyse des produits de substitution pour les agents de gonflement pour mousse, en particulier lorsque les températures ambiantes sont élevées. Le GETE a indiqué d’autres solutions de remplacement quant aux mousses, notamment les technologies de gonflement par l’eau. 

Le GETE a confirmé aux États-Unis qu’il poursuit ses travaux avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les solutions de remplacement des halons dans l’aviation civile, ainsi qu’aux échelons régionaux. La Chine a demandé si le dichlorométhane peut avoir une incidence sur la couche d’ozone. Le GES a déclaré que certaines concentrations de dichlorométhane augmentent rapidement et que des recherches sont en cours à ce sujet.

En référence aux concentrations actuellement faibles de HFC, l’Inde a demandé pourquoi il était fait mention de l’augmentation de son forçage climatique. Le GES a expliqué que bien que les émissions actuelles de HFC soient faibles, ces derniers constituent l’un des groupes de substances augmentant actuellement le plus vite, en faisant remarquer que cette augmentation est proportionnellement comparable à celle des SACO et a un effet de forçage climatique.

L’UE a demandé l’inclusion de données supplémentaires sur la réfrigération mobile, en particulier la climatisation utilisée dans les voitures, le Paraguay s’enquérant des solutions de remplacement et de leur inflammabilité. La Tunisie, faisant rapport sur son projet pilote de fumigation des dattes avec le FML et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a demandé d’envisager l’inclusion des résultats positifs de ce projet en ce qui concerne le bromure de méthyle dans les prochains rapports. L’Arabie saoudite a demandé de mettre davantage l’accent sur l’efficacité énergétique dans les prochains rapports.

Faisant observer l’effet des gaz à effet de serre sur la couche d’ozone, le GES a déclaré que les Parties pourraient souhaiter des informations supplémentaires à ce sujet dans la prochaine évaluation.

Les Parties ont pris note des rapports.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU GETE POUR 2015

Lundi, la Co-Présidente Rachmawatya présentéce point de l’ordre du jour. Keiichi Ohnishi (Japon), Co-Président du CCTPC, a mis l’accent sur la demande de dérogation pour utilisations essentielles (DUE) de la Chine pour 2016 concernant le CTC utilisé en laboratoire et à des fins d’analyse. Il a indiqué qu’étant donné la norme nationale révisée de la Chine, ainsi que la dérogation mondiale relative à l’utilisation de SACO en laboratoire et à des fins d’analyse qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, il est peu probable qu’une prochaine demande de DUE ne soit présentée par la Chine.

Mohammed Besri (Maroc), Co-Président du CCTBM, a donné un aperçu de l’utilisation du bromure de méthyle de 1992 à 2013, en indiquant que depuis 2008, l’utilisation par les Parties visées à l’Article 5 a dépassé celle des Parties non visées à l’Article 5. Il a également donné un aperçu des demandes de DUE et de dérogations pour utilisations critiques ayant été reçues. Ian Porter (Australie), Co-Président du CCTBM, a souligné qu’aucune demande n’a été reçue pour l’industrie américaine de la fraise, en indiquant que l’une des utilisations les plus importantes de bromure de méthyle est en cours d’élimination progressive.

Le Co-Président du CCTH David Catchpole a examiné les travaux du Groupe de travail sur la Décision XXVI/7 (disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés). Il a déclaré que les messages « à retenir » sont: que l’approvisionnement en Halon 1211 est actuellement suffisant et que la meilleure option pour respecter les dates prévues par l’OACI pour le remplacement du Halon 1211 est un mélange à base de HCFC-123, au cas où la substance 2-BTP n’obtient pas d’approbation réglementaire; que les industries produisent des appareils qui n’auront pas accès au Halon 1301 recyclé pendant leur durée de vie; et que l’aviation civile aura besoin qu’un nouvel Halon 1311 soit produit à l’avenir.

L’Argentine a remercié le CCTBM de s’être réuni avec ses experts au sujet de sa demande de dérogation pour l’utilisation du bromure de méthyle dans la culture de fruits. La Chine a invité à la patience tandis qu’elle entame le processus d’élimination progressive de l’utilisation de CTC en laboratoire et à des fins d’analyse. Le Canada, rejoint par l’UE, les États-Unis et l’Australie, a indiqué qu’il fournirait des données sur l’utilisation de halons dans l’aviation civile et a exprimé des préoccupations quant à l’absence d’avancées en ce qui concerne les solutions de remplacement.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS AU TITRE DES ARTICLES 2A À 2I DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

La Co-Présidente Rachmawatya présentéce point lundi après-midi.

DEMANDES DE DUE POUR 2016: La Chine a demandé 70 tonnes métriques de CTC pour 2016, pour utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse afin de tester les huiles, les graisses et les hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau; la même quantité a été recommandée par le CCTPC.

Jeudi, la Chine a présenté sa proposition de projet de décision sur une DUE pour utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse pour 2016 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.1). La Chine a précisé qu’elle révise actuellement ses normes nationales afin de supprimer le besoin d’utiliser du CTC pour tester la qualité de l’eau, mais que le processus est lent et nécessite une nouvelle demande de DUE pour 2016. L’UE et les États-Unis ont demandé des consultations informelles pour proposer des modifications au texte.

Rendant compte vendredi matin des discussions informelles menées avec l’UE et les États-Unis sur sa proposition, la Chine a déclaré que l’UE souhaite que le projet stipule que le processus de réforme des normes engagé par la Chine se conclura au plus tard en décembre 2016, mais la Chine a expliqué qu’il pourrait être difficile de convenir d’une échéance précise à ce stade. La représentante a réaffirmé que la Chine accepte la recommandation du CCTPC pour 2016. L’UE a répondu que la recommandation du CCTPC n’est pas en cause mais que ce qui l’est, est de mettre un terme au processus de réforme. Le représentant a recommandé de reprendre le débat à la RdP.

Résultat: Le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.1) sera transmis à la RdP 27 pour examen.

DEMANDES DE DUC POUR 2016 ET 2017: Sept demandes ont été présentées par les Parties.

Cherchant à protéger la production de fraises, le Canada a demandé l’examen de sa demande par le comité dans l’espoir de la parachever avant la fin de la réunion afin qu’elle puisse être examinée à la RdP 27. Les États-Unis ont annoncé qu’ils ne présentaient plus de demande pour les stolons de fraises, après avoir consenti d’énormes efforts pour les remplacer, ne conservant que de petites quantités pour la viande de porc séchée.

L’Afrique du Sud a pris acte de la recommandation de mettre en œuvre des mesures de remplacement pour ses DUC, en annonçant qu’elle en a envisagé certaines mais les a jugées inapplicables en raison de leur incidence sur les infrastructures électroniques sensibles dans les usines, et a prié le comité de reconsidérer sa recommandation.

Faisant observer que certaines Parties non visées à l’Article 5 en détiennent des stocks importants, l’UE a encouragé l’ensemble des Parties à éliminer progressivement l’utilisation de bromure de méthyle. L’Australie a accueilli la recommandation du CCTBM avec satisfaction, en mentionnant son programme de recherche de solutions de remplacement appropriées qui vise à s’assurer qu’elles puissent être pérennisées. Cuba a émis des critiques quant à l’utilisation excessive de substances par les Parties non visées à l’Article 5 en déclarant qu’elles devraient faire tout leur possible pour la réduire.

QUESTIONS CONCERNANT LES PRODUITS DE REMPLACEMENT DES SACO

RAPPORT DU GETE SUR L’ÉVENTAIL COMPLET DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Les Co-Présidents de l’Équipe spéciale du GETE constituée pour donner suite à la Décision XXVI/9, Lambert Kuijpers, Bella Maranion et Roberto Peixoto, ont présenté le rapport de l’Équipe spéciale. Ils ont précisé que le rapport contient des informations actualisées sur les solutions de remplacement, qui portent sur le secteur de la réfrigération et de la climatisation et révisent les scénarios qui évitent l’utilisation de réfrigérants ayant un potentiel de réchauffement global (PRG) élevé, et met un accent nouveau sur la durée des périodes de reconversion de la production. Ils ont également examiné l’ensemble des sujets pertinents en ce qui concerne les conditions de températures ambiantes élevées et les informations actualisées sur les solutions de remplacement pour les secteurs de la protection contre l’incendie, des aérosols doseurs, et des autres aérosols médicaux et non médicaux.

En réponse à l’Arabie saoudite, le GETE a indiqué que le PRG moyen de 300 a été choisi sur la base de l’année 2020 comme première année de transition. En réponse à la Chine, le GETE a déclaré: qu’environ 10 des 70 substances de remplacement testées actuellement sont, à terme, susceptibles d’être sélectionnées par le marché, et que le calendrier de la transition se précisera au fur à mesure des essais; et que les estimations des coûts sont fondées sur l’expérience des transitions passées. En réponse à l’Irak, le GETE a signalé des projets testant les produits de remplacement à des températures atteignant 55°C, qui fourniront prochainement des données sur les perspectives qui se présentent dans des conditions où les températures ambiantes sont élevées.

En réponse à l’Inde, le GETE a déclaré que l’augmentation de 50 % prévue concernant l’utilisation des HFC au cours de la période 2015-2030 est fondée sur certaines hypothèses de croissance économique moyenne pour les pays visés à l’Article 5, qui devront être ajustées au fil du temps. Le GETE a assuré: l’UE que les décisions récentes du Comité exécutif du FML ont été prises en compte; les États-Unis que le GETE souhaite examiner davantage d’utilisations finales dans le rapport final préparé pour la RdP 27; et l’Australie que des scénarios d’atténuation pour les pays non visés à l’Article 5 ont été établis mais qu’ils n’ont pas été inclus, le Groupe ayant estimé qu’il était plus important de se concentrer sur la transition des pays visés à l’Article 5.

Le Canada a suggéré qu’il serait utile que les Parties se réunissent avec le GETE pour examiner les propositions visant à améliorer le rapport à temps pour la CdP 27. Le Co-Président Krajnik a prié le Secrétariat de préparer une salle pour mener ces discussions mercredi.

Jeudi, Lambert Kuijpers, Co-Président de l’Équipe spéciale, a fait savoir qu’il avait mené des consultations avec les Parties intéressées mercredi, portant sur les questions à aborder dans une mise à jour du rapport, à paraître en septembre. Il a indiqué que parmi les questions soulevées figuraient: la clarification des hypothèses avancées et du fondement des paramètres choisis pour l’ensemble des scénarios, en particulier la valeur moyenne de 300 pour le PRG; les estimations supposant des périodes de transition de plus de six ans et commençant après 2020 ou 2025; les projections allant jusqu’en 2050, en particulier si des périodes de transition plus longues sont envisagées; une analyse et des paramètres plus précis concernant les pays ou les régions ayant des températures ambiantes élevées; diverses considérations financières; et l’évaluation de la performance climatique sur le cycle de vie des 70 substances de remplacement recensées dans le rapport.

Le Co-Président Krajnik a indiqué que le rapport présenté à la plénière serait consigné dans le compte-rendu de la GTCNL 36.

INFORMATIONS À JOUR FOURNIES PAR LES PARTIES SUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 9 DE LA DÉCISION XIX/6: Ce point de l’ordre du jour a été présenté lundi après-midi par la Co-Présidente Rachmawaty, qui a précisé que la Décision XXVI/9 demande aux Parties de continuer à fournir des informations sur l’application de la Décision XIX/6 (UNEP/Oz.L.Pro.WG.1/36/INF/2). Elle a indiqué que le Canada et les États-Unis ont récemment fourni des informations, disponibles en tant que document d’information. Faisant observer qu’ils ont fourni des informations sur leurs mesures nationales, les États-Unis se sont enquis des prochaines étapes. Le Secrétariat a expliqué que des informations à ce sujet seraient incluses dans son document de synthèse à l’intention de la RdP 27.       

COMPTE-RENDU DES DISCUSSIONS INFORMELLES INTERSESSIONS SUR LA POSSIBILITÉ PRATIQUE ET LES MOYENS DE GÉRER LES HFC

Mardi matin, la Co-Présidente Rachmawaty a invité les Co-organisateurs à faire rapport sur les résultats des discussions informelles intersessions. Le Co-organisateur Patrick McInerney (Australie) a signalé qu’un compte-rendu complet de la réunion intersessions qui s’est tenue en juin 2015 à Vienne, en Autriche, est disponible dans le document officieux publié sur le site Internet de la GTCNL 36. Il a qualifié les débats de Vienne de positifs et coopératifs, en faisant remarquer qu’ils se sont poursuivis en tant que discussions informelles, menées lors de la réunion du GTCNL lundi matin et soir et à nouveau mardi matin. Il a demandé d’ajourner le débat plénier jusqu’aux discussions informelles du mardi après-midi, qui tenteraient de parvenir à une conclusion.

La Co-Présidente Rachmawaty a remercié les Co-organisateurs pour leur travail et a annoncé que la plénière du GTCNL serait suspendue jusqu’à 16h30 afin que les discussions informelles puissent se poursuivre.

Lorsque la séance plénière a repris mardi après-midi, la Co-Présidente Rachmawaty a invité le Co-organisateur Rafael Da Soler (Brésil) à faire rapport sur les discussions informelles du début d’après-midi. Le délégué a fait savoir que la session s’est concentrée sur des questions plus fondamentales quant à la manière dont un groupe de contact éventuel pourrait travailler sur la possibilité de gérer les HFC. Il a déclaré qu’il était possible de continuer à avancer sur cette entente et a demandé un délai supplémentaire pour poursuivre ces discussions. La Co-Présidente Rachmawaty a indiqué que les discussions informelles pouvaient se poursuivre le mercredi.

Jeudi matin, le Co-organisateur McInerney a fait savoir que le groupe informel avait réalisé des progrès constants mais qu’il avait besoin de plus de temps. Le groupe s’est à nouveau réuni le soir pour poursuivre ses délibérations.

Vendredi matin, le Co-organisateur Da Soler a annoncé que les réunions informelles réalisaient des progrès importants et que « le climat de la salle était de plus en plus au rapprochement ». Il a demandé un délai supplémentaire pour que le groupe se réunisse et fasse rapport à la plénière, ce qui a été accepté.

La séance plénière a repris vendredi à 22h38 et a entendu un rapport actualisé sur les discussions informelles. Le Co-organisateur McInerney a indiqué en résumé que les discussions informelles se sont tenues du lundi avant la séance plénière au vendredi après 22h et que bien que des progrès continus aient été réalisés ils n’ont malheureusement pas abouti à une conclusion, un accord restant en suspens concernant trois aspects du texte d’un mandat éventuel du groupe de contact. Il a indiqué que le groupe a recommandé que la GTCNL 36 accepte de poursuivre ses travaux intersessions avant la RdP 27, étant entendu que les coûts de participation des Parties intéressées devraient être couverts. Le Co-organisateur Da Soler a fait observer que les Parties ont réellement accompli des progrès considérables et comprennent désormais mieux leurs positions respectives. L’Arabie saoudite a demandé si les travaux se poursuivraient pendant la période intersessions et les États-Unis ont confirmé qu’ils comprenaient qu’il y aurait une session supplémentaire. L’UE a exprimé sa déception quant au fait que les discussions n’aient pas abouti à une conclusion mais a déclaré qu’elles ont instauré une grande confiance, et a vivement recommandé que la réunion soit organisée le plus près possible de la RdP 27 afin de permettre aux Parties de s’y intéresser activement.

La Co-Présidente Rachmawaty a confirmé que les travaux sur ce point de l’ordre du jour se poursuivraient dans la période intersessions, une réunion supplémentaire devant être convoquée avant la RdP 27.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Le Co-Président Krajnik a ouvert le débat sur les propositions d’amendement relatives aux HFC mardi après-midi, en invitant les pays les défendant àprésenter leurs amendements respectifs.

Le Canada a présenté la proposition de l’Amérique du Nord pour 2015 concernant la réduction progressive des HFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/3) qu’il a soumise avec les États-Unis et le Mexique. La représentante a salué le nombre croissant de propositions d’amendement, en faisant observer leurs points communs et en indiquant que cette diversité fournit également l’opportunité de trouver une solution convenant à toutes les Parties. Prenant note de l’engagement des dirigeants du G7 de négocier une réduction progressive des HFC cette année, le Canada a précisé que la proposition nord-américaine suit la structure des amendements précédents, avec toutefois quelques ajustements visant à répondre aux inquiétudes exprimées dans le passé.

Le Mexique a réaffirmé son soutien à la proposition d’amendement nord-américaine, et a souligné que le fait que la proposition prévoit le soutien du FML à l’abandon des HFC ayant un PRG élevé constitue une condition à l’appui du Mexique.

Avant de présenter sa proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/4), l’Inde a présenté le contexte de ses principes sous-jacents, notamment: un accès équitable au développement durable; son droit à l’auto-détermination; et le fait que les solutions de remplacement devraient provenir du marché. Le représentant a indiqué que la proposition couvre 19 HFC et prévoit un écart de 15 ans entre l’application par les pays visés à l’Article 5 et les pays non visés à l’Article 5. Il a déclaré que pour ces derniers, le coût d’une transition complète et la perte de profits devraient être couverts, et qu’il devrait y avoir des dérogations.

L’UE a discuté des éléments principaux de sa proposition (UNEP/OzL.Pro.WG1/36/5), du fondement de chaque élément, et de la manière dont ils diffèrent de la proposition nord-américaine. L’UE a suggéré que son approche procurerait des avantages tangibles à court terme, éviterait que le problème ne prenne de l’ampleur, et permettrait une décision plus éclairée sur les mesures de réduction à long terme à adopter par les pays visés à l’Article 5 en repoussant à 2020 l’établissement de leur calendrier pour l’élimination progressive à long terme.

Les États fédérés de Micronésie ont présenté la proposition des États insulaires, à savoir les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati, Maurice, les Palaos, les Philippines et le Samoa (UNEP/Ozl.Pro.WG.1/36/6). Le représentant a suggéré que les Parties peuvent se fonder sur les éléments de chaque proposition pour élaborer un amendement mixte. Il a fait remarquer les différences existant par rapport aux propositions d’amendement précédentes des États fédérés de Micronésie, notamment les modifications apportées au calendrier de la réduction progressive visant la coordination avec le calendrier de l’élimination progressive des HCFC, et les nouvelles dispositions impliquant le mécanisme de financement.

Les Philippines ont souligné que l’intérêt qu’elles accordent à la lutte contre les changements climatiques les a amenées à décider de soutenir la proposition des États insulaires. Signalant l’augmentation de 40 % de la demande en HFC pour la réfrigération et la climatisation dans le pays depuis 2012, le Samoa a vivement recommandé de soutenir un amendement relatif aux HFC et a proposé de fusionner l’ensemble des quatre propositions dans un texte unique afin de faciliter les négociations. Kiribati a fait observer que la proposition des États insulaires comprend des idées nouvelles sur l’appui du mécanisme de financement à l’efficacité énergétique, à la formation et aux projets pilotes. Les Palaos ont déclaré que le « problème des HFC » doit être traité au moyen d’un amendement avant qu’il n’« échappe à tout contrôle ».

Le débat sur les propositions d’amendement au Protocole de Montréal a eu lieu le mardi après-midi et s’est poursuivi jusqu’au vendredi.

L’Arabie saoudite s’est interrogée sur la pertinence du débat sur ce point de l’ordre du jour étant donné que des discussions informelles sur le mandat du groupe de contact sont en cours. Le Chili, la Colombie, les États-Unis, le Sénégal et l’UE ont déclaré que le débat sur ce point de l’ordre du jour devrait se poursuivre indépendamment des discussions informelles. L’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Indonésie, l’Irak, le Koweït, le Liban, la Malaisie, Oman, le Pakistan, le Togo, l’Uruguay, et le Venezuela ont vivement recommandé de conclure d’abord les discussions informelles avant d’ouvrir le débat sur les propositions d’amendement.

Le Samoa, soutenu par l’Australie, le Chili, la Colombie, la Géorgie, le Kenya, les Maldives et le Sénégal, a proposé d’élaborer un texte fusionnant les propositions d’amendement afin de mettre en évidence les domaines où des travaux supplémentaires sont nécessaires. Le Cameroun a proposé de prier le GETE d’examiner les forces et les faiblesses des propositions et d’élaborer un texte harmonisé qui serve de base aux discussions.

Le Co-Président Krajnik a prié les délégués de faire porter le débat sur les propositions et sur toute question émergente.

Les discussions menées au cours de la semaine sont résumées ci-dessous, par domaine thématique.

DONNÉES DE RÉFÉRENCE: La Nouvelle-Zélande a prié l’ensemble des pays ayant soumis des propositions d’expliquer comment ils ont calculé leurs valeurs de référence et sélectionné les années de référence. L’UE, la Norvège, la Grenade et d’autres ont prié l’Inde, les pays nord-américains et les États insulaires d’expliquer pourquoi différentes années de référence sont utilisées dans leurs propositions respectives.

L’UE a expliqué avoir choisi les données de référence proposées conformément à son expérience et à son analyse sectorielle. La Géorgie a interrogé l’UE sur l’utilisation de données ne portant que sur deux ans pour déterminer les niveaux de consommation de référence des HFC. L’UE a déclaré que cela est dû au manque d’informations disponibles.

L’Inde a demandé à l’UE comment elle a déterminé les données de référence de sa proposition et pourquoi elle prévoit un gel pour les pays en développement mais pas pour les pays développés. Le représentant a interrogé les trois autres pays  sur la logique des périodes de grâce qu’ils proposent. Les États-Unis ont demandé à l’UE pourquoi elle a calculé ses données de référence en utilisant la valeur maximale acceptable plutôt que les données de consommation annoncées, et comment elle prévoit le fonctionnement du gel proposé pour les pays visés à l’Article 5.

L’UE a répondu en déclarant qu’afin d’établir des données de référence, elle a l’intention de geler les niveaux de HFC et de HCFC en 2019 et de limiter les niveaux à ceux de la consommation moyenne annuelle pour 2015 et 2016. Faisant observer qu’une certaine harmonie peut être trouvée entre l’élimination progressive des HCFC et la réduction progressive des HFC, le représentant a déclaré que l’élimination progressive des HCFC se poursuivrait, en reconnaissant que la consommation de HFC pourrait augmenter pour combler le vide créé par l’élimination progressive des HCFC. Il a indiqué que l’approche européenne consisterait à « commencer par » un ensemble de gaz et à obtenir des Parties qu’elles acceptent les mesures de réduction progressive d’ici 2020. Il a déclaré que l’adoption de cette approche reconnaîtrait que des solutions de remplacement puissent ne pas exister pour certaines applications.

Le Mexique a déclaré que les données de référence peuvent être calculées en utilisant des informations fournies par les autorités douanières et les données de consommation collectées actuellement dans le cadre de projets financés par le FML. L’Inde a demandé au Mexique comment les données relatives au commerce de HFC peuvent être collectées par les autorités douanières alors que la majorité des pays ne contrôlent pas encore le commerce de HFC et ne collectent donc probablement pas de telles données. L’Inde a également signalé que le FML finance actuellement des études sur les solutions de remplacement des SACO et non pas spécifiquement sur la consommation de HFC. L’Inde a en outre souligné qu’un ensemble de données précises est important pour déterminer les données de référence puisqu’une fois un amendement adopté l’ensemble des obligations repose sur lui.

Le Mexique a répondu que de nombreux pays possèdent des registres douaniers qui recensent les importations et les exportations, y compris les catégories chimiques, et que les études financées par le FML sont censées produire des données sur la consommation de tous les produits de remplacement, y compris les HFC. Les États fédérés de Micronésie ont indiqué que les données de référence présentées dans leur proposition sont fondées sur les besoins actuels en réfrigérants.

GELS ET RÉDUCTIONS PROGRESSIVES: Les États-Unis ont interrogé l’UE au sujet du raisonnement qui sous-tend ses calendriers des gels et des réductions progressives. L’UE a présenté sa proposition de gel pour les pays visés à l’Article 5 et les sources des données à obtenir pour déterminer l’ensemble des gaz de HCFC et de HCF concernés. Le délégué a ajouté que les étapes de la réduction progressive seraient déterminées à la RdP 32, prévue en 2020. Il a également précisé que l’UE prévoit de faire appel au GETE pour fournir une analyse permettant de guider les décisions portant sur une approche sectorielle visant à établir les étapes de la réduction progressive. Le Japon a demandé à l’Inde d’expliquer comment elle envisage de mesurer le respect du gel proposé. Le Mexique a indiqué que le calendrier nord-américain pour la réduction est fondé sur la viabilité des solutions de remplacement pour certains secteurs et sur les liens avec le calendrier de l’élimination progressive des HCFC.

Au sujet de la proposition indienne, la Suisse a posé des questions sur son « démarrage tardif ». L’Australie a demandé si les mesures de réduction progressive s’appliquant aux pays visés à l’Article 5 seront convenues internationalement ou déterminées à l’échelon national. L’UE s’est enquise du rôle des organes du PM dans l’examen des mesures nationales de réduction progressive adoptées par les pays visés à l’Article 5. Les États fédérés de Micronésie ont déclaré que si la réduction progressive est planifiée graduellement, la majorité du travail à accomplir dans le cadre de la réduction progressive est faisable et pourrait aborder « au fur et à mesure » les problèmes existants lorsqu’il est déclaré qu’aucune solution de remplacement n’existe.

En ce qui concerne la question de l’Inde sur l’existence d’un moyen d’aborder l’élimination progressive des HCFC au cas où aucune solution de remplacement n’existe à part les technologies relatives aux HFC, les États-Unis ont déclaré que bien qu’ils reconnaissent qu’il n’existe peut-être pas de solution de remplacement pour chaque utilisation finale, il existe suffisamment de solutions de remplacement pour un nombre suffisant d’utilisations finales pour commencer la transition dès à présent. Le représentant a déclaré que la proposition nord-américaine, qui utilise la démarche de la réduction progressive, conserve une quantité résiduelle pour l’utilisation des HFC. Il a déclaré qu’en ayant recours aux évaluations du GETE, le calendrier de la réduction progressive peut-être révisé lorsque cela est nécessaire.

L’Argentine a remis en question les propositions nord-américaine et européenne en ce qui concerne les différences entre les pourcentages de réduction et de consommation. Le Mexique a expliqué que la proposition nord-américaine repose sur un multiplicateur permettant de prendre en compte la transition des HCFC aux HFC. L’UE a signalé une différence dans sa proposition concernant la consommation autorisée au titre de l’élimination progressive des HCFC qui entraîne une différence dans les étapes de réduction.

Les États-Unis, répondant à l’Inde au sujet de la raison pour laquelle les pays non visés à l’Article 5 ne sont pas soumis au gel de leurs niveaux de HFC avant les étapes de réduction progressive, ont expliqué que les pays non visés à l’Article 5 sont censés diminuer immédiatement leur utilisation de HFC lorsque la réduction progressive est lancée, et qu’un gel serait donc discutable. Les États-Unis ont également souligné qu’il leur semble approprié que les pays visés à l’Article 5 soient soumis au gel de leurs niveaux de HFC avant que la réduction progressive prévue ne soit appliquée.

En ce qui concerne la compatibilité avec les plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC, les États fédérés de Micronésie ont indiqué que les trois premières années proposées par les États insulaires pour la réduction progressive des HFC concordent avec les plans d’élimination progressive des HCFC des années correspondantes. Le représentant a fait observer que le motif est de faciliter la planification de l’élimination progressive des HCFC et de la réduction progressive des HFC, et que cela pourrait éventuellement encourager l’allocation d’un financement supplémentaire.

En ce qui concerne sa proposition d’amendement, l’UE a déclaré que des gels précoces ne seraient pas réalisables ni efficaces étant donné le calendrier des processus de ratification nécessaires, et qu’elle s’est par conséquent concentrée sur une « adoption plus tardive » de l’amendement. Le délégué a en outre indiqué que les données de références ont besoin de représenter un groupe de substances au cours d’une période de référence définie pour pouvoir être par la suite utilisées pour appliquer les niveaux de réduction ou de limitation. Il a déclaré qu’il est nécessaire de dresser un tableau précis des périodes de référence choisies.

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: La Nouvelle-Zélande et la Colombie ont interrogé l’ensemble des pays concernés sur la manière dont leurs propositions envisagent l’efficacité énergétique. L’Australie a demandé aux États insulaires comment l’article qu’ils proposent sur l’efficacité énergétique sera appliqué. L’UE a renvoyé à sa note explicative (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/INF/4), publiée sur le site Internet de la GTCNL 36, qui traite de l’efficacité énergétique et de la proposition d’amendement.

Les États fédérés de Micronésie ont indiqué que des mesures sont à prendre dans le cadre du PM, comme de changer la politique actuelle du FML qui exige la déduction de tout rendement financier relatif à l’efficacité énergétique du soutien consenti par le FML, et hors du cadre du PM, comme de collaborer avec les responsables politiques pour s’assurer qu’ils alignent la réduction progressive des HFC avec les politiques relatives à l’efficacité des appareils.

L’Inde a déclaré que sa proposition met l’accent sur l’importance de l’efficacité énergétique et qu’elle n’encouragerait le recours à un produit de remplacement que s’il est plus économe en énergie. Les États-Unis ont proposé que les Parties examinent avec le Secrétariat du FML et le GETE les moyens éventuels permettant de cibler les investissements relatifs à la transition afin de favoriser des gains supplémentaires en efficacité énergétique.

EXAMEN ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Au sujet de l’examen des technologies, l’Australie et la Colombie ont demandé aux pays défenseurs de la proposition nord-américaine comment celle-ci fonctionnerait. Les États-Unis ont déclaré que les dates qu’ils proposent pour l’examen des technologies visent à ce que les examens aient lieu au plus tard en 2025 pour les Parties non visées à l’Article 5 et au plus tard en 2030 pour les Parties visées à l’Article 5, et ont été calculées pour tomber entre deux étapes de la réduction progressive, sans être alignées sur les rapports quadriennaux. La représentante a en outre déclaré que l’examen des technologies permettrait aux Parties d’examiner, entre autres, les technologies qui sont disponibles et leur taux de pénétration, ce qui permettrait par la suite une éventuelle révision du calendrier de la réduction progressive si nécessaire. 

Des Parties, dont l’Afrique du Sud et la Grenade, ont demandé comment le transfert de technologies sera traité. Le Sénégal a mis l’accent sur le transfert de technologies et le financement concomitant. L’UE a indiqué que selon sa proposition, le transfert de technologies serait financé dans le cadre de procédures déjà développées par le FML. Les États-Unis ont déclaré que le FML possède déjà une longue expérience en matière de promotion de la transition technologique et que les frais couverts par le FML comprennent souvent le transfert de technologies et, dans certains cas, les droits de propriété intellectuelle (DPI).

SOUTIEN FINANCIER: Les États-Unis ont renvoyé les délégués à la déclaration récente du G7 demandant la négociation d’une réduction progressive des HFC cette année et le financement nécessaire au soutien des pays visés à l’Article 5. En réponse au Japon et aux États-Unis, l’UE a déclaré qu’en proposant un amendement à l’Article 10 (mécanisme de financement), l’aide financière et technique serait couverte par le FML, sur la base des coûts supplémentaires convenus et des procédures existantes.

Prenant note du fait que certains pays se sont enquis de l’ordre de grandeur du financement du FML prévu selon la proposition nord-américaine, le Mexique a déclaré que cela ne pouvait pas être déterminé à ce stade sans connaître les détails de l’amendement. Prenant note du fait que l’Inde a proposé le financement de secondes transitions, les États-Unis ont demandé quels sont les secteurs et les transitions dont elle envisage le financement.

Les États-Unis ont souligné que l’une des raisons pour lesquelles ils souhaitent traiter des HFC dans le cadre du PM est l’existence d’un FML solide et expérimenté. En réponse à la Grenade, les États-Unis ont déclaré que traditionnellement, le PM n’exige pas la destruction d’une substance comme mesure de contrôle, mais ont fait observer que le FML a financé plusieurs projets à cet égard. Les États fédérés de Micronésie, soutenant la proposition des États insulaires, ont déclaré que le FML serait le principal mécanisme de financement mais que d’autres options telles que le transfert de technologies pourraient le compléter.

En réponse à des observations des États-Unis, l’Inde a indiqué que pour certaines applications, des options ayant un PRG faible ou nul ne sont pas disponibles, et qu’elle devra donc avoir recours à des options ayant un PRG plus élevé, ce qui pourrait nécessiter une seconde transition ultérieure dont le coût devra être couvert. L’Inde a déclaré que la totalité des coûts de transition des pays visés à l’Article 5 n’a jamais été couverte, ses industries encourant des coûts énormes, et que dans le cas des HFC, il est estimé que les coûts seront beaucoup plus élevés. La Grenade a réitéré sont appel à un soutien institutionnel et financier, y compris des fonds pour l’élimination des SACO accumulés.

Le Mexique a indiqué que les mécanismes proposés dans la proposition nord-américaine tiennent également compte des besoins de financement, en soulignant que les aménagements techniques doivent être disponibles dès que possible. Le représentant a également indiqué qu’un financement pourrait être requis lorsque les aménagements s’avèrent les plus urgents ou nécessaires.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: L’Inde a souligné l’importance des dispositions relatives aux DPI pour les pays visés à l’Article 5, en indiquant que dans de nombreux cas, la réduction progressive des HFC impliquerait des brevets et des coûts inconnus. Le représentant a également indiqué que c’est la raison pour laquelle l’Inde veut s’assurer que le FML couvre ces coûts dans le cadre des coûts de transition complète. Les États-Unis ont suggéré qu’il n’est pas forcément utile de considérer les DPI en termes Nord/Sud puisque certaines technologies de remplacement sont produites par des pays visés à l’Article 5.

L’Inde a déclaré que les brevets existants empêchent les pays en développement de développer certaines technologies et qu’il faut donc soit les révoquer, soit couvrir les frais de transition supplémentaires. La Chine est convenue que les DPI représentent un problème majeur pour les conversions possibles relatives aux HFC. La déléguée a fait observer que si de nouvelles technologies de réfrigération ont été développées, elles sont très onéreuses, et si certaines peuvent être produites par des pays visés à l’Article 5, les DPI n’y sont pas détenus et les pays ne peuvent donc pas déterminer les prix. Elle a signalé que le long processus allant du développement et des essais à la commercialisation peut être très onéreux. Elle a partagé des expériences où la Chine a revendiqué des parts de marché, mais a indiqué que certaines réglementations relatives aux HFC pourraient porter atteinte à ce processus. Elle a demandé à l’UE comment elle envisage que les pays visés à l’Article 5 éliminent progressivement les HCFC parallèlement à un gel sur les HFC.

PRODUITS DE REMPLACEMENT ET DÉROGATIONS: La Chine a déclaré qu’elle soutient le droit aux dérogations, en indiquant que la Chine compte deux secteurs importants pour les dérogations, à savoir l’extinction des incendies et les applications médicales. Le GETE a indiqué que bien qu’il sache que certains domaines de la lutte contre les incendies posent des problèmes, cela ne devrait pas devenir un enjeu global important. L’Inde a réaffirmé le manque de disponibilité des technologies, en signalant les brevets d’application, qui signifient que personne d’autre ne peut développer les mêmes technologies et que des licences devront être achetées. Le Togo a exprimé son inquiétude en déclarant qu’au moment où il installe la climatisation dans un certain nombre de bâtiments, il existe peu de produits de remplacement et que le coût de ceux qui existent peut être prohibitif.

SYNERGIES ENTRE LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL ET LA CCNUCC: L’Inde a fait observer que sa proposition réclame l’amendement de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto (PK) en ce qui concerne les HFC. Les États-Unis ont déclaré que la proposition nord-américaine exprime clairement que l’amendement du PM n’est pas conçu pour exclure les HFC du champ d’application de la CCNUCC ou du PK.

L’UE a expliqué que sa proposition modifierait l’Article 1 du PM afin de préciser que les HFC inclus dans la nouvelle annexe ne doivent pas être considérés comme des substances réglementées et ne sont, de ce fait, pas exclus du champ d’application de la CCNUCC. L’UE a indiqué que sa proposition stipule également explicitement que l’amendement n’est pas conçu pour exclure les HFC du champ d’application des engagements pris au titre de la CCNUCC et du PK. Les États fédérés de Micronésie ont déclaré que la proposition des États insulaires préciserait qu’elle n’a pas d’incidence sur le statut des HFC au titre du PK ni sur la possibilité que les Parties au PK respectent leurs engagements au titre de cet instrument.

Le Pakistan s’est enquis de la manière dont les responsabilités communes mais différenciées (RCMD) apparaissaient dans les quatre propositions. Les États-Unis ont répondu que bien que les RCMD ne soient pas directement mentionnées, le PM a toujours accordé une attention particulière aux pays en développement au titre de l’Article 5, y compris un mécanisme de financement spécifique, et que la proposition d’amendement nord-américaine prévoit un calendrier distinct pour la réduction progressive, une période de grâce et une plus grande souplesse des systèmes de licence pour les Parties visées à l’Article 5. L’UE a répondu au Pakistan qu’elle a tenu compte des RCMD, ainsi qu’en témoigne le démarrage précoce de l’élimination progressive dans les pays non visés à l’Article 5, suivi d’un gel et d’une élimination progressive plus tardive dans les pays visés à l’Article 5.

Le Pakistan s’est également interrogé sur la manière dont un amendement relatif aux HFC peut entrer dans le cadre du PM puisqu’il n’entre pas dans son champ d’application, en faisant observer que cela signifierait la prise d’engagements en matière d’atténuation des changements climatiques qui ne s’appliquent actuellement pas aux pays en développement. Il a indiqué que les HFC représentent moins de 1% des émissions et qu’en se concentrant sur eux, on ignorerait les priorités.

Les États-Unis ont réaffirmé que la proposition nord-américaine aborde les liens entre la CCNUCC et le PM, en avertissant qu’il existe une base croissante de HFC en place et que, ceux-ci augmentant rapidement, il est plus économique d’agir aujourd’hui que lorsque les investissements seront plus importants.

Le Japon a mis l’accent sur l’importance de traiter des questions relatives aux liens entre le PM et la CCNUCC afin d’assurer leur cohérence et leur complémentarité. L’UE a proposé qu’un document soit élaboré sur les synergies et les questions juridiques, pour examen à la RdP 27.

La Chine a demandé pourquoi la proposition nord-américaine indique, en ce qui concerne les liens avec la CCNUCC, que l’amendement pourrait constituer une approche complémentaire. L’Indonésie a déclaré qu’il est important de connaître les ramifications des propositions d’amendement bien à l’avance. Les États-Unis ont indiqué que si l’amendement était adopté, il serait « bien » que la CCNUCC l’accueille avec satisfaction mais que cela n’est pas nécessaire.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES: Les États-Unis ont demandé à l’Inde pourquoi sa proposition appelle à l’absence de contrôle pour les applications des intermédiaires de synthèse des HFC. L’Égypte a présenté un certain nombre d’essais actuellement menés dans le pays, qui pourraient contribuer à s’assurer que des solutions de remplacement viables existent pour le secteur de la réfrigération. Le Burkina Faso a recommandé d’inclure des précisions sur le financement et les mécanismes associés afin de rassurer les pays visés à l’Article 5. Le Sénégal a demandé pourquoi la proposition de l’UE ne mentionne pas les pays qui ont des températures ambiantes élevées.

Les Maldives ont déclaré qu’elles soutiennent la proposition des États insulaires. Le Maroc a demandé expressément l’examen des incidences des diverses propositions sur l’environnement. Faisant observer l’évolution des négociations d’un rejet complet de la tenue de discussions sur les HFC par certains pays à des débats informels sur le processus à suivre, les Comores ont déclaré que la complémentarité entre les propositions et leur impact financier respectif devraient être évalués.

Lors de la plénière du vendredi soir, le Co-Président Krajnik a dit regretter de devoir clore le débat de fond sur ce point de l’ordre du jour après trois jours, en confirmant que ce point serait à nouveau abordé à la RdP 27.

La Colombie a prié le Secrétariat de rédiger un document récapitulatif qui juxtapose les quatre propositions dans un texte unique. Cette demande a été appuyée par: le Nigéria, le Bénin, l’Afrique du Sud et le Mexique, qui ont indiqué que cela aiderait à identifier les domaines de convergence et de divergence; la Norvège et le Canada, qui ont dit se fier au Secrétariat pour accomplir cette tâche; et la Suisse, qui a fait observer que le Secrétariat a déjà établi un tableau comparatif.

Un certain nombre de Parties se sont opposées à la proposition: le Koweït a indiqué que les propositions sont trop différentes pour être combinées; le Pakistan a déclaré que le Secrétariat ne devrait pas être mis dans cette position puisqu’il est censé être objectif; et Bahreïn et l’Arabie saoudite ont fait remarquer qu’ils se sont déjà opposés à cette proposition.

L’UE a suggéré que la récapitulation pourrait être réalisée dans le cadre d’un document d’information.

Les États-Unis ont salué le vif débat sur les propositions d’amendement et les nombreuses questions soulevées, et ont regretté de n’avoir pas pu mener à terme le débat sur les éléments divers.

David Doniger, du Conseil de protection des ressources naturelles, a déclaré que de nombreuses Parties ont posé des questions de fond sur les données de référence et que le Conseil mettrait à disposition un document Excel permettant aux Parties intéressées de comparer les différents « impacts en matière de CO2 » de leurs données de référence respectives.

Le Co-Président Krajnik a déclaré que puisqu’il n’y avait pas de consensus, la demande de compilation ne pouvait pas être transmise mais que le débat serait reflété dans le compte-rendu de la réunion.

Ce point de l’ordre de jour sera à nouveau examiné à la RdP 27.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION DES HCFC

Le Co-Président Krajnik a ouvert mardi matin les discussions sur ce point de l’ordre du jour qui couvre les sous-points sur: les possibilités ou besoins de DUE pour les Parties non visées à l’Article 5; l’examen de la nécessité du niveau de 0,5% aux fins d’entretien pour la période 2020-2030 pour les Parties non visées à l’Article 5; et l’examen des possibilités de réduction supplémentaire de la production de HCFC pour chaque Partie produisant des HCFC en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux.

Faisant remarquer que ce point de l’ordre du jour soulève des questions pour les Parties non visées à l’Article 5, l’Australie a signalé le manque d’informations sur cette question et s’est dite disposée à collaborer avec d’autres Parties sur un document de séance (CRP), en priant le GETE de réunir des informations et de solliciter également la contribution des Parties non visées à l’Article 5 afin d’éclairer un débat futur plus large sur la question. Le Canada, les États-Unis, l’UE et le Japon ont salué la proposition australienne et se sont dits disposés à collaborer avec d’autres Parties intéressées.

En ce qui concerne l’examen de la nécessité du niveau de 0,5 % aux fins d’entretien pour la période 2020-2030 pour les Parties non visées à l’Article 5, l’Australie a indiqué qu’elle pourrait souhaiter que les équipements existants continuent à être entretenus jusqu’à leur fin de vie, et a indiqué que cela pourrait dépasser les secteurs de la climatisation et de la réfrigération.

Le Canada et l’UE ont indiqué qu’ils pourraient demander des dérogations pour certaines utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.

Les Co-Présidents ont indiqué qu’ils attendraient la présentation du CRP pour permettre la poursuite du débat.

Jeudi matin, l’Australie a présenté la proposition de projet de décision, présentée également au nom du Canada et des États-Unis, qui prie le GETE d’effectuer une analyse et invite les Parties à fournir des informations pertinentes. L’UE a accueilli avec satisfaction et soutenu le CRP.

Résultat: La GTCNL 36 est convenue de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.4) à la RdP 27 pour examen.

MESURES DESTINÉES À FACILITER LA SURVEILLANCE DU COMMERCE DES HCFC ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT

La Co-Présidente Rachmawatya présentéce point de l’ordre du jour mardi matin, en précisant que le Secrétariat a appliquéla décision XXVI/8 (mesures destinéesàfaciliter la surveillance du commerce des HCFC et des substances de remplacement) en communiquant avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pourélaborer des codes pour le commerce des HCFC et des substances de remplacement, question que l’OMD abordera lors de ses prochaines réunions. Uncertain nombre de Parties ont saluéla coopération entre le Secrétariat et l’OMD.

Israël a annoncé qu’il s’engage actuellement dans un processus national visant à gérer les importations de HCFC et que son agence des douanes a indiqué qu’il est essentiel de disposer de tels codes. L’UE a indiqué qu’elle s’emploie également à établir des codes douaniers et qu’elle serait disposée à en partager le résultat une fois que le processus sera achevé. L’Australie a fait savoir qu’elle dispose déjà d’un code douanier à huit chiffres.

La Chine a déclaré que le développement de ces codes est compliqué et que même une fois développés, ils ne répondent pas à la nécessité de développer des solutions de remplacement et de lutter contre le commerce illégal, ce qui demande de coopérer. Les États-Unis ont demandé à voir la liste des substances que le Secrétariat a partagée avec l’OMD, l’Indonésie encourageant le Secrétariat à fournir à l’OMD des informations sur l’ensemble des substances, y compris les mélanges de HFC qui ont un PRG élevé. Saluant les démarches de réglementation du commerce de HCFC, le Togo a déclaré que si tous les pays exportateurs étaient dotés d’une stratégie, cela aiderait également les pays importateurs.

La Co-Présidente Rachmawaty a prié le Secrétariat de partager la liste qu’il a transmise à l’OMD.

DOMAINES D’INTÉRÊT POTENTIELS POUR LES RAPPORTS QUADRIENNAUX DES GROUPES D’ÉVALUATION POUR 2018

Le Co-Président Krajnik a ouvert le débat sur ce point de l’ordre du jour mardi, en sollicitant des idées sur les thèmes sur lesquels les Groupes d’évaluation pourraient se concentrer dans leurs prochains rapports quadriennaux, prévus pour 2018.

L’UE a indiqué qu’elle proposerait un projet de décision à ce sujet. La Chine a vivement recommandé une étude plus approfondie des méthodes et paramètres d’évaluation des substances de remplacement possibles, une analyse plus poussée de la période 2051-2070, et un examen plus approfondi des incidences possibles des hydrofluoroléfines sur l’environnement. L’Australie a mis l’accent sur une analyse appropriée de l’interaction entre la couche d’ozone et les changements climatiques ainsi que de leurs effets mutuels.

L’Arabie saoudite, appuyée par le Koweït, a vivement recommandé de se concentrer davantage sur les conditions requises pour les utilisations à des températures ambiantes élevées. L’Arabie saoudite a également demandé la poursuite du débat sur les banques de HCFC, les besoins futurs en matière de formation et de renforcement des capacités, et les exigences quant à l’entretien. Le Koweït a demandé un examen plus approfondi des questions relatives à l’élimination et à la destruction des substances de remplacement, ainsi qu’à leur récupération et à leur recyclage. L’Argentine a demandé que lors de leur évaluation des produits de remplacement ayant un PRG faible, le GETE et le GEEE effectuent une analyse plus poussée des incidences de la reconversion pour les pays visés à l’Article 5.

Les États-Unis, soutenus par le Pakistan, ont proposé une séance de discussions distincte entre les Parties intéressées et les membres des Groupes. Le Pakistan a indiqué qu’il est particulièrement intéressé par l’examen de la manière dont les Groupes évaluent les impacts des substances de remplacement.

Le Co-Président Krajnik a suspendu la poursuite du débat sur ce point de l’ordre du jour jusqu’à ce que le projet de décision soit disponible.

Jeudi matin, l’UE a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.2) sur les domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux pour 2018, coparrainé avec la Suisse, et qui demande des évaluations portant, entre autres, sur: les incidences des changements dans la couche d’ozone sur la santé humaine et l’environnement; l’état de la couche d’ozone et son évolution future; et l’impact de l’élimination progressive des SACO sur le développement durable.

L’Australie, le Canada et les États-Unis ont accueilli le projet de décision avec intérêt, mais on souligné la nécessité de poursuivre les consultations avec les Groupes d’évaluation et au sein des pays.

Le Pakistan, Bahreïn et le Koweït ont déclaré que le projet de décision couvre des questions qui dépassent le champ d’application du PM, l’Arabie saoudite et l’Inde demandant un délai de consultation supplémentaire.

La Chine a proposé que le projet de décision soit révisé pour: se concentrer sur les recherches portant sur des questions étroitement liées à la couche d’ozone; hiérarchiser les tâches, en les classant comme primordiales, secondaires ou optionnelles; et axer les rapports sur des questions susceptibles de renforcer l’application du Protocole.

La Suisse a fait observer que les projets de décisions sont généralement examinés par les Parties au sein du GTCNL ainsi qu’en période intersessions et lors de la RdP suivante. Le représentant a indiqué que les décisions reposent sur les connaissances les plus complètes possible et que l’évaluation quadriennale permet aux Parties d’être informées sur les données les plus récentes, sur lesquelles elles peuvent par la suite fonder leurs décisions.

L’UE a également présenté le projet de décision sur les rejets de SACO provenant des procédés de production et les possibilités de les réduire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.3). Les États-Unis ont fait remarquer que si la préoccupation principale semble être l’écart entre les CTC signalés et leur présence dans l’atmosphère, la portée du projet de décision est plus large, traitant de l’ensemble des SACO et de leur sous-production dans tout procédé chimique. L’UE a répondu que lorsque l’on traite des intermédiaires de synthèse, d’autres SACO sont concernées et que, de fait, elle souhaite étudier l’ensemble des SACO et de leurs coproduction et sous-production. L’UE a indiqué que l’écart est large et requiert des informations et des études supplémentaires et que cela n’imposerait aucune obligation à ce stade. La Chine a remis en cause les données indiquant un large écart.

L’Australie a déclaré que si cette question devait être examinée à la RdP 27, ce devrait être au titre d’un point de l’ordre du jour distinct et non du mandat du rapport quadriennal des Groupes d’évaluation pour 2018.

Renvoyant aux décisions précédentes de la RdP, l’Inde a signalé que la production à partir des intermédiaires de synthèse est une utilisation exclue au titre du PM et s’est fermement opposée à la proposition. Signalant la décision IV/12 de la RdP (éclaircissements concernant la définition des substances réglementées) qui demande aux Parties de prendre des mesures pour réduire le plus possible ces émissions et modifier le procédé, la Suisse a demandé expressément que des discussions soient menées sur le contenu du projet de décision afin que les écarts importants puissent être analysés, et pas seulement ceux qui concernent les CFC et les intermédiaires de synthèse.

Faisant observer qu’il n’existe aucun moyen de surveiller les émissions proposées au titre du PM puisqu’elles ne sont pas couvertes, l’Argentine s’est opposée à la transmission du projet de décision à la RdP. La Chine a vivement recommandé des travaux intersessions, auxquels l’UE s’est dite prête à participer.

Le Co-Président Krajnik a demandé à l’UE de s’entretenir avec les autres délégations. Vendredi matin, l’UE a annoncé que les consultations sur le projet de décision concernant les domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux pour 2018 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.2) avaient été fructueuses, et qu’il fallait désormais du temps pour étudier les observations et les consigner dans un texte révisé. Le représentant a promis qu’un projet de décision révisé serait mis à disposition une semaine avant la réunion préparatoire de la RdP 27 et a invité les Parties intéressées à soumettre leurs observations avant cette date. L’Inde a déclaré qu’elle fournirait des observations intersessions.

L’UE a également fait rapport sur les consultations informelles menées avec l’Argentine, la Chine, l’Inde et le Japon au sujet du projet de décision sur les rejets de SACO provenant des procédés de fabrication (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/CRP.3), en indiquant qu’un texte révisé serait présenté à la RdP.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Vendredi soir, la Co-Présidente Rachmawatya présentéle projet de rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/L.1, Add.1, Add.2 et Add.3). Les déléguésont adoptéle rapport avec des modifications mineures. LaCo-Présidente Rachmawaty a suspendu la réunion à 23h47, en indiquant qu’une autre session de la GTCNL 36 serait convoquée avant la RdP 27.

LE TOUR DE L’OZONE

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. – Albert Einstein

BON DÉBUT: PREMIER À PARTIR

Les délégués au GTCNL se sont réunis à Paris, alors que la ville attendait l’arrivée de la course cycliste la plus célèbre du monde, le Tour de France, à un tournant de l’histoire de l’ozone. 2015 marque le 30e anniversaire de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, une étape du « tour de l’ozone » pour ainsi dire. Alors que 197 Parties ont ratifié la Convention de Vienne, son protocole de Montréal et ses amendements ultérieurs, cet équivalent d’une ratification universelle en fait l’accord multilatéral sur l’environnement le plus largement ratifié et appliqué. Le Protocole de Montréal a réussi àréduire l’utilisation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en commençant par les CFC et les halons, puis en traitant du tétrachlorure de carbone et du bromure de méthyle, suivis des HCFC, dont l’élimination progressive est encore en cours. Cette annéeaétémarquéepar d’autres tournants puisqu’aucune dérogation pour utilisations essentielles d’aérosols doseurs n’aétéreçue et que le nombre de dérogations pour utilisations critiques a baissé.

Lors de cette réunion du GTCNL, le Groupe de l’évaluation scientifique a souligné que le Protocole de Montréal a soutenu un rythme régulier pour parcourir une longue distance depuis ses débuts: les SACO diminuent et la couche d’ozone continue à se régénérer; mais des défis persistent, tels que l’augmentation rapide des HFC utilisés comme substance de remplacement, certains ayant un potentiel de réchauffement global élevé. Ces mots ont une forte résonnance à Paris, la ville qui se prépare à la prochaine conférence clé sur les changements climatiques qui débutera le 30 novembre 2015. La dynamique et la pression croissantes étaient également palpables à la réunion, de nombreux regards étant tournés vers la prochaine course contre la montre du Protocole de Montréal concernant les HFC, dont l’achèvement pourrait contribuer à relever le défi du changement climatique.

La GTCNL 36 a passé la majorité de son temps à faire progresser le débat sur la gestion des HFC. Pour la première fois des discussions de fond, et non pas seulement de procédure, sur les détails des amendements ont été menées dans un cadre officiel. Des discussions informelles ont également eu lieu pour tenter d’établir le mandat d’un groupe de contact chargé de poursuivre le débat. Ces deux débats espéraient s’appuyer sur la base solide du Protocole, encouragés par ses réussites passées. La brève analyse qui suit examine les discussions sur les amendements relatifs aux HFC dans le contexte de l’histoire du régime de l’ozone et évalue si les succès passés pourront à terme aider le peloton actuel de délégués à faire progresser le Protocole de Montréal vers sa prochaine étape.

LE DÉFI DU CHANGEMENT DANS UNE COURSE AUX ÉTAPES MULTIPLES

La Convention de Vienne elle-même a surmonté divers changements. Au cours de la première moitié de sa vie, elle a vu quatre amendements succéder à la négociation du Protocole de Montréal, y compris les amendements fondamentaux de Londres (1990) et de Copenhague (1992) et les ajustements portant sur les CFC et les HCFC, les premières étapes d’un « tour de l’ozone » qui en compte plusieurs. 

Un prochain amendement sur les HFC pourrait leur être comparé par son ampleur. L’ensemble des amendements précédents ont été négociés au cours d’une période relativement brève, en grande partie par les mêmes négociateurs qui ont élaboré le Protocole. Les preuves scientifiques irréfutables, telles que celles du Rapport du Groupe de recherche sur les tendances de l’ozone pour 1988, ont certainement joué un rôle important pour pousser les Parties à l’action, alors même que certaines technologies de remplacement étaient encore indisponibles.

De même, le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du GETE sur la préservation de la couche d’ozone et du système climatique planétaire, qui faisait partie du Quatrième rapport d’évaluation du GIEC ayant reçu le prix Nobel de la paix en 2007, a été le premier à éveiller la conscience du public sur les effets chimiques et radiatifs des HFC. Le rapport a signalé les interactions complexes et réciproques entre l’ozone stratosphérique et le climat et a également suscité des inquiétudes quant aux HFC, qui avaient alors été utilisés comme substances de remplacement des HCFC en vertu du Protocole de Montréal. On peut dire que le Protocole n’est pas seulement le mieux placé pour traiter de la réduction progressive des HFC ayant un PRG élevé, mais qu’il a également la responsabilité de s’impliquer activement dans ce processus puisqu’il a joué un rôle de première ligne dans l’augmentation de l’utilisation des HFC.

La question reste de savoir comment passer à l’étape suivante, à savoir le traitement des HFC.

Le dernier amendement ayant été négocié il y a plus de 15 ans, de nombreuses délégations n’ont pas conservé la mémoire institutionnelle relative à la négociation des amendements qui pourrait contribuer à guider les Parties sur ce terrain difficile. Toutefois, ainsi que l’ont indiqué certains délégués, ce que possèdent désormais les Parties est une mémoire institutionnelle et une expérience de la mise en œuvre. Les pays ont notamment l’expérience de ce qui a fonctionné et de ce qui a manqué aux amendements précédents et à leur application, en particulier en ce qui concerne les questions de financement, de transfert de technologies et de DPI.

Une autre préoccupation mise en évidence a été le fait qu’un certain nombre de pays visés à l’Article 5 se sont sentis poussés lors de la négociation des amendements précédents. Un délégué chevronné a été entendu déclarer qu’en raison de cette impression, un certain nombre de Parties ont estimé qu’elles avaient pu être perdantes dans ce processus, suggérant que cela comprenait le fait que les préoccupations d’ordre financier des pays visés à l’Article 5 n’ont pas été pleinement prises en compte. Cela pourrait en partie sous-tendre les inquiétudes des Parties face à une nouvelle série de négociations visant l’amendement du Protocole de Montréal et leur appel à l’examen de leurs préoccupations avant d’envisager les propositions d’amendement. Cela pourrait aussi expliquer la défiance de certaines délégations qui ont remis en cause l’assurance de certains défenseurs de propositions que les questions essentielles pour d’autres Parties, telles que le financement total des reconversions et la prévision de dérogations lorsque les solutions de remplacement ne sont pas encore largement disponibles sur le marché à un coût raisonnable, seront traitées de manière appropriée dans les négociations à venir.

On pouvait constater ces inquiétudes et cette défiance lors des discussions informelles sur la manière de traiter des HFC, beaucoup de temps ayant été consacré à examiner et recenser les préoccupations, certaines délégations insistant sur le fait que celles-ci devaient être abordées avant l’examen des propositions d’amendement. D’autres ont toutefois déclaré qu’elles ne partageaient pas ces préoccupations et ont exprimé leur confiance quant au fait que toute question pouvait être soulevée au sein d’un groupe de contact.

De nombreux délégués ont signalé le rôle de chef de file que le Protocole de Montréal peut jouer dans le traitement des HFC. Les HFC ne sont pas des SACO mais plutôt des gaz à effet de serre, dont un bon nombre ont un potentiel de réchauffement global élevé. Un nombre croissant de délégués s’accordent sur le fait que le Protocole de Montréal est le mieux placé pour traiter de l’augmentation des HFC due, en grande partie, à son utilisation comme substance de remplacement. De nombreux délégués ont fait observer qu’aucune autre convention ne dispose de l’infrastructure permettant d’aborder cette question et que le Protocole de Montréal est le mieux placé pour relever ce défi, car il possède une base solide et des processus pour remplacer les substances et fournit le financement nécessaire à la transition des pays visés à l’Article 5 par l’intermédiaire du Fonds multilatéral, des éléments mis en place et renforcés au fil des décennies dont les autres conventions ne disposent tout simplement pas.

PRENDRE UN NOUVEAU TOURNANT

De nombreux délégués ont perçu comme une réussite le fait que la GTCNL 36 mène des échanges de fond sur les propositions d’amendement afin de faire connaître certaines inquiétudes et questions dominantes. Les Parties ont pu interroger les défenseurs des propositions et demander des éclaircissements à leur sujet, se préparant de ce fait aux négociations futures. Cela a été accompli en séparant d’une part le débat sur le mandat du groupe de contact, qui s’est poursuivi dans des consultations informelles dont il a été rendu compte régulièrement en séance plénière, et d’autre part un point spécifique de l’ordre du jour sur les propositions d’amendement, qui ont été examinées en détail en séance plénière, composante par composante, pendant la majeure partie de trois journées, ce qui n’avait jamais été fait au sein du GTCNL ou lors d’une RdP.

La plupart des délégués se sont réjouis du fait que quatre propositions ont désormais été présentées, par environ 40 Parties. En soi, cela a été perçu par beaucoup comme une preuve de l’élan croissant en faveur d’un amendement sur les HFC. De manière générale, il semble que le consensus progresse au sujet de la pertinence d’aborder les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, les Parties l’ayant reconnue lors des discussions de fond menées en séance plénière et étant près d’une entente sur le processus à suivre.

Les délégués ont également reconnu que les quatre propositions d’amendement relatives aux HFC en cours de discussion diffèrent aussi grandement mais, ainsi que l’a fait observer un délégué, que cette diversité offre des possibilités, les délégués étant désormais en mesure de sélectionner des éléments dans chaque proposition afin d’élaborer un amendement où les divers sujets de préoccupation des Parties s’équilibrent. Parmi les questions essentielles qui nécessitent d’être résolues figurent les données de référence et les calendriers relatifs à la réduction progressive des HFC. Comme l’ont signalé des pays visés à l’Article 5, l’élimination progressive des HCFC dans les pays non visés à l’Article 5 est presque achevée, tandis que pour eux, elle est encore à mi-parcours. Un délégué a été entendu indiquer que la crainte de voir la charge doublée pour les pays visés à l’Article 5 constitue une raison supplémentaire de s’opposer à des calendriers courts. Certaines Parties étaient préoccupées par le fait que le chevauchement des réductions progressives des HCFC et des HFC puisse exercer une pression excessive sur les industries et avoir un impact négatif sur la croissance économique des pays.

En se fondant sur ces premières discussions de fond, il pourrait être aujourd’hui opportun pour le Protocole de Montréal de réaffirmer son rôle et sa responsabilité en ce qui concerne l’interaction entre la préservation de la couche d’ozone et le système climatique mondial. Il reste à savoir si les délégués peuvent utiliser l’élan créé par les préoccupations relatives aux changements climatiques pour accélérer le tour d’ozone et établir un programme pour les 30 ans à venir.

54eréunion du Comitéd’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal:Cette réunion examinera les questions relatives au non-respect et aux Parties respectant de nouveau leurs obligations. dates: 27-28 juillet 2015 lieu: Paris, France contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851 fax: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

24e Congrès International du Froid (ICR 24): L’Institut International du Froid (IIF) organisera l’ICR 24 sur le thème « Améliorer la qualité de vie et protéger la terre ». L’IIF est une organisation intergouvernementale composée de 58 pays qui promeut les connaissances se rapportant au froid et aux technologies connexes afin de répondre aux grands défis actuels, y compris la limitation du réchauffement planétaire et la protection de la couche d’ozone.  dates: 16-22 août 2015  lieu: Yokohama, Japon  contact: Secrétariat de la Japan Society of Refrigerating & Air Conditioning Engineers  téléphone: +81-3-3219-3541 fax: +81-3-3219-3577 email: icr2015@ics-inc.co.jp www: http://www.icr2015.org/fr/

ADP 2-10: La dixième partie de la deuxième session du Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), sous l’égide de la CCNUCC, continuera à élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un résultat convenu ayant force de loi au titre de la Convention, et applicable à toutes les Parties, qui devrait être adopté par la 21e Conférence des Parties (CdP 21) en décembre 2015.  dates: 31 août - 4 septembre 2015  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228-815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/session/9056.php

Réunion du groupe de travail de la CCAC: La réunion du groupe de travail, qui assure la surveillance des mesures de coopération de la Coalition pour le climat et la qualité de l’air en vue de réduire les polluants atmosphériques à courte durée de vie (CCAC) devrait lancer le Rapport annuel 2014-2015 de la CCAC, publier le plan stratégique quinquennal de la CCAC et l’ensemble du secteur privé relatif aux forceurs climatiques à courte durée de vie, et examiner le rôle de la CCAC sur le « chemin vers Paris », à savoir la CdP à la CCNUCC de Paris.  dates: 8-9 septembre 2015  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de la CCAC  téléphone: +33-1-44-37-14-50  fax: +33-1-44-37-14-74  email:ccac_secretariat@unep.org www: http://www.ccacoalition.org/

Partenariats mondiaux de l’aviation pour réduire les émissions (E-GAP) - Multiplier les mesures environnementales: Ce forum est organisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) afin de mettre l’accent sur les résultats accomplis à ce jour grâce aux partenariats entre l’OACI, les gouvernements et d’autres organisations qui portent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre imputables à l’aviation internationale. Le séminaire couvrira les mesures actuelles et pouvant être prises dans les domaines suivants: la technologie aéronautique et les programmes de recherche; le recyclage des aéronefs; la prochaine génération de navigation aérienne et d’opérations vertes; les combustibles de remplacement durables et les énergies renouvelables; le financement des activités environnementales relatives à l’aviation; et les marchés de droits d’émission de carbone. Les initiatives établies à l’issue du séminaire seront présentées à la CdP à la CCNUCC en décembre 2015.  dates: 16-17 septembre 2015  lieu: Montréal, Québec, Canada  contact: OACI  téléphone: +1-514-954-8219  fax: +1-514-954-6077  email: e-gap@icao.int www: http://www.icao.int/Meetings/EGAP/Pages/default.aspx

ICCM4: La quatrième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM4) examinera les Orientations générales et directives, les progrès dans la réalisation des objectifs de la Stratégie politique globale de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), les nouvelles questions de politique générale existantes, la proposition visant à considérer les polluants pharmaceutiques persistants comme une nouvelle question de politique générale, les pesticides hautement dangereux, et la gestion rationnelle des produits chimiques au-delà de 2020.  dates: 28 septembre - 2 octobre 2015  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8532  fax: +41-22-797-3460  email: saicm.chemicals@unep.org www: http://www.saicm.org

Conférence internationale sur l’action climatique (ICCA): Les gouvernements locaux moteurs de la transformation: L’ICCA mettra l’accent sur le rôle stratégique que les municipalités jouent dans la lutte contre les changements climatiques, en reconnaissant que nombre d’entre elles ont développé des mesures performantes permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Conférence servira de plate-forme pour échanger le savoir-faire acquis par les gouvernements infranationaux en créant et en mettant en œuvre leurs politiques.  dates: 1er-2 octobre 2015  lieu: Hanovre, Allemagne  contact: adelphi, Secrétariat de la Conférence  téléphone: +49-30-89-000-68-18  fax: +49-30-89-000-68-10  email: contact@icca2015.org www: http://www.icca2015.org/

Atelier sur la « Résolution du mystère du tétrachlorure de carbone »: Cet atelier du Programme mondial de recherche sur le climat (PMRC) vise à réunir des experts scientifiques, industriels et techniques pour échanger des informations et coordonner les activités de recherche entre les disciplines afin de tenter de résoudre la question de l’écart inexpliqué entre les estimations de sources et de puits de tétrachlorure de carbone et les observations concernant son abondance. Le PMRC est coparrainé par l’Organisation météorologique mondiale, la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et le Conseil international pour la science.  dates: 5-6 octobre 2015  lieu: Zurich, Suisse  contact: Kathy Thompson  email: work@kathyathompson.com www: http://www.sparc-climate.org/activities/emerging-activities/

GIEC 42: La 42e réunion du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) devrait entamer le processus d’élaboration du sixième Rapport d’évaluation (RE6) et élire un nouveau Président.  dates: 5-8 octobre 2015  lieu: Dubrovnik, Croatie  contact: Secrétariat du GIEC  téléphone: +41-22-730-8208/54/84  fax: +41-22-730-8025/13  email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch

Deuxième réunion annuelle du Forum Innovation for Cool Earth (ICEF): La deuxième réunion annuelle du Forum Innovation for Cool Earth (ICEF) est organisée dans l’optique de lutter contre les changements climatiques grâce à l’innovation. Accueillie par le Gouvernement japonais, cette manifestation réunira des responsables politiques, des chefs d’entreprise et des chercheurs pour « une version du Forum économique mondial portée sur l’énergie et l’environnement ». Les organisateurs de la manifestation collaborent avec la Présidence française de la Conférence des Parties (CdP) à la CCNUCC pour en faire une étape importante sur la voie d’un accord climatique mondial à la CdP 21 en décembre 2015.  dates: 7-8 octobre 2015  lieu: Tokyo, Japon  contact: Secrétariat de l’ICEF  téléphone: +81-3-3263-4040  email: icef-reg@congre.co.jp www: http://www.icef-forum.org/

ADP 2-11: La onzième partie de la deuxième session du Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), sous l’égide de la CCNUCC, continuera à élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un résultat convenu ayant force de loi au titre de la Convention, et applicable à toutes les Parties, qui devrait être adopté par la CdP 21 en décembre 2015.  dates: 19-23 octobre 2015  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int

27eRéunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 27 est organisée pour examiner un certain nombre de questions, notamment: les rapports d’évaluation quadriennaux du GES, du GETE et du GEEE; le rapport du GETE sur l’éventail complet des solutions de remplacement des SACO; la gestion des HFC; les demandes de dérogation pour utilisations essentielles et utilisations critiques; et les questions relatives à l’élimination progressive des HCFC.  dates: 1er -5 novembre 2015  lieu: Dubaï, Émirats arabes unis  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

CdP 21 à la CCNUCC: La CdP 21 à la CCNUCC et ses réunions connexes auront lieu à Paris.  dates: 30 novembre - 11 décembre 2015  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228-815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int

Pour plus de réunions, consulter http://climate-l.iisd.org/ et http://chemicals-l.iisd.org/