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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 19 Number 115 | Dimanche, 8 novembre 2015


Compte-rendu de la vingt-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal

1er - 5 Novembre 2015 | Dubaï, Émirats arabes unis (EAU)


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture IISD/ENB de la réunion de Dubaï, Émirats arabes unis (EAU), à l’adresse:
http://enb.iisd.org/ozone/oewg36-resumed-mop27/

La vingt-septième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif àdes substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 27) s’est tenue du 1er au 5 novembre 2015, à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Plus de 500 représentants des gouvernements, des instances des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des milieux universitaires et de l’industrie ont assisté à cette réunion conjointe.

La RdP 27 a adopté une série de décisions de fonds et de procédure. Les décisions de fonds portaient, entre autres: sur les dérogations pour utilisations essentielles (DUE) et les dérogations pour utilisations critiques (DUC); sur l’évitement de toute importation non désirée de produits et de matériel qui contiennent des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ou qui en sont tributaires; et sur un rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) sur les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Les décisions de procédure portaient entre autres: sur le budget; sur les questions d’organisations liées au GETE; et sur la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2015.

La RdP 27 a suivi la reprise de session de la 36eréunion du Groupe de travailàcomposition non limitée (GTCNL  36), qui a statué sur un mandat pour un groupe de contact chargé d’examiner la possibilité et les moyens de gérer les hydrofluorocarbones (HFC). Le groupe de contact a été établi et les HFC ont été le « sujet principal » des débats tout au long de la semaine. Après de longues négociations, qui se sont achevées vendredi matin à l’aube, les Parties sont convenues d’une « feuille de route » pour la négociation d’un amendement relatif aux HFC; cet accord comprenait la convocation d’une réunion supplémentaire du GTCNL et d’une RdP extraordinaire en 2016.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ceci, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Celle-ci appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des SACO. La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les pays non visés à l’Article 5). Les pays en développement (les pays visés à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous ses amendements ont à ce jour été ratifiés par 197 parties, ce qui constitue une ratification universelle.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième RdP 2, qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les pays visés à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les HCFC. La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole. Elle a mis en place un Comité d’application chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect et de formuler des recommandations visant à assurer le plein respect du Protocole.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: Àla RdP 9, tenueàMontréal, au Canada, en 1997, les déléguéssont convenus: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec lespays n’étant pas Parties à l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PÉKIN: Àla RdP 11, tenueàPékin, en Chine, en 1999, les déléguésont décidéd’imposer des contrôles sur lebromochlorométhane, de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. C’était la première fois que les délégués examinaient, sans parvenir à un accord, une proposition d’amendement au Protocole de Montréal, présentée par les États fédérés de Micronésie et Maurice et visant à inclure les HFC.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérésde Micronésie.

CdP 9/RdP 23: La neuvième Conférence des Parties (CdP 9) à la Convention de Vienne et la RdP 23 ont eu lieu à Bali, en Indonésie, en 2011 et ont adopté des décisions sur, entre autres: une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont égalementexaminé, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions sur, entre autres, l’examen du RC-316c par le Groupe de l’évaluation scientifique (GES); les questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22 à travers la règlementation des émissions de sous-produits; et l’amendement du Protocole afin d’y inclure les HFC.

RdP 25: La RdP 25 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML au titre de la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal dans le cas des petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

CDP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieu à Paris, en France, en 2014, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les délégués ont également examiné les possibilités de faire progresser la question des HFC, et ont décidé d’organiser un atelier de deux jours en 2015, consécutif à une session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, en se concentrant notamment sur les environnements à températures élevées.

COMPTE-RENDU DE LA RDP 27

La RdP 27 s’est ouverte dimanche matin, le 1er novembre. Le Segment préparatoire s’est réuni de dimanche à mardi. Mercredi et jeudi, le Segment de haut niveau (SHN) s’est réuni. Comme le Segment préparatoire avait été dans l’incapacité de finaliser ses travaux mardi, il s’est de nouveau réuni à plusieurs reprises pendant le SHN.

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Dimanche, la Co-Présidente Emma Rachmawaty (Indonésie) a ouvert le Segment préparatoire. Rashid Ahmed Mohammed Bin Fahad, Ministre de l’environnement et de l’eau des Émirats arabes unis, a souligné l’engagement sans faille de son pays envers le Protocole de Montréal, et a salué le succès de la GTCNL 36 dans l’établissement d’un mandat pour un groupe de contact sur la gestion des HFC.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive au Secrétariat de l’ozone, a fait observer que l’évolution des contrôles sur les SACO dans le cadre du Protocole de Montréal a suivi un schéma précis, avec des mesures précoces de la part des Parties non visées à l’Article 5, suivies de mesures prises par les Parties visées à l’Article 5, puis par l’inclusion et le renforcement des mesures et des programmations de contrôle en temps utile. Elle a souligné que les nouvelles obligations ont été accompagnées de financements supplémentaires pour les Parties visées à l’Article 5. Elle a annoncé que les délégués se lancent aujourd’hui dans l’écriture de la prochaine phase du Protocole en convenant d’un mandat pour un groupe de contact sur la gestion des HFC. Elle a souligné que les discussions sur les HFC doivent être participatives, bâtir la confiance et tenir compte des interconnexions qui existent entre les huit défis identifiés dans le mandat.

QUESTIONS D’ORGANISATION:Adoption de l’ordre du jour: La Co-Présidente Rachmawatya présentél’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.27/1 et 1/Add.1). Les déléguéssont convenus d’aborder dans le cadre du point numéro 9 (domaines d’intérêtpotentiels pour les rapports quadriennaux des groupes d’évaluation pour 2018) les nominations en vue du remplacement des Co-Présidents démissionnaires du Groupe de l’évaluation scientifique (GES), A. R. Ravishankara (États-Unis) etAyite-Lo Nohende Ajavon (Togo), ainsi que les questions d’organisation du GETE soulevées dans l’addendum à son rapport d’avancement 2015.

Les délégués sont convenus d’inclure dans le point numéro 11 (Questions diverses), entre autres: les rejets de SACO liés aux procédés de fabrication; les aspects financiers liés aux questions d’organisation du GETE; l’élimination des SACO; et les éventuels problèmes créés par le retard dans le transfert de fonds aux organes de mise en œuvre.

Organisation des travaux: Le Co-Président Paul Krajnik (Autriche) a présenté l’organisation des travaux. L’Arabie saoudite s’est demandé si le résultat du GTCNL et les propositions d’amendements devraient être discutés en plénière ou dans un groupe de contact. Le Co-Président Krajnika préciséque les auteurs des propositions doivent présenter leurs amendements avant d’en discuter dans un groupe de contact.

QUESTIONS DIVERSES: Ces points ont été abordés dimanche.

Élimination des SACO: Le Samoa, soutenu par la Grenade et le Cameroun, a demandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la GTCNL 37. Les délégués ont accepté.

Retards dans les transferts de fonds: Le Co-Président Krajnik a évoqué les possibles difficultés posées par les retards dans le transfert de fonds par les organes de mise en œuvre. Le Paraguay, soutenu par Cuba, Haïti, le Mozambique et le Niger, a averti que les retards dans le débours des financements destinés aux instances de mise en œuvre pourraient mettre les Parties en situation de non-respect.

Le Canada a expliqué que le Comité exécutif du FML (ComEx) s’occupe des éventuels retards et des motifs de ces retards. La Jordanie a noté que le ComEx finance deux types de projets: des projets d’infrastructure et des projets d’investissement.

Cuba a suggéré que la RdP « prenne note » de la question, dans une approche préventive, et les Parties ont accepté.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le SHN a été ouvert mercredi par Mikkel Sorensen (Danemark), Président suppléant de la RdP 26.

Le Ministre Fahad a appelé à dépasser la discussion des défis que pose la gestion des HFC pour se focaliser sur la recherche de solutions. Il a estimé qu’un retard supplémentaire dans la conclusion d’un accord sur les HFC freinerait les efforts d’atténuation des changements climatiques, et a recommandé d’envoyer un message fort à la CdP 21 à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

L’Inde a instamment demandé un examen attentif de toute réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole, en signalant que la CCNUCC contrôle les émissions de gaz à effet de serre. Le délégué a recommandé que le groupe de contact sur les HFC se penche sur toutes les inquiétudes formulées par les Parties en adoptant une approche holistique et visionnaire.

Achim Steiner, Directeur exécutif du PNUE, a exhorté les délégués à saisir l’opportunité d’agir sur les HFC pour honorer l’héritage du Protocole et s’appuyer sur celui qui est considéré comme le plus réussi des accords multilatéraux sur l’environnement. Il a ajouté qu’agir sur les HFC à Dubaï démontrerait que le Protocole est capable d’affronter de nouveaux défis.

Steiner a ensuite remis aux Co-Présidents sortants du GES, A.R. Ravishankara et Ayite-Lo Nohende Ajavon, des décorations en honneur à leur contribution au GES, au Protocole de Montréal et à la science de l’ozone en général. Fahad a également été salué pour sa contribution, notamment à la prise de décisions environnementales dans la région.

Le Président suppléant de la RdP 26 Sorensen a estimé que, si le Protocole a déjà accompli beaucoup, les Parties doivent poursuivre leurs efforts pour affronter les dangers actuels et futurs. Il a mis en exergue des questions non résolues, telles que les dérogations et l’utilisation de bromure de méthyle pour les quarantaines et les traitements préalables à l’expédition.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Élection du Bureau de la RdP 27: Le Bureau de la RdP 27 a été élu comme suit: en tant que Présidente, Virginia Poter (Canada); en tant que Vice-Présidents, Rose Mkankomeje (Rwanda), Tumau Herowna Neru (Samoa) et Sabir Atadjanov (Kirghizstan); et en tant que Rapporteur, Elias Gómez (République dominicaine).

Adoption de l’ordre du jour du SHN de la RdP 27: Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.27/1 et 1/Add.1) sans amendements.

Organisations des travaux: La plénière a décidé de convoquer une table ronde ministérielle, suivie d’une présentation de l’édition 2014des rapports quadriennaux des Groupes d’évaluation, entre autres.

Pouvoirs des représentants: La Présidente de la RdP 27 Poter a demandé mercredi matin aux Parties de soumettre leurs pouvoirs le plus vite possible, en indiquant que le Bureau les examinerait et en ferait rapport à la plénière. Vendredi matin, Gilbert Bankobeza, Conseiller juridique du Secrétariat de l’ozone, a fait savoir que le Bureau de la RdP 27 avait inspecté les pouvoirs et approuvé 90 d’entre eux.

EXPOSÉS SYNTHÉTIQUES DES GROUPES D’ÉVALUATION SUR LEURS ÉVALUATIONS QUADRIENNALES DE 2014: Mercredi, le Co-Président du GES Ravishankaraa présentél’exposésynthétiquedes Rapports 2014 des Groupes d’évaluation du Protocole de Montréal. Il a signalé comme principaux messages que, du fait du succès du Protocole de Montréal: de fortes augmentations de radiations UV ont pu être évitées, excepté à proximité des pôles; l’appauvrissement de la couche d’ozone a été infléchie; et la consommation de SACO a diminué, comparé à tous les autres principaux gaz à effet de serre. Il a averti que certaines solutions de remplacement des SACO sont de puissants gaz à effet de serre, ayant de possibles effets dangereux, mais a déclaré que les avancées scientifiques et technologiques peuvent offrir des solutions.

En réponse à une question sur les aspects qui contribuent au succès du Protocole, Ravishankara a souligné, avec Ashley Woodcock, Co-Président du Comité des choix techniques (CCT) pour les produits médicaux, l’importance « d’apporter la science aux Parties ». Concernant l’étude des liens entre le remplacement des HCFC et les HFC, ainsi que leurs effets sur la couche d’ozone et le changement climatique, Paul Newman, Co-Président du GES, a indiqué que celle-ci est exposée en détail dans le rapport.

La RdP 27 a pris note du rapport.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU COMEX DU FML SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ: Jeudi, en séance plénière, John Thompson (États-Unis), Président du ComEx, a présenté le rapport du ComEx du FML sur l’application du Protocole (UNEP/OzL.Pro.27/10). Il a mis en exergue les décisions, activités et accomplissements du FML, en signalant que 140 pays ont approuvé des Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (HPMP) et que 33 pays se préparent à mettre en œuvre la phase 2 des HPMP. Il a souligné, entre autres: l’importance d’aborder le secteur de la réfrigération et de la climatisation (RC), en signalant le financement d’un projet de faisabilité sur les réseaux de refroidissement pour essayer des technologies à faible potentiel de réchauffement global (PRG) dans le secteur de la fabrication de climatiseurs, et l’examen attendu de projets de démonstration et d’études de faisabilité sur lesréseaux de refroidissementlors de la prochaine réunion du ComEx. Thompson a rappelé aux délégués que le ComEx a programmé l’examen de projets de renforcement institutionnel, en indiquant que ces projets seront approuvé à un niveau 28% plus élevé que le niveau historiquement approuvé. Il a décrit des projets mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et par la Banque mondiale. Concernant les accomplissements, il a annoncé qu’au total, 453  772 tonnes de SACO ont à ce jour été éliminées.

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Ce point de l’ordre du jour a été abordé mercredi et jeudi.

Table ronde ministérielle: Mercredi, une table ronde ministérielle a abordé le thème « la manière dont les institutions et les mécanismes du Protocole de Montréal pourraient aider les Parties à gérer les HFC », et a été modérée par l’Ambassadeur Fernando Lugris (Uruguay). La table ronde a démarré par une vidéo sur le rôle des HFC dans le réchauffement planétaire, suivie de déclarations et d’un groupe de discussion.

Pour un résumé approfondi de la Table ronde ministérielle, consultez: http://enb.iisd.org/vol19/enb19114f.html

Déclarations des chefs de délégation: Mercredi et jeudi, le SHN a entendu des déclarations des chefs de délégation. Le Burkina Faso, avec le Bangladesh, l’Union européenne (UE), le Kenya et d’autres, a soutenu l’amendement sur les HFC. Bahreïn a évoqué des défis tels que le financement, les solutions de remplacement et le renforcement des capacités.

Le délégué des États fédérésde Micronésie a réitéré que l’adoption de l’amendement relatif aux HFC constituerait un signal fort envoyé aux marchés, susceptible de déclencher l’innovation et de débloquer des investissements à grande échelle. Il a souligné les opportunités en matière d’efficacité énergétique d’une réduction progressive des HFC et a instamment demandé, avec l’Australie et d’autres, de conclure un accord sur une « Feuille de route de Dubaï » pour lancer un processus de négociation complet et participatif en 2016. La Somalie a évoqué les efforts de reconstruction actuels, y compris l’accent mis sur l’efficacité énergétique et la croissance verte, en appelant le secteur privé à respecter la responsabilité sociale des entreprises.

L’Indonésie a présenté ses efforts en matière d’élimination progressive des HCFC. Les États fédérésde Micronésie ont expressément attiré l’attention sur les solutions de remplacement à faible PRG pour le secteur de la pêche. Maurice a suggéré que d’autres accords multilatéraux sur l’environnement pourraient apprendre des réussites du Protocole, et notamment de sa nature coopérative. Le Kirghizstan a souligné la vulnérabilité des écosystèmes de montagne face aux changements climatiques. Oman a réitéré son engagement envers la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal.

L’Institut international du froid a offert d’aider les pays à élaborer et à adopter des technologies à faible PRG dans le secteur de la réfrigération. Le Consortium international sur les aérosols pharmaceutiques a soutenu la réduction progressive des HFC, mais a demandé la prise en compte d’aspects importants concernant la santé des patients, comme le suggère le CCT pour les produits médicaux (CCTPM).

Un résumé approfondi des déclarations de mercredi est disponible sur: http://enb.iisd.org/vol19/enb19114f.html

RAPPORT DES CO-PRÉSIDENTS DU SEGMENT PRÉPARATOIRE ET EXAMEN DES DÉCISIONS RECOMMANDÉES POUR ADOPTION À LA RDP 27: Vendredi matin, le Co-Président Krajnika présentéun rapport sur le segment préparatoire en déclarant que, bien que cela ait pris un temps relativement long, les Parties ont conclu leurs travaux et sont convenues de transmettre une série de décisions au SHN.

ADOPTION DES DÉCISIONS ET COMPTE-RENDU DE LA RDP 27: Vendredi matin, le SHN a examiné le projet de compte-rendu de la RdP 27 (UNEP/OzL.Pro.27/L.1 et UNEP/OzL.Pro.27/L.1/Add.1). Les délégués ont également examiné une compilation des projets de décision (UNEP/OzL.Pro.27/L.2).

Les décisions ont été examinées et adoptées avec des amendements mineurs. Après une lecture du compte-rendu paragraphe par paragraphe, les délégués l’ont adopté avec des amendements mineurs.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE: La plénière de clôture du SHN s’est réunie à l’aube vendredi du fait des discussions prolongées du groupe de contact. La Présidente de la RdP 27 Poter a remercié les participants pour leur esprit de coopération au cours des discussions de la semaine et les a félicités pour ce qu’ils ont accompli. Elle a rappelé aux délégués l’offre du Rwanda d’accueillir la RdP 28 en 2016, au Rwanda, ainsi que l’accord pris à la RdP 26 pour permettre au Rwanda d’accueillir la RdP 28. Elle a également lu un message de la délégation du Rwanda, qui avait dû partir, réaffirmant que le pays est prêt et honoré d’accueillir cette réunion en novembre 2016. Elle a clos la réunion à 2h41 le vendredi 6 novembre.

RÉSULTATS DE LA RDP 27

Sauf indication contraire, tous les projets de décision présentés pour examen à la RdP 27 se trouvent dans le document UNEP/OzL.Pro.27/3. Sauf indication contraire, les projets de décision ont été adoptés au cours du SHN vendredi matin, et sont disponibles dans le document UNEP/OzL.Pro.27/L.2.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Rapports financiers des Fonds d’affectation spéciale et budgets du Protocole de Montréal: Lors de la plénière de dimanche, la Co-Présidente Rachmawatya présentéce point (UNEP/OzL.Pro.27/3, UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/INF/1 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/36/INF/2) et a demandé aux Parties intéressées de se joindre àun comité budgétaire à composition non limitée, qui s’est réuni tout au long de la semaine. Delano Ferwey (Pays-Bas) et Leslie Smith (Grenade) ont co-présidé le groupe.

Àla plénière de vendredi matin, le Co-PrésidentFerweya présentéle rapport du comitébudgétaire. Il a rapportéque le comitéest convenu, entre autres: de laisser inchangées les contributions des Parties, en signalant que cette décision comporte des risques du point de vue de l’équilibre duFonds; et d’inclure dans le budget 2016 une rubrique budgétaire dédiée à une réunion supplémentaire de cinq jours pour le GTCNL et une RdP extraordinaire de trois jours qui se tiendront consécutivement. Les Parties ont accepté de transmettre le projet de décision au SHN.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.10), la RdPdécide, entre autres:

  • d’approuver la révision du budget de l’année 2015, d’un montant de 6  363  557 USD, ainsi que le budget pour 2016, d’un montant de 6  772  162 USD;
  • d’autoriser le Secrétariat à prélever des montants de 2  086  624 USD en 2015 et 2  495  229 USD en 2016;
  • d’approuver, comme suite aux prélèvements susmentionnés, un montant total de contributions à verser par les Parties de 4  276  933 USD pour 2015 et 4  276  933 USD en 2016, et de prendre note de l’actuel appauvrissement non durable de l’équilibre du Fonds et des incidences de nouveaux prélèvements après 2016;
  • de prier le Secrétariat de préparer des scénarios prenant en compte le budget du Fonds d’affectation spéciale, son équilibre budgétaire et ses réserves, ainsi que les contributions futures desParties, dans le but d’assurer l’équilibre budgétaire pour permettre au Protocole de Montréal de continuer à fonctionner, et de présenter ces scénarios à temps pour leur examen à la GTCNL 36;
  • de réaffirmer le maintien de la réserve de trésorerie à 15 % du budget annuel pour couvrir les dernières dépenses du Fonds d’affectation spéciale;
  • de noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour les exercices antérieurs, et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés ainsi que leurs futures contributions promptement et intégralement, étant donné le considérable déséquilibre budgétaire du Fonds;
  • de prier la Secrétaire exécutive et d’inviter la Présidente de la RdP d’entamer des discussions avec toute Partie n’ayant pas versé ses contributions depuis deux exercices ou plus, dans le but de trouver une solution, et de demander à la Secrétaire exécutive d’en faire rapport à la RdP 28;
  • de poursuivre l’examen de la façon de traiter les arriérés du Fonds d’affectation spéciale à sa prochaine réunion et de demander à la Secrétaire exécutive de continuer à publier et mettre régulièrement à jour l’information sur l’état des contributions aux Fonds d’affectation spéciale du Protocole;
  • de prier le Secrétariat de fournir, dans le cadre du budget approuvé pour 2016, un soutien administratif et organisationnel au GETE;
  • d’encourager les Parties à fournir des contributions volontaires additionnelles au Fonds d’affectation spéciale de « soutien aux activités du Secrétariat de l’ozone » pour toute éventuelle réunion non budgétisée;
  • d’encourager les Parties à contribuer au Fonds d’affectation spéciale de « soutien aux activités du Secrétariat de l’ozone » afin d’assurer la pleine et effective participation des Parties visées à l’Article 5 à la RdP et au GTCNL; et
  • de prier le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale les montants d’encaisse dans la section intitulée « Total des réserves et bilans du Fonds », en plus des contributions qui n’ont pas encore été reçues.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de dérogations pour utilisations essentielles pour 2016: Dimanche, la Co-Présidente Rachmawatya présentéles demandes de DUE en signalant, entre autres, une demande de la Chine pour le CTC approuvéepar le CCT pour les produits chimiques.

Mardi, les Parties ont décidé de transmettre les demandes de DUE pour 2016 (projet de décision XXVII/[A]) au SHN, où le projet a finalement été adopté vendredi matin sans amendements.

Décision finale: Dans sa décision (XXVII/[A]), la RdP, entre autres:

  • encourage la Chine à achever de réviser sa norme nationale pertinente et à veiller à ce que cette norme révisée entre en vigueur dans les meilleurs délais, afin d’assurer une transition sans heurt vers une méthode qui n’exige pas le recours à des SACO; et
  • autorise, pour 2016, le niveau de consommation nécessaire à la Chine pour satisfaire aux utilisations essentielles de CTC pour le dosage des huiles, graisses et hydrocarbures dans l’eau, comme spécifié dans l’annexe à la décision.

Demandes de dérogations pour utilisations critiques pour 2016 et 2017: Dimanche, le Co-Président du CCT pour le bromure de méthyle (CCTBM) Ian Porter (Australie) a présenté les recommandations relatives aux demandes de dérogations pour utilisations critiques (DDUC). Il a demandé aux Parties de faire rapport sur les stocks lorsqu’elles font des demandes de DUE et de respecter les calendriers de présentation des données. Il a indiqué que le CCTBM: ne recommande pas d’approuver la DDUC du Canada pour les stolons de fraises en 2017; a réduit la DDUC de l’Argentine sur les tomates de 5% supplémentaires; et a approuvé la demande corrigée de l’Argentine sur les fraises.

Exprimant son désaccord avec la recommandation du CCTBM, le Canada a retiré sa DDUC et a annoncé qu’il envisage de la présenter à nouveau en 2017. Les États-Unis ont indiqué avoir rassemblé des informations supplémentaires sur les stocks disponibles et ont retiré leur DDUC sur la viande de porc séchée.

L’Australie a invité les délégués à rejoindre un petit groupe de discussion pour parachever un document de travail (CRP) sur les DUE. L’Afrique du Sud a demandé au CCTBM de reconsidérer sa recommandation sur la DDUC de l’Afrique du Sud en affirmant qu’elle ne parvient pas à trouver une solution de remplacement viable. La Co-Présidente Rachmawaty a suggéré que les Parties intéressées discutent de la question avec l’Australie et a proposé à l’Afrique du Sud de tenir des discussions bilatérales avec le CCTBM.

Mardi, les Parties ont décidé de transmettre les demandes de DUC pour 2016 et 2017 (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.6) au SHN pour adoption.

Décision finale:Dans sa décision, XXVII/[B], la RdP autorise, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2016 et 2017, qui sont indiquées au tableau A de l’annexe à la décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions applicables, les niveaux de production et de consommation pour 2016 et 2017 indiqués au tableau B de l’annexe qui sont nécessaires pour les utilisations critiques. Elle décide, par ailleurs, que:

  • les Parties doivent s’efforcer de délivrer une licence, un permis, une autorisation ou une allocation pour les quantités de bromure de méthyle destinées aux utilisations critiques indiquées au tableau A de l’annexe;
  • chaque Partie qui bénéficie d’une DUC doit renouveler son engagement de veiller à ce que les critères applicables soient appliqués avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation pour des utilisations critiques de bromure de méthyle; et
  • chaque Partie doit faire rapport sur l’application de la présente disposition au Secrétariat de l’ozone avant le 1erfévrier de chacune des annéesàlaquelle la présente décision s’applique.

L’annexe à la décision contient deux tableaux. Le tableau A énumère les catégories d’utilisations critiques convenues pour: l’Australie (Stolons de fraisiers) pour 2017; et l’Argentine (Fraises et tomates), la Chine (Gingembre), le Mexique (Fraises et framboises en pépinière) et l’Afrique du Sud (Minoteries et serres) pour 2016. Le tableau B établit les niveaux de production et de consommation autorisés correspondants.

QUESTIONS CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Rapport du GETE sur l’éventail complet des solutions de remplacement des SACO: Dimanche, le Co-Président Krajnika présentéce point. La Co-Présidente du GETE Bella Maranion (États-Unis) a soulignéquelques points saillants du rapport, notamment le peu de changements dans la disponibilité d’équipements dans le secteur de la RC et les changements significatifs dans les scénarios d’atténuation, y compris les estimations de coûts.

Divers membres du GETE ont souligné, entre autres: que les différents scénarios contemplent trois périodes de conversion différentes, en signalant que le scénario d’atténuation le plus agressif montre la plus grande réduction des impacts du PRG, alors que le scénario le moins agressif offre une diminution moindre; que retarder ou allonger les périodes de conversion pour le secteur de la climatisation a un effet significatif sur les impacts climatiques au niveau global et que, par ailleurs, le scénario d’atténuation le plus agressif est aussi le moins cher; et qu’à défaut d’une définition universelle des conditions d’un environnement à température élevée, il n’y a pas de clarté sur ce que constitue un pays à température élevée.

En réponse aux questions, le GETE a expliqué: que le modèle comporte de nombreux paramètres, non pas uniquement le produit intérieur brut (PIB) et les projections de croissance; que les cartes du rapport présentent les différentes zones climatiques dans lesquelles les équipements doivent fonctionner efficacement; et que les définitions et classifications tiennent compte des méthodes employées par la Société américaine d’ingénieries de chauffage, de réfrigération et de climatisation.

Le Pakistan a sollicité plus d’informations sur les nouvelles substances. L’Arabie saoudite a demandé au GETE de conduire des recherches sur la sécurité, l’efficacité énergétique, et les coûts économiques et sociaux. L’Argentine a sollicité une analyse de la disponibilité et des échéanciers pour des solutions de remplacement dans les différentes régions du monde. La Suisse a demandé plus de précisions sur les coûts de l’investissement dans les solutions de remplacement des HFC. Le Canada a annoncé qu’il proposera un CRP relatif au mandat renouvelé pour les travaux du GETE sur les scénarios d’atténuation.

Mardi, Le Canada a présenté le document (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.8), en expliquant qu’il prie le GETE de préparer un rapport pour examen à la GTCNL 37 mettant à jour les informations relatives aux solutions de remplacement des SACO et des HFC, et actualisant et élargissant le scénario de statu quo, entre autres.

Le Burkina Faso, les Fidji et le Samoa ont exhorté le GETE à examiner les solutions de remplacement des SACO dans l’industrie de la pêche. L’Australie, l’UE, le Mexique et les États-Unis ont exprimé leur soutien au projet de décision. Le Pakistan et l’Arabie saoudite ont appelé à la prudence, en estimant que certains éléments du projet de décision présupposent les résultats des discussions du groupe de contact sur la gestion des HFC. L’Inde s’est opposée au projet de décision.

Mercredi et jeudi, un groupe informel a discuté du CRP. Le groupe a évoqué, entre autres: le rôle du GETE comme organe de conseil; que le GETE n’a jamais dégagé des options spécifiques pour des scénarios de réduction progressive; que le GETE est en mesure de fournir une définition des environnements à températures élevées.

Durant la plénière du Segment préparatoire vendredi matin, le Canada a indiqué qu’après la conclusion du groupe informel jeudi après-midi, les discussions s’étaient poursuivies en marge de la réunion et que les Parties concernées étaient parvenues à s’entendre sur un texte. Les Parties ont ensuite décidé de transmettre le CRP au SHN pour adoption.

Décision finale: Dans sa décision finale (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.8/Rev.1), la RdPdécide de prier le GETE d’établir, en consultant au besoin des experts extérieurs, un rapport à présenter à la GTCNL 37, ainsi qu’un rapport actualisé à présenter à la RdP 28. Le rapport devra, selon que de besoin, actualiser les informations sur les solutions de remplacement des SACO, y compris les solutions non pécuniaires, en appliquant les orientations et les critères d’évaluation fournis à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la décision XXVI/9 (Suite à donner au rapport du GETE sur les informations relatives aux solutions de remplacement des SACO), en tenant compte des informations les plus récentes concernant l’adéquation des solutions de remplacement dans les environnements à températures élevées.

Informations actualisées fournies par les Parties concernant l’application du paragraphe 9 de la décision XIX/6: Dimanche, la Co-Présidente Rachmawaty a noté que les Parties sont encouragées à envoyer au Secrétariat l’information relative aux activités déployées pour réduire les impacts environnementaux des SACO, et a accueilli avec satisfaction l’information fournie par le Canada, les Etats-Unis, le Mexique, le Monténégro, le Paraguay et la Suisse.

Dans la matinée de vendredi, le délégué du Koweït a fait savoir que son pays et le Qatar ont présenté leurs données et a demandé qu’ils soient rayés de la liste des six Parties n’ayant pas fourni de données pour 2014. Le Secrétariat a noté que la décision serait amendée pour inclure ce changement.

Décision finale: La décision finale (XXVII/[G]) signale, entre autres, que: 193 des 197 Parties ayant l’obligation de communiquer leurs données pour 2014 l’ont effectivement fait; que tout défaut de communication des données pour 2014 conformément à l’Article 7 place les Parties en situation de non-respect vis-à-vis de leurs obligations en matière de communication des données; que l’absence de communication opportune des données fait obstacle à un suivi et une évaluation effectifs du respect des dispositions par les Parties; et que la communication des données au 30 juin de chaque année permet au ComEx du FML chargé de la mise en œuvre du Protocole d’aider les Parties à se conformer aux mesures de contrôle du Protocole.

Par ailleurs, la décision:

  • exhorte la République démocratique du Congo, la Dominique, la Somalie et le Yémen à travailler de concert avec les instances chargées de la mise en œuvre et à communiquer les données requises au Secrétariat;
  • prie le Comité de la mise en œuvre de suivre la situation de ces Parties; et
  • encourage les Parties à poursuivre la communication de données relatives à la consommation et à la production à mesure que les chiffres deviennent disponibles, de préférence avec le 30 juin de chaque année, comme convenu dans la Décision XV/15 (Communication précoce des données relatives à la consommation et la production).

RÉSULTATS DE LA REPRISE DE LA GTCNL 36: Dimanche, la Co-Présidente Rachmawatya présentéce point (UNEP/OzL.Pro.27/12), en soulignant que la plupart des discussions se sont déroulées de façon informelle, mais qu’une décision aétéprise concernant un mandat pourétablir ungroupe de contact chargé d’étudier la possibilité et les moyens de gérer les HFC. La Co-Présidente Rachmawaty a proposé, et les délégués ont accepté, d’établir un groupe de contact.

Le compte-rendu des discussions de la GTCNL 36 et le mandat du groupe de contact sont disponibles (en anglais) sur: http://enb.iisd.org/vol19/enb19110e.html

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Dimanche, le Co-Président Krajnik a signalé quatre propositions d’amendement présentées par: l’Amérique du Nord (UNEP/OzL.Pro.27/5); l’Inde (UNEP/OzL.Pro.27/6); l’UE (UNEP/OzL.Pro.27/7); et les États fédérésde Micronésie, les Îles Marshall, les Îles Salomon, Kiribati Maurice, les Palaos, les Philippines et le Samoa (UNEP/OzL.Pro.27/8). Il a rappelé aux Parties qu’un groupe de contact abordera ces propositions dans le détail et qu’elles seront simplement présentées en plénière.

La déléguée des États-Unis a présenté la proposition de l’Amérique du Nord pour établir une approche en deux temps de l’amendement relatif aux HFC. Elle a suggéré que la première étape consiste à adopter un amendement de réduction en 2015, intitulé « Amendement de Dubaï », et que la deuxième étape consiste à négocier les autres dispositions en 2016, avec des sessions additionnelles de négociation et d’analyse approfondie par le GETE.

Le délégué de l’Inde a présenté sa proposition. Il a souligné entre autres: un soutien pour les coûts de conversion; une période de grâce de 15 ans pour les Parties visées à l’Article 5; et une division des 19 HFC en quatre catégories sur la base de leur PRG et de la disponibilité de solutions de remplacement viables du point de vue financier.

L’UE a présenté sa proposition axée sur une offre de solutions, avec un échéancier ambitieux de réduction progressive pour les pays non visés à l’Article 5, à compter de 2019.

Les États fédérésde Micronésie ont présenté la proposition des États insulaires, en saluant les progrès accomplis dans les discussions relatives aux HFC, et ont estimé que tout accord devra aborder le financement, la flexibilité et l’équité. Le délégué a plaidé pour la conclusion d’un accord d’amendement à la RdP 27.

GROUPE DE CONTACT SUR LA FAISABILITÉ ET LES MOYENS DE GÉRER LES HFC: Le groupe de contact, avec Xia Yingxian (Chine) et Patrick McInerney (Australie) comme Co-Hôtes, s’est réuni tout au long de la semaine. Conformément au mandat détaillé donné par la session de reprise de la GTCNL 36, le groupe a entamé la discussion sur les difficultés, puis s’est centré sur l’examen des possibles solutions à ces difficultés.

Parmi les difficultés et défis identifiés dans les discussions initiales, les délégués ont signalé: la reconnaissance du principe des responsabilités communes mais différenciées; le manque de disponibilité et le coût des solutions de remplacement dans certains pays et régions; la « souplesse dans la mise en œuvre » sur les questions telles que le choix des technologies à employer et la hiérarchie et le calendrier des conversions par secteurs; la couverture des coûts et les dates limites d’éligibilité aux financements; la couverture financière des deuxième et troisième phases de conversion; laisser suffisamment de temps pour que les mesures de contrôle des pays non visés à l’Article 5 « envoient le signal approprié aux marchés », avant que les pays visés à l’Article 5 ne commencent à prendre leurs mesures de contrôle, de façon à augmenter le choix de technologies disponibles sur le marché; l’élimination des stocks de HFC; le renforcement des capacités pour appréhender les nouvelles technologies; un éventuel mécanisme de dérogation; les droits de propriété intellectuelle (DPI); le besoin d’une étude « complète » de l’impact économique de toute réduction progressive des HFC proposée pour les pays visés à l’Article 5; le soutien aux petites et moyennes entreprises dans leur abandon des HFC; le besoin d’une investigation sur la production et la consommation de HFC conduite par toutes les Parties avant tout accord sur des engagements de réduction progressive; la possibilité de demander au GETE d’entreprendre un examen technique officiel sur la disponibilité des solutions de remplacement; le manque de « procédures communes » pour les instances de mise en œuvre; et l’élaboration de nouveaux standards et la pénurie d’ingénieurs, notamment dans le secteur de la réfrigération commerciale.

Mardi et mercredi, le groupe de contact a entamé les discussions sur les solutions et possibles marches à suivre, et plusieurs pays non visés à l’Article 5 ont proposé des idées, tandis que plusieurs pays visés à l’Article 5 se montraient ouverts au dialogue et aux suggestions.

Concernant la souplesse dans la mise en œuvre, plusieurs pays visés et non visés à l’Article 5 ont soutenu un libellé de l’amendement octroyant aux pays la flexibilité de donner priorité à certains secteurs pour une éventuelle réduction progressive et de choisir les substances, les technologies et les stratégies nationales de respect des dispositions. Des pays visés à l’Article 5 ont soutenu, entre autres: l’inclusion du concept de quotas dans la réduction progressive; l’élaboration d’un inventaire des HFC; et l’étude des liens entre le concept de flexibilité et les dérogations. Ils ont également appelé à garantir la flexibilité du financement du FML et ont plaidé pour la conduite de l’éventuelle réduction progressive des HFC de concert avec l’élimination progressive des HCFC.

Un pays non visé à l’Article 5 a suggéré de relier la rentabilité au financement disponible pour la réduction progressive. Deux pays non visés à l’Article 5 ont suggéré qu’il y a un grand potentiel de flexibilité tant que l’on reste dans le cadre dicté par le Protocole de Montréal.

Un pays visé à l’Article 5 a suggéré de relier les engagements à l’émission réelle de HFC pour chaque pays, en adoptant une approche volumétrique. D’autres ont mis en doute la praticité d’une telle approche.

Un pays non visé à l’Article 5 a suggéré que, si le niveau de référence utilisé pour la réduction progressive combine les HCFC et les HFC, les pays pourraient alors avoir de nombreux choix sur la façon d’atteindre les cibles. Concernant les secteurs et les utilisations pour lesquels il n’y a pas encore de technologies viables alors que la date limite de réduction progressive approche, deux pays non visés à l’Article 5 ont suggéré que l’examen périodique des technologies proposé pourrait permettre des ajustements selon les besoins.

Concernant le soutien financier, plusieurs pays non visées à l’Article 5 ont suggéré des « orientations claires et transparentes » de la RdP au ComEx sur ce que le FML soutiendrait, y compris une définition de ce que constitue une seconde et une troisième phase de conversion. Un pays non visé à l’Article 5 a suggéré que le soutien pour les conversions pourrait être assorti d’une limite dans les niveaux de PRG. Un autre a suggéré de spécifier le soutien destiné à la formation sur les technologies de remplacement et de définir et d’adopter des standards de sécurité.

Les participants ont également appelé à discuter, entre autres: le « financement précoce » pour les activités habilitantes; la formation; les méthodologies de calcul des coûts de conversion; les nouvelles obligations en matière de communications relatives aux sous-produits; les coûts des brevets et les tarifs des licences; le démantèlement des usines; les manques à gagner; la collecte et l’élimination; et les niveaux de soutien pour les pays à faible consommation. Plusieurs délégations ont suggéré d’élaborer une liste et de classifier ce qui devrait être abordé par des orientations de la RdP au ComEx et ce qui devrait être inclus dans le texte d’un éventuel amendement. L’une d’entre elles a appelé à la prudence concernant le niveau de détail à inclure dans les orientations données au ComEx.

Faisant observer que le secteur de la RC prend déjà des mesures pour traiter les HFC, un pays visé à l’Article 5 a demandé du soutien pour le renforcement des capacités au cours de la réduction progressive.

Concernant les incitations, un pays visé à l’Article 5 s’est demandé si la date limite proposée devrait être liée à la date d’adoption de l’amendement, en avertissant que ceci pourrait décourager certaines Parties à s’engager. Un pays non visé à l’Article 5 a proposé de relier les dates limites à la date d’adoption de tout éventuel accord. Un pays visé à l’Article 5 a souligné que les incitations devraient garantir que toutes les Parties en bénéficient, en citant quelques pays qui n’ont pas de secteurs de production. Un pays non visé à l’Article 5 a déclaré que si le Protocole de Montréal décide d’aborder les HFC, le dialogue sur les incitations supplémentaires pourra continuer.

Jeudi, un groupe de pays visés à l’Article 5 a proposé un possible libellé pour l’amendement relatif à la situation particulière des pays ayant des environnements à températures élevées. La proposition appelait à une dérogation spéciale, indépendante des DUC et des DUE, pour les pays ayant des environnements à températures élevées lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement viables dans le sous-secteur spécifique d’utilisation. La dérogation serait initialement octroyéepour cinq ans mais serait renouvelable cinq ans de plus si le GETE détermine qu’il n’existe toujours pas de solutions de remplacement viables au HFC, sur la base decritèresétablis par les Parties. La proposition appelait par ailleursàreporterl’examen parle Comité de la mise en œuvre des cas de non-respect des dispositions dans la production et la consommation d’HCFC au cours des périodes de dérogation.

Les pays non visés à l’Article 5 ont réagit à la proposition en indiquant qu’il faudrait plus de détails notamment sur: les critères pour décider de ce qui constitue un pays ayant un environnement à températures élevées; les secteurs qui seraientéligiblesàla dérogation; et le rôle de la RdP pour accorder ou mettre finàune demande d’extension. Ils ontégalement suggéréune discussion plus pousséesur la duréedes dérogations et de leurs extensions. Un pays non viséàl’Article 5 a suggéréque les reconductions de dérogations soient conditionnéesàla présentation de preuvespar la Partie intéressée de sa diligence à établir des mesures d’encadrement, telles que des standards de sécurité pour les solutions de remplacement inflammables ou toxiques.

Déclarant que le groupe devait décider d’une marche à suivre, un pays non visés à l’Article 5 a proposé un texte de décision dans lequel les Parties s’engageraient: à traiter les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal et à œuvrer dans le sens d’un amendement relatif aux HFC en 2016; à reconnaître les progrès accomplis sur les difficultés et défis identifiés dans le mandat du groupe sur certaines questions; à reconnaître que davantage de progrès doivent être accomplis concernant les autres difficultés identifiées dans le mandat; à maintenir le groupe de contact pour entreprendre les discussions au cours de l’année 2016; à tenir une série de réunions du GTCNL et autres, y compris une RdP extraordinaire; à transmettre les quatre propositions d’amendement de 2015 aux réunions du Protocole de Montréal de 2016, pour examen; et à demander au Secrétariat de l’ozone de préparer un document pour examen lors des réunions de 2016 consolidant le texte juridique des quatre propositions d’amendement.

Une autre délégation, dans sa réflexion sur les travaux d’une consultation informelle entre pays visés et non visés à l’Article 5, a suggéré de reconnaître formellement une liste de points de convergence dégagés au cours des discussions du groupe de contact, tels que ceux relatif au financement du FML, à la souplesse dans la mise en œuvre, aux deuxièmes et troisièmes phases de conversion, aux activités habilitantes, et au besoin d’une dérogation pour les pays ayant des environnements à températures élevées.

Les délégations ont salué les deux propositions comme une bonne base de discussion. Le groupe de contact a suspendu ses discussions pour permettre la tenue de discussions informelles sur les propositions pour un projet de décision de la RdP et sur les points de convergence jusqu’à 1h. Lorsque le groupe de contact s’est de nouveau réuni, les Co-Hôtes ont présenté une proposition modifiée pour la décision, avec une annexe contenant une liste amendée des points de convergence, intitulée différemment. Le Segment préparatoire a décidé de transmettre le texte, inchangé, au SHN.

Décision finale:Dans la décision, les Parties décident de travailler dans le cadre du Protocole de Montréal en vue d’un amendement sur les HFC en 2016, en résolvant d’abord les difficultés par la recherche de solutions au sein du groupe de contact. Elles décident de tenir une série de réunion du GTCNL et autres, notamment une RdP extraordinaire, en 2016. Les réunions poursuivront l’examen des points 6 (résultat de la reprise de la GTCNL 36) et 7 (propositions d’amendement au Protocole de Montréal) de l’ordre du jour, y compris les quatre propositions d’amendement relatives à l’amendement sur les HFC.

La décision reconnaît les progrès accomplis durant la RdP 27 sur les difficultés identifiées dans le mandat établi par la session de reprise de la GTCNL 36 pour un groupe de contact chargé d’examiner la possibilité et les moyens de gérer les HFC, y compris en élaborant une vision commune des questions relatives à la souplesse de la mise en œuvre, aux deuxièmes et troisièmes phases de conversion, aux orientations pour le ComEx, aux activités habilitantes pour le renforcement des capacités, et au besoin d’une dérogation pour les pays ayant des environnements à températures élevées. Le mandat du groupe de contact est joint à la décision àl’Annexe 1.

La décision reconnaît que davantage de progrès doivent encore être accomplis, notamment concernant les autres difficultés identifiées dans le mandat du groupe de contact, sur des questions telles que les coûts de la conversion, le transfert de technologies et les DPI.

La décision approuve par ailleurs les concepts dans son Annexe 2, « Questions soulevées et discutées en détail dans le cadre des défis au cours de la réunion du groupe de contact qui seront discutées plus avant, de façon cohérente avec le reste des discussions ». Ces concepts sont les suivants:

  • Financement: maintenir le FML en tant que mécanisme de financement et convenir des ressources financières additionnelles à fournir par les Parties non visées à l’Article 5 pour compenser les coûts liés à la gestion des HFC pour les Parties visées à l’Article 5, si des obligations sont convenues;
  • Souplesse: les Parties visées à l’Article 5 auront la flexibilité de donner priorité à des HFC données, de définir les secteurs, de choisir les technologies et solutions de remplacement, et d’élaborer et de mettre en œuvre leurs stratégies pour s’acquitter des obligations convenues relatives aux HFC, sur la base de leurs besoins spécifiques et de leurs circonstances nationales, suivant une approche conduite par les pays. Le ComEx devra intégrer le principe susmentionné dans les directives correspondantes et dans son processus de prise de décisions;
  • Deuxième et troisième phases de conversion: les entreprises qui se sont déjà converties aux HFC dans le cadre de l’élimination progressive des CFC et/ou des HCFC seront éligibles à recevoir des financements du FML pour couvrir les coûts supplémentaires, de la même façon que les entreprises éligibles à la première phase de conversion;
  • Orientations pour le ComEx: des directives et/ou méthodologies seront élaborées sur les questions suivantes, si un accord est conclu: la détermination des coûts supplémentaires; le calcul des coûts supplémentaires; les seuils de rentabilité; et l’efficacité énergétique et les impacts climatiques des projets;
  • Activités habilitantes: des activités habilitantes seront soutenues par le FML dans un éventuel accord de réduction progressive des HFC: le renforcement des capacités et la formation pour manipuler les solutions de remplacement des HFC dans les secteurs de la maintenance, de la fabrication et de la production; le renforcement institutionnel; les autorisations de l’Article 4b; l’établissement de rapports; les projets de démonstration; et l’élaboration des stratégies nationales; et
  • Dérogation pour les environnements à températures élevées: le besoin d’une dérogation pour les pays ayant des environnements à températures élevées.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉLIMINATION DES HCFC: Dimanche, la Co-Présidente Rachmawatya présentéce point de l’ordre du jour. L’Australiea présentésa proposition conjointe avec lesÉtats-Unis et le Canada, demandant au GETE de fournir des informations supplémentaires sur, entre autres: les secteurs quivont nécessiter des utilisations essentielles pour les pays non visés à l’Article 5 après 2020; et les futurs besoins du secteur de la RC pour les pays non visés à l’Article 5. La plénière a transmis le projet de décision au SHN.

Décision finale:Dans sa décision (XXVII/[D]), la RdP prie le GETE, concernant l’Annexe C, groupe I, substances: d’identifier les secteurs, y compris les sous-secteurs le cas échéant, qui vont nécessiter des utilisations essentielles pour les pays non visés à l’Article 5 après 2020, y compris des estimations des volumes d’HFC requis; d’évaluer les nécessités futures en matière de maintenance du matériel de RC entre 2020 et 2030 pour les Parties non visées à l’Article 5, et d’évaluer s’il existe un besoin de maintenance dans d’autres secteurs; de faire rapport sur les volumes récents de production pour satisfaire les besoins domestiques de base, les projections pour une telle production future et les besoins estimés des Parties non visées à l’Article 5 pour satisfaire les besoins nationaux de base au-delà de 2020.

Par ailleurs, la décision:

  • invite les Parties à fournir les informations pertinentes au Secrétariat de l’ozone d’ici le 15 mars 2016 pour les inclure dans l’évaluation du Groupe; et
  • prie le Groupe de présenter son rapport à la GTCNL 37.

DOMAINES D’INTÉRÊT POTENTIELS POUR LES RAPPORTS QUADRIENNAUX DES GROUPES D’ÉVALUATION POUR 2018: La plénière a abordé ce point dimanche. Le Co-Président Krajnik a invité les Parties à émettre leurs nominations pour le GES. Les États-Unis, au nom de l’Amérique du Nord, ont nommé David Fahey (États-Unis). Le Zimbabwe, au nom du Groupe africain, a nommé Bonfils Safari (Rwanda). Mardi, le Co-Président Krajnik a informé la plénière que le projet de décision sur les deux nominations aux postes de co-présidents du GES était disponible (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.5), avec leurs curriculum vitae. La plénière a transmis le projet de décision au SHN.

Concernant l’organisation du GETE, l’Australie a soutenu la création d’un CCTPM, le Japon a annoncé que son CRP est en cours de finalisation, et la Suisse a proposé que les Parties garantissent un financement sûr pour leurs candidats.

De lundi à jeudi, les délégués se sont réunis de façon informelle pour discuter des domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux des groupes d’évaluation pour 2018 (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.1). La Suisse et l’UE ont co-présidé le groupe.

Les participants ont discuté des questions relatives: aux références aux changements climatiques; àla question d’encourager les groupes d’évaluation à maintenir les Parties informées de toute nouveauté importante; à la « définition » desunitésetà la terminologie; aux échéances des rapports; etaux délais entre les rapports des groupes et le rapport de synthèse. Des membres des Groupes d’évaluation ont fait part de leurs procédés pour la production du rapport, entre autres questions.

Les participants ont également évoqué la possibilité de faire référence aux impacts environnementaux dans les travaux du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE), et un participant s’y est opposé. D’autres ont suggéré des formulations alternatives, notamment des références aux processus physiques et chimiques; aux processus « atmosphériques »; et à la formulation de la Convention de Vienne. Un participant a signalé la difficulté de supprimer le mot « environnement », en arguant que le Groupe lui-même s’appelle Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement et que le Protocole est placé sous les auspices du PNUE. Des représentants du Groupe ont exprimé des inquiétudes concernant les références trop « larges », en expliquant que les Groupes s’appuient sur les orientations dictées par la RdP. Après de longues discussions, les participants sont convenus de faire référence aux « facteurs énoncés à l’Article 3 de la Convention de Vienne ».

Au cours de la plénière de vendredi matin, et suite à des discussions bilatérales, l’UE a fait savoir que les participants sont tombés d’accord sur le document UNEP/OzL.Pro.27/CRP.1/Rev.1.

Les décisions correspondantes ont été transmises au SHN.

Décision finales:Dans la décision XXVII/H, relative aux changements dans la composition du GES, la RdP: 

  • remercie les experts scientifiques qui ont servi comme Co-Présidents du GES pour leurs efforts infatigables et remarquables au service du Protocole de Montréal: Ayite-Lo Ajavon (Togo); et A.R. Ravishankara (États-Unis); et
  • approuve la nomination des nouveaux Co-Présidents du GES: Bonfils Safari (Rwanda); et David Fahey (États-Unis). 

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.1/Rev.1), sur les domaines d’intérêt potentiels pour les rapports quadriennaux des Groupes d’évaluation pour 2018, la RdP, entre autres:

  • prend note des excellents et très utiles travaux réalisés par le GES, le GEEE et le GETE en vue de préparer leurs rapports d’évaluation pour 2014, y compris leur rapport de synthèse pour 2015;
  • prie les trois Groupes d’évaluation d’élaborer leurs rapports en 2018 et de les soumettre au Secrétariat avant le 31 décembre 2018 pour que le GTCNL et la RdP 31 puissent les examiner en 2019, et de présenter un rapport de synthèse avant le 30 avril 2019, en faisant observer que les Groupes doivent continuer d’échanger des informations, y compris sur tous les secteurs ainsi que sur les solutions de remplacement et sur la question des environnements à températures élevées, lorsqu’ilsélaboreront leurs rapports respectifs afin de soumettre aux Parties des informationsexhaustives;
  • encourage les Groupes d’évaluation à faire participer plus étroitement les scientifiques des Parties visés à l’Article 5, afin de parvenir à l’équilibre de genre et à l’équilibre entre les régions lors de l’élaboration des rapports;
  • encourage les Groupes d’évaluation à utiliser des unités de mesure et une terminologie cohérentes à des fins de comparaison;
  • prie les Groupes d’évaluation de tenir les Parties informées de tout fait nouveau important méritant, de leur point de vue, d’être communiqué, conformément à la Décision IV/13 (Groupes d’évaluation);
  • prie le GEEE de prendre en considération, lorsqu’il élaborera son rapport pour 2018, les informations scientifiques les plus récentes concernant les effets, sur la santé humaine et l’environnement, des modifications de la couche d’ozone et du rayonnement ultraviolet, ainsi que les projections et les scénarios relatifs à l’évolution de ces variables, en tenant compte des facteurs énoncés à l’Article 3 de la Convention de Vienne;
  • prie le GES d’inclure dans son rapport pour 2018, une étude des connaissances scientifiques suivant les besoins formulés par les Parties au Protocole de Montréal, en tenant compte des facteurs énoncés à l’Article 3 de la Convention de Vienne, y compris une estimation des degrés d’appauvrissement de la couche d’ozone attribués aux émissions potentielles restantes de SACO, ainsi qu’une évaluation du volume desémissions globales de SACO en-dessous duquel l’appauvrissement de la couche d’ozone pourraitêtre comparéàdiversfacteurs, comme la variabilité naturelle de l’ozone à l’échelle du globe, ses tendances générales sur une échelle décennale et le niveau de référence de l’année 1980; et
  • prie le GETE d’aborder notamment, dans son rapport de 2018, les points suivants: l’impact de l’élimination des SACO sur le développement durable; les progrès techniques dans les secteurs de la production et de la consommation pour assurer la transition à des solutions de remplacement et à des pratiques de nature à éliminer, ou réduire autant que possible, les rejets de SACO dans l’atmosphère, en tenant compte des facteurs énoncés à l’Article 3 de la Convention de Vienne; les options techniquement et économiquement possibles permettant de réduire et d’éliminer les SACO dans tous les secteurs pertinents, en ayantnotamment recours à des solutions de remplacement,sélectionnées compte tenu de leur performance, ainsi que les solutions de remplacement desSACO faisables sur les plans technique et économique dans les secteurs de la consommation; leur performance globale; l’état des réserves de SACO et de leurs solutions de remplacement, y compris celles qui sont conservés aux fins d’utilisations essentielles et critiques, et les options possibles pour en disposer; et la comptabilisation de la production et de la consommation pour diverses applications et sources pertinentes de SACO et de leurs solutions de remplacement.

Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.7/Rev.1) relative aux changements dans la composition et dans l’organisation du GETE, la RdP remercie:

  • le GETE pour les rapports remarquables qu’il a produits et tous les membres du Groupe pour leurs travaux et leur dévouement;
  • Masaaki Yamabe (Japon) pour les efforts inlassables et remarquables qu’il a déployés en sa qualité d’expert de haut niveau du GETE;
  • Lambert Kuijpers (Pays-Bas) pour les efforts inlassables et remarquables qu’il a déployés en sa qualité de Co-Président du CCT pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur;
  • Paul Ashford (Royaume-Uni) et Miguel Quintero (Colombie) pour les efforts inlassables et remarquables qu’ils ont déployés en leur qualité de Co-Présidents du CCT pour les mousses souples et rigides; et
  • Ashley Woodcock (Royaume-Uni) et Jose Pons Pons (Venezuela) pour les efforts inlassables et remarquables qu’ils ont déployés en leur qualité de Co-Présidents du CCT pour les produits médicaux.

Par ailleurs, la RdP:

  • approuve la nomination de Marco Gonzalez (Costa Rica) et de Suely Carvalho (Brésil), qui siègeront en qualité d’experts de haut niveau pour un mandat de deux ans et de quatre ans respectivement;
  • encourage les Co-Présidents sortants à apporter leur concours aux nouveaux Co-Présidents des CCT concernés pour assurer une transition sans heurt;
  • supprime le CCT pour les produits chimiques et le CCTPM et crée un nouveau CCT qui s’appellera « CCT pour les produits médicaux et les produits chimiques »;
  • approuve la nomination de Helen Tope (Australie), qui siègera en qualité de Co-Présidente du CCT pour les produits médicaux et les produits chimiques pour un mandat de deux ans; et
  • approuve la nomination de Keiichi Ohnishi (Japon) et de Jianjun Zhang (Chine), qui siègeront en qualité de Co-Présidents du CCT pour les produits médicaux et les produits chimiques pour un mandat de quatre ans.

QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT ET À LA COMMUNICATION DES DONNÉES: Dimanche, la Présidente du Comité de la mise en œuvre Nancy Seymour (Canada) a fait rapport sur les pourparlers des 54e et 55eréunions du Comitéde la mise enœuvre (UNEP/OzL.Pro.27/9-UNEP/OzL.Pro/ImpCom/55/2 et Add.1). Elle a signalé que la Dominique, la République démocratique du Congo, la Somalie et le Yémen n’ont pas encore présenté leurs rapports pour l’année 2014. Elle a rapporté deux cas de non-respect concernant la Libye et la Bosnie-Herzégovine, en signalant que les deux pays ont présenté des plans d’action pour se mettre en conformité. Elle a indiqué que le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.3) appelle à ne pas prendre de mesures supplémentaires concernant la Bosnie-Herzégovine et à maintenir une étroite surveillance sur la Libye. Les délégués sont convenus de transmettre le projet de décision au SHN.

Décision finales: Dans sa décision sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine (XXVII/[E]), la RdP reconnaît que la Bosnie-Herzégovine a signalé, pour 2013, une consommation annuelle des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C (HCFC) de 5,13 tonnes de potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO), dépassant sa consommation maximale autorisée, qui était de 4,7 tonnes PACO pour ces substances pour l’année considérée, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole pour la consommation d’HCFC.

Par ailleurs, la décision:

  • note que la Bosnie-Herzégovine a présenté un plan d’action visant à assurer son retour à une situation de respect des mesures de réglementation prévues par le Protocole pour la consommation d’HCFC en 2014 et les années suivantes;
  • note que cette Partie a soumis des explications au sujet de son non-respect, dans lesquelles elle indiquait avoir adopté un ensemble complet de mesures visant à garantir le retour à une situation de respect à l’avenir;
  • note que les données sur les SACO communiquées par cette Partie pour 2014 montrent qu’elle a respecté ses obligations concernant la consommation d’HCFC;
  • note qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire puisque cette Partie est revenue en 2014 à une situation de respect et qu’elle a mis en place des mesures réglementaires et administratives pour veiller au respect des mesures de réglementation dans les années à venir; et
  • décide de suivre de près les progrès accomplis par cette Partie pour s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole.

Dans sa décision sur le non-respect par la Libye (XXVII/[F]), la RdP reconnaît que la Libye a signalé une consommation annuelle des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C (HCFC) de 144,0 tonnes PACO en 2013 et de 122,4 tonnes PACO en 2014, dépassant sa consommation maximale autorisée, qui était de 118,38 tonnes PACO pour ces substances pour les années considérées, et que cette Partie n’a donc pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole pour la consommation d’HCFC.

Par ailleurs, la décision:

  • note que la Libye a présenté un plan d’action visant à assurer son retour à une situation de respect des mesures de réglementation prévues par le Protocole pour la consommation d’HCFC dans lequel elle s’engage à réduire sa consommation d’HCFC, qui était de 122,4 tonnes PACO en 2014, de manière à ce qu’elle ne dépasse pas: 122,3 tonnes PACO en 2015; 118,4 tonnes PACO en 2016 et 2017; 106,5 tonnes PACO en 2018 et 2019; 79,95 tonnes PACO en 2020 et 2021; et les niveaux autorisés par le Protocole de Montréal en 2022 et au cours des années suivantes;
  • surveille l’application du système d’octroi de licences de la Libye pour les importations et les exportations de SACO;
  • interdit dans un proche avenir la circulation sur le marché d’appareils de climatisation contenant des HCFC et envisage d’en interdire l’importation;
  • engage vivement la Libye à collaborer avec les organismes d’exécution compétents en vue de mettre en œuvre son plan d’action visant à éliminer sa consommation d’HCFC ;
  • surveille les progrès accomplis par la Libye dans la mise en œuvre de son plan d’action et dans l’élimination des HCFC et stipule qu’elle devrait continuer d’être traitée de la même manière que toute autre Partie respectueuse de ses obligations, en notant que la Libye devrait continuer de bénéficier d’une assistance internationale pour lui permettre de s’acquitter de ces engagements; et
  • avertit la Libye qu’au cas où elle manquerait de revenir à une situation de respect, les Parties envisageraient de prendre des mesures pouvant comporter des actions telles que faire en sorte que cesse l’approvisionnement en HCFC à l’origine du non-respect, afin que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.

ÉTUDE DESÉCARTS CONCERNANT LE CTC: Ce point a été abordé dans le cadre des Questions diverses au cours de la plénière de dimanche. L’UEa présentéunprojet de décision sur les rejets de SACO liésaux procédésde fabrication et les opportunitéspour réduire ces rejets (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.2) et a demandé un délai supplémentaire pour discuter de sa proposition avec d’autres Parties.

Un groupe informel s’est réuni lundi et mardi pour aborder le projet de décision. Dans le groupe, les Parties ont discuté, entre autres: des possibles écarts existant entre les données observées et les données rapportées concernant le CTC, dans la mesure où elles sont issues d’inventaires ascendants et d’évaluations globales descendantes; des conclusions de l’atelier scientifique qui s’est tenu à Zurich, en Suisse, en octobre 2015, sur le thème « Résoudre le mystère du CTC », organisé par les Processus stratosphérique et troposphérique et leur influence sur le climat (SPARC); la durée de vie estimée du CTC; et de la suppression du halon 2402 du fait que les écarts ont été clarifiés par de nouvelles données. Le groupe a décidé que les conclusions du rapport SPARC seront présentées à la RdP 28, en soulignant que le GES se limitera à fournir une mise à jour permettant d’apprendre des conclusions de SPARC et d’en tirer profit.

Vendredi matin, la plénière est convenue de transmettre le CRP au SHN.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.2/Rev.1), la RdP, entre autres:

  • se déclare de nouveau préoccupéepar l’écart entre les concentrations atmosphériques observées et les données sur le CTC communiquées dans les rapports d’évaluation du GETE et du GES pour 2014, d’où il ressort que la disparité entre les résultats des inventaires ascendants et des estimations descendantes de CTC reste irrésolue;
  • note que les émissions de CTC calculées à partir de sa durée de vie estimée et de ses concentrations atmosphériques mesurées de manière précise sont devenues, au cours des dix dernières années, beaucoup plus importantes que celles dues à la production et aux utilisations déclarées, sans nier qu’une partie du décalage pourrait être le fait d’autres sources n’ayant aucun rapport avec la production déclarée comme, par exemple, les sols contaminés et les déchets industriels, ou aussi de rejets atmosphériques qui n’ont pas été déclarés en totalité et de valeurs incorrectes de la durée de vie partielle (stratosphère, océan ou sol);
  • rappelle les Décisions IV/12 (Éclaircissements concernant la définition des substances réglementées), X/12 (Émissions de SACO provenant de leur utilisation comme produits intermédiaires), XVI/14 (Sources des émissions de CTC et possibilités de réduire ces émissions), XVIII/10 (Sources des émissions de CTC et possibilités de les réduire), XXI/8 (Sources des émissions de CTC et possibilités de réduire les émissions de SACO) et XXIII/8 (Étude de l’écart entre lesémissions de CTC); et
  • prie le GETE et le GES de poursuivre leur analyse des écarts entre les concentrations atmosphériques observées et les données communiquées sur le CTC et de communiquer leurs conclusions ainsi que des informations actualisées sur la question à la RdP 28.

QUESTIONS FINANCIÈRES ASSOCIÉES AU GETE: Ce point a été abordé dans le cadre des Questions diverses lors de la plénière de dimanche. La Suisse a expliqué les inquiétudes soulevées par l’addendum au rapport du GETE, a suggéré de créer un Fonds volontaire d’affectation spéciale pour soutenir la participation au GETE, et s’est portée volontaire pour travailler de façon informelle avec d’autres Parties et rédiger un CRP.

Vendredi matin, au cours de la plénière du Segment préparatoire, la Suisse a présenté le document UNEP/OzL.Pro.27/CRP.9, comprenant un résumé des points clés, y compris les modalités du financement de la participation des membres du GETE. La plénière a transmis le projet de décision au SHN.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.9), la RdP, notant l’existence de moyens de recevoir des contributions volontaires, différents des Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et la Convention de Vienne, mais gérés par le Secrétariat de l’ozone, aptes à fournir un soutien financier aux activités autres que celles couvertes par la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal, décide, entre autres:  

  • de maintenir le soutien financier actuel pour les membres des Groupes d’évaluation et leurs organes subsidiaires, offert par des Parties visées à l’Article 5;
  • prie les Parties non visées à l’Article 5 de nommer des experts aux Groupes d’évaluation et à leurs organes subsidiaires à travers leurs points focaux nationaux, afin d’obtenir les garanties nécessaires ou de s’assurer de toute autre façon que les experts nommés seront en mesure de s’acquitter de leurs tâches, y compris d’assister aux réunions pertinentes;
  • d’inviter les Parties àfaire des contributions financières volontaires aux membres desGroupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires provenant de Parties non visées à l’Article 5 pour soutenir leur participation aux réunions pertinentes;
  • de noter que la fourniture d’un tel soutien ne dégage pas les Parties non visées à l’Article 5 désignant des experts de leurs responsabilités concernant l’obtention de garanties ou le fait de s’assurer de toute autre façon que les experts nommés disposent d’un soutien suffisant pour s’acquitter de leurs tâches, y compris d’assister aux réunions pertinentes; et
  • prie le Secrétariat de l’ozone de remettre en place un soutien administratif et organisationnel pour les travaux du GETE de façon à réduire la charge administrative des membres des Groupes d’évaluation, dans la mesure du possible.

IMPORTATION NON DÉSIRÉE DE PRODUITS ET MATÉRIEL: Ce point a été abordé dimanche dans le cadre des Questions diverses. Le Kirghizstan a présenté son CRP (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.4) avec l’Arménie, le Belarus, la Fédération de Russie et l’UE, visant à éviter toute importation non désirée de produits et matériel qui contiennent des HCFC ou qui en sont tributaires. La Co-Présidente Rachmawaty a suggéré que la RdP revienne vers ce CRP lorsqu’il serait traduit dans toutes les langues.

Lundi, la Co-Présidente Rachmawaty a fait savoir que la version finale du projet de décision présenté par le Kirghizstan et d’autres, visant à amender la Décision X/9 de la RdP relative à l’établissement d’une liste de pays ne souhaitant pas importer de produits et de matériel dont le fonctionnement est tributaire de substances inscrites aux Annexes A et B du Protocole (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.4) est disponible. La plénière a transmis le projet de décision au SHN.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.27/CRP.4), la RdP, entre autres:

  • invite les Parties n’autorisant pas l’importation, quelle qu’en soit la provenance, de produits et de matériel qui contiennent des substances visées à l’Annexe C ou qui en sont tributaires, à informer le Secrétariat, de leur propre initiative et si elles le désirent, qu’elles ne consentent pas à importer de tels produits et matériel; et
  • prie le Secrétariat de tenir à jour une liste des Parties ne voulant pas recevoir de produits et de matériel qui contiennent des substances visées à l’Annexe C ou qui en sont tributaires, laquelle sera diffusée à l’ensemble des Parties par le Secrétariat et mise à jour chaque année.

EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2016: Dimanche, la Co-Présidente Rachmawatya présentéce point, en précisant que les nominations doiventêtre transmises au Secrétariat pour examen lors duSHN. Le SHN a adopté les nominations vendredi matin.

Composition du Comité d’application: Dans sa décision (XXVII/[I]), la RdP proroge d’un an le mandat de la Bosnie-Herzégovine, de Cuba, du Mali, du Pakistan et du Royaume-Uni comme membres du Comité et nomme, entre autres, le Bangladesh, le Canada, Haïti et le Kenya comme membres du Comité pour un mandat de deux ans à compter du 1er janvier 2016.

La RdP prend note par ailleurs du choix de Iftikhar ul Hassan Shah (Pakistan) au poste de Président et de Nancy Seymour (Canada) au poste de Vice-Présidente et Rapporteure du Comité pour un mandat d’un an à compter du 1er janvier 2016. 

Composition du ComEx du FML: Dans sa décision (XXVII/[J]), la RdP approuve le choix de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de la Fédération de Russie et du Japon comme membres du Comité exécutif représentant les Parties non visées àl’Article 5, et le choix de l’Argentine, du Cameroun, de la Chine, de l’Égypte, de l’Inde, de la Jordanie et du Mexique comme membres représentant les Parties visées à l’Article 5 pour un mandat d’un an à compter du 1er janvier 2016.

La RdP prend note par ailleurs du choix de Agustin Sanchez (Mexique) et de Krajnik aux postes de Président et de Vice-Président du Comité pour un mandat d’un an à compter du 1er janvier 2016.

Co-Présidents du GTCNL: Dans sa décision (XXVII/[K]), la RdP approuve le choix de Krajnik et de Leslie Smith (Grenade) comme Co-Présidents du GTCNL du Protocole de Montréal en 2016.

DATES ET LIEU DE LA CDP 11 À LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA RDP 28 AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Lors de la plénière de vendredi, la Présidente de la RdP Poter a rappelé aux délégués que le Rwanda a offert d’accueillir la RdP 28 en 2016 au Rwanda, ainsi que l’accord de la RdP 26 pour permettre au Rwanda d’accueillir la RdP 28. Elle a également lu un message de la délégation du Rwanda, réaffirmant que le pays est prêt et honoré d’accueillir cette réunion en novembre 2016.

La République dominicaine a offert d’être pays hôte en 2017. La Présidente de la RdP 27 Poter a indiqué que cette offre serait consignée dans le rapport de la réunion.

BRÈVE ANALYSE DE LA RDP 27

J’ai parcouru ce long chemin vers la liberté. J’ai essayé de ne pas hésiter; j’ai fait beaucoup de faux pas. Mais j’ai découvert ce secret: après avoir gravi une haute colline, tout ce qu’on découvre, c’est qu’il reste beaucoup d’autres collines à gravir. Je me suis arrêté un instant pour me reposer, pour contempler l’admirable paysage qui m’entoure, pour regarder derrière moi la longue route que j’ai parcourue. Mais je ne peux me reposer qu’un instant… et je n’ose m’attarder car je ne suis pas arrivé au terme de mon long chemin. – Nelson Mandela.

Àla clôture de la RdP 27dans les premières heures du vendredi 6 novembre, les délégués ont applaudi, se sont joyeusement enlacés et tapé dans le dos. Après six ans de débats, pendant lesquels de nombreuses Parties refusaient ne serait-ce que de discuter un éventuel amendement relatif aux HFC de quelque nature que ce fut, la RdP 27 a enfin réussi à convoquer un groupe de contact sur la question. Les délégués ont eu des échanges riches et ont partagé leurs inquiétudes, en s’embarquant dans ce qui sera sans doute un long voyage. À la fin, la RdP a décidé de convoquer des réunions extraordinaires pour 2016, en vue de la possible adoption d’un amendement relatif aux HFC.

Obtenir ce résultat n’a pas été chose facile. Au cours de la dernière journée de la RdP 27, l’espoir de saisir le large consensus sur certaines idées discutées au sein du groupe de contact, comme l’approbation de l’objectif d’adopter en 2016 un amendement sur les HFC et l’autorisation de prendre les mesures nécessaires pour rendre faisable cet objectif, s’est pratiquement évanoui lorsqu’un pays visé à l’Article 5 s’est entêté dans ses résistances.

Les dernières heures de négociation pleines de suspense ont durement rappelé la méfiance qui subsiste chez certains pays visés à l’Article 5, née pendant l’élimination progressive des HCFC. Certains se sont sentis trompés du fait qu’ils ont été poussés vers les HFC pour accélérer l’élimination progressive des HCFC, pour s’entendre dire ensuite qu’ils devraient se défaire des HFC dans lesquels ils ont lourdement investi. D’autres avaient le sentiment de n’avoir jamais reçu le soutien financier qu’ils croyaient être en droit de recevoir du FML, ou bien le soutien financier était trop insuffisant, avec trop de conditionnalités, et trop peu de souplesse.

Les négociations ont également mis en lumière les possibles dangers de la traditionnelle prise de décision par voie de consensus au sein du Protocole de Montréal, ainsi que l’insistance de nombreuses Parties pour que soit respecté un vieil adage diplomatique, désormais inscrit dans le mandat du groupe de contact et selon lequel « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ». En fin decompte, les délégués ont réussi à établir un compromis pour aller de l’avant, non sans éveiller d’abord, dans l’esprit de beaucoup, l’idée qu’un pays pourrait instrumentaliser la préférence du Protocole pour le consensus afin d’en tirer des concessions supplémentaires.

Cette brève analyse se penche sur la façon dont la décision de la RdP vient de placer le Protocole sur la voie de l’élaboration d’un amendement susceptible de donner une nouvelle vie et une nouvelle pertinence au Protocole. L’analyse examine également la façon dont l’accord a donné à la « famille de l’ozone » une occasion de réfléchir sur les leçons apprises dans la mise en œuvre des autres amendements, de commencer à panser les plaies des négociations sur l’élimination progressive des HCFC, et de reconstruire la confiance entre les membres de cette famille.

LE LONG CHEMIN JUSQU’AU GROUPE DE CONTACT, ET LES KILOMÈTRES QU’IL RESTE À PARCOURIR

Au cours de la plénière d’ouverture de la RdP 27, de nombreux pays semblaient impatients d’aborder les attentes, en soulignant que l’approbation par la session de reprise du GTCNL 36 d’un mandat pour un groupe de contact chargé d’examiner la possibilité et les moyens de gérer les HFC constituait en soi un accomplissement majeur. « C’est un petit pas, mais un pas important », a indiqué un participant chevronné, « nous avons discuté pendant six ans sur la question de savoir si nous discuterions ou non la question… au moins, aujourd’hui, ce n’est plus un tabou ». Un autre participant a pour autant rétorqué qu’« ilse peut que nous ayons encore de nombreuses années de discussionsàtenir, mais au moins maintenant on discute ».

Le groupe de contact s’est ouvert sous le spectre d’une méfiance nourrie par les désaccords relatifs à l’élimination progressive des HCFC et par six années de débats hargneux sur la question de savoir si la gestion des HFC relevait ou non du Protocole de Montréal. Concernant les HCFC, les pays visés à l’Article 5 ont multiplié les exemples de leur vécu, notamment les difficultés relatives aux deuxième et troisième conversions et le manque présumé d’aide par le FML pour le transfert de technologies et les coûts des DPI, pour affirmer qu’ils ne voulaient pas revivre l’expérience de « parcourir seuls le long chemin » vers un éventuel amendement sur les HFC.

Une large part de ces griefs concernait le FML, sensé être l’un des piliers de l’éventuel régime des HFC. Les pays visés à l’Article 5 ont accusé le ComEx du FML de limiter leurs choix de stratégies et de technologies à employer, de ne permettre aucune souplesse dans l’ordre de priorité des secteurs, et ont signalé des problèmes de projets sous-évalués dans certains cas, des questions mal gérées ou négligées, notamment sur les deuxième et troisième conversions, les petites et moyennes entreprises, et les DPI.

ÀDubaï, quelques pays visésàl’Article 5 continuaientàs’interroger sur la voieàsuivre. Ils ont demandési les HFC peuvent et/ou doiventêtre gérésdans le cadre du Protocole de Montréal, en soulignant que les HFC sont desgaz à effet de serre et non des SACO, et qu’ils devraient donc être gérés dans le cadre de la CCNUCC. Quelques pays se sont même demandés si les HFC étaient admis dans le cadre du Protocole de Montréal, en s’inquiétant du fait que traiter les HFC dans le cadre du Protocole pourrait établir un précédent permettant de gérer d’autres substances qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone. 

De leurcôté, quelques uns des proposants de l’amendement sur les HFC s’attendaientàce que les sceptiques « temporisent jusqu’àla fin » « en discutant jusqu’àmourir eten ajoutant constamment de nouvelles difficultésàla liste » avant de permettre que la discussion ne basculevers les solutions. Ils s’attendaient à ce que, après ceci, les discussions sur les propositions d’amendement soient relayées à un avenir indéterminé. La résistance de quelques pays visés à l’Article 5 vis-à-vis d’un simple inventaire des idées exprimées dans le groupe, même dans un document officieux ou une projection virtuelle, pour soutenir la discussion et identifier les points d’entente, a renforcé les soupçons vis-à-vis de certains participants dont la présence n’entendait qu’« appuyer sur les freins ».

D’AUTRES COLLINES À GRAVIR

Des pays visés à l’Article 5 ont insisté sur l’expression adéquate des préoccupations au cours de ces premières discussions du groupe de contact, s’opposant aux premières suggestions de se pencher sur le texte des propositions d’amendement. Plusieurs pays ont catégoriquement souligné le besoin de traiter en premier lieu les difficultés, en soulignant le besoin de partager les enseignements tirés de l’élimination progressive des HCFC et leurs appréhensions concernant une réduction progressive des HFC. L’un d’entre eux a expliqué qu’il « s’agit de bâtir la confiance, de savoir que vous ne vous limitez pas à nous écouter, mais que vous nous entendez ».

L’exercice de « ventilation des difficultés » a opéré comme une catharsis. À la fin de la session de lundi du groupe de contact, de nombreux pays visés et non visés à l’Article 5 étaient fatigués d’entendre les difficultés et souhaitaient vivement « s’engager plus avant sur le chemin » et aborder les solutions. « Nous pouvons relire encore et encore la liste des difficultés, mais nous les connaissons désormais à la perfection », a déclaréle délégué d’un pays visé à l’Article 5. « Cela ne sert pas à grand chose si les pays non visés à l’Article 5 n’en viennent pas à offrir des solutions ».

Les pays non visés à l’Article 5 ont affirmé que tous ces exemples spécifiques des difficultés rencontrées par les pays visés à l’Article 5 dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux HCFC avaient considérablement augmenté leur compréhension des inquiétudes de ces pays. Pour preuve, ils sont arrivés mardi tous disposés à faire des concessions, à faire preuve de souplesse et à trouver un compromis sur les questions clés.

Encouragés par ces propos, les pays visés à l’Article 5 ont commencé à tenter des avancées. Ces tentatives, avec quelques consultations informelles en coulisses mercredi soir, ont aidé le groupe de contact à atteindre un « rassemblement des esprits » sur de possibles solutions aux diverses difficultés d’un éventuel amendement sur les HFC. Les difficultés comprenaient la souplesse de la mise en œuvre, les deuxième et troisième conversions, la couverture financière et les directives à donner au ComEx.

Il reste néanmoins quelques obstacles et de nombreuses collines à gravir. Cela s’est vu le dernier jour des délibérations de la RdP 27. Les pays, soucieux d’éviter la rupture des négociations, se sont centrés sur la rédaction d’une décision qui tracerait au moins une route pour la suite des négociations sur l’amendement. À cette fin, certains pays qui s’étaient montrés très sceptiques par le passé, ont soudain exprimé leur soutien aux négociations de l’amendement. Certains étaient même en train de rédiger des libellés pour l’éventuel amendement relatifs à une possible dérogation pour les pays ayant des environnements à températures élevées.

Cependant, l’opposition d’un pays au projet de décision a généré environ quinze heures de pourparlers informels souvent frustrants et une série de concessions visant à rallier ce cavalier solitaire. Plusieurs délégations et les Co-Hôtes ont tenté de voir les choses de façon positive, en affirmant qu’au cours de ces longues et franches discussions « chacun a pu mieux comprendre le point de vue de l’autre, et cela nous aidera pour les négociations de l’année prochaine ».

D’autres ont suggéré que les longues discussions de la RdP 27 n’étaient que le début. De façon informelle, ils ont dit que les négociations de 2016 seront difficiles et qu’elles mettront ànouveau àl’épreuve la dépendance au consensus de la famille de l’ozone, bien que le Protocole permette une adoption aux deux-tiers des parties présentes et des suffrages exprimés.

Les discussions sur l’amendement relatif aux HFC, tout comme d’autres discussions informelles sur des décisions allant du mandat des Groupes d’évaluation à l’ordre donné au GETE de fournir des informations sur les solutions de remplacement des SACO, ont également suggéré le manque de « confiance mutuelle » parmi certains membres de la famille de l’ozone. De ce fait, des consultations plus intimes ont été nécessaires, en marge de la réunion, pour discuter de certaines questions sous-jacentes.

Plusieurs pays visés à l’Article 5, par exemple, ont exprimé des inquiétudes concernant les mandats des groupes d’évaluation scientifique, remettant même en question le caractère scientifique des Groupes d’évaluation, et souhaitant à la fois une plus grande souplesse et des rennes plus courtes pour le ComEx. Les Groupes et le FML sont des piliers essentiels de l’architecture du Protocole de Montréal, souvent désignés comme les raisons du succès du Protocole. Mais la méfiance actuelle envers certaines de ces institutions, qui auront sans doute des rôles centraux dans la mise en œuvre d’un éventuel amendement sur les HFC, montre l’importance de bâtir et rebâtir la confiance au sein de la famille de l’ozone pour accomplir quelque progrès tangible que ce soit. Ce processus pourrait s’avérer difficile, étant donné le ton des dernières heures consultations informelles. Par exemple, des délégués habituellement optimistes et positifs ont été vus s’éloignant la tête entre les mains, se frottant les yeux et visiblement exaspérés, après avoir sans doute tout essayé pour atteindre le consensus.

UNE SEULE VOIE POSSIBLE?

Après le dialogue de la RdP 27, la plupart des participants semble admettre que, le groupe de contact établi, l’adoption de l’amendement sur les HFC est désormais inévitable. Certains ont même affirmé que cet inévitable est indispensable à la poursuite de la brillante carrière du Protocole de Montréal. Un observateur a été entendu disant que si l’amendement sur les HFC n’est pas adopté, le Protocole commencera à se réunir une fois tous les deux ans jusqu’à ce qu’il arrive à la « fin de son chemin » lorsque l’élimination progressive des HCFC sera achevée et que les travaux du Protocole seront donc terminés. Ainsi, beaucoup ont noté qu’il s’agit finalement d’une route à sens unique.

Un participant chevronné, habitué des négociations d’amendements par le passé, a été entendu disant: « Il n’y a qu’une seule voie possible, même si nous devons porter certaines Parties pendant qu’elles trainent des pieds. Désormais, la seule chose à déterminer, lorsque nous y serons, c’est le niveau d’ambition de l’amendement, et s’il s’appellera Kigali ou Punta Cana ».

RÉUNIONS À VENIR

CdP 21 à la CCNUCC: La 21e session de la Conférence des Parties à la CCNUCC se déroulera en décembre 2015 à Paris, en France.  dates: 30 novembre - 11 décembre 2015  lieu: Paris, France  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228-815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int

Assemblée de haut niveau de la CCAC: L’Assemblée de haut niveau de la Coalition pour le climat et la qualité de l’air en vue de réduire les polluants atmosphériques à courte durée de vie (CCAC) rassemblera des ministres et des chefs d’organisations partenaires de la CCAC pour évaluer les progrès accomplis par la CCAC, établir des orientations sur les futurs travaux de la CCAC et découvrir les dernières évolutions politiques et scientifiques relatives aux polluants atmosphériques à courte durée de vie (SLCP).  date: 8 décembre 2015  lieu: Paris, France  contact: CCAC  www: http://www.ccacoalition.org/

ATMOsphere Asie 2016: ATMOsphere Asie 2016 rassemble des décideurs de l’industrie et des gouvernements pour discuter des dernières technologies de réfrigération naturelle, des tendances du marché et des questions de réglementation en Asie.  dates: 9-10 février 2016  lieu: Tokyo, Japon  contact: Secrétariat d’ATMOsphere  téléphone: +81-3-3287-7330 or +32-22-30-37-00  email: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=36

Deuxièmeréunion du Comitéàcomposition non limitéedes représentants permanents du PNUE: Le Comité à composition non limitée des représentants permanents se réunira en préparation de la prochaine réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) du PNUE.  dates: 15-19 février 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétaire des organes directeurs  téléphone: +254-20-7623431  email: unep.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/about/sgb

Observation mondiale du climat: le chemin de l’avenir: Cette conférence permettra aux producteurs et utilisateurs d’observations climatiques et autres parties prenantes de discuter du suivi actuel des Variables climatiques essentielles (ECV) et de mettre en lumière de nouveaux domaines pour les ECV.  dates: 2-4 mars 2016  lieu: Amsterdam, Pays-Bas  contact: Comité d’organisation des conférences scientifiques du SMOC  téléphone: +49-6151-807-6740  fax: +49-6151-807-6150  email: GCOS-SC@eumetsat.int www: http://www.gcos-science.org/

Comité sur le mercure (CNI  7): La septième réunion du Comité de négociation intergouvernemental (CNI  7) pour la Convention de Minamata sur le mercure est programmée en Jordanie.  dates: 10-15 mars 2016  lieu: Jordanie  contact: Sheila Logan, Secrétariat provisoire  téléphone: +41-22-917-8511  fax: +41-22-797-3460 email: Sheila.logan@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org/Negotiations/INC7/tabid/4506/Default.aspx  

Débat thématique de haut niveau de l’AGNU: Mettre en œuvre les engagements sur le développement durable, les changements climatiques et le financement: Le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Mogens Lykketoft, convoquera un débat thématique de haut niveau pour soutenir la mise en œuvre cohérente des engagements pris en matière de développement durable, de changement climatique et de financement. Cette événement vise à mobiliser et catalyser l’action et les engagements multilatéraux, collectifs, multipartites et individuels dans ces domaines, et à soutenir les avancées précoces sur les ODD.  dates: 11-12 avril 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Bureau du Président de l’AGNU  email: dowlatshahi@un.org www: http://www.un.org/pga/70/2015/09/14/opening-speech/

ATMOsphere Europe 2016: ATMOsphere Europe 2016 rassemble des décideurs de l’industrie et des gouvernements pour discuter des dernières technologies de réfrigération naturelle, des tendances du marché et des questions de réglementation en Europe.  dates: 19-20 avril 2016  lieu: Barcelone, Espagne  contact: Secrétariat  d’ATMOsphere  téléphone: +32-22-30-37-00  email: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/europe2016

76e session du ComEx du FML: La 76e session du Comité exécutif (ComEx) du Fonds multilatéral (FML) du Protocole de Montréal se déroulera à Montréal, au Canada.  dates: 9-13 mai 2016  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat du FML téléphone: +1-514-282-1122  fax: +1-514-282-0068  email: secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org

ATMOsphere Australie 2016: ATMOsphere Australie 2016 rassemble des décideurs de l’industrie et des gouvernements pour discuter des dernières technologies de réfrigération naturelle, des tendances du marché et des questions de réglementation en Australie.  dates: 16 mai 2016  lieu: Melbourne, Australie  contact: Secrétariat  d’ATMOsphere  téléphone: +32-22-30-37-00  email: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=43

Dixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle (GTCNL  10): La dixième réunion du Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle (GTCNL  10) examinera diverses questions avant la CdP 13, dont: les questions stratégiques; les aspects scientifiques et techniques; les aspects juridiques, de gouvernance et d’application; la coopération et la coordination internationales; et le programme de travail et le budget. La GTCNL 10 envisagera la révision des directives techniques relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques adoptées par la CdP  12 de façon transitoire.  dates: 30 mai - 2 juin 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8218  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org www: http://www.basel.int

42e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC: Les 42e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC se tiendront en mai 2016.  dates: 16-26 mai 2016  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228 815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int

Deuxième réunion de l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement (ANUE): L’ANUE du PNUE se réunira pour la seconde fois, représentant le plus haut niveau de gouvernance des affaires environnementales au niveau international dans le système des Nations Unies.  dates: 23-27 mai 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétaire des organes directeurs  téléphone: +254-20-7623431  email: unep.sgb@unep.org www: https://www.myunea.org

50eréunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets présentant des avantages environnementaux au niveau global dans les domaines d’activité du FEM, et dans les programmes d’approche intégrée du FEM.  dates: 6-9 juin 2016  lieu: Washington, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: +1-202-473-0508  fax: +1-202-522-3240  email: secretariat@thegef.org www: https://www.thegef.org/gef/calendar-date/2016-06

ATMOsphere Amérique 2016: ATMOsphere Amérique 2016 rassemble des décideurs de l’industrie et des gouvernements pour discuter des dernières technologies de réfrigération naturelle, des tendances du marché et des questions de réglementation en Amérique du Nord.  dates: 16-17 juin 2016  lieu: Chicago, États-Unis  contact: Secrétariat d’ATMOsphere  téléphone: +32-22-30-37-00  email: info@atmo.org www: http://www.atmo.org/events.details.php?eventid=44

37eréunion du Groupe de travailàcomposition non limitéedu Protocole de Montréal: La GTCNL 37 se réunira en juillet 2016. Elle se tiendra consécutivement à la Session extraordinaire de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal.  dates: juillet 2016  lieu: àconfirmer  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

Édition 2016 du Symposium quadriennal sur lozone: Le prochain Symposium quadriennal sur l’ozone comprendra des exposés scientifiques sur tous les aspects de l’ozone atmosphérique, notamment: l’ozone troposphérique; les budgets passés et futurs et les tendances et les transports de longue portée; les observations et les budgets des constituants d’ozone atmosphériquesàl’état de trace; et la composition chimique de l’ozone, les sources, les écoulements et les budgets.  dates: 4-9 septembre 2016  lieu: Édimbourg, Royaume-Uni  contact: Sophie Godin-Beekmann  téléphone: +33-1-80-28-54-99  email: beekmann@latmos.ipsl.fr www: http://www.ozone-symposium-2016.org/

Onzième réunion du Comité d’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam (CEPC  12): Le CEPC se réunira pour examiner, entre autres: les notifications relatives à l’atrazine, et des DGD pour le carbosulfate et le carbofuran. Il examinera également des notifications qui remplissent les critères de l’Annexe I.  dates: 12-16 septembre 2016  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org www: http://www.pic.int

Douzième réunion du Comité d’examen des polluants organiques persistants (POPRC  12): La POPRC  12 se réunira pour examiner, entre autres: les projets de profils de risque du dicofol et du PFOA; des informations supplémentaires relatives à l’Annexe F pour le décaBDE; et le projet d’évaluation de la gestion des risques pour les PCCC.  dates: 19-23 septembre 2016  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org www: http://www.pops.int

28eRéunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 28 examinera diverses questions, dont la gestion des HFC et les demandes de dérogations pour utilisations critiques et essentielles.  dates: novembre 2016  lieu: Kigali, Rwanda  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/