Summary report, 10 October 2016

La vingt-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 28) s’est tenue du 10 au 14 octobre 2016 à Kigali, au Rwanda. Plus de 500 participants représentant des gouvernements, des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales, des universités et l’industrie ont assisté à la réunion.

La principale décision de la RdP 28 a été l’adoption de l’Amendement de Kigali, qui a modifié le Protocole pour inclure les hydrofluorocarbones (HFC) dans son champ d’application. La RdP 28 a également adopté un certain nombre de décisions de fond et de procédure: les dérogations pour utilisations essentielles (DUE) et les dérogations pour utilisations critiques (DUC); et le cadre pour l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour la période 2018-2020. Les décisions portant sur la procédure comprennent: le budget; les questions d’organisation liées au Groupe de l’évaluation technologique et économique et; la composition des organes du Protocole de Montréal.

La RdP 28 a eu lieu immédiatement après une session de reprise sur un jour de la 38eréunion du Groupe de travailàcomposition non limitée (GTCNL 38) oùles Parties ont convenu de poursuivre les travaux dans un groupe de contact sur la faisabilitéet les moyens pour gérer les hydrofluorocarbones (Groupe de contact sur la gestion des HFC), et mis en place un Groupe de rédaction juridique pour rédiger un texte juridique sur un amendement, pour examen par la RdP.

Pendant la semaine, le principal point de l’ordre du jour a été la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, en vertu de laquelle les Parties avaient été chargées de poursuivre les négociations afin de parvenir à un accord sur un amendement en 2016. Tout au long de la semaine, l’on a assisté à de nombreuses discussions animées et à des « va-et-vient des Parties » avant l’adoption de l’Amendement de Kigali à 6h54 samedi matin.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets (UV) nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé des populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visantàprotéger la couche d’ozone ontétélancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone aétéadoptée. Celle-ci appelaitàla coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visantànégocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduitàl’adoption du Protocole de Montréal qui est entréen vigueur en 1989. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicablesàcertains CFC et halons dans les pays industrialisés (non visésàl’Article 5). Les pays en développement (visésàl’Article 5) ont bénéficiéd’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous ses amendements ontàce jourétératifiéspar 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les pays visés à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4 qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole. Elle a mis en place un Comité de mise en œuvre chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect et de formuler des recommandations visant à assurer le plein respect du Protocole.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: Àla RdP 9, tenueàMontréal, au Canada en 1997, les déléguéssont convenus: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existants; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays non Partiesàl’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: Àla RdP 11, tenueàBeijing, en Chine en 1999, les déléguésont décidéd’imposer des contrôles sur le bromochlorométhane, de soumettre les HCFCàdes mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposéune obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalablesàl’expédition.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. Il s’agissait de la première réunion au cours de laquelle les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC), présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice.

RdP 22: La RdP 22 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions portant, entre autres sur: le cadre pour l’étude du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE) sur la reconstitution du FML, et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont également examiné deux propositions d’amendement visant à intégrer les HFC dans le cadre du Protocole, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenueàBali, en Indonésie en 2011, et a adoptédes décisions sur, entre autres: une reconstitution du FMLàhauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la miseàjour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les déléguésontégalement examinédeux propositions d’amendement au Protocole visantàintégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenueàGenève, en Suisse, en 2012 et a adoptédes décisions sur, entre autres, l’examen par le Groupe de l’évaluation scientifique (GESc), du RC-316c, un CFC non contrôlédans le cadre du Protocole de Montréal; les questions de procédure liées au GETE etàses organes subsidiaires; et les questions relativesàla communication des données et au respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenueàun accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22àtravers la règlementation desémissions de sous-produits; et l’amendement du Protocole afin d’y inclure les HFC.

RdP 25: La RdP 25 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal aux petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

CDP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieuàParis, en France, en 2014, et a adoptédes décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FMLàhauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilitéde halons récupérés, recyclésou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les déléguésontégalement examinéles possibilitésde faire progresser la question des HFC, et ont décidéd’organiser un atelier de deux jours en 2015, consécutifàune session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, en se concentrant notamment sur les environnementsàtempératuresélevées (ETE) et les normes de sécurité, ainsi que sur l’efficacitéénergétique.

RDP 27: Tenue immédiatement aprèsune session de reprise sur deux jours de la GTCNL 36, la RdP 27 s’est dérouléedu 1er au 5 novembre 2015 à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Les délégués ont adopté une série de décisions de fond et de procédure. Elles portaient, entre autres: sur les dérogations pour utilisations essentielles et pour utilisations critiques (DUE et DUC); sur l’évitement de toute importation non désirée de produits et de matériel contenant des HCFC ou qui en sont tributaires; sur le budget; et sur la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2016.

RDP 27: Tenue immédiatement aprèsune session de reprise sur deux jours de la GTCNL 36, la RdP 27 s’est dérouléedu 1er au 5 novembre 2015 à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Les délégués ont adopté une série de décisions de fond et de procédure. Ces décisions portaient, entre autres: sur les dérogations pour utilisations essentielles et pour utilisations critiques (DUE et DUC); l’évitement de toute importation non désirée de produits et de matériel contenant des HCFC ou qui en sont tributaires; le budget; et sur la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2016.

La session de reprise de la GTCNL 36 sur deux jours a statué sur le mandat d’un groupe de contact chargé d’examiner la faisabilité et les moyens pour gérer les HFC (Groupe de contact sur la gestion des HFC). Le Groupe de contact qui avait été établi à la RdP 27, s’est réuni tout au long de la semaine. Après de longues négociations qui se sont achevées à l’aube de vendredi, les Parties ont adopté la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, un « itinéraire » pour la négociation d’un amendement sur les HFC contenant des dispositions visant à convoquer une réunion supplémentaire du GTCNL et une RdP extraordinaire en 2016.

GTCNL 37: La GTCNL 37 s’est réunie à Genève, en Suisse, du 4 au 8 avril 2016. Les délégués ont entendu une mise à jour du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Le reste de la réunion a été dédié aux travaux du Groupe de contact sur la gestion des HFC, dans le cadre du mandat établi dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Les Parties ont achevé un premier examen des défis énumérés dans le mandat, y compris les discussions sur un document de séance (CRP) relatif aux problèmes de financement, et la recherche d’un accord « de principe » sur une dérogation au profit des paysàETE dans le cadre de l’amendement sur les HFC qui contient une définition de ETE. La GTCNL 37 aétésuspendue en attendant la session de reprise pour dégager des solutions aux défis identifiés.

REPRISE DE LA GTCNL 37, DE GTCNL 38 ET DE RDP-EX 3: La GTCNL 37, la GTCNL 38 et la RdP-Ex 3 se sont tenues l’une après l’autre à Vienne, Autriche du 15 au 23 juillet 2016.

La reprise de la session de la GTCNL 37 a poursuivi ses discussions sur la faisabilité et les moyens pour gérer les HFC. Elle a achevé ses travaux sur la recherche des solutions aux défis identifiés dans la Feuille de route de Dubaï.

La GTCNL 38 a examiné, entre autres: le rapport du GETE sur les informations actualisées et nouvelles concernant les solutions de remplacement des SACO; le rapport 2016 du GETE; les questions liées aux dérogations en vertu de l’Article 2 du Protocole; et le cadre de l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2018-2020. Les Parties ont également poursuivi leurs travaux dans le Groupe de contact sur la gestion des HFC, commençant par l’examen des quatre propositions d’amendement présentées par l’Amérique du Nord, les États insulaires, l’Inde et l’Union européenne. Les Parties n’ayant pas été en mesure de terminer leurs travaux, la GTCNL 38 a suspendu les discussions en vue de les conclure immédiatement avant la RdP 28.

La RdP-Ex 3 s’est penchée sur les questions contenues dans la Feuille de route de Dubaï. La réunion était organisée sous forme d’une table ronde ministérielle intitulée « Marche à suivre pour remplir en 2016 le mandat de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC ». Les Parties ont également entendu les déclarations et les mises à jour nationales sur les travaux du Groupe de contact sur la gestion des HFC. Les délégués ont adopté une décision demandant que le rapport du GETE à la RdP 28 évalue les avantages climatiques et les implications financières pour le FML, des calendriers proposés pour la réduction progressive des HFC.

COMPTE-RENDU DE LA RDP 28

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Le Co-président de la GTCNL 38, Paul Krajnik (Autriche), a ouvert le segment préparatoire de la RdP 28 lundi le 10 octobre. Vincent Biruta, Ministre des ressources naturelles du Rwanda, a déclaré que la longue histoire de coopération internationale et d’engagement du Protocole a abouti à l’élimination progressive des SACO. Biruta a exhorté les délégués à adopter un amendement ambitieux sur les HCF, soulignant qu’une telle mesure permettrait d’éviter jusqu’à un demi-degré de réchauffement d’ici la fin du siècle et jusqu’à un degré si elle est accompagnée d’efforts importants pour promouvoir l’efficacité énergétique.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive, Secrétariat de l’ozone, a remercié Amina Mohamed (Malaisie) et Blaise Horisberger (Suisse) pour leurs contributions au processus, en soulignant leur participation pour la dernière fois. Elle a conclu en exhortant les délégués à parvenir à un amendement qui contribuera à une meilleure santé de la planète et de ses habitants.

Le Co-président Leslie Smith (Grenade), a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.28/1) et l’organisation des travaux, que les délégués ont adoptés sans amendement.

RAPPORT DU GETE SUR LES INFORMATIONS ACTUALISÉES ET NOUVELLES CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Le Co-président de la GTCNL 38 Smith, a présenté ce point lundi. La Co-présidente du GETE Bella Maranion (États-Unis) a noté que le rapport actualisé répond aux commentaires sur les critères pour les ETE, et fournit: de nouvelles informations sur la production des HFC; des tableaux actualisés pour la demande totale, la nouvelle demande pour la fabrication, et la demande pour l’entretien; ainsi que des informations nouvelles et actualisées sur la disponibilité des solutions de remplacement pour les agents de gonflage de mousse, les inhalateurs doseurs (MDI) et les aérosols.

Le GETE a ensuite souligné, entre autres, que: les informations sur les frigorigènes et les mélanges restent inchangées comparativement aux rapports précédents; le rapport fournit un examen limité de la proposition de la GTCNL 37 de définir les pays à environnements à températures élevées (ETE); et qu’il n’est pas encore techniquement ou économiquement possible d’éviter complètement les MDI à base de HFC.

Répondant aux questions, le GETE a expliqué les difficultés rencontrées pour obtenir des données fiables sur: la production des HFC au niveau des pays; les coûts du traitement des HFC par rapport aux hydrofluoroléfines (HFO); et la disponibilité au niveau régional et l’introduction des solutions de remplacement dans le marché. Le GETE a déclaré qu’une projection des émissions provenant de fuites nécessiterait une étude plus approfondie. Ils ont souligné que par le passé, les Parties ont pris des décisions importantes sur la base d’informations incomplètes, et que la pratique du Protocole d’effectuer des examens réguliers facilite les mises à jour.

Le Co-président Smith a laissé la discussion ouverte sur ce point de l’ordre du jour et a encouragé les Parties à entreprendre un dialogue informel avec le GETE.

Au cours de la plénière du mardi matin, le Co-président Smith est revenu sur ce point de l’ordre du jour. L’Union européenne (UE) a remercié le GETE pour les nouveaux segments sur les agents de gonflage de mousse, les MDI et les processus de normalisation.

Mercredi, le Co-président Smith a fait appel à des commentaires supplémentaires. L’Égypte a souligné la nécessité que le GETE étudie les fuites dans les industries de fabrication et d’entretien d’appareils de réfrigération et de mener une enquête sur la façon de calculer et de mesurer les quantités. Le représentant a également demandé au GETE d’entreprendre des recherches supplémentaires sur les solutions de remplacement les plus appropriées pour la réfrigération et la climatisation (R&C), en particulier dans les situations où les pays en développement pourraient avoir à en assumer le fardeau économique. Ayant constaté qu’il n’y avait pas d’autres commentaires, le Co-président Smith a clos le débat sur ce point de l’ordre du jour.

RAPPORT DU GETE SUR L’ÉVALUATION DES AVANTAGES CLIMATIQUES ET IMPLICATIONS FINANCIÈRES DES CALENDRIERS DE RÉDUCTION PROGRESSIVE DES HFC CONTENUS DANS LES PROPOSITIONS D’AMENDEMENT: Le Co-président Smith a présenté ce point de l’ordre du jour le lundi matin. L’Expert principal, Lambert Kuijpers a présenté les définitions que le GETE avait appliquées à l’étude, notant que certaines informations contenues dans le rapport étaient basées sur des discussions informelles tenues à huis clos. 

La Co-présidente du GETE Maranion a présenté les avantages climatiques estimatifs suivants d’ici 2050 pour les quatre calendriers proposés des pays non visés à l’Annexe 5: 10 690 mégatonnes (Mt) d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) pour la proposition nord-américaine; 11 500 Mt CO2e pour la proposition de l’UE; 10 000 Mt CO2e pour la proposition de l’Inde; et 12 470 Mt CO2e pour la proposition des États insulaires.

Pour ce qui est des calendriers de réduction progressive proposés par les pays visés à l’Annexe 5, Maranion a présenté les avantages climatiques estimatifs ci-après et les coûts pour le FML d’ici 2050: 75 850 Mt CO2e pour la proposition nord-américaine, à un coût variant entre USD 3 440 et 5 250 millions; 53 260 Mt CO2e pour la proposition de l’UE, à un coût variant entre USD 5 580 et 8 540 millions; 26 130 Mt CO2e pour la proposition de l’Inde, à un cout variant entre USD 9 300 et 14 220 millions; et 74 890 Mt CO2e pour la proposition des États insulaires, à un coût variant entre USD 4 550 et 6 950 millions. Elle a noté que le rapport prend en compte les coûts de conversion de la fabrication, mais pas d’autres coûts tels que ceux associés à la préparation du projet, au renforcement institutionnel et au renforcement des capacités.

Répondant aux questions, le GETE a déclaré qu’il: a utilisé les hypothèses habituelles concernant les émissions dues à des fuites; a éprouvé des difficultés à faire les prévisions de la consommation des HFC; n’a pas calculé les avantages climatiques des mesures en ce qui concerne le HFC-23; n’a pas calculé les impacts climatiques de la proposition sur les ETE, qui n’est pas encore finalisée; n’a pas examiné l’impact des anciennes bases de référence proposées par les pays visés à l’Article 5; est au courant d’un récent rapport sur les coûts cumulatifs d’une réduction progressive des HFC, et qu’il est en train de voir en interne si cette approche constitue un moyen approprié d’examiner les propositions d’amendement.

Le GETE a également déclaré: qu’il n’a pas reçu de directives concernant la prise en compte dans ses calculs, des coûts de l’élimination des équipements et qu’il devra étudier la faisabilité de ce calcul; et que l’analyse des avantages climatiques des différentes propositions pour chaque région et pour chaque pays constitue « une tâche énorme ».

Le Canada a souligné: une différence de plus de 50 Gt d’émissions cumulées d’équivalent de CO2 entre les différentes propositions; que l’inclusion des objectifs intermédiaires permettrait des avantages climatiques plus élevés; et que les avantages environnementaux cumulés ne doivent pas impliquer des coûts cumulés. L’UE a souligné qu’un retard de cinq ans dans la réduction progressive implique un doublement de l’impact climatique des HFC chaque année d’ici 2030 et a suggéré que les avantages climatiques de la proposition de l’UE auraient été plus élevés, et les coûts plus bas, si le GETE avait adopté plusieurs hypothèses différentes. L’Arabie saoudite a souligné la nécessité d’envisager un « tableau plus global » et les circonstances nationales. 

Au cours de la plénière de mardi matin, le Co-président Smith a rappelé que le débat avait été laissé ouvert sur ce point de l’ordre du jour afin de permettre une réflexion plus approfondie sur le rapport. L’Arabie saoudite, appuyée par l’Argentine, le Bénin, l’Égypte, la Gambie, la Jordanie et le Koweït, a demandé que le GETE procède à une estimation de tous les coûts de la conversion des HFC, et à la divulgation des facteurs inclus dans les calculs. Le Rwanda a demandé des informations supplémentaires sur le financement.

Les États-Unis et l’Australie ont déclaré que tant que les Parties ne définissent pas le champ d’application d’un amendement, il est difficile pour le GETE de fournir des chiffres exacts. Les États-Unis ont attiré l’attention sur le constat du GETE que la réduction rapide et les dates de gel avancées entrainent les avantages les plus élevés et les coûts les plus bas. Le Mexique a salué les estimations du rapport en tant que point de départ, et a ajouté que le GETE peut affiner ses chiffres dans le futur.

Le Co-président de la GTCNL 38 KrajniK a clos le débat sur ce point de l’ordre du jour mercredi, en l’absence d’autres observations.

RAPPORT DU GETE ET DU GESC SUR L’ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE LES CONCENTRATIONS ATMOSPHÉRIQUES OBSERVÉES DE CTC ET LES DONNÉES FOURNIES: Le Co-président de la GTCNL 38 Smith a présenté ce point lundi. Le Co-président du GESc Paul Newman (États-Unis) a expliqué que le récent rapport sur les processus stratosphère-troposphère et leur rôle dans le climat (SPARC) identifie quatre voies d’émission qui ensemble représentent 20 +/- 5 giga grammes par an (Gg/an) de CTC, tandis que les estimations basées sur l’observation indiquent 35 +/- 15 Gg/an, ce qui suggère que le budget pour le CTC peut être considéré comme concordant.

Newman a déclaré que les recommandations du GETE et du GESc comprennent aussi que les Parties: créent un groupe de travail GETE/GESc pour faire l’estimation des émissions du CTC à l’appui de leurs évaluations quadriennales; organisent un atelier conjoint GETE/GESc pour mieux évaluer les profils des émissions et améliorer les méthodes d’estimation des émissions de bas en haut du CTC; et demandent au Secrétariat de l’ozone de transmettre les suggestions de recherche contenues dans le rapport du SPARC aux directeurs de la recherche de la Convention de Vienne sur l’ozone, pour inclusion dans leur prochain rapport.

Étant donné qu’il n’y avait plus de commentaires, Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a clos le débat sur ce point.

AUTRES QUESTIONS: Mardi matin, Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a fait savoir que les Émirats arabes unis (EAU) ont une communication à faire. Le représentant des EAU a déclaré que son pays a reporté sa demande de soumettre un document de séance (CRP) à la RdP 28, mais qu’il va soulever la question de l’admissibilité des EAU au soutien technique et financier à la RdP 29. Il a parlé de la conformité actuelle et passée des EAU au Protocole de Montréal, sans assistance du FML, en dépit de son admissibilité à cette aide. Il a souligné les défis liés à la disponibilité et à la faisabilité des solutions de remplacement appropriées pour les pays à ETE qui, selon lui, devront faire des efforts supplémentaires et exceptionnels que le gouvernement des EAU ne peut pas gérer tout seul. L’Arabie saoudite et Bahreïn ont exprimé leur soutien pour l’admissibilité des UAE à l’assistance financière et technique.

Rappelant aux délégués que cette question n’est pas à l’examen en ce moment, le Co-président Smith a proposé qu’elle soit abordée à la prochaine session du GTCNL et de la RdP. Les délégués ont approuvé.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

La Présidente par intérim de la RdP 27, Lucie Desforges (Canada), a ouvert le Segment de haut niveau (SHN) en souhaitant la bienvenue au Directeur exécutif du PNUE, Erik Solheim, et au Président du Rwanda, Paul Kagame, dans la « famille de l’ozone ». Elle a souligné que le temps est venu de présenter les résultats obtenus sur la Feuille de route de Dubaï et de parvenir à un accord qui fonctionne pour tous.

Solheim a demandé aux délégués de s’inspirer de l’histoire du Protocole de Montréal, et leur a rappelé que le Protocole est l’accord environnemental le plus réussi au monde, et souligné qu’aucun pays ne peut résoudre la question des HFC par ses seuls moyens. Il a exhorté les délégués à faire preuve de souplesse, tout en étant ambitieux.

Le Président Kagame a exhorté les délégués à être ambitieux et de, non seulement chercher à « obtenir un amendement », mais de s’assurer qu’il soit bien fait. Il a noté que les mesures de contrôle antérieures du Protocole ont été imposées sans sacrifier le progrès économique et a affirmé qu’il en sera de même pour les HFC. Il a instamment demandé l’inclusion dans l’amendement d’une mesure pour améliorer de manière significative l’efficacité énergétique des appareils utilisant des produits de refroidissement.

Questions d’organisation: Le Bureau de la RdP 28 a été élu par acclamation comme suit: en tant que Président, Vincent Biruta (Rwanda); Vice-présidents: Abdulbasit Sairafi (Arabie saoudite), Andrei Pilipchuk (Belarus), et Elias Gómez Mesa (République dominicaine); et en tant que Rapporteur, Mikkel Sørensen (Danemark).

Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.28/1) sans amendement. La plénière a approuvé l’organisation des travaux, telle que présentée par le Président de la RdP 28, Biruta.

Accréditations des représentants: Jeudi, le Président de la RdP 28 Biruta a demandé aux Parties de présenter leurs accréditations en vue de l’inspection par le Bureau. Vendredi après-midi, le Secrétariat de l’ozone a indiqué que le Bureau a approuvé les accréditations des représentants de 95 pays sur un total de 142 pays représentés à la réunion. Il a noté que le Bureau a accepté d’approuver provisoirement la participation de 47 autres Parties qui n’ont pas présenté leurs accréditations, étant entendu que ces Parties devront fournir leurs documents le plus tôt possible. Il a exhorté les Parties participant à des réunions futures à faire davantage d’efforts pour produire leurs accréditations, en notant que la non-présentation pourrait conduire à l’exclusion de la pleine participation, y compris du droit de vote.

EXPOSÉS DES GROUPES DE L’ÉVALUATION SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LEURS TRAVAUX ET NOUVEAUX ENJEUX: Ce point de l’ordre du jour a été abordé jeudi après-midi. Les Co-présidents du GETE, David Fahey (É-U) et Bonfils Safari (Rwanda) ont donné un aperçu de l’évaluation 2018 en cours qui est actuellement en préparation, en notant qu’elle abordera, entre autres, la réapparition en 2016 du trou d’ozone en Antarctique et l’analyse budgétaire GETE/GESc. Fahey a indiqué que les sujets déjà abordés seront mis à jour, et a souligné la régénération attendue de l’ozone mondial au niveau de 1980 d’ici le milieu du siècle et que les projections futures dépendront des mesures prises par les Parties sur le contrôle des substances.

La Co-présidente du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) Janet Bornman (Australie) a présenté les mises à jour effectuées par le Groupe et qui répondent aux demandes exprimées par les Parties à la RdP 27. Elle a souligné que les simulations des modèles d’ozone selon différents scénarios d’émissions de gaz à effet de serre (GES) indiquent des tendances différentes dans les radiations UV, avec une augmentation des rayons UV dans certaines régions et la production d’une gamme d’effets sur la santé humaine, les écosystèmes naturels et l’agriculture. Le Co-président du GEEE, Nigel Paul, a décrit les autres effets de l’exposition aux UV, y compris sur les écosystèmes aquatiques, et les changements dans les matériaux en plastique et en bois.

Le Co-président du GETE Ashley Woodcock a présenté un exposé au nom du GETE, soulignant, entre autres que: l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a approuvé une exigence de remplacer le halon dans les soutes de marchandises de tous les nouveaux modèles d’avions d’ici 2024; l’élimination des CFC dans les MDI sera atteinte en 2016; et la Fédération de Russie éliminera tous les solvants à base de CFC dans les applications aérospatiales en 2016, consacrant ainsi la fin de l’élimination de cette substance dans le monde.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FML SUR LES TRAVAUX DU COMEX DU FML, DU SECRÉTARIAT DU FML ET DES AGENCES D’EXÉCUTION DU FML: Jeudi, Agustin Sánchez Guevara (Mexique), Président du ComEx du FML, a présenté le rapport du ComEx depuis la RdP 27 (UNEP/OzL.Pro.28/10), mettant en relief les décisions, les activités et les réalisations du FML, et notant l’approbation du financement pour 142 plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH), 14 PGEH, phase II), un plan de gestion de l’élimination progressive de la production des HCFC pour la Chine, et 144 études effectuées par les pays sur les solutions de remplacement des SACO.

TABLE RONDE MINISTÉRIELLE: Vers un accord sur un amendement relatif aux HFC dans le cadre du Protocole de Montréal. Traitement des questions en suspens: Cette table ronde ministérielle, animée par Johnston Barkat, Sous-secrétaire général de l’ONU et médiateur des Nations Unies, a eu lieu jeudi. La table ronde a entendu des déclarations et un groupe de discussion s’est tenu.

Un résumé approfondi de la table ronde ministérielle de jeudi est disponible à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol19/enb19130f.html

Assurer des avantages pour tous: Vendredi, le Président de la RdP 28, Vincent Biruta, a ouvert la session, et les délégués ont observé une minute de silence à la mémoire du Roi Bhumibol Adulyadej de la Thaïlande.

Le Modérateur Johnston Barkat a invité les panélistes à se poser la question de savoir pourquoi un amendement sur les HFC est important pour eux, et comment un tel amendement peut être avantageux pour tous.

Notant que l’environnement ne connaît pas de frontières, Batio Bassière, Ministre de l’environnement du Burkina Faso, a souligné la nécessité de prendre en compte les générations futures et les peuples vulnérables. Andrew Yatilman, Directeur du Bureau de l’environnement et de la gestion des urgences, EFM, a mis l’accent sur l’élimination progressive des GES, l’efficacité énergétique et les avantages de l’Objectif du développement durable résultant d’une élimination progressive des HFC.

Martha Garcíarivas, Sous-secrétaire chargée de la protection environnementale, Mexique, a souligné les avantages économiques potentiels d’une élimination progressive des HFC et le rôle important du FML. Hakima El Haite, Ministre de l’environnement du Maroc, a mis l’accent sur les avantages de l’évitement de 0,5°C d’augmentation de la température, y compris en ce qui concerne l’atténuation de: l’élévation du niveau marin, la migration forcée et l’insécurité alimentaire.

Jayadev Joshi, Ministre de la population et de l’environnement du Népal, a souligné la nécessité: de l’assurance que le FML fournira un appui aux pays en développement; et des technologies de remplacement viables au plan commercial, et respectueuses de l’environnement. Vidar Helgesen, Ministre du Climat et de l’Environnement de la Norvège a déclaré que les difficultés rencontrées dans la négociation de l’amendement « vont bientôt être résolues » et a souligné les avantages pour tous, en cas d’une élimination précoce et rapide des HFC. Helgesen a souligné en outre que les mesures pour l’efficacité énergétique pourraient aider à éviter considérablement l’ampleur du réchauffement planétaire.

Norbert Kurilla, Secrétaire d’État de la Slovaquie, a appelé à un accord qui: comprend un début d’élimination précoce; assure l’inclusion et l’appropriation de toutes les Parties; et offre une flexibilité qui respecte et aborde les différences de manière efficace.

Répondant à une question du modérateur Barkat sur les conséquences d’un échec à conclure un accord sur un amendement relatif aux HFC à Kigali, les panélistes ont déclaré que les signaux sur le changement climatique doivent être cohérents, ce qui signifie qu’un échec à Kigali pourrait: poser un risque énorme pour le processus climatique; éventuellement compromettre la crédibilité de l’Accord de Paris; et amener les investisseurs à hésitater à faire des investissements clés pour lutter contre le changement climatique. Les panélistes ont souligné que toutes les Parties sont gagnantes s’il y a un amendement, que la dynamique créée par les décisions récentes qui portent sur les émissions de GES, telles que celles de l’OACI, devrait être un stimulant, et que « l’échec n’est pas une option ».

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Jeudi et vendredi, les ministres et autres chefs de délégation se sont réunis en séance plénière. John Kerry, Secrétaire d’État américain, a décrit l’adoption d’un amendement sur les HFC comme la plus importante des toutes mesures prises cette année pour lutter contre le changement climatique. Il a souligné l’engagement de son pays pour un accord sur les HFC, et à investir dans les résultats, y compris par le biais d’une assistance financière et technique. Il a conclu en exhortant les délégués à « parier sur l’avenir de la planète et sur l’ingéniosité de l’homme » en adoptant à Kigali un amendement ambitieux sur les HFC.

La Malaisie a déclaré qu’un amendement devrait reconnaître la nécessité d’une aide financière pour les Parties visées à l’Article 5. Le Sri Lanka a appelé à un amendement qui prend en compte les besoins particuliers des pays en développement. Le représentant du Luxembourg a annoncé que son pays fournira des ressources supplémentaires au FML pour aider les pays en développement dans la mise en œuvre des engagements convenus sur les HFC.

Le Costa Rica a déclaré que son adhésion à la Coalition à haut niveau d’ambition l’a motivé à saisir toutes les occasions possibles pour limiter les émissions mondiales de GES, y compris l’adoption d’un amendement ambitieux sur les HFC.

L’Éthiopie a exhorté les délégations à ne pas partir de Kigali sans assurer un avenir meilleur. L’Indonésie a encouragé les Parties à être plus flexibles sur les bases de référence, les formules, les calendriers de l’élimination et le soutien financier.

Samoa a souligné la nécessité du renforcement des capacités dans le secteur de la R&C et mis l’accent sur les préoccupations concernant l’industrie de la pêche. Les EFM ont noté qu’il reste des questions à résoudre, mais ont exprimé leur optimisme que l’élimination des HFC sera la prochaine réussite du Protocole de Montréal. L’Italie a averti que, sans un amendement sur les HFC, les efforts climatiques passés et en cours seraient annulés.

Maurice a exprimé sa satisfaction face à l’ouverture qui a caractérisé les délibérations des jours précédents, ajoutant que la transparence et le consensus sont devenus les marques de commerce du processus de l’ozone.

La représentante du Canada a souligné l’évolution vers un amendement ambitieux, mais réalisable et a annoncé la volonté de son pays d’accueillir la RdP 29 à Montréal, à l’occasion du premier anniversaire de l’amendement sur les HFC et du trentième anniversaire du Protocole.

Le Japon a déclaré que l’amendement devrait permettre aux Parties de choisir les secteurs dans lesquels elles continueront à utiliser les HFC, que les solutions de remplacement devraient être choisies sur la base de l’efficacité énergétique et de la sécurité et non pas seulement en fonction du potentiel de réchauffement global (PRG), et que tous les financements au titre de la mise en œuvre de l’amendement sur les HFC doivent être aussi efficients et efficaces que possible.

L’Afghanistan a dit espérer l’adoption en 2016 d’un amendement dont 2017 serait l’année de départ, 2024 la date de gel et dont le calendrier d’élimination progressive serait « raisonnable » pour les pays visés à l’Article 5. Les Maldives ont demandé un soutien pour l’adoption des solutions de remplacement des HCFC à faible PRG, en particulier dans le secteur de la pêche.

L’Institut International du Froid a plaidé pour la coordination des efforts en vue d’éliminer les HFC avec d’autres initiatives internationales pourtant sur l’énergie, étant donné que la consommation et l’efficacité énergétique du secteur de la R&C constituent la clé de toute stratégie énergétique.

Un compte-rendu approfondi des déclarations de jeudi est disponible à l’adresse: http://enb.iisd.org/vol19/enb19130f.html

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE: La dernière séance plénière a repris sous forme de Plénière du segment préparatoire à 1h le samedi matin, après que le Groupe de contact sur la gestion des HFC eut terminé ses travaux vendredi soir et laissé le temps aux Parties pour se concerter sur le texte du projet d’amendement et aborder d’autres questions de l’ordre du jour en suspens. Les Parties ont d’abord examiné le projet de texte de l’amendement jusqu’à 6h54. Ensuite, le Segment préparatoire et le SHN, respectivement, ont approuvé et adopté l’« Amendement de Kigali ». La plénière du Segment préparatoire a ensuite approuvé les autres CRP en suspens.

Par la suite, la plénière du SHN s’est réunie à nouveau et a examiné le projet de rapport et la compilation des décisions de la RdP 28 (UNEP/OzL.Pro.28/L.1, UNEP/OzL.Pro.28/L.1/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.28/L.2). Vendredi après-midi, elle avait approuvé et adopté des sections du rapport de la RdP 28, lorsque possible.

Après une lecture section par section du reste des documents, les délégués ont adopté les documents avec des corrections mineures.

L’UE a remercié Lambert Kuijpers, membre retraité du Comité des choix techniques (CCT) et du GETE pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur, pour son importante contribution au cours de nombreuses années.

Le Président de la RdP 28, Biruta, notant l’adoption des rapports et des décisions, ainsi que la réalisation de l’adoption de l’Amendement de Kigali, a clos le SHN à 8h05, en criant « nous avons réussi! ».

RÉSULTATS DE LA RDP 28

Sauf indication contraire, tous les projets de décision soumis à l’examen de la RdP 28 figurent dans le document UNEP/OzL.Pro.28/3 et ont été adoptés samedi matin. Les décisions finales se trouvent dans le document UNEP/OzL.Pro.28/L.2.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2017: Lundi, le Co-président de la GTCNL 38, Krajnik, a demandé aux Parties de soumettre leur candidature pour siéger au Comité de mise en œuvre (ImPcom) et au ComEx du FML en 2017, ainsi que pour la co-présidence de la GTCNL 39, et a renvoyé les délégués au document UNEP/OzL.Pro.28/2. Le Co-président de la GTCNL 38, Smith, a rappelé aux délégations mercredi de présenter leurs candidatures afin que celles-ci puissent être transmises au SHN.

Le SHN a adopté les candidatures samedi matin.

Membres de l’ImpCom du FML: Dans sa décision (XXVIII/[BB]), la RdP confirme le Bangladesh, le Canada, Haïti, le Kenya et la Roumanie en tant que membres de l’ImpCom pour une année supplémentaire. La RdP sélectionne en outre la République du Congo, la Géorgie, la Jordanie, le Paraguay et le Royaume-Uni comme membres du Comité pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017.

La RdP note en outre la sélection de Brian Ruddie (Royaume-Uni) pour servir en tant que Président et de Marindany Kirui (Kenya) en tant que Vice-président et Rapporteur du Comité pour un an à compter du 1er janvier 2017.

Membres du ComEx du FML: Dans sa décision (XXVIII/[CC]), la RdP décide d’approuver l’Australie, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Japon, la Slovaquie et les États-Unis comme membres du ComEx du FML représentant les Parties non visées à l’Article 5. Elle approuve en outre la sélection de l’Argentine, de la Bosnie-Herzégovine, du Cameroun, de la Chine, du Liban, du Mexique et du Nigéria comme membres représentant les Parties visées à l’Article 5.

La RdP note par ailleurs la sélection de Paul Krajnik (Autriche) pour servir en tant que Président et de Mazen Hussein (Liban) en tant que Vice-président pendant un an à compter du 1erjanvier 2017.

Co-présidents du GTCNL: Dans sa décision (XXVIII/[DD]), la RdP approuve la sélection de Cindy Newberg (États-Unis) et de Cheikh Ndiaye Sylla (Sénégal) en tant que Co-présidents de la GTCNL 39.

Rapport financier du Fonds d’affectation spéciale et budgets du Protocole de Montréal: Lundi, Krajnik le Co-président de la GTCNL 38, a invité les Parties à manifester leur intérêt à participer à un comité chargé d’examiner les budgets proposés (UNEP/OzL.Pro.28/4, UNEP/OzL.Pro.28/4/Corr.1 et UNEP/OzL.Pro.28/4/Add.1) et de préparer un projet de décision. Le Comité du budget s’est réuni tout au long de la semaine, et était co-présidé par Ives Enrique Gómez Salas (Mexique) et Jean Clarke (Irlande).

Samedi matin, le Co-président du Comité du budget Clarke a présenté le projet de décision, notant que le Comité a approuvé l’option 2 contenue dans le document du Secrétariat et recommandé l’adoption et l’approbation du CRP par la RdP. Le SHN a adopté la décision.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.8), la RdP décide, entre autres:

• d’approuver le budget révisé de 2016 au montant de USD 6 772 162, et le budget de 2017 au montant de USD 5 355 004;
• de réaffirmer qu’une réserve de fonds de roulement sera maintenue à 15% du budget annuel pour couvrir les dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale, et note que le montant de cette réserve sera de USD 803 251 pour 2017 et qu’un montant de USD 824 779 a été proposé pour la réserve de 2018;
• d’approuver le total des contributions à verser par les Parties de USD 4 276 933 pour 2016 et de USD 5 756 630 pour 2017;
• de prendre note des contributions de USD 5 910 915 pour 2018 tel indiqué dans l’annexe au rapport adressé à la RdP 28, notant que les contributions individuelles des Parties pour 2017 et les contributions indicatives pour 2018 sont également indiquées dans cette annexe;
• de noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas payé leurs contributions pour 2016 et pour les années antérieures et exhorte les Parties à payer leurs contributions en souffrance et leurs futures contributions rapidement et intégralement, d’autant plus que le solde du Fonds a baissé considérablement;
• de demander au Secrétaire exécutif et d’inviter le Président de la RdP à entamer les discussions avec toute Partie dont les contributions sont dues depuis deux ans ou plus, en vue de trouver une voie à suivre, et demande au Secrétaire exécutif de faire rapport à la RdP 29 sur les résultats de ces discussions;
• d’examiner plus en profondeur la manière d’aborder la question des contributions en souffrance au Fonds d’affectation spéciale à sa prochaine réunion et de demander au Secrétaire exécutif de continuer à publier et à mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale du Protocole;
• d’inviter les Parties à fournir des contributions volontaires supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale « Appui aux activités du Secrétariat de l’ozone », pour toutes les réunions non inscrites au budget;
• d’encourager les Parties à contribuer au Fonds d’affectation spéciale « Appui aux activités du Secrétariat de l’ozone », afin d’assurer la participation pleine et effective des Parties visées à l’Article 5, à la RdP et au GTCNL;
• d’encourager les Parties et les autres parties prenantes à contribuer financièrement et par d’autres moyens pour aider les membres des groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires à assurer leur participation continue aux activités d’évaluation prévues par le Protocole; et
• de demander au Secrétariat d’indiquer dans les rapports financiers à venir du Fonds d’affectation spéciale les montants des sommes disponibles dans la section intitulée « Total des réserves et soldes des fonds », en plus des contributions qui n’ont pas encore été reçues.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS EN VERTU DES ARTICLES 2A À 2I DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Demandes de DUE pour 2017: Lundi, Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a présenté la proposition sur la demande unique de DUE pour 2017 (UNEP/OzL.Pro.28/3, projet de décision XXVIII/[A]) de la Chine pour 65 tonnes métriques de CTC, rappelant aux délégués qu’il a été discuté à la GTCNL 38. Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision au SHN où il a été adopté vendredi après-midi sans amendement.

Résultat final: Dans sa décision (XXVIII/[A]), la RdP autorise les 65 tonnes métriques de CTC proposées et:

• encourage la Chine à achever la révision de sa norme nationale pertinente pour la détermination des huiles, des graisses et des hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau, et à assurer l’entrée en vigueur, le plus tôt possible, d’une norme nationale révisée; et
• demande à la Chine, avant de soumettre toute nouvelle demande de DUE pour l’utilisation des SACO dans les tests des huiles, des graisses et des hydrocarbures pétroliers totaux dans l’eau, de fournir les informations sur: l’évaluation de l’utilisation d’autres méthodes d’analyse internationales pour ces tests; les circonstances nationales qui rendent leur utilisation difficile; les progrès accomplis dans le développement de sa propre méthode et la révision de la norme nationale pertinente; et un calendrier pour l’élimination progressive du CTC utilisé en laboratoire et à des fins d’analyse.

Demande de DUC pour 2017 et 2018: Lundi, le Co-président de la GTCNL 38 Smith a présenté les demandes de DUC (UNEP/OzL.Pro.28/2/Add.1), notant que cinq Parties ont présenté sept demandes de DUC pour le bromure de méthyle.

Le Comité des choix technique sur le bromure de méthyle (CCTBM) a présenté ses recommandations pour les cinq Parties, plus deux demandes pour utilisations d’urgence, l’une provenant d’Israël pour les objets de musée et l’autre de la Jamaïque pour un moulin à farine. Le CCTBM a exprimé sa préoccupation que les Parties de l’Article 5 pourraient ne pas avoir déclaré tous les stocks et qu’une seule Partie a fourni un plan national de gestion. L’Afrique du Sud, le Canada et l’Australie ont présenté leurs efforts visant à réduire l’utilisation du bromure méthyle, et ont exprimé leur intérêt à travailler dans un groupe restreint sur le projet de décision sur les DUC.

Mercredi, l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Chine et l’Afrique du Sud ont soumis le document UNEP/OzL.Pro.28/CRP.4 relatif à ce point de l’ordre du jour. L’Australie a expliqué que le CRP a suivi le format des décisions antérieures de la RdP sur les DUC, et a tenu compte des recommandations du CCTBM. Ensuite, l’UE a demandé plus de temps pour réfléchir sur le CRP, et le Co-président Smith a encouragé les Parties intéressées à mener des consultations informelles. Vendredi, le SHN a approuvé un CRP révisé (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.4/Rev.1) résultant des consultations.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.4/Rev.1), la RdP autorise, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2017 et 2018 pour chaque Partie et sous réserve des conditions pertinentes, les niveaux de production et de consommation pour 2017 et 2018 qui sont nécessaires pour répondre aux utilisations critiques.

La RdP décide en outre que:

• les Parties mettront tout en œuvre pour octroyer une licence, un permis, une autorisation, ou allouer des quantités de bromure de méthyle pour les utilisations critiques énumérées dans le Tableau A de l’annexe;
• chaque Partie qui possède une DUC approuvée devra renouveler son engagement à assurer l’application des critères pertinents en matière de licence, ou d’autorisation des utilisations critiques du bromure de méthyle; et
• chaque Partie devra présenter un rapport sur la mise en œuvre de la décision au Secrétariat de l’ozone avant le 1erfévrier de chaque annéeàlaquelle la décision s’applique.

L’annexe de la décision contient deux tableaux. Le Tableau A présente la liste des catégories d’utilisations critiques approuvées pour l’Australie (stolons de fraisiers) pour 2018, l’Argentine (fraises et tomates), le Canada (stolons de fraisiers), la Chine (gingembre) et l’Afrique du Sud (moulins et structures) pour 2017. Le Tableau B énonce les niveaux autorisés de production et de consommation correspondants. 

CADRE POUR L’ÉTUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FML POUR LA PÉRIODE 2018-2020: Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.28/2, Annexe) lundi, et a annoncé que le groupe de contact pertinent se réunira avant la reprise des discussions de la plénière sur ce point.

Le Groupe de contact s’est réuni mardi, co-présidé par Obed Baloyi (Afrique du Sud) et Philippe Chemouny (Canada). Le Co-président Baloyi a rappelé que les Parties avaient terminé deux lectures du Cadre à la GTCNL 38 en juillet 2016, et a demandé des « propositions créatives » sur la façon de résoudre les questions en suspens.

Les délégués ont été en désaccord sur l’opportunité de faire référence aux besoins particuliers des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des mesures de contrôle convenues, et un pays a souligné que les Parties de l’Article 5 comptent beaucoup d’entreprises de cette catégorie et dont les besoins devront être pris en compte. Plusieurs autres Parties ont signalé que cette question est abordée dans les lignes directrices du ComEx. Les Parties n’ont pas été en mesure de s’accorder également sur l’opportunité de faire référence au respect par les pays de l’Article 5, de leurs obligations en matière de conformité de 2020 et 2025 au titre de l’Article 2F (HCFC) du Protocole, certaines suggérant la suppression de l’alinéa pertinent. La question sur l’opportunité de faire référence au soutien « intégral » pour les solutions de remplacement à faible PRG est restée en suspens. Une Partie de l’Article 5 a appuyé la référence à des solutions de remplacement à PRG faible ou « nul ».

Lors de la présentation d’un rapport à la plénière mercredi, le Co-président Baloyi a demandé un délai supplémentaire pour permettre au Groupe de contact de poursuivre ses travaux, et aussi que les réunions du groupe ne se tiennent pas en même temps que celles du Comité du budget. Krajnik, le Co-président de la GTCNL 38, a indiqué que ces demandes seront acceptées.

Les Parties ont poursuivi la lecture du projet de cadre mercredi après-midi. Leur désaccord s’est poursuivi sur l’opportunité de supprimer un aliéna sur l’allocation des ressources pour permettre aux Parties de l’Article 5 de s’acquitter de leurs obligations de conformité de 2020 et 2025 en vertu de l’Article 2F, et une Partie a soutenu le maintien de l’alinéa, compte tenu des difficultés importantes auxquelles ces pays sont confrontés. Aussi, les délégués n’ont pas été en mesure de s’entendre sur l’opportunité de maintenir un paragraphe sur la nécessité d’allouer des ressources suffisantes pour les activités du secteur de l’entretien dans les Plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones (PGEH). Certains ont attiré l’attention sur une décision du ComEx qui rend ce paragraphe obsolète, tandis que d’autres ont souligné l’importance de cette question pour certains pays de l’Article 5.

Le Co-président Chemouny a encouragé les délégués à veiller à ce que le cadre ne soit pas utilisé « comme une occasion de faire de nouvelles recommandations de politique ». Il a déclaré que les co-présidents consulteront les pays de l’Article 5 qui ne sont pas présents afin de prendre une décision sur l’opportunité de supprimer les références aux années 2020 et 2025. Le Co-président Baloyi a souligné qu’il faudra plus de temps pour finaliser la décision et a encouragé les délégués à organiser des rencontres bilatérales pour résoudre les questions en suspens.

Le Groupe de contact s’est réuni à nouveau vendredi matin. Les délégués ont approuvé la suppression d’un alinéa sur la nécessité d’allouer des ressources suffisantes pour les activités dans le secteur de l’entretien des PGEH, compte tenu de la récente décision du ComEx. À l’issue d’une brève discussion, les délégués ont approuvé un nouvel alinéa sur la fourniture, par le GETE, des chiffres indicatifs des ressources requises pour l’élimination progressive des HCFC et qui pourraient permettre aux Parties de l’Article 5 de promouvoir l’utilisation des solutions de remplacement à PRG faible ou « nul », pour remplacer le texte entre crochets relatif à ce sujet. Le Co-président Chemouny a proposé de réserver un espace pour un paragraphe sur les HFC, en attendant un accord sur un amendement, proposition que les délégués ont également acceptée.

Le Groupe de contact s’est réuni pour finaliser la décision vendredi soir. Après l’accord du Groupe de contact sur la gestion des HFC, les délégués sont parvenus à une entente sur l’inclusion d’un paragraphe sur les moyens pour permettre aux pays de l’Article 5 d’entreprendre les activités préliminaires liées à l’élimination progressive des HFC. Ils se sont également accordés sur le maintien d’une référence aux PME et sur d’autres questions en suspens. Le Co-président Baloyi a remercié les délégués pour leur détermination et leur travail remarquable à Vienne et à Kigali.

Lors de la présentation du rapport sur les travaux du Groupe de contact au cours de la séance plénière de clôture samedi matin, le Co-président Chemouny a déclaré que le projet de décision sur les directives du GETE est presque conforme aux décisions antérieures sur des études similaires. Il a noté que le projet demande une estimation exhaustive de la reconstitution du FML pour la période 2018-2020, qui tient compte des opinions des Parties clés, et aborde les mesures de contrôle liées à l’élimination progressive des HFC. Il a introduit un amendement oral mineur. Les Parties ont ensuite décidé de transmettre le projet de décision au SHN.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.9), la RdP décide, entre autres:  

• de demander au GETE de préparer un rapport qui sera présenté à la RdP 29 et de le soumettre par le biais de la GTCNL 39, afin de permettre à la RdP 29 de prendre une décision sur le niveau approprié de reconstitution du FML pour la période 2018-2020; 
• que, lors de la préparation du rapport, le GETE devra prendre en compte, entre autres: toutes les mesures de contrôle et décisions pertinentes convenues par les Parties, en particulier celles ayant trait aux besoins particuliers des pays à volume de consommation faible et très faible, en plus des PME; la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les Parties de l’Article 5 de remplir leurs obligations et/ou de maintenir la conformité en vertu des Articles 2A à 2E du Protocole (CFC, halons, d’autres CFC entièrement intégrés, CTC, et chloroforme de méthyle), 2G (hydrobromofluorocarbures), 2H (bromure de méthyle), 2I (bromochlorométhane) et 2J (HFC); ainsi que de la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les Parties de l’Article 5 de répondre aux obligations de conformité pertinentes de reconstitution pour la période 2018-2020 en vertu de l’Article 2F du Protocole;
• que le GETE devra fournir des chiffres indicatifs des ressources pour le financement estimatif nécessaire à l’élimination progressive des HFC, qui pourraient être associées au fait de permettre aux Parties de l’Article 5 d’encourager l’utilisation des solutions de remplacement ayant un PRG faible ou nul, et des chiffres indicatifs de toutes ressources supplémentaires qui seraient nécessaires pour encourager davantage l’utilisation de solutions de remplacement ayant un PRG faible ou nul;
• de reconnaître la nécessité de ressources supplémentaires pour permettre aux Parties visées au paragraphe 1 de l’Article 5 de mener les activités préliminaires liées à l’élimination progressive des HCFC énumérés dans l’Annexe F et contrôlés en vertu de l’Article 2J; et
• que le GETE devra fournir des chiffres indicatifs pour les périodes 2021-2023 et 2024-2026, pour soutenir un niveau stable et suffisant de financement, étant entendu que ces chiffres seront mis à jour dans les études sur la reconstitution du Fonds.

PROPOSITION VISANT À CRÉER UN GROUPE DE COORDINATION SPÉCIAL DES NORMES:Lundi, Krajnik, le Co-président de la GTCNL 38, a présentéce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.28/3, et un projet de décision XXVIII/[B]). Les déléguésont approuvéune demande de la Chine de tenir une autre séance de discussion avant de transmettre le projet de décisionau SHN. Des consultations informelles ont eu lieu mardi.

Krajnik a demandé de faire rapport lors de la séance plénière de mercredi matin sur les discussions qui ont eu lieu mardi. La Chine a déclaré que beaucoup de délégués ont proposé des amendements, et a attiré l’attention sur de nombreuses questions non résolues. La représentante a demandé plus de temps pour de nouvelles consultations.

Lors de la séance plénière de clôture samedi matin, le Président Biruta a invité la Chine à faire rapport sur les progrès accomplis. La Chine a déclaré que le CRP a fait l’objet de plusieurs séries de discussions et qu’il a été finalisé. Le représentant a exprimé l’espoir que les efforts conjoints des gouvernements, de l’industrie, des organes de normalisation et d’autres intervenants permettront d’éliminer les obstacles sur les normes le plus rapidement possible. Les délégués sont convenus de transmettre la décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.7), la RdP vise à fournir un soutien pour la révision en temps opportun des normes pour les inflammables, les frigorigènes à PRG faible et les frigorigènes la PRG nul, et les frigorigènes à PRG faible qui sont des solutions de remplacement pour les HCFC et les HFC, et décide, entre autres:  

• de demander au GETE: d’établir un groupe de travail pour: assurer la liaison avec les organes de normalisation pour aider à la révision en temps opportun de la norme IEC 60335-2-40 et de veiller à ce que les exigences pour les catégories soient révisées de manière synchronisée; de présenter à la GTCNL 39, un rapport sur les normes de sécurité en vigueur pour les solutions de remplacement à faible PRG, et de fournir les résultats pertinents aux organes de normalisation;
• de demander au Secrétariat de l’ozone d’organiser un atelier sur les normes de sécurité applicables à l’utilisation en toute sécurité des solutions de remplacement à faible PRG, immédiatement après la GTCNL 39 et dans les limites des ressources disponibles;
• de demander instamment aux Parties de se concerter et de travailler avec leurs industries et les  organes de normalisation pour soutenir l’achèvement en temps opportun des processus d’élaboration de nouvelles normes, l’harmonisation des normes existantes et la révision des normes en vigueur dans le but d’achever ces efforts d’ici la fin de l’année 2018;
• d’inviter les Parties à soumettre au Secrétariat de l’ozone avant la fin de 2016, des informations sur leurs normes de sécurité nationales pertinentes pour l’utilisation de frigorigènes inflammables à faible PRG; et
• de demander au ComEx du FML d’envisager le maintien ou l’augmentation des ressources du Fonds destinées à l’assistance technique et au renforcement des capacités, pour améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de la mise en œuvre du Protocole et les comités nationaux et régionaux de normalisation.

QUESTIONS LIÉES AU RESPECT ET À LA COMMUNICATION DES DONNÉES: Lundi, le Président de l’ImpCom, Iftikhar-ul-Hassan Gilani (Pakistan), a présenté un compte-rendu des 56e et 57eréunions de l’ImpCom (UNEP/OzL.Pro.28/9/Add.1-UNEP/OzL.Pro/ImpCom /57/2/Add.1), en mettant l’accent sur un « ordre du jour léger » de l’ImpCom, conséquence de la conformitégénéralisée. Il a présentétrois projets de décision (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.1/Rev.3) portant sur: le non-respect par Israëlde ses obligations en matière de communication de données et d’informations; les données et les informations fournies par les Parties en vertu de l’Article 7 du Protocole; et le non-respect par le Guatemala en 2014 des dispositions du Protocole de Montréal régissant la consommation des HCFC. Les déléguéssont convenus de transmettre les projets de décisions au SHN, oùils ontétéadoptéssamedi matin sans amendement.

Résultat final:L’ensemble des trois décisions finales figurent dans le document UNEP/OzL.Pro.28/CRP.1/Rev.3. Dans sa décision sur le non-respect d’Israël, la RdP note avec préoccupation qu’Israël n’a pas:

• fourni un rapport sur l’utilisation des substances contrôlées comme agents de transformation en 2014 et 2015; et
• fourni les informations requises en vertu du paragraphe 3 de la décision XXII/20 (Traitement des stocks de SACO) sur les mesures en place pour éviter le détournement vers des utilisations non autorisées de 17,3 tonnes de SACO de production excédentaire de bromochlorométhane stockée en 2014.

En outre, la RdP

• exprime son inquiétude à propos de l’échec répété d’Israël à répondre aux demandes d’information consignées dans les recommandations 55/4, 56/5 et 56/7 de l’ImpCom;
• demande à Israël de fournir ces informations au Secrétariat au plus tard le 31 mars 2017; et
• demande l’ImpCom d’examiner la situation d’Israël à sa 58eréunion.

Dans sa décision sur les données et les informations fournies par les Parties en vertu de l’Article 7 du Protocole de Montréal, la RdP:

• note avec préoccupation que l’Islande, Israël et le Yémen n’ont pas communiqué leurs données de 2015 conformément à l’Article 7 du Protocole de Montréal;
• demande instamment aux trois pays de communiquer les données requises le plus rapidement possible, et demande instamment au Yémen, le cas échéant, de travailler en étroite collaboration avec les agences d’exécution pour la communication des données requises; et
• demande à l’ImpCom d’examiner la situation des trois Parties à sa 58e session.

Dans sa décision sur le non-respect en 2014 par le Guatemala des dispositions du Protocole de Montréal régissant la consommation des HCFC, la RdP:

• note que, malgré la révision de ses données de 2013 par le Guatemala, ce pays demeure dans le non-respect pour ce qui est de l’année 2013;
• note que les corrections des données du Guatemala pour 2013 et 2014 ne changeront aucune des cibles déjà convenues dans la décision XXVI/16;
• note que les données 2015 du Guatemala montrent que le pays est déjà revenu vers une situation de respect des mesures de contrôle du Protocole;
• demande instamment au Guatemala de travailler en collaboration avec les agences d’exécution compétentes pour mettre en œuvre le reste du plan d’action visé dans la décision XXVI/6; et
• demande à l’ImpCom de continuer à suivre les progrès accomplis par le Guatemala dans la mise en œuvre du plan d’action, et, dans la mesure où ses efforts visent le respect des mesures de contrôle spécifiques du Protocole, de réserver au Guatemala le traitement dû à toute Partie en règle, y compris en lui permettant de continuer à recevoir le soutien international pour honorer ses engagements.

COMPOSITION DU GETE: Lundi, Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a fait savoir que le Brésil et l’Inde ont présenté leurs candidatures pour être membres du GETE, et a recommandé que ces pays prennent les devants dans la préparation d’un CRP pour examen par les Parties. Les délégués ont approuvé. Au cours de la séance plénière mercredi matin, Smith a informé les délégués que le CRP a été soumis et que la plénière reviendra sur la question lorsque les Parties auront eu le temps de l’examiner.

Lors de la séance plénière de clôture samedi matin, Biruta, le Président de la RdP 28, a noté que le Brésil a travaillé avec les États-Unis, l’Inde et d’autres pays sur la composition du GETE, et que les candidatures du Brésil, de la Géorgie, de l’Inde, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Moldavie, du Tadjikistan, du Turkménistan et des États-Unis sont disponibles dans le document UNEP/OzL.Pro.28/CRP.6. Le représentant du Royaume-Uni a signalé que son pays a proposé Adam Chattaway pour le poste de Co-président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), en remplacement de David Catchpole. Les délégués sont convenus de transmettre le projet de décision tel que modifié par le Royaume-Uni, pour adoption.

Résultat final: Dans la décision finale (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.6), la RdP décide de remercier le GETE pour ses rapports remarquables et chaque membre du Groupe pour leur service et leur dévouement exceptionnel. La RdP décide en outre d’approuver les nominations suivantes, pour une durée de quatre ans: Rajendra Shende (Inde) en tant qu’Expert-conseil; Paulo Altoe (Brésil) en tant que Co-président du CCT pour les mousses souples et rigides; et Daniel Verdonik (États-Unis) en tant que co-président du CCTH. Bella Maranion (États-Unis) est nommée Co-présidente du GETE pour une période supplémentaire de quatre ans. Adam Chattaway est nommé Co-président du CCTH.

QUESTIONS LIÉES À L’ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES HCFC: Lundi, Krajnik, le Co-président de la GTCNL 38, a présenté cette question. Le Canada a fait savoir qu’un groupe restreint de Parties soumettra un CRP. Le représentant des EAU a indiqué que son pays peut soumettre un CRP et a demandé un délai pour la consultation.

Rappelant que ce point de l’ordre du jour se rapporte à une décision sur les problèmes rencontrés par les pays non visés à l’Article 5, les États-Unis ont demandé que l’Arabie saoudite et les EAU fournissent des éclaircissements. L’Arabie saoudite a répondu que le Groupe de contact sur la gestion des HFC envisage des bases de référence calculées en utilisant les composantes HCFC et HFC.

Le Co-président Krajnik a suggéré de reporter le débat en attendant que les CRP soient disponibles.

Mardi, le Co-président Krajnik a déclaré que l’Australie, le Canada, le Japon et les États-Unis ont présenté un CRP (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.3).

Samedi matin, le représentant du Canada a fait savoir que son pays a tenu une rencontre informelle avec plusieurs Parties pour discuter du document et a présenté le document UNEP/OzL.Pro.28/CRP.3/Rev.1. Le Co-président Krajnik a proposé de transmettre le CRP au SHN pour adoption, et les délégués ont accepté.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.3/Rev.1), la RdP décide, entre autres: de demander au GETE, par rapport aux substances du Groupe I, Annexe C:

• de poursuivre l’évaluation des secteurs, y compris les sous-secteurs, le cas échéant, où des utilisations essentielles peuvent être nécessaires pour les Parties non visées à l’Article 5 après le 1er janvier 2020, incluant les estimations des volumes de HCFC dont on pourrait avoir besoin;
• de poursuivre l’évaluation des besoins pour l’entretien des équipements de la R&C et tous autres besoins éventuels dans d’autres secteurs entre 2020 et 2030 des Parties non visées à l’Article5; et
• de poursuivre l’examen des volumes récents de la production de chacun des HCFC pour répondre aux besoins intérieurs de base, et de faire des estimations prévisionnelles de cette production future et des besoins des Parties de l’Article 5 pour satisfaire les besoins intérieurs de base après le 1er janvier à 2020.

La RdP demande en outre au GETE d’inviter les Parties à fournir des informations pertinentes au Secrétariat de l’ozone avant le 15 mars 2017 pour inclusion dans l’évaluation du GETE; et demande au GETE de soumettre son rapport à la GTCNL 39 en 2017.

DISPONIBILITÉ DES HALONS RÉCUPÉRÉS, RECYCLÉS OU RÉGÉNÉRÉS: Lundi, Smith, le Co-président de la GTCNL 38, a présenté cette question, notant qu’aucun commentaire n’a été soumis. Il a suggéré de clore le débat sur ce point de l’ordre du jour. Les délégués ont approuvé.

DATES ET LIEU DE LA RdP 29: Vendredi matin, le Canada a offert d’accueillir la RdP 29 à Montréal, lieu de naissance du Protocole et siège du FML. La représentante a rappelé aux délégués que le Canada a accueilli la RdP pendant les 10e et 20e anniversaires du Protocole et que 2017 sera le 30e.

Biruta le Président de la RdP 28 a déclaré que le Secrétariat se concertera avec le Canada sur les dates en vue de les insérer dans le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.28/3 et le Projet de décision XXVIII/[EE]) avant de le transmettre au SNH pour adoption.

Les délégués ne sont pas revenus sur la décision au cours de la séance plénière de clôture.

FEUILLE DE ROUTE DE DUBAI SUR LES HYDROFLUOROCARBONES

Les négociations sur l’Amendement de Kigali ont examiné ce point de l’ordre du jour. La majeure partie des discussions s’est déroulée au sein du Groupe de contact sur la gestion des HFC, co-présidé par Patrick McInerney (Australie) et Xia Yinxian (Chine), qui s’est réuni tout au long de la semaine. Un certain nombre de groupes restreints et de discussions informelles, ainsi que des séances de consultation des Parties de l’Article 5 et des Parties non visées à l’Article 5 ont également eu lieu. Le Groupe de contact a mis sur pied un groupe de rédaction juridique (GRJ), facilité par Brian Ruddie (Royaume-Uni), pour rédiger un texte juridique parallèlement aux discussions du Groupe de contact, afin que le texte juridique puisse être examiné et approuvé au fur et à mesure que les négociations progressaient.

Les délibérations ont commencé lundi matin, avec un rapport des Co-présidents sur les progrès accomplis. La RdP a ensuite demandé au Groupe de contact de poursuivre ses travaux. Au cours de la semaine, la RdP a également fait référence à un certain nombre de CRP à examiner par le Groupe de contact, y compris le CRP sur l’efficacité énergétique, les lignes directrices du ComEx relatives à une modification des HFC et l’examen des HFC qui ne sont pas répertoriés comme substances contrôlées.

Le Groupe de contact sur la gestion des HFC a achevé ses travaux vendredi soir. Les Parties ont alors eu le temps d’examiner le texte du projet d’amendement avant la dernière séance plénière. Au cours de la dernière séance plénière, les participants ont procédé à un examen article par article du texte de l’amendement. Le Groupe de contact a achevé ses travaux aux premières heures du samedi matin, et a transmis le projet d’amendement au SHN de la RdP 28 pour adoption.

Cette section résume les discussions qui ont eu lieu au cours de la RdP 28 et les principaux éléments de l’Amendement de Kigali. La discussion est organisée par thème, suivant l’ordre des articles amendés.

PRÉAMBULE: Les États-Unis ont proposé l’ajout d’un texte sur la reconnaissance de la nécessité d’adopter un amendement pour contrer les effets néfastes du changement climatique résultant de la transition suite à l’élimination des SACO, similaire au texte du préambule de la Feuille de route de Dubaï. À l’issue des questions, les États-Unis ont retiré leur proposition et demandé qu’elle soit consignée dans le rapport de la réunion.

ARTICLE 1 (DÉFINITIONS): La RdP 28 a mis à jour cet article afin de tenir compte de l’inclusion des HFC tels qu’inscrits à l’Annexe F.

ARTICLE 2J (HFC): L’Amendement de Kigali modifie l’Article 2 (Mesures de contrôle) pour inclure une référence aux HFC, ainsi qu’un nouveau sous-article, l’Article 2J sur les HFC. Dans ce sous-article, un certain nombre de questions sont abordées, y compris les bases de référence et les dates de gel. Un examen approfondi de ces aspects suit.

Niveaux de référence: Lundi soir, le Groupe de contact a examiné la proposition des Parties non visées à l’Article 5 concernant les bases de référence. Certaines Parties de l’Article 5 ont demandé pourquoi il n’y a pas de possibilité pour plus d’ambition. En réponse, plusieurs Parties non visées à l’Article 5 ont expliqué pourquoi ils estiment que la proposition est allée le plus loin que possible. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que 2018 comme année de référence pour les Parties non visées à l’Article 5 n’est pas raisonnable pour des pays comme le sien et le Belarus, car il faudrait trois ans pour l’entrée en vigueur et l’adoption des règlements de mise en œuvre.

Lors de la séance du groupe de contact de mardi, le Koweït, au nom des Parties de l’Article 5, a proposé un ensemble d’années de référence à deux voies pour les Parties de l’Article 5, dont une voie avec une consommation moyenne pour les années 2020, 2021 et 2022, l’autre pour les années 2024, 2025 et 2026.

Les États-Unis et la Suisse ont demandé des précisions sur certains aspects de la proposition des Parties de l’Article 5. La Chine a expliqué que les Parties de l’Article 5 ont des positions très diversifiées et que deux années de référence permettraient à chaque pays de faire un choix adapté à ses conditions nationales. La représentante a ajouté que la Chine considère 2020-2025 comme un délai raisonnable, et que l’Argentine et le Brésil sont convenus d’atteindre l’année de référence avant 2023. Pour ce qui est de la composante HCFC dans les années de référence, elle a noté que les mêmes principes ne peuvent pas être appliqués aux Parties de l’Article 5 et aux Parties non visées à l’Article 5.

L’UE a indiqué que les Parties non visées à l’Article 5 sont disposées à envisager une approche à deux voies pour les Parties de l’Article 5, mais qu’elle a besoin de plus d’informations pour pouvoir intégrer ce concept.

Le Brésil, appuyé par l’Afrique du Sud, a déclaré que les pays de l’Article 5 ont fait des progrès en réduisant les années de référence à deux options, et que d’autres détails, tels que les composantes des années de référence et des années de gel, n’ont pas été divulgués parce que les Parties de l’Article 5 poursuivent les négociations sur ces aspects.

Le Canada a exprimé sa préoccupation au sujet de la proposition sur l’année de référence à deux voies, arguant qu’il est difficile de négocier sans savoir quels pays opteront pour quelle année de référence. Il a ajouté qu’une telle clarté aiderait à comprendre les avantages climatiques potentiels.

Résultat final: Dans la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide que la plupart des Parties non visées à l’Article 5 utiliseront une année de référence correspondant à une moyenne calculée sur la base de leurs niveaux de consommation des HFC des années 2011, 2012, et 2013, plus 15% de leur consommation de référence des HCFC.

La décision et son annexe stipulent que le Belarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan utiliseront une année de référence correspondant à une moyenne calculée sur la base de leurs niveaux de consommation des HFC des années 2011, 2012 et 2013, plus 25% de leur consommation de référence des HCFC.

La décision et son annexe stipulent que la plupart des Parties de l’Annexe 5 utiliseront une année de référence correspondant à une moyenne calculée sur la base de leurs niveaux de consommation des HFC des années 2020, 2021 et 2022, plus 65% de leur consommation de référence des HCFC.

La décision et son annexe stipulent que Bahreïn, l’Inde, l’Iran, l’Irak, le Koweït, Oman, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie saoudite et les EAU utiliseront une année de référence correspondant à une moyenne calculée sur la base de leurs niveaux de consommation des HFC des années 2024, 2025 et 2026, plus 65% de leur consommation de référence des HCFC.

Date de gel:Au cours des délibérations du groupe de contact qui ont eu lieu mardi, la Chine a déclaréqu’il devrait y avoir au moins deux années entre la date de gel et l’annéede référence. L’UE a fait savoir que les Parties non viséesàl’Article 5 sont disposéesàenvisager un délai de deux ans entre l’annéede référence et la date de gel. Le représentant de la Fédération de Russie a déclaréqu’un gel ne serait pas réalisable pour son pays et le Belarus avant 2021.

Vendredi, au cours des délibérations du groupe de contact, l’Indonésie a déclaré que son pays avait été mandaté pour consulter les parties prenantes nationales, y compris le secteur de l’industrie, en vue d’adopter 2025 comme date de gel. Le représentant a souligné qu’il ne cherche pas à bloquer le consensus, mais a demandé au Groupe de contact d’inclure la position de son pays dans le rapport de la réunion.

La Thaïlande a indiqué son soutien pour une date de gel en 2025, et a exprimé son inquiétude que son l’industrie pourrait ne pas être prête d’ici 2024. L’UE a remercié l’Indonésie et la Thaïlande d’avoir fait preuve de flexibilité afin de parvenir à un consensus, en observant que la composante 65% de l’année de référence a pour but d’aider les pays à parvenir à la conformité. Le Cambodge a choisi 2025 comme date de gel.

En réponse à une question des États-Unis, le Co-président McInerney a noté qu’un certain nombre de propositions d’amendement abordent les émissions du HFC-23 et a demandé une seule proposition. La Chine, appuyée par les États-Unis, a suggéré le contrôle du HFC-23 avant le 1er janvier 2020. Les États-Unis ont demandé au GRJ d’appliquer les mesures de contrôle pour chaque installation. L’Inde et l’Argentine ont exprimé leur intérêt à travailler avec le GRJ pour utiliser un langage approprié.

Samedi matin, au cours du débat en séance plénière, le représentant de l’Indonésie a réitéré sa position sur les dates de gel, en soulignant qu’il préfère 2025 et en demandant que sa position soit incluse dans le rapport de la RdP 28. Le Co-président McInerney a confirmé que cette déclaration et les déclarations similaires de la Thaïlande et du Cambodge seront incluses dans le rapport.

Résultat final: Dans la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe   (UNEP/OzL.Pro.28/CRP /11 et CRP/10), la RdP décide d’adopter 2024 comme année gel pour la plupart des Parties de l’Article 5, 2028 comme année de gel pour Bahreïn, l’Inde, l’Iran, Iraq, le Koweït, Oman, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie saoudite et les UAE. Aucune date de gel n’a été fixée pour les Parties non visées à l’Article 5.

Calendriers de l’élimination progressive: Les calendriers de l’élimination progressive ont été négociés sous forme d’un « accord global » sur les années de référence et les dates de gel qui ont été approuvées par toutes les Parties.

Résultat final: Dans la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide d’avoir deux années de référence, une pour les Parties non visées à l’Article 5 et l’autre pour les Parties de l’Article 5. La majorité des Parties non visées à l’Article 5 auront le calendrier d’élimination progressive suivant:

• 2019 à 2023: 90%  
• 2024 à 2028: 60%
• 2029 à 2033: 30%
• 2034 à 2035: 20%
• 2036 et après: 15%

La décision et son annexe stipulent que le deuxième groupe des Parties non visées à l’Article 5, qui comprend le Belarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan auront le calendrier d’élimination progressive suivant:

• 2020 à 2024: 95%  
• 2025 à 2028: 65%
• 2029 à 2033: 30%
• 2034 à 2035: 20%
• 2036 et après: 15%

La décision et son annexe stipulent que la majorité des Parties de l’Article 5 auront le calendrier d’élimination progressive suivant:

• 2024 à 2028: 100%
• 2029 à 2034: 90%
• 2035 à 2039: 70%
• 2040 à 2044: 50%
• 2045 et après: 20%

La décision et son annexe stipulent que le deuxième groupe des Parties de l’Article 5, à savoir, Bahreïn, l’Inde, l’Iran, l’Iraq, le Kuwait, Oman, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie saoudite et les EAU, auront le calendrier d’élimination progressive suivant:

• 2028 à 2031: 100%
• 2032 à 2036: 90%
• 2037 à 2041: 80%
• 2042 à 2046: 70%
• 2047 et après: 15%

Besoins nationaux de base: Au cours des délibérations du groupe de contact de vendredi, les États-Unis ont proposé au GRJ d’inclure dans l’accord, les dispositions sur les Besoins nationaux de base, et les délégués ont accepté.

Résultat final: Dans la décision sur le Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide que, pour répondre aux besoins nationaux de base des Parties de l’Article 5, les niveaux de production calculés de ces pays peuvent excéder cette limite jusqu’à 10% des niveaux de production calculés des substances contrôlées de l’Annexe F.

Émissions des substances générées comme sous-produits: Samedi matin, les États-Unis ont suggéré d’ajouter « par les fuites » après les émissions. À l’issue des consultations, la Suisse a proposé d’ajouter « le processus de ventilation ne dépasse pas zéro » après la « période suivante ». Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur la façon dont un processus peut avoir des émissions nulles. La Suisse a rétorqué que les processus de ventilation mêmes ont zéro émission. L’Arabie saoudite a exprimé la crainte que zéro émission ne soit coûteux pour les fabricants.

Résultat final: Dans sa décision sur le Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10, la RdP décide que chaque Partie qui entreprend la fabrication des  substances du Groupe I, Annexe C ou des substances de l’Annexe F, veille à ce que, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et pendant chaque période suivante de douze mois, son niveau calculé des émissions des substances du Groupe II, Annexe F générées comme un sous-produit dans chaque ligne de production qui fabrique des substances du Groupe I Annexe C, ou des substances de l’Annexe F n’excédant pas 0,1% de la masse des substances du Groupe I, Annexe C, ou des substances de l’Annexe F fabriquées dans cette ligne de production au cours de la même période de douze mois.

HFC-23: S’agissant du HFC 23 en tant que sous-produit, la Suisse a proposé d’ajouter: « Chaque Partie qui fabrique des substances du Groupe I, Annexe C ou des substances de l’Annexe F doit veiller à ce que pour la période de 12 mois commençant le 1er janvier 2020 et pour chaque période subséquente de 12 mois, ses émissions de substances du Groupe II, Annexe F, générées comme sous-produit dans chaque ligne de production qui fabrique des substances du Groupe II, Annexe F sont détruites pendant la même période de 12 mois avec une technologie approuvée par les Parties ». L’UE a demandé de supprimer « en tant que sous-produit ». Les États-Unis ont proposé d’ajouter à la fin du paragraphe: « doivent être détruites dans la mesure du possible en utilisant une technologie approuvée ».

Résultat final: Les délégués ont approuvé les changements proposés.

ARTICLE 3 (CALCUL DES NIVEAUX DE CONTRÔLE): Au cours de la séance plénière du samedi matin, le Belarus a mis en doute la faisabilité du calcul d’un niveau d’émission aussi précis que 0,1% et a suggéré que des discussions plus approfondies sont nécessaires sur le paragraphe pertinent. Ruddie, le Facilitateur du GRJ, a suggéré de remplacer « niveau de référence » mondial avec le terme « niveau calculé de ». Le Belarus a proposé « niveau de consommation » comme une autre formulation.

Résultat final: Dans sa décision sur le Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP met à jour le texte du préambule pour inclure les références aux HFC. La RdP ajoute également un texte stipulant que les émissions provenant des substances du Groupe II Annexe F générées dans chaque installation qui génère des HCFC ou des HFC, en incluant entre autres, les quantités d’émissions provenant des fuites d’équipements, des processus de ventilation et des dispositifs de destruction, mais en excluant les quantités capturées et destinées à l’utilisation, à la destruction ou au stockage, sont également incluses.

La RdP déclare en outre que lors du calcul des niveaux exprimés en équivalent de CO2 de la production, de la consommation, des importations, des exportations et des émissions de substances figurant à l’Annexe F, et des HCFC, aux fins de l’Article 2J, du paragraphe 5ter de l’Article 2, et du paragraphe 1 (d) de l’Article 3, chaque Partie utilisera le PRG de ces substances tel que spécifié dans les Annexes C et F.

ARTICLE 4A (CONTRÔLE DU COMMERCE AVEC LES NON-PARTIES): Lors des discussions du samedi matin, la représentante de la Chine a demandé plus d’éclaircissements sur un article relatif au commerce avec les non Parties, en notant l’entendement de son pays que la date d’entrée en vigueur en ce qui concerne le commerce avec ces Parties sera cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article pertinent pour les Parties de l’Article 5. L’Inde a appuyé cette conception.

Les États-Unis ont également confirmé cette conception, notant que ce paragraphe accorde aux Parties de l’Article 5 une année supplémentaire pour la mise en place des règlements. L’Inde a déclaré que cette année supplémentaire n’est pas nécessaire considérant les dates de gel de 2024 et 2028 pour les Parties de l’Article 5.

Résultat final: Dans la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP met à jour l’Article 4 pour inclure une référence aux HFC.

ARTICLE 4B (SYSTÈMES DE LICENCES): Au cours des délibérations du groupe de contact de vendredi, le Co-président McInerney a demandé au groupe de fixer la date à laquelle les systèmes de licences entrent en jeu. Le Belarus a noté une différence dans le libellé sur les systèmes de licences et a demandé que la question soit abordée en séance plénière. Les États-Unis ont soutenu les dates de l’UE, à savoir 2019 et 2021, et d’autres délégués l’ont accepté également.

Résultat final: Dans la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe  (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide d’inclure un paragraphe, inséré après le paragraphe 2 de l’Article 4B (Système de licences) du Protocole, qui dispose que chaque Partie doit, avant le 1er janvier 2019 ou pendant les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du paragraphe, si elle est postérieure, établir et mettre en œuvre un système de licences pour les importations et les exportations des substances contrôlées neuves, usagées, recyclées et régénérées figurant à l’Annexe F.

Le paragraphe stipule en outre que les Parties non visées à l’Article 5 qui ne sont pas en mesure d’établir et de mettre en œuvre un tel système d’ici le 1er janvier 2019 peuvent retarder l’adoption de ces mesures jusqu’au 1er janvier 2021.

ARTICLE 5 (SITUATION PARTICULIÈRE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT): Dans cet article, la RdP a inclus un texte indiquant que, dans le but de répondre aux besoins nationaux de base et sous réserve des ajustements apportés aux mesures de contrôle dans l’Article 2J, la majorité des Parties de l’Article 5 ont le droit de retarder leur conformité aux mesures de contrôle ainsi qu’il suit:

• 2024 à 2028: 100%
• 2029 à 2034: 90%
• 2035 à 2039: 70%
• 2040 à 2044: 50%
• 2045 et après: 20%

Le reste des pays, à savoir Bahreïn, l’Inde, l’Iran, l’Irak, le Koweït, Oman, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie saoudite et les EAU, peuvent modifier ces mesures ainsi qu’il suit:

• 2028 à 2031: 100%
• 2032 à 2036: 90%
• 2037 à 2041: 80%
• 2042 à 2046: 70%
• 2047 et après: 15%

Les Parties ont également le droit, aux fins du calcul de leur consommation de référence, d’utiliser la moyenne de leurs niveaux calculés de consommation et de production de substances contrôlées de l’Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65% de leur consommation de référence des substances contrôlées du Groupe I, Annexe C.

Les Parties peuvent également décider qu’une Partie de l’Article 5 a le droit, aux fins du calcul de sa consommation de référence, d’utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation et de production de substances contrôlées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence des substances contrôlées du Groupe I, Annexe C.

Ces paragraphes s’appliqueront aux niveaux calculés de la production et de la consommation sauf dans la mesure où une dérogation pour un ETE s’applique sur la base des critères convenus par les Parties.

Dérogations pour les environnements à températures élevées (ETE): Lors de ses délibérations du vendredi, le Groupe de contact a chargé le GRJ de convertir en texte juridique les dérogations approuvées pour les ETE dans le cadre des solutions de Vienne.

Résultat final: Dans sa décision sur le Nouvel Amendement au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.28/CRP 11), la RdP décide:

• de faire une dérogation pour les Parties à ÉTÉ lorsqu’il n’existe aucune solution de remplacement appropriée pour le sous-secteur spécifique de l’utilisation, tel que décrit ci-dessous;
• de différencier et de séparer cette dérogation des DUE et des DUC dans le cadre du Protocole de Montréal;
• de rendre cette dérogation effective et disponible à compter de la date de gel des HFC ou d’une obligation de contrôle antérieure, pour une durée initiale de quatre ans;
• d’appliquer cette dérogation à tous les sous-secteurs figurant à l’Annexe I pour les Parties ayant une moyenne d’au moins deux mois par an sur 10 ans consécutifs de température moyenne mensuelle maximale supérieure à 35°C, si la Partie a officiellement notifié au Secrétariat son intention d’utiliser cette dérogation au plus tard un an avant la date de gel des HFC ou d’une obligation de contrôle antérieure, et par la suite tous les quatre ans, si la Partie souhaite prolonger la dérogation;
• que toute Partie visée par cette dérogation pour les ETE communiquera séparément ses données de production et de consommation pour les sous-secteurs auxquels s’applique une dérogation pour les ETE;
• que tout transfert d’allocations de production et de consommation aux fins de cette dérogation pour les ETE sera signalé au Secrétariat en vertu de l’Article 7 du Protocole par chacune des Parties concernées;
• que le GETE et un organe subsidiaire du GETE qui comprend une expertise extérieure sur les ETE  évalueront la pertinence de l’utilisation des solutions de remplacement des HFC sur la base des critères convenus par les Parties, lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement adéquates, et pourront recommander d’ajouter ou de supprimer des sous-secteurs dans l’Annexe I qui comprendra, mais sans s’y limiter, les critères énumérés au paragraphe 1 (a) de la Décision XXVI/9, et communiqueront cette information à la RdP;
• que cette évaluation sera menée périodiquement et commencera quatre ans après la date de gel des HFC ou d’une autre obligation de contrôle antérieure, et tous les quatre ans par la suite;
• d’examiner, au plus tard l’année suivant la réception du premier rapport du GETE, la pertinence des solutions de remplacement, la nécessité d’une prolongation de cette dérogation pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à quatre ans et périodiquement par la suite, pour les sous-secteurs spécifiques dans les Parties qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 4 ci-dessus, et que les Parties mettront en place un processus accéléré pour assurer le renouvellement de la dérogation en temps opportun lorsqu’il n’existe pas de solutions de remplacement possibles, en tenant compte de la recommandation du GETE et de son organe subsidiaire;
• que les quantités de substances de l’Annexe F qui font l’objet de la dérogation pour les ETE ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du FML, même si des dérogations ont été accordées à cette Partie;
• que l’ImpCom et la CdP devront reporter l’examen de l’état de la conformité pour 2025 et 2026 concernant les HCFC, de toute Partie bénéficiant d’une dérogation pour les ETE, au cas où celle-ci aurait dépassé ses niveaux de consommation ou de production admissibles en raison de sa consommation ou de sa production de HCFC-22 pour les sous-secteurs énumérés à l’Annexe I, à condition que la Partie concernée suive le calendrier d’élimination progressive de consommation et de production des HCFC pour d’autres secteurs et qu’elle ait officiellement demandé un report par l’intermédiaire du Secrétariat; et
• d’examiner, au plus tard en 2026, la possibilité de prolonger le report de la conformité visé au paragraphe 11 pour une autre période de deux ans, et, le cas échéant, d’envisager d’autres reports par la suite, pour les Parties bénéficiant de la dérogation pour les ETE.

ARTICLE 6 (ÉVALUATION ET EXAMEN DES MESURES DE CONTRÔLE): Cet article a été mis à jour pour inclure une référence aux substances figurant à l’Annexe F.

ARTICLE 7 (COMMUNICATION DES DONNÉES): Dans son annexe à la décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/10), la RdP décide d’insérer un texte indiquant que les Parties non visées à l’Article 5 fourniront les données pour les années 2011 à 2013. La majorité des Parties de l’Article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022. Bahreïn, l’Inde, l’Iran, l’Irak, le Koweït, Oman, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie saoudite et les EAU fourniront ces données pour les années 2024 à 2026. Chaque Partie fournira également au Secrétariat les données statistiques de ses émissions annuelles des substances contrôlées du Groupe II, Annexe F pour chaque installation, conformément à l’Article 3 (d) du Protocole.

ARTICLE 10 (MÉCANISME FINANCIER): Au cours des délibérations du Groupe de contact le vendredi, le Co-président McInerney a noté que la Fédération de Russie a demandé que cette question soit abordée en plénière afin de permettre la traduction. Les États-Unis ont suggéré de simplifier le libellé pour dire qu’un mécanisme financier sera mis en place pour le traitement des produits chimiques visés à l’Article 2J (HFC). Le Co-président McInerney a suggéré de charger le GRJ de rédiger cette proposition dans un texte condensé nécessaire pour les négociations.

Le représentant des EFM a fait savoir que son pays préfère un texte simplifié similaire à celui proposé par les États-Unis et a suggéré la tenue d’autres discussions. L’Inde a mis en garde contre une discrimination entre les deux groupes des pays de l’Article 5 et a demandé des éclaircissements sur ce qui est défini comme un mécanisme financier, y compris si ce mécanisme comprend un service de financement au niveau national. Le Co-président McInerney a suggéré, et les délégués ont accepté, que les États-Unis, l’UE, les EFM, la Colombie et l’Inde examinent et trouvent une solution à ce problème pour permettre la poursuite des négociations, et a demandé au GRJ de terminer une partie de ses travaux afin que le texte minimum nécessaire pour faciliter le financement puisse être inclus afin de permettre la poursuite des négociations.

Au cours de la séance plénière du samedi matin, la Fédération de Russie a exprimé sa préoccupation concernant l’absence de discussion sur l’échelle de financement nécessaire pour le traitement des HFC et sur les implications de ce financement pour le FML et pour les pays. Le représentant a proposé d’ajouter le libellé suivant au premier alinéa de l’Article 10 (Mécanisme financier): « Les contributions au fonds du FML destinées aux activités relatives aux HFC seront volontaires ».

L’UE a déclaré que cette proposition porterait atteinte à une partie très importante de l’accord. La représentante a indiqué que les Parties non visées à l’Article 5 sont disposées à fournir des ressources financières supplémentaires suffisantes, soulignant que ces ressources constituent une condition à un accord sur un amendement pour de nombreuses Parties.

Le Co-président McInerney a fait savoir que les deux interventions seront incluses dans le rapport de la réunion.

La Fédération de Russie, s’exprimant également au nom du Belarus, du Kazakhstan, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan, a fait savoir que ce groupe n’insistera pas sur l’inclusion du texte dans l’Article 10, à condition que la Fédération de Russie puisse expliquer la position du groupe avant le début de la procédure d’examen de l’amendement, et que la déclaration soit consignée dans le rapport de la réunion.

Le Co-président McInerney a accepté que la Fédération de Russie puisse faire sa déclaration.

La Fédération de Russie, s’exprimant également au nom du Belarus, du Kazakhstan et du Tadjikistan, a exprimé la préoccupation du groupe que les conséquences financières de l’adoption d’un amendement n’ont pas été suffisamment examinées. Le représentant a souligné que: les HFC n’ont pas un effet destructeur sur la couche d’ozone et ne relèvent pas du mandat du Protocole; la considération d’un amendement est devenue possible sur la base de consensus de compromis; et que le contrôle des HFC par le Protocole sera basé exclusivement sur les contributions volontaires des Parties. Il a ensuite parlé de l’intention de l’Amendement de Londres sur la création du FML, soulignant l’accent mis sur l’ozone. Le représentant du Belarus a exprimé le soutien de son pays pour la déclaration.

Résultat final: Dans sa décision sur le Nouvel Amendement au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11), la RdP décide de reconnaître que l’amendement maintient le FML comme mécanisme financier et que des ressources financières supplémentaires suffisantes seront fournies par les Parties non visées à l’Article 5 pour compenser les coûts occasionnés par les obligations liées aux HCFC pour les Parties de l’Article 5, en vertu de cet amendement.

Le RdP inclut également un texte de l’Article 10 stipulant que lorsqu’une Partie de l’Article 5 choisit d’utiliser le financement provenant d’un autre mécanisme financier susceptible de l’aider à couvrir une partie de ses coûts supplémentaires convenus, cette partie des coûts ne sera pas prise en charge par le mécanisme financier conformément à l’Article 10 du Protocole.

ARTICLE 17 (PAYS ADHÉRANT APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR): Cet article a été mis à jour pour inclure une référence aux substances figurant à l’Annexe F.

ANNEXE F (SUBSTANCES CONTRÔLÉES): Cette annexe a été ajoutée après l’Annexe E du Protocole.

Liste des substances contrôlées: Mercredi, le Co-président McInerney a proposé d’ouvrir le débat sur la liste des substances, signalant qu’une discussion informelle a déjà eu lieu. Les États-Unis, soutenus par les EFM, ont suggéré des discussions informelles sur la liste des substances de l’amendement, pour décider si elle doit contenir 19 ou 22 substances. Le Belarus a demandé si le HFC-23 serait inclus dans la liste des substances contrôlées et dans le calcul des années de référence.

L’Australie, avec le Canada, a exprimé son soutien aux propositions nord-américaines et européennes relatives à la liste des HFC dans une annexe comprenant deux groupes, avec le HFC-23 dans l’un des groupes. La représentante a ajouté que son pays ne considère pas la liste des hydrofluorooléfines (HFO) comme la bonne voie à suivre étant donné que ceux-ci fonctionnent comme des solutions de remplacement des HFC à PRG élevé ou très élevé. Elle a noté l’ouverture de son pays à des discussions avec la Chine sur la liste.

Le représentant des EFM a apporté des éclaircissements sur la proposition de son pays d’avoir deux groupes de substances. Il a noté que d’après la proposition, l’élimination progressive serait applicable à un groupe, tandis que les substances énumérées dans le deuxième groupe exigeraient des rapports, mais ne feraient pas partie de l’année de référence et des mesures de contrôle des HFC.

Le Canada a expliqué que la raison d’être de la création d’un groupe pour le HFC-23 seul est que cette substance serait soumise à différentes mesures de contrôle dans le cadre d’un amendement.

Résumant les discussions, le Co-président McInerney a noté que l’on compte en tout 22 HFC dans les quatre propositions d’amendement. Il a indiqué qu’il a été suggéré par certains que trois HFO ne devraient pas être inclus et a noté la nécessité de discussions supplémentaires sur l’opportunité d’inclure un certain nombre d’autres substances à PRG relativement faible.

Au cours des délibérations du groupe de contact de l’après-midi du vendredi, la Chine a demandé la suppression du HFC-161 de la liste des substances contrôlées, en notant son très faible PRG. Le Co-président McInerney a pris note de la demande de la Chine et a proposé de mettre la liste des substances contrôlées entre crochets.

Samedi matin, au cours de la dernière séance plénière, la Chine a proposé de supprimer le HFC-161 de la liste. L’Inde a souligné que le texte devrait indiquer que le HFO ne sera pas contrôlé. L’UE a demandé si l’on peut supprimer les crochets dans la liste. Le Co-président McInerney a proposé des discussions bilatérales à l’issue desquelles la Chine a signalé un accord sur la suppression du HFC-161 dans la liste. Les Parties ont convenu de maintenir le HFC-23 dans la liste du Groupe II de l’Annexe F.

Résultat final: Dans l’Annexe à sa décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/10), la RdP décide d’inscrire 18 HFC dans l’Annexe F du Groupe II du tableau des substances contrôlées de l’Annexe F, ainsi que leurs chiffres respectifs de PRG sur 100 ans. Le HFC-23 est inscrit à l’Annexe F du Groupe II.

Valeurs du PRG: Concernant le texte relatif aux valeurs du PRG, l’UE, après consultation avec la Fédération de Russie, a proposé d’ajouter le libellé suivant à la fin de l’Annexe C: « jusqu’à l’inclusion d’une valeur du PRG conformément à l’Article 2 (Mesures de contrôle) ».

Résultat final: Les délégués ont décidé d’inclure cet amendement à l’Annexe C.

Examen des HFC non inscrits comme substances contrôlées à l’Annexe F du Protocole: Au cours du Groupe de contact de mardi, la Suisse a présenté un CRP sur le sujet (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.2), élaboré en collaboration avec la Norvège. Le représentant a déclaré que le CRP, entre autres: encourage chaque Partie à décourager au niveau national, le développement et la promotion des HFC ayant un PRG important et qui ne sont pas répertoriés à l’Annexe F comme substances contrôlées; encourage les Parties à signaler l’existence de ces HFC, y compris la probabilité de la production et de la consommation de ces substances; et prie le Secrétariat de transmettre cette information au GESc et au GETE, et de demander à ces groupes de faire rapport à la RdP sur ces HFC.

L’Inde a suggéré qu’il est prématuré de discuter du CRP avant l’adoption d’un amendement. Les États-Unis ont noté que le type de rapport proposé dans le CRP reflète la pratique existante pour les SACO non inscrites. L’UE a ajouté que le projet de décision enverrait un signal important à l’industrie que les HFC non répertoriés seront surveillés.

La Chine a demandé à la Suisse d’envisager le report des travaux sur le CRP jusqu’à l’adoption de l’amendement. La Suisse a accepté que l’examen du CRP puisse être reporté à la GTCNL 39, et a demandé de refléter dans le rapport de la RdP 28 la brève discussion qui a eu lieu en soirée.

Résultat final: La RdP a décidé de reporter cette décision à la GTCNL 39.

AUTRES QUESTIONS ABORDÉES DANS LE CADRE DE LA FEUILLE DE ROUTE DE DUBAI: Relations avec la CCNUCC: Vendredi, au cours des délibérations du Groupe de contact, l’Arabie saoudite a demandé instamment une référence spécifique à la relation avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans le texte de l’amendement. L’Inde a déclaré que le texte devrait souligner qu’un amendement ne vise pas à imposer des obligations supplémentaires en vertu du Protocole de Kyoto. Les États-Unis, avec de les EFM, ont suggéré l’inclusion d’un texte similaire à celui préconisé par l’Inde. L’Australie a fait une mise en garde sur les nuances, suggérant que le GRJ est responsable de la rédaction du texte. Les délégués ont approuvé.

Résultat final: Au cours de la dernière séance plénière, les délégués ont approuvé l’Article III du texte consolidé de l’amendement élaboré par le GRJ, indiquant que l’Amendement de Kigali ne vise pas à avoir pour effet de soustraire les HFC du champ d’application des engagements contenus dans les articles pertinents de la CCNUCC ou ceux de son Protocole de Kyoto.

Entrée en vigueur: Au cours des délibérations du Groupe de contact qui ont eu lieu vendredi, le Co-président McInerney a noté que la date d’entrée en vigueur sera la même que pour la première mesure de contrôle: janvier 2019. Le Belarus a demandé que cette date soit examinée avec le service de traduction et a mis en garde contre une contradiction potentielle avec les articles précédents. McInerney a noté que le GRJ se penchera sur la contradiction potentielle et fera rapport à la plénière.

Résultat final: Dans sa décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide d’inclure le texte de l’Article IV (entrée en vigueur) et déclare que l’Amendement de Kigali entrera en vigueur le 1er janvier 2019, à condition qu’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement aient été déposés par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal. La RdP déclare en outre que si cette condition n’est pas remplie à cette date, l’Amendement entrera en vigueur le 90e jour suivant la date à laquelle la condition aura été remplie.

Les changements à l’Article 4 du Protocole (contrôle du commerce avec les non-parties) prévus à l’Article I du présent Amendement, entreront en vigueur le 1er janvier 2029, à condition qu’au moins 70 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement aient été déposés par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont parties au Protocole de Montréal. Au cas où cette condition n’aura pas été remplie à cette date, les dispositions de l’Amendement sur le contrôle du commerce avec les non-parties entreront en vigueur le 90e jour suivant la date à laquelle la condition aura été remplie.

La décision stipule en outre qu’aux fins des paragraphes précédents, aucun instrument de cette nature déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne sera compté en sus de ceux qui sont déposés par les États membres d’une telle organisation.

La décision stipule également qu’après l’entrée en vigueur du présent Amendement, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le 90e jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Directives du ComEx:  Au cours des délibérations du Groupe de contact vendredi, l’Inde a donné un aperçu de son CRP qu’elle avait présenté lors des réunions tenues à Vienne en juillet (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.2), expliquant que le document demande au ComEx d’élaborer des directives pour les solutions. Le représentant a souligné que le but est de faire approuver les directives par la RdP un à deux ans après l’adoption du CRP. Le Canada a suggéré de faire preuve de flexibilité avec le calendrier, étant donné qu’il s’agit d’une question importante qui peut prendre un certain temps. L’Australie a noté que le moment de l’approbation est crucial. Le Co-président McInerney a suggéré aux Parties intéressées d’examiner le CRP avant la reprise de la séance plénière.

Résultat final: Dans sa décision sur un Nouvel Amendement au Protocole de Montréal et à son annexe (UNEP/OzL.Pro.28/CRP/11 et CRP/10), la RdP décide de demander:

au ComEx du FM d’élaborer, au cours de l’année de l’adoption de l’Amendement de Kigali, des directives pour le financement de l’élimination progressive de la consommation et de la production des HFC, y compris les seuils de rentabilité;

au Président du ComEx du FML, de faire rapport à la RdP sur les progrès accomplis conformément à la présente décision, y compris sur les cas où les délibérations du ComEx ont abouti à un changement dans la stratégie nationale ou dans le choix de la technologie nationale soumis au ComEx; et

au Président du ComEx du FML de réviser les règles de procédure du ComEx en vue de favoriser une plus grande flexibilité pour les Parties de l’Article 5.

La RdP demande en outre au ComEx du FML, lors de l’élaboration des nouvelles directives sur les méthodologies et les calculs des coûts, de rendre les catégories de coûts suivantes admissibles et de les inclure dans le calcul des coûts:

pour la consommation du secteur manufacturier: les coûts supplémentaires d’investissement; les coûts d’exploitation; les activités d’assistance technique; la recherche et le développement, au besoin, pour adapter et optimiser les solutions de remplacement des HFC à PRG faible ou nul; les coûts des brevets et des dessins, et coûts supplémentaires des redevances, lorsque nécessaire et rentable; et les coûts de la mise en place en toute sécurité des solutions de remplacement inflammables et toxiques.

pour le secteur de la production: le manque à gagner dû à l’arrêt/fermeture des installations de production ainsi qu’à la réduction de la production; l’indemnisation des travailleurs déplacés; le démantèlement des installations de production; les activités d’assistance technique; la recherche et le développement liés à la production des solutions de remplacement des HFC à PRG faible ou nul, en vue de faire baisser les coûts des solutions de remplacement; les coûts des brevets et des dessins ou les coûts supplémentaires des redevances; les coûts de la conversion des installations pour produire des solutions de remplacement des HFC à PRG faible ou nul, lorsque cela est techniquement faisable et rentable;  les coûts de la réduction des émissions de HFC-23, un sous-produit provenant du procédé de HCFC-22, en réduisant son débit d’émission dans le processus, en le détruisant à partir des effluents gazeux, ou en le recueillant et en le convertissant en d’autres substances sans risque environnemental. Ces coûts devraient être financés par le FML pour permettre aux Parties de l’Article 5 de répondre à leurs obligations.

pour le secteur de l’entretien: les activités de sensibilisation du public; l’élaboration des politiques et la mise en œuvre; les programmes et la formation des techniciens sur la manipulation, les bonnes pratiques et la sécurité des solutions de remplacement, y compris le matériel de formation; la formation des agents des douanes; la prévention du commerce illicite des hydrofluorocarbones; les outils d’entretien; l’équipement de test des frigorigènes pour le secteur de la R&C; le recyclage et la récupération des HFC; les coûts additionnels à l’importation; et les coûts supplémentaires des frigorigènes pour l’entretien/la recharge des MVAC (systèmes de climatisation des véhicules automobiles).

Efficacité énergétique: Au cours de plénière de Mercredi, le Co-président Smith a déclaré que le Rwanda et le Maroc ont présenté le document UNEP/OzL.Pro.28/CRP.5 sur l’efficacité énergétique, qui a été transmis au Groupe de contact sur la gestion des HFC, pour examen.

Au cours du Groupe de contact de vendredi, le Rwanda a présenté le projet de décision de Kigali sur l’efficacité énergétique (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.5/Rev.1). La représentante a noté que le temps disponible pour l’examen est limité, mais a souligné la volonté des partisans de parvenir à un accord à la RdP 28. Elle a indiqué que la décision, entre autres: crée un groupe de travail sur les nouvelles possibilités de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la R&C liés à une transition vers des frigorigènes respectueux du climat; et demande au groupe de travail d’évaluer les informations fournies par les Parties et de faire rapport à la GTCNL 39 en 2017.

L’UE a indiqué son intention de poursuivre l’examen du projet de CRP avec le Rwanda. L’Australie a suggéré que le groupe de travail fasse rapport à la RdP 29, plutôt qu’à la GTCNL 39, et que les Parties soumettent des informations en juin 2017, plutôt qu’en mars 2017. Les États-Unis ont fait savoir que le GETE aimerait faire ce travail sans avoir à former une équipe de travail et a proposé la suppression de la référence à l’équipe de travail. L’Arabie saoudite a exprimé son intérêt à poursuivre l’examen du projet de décision avec le Rwanda et d’autres Parties intéressées.

Au cours de la plénière du samedi matin, le Rwanda a présenté une version révisée du CRP (UNEP/OzL.Pro.28/CRP.5/Rev.3) intitulé « décision de Kigali sur l’efficacité énergétique » affirmant que les défenseurs du CRP ont l’intention de proposer un examen de la technologie dans le secteur de l’efficacité énergétique. La représentante a noté que le CRP incorpore les idées des Parties et vise à obtenir une évaluation sérieuse pour présentation à la RdP 29.

Le Qatar et l’Arabie saoudite ont plaidé pour l’adoption du CRP. Bahreïn a demandé le report de la décision de la RdP 29 en raison de l’heure tardive.

Le Rwanda a déclaré que l’examen a été simplifié pour permettre l’enquête sur les efforts entrepris au niveau national, que la soumission des observations se feront sur une base volontaire, et que les observations seront compilées et présentées à la RdP.

Après les interventions de nombreuses Parties à l’appui de l’adoption de la décision, y compris le Burkina Faso, le Canada, la Colombie, les EFM, l’Inde et la Suisse, Bahreïn a retiré son objection. La RdP a approuvé la décision dans le cadre des décisions de l’amendement.

Résultat final: Dans sa décision UNEP/OzL.Pro.28/CRP.5/Rev.3), « Décision de Kigali sur l’efficacité énergétique», la RdP:

décide de demander au GETE d’examiner les possibilités de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la R&C et de la pompe à chaleur liés à une transition vers des solutions de remplacement respectueuses du climat, y compris les options « en espèces »;

invite les Parties à soumettre, sur une base volontaire, des informations pertinentes sur les innovations en matière d’efficacité énergétique dans ces secteurs, au Secrétariat de l’ozone d’ici mai 2017; et

demande au GETE d’évaluer les informations soumises par les Parties sur les possibilités de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la R&C pendant la transition vers des solutions de remplacement à PRG faible ou nul, et de faire rapport à la RdP 29.

Adoption de l’Amendement: L’amendement et ses décisions connexes ont été adoptés tels que modifiés oralement à 6h54 samedi le 15 octobre.

Le Nigéria a proposé, et le Président Birtuta a accepté, de nommer l’amendement « Amendement de Kigali au Protocole de Montréal ». Soulignant l’importance de l’ambition climatique renforcée et du soutien financier, le représentant de la Micronésie a annoncé que son pays présentera une déclaration en appui à une mesure rapide pour l’élimination progressive et dont les délégués pourraient devenir signataires. Le Mexique, les Iles Marshall, Fidji, le Maroc, le Costa Rica, le Chili, la Colombie et le Burkina Faso ont exprimé leur soutien à la déclaration proposée par les EFM.

La Colombie a demandé que son appui pour une mesure ambitieuse et pour le soutien financier qui l’accompagne soit reflété dans le rapport de la réunion. De nombreux participants, y compris le Koweït, la Chine, l’Arabie saoudite et l’Inde, ont remercié les Co-présidents du Groupe de gestion des HFC, le Secrétariat de l’ozone et sa Secrétaire exécutive, les Parties de l’Article 5 et les Parties non visées à l’Article 5, et le gouvernement du Rwanda pour leurs efforts qui ont abouti à la réalisation de cet amendement.

Les États-Unis ont souligné l’adoption d’un accord « historique », et déclaré que les Parties ont contribué à protéger l’avenir de leurs enfants. L’Égypte a rappelé que les négociations sur les HFC avaient commencé dans la ville africaine de Port Ghalib, et qu’elles se terminent maintenant dans la ville africaine de Kigali. L’Afrique du Sud a déclaré « qu’ensemble, nous pouvons toujours faire plus ». L’UE a déclaré que l’amendement Kigali est faisable et qu’il permet au monde de partir de bon pied pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Le représentant de la Suisse a souligné l’appui de longue date de son pays à l’inclusion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

BRÈVE ANALYSE DE LA RDP 28

ENTENTE ET FIERTÉ

« Nous avons un amendement ». C’est avec ces mots queles participantsàla 28eRéunion des Parties (RdP 28) ont expriméen même temps la joie et le soulagement de voir sept années d’examen des options et des propositions visantàmodifier le Protocole de Montréal relatifàdes substances qui appauvrissent la couche d’ozone afin de lui permettre de traiter les HFC- un produit chimique ayant des impacts significatifs sur le climat, mais qui n’est pas traditionnellement considérécomme unesubstance appauvrissant la couche d’ozone (SACO)- ont en fin de compte abouti non seulementàune conclusion positive, mais, selon les mots d’un délégué, àun « un accord dont nous serons fiers pour le reste de nos vies ».

La route de Kigali n’a été ni courte ni facile, au point d’amener un Co-président somnolent à présenter le texte comme un « amendement sur lequel les délégués ont travaillé pendant cinq ans... Je veux dire cinq jours! ».  En fin de compte, en dépit des moments de quasi-effondrement et d’un marathon de près de 24 heures pour finaliser les détails, l’Amendement de Kigali répond à un défi mondial critique, offre de l’espace pour l’ambition tout en parvenant à un accord universel, et honore l’esprit du Protocole de Montréal en parvenant au consensus et en s’appuyant sur la sagesse des fondateurs de Protocole qui ont prévu à la fois les amendements et les ajustements.

Cette brève analyse se penche sur le processus qui a conduit à l’Amendement de Kigali, y compris le rôle du compromis et de la concession dans la réalisation d’un accord, et la capacité du Protocole à « commencer et à renforcer » son travail. La réflexion porte ensuite sur ce que signifie cette réussite historique pour l’avenir du Protocole de Montréal et pour le régime climatique en général.

AMBITIEUX, MAIS UNIVERSEL

Les Parties ont abordé les HFC pour la première fois à la RdP 21 en 2009, où les EFM et Maurice ont présenté une proposition visant à modifier le Protocole pour traiter les HFC. Après plusieurs années de discussions sur la question de savoir si la RdP devrait même constituer un groupe de contact pour examiner la discussion d’un amendement possible sur les HFC, les Parties sont parvenues à un accord sur la Feuille de route de Dubaï à la RdP 27. Dans le cadre de la Feuille de route de Dubaï, les Parties au Protocole de Montréal sont convenues d’œuvrer à la réalisation d’un amendement sur l’élimination progressive des HFC en 2016, un accord qui a marqué le début de l’aboutissement d’un processus lancé en 2009. Ce cheminement a été une « période remarquable dans ce traité », pendant laquelle les Parties ont fait des progrès graduels pour surmonter leurs différences et s’appuyer en fin de compte sur leur créativité et sur la confiance réciproque, processus pour parvenir à un accord sur un Amendement ambitieux et équilibré à Kigali. Les accords clés conclus à la GTCNL 37, la GTCNL 38 et la RdP-Ex 3 en juillet 2016 ont permis aux Parties de discuter et d’élaborer des solutions sur les dérogations pour les ETE, le financement, et d’autres défis de la route de Kigali. La plupart des participants étaient partis de Vienne certains qu’un amendement pourrait être adopté, mais se demandaient dans quelle mesure il serait ambitieux.

Les progrès accomplis tout au long de 2016, combinés avec des travaux intersessions importants entrepris par certains pays, et les déclarations de haut niveau telles que la Déclaration de New York de la Coalition pour réaliser un Amendement ambitieux sur les HFC juste avant la RdP 28, ont ouvert la voie à Kigali pour l’adoption d’un amendement, même si des détails clés ne sont pas encore résolus. Cet optimisme a contribué à un sentiment de confiance parmi les délégués qu’un accord pourrait être adopté, ce qui s’est avéré déterminant pour maintenir le processus sur la bonne voie. Pourtant, la lenteur des progrès à la reprise de la GTCNL 38 et aux premiers jours de la RdP 28 a amené bon nombre à perdre espoir jeudi soir, lorsque le Groupe de contact a suspendu ses travaux sans même examiner les questions en suspens et émergentes importantes, et sans avoir fait beaucoup de progrès dans la recherche de leurs solutions. Comme un délégué chevronné a commenté: « Nous sommes allés à la limite, où nous avons pensé que cela ne se réaliserait pas, et nous en sommes revenus ».

Plusieurs délégués ont souligné le rôle des ministres dans la mesure où ils ont aidé les Parties à surmonter les tensions et les désaccords, et à parvenir à un accord à temps. La présence de plus de 40 ministres, qui ont poussé et encouragé les négociateurs à parvenir à un accord au cours du débat de haut niveau, signifiait aussi que les négociateurs ne pouvaient pas bloquer les discussions en disant qu’ils avaient besoin de consulter leurs capitales. D’autres ont mis l’accent sur le nombre important de dialogues informels et bilatéraux qui ont eu lieu au cours de la semaine, soulignant que, bien que peu de progrès semblent avoir été enregistrés dans le Groupe de contact, une flexibilité, la créativité et un compromis véritables ont émergé des rencontres informelles, y compris plusieurs négociations bilatérales de haut niveau tenues vendredi matin et un groupe informel vendredi soir, qui ont élaboré l’ensemble final.

Un autre délégué a attribué la « persévérance extrême » démontrée par quelques délégués clés des pays de l’Article 5 et des pays non visés à l’Article comme un élément essentiel de la réalisation de l’accord. De nombreux délégués ont simplement continué à travailler lorsque tout semblait perdu, faisant des efforts extrêmes pour rester optimistes et trouver des moyens d’être flexibles. En fin de compte, même quelques-uns des nouveaux membres moins affirmés de la « famille de l’ozone », qui étaient au départ moins familiers avec la force du respect de la famille pour le Protocole et la confiance dans ses institutions, ont reconnu le « moment difficile » que leurs collègues leur ont fait traverser lors de la négociation du texte de l’amendement, et ont admis que les va-et-vient ont abouti à un accord équilibré plus fort.

« Maintenant, je comprends vraiment ce que signifie ‘la famille de l’ozone’ », a commentéun représentant d’un pays non viséàl’Article 5 aprèsl’adoption de l’amendement, qui a souligné: « Je suis fier de faire partie de cette famille et de cet Amendement de Kigali ». La fiertéde la famille et les réalisations de la famille qui est parvenueàun accord de consensusétaient le sujet de réflexion de tous les participants samedi matin, traduisant la volontédes déléguésàconclure un accord suffisamment ambitieux dont ils pouvaientêtre fiers, tout en s’assurant que l’accord n’a laissépersonne derrière.

COMPROMIS ET CONCESSION

« Nous nous sommes donnés au maximum » pour faire des compromis partout où nous pouvions, a souligné une Partie de l’Article 5 à la fin des négociations sur le base de référence, les dates de gel et les étapes supplémentaires. Comme l’a déclaré une autre Partie de l’Article 5, « tout le monde s’est donné à fond ». Une troisième Partie de l’Article 5 a souligné « toujours, notre engagement est de s’assurer que tout le monde est heureux ». En fin de compte, bien que toutes les Parties fussent entièrement satisfaites, la plupart ont loué l’« esprit de compromis » qui a rendu possible la réalisation d’un accord entre 197 Parties.

L’année de référence a été un domaine de concession clé, les Parties de l’Article 5 réussissant à passer des six regroupements proposés et discutés à la GTCNL 38 et à la RdP-Ex 3, à deux regroupements au cours de la semaine. Les participants ont approuvé les deux regroupements proposés par les pays de l’Article 5, et la plupart des Parties de l’Article 5 ont adopté une série d’années de référence tandis que le Conseil de coopération du Golfe, l’Inde, l’Iran, l’Irak et le Pakistan ont opté pour la deuxième. Les pays de l’Asie du Sud-est et les pays d’Amérique latine animés du même esprit ont souligné qu’ils ont fait des concessions sur le niveau de référence. Les pays de l’Asie du Sud-est ont d’emblée préféré 2025 à 2024 comme niveau de référence, mais ont approuvé l’ensemble pour ne pas bloquer le consensus. À l’inverse, les pays d’Amérique latine animés du même esprit, ainsi que le Groupe africain, les États insulaires et quelques autres préféraient une année de référence plus proche et une action rapide, mais ont approuvé 2024 comme niveau de référence afin de s’assurer que les pays de l’Article 5 ont été regroupés dans deux catégories seulement.

Les Parties ont également travaillé sur un arrangement spécial pour certains pays non visés à l’Article 5, le Belarus, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan ayant insisté sur le fait qu’un ajustement de la composante HCFC du niveau de référence est nécessaire pour tout accord. Les délégués ont à nouveau fait preuve de souplesse et de créativité en acceptant d’ajuster cette composante du niveau de référence conçue pour tenir compte d’une période au cours de laquelle la conversion des HCFC aux HFC peut avoir eu lieu et connue comme « composante HCFC » à 25% (au lieu de 15% pour les autres Parties non visées à l’Article 5). Ils ont également permis un ajustement de la première partie du calendrier de l’élimination progressive pour permettre à ces pays de commencer par des coupures plus petites et rattraper plus tard les autres Parties non visées à l’Article 5 d’ici 2029.

Cette division en deux regroupements des Parties de l’Article 5 et en deux groupes des Parties non visées à l’Article 5 constitue la toute première fois que le Protocole a eu à expérimenter une telle division, ce qui reflète une reconnaissance par les Parties que le monde est désormais plus nuancé que constitué simplement des pays développés et des pays en développement. La codification de cette reconnaissance dans l’amendement souligne davantage l’ingéniosité des négociateurs qui ont trouvé des façons nouvelles et créatives d’amener tous les pays à bord. Le Groupe de rédaction juridique (GRJ) par exemple, a déclaré que le Protocole n’a jamais contenu des éléments qui permettent de former des regroupements différents autres que les pays visés à l’Article 5 et les pays non visés à l’Article 5, ce qui signifie que le GRJ aussi a dû faire preuve de créativité lors de la rédaction du texte juridique de ces compromis.

Le compromis et la concession étaient également nécessaires pendant la séance du vendredi soir du Groupe de contact sur la gestion des HFC où les Co-présidents ont demandé et obtenu que les Parties fassent preuve d’indulgence en intervenant uniquement lorsque nécessaire afin de permettre au Groupe de terminer ses travaux à temps pour adopter l’amendement. Beaucoup avaient espéré avoir plus de temps dans le Groupe de contact pour discuter d’un certain nombre de questions clés, allant de la liste des substances contrôlées à un projet de décision sur l’efficacité énergétique. Mais les participants se sont plutôt limités à une discussion minimale, permettant seulement à une ou deux Parties d’intervenir sur la plupart des questions, afin de conclure rapidement le débat sur les amendements nécessaires au Protocole. Le partisan du projet de décision sur l’efficacité énergétique, par exemple, a limité sa présentation de la décision en déclarant explicitement qu’elle reconnaît la pression que subissaient les Parties pour conclure les discussions et finaliser le texte de l’amendement. Dans l’ensemble, ces concessions ont caractérisé le travail du Groupe de contact qui a examiné le texte de l’amendement à un rythme soutenu, selon les mots d’un délégué chevronné, « à un rythme nécessaire pour marquer l’histoire ».

En effet, certains défis, y compris la liste des substances contrôlées et les valeurs du PRG, les dates butoirs pour l’admissibilité, les dispositions commerciales pour les non Parties, et les émissions des sous-produits, entre autres, n’étaient pas encore abordées au moment où les Parties se sont réunies de nouveau aux premières heures de samedi matin pour la première lecture de l’ensemble du texte de l’amendement. Les délégués ont une fois de plus, fait preuve de souplesse en acceptant, de manière générale, de ne pas soulever des questions supplémentaires, et ont retiré leurs préoccupations ou ont reporté la discussion à la GTCNL 39, à la RdP 29, ou par le biais d’autres travaux intersessions. Comme l’a déclaré en plaisantant le Co-président McInerney, lui-même en a tiré une leçon, la « prochaine fois que j’aurai à traiter d’un amendement sur lequel les Parties travaillent depuis sept ans, je leur donnerai au moins une journée pour préparer le texte ». Le GRJ a beaucoup de mérite d’avoir préparé le texte de l’amendement, alors que les décisions étaient littéralement encore à l’examen. Comme l’a déclaré un membre du GRJ, ces progrès n’ont été possibles que parce que les membres « ont accéléré les discussions sur tous les aspects », s’écartant des moyens de travail juridiques traditionnels.

COMMENCER ET RENFORCER

« En fin de compte, tout ce qui importe est que nous avons commencé », a commenté un initié, soulignant ainsi la construction unique du Protocole de Montréal qui permet aux Parties de modifier et d’ajuster le Protocole en même temps. En approuvant l’Amendement de Kigali, les Parties ont fait un pas décisif dans la reconnaissance officielle de la nécessité de contrôler les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

D’autres ont souligné l’histoire du Protocole en ce qui concerne l’accélération des calendriers d’élimination et la réalisation de l’élimination progressive des substances avant les délais comme une raison de la confiance que les Parties peuvent éliminer les HFC plus rapidement que convenu initialement dans les calendriers inclus dans l’Amendement de Kigali. Les Amendements et les Ajustements de Londres, de Copenhague, de Montréal et de Pékin au Protocole ont tous resserré les calendriers de contrôle existants et ajouté de nouveaux contrôles. Bien que les États-Unis aient retiré leur texte proposé sur un examen de la technologie tôt samedi matin dans un esprit de compromis, quelques initiés ont souligné que le GETE a déjà le mandat de faire ce type de travail et se sont dits confiants que les futurs rapports du GETE puissent identifier des technologies ou des options nouvelles pour resserrer les calendriers de contrôle existants.

Au cours de la séance plénière de clôture, de nombreuses Parties ont exprimé leur soutien pour une action rapide et se sont dites prêtes à se joindre à la Déclaration de la Micronésie qui demande à toutes les Parties de prendre rapidement des mesures, y compris dès 2021, et aux Parties non visées à l’Article 5 de travailler avec les Paries de l’Article 5 pour explorer les voies à suivre, y compris en fournissant un soutien financier. Ce soutien à une action rapide suggère l’intention des Parties de s’appuyer sur les succès obtenus sur la Feuille de route de Dubaï à Kigali en prenant rapidement des mesures ou en renforçant davantage les mesures approuvées. De la même manière, la Coalition de la haute ambition, une coalition de plus de 100 pays développés et pays en développement qui visent le plus haut niveau d’ambition dans la lutte contre les changements climatiques, représente un autre groupe qui peut pousser et parvenir à l’élimination des HFC avant 2036, 2045, ou 2047, date butoir pour les pays non visés à l’Article 5, le Groupe 1 des pays de l’Article 5 et le Groupe II des pays de l’Article 5, respectivement.

ENGAGEMENT ET CONCLUSION

Peut-être l’un des résultats les plus importants de l’Amendement de Kigali est le signal au reste du monde sur la pertinence continue du Protocole de Montréal. En s’accordant sur un amendement pour traiter les HFC, les délégués ont envoyé un message que le Protocole n’est plus considéré uniquement comme un traité sur les produits chimiques, mais plutôt un traité universel qui présente de l’intérêt pour tous les produits chimiques, les changements climatiques et l’efficacité énergétique. En outre, en traitant une famille de produits chimiques qui ne sont pas des SACO en soi, mais qui ont un PRG important, la famille de l’ozone a démontré sa volonté de prendre la responsabilité pour les problèmes créés par ses actions et montrer ce que signifie jouer un rôle de premier plan dans la réalisation d’un monde doté d’un environnement durable où personne n’est laissée derrière, comme le demande le Programme de  développement durable à l’horizon 2030. Cet élargissement de la portée et la reconnaissance des responsabilités des Parties au Protocole constituent une garantie que le Protocole sera un acteur clé du régime climatique.

Tout au long de la semaine, de nombreux participants ont souligné que l’adoption d’un amendement serait la seule mesure la plus importante prise pour lutter contre les changements climatiques en 2016 et un signal clair du soutien à une mise en œuvre renforcée de l’Accord de Paris qui engage les nations à limiter le réchauffement planétaire à 2°C et à poursuivre leurs efforts visant à le limiter à 1,5°C. En amenant les plus grands pays producteurs du monde à prendre l’engagement de démarrer l’élimination progressive des HFC deux ans plus tôt que ce qu’ils désiraient en juillet, et en permettant aux pays de commencer une action rapidement, l’Amendement de Kigali a le potentiel d’éviter jusqu’à 0,5°C du réchauffement. Comme l’a souligné Biruta, Président de la RdP 28, « Kigali est une preuve que la cible de 1,5°C est réalisable ».

L’Amendement de Kigali est l’un de plusieurs signaux récents liés au climat qui instillent l’espoir que le monde évitera un réchauffement significatif. Il intervient après la nouvelle que l’Accord de Paris a franchi le seuil de sa ratification plus tôt que prévu et entrera en vigueur le 4 novembre, et que l’OACI a conclu un accord sur une nouvelle norme de contrôle des émissions de GES provenant des vols internationaux.

L’accord visant à approuver la Décision de Kigali sur l’efficacité énergétique signale une fois de plus le potentiel du Protocole à contribuer à un autre défi mondial important. Depuis au moins la RdP 26, plusieurs Parties ont souligné que ce serait une erreur de réduire progressivement les HFC dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation, sans en même temps maintenir et améliorer les gains en efficacité énergétique des équipements de réfrigération et de refroidissement. Bien que la décision pourrait être plus ambitieuse, l’accord pour l’analyse des mesures prises par les Parties sur l’efficacité énergétique « constitue un début et maintient l’efficacité énergétique sous les projecteurs comme une question nécessitant une éventuelle mesure plus tard », selon les mots d’un observateur aguerri.

Alors que la RdP 28 tirait à sa fin, un délégué avouant que son espoir et sa confiance ont vacillé au cours du processus, a exprimé « une immense gratitude en rentrant à la maison avec un grand succès » ajoutant qu’il est « tellement, tellement heureux » d’avoir réalisé l’Amendement de Kigali. Ses sentiments parlent pour la famille de l’ozone qui a persévéré lorsque tout semblait perdu, a accueilli les nouveaux et les différents membres de la famille à bras ouverts, et a conclu samedi matin avec fierté un traité auquel ils ont cru et qu’ils ont renforcé.

PROCHAINES RÉUNIONS

44e session du GIEC: La 44e session du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC-44) examinera les grandes lignes du Rapport spécial sur les impacts d’un réchauffement global de 1,5°C au-dessus des niveaux pré-industriels et les voies d’émissions de GES liées, dans le contexte du renforcement de la réponse mondiale à la menace du changement climatique, du développement durable et des efforts visant à éradiquer la pauvreté. Les autres produits du Sixième rapport d’évaluation (RE6) à l’étude sont: les grandes lignes du Rapport(s) méthodologique pour affiner les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre; l’atelier sur le changement climatique et les villes; et une réunion d’experts sur l’atténuation, la durabilité et les scénarios de stabilisation du climat.  dates: 17 au 20 octobre 2016  lieu: Bangkok, Thaïlande  contact: Secrétariat du GIEC  téléphone: +41-22-730-8208/54/84  télécopie: +41-22-730-8025/13  email: IPCC-Sec@wmo.int www: http://www.ipcc.ch/

51eRéunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) se réunit deux fois par an pour approuver les nouveaux projets présentant des avantages environnementaux mondiaux dans les domaines d’intervention du FEM concernant la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, les produits chimiques et les déchets, les eaux internationales, la dégradation des terres, et la gestion durable des forêts. Le Conseil examine également les programmes d’approche intégrée du FEM sur: les villes durables; le retrait du déboisement des filières des produits de base; et la durabilité et la résilience pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne. Le Conseil fournit aussi des conseils au Secrétariat du FEM et aux agences. La réunion du Conseil sera précédée d’une consultation avec les organisations de la société civile. Le 27 octobre le Conseil se tiendra dans le cadre de la 21eréunion du Fonds du FEM pour les pays les moins avancés (PMA) et du Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC).  dates: 24 au 27 octobre 2016  lieu: Washington DC, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: +1-202-473-0508  télécopie: +1-202-522-3240  email: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/council_meetings

GEO-XIII: La 13e session plénière du Groupe sur l’observation de la Terre (GEO-XIII) examinera, entre autres, l’adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre des Principes de gestion des données.  dates: 7 au 10 novembre 2016  lieu: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie  contact: Secrétariat du GEO  email: secretariat@geosec.org téléphone: +41-22-730-8505 télécopie: +41-22-730-8520  www: http: www.earthobservations.org

19e Groupe de travail du CASC: La 19e session du GT du CASC sera la session préparatoire de la Huitième Assemblée de haut niveau qui se tiendra en marge de la CdP 22.  date: 12 novembre 2016 (àconfirmer)  lieu: Marrakech, Maroc  contact: James Morris, partenariat & Chargé de programme, Secrétariat du CASC  téléphone: +33-1-44-37-14-73  télécopie: +33-1-44-37-14-74  email: James.Morris@unep.org www: http://www.ccacoalition.org/en/events/19th-ccac-working-group-preparatory-session-8th-high-level-assembly

8e Assemblée de haut niveau du CASC: Cet événement se tiendra en marge de la CdP 22 et aura à adopter un communiqué ministériel.  date: 14 novembre 2016 (à confirmer)  lieu: Marrakech, Maroc  contact: James Morris, Partenariat & Chargé de programme, Secrétariat du CASC  téléphone: +33-1-44-37-14-73  télécopie: +33-1-44-37-14-74  email: James.Morris@unep.org www: http://www.ccacoalition.org/en/events/8th-ccac-high-level-assembly

CdP 22 CCNUCC: Pendant la CdP 22 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les Parties se réuniront pour, entre autres, examiner l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris parmi d’autres questions.  dates: 7 au 18 novembre 2016  lieu: Marrakech, Maroc  contact: Secrétariat CCNUCC  téléphone: +49-228 815-1000  télécopie: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/

20e Groupe de travail du CASC: La 20eréunion du GT du CASC et les réunions connexes auront lieuàSantiago, au Chili. Un dialogue science-politique précédera la réunion du GT.  dates: 24 au 28 avril 2017 (à confirmer)  lieu: Santiago, Chili  contact: James Morris, Partenariat & Chargé de programme, Secrétariat du CASC  téléphone: +33-1-44-37-14-73  télécopie: +33-1-44- 37-14-74  email: James.Morris@unep.org www: http://www.ccacoalition.org/en/events/20th-ccac-working-group

CdP 13 Bâle, CdP 8 Rotterdam et CdP 8 Stockholm: La 13eréunion de la Conférence des Partiesàla Convention de Bâle, la huitième réunion de la Conférence des Partiesàla Convention de Rotterdam et la huitième réunion de la Conférence des Partiesàla Convention de Stockholm se tiendront successivement et comprendront un segment de haut niveau. Le thème sera: « Un avenir détoxifié: gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets ».  dates: 24 avril au 5 mai 2017  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de BRS  téléphone: +41-22-917-8729  télécopie: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

GTCNL 39 Protocole de Montréal: La GTCNL 39 du Protocole de Montréal se tiendra en 2017, dans un lieu encore à déterminer.  dates: juillet 2017  lieu: à déterminer  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  télécopie: +254-20-762-0335  email: ozoneinfo@unep.org www: http://conf.montreal-protocol.org/

CdP 11 Convention de Vienne et RdP 29 Protocole de Montréal: La CdP11 à la Convention de Vienne et la RdP 29 au Protocole de Montréal se tiendront en 2017 à Montréal, Canada.  dates: à confirmer  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  télécopie: +254-20-762-0335  email: ozoneinfo@unep.org  www: http://conf.montreal-protocol.org