Daily report for 6 November 2019

Les délégués se sont réunis pour le dernier jour du Segment préparatoire de la trente et unième réunion des parties au Protocole de Montréal (RdP 31) mercredi le 6 novembre 2019 à Rome, en Italie. Dans la matinée, ils ont abordé entre autres les questions suivantes: le risque de non-respect des objectifs de réduction progressive des HCFC par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pour 2019; la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la chaîne du froid durable visant à réduire les pertes alimentaires; la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2020; et l’état de la ratification de l’Amendement de Kigali.

La plénière a été ajournée pour permettre la réunion des groupes de contact et les discussions informelles. Les délégués se sont réunis pour débattre des rapports d’évaluation quadriennaux de 2022, de l’étude sur la reconstitution des ressources du Fonds multilatéral (FML) et du mandat du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE).

La plénière s’est réunie de nouveau dans l’après-midi pour entendre un compte rendu des parties sur les points en suspens de l’ordre du jour.

Dans la soirée, le groupe de contact sur le CFC-11 et le groupe informel sur la composition du Comité exécutif (Com-Ex) du MLF se sont réunis.

La RdP 31 n’ayant pas pu terminer ses travaux dans le Segment préparatoire, elle se déroulera parallèlement au Segment de haut niveau (SHN). Un projet de décision sur l’état de la ratification de l’Amendement de Kigali a été transmis au SHN pour adoption.

Après avoir eu un programme très chargé et conscients des contraintes du temps, les délégués ont été constructifs dans leurs délibérations, beaucoup reconnaissant que des groupes plus restreints en dehors de la plénière seraient le moyen le plus propice de faire des progrès.

Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal au titre de 2020

Dans la matinée, le Secrétariat a indiqué qu’il attend trois autres candidatures pour le Comité d’application (Com-Imp), cinq pour les postes de coprésidents du Com-Ex du MLF et de co-président de la GTCNL 42. Le représentant a ajouté que les co-présidents de la RdP 31 devront être désignés par la Malaisie et la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Le Secrétariat et la Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, ont demandé instamment aux pays de soumettre leurs candidatures avant mercredi après-midi.

Émissions inattendues de CFC-11

Faisant rapport à la plénière de la matinée, les co-facilitateurs du groupe de contact ont présenté les deux mandats du débat: la manière dont les processus institutionnels peuvent être renforcés et améliorés; et les mesures supplémentaires pour remédier à la situation des émissions inattendues de CFC-11. Ils ont ajouté que les parties sont encouragées à faire des suggestions en vue d’une proposition concrète à ce sujet, pour présentation en plénière.

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, est revenue sur ce point de l’ordre du jour dans l’après-midi. L’UE a présenté son CRP (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.4) et a déclaré qu’il vise à contribuer à l’exécution du mandat du groupe de contact consistant à résoudre le problème des émissions imprévues qui a «provoqué un choc au sein de la famille de l’ozone» et à examiner les processus institutionnels afin d’éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l’avenir. Le représentant a souligné que le CRP n’aborde pas des mesures à long terme, et a recommandé des débats intersessions ouverts sur ces questions et qui devraient aboutir à des exposés à la GTCNL 42 et à la RdP 32.

Le groupe de contact s’est réuni dans la soirée pour examiner le CRP en profondeur.

Émissions actuelles de tétrachlorure de carbone signalées

Dans l’après-midi, le représentant de la SUISSE a informé la plénière qu’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour les concertations avec les autres parties en marge de la RdP, et a demandé au Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, de rouvrir la question dans un groupe de contact. Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a demandé au Secrétariat de déterminer un moment et un lieu pour la poursuite des débats informels.

Questions relatives aux dérogations prévues aux articles 2A à 2I du Protocole de Montréal

Demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle au titre de 2020 et 2021: Dans l’après-midi, l’AUSTRALIE a informé la plénière qu’un projet de décision sur les DUC sera bientôt disponible.

Stocks de bromure de méthyle: Dans l’après-midi, la Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a informé la plénière qu’un CRP a été élaboré par l’UE et coparrainé par le Chili, l’Équateur, la Jordanie, la Norvège et la Suisse ((UNEP/OzL.Pro.31/CRP.5). L’UE a déclaré que le CRP propose la présentation des rapports volontaires sur les volumes de tous les stocks de bromure de méthyle d’ici le 1er juillet 2020. Les ÉTATS-UNIS s’y sont opposés, arguant que la signification de «tous les stocks» et la manière dont les données profiteraient à toutes les parties ne sont pas claires. Le CHILI et l’ÉQUATEUR ont déclaré que les informations sur les stocks encourageront la recherche des solutions de remplacement. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a proposé un débat plus informel sur cette question et les parties ont accepté.

Agents de transformation: Dans l’après-midi, l’UE a présenté le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.3) en indiquant qu’il vise à actualiser le Tableau A sur les utilisations des substances réglementées en tant qu’agents de transformation, et à supprimer les agents de transformation qui ne sont plus utilisés. Quant au Tableau B sur les limites de l’utilisation des agents de transformation, l’UE a déclaré qu’il vise à ajuster la composition et les émissions maximales associées aux agents de transformation supprimés. Le CANADA et les ÉTATS-UNIS ont déclaré qu’il n’y a pas suffisamment de temps pour examiner le CRP et qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion avec l’UE. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, leur a demandé de procéder, et de faire rapport à la plénière afin que le projet de décision puisse être transmis au SHN.

Accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies d’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur

LES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE ont fait savoir à la plénière de l’après-midi que les parties souhaitent vivement des progrès sur cette question, et ont demandé au GETE d’étudier plus à fond le sujet, notant qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour des discussions informelles en vue de définir les demandes spécifiques adressées au GETE.

Évaluation initiale par le GES et le GETE, de cinq composés fluoro-organiques volatils et des composés connexes trouvés dans l’Arctique

Le Co-président Wilmart est revenu sur ce point de l’ordre du jour mercredi matin. La NORVÈGE a posé la question de savoir quels sont les secteurs dans lesquels cette SACO est utilisée et a demandé que ces informations soient incluses dans le prochain rapport quadriennal.

Questions relatives à la conformité et à la communication des données: Travaux et décisions recommandés par le Com-Imp.

Dans l’après-midi, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a informé la plénière que la partie A de l’original du CRP (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2) est finalisée, et a proposé de la transmettre au SHN pour adoption.

Les États-Unis ont présenté le document UNEP/OzL.Pro.31/CRP.6, qui apporte des éclaircissements sur le libellé de la partie B du document UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2. Les Parties ont appuyé les éclaircissements, mais ont déclaré qu’il faudrait plus de temps pour examiner ce dernier CRP. Les deux projets de décision restent ouverts pour de futures délibérations.

Risque de non-respect des objectifs de réduction progressive des HCFC pour 2019 par la RPDC

Mercredi matin, la Co-présidente Arciniegas a repris les discussions sur ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/CRP.1). La RPDC a réitéré qu’elle pourrait ne pas se conformer aux exigences du Protocole en raison de son incapacité à recevoir un financement pour la mise en œuvre, et s’est interrogée sur le type de sanction à laquelle elle pourrait s’attendre en cas de non-respect. L’AUSTRALIE, l’UE, le JAPON et les ÉTATS-UNIS ont signalé qu’il n’y a eu aucun changement de circonstances depuis la réunion de la GTCNL 41 lors de laquelle cette question avait été soulevée pour la première fois, qui justifierait une modification de la décision de retenir un financement de la RPDC.

Ils ont indiqué leur appui à la décision du Com-Ex sur cette question, étant donné qu’elle est conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La Co-présidente Arciniegas a noté l’absence de consensus sur cette question, a proposé que ces interventions soient intégrées dans le rapport de la réunion et de clore ce point de l’ordre du jour. Les délégués ont approuvé.

État de la ratification de l’amendement Kigali au Protocole de Montréal

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a ouvert ce point de l’ordre du jour mercredi matin (UNEP/OzL.Pro31/2, UNEP/OzL.Pro.31/3 et UNEP/OzL.Pro31/INF/3). Elle a indiqué que 88 parties ont ratifié l’Amendement de Kigali. L’ARMÉNIE, le BRÉSIL, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, le KENYA, le SOUDAN, la TANZANIE, la TUNISIE et le ZIMBABWÉ ont annoncé que la ratification est en cours. L’ARGENTINE, la GUINÉE, la MALAISIE et le MOZAMBIQUE ont souligné leur intention de déposer prochainement les instruments de ratification auprès de l’ONU. L’ARGENTINE et la MALAISIE ont appelé à des progrès sur les questions de financement afin d’assurer une réduction effective des HFC. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a exhorté les parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, et a indiqué que le projet de décision sera transmis au SHN pour adoption.

Questions diverses

Dans la matinée, le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a ouvert ce point de l’ordre du jour en invitant l’Italie à prendre la parole sur la Déclaration de Rome. L’ITALIE a souligné que la Déclaration sur la contribution du Protocole à la chaîne du froid durable visant à réduire les pertes alimentaires, est liée non seulement au mandat du Protocole mais également à plusieurs des Objectifs de développement durable (ODD). Le représentant a ajouté que la déclaration, dont le texte a été finalisé à la GTCNL 41, sera une annexe du rapport de la réunion de la RdP 31. L’ITALIE a rappelé aux délégués que le sujet sera examiné lors de la table ronde ministérielle au cours du SHN et que les parties sont invitées à signer la déclaration sur une base volontaire jusqu’à la RdP 32.

De nombreuses parties ont remercié l’Italie pour cette initiative, ont indiqué leur intention de signer la Déclaration, et exhorté d’autres parties à le faire.

Groupes de contact

Évaluation quadriennale de 2022: Les Parties ont poursuivi leurs travaux en abordant des sujets à traiter par le GETE et le GES. Les parties avaient pour objectif de fournir des recommandations détaillées aux groupes d’évaluation, en veillant à ce que les demandes respectent leur mandat et soient raisonnables au regard des exigences du Protocole de Montréal. Le groupe de contact devrait aborder les questions liées au Groupe d’évaluation des effets sur l’environnement jeudi.

Groupe de contact sur l’étude de la reconstitution du FML: Les parties ont débattu de leur demande au GETE de préparer un rapport pour la RdP 32 sur le niveau de financement approprié pour la reconstitution du Fonds multilatéral au titre de la période 2021-2023. Elles ont discuté entre autres : de l’identification des scénarios pour augmenter le financement des pays à faible volume de consommation, et de la manière dont ce financement pourrait être utilisé; de la limitation du fardeau de rapport, et de la charge de travail du GETE, tout en donnant satisfaction aux demandes des parties; de la rationalisation et de la simplification du texte du projet de décision; et de la prise en compte de l’Amendement de Kigali dans le texte de décision de manière à intégrer les différents scénarios possibles en ce qui concerne l’état de la ratification, et du soutien pour la préparation et la mise en œuvre de la réduction progressive des HFC.

Groupe de contact sur le mandat du GETE: Les parties ont examiné un libellé qui garantisse une mise en œuvre saine, claire et transparente du mandat du GETE. Elles ont également discuté de la nécessité pour le GETE de fournir un résumé décrivant les actions entreprises par le GETE et ses comités de choix techniques (CCT) pour assurer la mise en œuvre de la Décision XXIV/8 (mandat, code de conduite et directives en matière de divulgation et de conflits d’intérêts pour le GETE, ses CCT et ses organes subsidiaires temporaires), ainsi que de la compilation de la matrice des compétences requises conformément à la Décision XXIV/8.

Dans les corridors

Le troisième jour de la RdP 31, les délégués - désormais complètement plongés dans les négociations - allaient de l’avant, chacun se concentrant uniquement sur son sujet prioritaire. Comme l’a observé un délégué, on s’est rendu compte que le seul moyen de progresser suffisamment sur les nombreuses questions à régler est de diviser pour mieux régner et «fort heureusement, la ‘famille de l’ozone’ dispose de la confiance et de la maturité nécessaires pour le faire».

Qu’il s’agisse de la question des émissions imprévues de CFC-11 ou de la volonté constante de la Norvège de mieux comprendre l’utilisation des SACO dans l’Arctique, les délégués ont maintenu que la vigilance scientifique et l’engagement à pousser les limites de la science même, qui sont une marque de fabrique de ce Protocole, ne seront pas abandonnés. Comme le disait Héraclite: «Tout coule et rien ne demeure, tout cède et rien ne reste figé».

L’état de la science en ce qui concerne le Protocole n’est jamais immuable, mais il reste à voir comment les choses vont se dérouler pour le reste de la semaine, en particulier lorsque les parties commenceront à s’attaquer à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, qui devrait imprégner les discussions.