Summary report, 7 June 2005

PROGRAMMES DE CONTROLE ACTUELS DES SACO: Dans le cadre des amendements et ajustements au Protocole de Montral, les parties non vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination progressive de la production et de la consommation: des halons, en 1994; des CFC, TCC, mthylchloroforme et HBFC, en 1996; du bromochloromthane, en 2002; du bromure de mthyle, en 2005; et de la consommation des HCFC en 2030 (avec des objectifs intermdiaires avant ces dates). Toutefois, il y a des drogations ces suppressions progressives pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n'existe ni alternatives faisables ni circonstances particulires. La production de HCFC a t stabilise en 2004. Les parties vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination progressive des hydrobromofluorocarbones en 1996, et du bromochloromthane, en 2002. Ces parties doivent encore procder l'limination progressive: des CFC, des halons et du TCC, en 2010; du mthylchloroforme et du bromure de mthyle, en 2015; et de la consommation de HCFC, en 2040 (avec des objectifs de rduction intermdiaires avant l'limination totale). La production de HCFC dans les pays viss l'Article 5 doit tre stabilise en 2016.

COMPTE RENDU DE LA GTCNL-25

Lundi 27 juin 2005, le Coprsident Thomas Land (Etats-Unis) a ouvert la GTCNL-25 et a souhait aux dlgus la bienvenue la runion. Dans son allocution d'ouverture, le Secrtaire Excutif du Secrtariat de la Convention sur la Couche d'Ozone, Marco Gonzlez, a rappel aux dlgus que l'anne 2005 est le 20^e anniversaire de l'entre en vigueur de la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et le 15^e anniversaire de l'accord d'tablir le Fonds Multilatral. Il a suggr que les progrs accomplis par les Parties non vises l'Article 5 dans la poursuite de l'limination de l'utilisation des CFC dans les inhalateurs dose mtrique (ODM) servent d'exemple pour l'limination du bromure de mthyle. Il a galement encourag les Parties qui ne l'ont pas encore fait, ratifier les amendements au Protocole de Montral, a rappel aux dlgus que le respect des obligations du Protocole relve de la responsabilit de chacune des Partie, et a soulign l'importance des discussions concernant le Fonds Multilatral pour la mise en application du Protocole. Le Coprsident Land a ensuite introduit l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/1). Il a t approuv avec quelques amendements mineurs. Dans la discussion sur l'organisation des travaux, il a mis en relief les innovations organisationnelles apportes par le Secrtariat.

Au cours de la GTCNL-25, les dlgus se sont runis au quotidien en plnire coprside par David Okioga (Kenya) et Thomas Land (Etats-Unis), ainsi que dans deux groupes de contact et titre officieux, pour raliser des avances dans les points inscrits l'ordre du jour. Ce compte rendu est bas sur l'ordre du jour de la runion.

QUESTIONS EMANANT DU RAPPORT SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU GROUPE SUR L'EVALUATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DE 2005

Lundi, les dlgus se sont penchs sur le point de l'ordre du jour consacr aux questions manant de l'dition 2005 du rapport sur l'tat d'avancement des travaux du Groupe d'Etude Economique et Technologique (GETE), en commenant avec des briefings donns par le GETE sur plusieurs parties du rapport. Quelques-unes de ces questions ont galement rexamines en plnire, mardi et mercredi, aprs des discussions de groupe de contact et officieuses. Les discussions autour de certaines questions dcoulant du rapport du GETE ont men l'laboration de projets de dcisions, pour examen la RdP-17. Pour d'autres questions, la GTCNL-25 a fourni un forum pour la prsentation d'une mise jour sur les progrs accomplis par le GETE.

DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES: Lundi, Ashley Woodcock (Royaume-Uni), le Coprsident du Comit sur les Choix Techniques Mdicales (CCTM), a prsent les demandes de drogations pour utilisations essentielles concernant les IDM, et a soulign la ncessit de la mise disposition de donnes mises jour en 2006, avant la considration des demandes de drogation au titre de 2007. Il a prsent aussi un rapport sur les quantits rvises recommandes pour la Fdration de Russie et pour les Etats-Unis, prcisant que la quantit recommande pour la Fdration de Russie est plus leve que celle demande au dpart. Le Coprsident du CCTM, Jos Pons (Venezuela) a indiqu que les utilisations essentielles devraient tre autorises uniquement lorsque les stocks en rserve d'avant 1996 ne sont pas disponibles en quantit et qualit suffisantes, et que la Dcision XV/5, qui promeut la clture des demandes de drogation pour utilisations essentielles dans le domaine des IDM, pourrait aboutir une souplesse amoindrie dans les dcisions des Parties concernant l'allocation.

Mettant en relief le dcalage dans les recommandations du GETE concernant les IDM contenant des CFC et les IDM sans CFC, la Communaut Europenne (CE) a soulign la ncessit de promouvoir l'utilisation des IDM sans CFC. Le Coprsident du GTCNL, Okioga, a suggr que les Etats-Unis, la CE et la Fdration de Russie se runissent dans un groupe de contact pour avancer sur ce sujet. La reprsentante des Etats-Unis a soulign la ncessit d'une dcision au sujet des drogations pour utilisations essentielles au titre de 2007, la RdP-17, affirmant que toutes les donnes ncessaires cette prise de dcision sont accessibles. Il a galement remis en question la ncessit d'un groupe de contact.

Rpondant une question pose par la Jordanie sur le point de savoir si les stocks en rserve de CFC agrs pouvaient tre utiliss uniquement pour les IDM, un membre du GETE a soulign que les gestion et contrle de l'utilisation des stocks sont laisss aux Parties. La reprsentante des Etats-Unis a fait part de ses rserves concernant les mthodes utilises par le CCTM dans l'valuation des demandes de drogation prsentes par les Parties, signalant l'existence d'une diffrence par rapport la pratique utilise dans le pass, et a demand si les CFC dtruits dans le processus de fabrication des IDM sont pris en compte dans l'valuation du GETE. Il a galement parl des rductions opres dans les allocations des drogations pour utilisation essentielles, dcoulant des processus rglementaires intrieurs et a prcis que son intention de ne pas demander des drogations pour utilisation essentielles au titre de 2008, reste tributaire de la disponibilit des stocks.

Projets de Dcisions: Les Parties ont convenu de renvoyer le projet de dcision de la CE, avec toutes les quantits places entre crochets. Dans le projet de dcision, la RdP dcide: d'autoriser les quantits des drogations pour utilisation essentielle recommandes par le CTOM, sous rserve de la disponibilit de stocks d'avant 1996; que la Partie prsentant une demande de drogation n'autorisera ni la production ni la consommation de la quantit autorise par la RdP aux entreprises d'IDM intrieures au pays, tant que l'approvisionnement oprationnel de l'entreprise en matire de CFC, dpasse ou dpasserait une anne de consommation, et partir du 1^er janvier 2007, toutes les entreprises d'IDM qui disposent d'alternatives sans CFC sur le march; et que les Parties ne soumettent leurs demandes de drogation pour utilisation essentielle qu'une anne seulement en avance.Mercredi aprs-midi, les dlgus ont procd l'examen des projets de dcisions concernant les demandes de drogation pour utilisation essentielle, proposes par la CE (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.11) et les Etats-Unis (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.13), aprs les discussions officieuses menes plus tt dans la semaine. Dans le dbat qui a suivi, La reprsentante des Etats-Unis a ritr ses rserves exprimes plus tt propos de la proposition de la CE de prendre en considration les drogations seulement une anne en avance. La Fdration de Russie a confirm sa prfrence pour une quantit de CFC moins importante que celle qu'il avait demande l'origine et a demand que les Parties dotes de capacits de production d'IDM comportant des CFC, traitent avec comprhension les demandes d'importation manant de la Fdration de Russie, compte tenu du fait que sa propre capacit de production a dj t supprime.

Les Parties ont galement convenu de transmettre le projet de dcision des Etats-Unis la RdP-17 avec certaines quantits places entre crochets. Dans le projet de dcision, la RdP dcide d'autoriser certaines quantits des demandes de drogation pour utilisations essentielles, sous rserve des conditions tablies par la RdP-7 dans la Dcision VII/28.

TECHNOLOGIES DE DESTRUCTION DES SACO: Lundi, le Coprsident Okioga a mis en relief le rapport de 2002 du GETE concernant les technologies de destruction, soulignant que les conclusions du GETE selon lesquelles bon nombre de technologies mergentes de destruction des SACO n'ont pas encore t suffisamment dmontres. Il a invit les Parties dbattre de la question des technologies de destruction de manire bilatrale avec le GETE.

La Colombie a fait part de ses rserves concernant le manque de ressources techniques et financires pour la destruction des stocks accumul. Le dlgu a suggr que le GETE procde l'analyse du cot de la destruction des SACO, et a appel le GETE aviser les dlgus des progrs scientifiques et des moyens permettant d'liminer les SACO. La Suisse a apport son appui la dclaration de la Colombie, et a soulign l'importance de suivre le dveloppement des technologies mergeantes. Le dlgu a recommand une coordination entre les conventions et les protocoles traitant des polluants organiques persistants et des technologies de destruction. Le Nigeria a soulign la ncessit de synergies entre la Convention de Stockholm, la Convention de Ble et le Protocole de Kyoto. Rpondant au Botswana, le Coprsident du Comit sur les choix techniques utilisant les mousses, Paul Ashford (Royaume-Uni), a parl de la dure de vie limite des agents soufflants dans les mousses, de la difficult de la dtermination des agents retirs de la circulation dans les pays viss l'Article 5, et que la recherche sur la dgradation anarobique est un stade prcoce.

Mercredi, la Colombie a prsent un projet de dcision proposant la conduite d'une tude de cas sur les implications techniques et financires des technologies de destruction des SACO (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.2), projet de dcision appuy par plusieurs dlgus, dont ceux d'Afrique du Sud, des Iles Salomon, de la CE, d'Egypte et du Venezuela. De nombreux pays ont suggr d'largir la porte de l'tude de cas mentionne dans le projet de dcision de manire y intgrer une gamme de pays viss l'Article 5 de diffrentes rgions. La Suisse et le Nigeria ont encourag des synergies avec d'autres conventions. Les Etats-Unis, le Canada et l'Inde ont soulev des questions concernant le financement de l'tude de cas. Le Canada a galement demand une estimation du cot de la conduite de cette tude. Le Coprsident Land a suggr que les Parties contactent la Colombie pour poursuivre les discussions autour de ce sujet, avant la RdP-17. La reprsentante des Etats-Unis a mis l'accent sur les implications financires de la proposition. L'Indonsie a demand que l'tude de cas propose dans le projet de dcision soit finance dans la prochaine reconstitution de fonds.

Projet de Dcision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de dcision la RdP-17. En vertu du projet de dcision, les Parties demanderaient au GETE de mener, dans un pays Partie vise l'Article 5, une tude de cas sur la technologie et les cots associs au processus de remplacement des rfrigrateurs contenant des CFC, et adopteraient, relativement aux sources dilues, le paramtre de l'Efficacit de Rcupration et de Destruction, propos par le GETE.

MOUSSES: Lundi, le Coprsident du Comit sur les choix techniques par aspersion de mousses, Miguel Quintero (Colombie), a soulign, entre autres, la focalisation place sur les questions des agents retirs de la circulation, les progrs accomplis dans l'limination des CFC-11, et la vulnrabilit de l'industrie des mousses aux pnuries de HFC. Paul Ashford, Coprsident du Groupe d'Action du GETE sur les mousses retires de la circulation, a prsent son rapport, mettant l'accent sur: les donnes mises jour concernant l'utilit et l'efficacit technique des options offertes en matire de rcupration et de destruction des agents retirs de la circulation; le lien entre les questions ayant trait la couche d'ozone et celles ayant trait aux changements climatiques, comme soulign dans le Rapport Spcial des GETE/Groupe Intergouvernemental sur les Changements Climatiques concernant la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et du Systme Climatique de la plante; et la ncessit de dterminer les donnes conomiques de la rcupration, l o cela est possible. Il a conclu que le potentiel technologique et conomique de la rcupration dcoulant de la mise en conformit des appareils mnagers est dmontr, et a indiqu que l'exprience disponible dans le domaine des mousses utilises dans la construction est insuffisante en raison de la longueur de la dure de vie de ces produits, soulignant que la sparation des cots pourrait rester une barrire conomique de taille. Il a soulign aussi la ncessit d'une meilleure comprhension de ce qui est en train de se produire dans les processus des dcharges avant que les Parties ne puissent prendre en considration cette option; et, que les avantages combins de la baisse des rejets des SACO et de la rduction des rejets des gaz effet de serre ne sont reflts ni dans le Protocole de Montral ni dans le Protocole de Kyoto de la Convention-cadre sur les Changements Climatiques, mais qu'il sera probablement utile de procder leur valuation de manire collective. Aprs le dbat de lundi, aucune mesure n'a t prise.

HALONS: Lundi, le Coprsident intrimaire du Comit sur les Choix Techniques utilisant les Halons (CCTH), David Catchpole (Etats-Unis) a parl de la ncessit de mettre jour les modles utiliss par le CCTH pour la prvision des approvisionnements, de la difficult de grer les quipements de recyclage dans les pays viss l'Article 5, des halons contamins, et des progrs accomplis sur la Dcision XV/11, qui contient un plan d'action pour la modification des exigences rglementaires mandatant l'utilisation des halons dans les nouvelles cellules. Il a galement soulign que la compagnie Lufthansa utilise dsormais le HFC-236fa dans huit sur dix de ses appareil Airbus. Aprs la discussion de lundi, aucune autre mesure n'a t prise.

BROMURE DE MTHYLE: Lundi, le Co-Coordinateur du CCTBM, Ian Porter (Australie) a prsent un rapport sur: les progrs accomplis dans la poursuite d'une reprsentation plus quilibre au sein du CCTBM; les nouvelles formulations et mthodes dployer dans l'utilisation des sols avant leur plantation; les restrictions rglementaires et autres affectant l'utilisation des alternatives du bromure de mthyle; l'utilisation de films barrires faible permabilit et de mixtures comportant des concentrations rduites de bromure de mthyle; et, la mta-analyse du CCTBM est une recherche sur cinq semences. Il a indiqu que cette mta-analyse vise fournir des donnes concernant: les rcoltes en corrlation avec la pression exerce par les nuisibles; la mthode et le taux d'application des alternatives; et les facteurs climatiques et autres de pertinence pour la performance des alternatives.

Michelle Marcotte (Canada), Co-Coordinatrice du CCTBM, a soulign qu'on pouvait faire davantage pour le dveloppement de la technologie de recaptage et la rduction des missions. Elle a parl de l'expansion du Manuel concernant les Demandes de Drogation pour Utilisations Critiques du Bromure de mthyle, et a fait tat de l'insuffisance de l'enregistrement des alternatives, des stocks, et de la promotion du bromure de mthyle en tant que principale barrire l'utilisation des alternatives. Marcotte a indiqu que le rapport du CCTBM rendait compte d'une rduction importante du bromure de mthyle dans les pays viss l'Article 5.

Rpondant une observation faite par la reprsentante des Etats-Unis que le report de la dcision concernant les DUC au titre de 2007, pourrait crer des problmes au sein du processus de rglementation intrieur, le GETE a soulign que des discussions bilatrales auraient besoin d'avoir lieu sur les questions touchant au processus rglementaire intrieur. Le CCTBM a galement soulign qu'il a planifi d'achever les mta-analyses des cultures, d'ici septembre 2005. Les questions touchant au bromure de mthyle ont t reprises par la GTCNL-25 dans le cadre du point 4 de l'ordre du jour.

REFRIGERATION: La rfrigration et la climatisation ont t examines lundi. Prsentant au nom du Comit d'tudes des Choix techniques, un expos sur la Rfrigration, la Climatisation et les Pompes Air (CCTR), le Coprsident Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a dclar que les hydrofluorocarbons (HFCs) continuent tre les principales alternatives aux CFC et aux HCFCs. Il a mis en exergue l'usage accru des systmes de rfrigration indirects utilisant des fluides de transfert de chaleur dans les systmes de prestation de la boucle secondaire, et a dclar que fabricants et fournisseurs sont en train de rduire les fuites manant du systme et d'amliorer l'efficacit nergtique des units de climatisation mobiles dans les vhicules, et qu'en raison des proccupations du potentiel du HFC-134a en matire de rchauffement de la surface du globe, des substituts sont en train d'tre examins. Aprs la discussion mene lundi, aucune mesure n'a t prise.

AGENTS DE TRANSFORMATION: Lundi, Ian Rae (Australie), Coprsident temporaire du Comit sur les Choix Techniques Chimiques (CCTC), a soulign que depuis que le Groupe de Travail a prsent son rapport la RdP-16, des donnes supplmentaires concernant les missions et les dates de dmarrage ont t reues des Etats-Unis, et a dclar que 12 des 31 utilisations des agents de transformation numres dans le Tableau A de la Dcision XV/7 concernant les usages autoriss des agents de transformation, sont utilises dans des pays non viss l'Article 5. Rae a fait tat de dcalages entre les donnes fournies au Secrtariat du Fonds Multilatral et celles fournies au Secrtariat de la Convention sur l'Ozone, a accueilli favorablement la perspective d'avoir davantage de renseignements sur les questions touchant ce domaine, avant la prsentation de son rapport aux Parties, en 2005, et a raffirm que les demandes de drogation des ETATS-UNIS en matire de CFC-113 rpondent aux critres techniques rgissant l'utilisation des agents de transformation. Au sujet des utilisations en laboratoire et des utilisations analytiques, il a dclar que de nouvelles mthodes utilisant des SACO ont merg.

Des Parties ont exprim des rserves en rapport avec: les utilisations autorises et les quantits des agents de transformation figurant dans le Tableau A de la Dcision X/14, qui dresse la liste des utilisations des substances contrles en tant qu'agent de transformation, et dans le Tableau B de la Dcision X/14, qui fixe, pour les Parties non vises l'Article 5, les limites des missions des utilisations d'agents de transformation; la Dcision XV/6, qui englobe une liste rvise des substances sous contrle utilises comme agents de transformation; et le rexamen contrl des utilisations d'agents de transformation figurant dans la Dcision XV/7 comme faisant l'objet de drogations au titre des annes 2004 et 2005, sous rserve de poursuite d'examen. Le dlgu de la Suisse a soulign qu'il n'est pas en position de prendre une dcision et a demand que le GETE claircisse le tableau figurant dans le rapport du GETE concernant les agents de transformation. Le dlgus des Etats-Unis a soulign que l'inscription des agents de transformation a permis aux pays en dveloppement d'accder au financement et qu'une nouvelle dcision est ncessaire pour rendre le financement accessible, tant donn que la liste figurant dans la Dcision XV/7 expire l'anne prochaine.

Au sujet des questions particulires aux Parties relativement aux agents de transformation, les dlgus ont accept: la demande d'Isral concernant la suppression du ttrachlorure de nitrogne; qu'aucune action n'est ncessaire pour ce qui est de l'utilisation du bromochloromthane par la Turquie, car il s'agit l d'une utilisation pour matire de base; et que la demande du Royaume-Uni concernant le cyancobalamin radio-tiquet, sera examine dans le cadre des concertations officieuses entre la CE, la Suisse et les Etats-Unis.

Mercredi aprs-midi, la CE a prsent le projet de dcision concernant les applications d'agents de transformation en Rpublique Dmocratique Populaire de Core, en Roumanie, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/ CRP.6). La reprsentante des Etats-Unis a fait part de sa surprise face la soumission de la proposition, compte tenu de l'absence de consensus lors de la runion officieuse. Elle a fait part des rserves mentionnes, notamment: l'incertitude quant la manire dont sont dtermins les critres numrs ncessitant une soumission au GETE, y compris la date de dmarrage de l'entreprise et la fabrication ou la consommation annuelle de SACO contrles; et la cration possible d'un terrain de jeu ingal travers un processus d'valuation secondaire. L'Argentine a soulign qu'elle retirait sa demande concernant l'utilisation du bromure de mthyle. Le Brsil a dclar qu'il re-soumettrait, travers le Secrtariat, une demande pour l'intgration d'un article dans la liste des agents de transformation. Le Coprsident Land a encourag les Parties travailler avec la CE avant la RdP-17.

Projet de Dcision: Les Parties ont convenu de transmettre, la RdP-17, le projet de dcision entre crochets, car le texte a besoin d'tre labor davantage. Dans le projet de dcision, les Parties: examineraient les applications spcifiques numres dans la dcision; demanderaient aux Parties ayant prsent des demandes de drogation pour ces applications, de soumettre au GETE des donnes spcifies, avant le 1^er janvier 2006, et accepteraient que les drogations pour utilisation essentielle, accordes dans le cadre de la dcision X/14, le soient pour une priode limite et assujetties des valuation biennales par le GETE et la RdP.

AEROSOLS: Lundi, Masaki Yamabe (Japon), Coprsident du CCTC, a dclar que les IDM sont les seuls produits arosols ayant une barrire technique pour sa transition des alternatives sans CFC, et a soulign que compte tenu des cots levs, la conversion aux HFC ne se produira pas pour d'autres produits arosols dans les pays viss l'Article 5, moins d'tre mandate. Il a dclar que le CCTC essayera de rsoudre les dcalages constats dans les totaux des missions mondiales de CTC, a soulign que la production de TCC durant l'anne 2002 a enregistr 200.000 tonnes mtriques de moins, et a soulign qu'aucun nouveau dveloppement n'a t enregistr dans les technologies de solvant ou de destruction. Il a conclu en parlant de la difficult rencontre dans la dtermination de solutions permettant de rduire les missions, prcisant qu'il y a manque de donnes concernant les oprations. Aprs le dbat men lundi, aucune mesure n'a t prise.

ADHERENTS DU GETE: Lundi, le Coprsident du GETE, Lambert Kuijpers, a signal une augmentation du nombre des membres du GETE et a rappel aux Parties que les Coprsidents du CCTC, du CCTH et du CCTBM seront proposs de nouveau la RdP-17. Il a soulign que le GETE et les CCT sont en train de constater un manque de participation d'experts issus des pays viss l'Article 5, et a encourag les Parties envisager des manires innovantes de soutenir ces experts. La question de l'adhsion au GETE et ses COT, a t examine de nouveau durant les discussions plnires consacres aux questions administratives ayant trait au GETE.

RAPPORT DES GETE/GIEC: Lundi, Susan Solomon (GIEC) et Lambert Kuijpers (GETE) ont prsent le Rapport Spcial des GETE/Groupe Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique concernant la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et le Systme Climatique Mondial (Rapport Spcial des GIEC/GETE), soulignant que d'importantes rductions d'missions de CFC et de HFC ont t ralises entre 2002 et 2015, travers l'endiguement, la rcupration, le recyclage et la destruction, et indiquant que les Parties pourraient souhaiter considrer ces opportunits dans le cadre du Protocole de Montral. Le GETE a dclar que le rapport final sera achev en septembre 2005.

Dans ses observations autour du rapport, le Sngal, contr par les Etats-Unis, a suggr la tenue d'un sminaire d'experts consacr au suivi, tandis que la Nouvelle Zlande a appel un sminaire consacr aux politiques suivre. Le Japon, appuy par l'Argentine, mais contr par les Etats-Unis et la Chine, a appel une coopration continue avec le Protocole de Kyoto. Le Botswana a suggr d'utiliser le mot emmagasines la place et lieu du mot entreposes, pour dcrire les SACO qui se trouvent dans les quipements ou dans les mousses, et a suggr la considration des meilleures pratiques en matire de rduction d'missions. La Suisse a parl de la ncessit d'valuer activement la destruction des banques de SACO, et a fait part de ses rserves concernant la possibilit de baisser le prix et d'accrotre l'approvisionnement du HFC-123, compte tenu des permis accords dans le cadre du Mcanisme pour un Dveloppement Propre, du Protocole de Kyoto. La CE, avec l'Argentine et la Nouvelle Zlande, a appel la discussion du Rapport Spcial des GIEC/GETE la RdP-17. La reprsentante des Etats-Unis, contre par la Nouvelle Zlande, a dclar que la GTCNL-25 n'est pas le forum appropri pour certaines ides de rduction d'mission discutes, vu qu'elles sont au-del du champ de comptence du Protocole de Montral, et a soulign que les engagements additionnels sont inopportuns comte tenu des obligations des pays en dveloppement. L'Inde a remis en question le financement des efforts supplmentaires visant rduire les missions.

Greenpeace International a recommand que les Parties: instruisent le Fonds Multilatral de cesser le financement des projets aux HFC et HCFC, l o des alternatives sont disponibles; acclre la suppression du HFC; et, aide les Parties vises l'Article 5 dans la suppression des HFC et HCFC, soulignant que ces mesures aideront la protection du climat. L'Alliance pour des Politiques Responsables en matire d'Atmosphre a affirm le rle long terme des HFC, dans le remplacement des SACO.

Mercredi aprs-midi, la question du Rapport Spcial des GIEC/ GETE a t rexamine lorsque la CE a prsent, avec la Nouvelle Zlande et la Norvge, un papier concert (UNEP/OzL.Pro.WG.1/ 25/CRP.8) consacr la considration du Rapport Spcial des GIEC/GETE. La CE a soulign que l'ide de transmettre le Rapport Spcial des GIEC/GETE la RdP-17 bnficiait d'un grand soutien, mais que les points de vue divergent quant la manire dont cela devrait tre fait. La reprsentante des Etats-Unis a indiqu qu'elle ne pouvait pas apporter son appui la considration de la tenue d'un sminaire sur les implications du Rapport/Spcial des GIEC/GETE, comme suggr dans le papier concert. Le Canada et la Chine ont prsent leurs observations concernant les cots de l'organisation d'un tel sminaire.

Aprs avoir dcid de supprimer la rfrence figurant dans le papier concert, la considration de la tenue d'un sminaire sur les implications du Rapport/Spcial des GIEC/GETE, les Parties ont dcid d'apporter leur soutien au papier. Le document propose que l'examen du Rapport/Spcial des GIEC/GETE soit plac l'ordre du jour de la RdP-17 et demande au GETE de fournir, d'ici le 31 octobre 2005, un rapport supplmentaire laborant sur les implications des donnes contenues dans le Rapport/Spcial des GIEC/ GETE en terme de SACO et des cots par tonne de PACO.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES DU GETE: Au cours de la sance plnire du matin, le Coprsident Land a mis en exergue les questions administratives du GETE, notamment: les nouveaux Prsidents et Coprsidents des CCTC, CCTH et CCTBM; l'importance de parrainage des frais des membres du GETE; et la difficult d'obtenir des financements pour les membres non viss l'Article 5.

Le Brsil, la Chine, Cuba, le Mexique et le Nigeria ont fait part de leur appui l'ide d'avoir une reprsentation gographique quilibre au sein des CCT. Le Costa Rica, appuy par l'Argentine et le Canada, a propos que les pays viss et les pays non viss l'Article 5 devraient, chacun, disposer de deux Coprsidents au sein du CCTBM. La Suisse a reconnu la ncessit d'une reprsentation gographique quilibre, et a dclar que cela devait tre considr tout en s'assurant que l'expertise n'en soit pas compromise. Plusieurs Parties, dont le Costa Rica, le Canada et la CE, ont propos des candidats particuliers pour les postes de Coprsidents.

Le Japon a ensuite introduit le projet de dcision concernant l'valuation de l'aide financire apporte aux membres du CCTBM (UNEP.OzL.Pro.WG.1/25/CRP.1), mettant en relief les cots qu'exige la participation trois runions du CCTBM par an. La reprsentante des Etats-Unis a demand si le projet de dcision du Japon proposait un financement permanent pour les Parties non viss l'Article 5 membres des CCT, et a rappel aux Parties la nature temporaire de l'accord sur le financement du CCTBM la RdP-16 (Dcision XVI/5).

Projet de Dcision: Les Parties ont dcid de transmettre le projet de dcision la RdP-17. Dans le Projet de dcision, la RdP demande au Secrtariat d'examiner et de prsenter un rapport sur la mise en uvre de l'aide financire aux membres du CCTBM non viss l'Article 5.

AUTRES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE RAPPORT DU GETE: Utilisations de Laboratoire et Analytiques du Ttrachlorure de Carbone: Au cours de la sance plnire de l'aprs-midi, le Chili, au nom du Groupe des Pays d'Amrique Latine et des Carabes (GRULAC), a prsent le projet de dcision concernant les critres et procdures devant rgir la drogation globale pour cause d'utilisations analytiques du TCC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.12). Le Chili a soulign le caractre urgent de cette question pour les Parties vises l'Article 5, parce que dans les prvisions, la drogation pour utilisations de laboratoire et analytiques (Dcision XV/8) doit pendre fin le 31 dcembre 2007. La Suisse et l'Argentine ont apport leur appui la proposition, mais ont pos la question de savoir si elle ncessitait un ajustement au Protocole.

Projet de Dcision: Les Parties ont dcid de transmettre le projet de dcision la RdP-17. Dans le projet de dcision, la RdP dcide de permettre, partir de 2006, aux Parties vises l'Article 5 d'appliquer les critres et les procdures qui rgissent la drogation globale relative aux utilisations de laboratoire et analytiques du TCC, tablie actuellement pour les pays non viss l'Article 5.

Rcupration, Recyclage et Destruction du Bromure de Mthyle Emanant de la Fumigation Spatiale: Au cours de la sance plnire de mercredi aprs-midi, la Nouvelle Zlande a prsent le projet de dcision concernant le bromure de mthyle, relativement aux activits de fumigation Spatiale (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.10), signalant que le rapport du GETE est peu concluant sur ce sujet. La reprsentante des Etats-Unis a suggr d'insrer un paragraphe encourageant les Parties fournir les donnes concernant les sous-produits nocifs potentiels. Les Parties ont convenu de travailler avec la Nouvelle Zlande sur ce point durant la priode intersession et de transmettre le projet de dcision la RdP-17.

Projet de Dcision: Dans le projet de dcision, la RdP: encourage les Parties qui dploient ou projettent de dployer des technologies pour rcuprer, recycler, dtruire ou rduire les rejets de bromure de mthyle manant de la fumigation spatiale, soumettre au GETE les dtails de l'efficacit et la faisabilit conomique de telles activits; demande au CCTBM d'laborer un formulaire que les Parties pourront utiliser pour la fourniture de ces donnes; et demande au CCTBM d'intgrer les conclusions auxquelles donnent lieu les donnes soumises, dans ses futurs rapports sur l'tat d'avancement des travaux.

QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE MTHYLE

Au cours des sances plnires des mardi et mercredi, les dlgus ont procd l'examen d'une gamme de questions ayant trait au contrle de l'utilisation du bromure de mthyle, notamment: les demandes de drogation pour utilisations critiques au titre de 2006-07; l'utilisation de drogations pluriannuelles pour les DDUC; le commerce nocif potentiel du bromure de mthyle; le Manuel du CCTBM concernant les DDUC; et l'utilisation, par le CCTBM, des prsomptions standard dans l'examen des DDUC.

DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES AU TITRE DE 2006-07: Mardi matin, la plnire a procd l'examen du point de l'ordre du jour consacr aux questions touchant au bromure de mthyle. Jonathan Banks (Australie), Coprsident temporaire du CCTBM, a prsent aux dlgus un expos sur les DDUC ayant trait au bromure de mthyle au titre des exercices 2006 et 2007. Il a soulign que, par rapport 2005, le volume des demandes de drogation a augment pour certaines Parties, mais que plusieurs baisses sont en revanche enregistres dans les quantits requises. Banks a prcis que ni les stocks en rserve disponibles de bromure de mthyle entrepos ou recycl, ni les efforts fournis pour valuer, commercialiser et s'assurer de l'approbation rglementaire nationale des alternatives et substituts, ne sont prises en considration dans les valuations du CCTBM. Banks a signal que le CCTBM a examin les demandes au cas par cas, en utilisant les prsomptions de rfrence appliques aux DDUC de 2005. Le Coprsident du CCTBM, Nahum-Marban Mendoza (Mexique) a prsent les raisons pour lesquelles certaines DDUC ont reu la mention pas en mesure d'valuer, y compris, le besoin de renseignements concernant l'aspect conomique des alternatives et l'utilisation des technologies de contrle des missions.

L'Australie a encourag le CCTBM fournir aux Parties, sa prompte convenance, les rserves du CCTBM concernant chacune des demandes qui lui est soumise. En rponse aux rserves souleves par Cuba, la Suisse, l'Argentine et le Nigeria concernant l'augmentation enregistre dans les quantits objet de drogation pour utilisations critiques, le CCTBM a indiqu que compte tenu du fait que nombre de questions doivent encore tre examines par les Parties, le chiffre final au titre de 2006, pourrait diffrer considrablement de celui prsent. La reprsentante des Etats-Unis a fait part de sa dception que 90% de ses DDUC au titre de 2007, ont reu la mention pas en mesure d'valuer par le CCTBM, et a dclar que sa dlgation fournira les donnes ayant trait aux demandes de drogation devant tre dcides la RdP-17. En rponse la demande, formule par l'Argentine, d'une plus grande transparence concernant les visites de terrain effectues par le CCTBM, le CCTBM a indiqu que les donnes pourraient tre intgres dans le prochain rapport.

La CE a demand des claircissements sur la raison pour laquelle le CCTBM n'apporte pas son assistance aux efforts visant valuer, commercialiser et s'assurer de l'approbation rglementaire nationale des alternatives. Le CCTBM a rpondu qu'il a besoin de directives de la part des Parties sur la manire de procder l'valuation de la justesse de pareils efforts. L'Agence des Enqutes Environnementales a encourag les Parties rejeter les demandes de drogation, en particulier dans les cas o les Parties ne communiquent pas les donnes concernant leurs stocks ou ne dmontrent pas qu'ils sont en train de chercher activement des alternatives. Aprs la discussion de mardi, aucune mesure n'a t prise.

DEROGATIONS PLURIANNUELLES: Mardi, la reprsentante des Etats-Unis a introduit une proposition de drogations pluriannuelles pour le bromure de mthyle (UNEP/OzL/Pro/WG.1/ 25/8), prcisant que parmi ses avantages, il y a lieu de citer: une plus grande certitude que les demandeurs de drogation pour utilisation essentielle (DUE) sont en train d'uvrer pour la suppression progressive du bromure de mthyle; une rduction du panier de travail des Parties, du CCTBM et de la RdP; une plus grande certitude pour les groupes des usagers; et davantage de temps pour planifier pour les incertitudes dans la transition aux alternatives.

Plusieurs Parties ont soulign qu'il pourrait y avoir des avantages dans cette approche et qu'il pourrait s'avrer utile d'en dbattre dans le futur, mais qu'elle risque d'entraver la recherche d'alternatives et qu'elle aurait besoin d'tre accompagne par des efforts visant s'assurer d'une volution vers la baisse dans l'utilisation du bromure de mthyle. La Suisse a soulign que le fait que le GETE ne dispose pas des donnes ncessaires concernant 90% des demandes de drogation prsentes au titre de 2007, tmoigne de la ncessit de stabiliser le processus actuel. L'Australie a fait part de sa volont de travailler avec les Etats-Unis et autres Parties intresses, l'laboration d'une proposition pour examen la RdP-17. Les Parties ont ensuite convenu que la proposition des Etats-Unis sera transmise la RdP-17, sous forme de texte crochet, pour poursuite d'examen.

COMMERCE NOCIF POTENTIEL: Une autre question ayant trait au bromure de mthyle, aborde mardi, tait celle du commerce nocif potentiel des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En rponse la demande d'un rapport sur ce sujet, transmise par la premire RdP Extraordinaire, le Coprsident Okioga s'est rfr l'indication fournie par le CCTBM, qui stipule qu'il ne dispose pas de l'expertise qui lui permettrait de complter le travail sur cette question en 2005, mais qu'il serait en mesure de le faire l'anne prochaine. L'orateur a soulign que le CCTBM examinera ce sujet sa runion d'aot.

MODIFICATION DU MANUEL CONCERNANT LES DEMANDES DE DERORATION POUR UTILISATION CRITIQUE: Mardi, le Coprsident Okioga a rappel aux dlgus que les Parties avait convenu la RdP-16 qu'un dlais supplmentaire est ncessaire pour l'valuation du Manuel concernant les Demandes de Drogation pour Utilisation Critique (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/7). La reprsentante des Etats-Unis a soulign qu'elle est satisfaite des progrs accomplis, mais qu'elle a des rserves concernant le caractre incertain des dates butoirs de la prise en considration des nouvelles donnes ayant trait au DDUC. Le Coprsident a invit les Parties ayant de pareilles rserves, les soulever avec le CCTBM. Aucune mesure n'a t prise.

PRESOMPTIONS DE REFERENCE SOULIGNANT LES RECOMMANDATIONS DU CCTBM CONCERNANT LES DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATION CRITIQUE: La question de la recommandation du CCTBM concernant les DDUC a galement t examine mardi. Le Coprsident Okioga a suggr que les Parties reportent le dbat sur ce point jusqu'aprs l'examen des modifications proposes par le CCTBM pour les prsomptions utilises prcdemment. La reprsentante des Etats-Unis a dclar qu'elle est satisfaite des progrs accomplis, mais qu'elle a des rserves concernant les questions techniques spcifiques et de timing, en particulier que le processus de rgulation des Etats-Unis doit commencer dans trois semaines. Elle a indiqu qu'elle soulvera ces questions de manire bilatrale avec le CCTBM. Le Prsident a indiqu que le sujet sera transmis la RdP-17.

QUESTIONS TOUCHANT AU FONDS MULTILATERAL POUR LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Les questions touchant au fonds Multilatral ont t examines en plnire mardi, mercredi et jeudi, ainsi que dans un groupe de contact sur la reconstitution du Fonds Multilatral, mardi et mercredi.

ETUDE DU GETE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL AU TITRE DE 2006-08: Au cours de la sance plnire de mardi aprs-midi, le Coprsident du GETE, Pons, a prsent le Rapport du Groupe d'Action du GETE sur la Reconstitution du Fonds, soulignant que le rapport antrieur concernant la reconstitution des fonds avait prsent une estimation raisonnable des dpenses relles. Le Coprsident du GETE, Kuijpers, a dclar que la procdure d'estimation utilise dans la dtermination des besoins en matire de reconstitution des fonds tait base sur le Modle de Conformit Oriente du Secrtariat. Prcisant que le groupe d'action pourrait rviser son estimation aprs la 46^e runion du Comit Excutif, Kuijpers a fourni le dtail des 420 millions de dollars de l'estimation des besoins au titre de la priode 2006-08. Il a soulign que l'estimation de la triennale venir est en rapport avec plus de 10.000 tonnes de PACO, et que les engagements convenus s'lvent dj prs de 50% des fonds estims pour la triennale venir.

Rpondant au Rapport du Groupe d'Action, la CE, appuye par les Etats-Unis, a dclar que ses observations techniques pourraient tre traites dans un groupe spcial, et s'est rfr son projet de dcision en soutien au mcanisme taux de change fixe (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.9). Kuijpers a soulign, en rponse la Chine, que la situation des fonds de la triennale en cours est indpendante de l'estimation de la prochaine triennale. Le Japon a souhait voir le volume des financements ncessaire la priode de suppression progressive 2006-08 tre considr de manire prcise. Le Chili, au nom du GRULAC, et la Colombie ont indiqu que l'estimation labore par le Groupe d'action devrait prendre en ligne de compte le financement dont il est besoin pour faire face l'augmentation des cots du HFC-134a.

Rpondant au Danemark, Kuijpers a soulign que le Programme d'Aide la Mise en Conformit du PNUE examine uniquement les activits de mise en application du Protocole de Montral. Le Venezuela a demand des claircissements sur la question de savoir si le cot des plans de production de la priode de transition vers les alternatives tait inclus dans les fonds de reconstitution. Le Nigeria a demand que le GETE examine sa stratgie d'limination progressive des HCFC et a soulign que cela ncessitera des fonds supplmentaires. En rponse l'Allemagne et l'Autriche, Kuijpers a indiqu que certains projets sont re-classs en Plans de Gestion de l'Elimination Terminale des CFC (PGET), et que ces plans sont considrs comme tant des activits d'investissement. Parmi d'autres questions souleves au cours des discussions: les cots de l'tablissement d'infrastructures de destruction; la considration du projet de dmonstration ayant recours aux technologies de refroidissement; les alternatives long terme; et les cots des sminaires consacrs aux HCFC.

Mercredi matin, un groupe de contact, coprsid par Jos Buys (Belgique) et Oladapo Afolabi (Nigeria), a tenu la premire des trois sances consacres la discussion des questions ayant trait la reconstitution du Fonds Multilatral. Rpondant aux Etats-Unis, le Coprsident du GETE, Kuijpers a prcis que la capacit de financement du rapport est lie spcifiquement aux SACO et se rfre aux accords pluriannuels avec aucune capacit de financement aprs 1995. Rpondant la Sude, Maria Nolan, du Fonds Multilatral, a soulign que les accords pluriannuels sont entre le Comit Excutif et le pays, et qu'ils englobent des cibles de rductions annuelles atteindre ainsi que le financement ncessaire la ralisation de l'limination complte. La Sude, le Canada et la Belgique ont demand l'examen des anomalies constates dans les donnes et l'adjonction d'une charte dterminant le programme d'limination progressive, les fonds et les produits chimiques pour la priode 2003-2010. Jeudi matin, aprs sa troisime runion, les Coprsident du groupe de contact ont prsent la plnire le rapport concernant les discussions qui ont eu lieu (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.14).

Comme pour le rapport du groupe de contact sur la reconstitution des fonds, les Parties ont convenu de demander que le GETE produise, avant la RdP-17, un rapport supplmentaire englobant: un tableau contenant les dpenses prvisionnelles et les dpenses relles des composantes de non investissement de la priode de reconstitution actuelle et de celle venir; une valuation des donnes disponibles concernant le TCC, mettant en relief les donnes concernant la consommation et les technologies d'limination utilisant les agents de transformation; et, la considration des dcisions futures de la 46^e runion du Comit Excutif du Fonds Multilatral concernant les projets de HCFC, des technologies de refroidissement et de destruction. Ils ont galement demand que la Note de Synthse rvise du rapport original consacr la reconstitution, soit prsent la RdP-17.

Mcanisme du Taux de Change du Fonds Multilatral: Autre sujet ayant trait la reconstitution a t examin en plnire, mercredi. Les Parties ont dcid, sans observation, de transmettre la RdP-17, le projet de dcision propos par la CE sur le mcanisme taux de change fixe du Fonds Multilatral (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.9).

Projet de Dcision: Dans le projet de dcision, la RdP instruit le Trsorier du Fonds Multilatral de proroger le mcanisme taux de change fixe, d'une autre priode d'essai de trois ans.

REPRESENTATION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE AU SEIN DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Conformment la Dcision XVI/38, dans laquelle les Parties ont convenu de soulever la question des siges devant revenir, au sein du Comit Excutif du Fonds Multilatral, aux Parties vises l'Article 5 et Parties non vises l'Article 5, le Coprsident Okioga a invit les Parties faire part de leurs observations en plnire mardi. Aucun discussion ne s'en est suivie.

RAPPORT DU COMITE EXECUTIF CONCERNANT LA FORMATION DES AGENTS DE DOUANES ET LES PROJETS FONDES SUR LE SYSTEME DE LICENCE: Mardi, Maria Nolan,du Secrtariat du Fonds Multilatral, a prsent un rapport sur les origines de l'Evaluation de la Formation des Agents de Douanes et les Projets fonds sur le Systme de Licence (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/6). Anspar Eussner, du Secrtariat du Fonds Multilatral, a donn un bref aperu sur les principales conclusions du rapport, mettant en exergue la ncessit de rehausser les cadres lgislatifs, d'acclrer la formation des douaniers et les activits rgionales, et d'amliorer l'efficacit des matriels de formation. La Colombie a mis l'accent sur les implications financires et techniques. Le Botswana a soulign le besoin d'aller au-del de l'approche de la taille unique et, appuy par le Niger, a parl de la ncessit d'intgrer l'mission de licences dans les efforts ciblant le commerce illicite. Le Niger, avec le Malawi et le Venezuela, a soulign la coopration rgionale. Le Malawi a parl du besoin de technologies de destruction pour le traitement des substances confisques. Les Parties ont ensuite pris note du rapport et l'ont transmis au Comit Excutif pour examen.

COMMERCE ILLICITE DES SACO

Au sujet de la faisabilit de l'laboration de systmes de suivi du commerce des SACO, le Japon, appuy par la Nouvelle Zlande, a appel adopter une certaine prudence dans l'avance vers la mise en place d'un systme de suivi, compte tenu du fait qu'il viendra imposer des charges sur les Parties et sur le Secrtariat. L'Argentine a suggr que la communication bilatrale entre les pays exportateurs et les pays importateurs est plus approprie et moins pesante financirement. Un groupe de contact a t tabli sur, la fois la runion d'experts, et le cahier des charges de l'tude consacre l'laboration d'un systme de suivi du commerce de SACO.Le commerce illicite des SACO a t considr en plnire mardi et mercredi, et dans un groupe de contact, mercredi. Jeudi, la Colombie, appuye par les Etats-Unis et l'Argentine, a prsent ses observations concernant le rsultat du rcent sminaire d'experts consacr au cadre de coopration conceptuel devant rgir le traitement du commerce illicite des SACO, suggrant que les Parties fassent parvenir leurs observations au Secrtariat durant la priode intersession. Avec le Botswana et le Venezuela, la Colombie a suggr la formation d'un groupe de contact. Le Botswana a fait part de ses rserves concernant la communication au Secrtariat des donnes concernant les cas de contrebande. La CE s'est rfre son projet de dcision concernant la prvention du commerce illicite des SACO, suggrant qu'il pourrait servir de fondation pour la suite de la discussion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.5). Le Canada a suggr que son CD-ROM consacr ce sujet peut tre utile d'autres Parties et que l'exprience du Protocole dans ce domaine pourrait tre utile pour la prochaine runion consacre l'Approche Stratgique de la Gestion Internationale des Produits Chimiques. L'Argentine a appel les Parties mettre en application l'Article 4B du Protocole, qui porte sur les systmes de licence pour les importations et les exportations de SACO, avant d'ajouter d'autres provisions concernant ce sujet.

Mercredi aprs-midi, le groupe de contact, prsid par Paul Krajnik (Autriche), a procd l'examen du projet de dcision de la CE. Plusieurs Parties ont fait part de leurs rserves quant aux charges que cela implique, particulirement en rapport avec la recherche d'obtention des donnes de la part des pays importateurs avant l'mission de licences d'exportation. Le Japon et l'Argentine ont soulign que l'exportation des produits contenant des SACO n'est pas couverte dans le cadre du Protocole, et la reprsentante des Etats-Unis a suggr de supprimer la rfrence explicite ces produits. Un appui gnral a t exprim en faveur de la conduite d'une tude sur un systme de suivi international, les participants ont convenu que la CE labore un document mettant en relief les modifications apportes au projet de cahier des charges de l'tude, contenues dans l'annexe attache au projet de dcision. L'Argentine a fait part de ses rserves concernant le contrle de la rimportation et du transit des SACO, et la reprsentante des Etats-Unis a mis l'ide d'interdire le commerce de transit. Au sujet de la rvision du format des rapports concernant les exportations de SACO, la reprsentante des Etats-Unis a prcis que cette donne a dj t communique en totalit et que la proposition pourrait aider les Parties vises l'Article 5. Au cours de la sance plnire de jeudi matin, Krenick a prsent un rapport sur les rsultats du dbat du groupe de contact.

Projet de Dcision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de dcision la RdP-17, entre crochets, et que les observations concernant le projet de dcision pourraient tre soumises au Secrtariat jusqu'au 15 septembre. Dans le projet de dcision, la RdP dcide, entre autres: d'approuver les attributions numres de l'tude de faisabilit de l'laboration d'un systme international de surveillance du commerce illicite des SACO; d'appeler les Parties appliquer des contrles sur le commerce des SACO; et de rviser le format des rapports couvrant les exportations de SACO, dans la Dcision VII/9.

AJUSTEMENTS PROPOSES POUR LE PROTOCOLE DE MONTREAL

AJUSTEMENT PROPOSE AU PROGRAMME D'ELIMINATION PROGRESSIVE DU BROMURE DE MTHYLE, DEVANT ETRE APPLIQUE PAR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5: Mardi, la CE, avec le Canada, a propos de nouvelles mesures de rduction intrimaire pour le bromure de mthyle dans les pays viss l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/5). L'Argentine, appuye par Cuba, le Mexique, la Colombie et l'Iran, a fait objection la discussion de l'amendement propos, vu que les DDUC des Parties non vises l'Article 5 au titre de 2006 ne sont pas encore rsolues. L'Argentine, appuye par la CE, a recommand que les donnes figurant dans la proposition devraient tre mises jour. Les Parties ont convenu de prendre note de la proposition.

AMENDEMENT PROPOSE POUR LE PROTOCOLE DE MONTREAL

Mercredi aprs-midi, le Coprsident Okioga a introduit la proposition d'amendement de la CE appelant un amendement expditif du Protocole de Montral (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/4). La CE a soulign que cette proposition permettrait aux contrles sur les nouvelles substances d'entrer en vigueur en deux ans au lieu de dix, tout en permettant aux Parties de prendre l'option de ne pas participer aux nouvelles mesures de contrle. Plusieurs dlgus ont appuy la ncessit d'acclrer l'entre en vigueur, mais plusieurs autres ont fait part de leurs rserves concernant entre autres les implications juridiques et les rpercussions sur le commerce international.

L'Argentine a propos de traiter le systme de contrle, dans son ensemble, y compris des retards importants enregistrs dans l'tude scientifique initiale. La Nouvelle Zlande a soulign que le processus d'amendement acclr contenu dans l'Article 10 de la Convention de Vienne pourrait tre invoqu pour acclrer l'inscription des SACO, et a fait part de ses rserves quant au risque de voir la procdure acclre de l'amendement du Protocole d'autres fins, aboutir la coexistence de deux versions de l'Article 10. La CE a dclar qu'elle accueillerait favorablement la proposition de l'Argentine et a prcis que l'Article 10 de la Convention de Vienne s'applique uniquement l'acclration des amendements aux annexes.

Greenpeace International a dclar que la recommandation de la CE constituait un pas dans la bonne direction, et a encourag les Parties placer de nouvelles SACO dans le programme d'limination rapide. L'Argentine a expliqu que l'amendement du Protocole n'est pas requis pour l'amendement du processus d'valuation scientifique. Les Parties ont convenu de transmettre le texte de la proposition la RdP-17, entre crochets.

OBLIGATIONS DES PARTIES A L'AMENDEMENT DE PEKIN DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Les dlgus ont examin les obligations des Parties l'Amendement du Protocole de Montral, mercredi. La reprsentante des Etats-Unis, appuye par la Nouvelle Zlande, a fait part de ses rserves quant au fait que les Etats Membres de l'EU ne sont pas en conformit avec la Dcision XV/3 concernant les obligations des Parties l'Amendement de Pkin et les a encourags s'acquitter des obligations qui sont les leurs dans le cadre du Protocole. Plusieurs Pays ont dcrit leurs plans de ratification des amendements de Pkin et autres. Aux fins d'accorder aux Parties un dlai supplmentaire pour la ratification, l'Inde a suggr de reporter la date butoir de la soumission des donnes requises en vertu de la Dcision XV/3. L'Argentine, appuye par la Chine, a soulign que les fondations juridiques du Protocole sont endommages lorsque les Parties ne fournissent pas les donnes avant la date butoir. Le Coprsident Land a indiqu que le Comit d'Application procdera l'examen de cette question et la transmettre la RdP-17.

QUESTIONS DIVERSES

CERTITUDE DES DATES DE LA TENUE DES REUNIONS DU GTCNL ET DE LA RDP: Mardi, la CE a indiqu que l'arrt de dates prvisibles pour les runion du GTCNL et de la RdP serait utile compte tenu de l'implication des dlgus dans d'autres processus environnementaux et que le projet de dcision allait tre distribu. Mercredi, les Parties ont fait part de leur appui au projet de dcision avanc par la CE (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.4). Le Botswana a suggr que le projet de dcision devrait englober une rfrence aux dates des runions intersessions. Les Etats-Unis et le GETE ont soulign que cette dcision ne devrait pas supplanter les dates de soumission dj tablies dans certains rapports du GETE.

Projet de Dcision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de dcision la RdP-17, entre crochets. La CE a convenu de travailler avec les Parties intresses la rvision du projet de dcision, au cours de la priode intrimaire. Le projet de dcision actuel propose que les Parties s'accordent sur un calendrier pour la notification des dates de la tenue des RdP et des runions du GTCNL et des CCT, et demande au GETE de s'efforcer de mettre disposition ses rapports sept mois avant chaque RdP.

UTILISATIONS DE LABORATOIRE ET ANALYTIQUES DU BROMURE DE MTHYLE: Mardi, la CE a prsent le projet de dcision concernant l'laboration d'un rgime pour les utilisations critiques de laboratoire et analytiques du bromure de mthyle (UNEP/OzL.Pro.WG.1/25/CRP.3), comme il en existe pour les utilisations essentielles d'autres SACO. Le Chili a suggr qu'il proposerait un projet de dcision similaire portant sur d'autres substances. Les discussions se sont poursuivies mercredi, lorsque la CE a soulign que la vise de sa proposition tait de mirer le rgime de laboratoire et analytiques en vigueur pour les utilisations essentielles. Le Canada a fait part de son appui la proposition de la CE et l'vitement de sanctionner les Parties pour non respect des dispositions, lorsqu'il s'agit de petites utilisations du bromure de mthyle. La Suisse a soulign le besoin d'examiner le point de savoir s'il existe une quantit minimum de bromure de mthyle, en dessous de laquelle les Parties n'ont pas besoin de prendre en considration l'utilisation. La reprsentante des Etats-Unis, signalant l'absence de donnes concernant de telles utilisations du bromure de mthyle et les normes qui pourraient s'appliquer, a indiqu qu'elle utiliserait la priode intersession pour en apprendre d'avantage.

Projet de Dcision: Les Parties ont convenu de transmettre le projet de dcision la RdP-17. Dans le projet de dcision, la RdP dcide: de permettre aux Parties non vises l'Article 5 des niveaux de production et de consommation du bromure de mthyle ncessaire satisfaire les utilisations critiques de laboratoire et analytiques; de dcider chaque anne les utilisations qui ne devraient plus tre accordes comme tant des utilisations critiques de laboratoire et analytiques, et la date partir de laquelle une telle restriction devrait s'appliquer; et que le Secrtariat devrait mettre disposition, chaque anne, une liste consolide des utilisations critiques que les Parties auront convenu qu'elles ne sont plus des utilisations critiques de laboratoire et analytiques.

DIVULGATION DES LIGNES DIRECTRICES D'INTERET: Mercredi, le Canada a introduit le document officieux qui contient le projet de dcision ayant trait la divulgation des lignes directrices d'intrt pour le GETE et ses CCT, signalant que les lignes directrice proposes sont compatibles avec les Conventions de Rotterdam et de Stockholm (UNEP/ OzL.Pro.WG.1/25/CRP.7). La CE a fait part de ses rserves que les membres du GETE et de ses CCT pourraient ne pas tre actuellement en train d'appliquer plusieurs lignes directrices proposes. L'Australie et les Etats-Unis ont indiqu qu'ils travailleront avec le Canada sur ce sujet avant que le document ne soit distribu aux Parties, avant la RdP-17.

PLENIERE DE CLOTRE

Au cours de la plnire de clture, jeudi, le Chili, au nom du GRULAC, a propos officiellement Martha Pisano (Colombie) comme candidate au poste de Coprsidente du CCTBM. Les dlgus ont convenu que cela sera examin la RdP-17 et insrer dans le rapport de runion de la GTCNL-25. La plnire a ensuite examin le projet de rapport de la runion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/ 25/L.1, Add.1, Add.2, Add.3 et Add.4) et l'a adopt moyennant quelques amendements mineurs. Le Coprsident Land a cltur la runion 19 h 02.

COMPTE RENDU DE LA RDP-2 EXTRAORDINAIRE

La deuxime Runion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montral sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (RdP-2 Ex) a eu lieu le 1^er juillet 2005, tout de suite aprs la GTCNL-25. Les Parties s'y sont runies pour l'examen des drogations pour utilisations critiques au titre de 2006, qui taient restes non rsolues ou dsignes intrimaires, la RdP-16. En particulier, les Parties avaient accord une approbation intrimaire certaines DDUC figurant dans le chapitre III de la Dcision XVI/ 2 la RdP-16, alors que d'autres DDUC supplmentaires ont t galement dsignes comme tant pas en mesure d'tre examines, dans le rapport que le GETE a tabli en octobre 2004.

Les Parties ont rapidement accept le projet de dcision ngoci au cours des sances officieuses qui ont t tenues tout le long de la semaine (UNEP/OzL.Pro.ExMP/2/CRP.1), accordant leur approbation finale aux DDUC manant de l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis, et cela a permis la clture de la runion avant midi. Ce compte rendu prsente un rsum des dlibrations de la RdPEx-2

OUVERTURE DE LA REUNION

Ouvrant la RdP-2 Ex, vendredi 1^er juillet, le Prsident de la RdP-2 Ex, Allan Moya (Costa Rica) a souhait la bienvenue aux participants, a donn un aperu sur la raison de la tenue de la runion, et a signal que les consultations officieuses qu'il a runies avant la runion ont abouti un projet de dcision pour examen la RdPEx-2.

Le Secrtaire Excutif Marco Gonzles a souhait la bienvenue aux participants, au nom du Directeur Excutif du PNUE, Klaus Tpfer, et a transmis la runion, les vux de russite de Tpfer. Gonzles a encourag les participants prendre en considration les ralisations accomplies travers le Protocole de Montral. Il a soulign qu'il n'y a aucun doute quant l'engagement des Parties en faveur des efforts visant trouver des alternatives au bromure de mthyle, que des rductions importantes sont dj ralises dans l'utilisation du bromure de mthyle, et que la courbe de la rduction du bromure de mthyle est beaucoup plus raide que celle des IDM.

Le Canada a remerci tous ceux qui se sont impliqus dans les prparatifs de la runion, et a invit les participants prendre part aux festivits de la Journe du Canada. Le Prsident de la RdP-2 Ex, Moya, a introduit, et les dlgus ont adopt, l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.ExMP/2/1), sans amendement. Les participants ont ensuite apport leur soutien l'organisation des travaux, telle que prsente.

EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATION CRITIQUE, POUR LE BROMURE DE MTHYLE, AU TITRE DE 2006

Le Coprsident du CCTBM, Jonathan Banks, a prsent l'Evaluation des DDUC effectue par le CCTBM, qui englobait une synthse des demandes de drogation pour utilisation critique prsentes par les Parties, ainsi que le processus d'valuation et les prsomptions standard utilises par le CCTBM dans leur examen. Il a soulign que les valuations ont t effectues au cas par cas, et qu'elles ont englob des concertations bilatrales sur requte et une visite de terrain une rgion importante utilisant le bromure de mthyle, et que le CCTBM a utilis les mmes prsomptions standard que celles qu'il avait utilises lors du premier round des DDUC. Il a ensuite prcis que les DDUC prsentes par les Parties au titre de 2006 ont totalis 15.541 tonnes, dont 13.466 tonnes ont fait l'objet de la recommandation du CCTBM, et que les donnes dtailles concernant chacune de ces questions sont disponibles dans le rapport sur l'tat d'avancement des travaux du GETE.

Le Prsident Moya a donn un aperu sur les consultations officieuses extensives autour des DDUC de 2006, qu'il a convoques tout le long de la semaine. Il a signal que les discussions taient prsides par Ricardo Garron (Costa Rica) et Blaise Hosberger (Suisse) et que les Etats-Unis, la CE et neuf autres Parties y ont pris part. Il a ensuite prsent le rsultat de ces consultations, qui consistait en une proposition contenant un projet de dcision portant sur des DDUC supplmentaires au titre de 2006 (UNEP/ OzL.Pro.ExMP/2/CRP.1). Aprs de brves observations faites par le Bangladesh et un claircissement des quantits totales exemptes et recommandes par le GETE, la dcision a t adopte sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision finale, la RdP dcide: de permettre, sous rserve des conditions requises dans la Dcision Ex. I/4, des niveaux supplmentaires de production et de consommation au titre de 2006; que les DDUC alloues l'chelon intrieur, qui excdent les niveaux permis par la RdP soient prleves des stocks disponibles; que les Parties prennent en considration et communiquent les donnes concernant les stocks en rserve de bromure de mthyle assujettis aux lois intrieures rgissant la confidentialit; que les Parties s'efforcent d'allouer des DUC aux catgories particulires spcifies dans la dcision; et de demander aux Parties d'utiliser les techniques de minimisation des missions.

CLOTURE DE LA REUNION

Bien que pas encore achev, le rapport de la runion a t adopt, les Parties ayant confi au Secrtariat le soin de le terminer. Les Parties ont ensuite prsent des dclarations sur l'adoption de la dcision de la RdP-2. Plusieurs Parties ont remerci le GETE, le CCTBM et les Prsidents du groupe officieux pour leur dur labeur. La reprsentante des Etats-Unis a parl des DDUC de son pays, au titre de 2007, prcisant qu'elles reprsentaient une rduction de 20% par rapport leurs demandes au titre de 2006. La CE a parl des points forts de la dcision, soulignant l'accent qu'elle a plac sur le contrle des missions et sur la transparence des stocks, et son engagement appliquer les critres de la Dcision IX/6 concernant les drogations pour utilisation critique, lors de l'octroi d'une licence ou d'une permission d'utiliser le bromure de mthyle. Le Malawi et le Venezuela ont signal qu'il ont arrt la consommation de bromure de mthyle. La Suisse a exprim l'espoir de voir les flux d'informations amliors provenant du et allant au CCTBM, faciliter les dcisions futures concernant les DDUC. Le Burkina Faso a soulign que, compte tenu de la dpendance l'gard de l'agriculture, la rduction des subventions agricoles accordes dans d'autres pays est susceptible d'amoindrir la difficult de l'limination du bromure de mthyle, et a exprim sa gratitude pour l'annulation de sa dette. La Nouvelle Zlande a mis en exergue son engagement liminer le bromure de mthyle, prcisant qu'elle n'a par eu recours la disposition de l'utilisation d'urgence, de la Dcision IX/7, et qu'elle avait accept la recommandation du CCTBM concernant les utilisations critiques au titre de 2006, qui affiche une rduction de 20% par rapport sa DDUC originale. Greenpeace International a dclar que l'limination du bromure de mthyle est importante, compte tenu de la fragilit actuelle de la couche d'ozone. L'Agence d'Investigation Environnementale a parl des efforts qu'elle fournit pour communiquer avec les consommateurs des produits qui ont pouss ou qui sont traits avec le bromure de mthyle, et a reconnu les efforts consentis par les Parties vises l'Article 5 pour l'arrt de leur consommation de bromure de mthyle. Le Prsident Moya a cltur la runion 11 h 42.

BREVE ANALYSE DE LA GTCNL-25 ET DE LA RDP-2 EX

DISCUSSIONS PARALLELES

Dans sa majeure partie, la vingt-cinquime runion du Groupe de Travail Composition Non Limite des Parties au Protocole de Montral (GTCNL-25) a t une runion prparatoire standard, les dlgus prenant le temps de se faire une ide sur les positions probables que les diffrentes Parties allaient prendre sur les diverses questions poses la dix-septime Runion des Parties au Protocole de Montral (RdP-17) en dcembre, et tentant de terminer leurs travaux sur les sujets les plus difficiles avant cette date. Mais, il y a eu galement une couche supplmentaire de discussions officieuses durant la GTCNL-25 en prparation la seconde Runion Extraordinaire des Parties (RdPEx-2), vendredi 1^er juillet 2005. Les Parties ont reconnu que pour la russite de la RdPEx-2, ils ont besoin d'accomplir des progrs sur le projet de dcision finalisant les drogations pour utilisation critique (DUC) au titre de 2006 concernant le bromure de mthyle, avant le dmarrage de la RdPEx-2. Ainsi, au moment mme o la GTCNL-25 semblait manquer de force d'impulsion, les discussions officieuses autour des DUC concernant le bromure de mthyle taient en train de s'intensifier.

PRINCIPAUX DEFIS A RELEVER

Les dtails des discussions la fois la GTCNL-25 et la RdPEx-2 ont t une illustration de la maturit du processus de l'ozone ainsi que des dfis qui lui sont encore poss. La douceur avec laquelle le Secrtariat a touch la runion prouve la maturit du rgime les prparatif de la runion et l'organisation des travaux par le Secrtariat ont permis des interventions focalises et succinctes. En contraste cela, les divergences d'opinion quant la taille des DUC et des stocks ont rvl que des obstacles restent encore franchir sur le chemin de l'limination de l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO), tandis que les dsaccords entre les organes techniques et les Parties, et en leur sein, sur la manire de traiter les drogations pour utilisation critique, ont rvl les complexits associes l'tablissement d'un quilibre entre les considrations d'ordre politique et celles d'ordre technique. Cette analyse examine brivement le traitement d'un certain nombre de sujets cls la GTCNL-25 et la RdPEx-2 et fournit un instantan du paysage de la ngociation, dans la perspective de la RdP-17.

Comme dans les RdP et les GTCNL passs, certaines des questions les plus difficiles auxquelles se trouvent confrontes, en termes politique et technique, sont souvent souleves au cours des dernires phases de la mise en application. Compte tenu de la friction qui existe entre les sujets d'ordre politique et d'ordre technique, ce dfi a donn lieu un dbat dans les rangs des participants.

INHALATEURS A DOSE METRIQUE (ODM): L'examen des drogations pour utilisation essentielle concernant les IDM, la GTCNL-25, s'est de nouveau avr l'une des questions les plus litigieuses. La suggestion du GETE que des donnes mises jour concernant les stocks en rserve, en 2006, sont ncessaires avant l'examen des DDUC au titre de 2007, tout en tant comprhensible d'un point de vue technique, a donn lieu certaines rserves. Ces rserves sont lies la volont de s'assurer que les drogations soient disponibles dbut 2007, tant donn que cette disponibilit est tributaire des processus rglementaires intrieurs qui ont lieu aprs que les drogations pour utilisation essentielle aient t approuves par les Parties. En outre, la simple question du mesurage et de la dtermination des stocks en rserve est politiquement et techniquement difficile, car ce sont les entreprises prives et non les gouvernements qui dtiennent l'approvisionnement.

Les recommandations du GETE concernant les drogations pour utilisation essentielle des Etats-Unis et de la Fdration de Russie, qui diffrent des quantits requises, rendent compte de la sophistication accrue du processus d'valuation. En particulier, la profondeur de l'valuation technique a t rvle par la prise en considration, par le GETE, des questions transfrontires et du besoin de s'assurer que les Parties disposent de rserves suffisantes pour se protger contre les imprvus. Toutefois, le fait qu' la fois les Etats-Unis et la Fdration de Russie aient ritr leurs demandes d'origine, en plnire, met en lumire les difficults rencontres dans la re-conciliation entre les considrations politiques et les recommandations techniques.

BROMURE DE METHYLE: Ces mmes complexits ont t refltes dans les discussions sur l'adhsion au Comit des Choix Techniques concernant le Bromure de mthyle (CCTBM), la divulgation des lignes directricesz d'intrt adresses au GETE et ses CCT, les prsomptions standard utilises par le CCTBM dans son examen des demandes de drogations pour utilisation critique (DDUC), et les DDUC au titre de 2006. En dbut de semaine, quelques participants ont prdit que les recommandations du GETE concernant l'utilisation critique au titre de 2006, seraient acceptes aprs un thtre initial. Cette prdiction tait assez astucieuse. Certains participants ont fait part de leurs rserves concernant les scnarios les plus pessimistes qui ont merg au cours de la RdPEx-2, le suspens des pourparlers officieux sur le bromure de mthyle, a t rsolu amicalement et la RdPEx-2 elle-mme a t brve et directe.

Les discussions bilatrales entre le CCTBM et diverses Parties durant la semaine, ont montr que le processus de l'valuation des DDUC est en train de mrir. Cependant, l'incapacit du CCTBM examiner l'intgralit des DDUC, en ce qui concerne les stocks en rserve, et les efforts visant trouver et s'assurer de l'approbation rglementaire des alternatives, suggrent que de nouveaux progrs pourraient tre ncessaires pour ce qui est du processus d'valuation du CCTBM et des directives qu'il reoit de la part des Parties.

L'hypothse qui a men la RdPEx-2 a port sur les efforts fournis par certaines Parties pour rattacher les risques ventuels l'approbation du reste des quantits prsentes pour utilisation critique au titre de 2006. En particulier, les tentatives de dfrer l'examen des DUC au titre de 2007, prvues d'tre examines la RdP-17, ont donn lieu des ractions inquites de la part de certaines Parties qui ont estim que ces tentatives n'avaient aucune justification. Certains ont mis l'hypothse que ces efforts taient fonds non seulement sur les proccupations que le processus d'limination avanait trop doucement et que les drogations elles-mmes ne disposent pas de mcanisme d'limination, mais galement sur la volont de s'assurer que les prsomptions standard mises jour du CCTBM, qui seront prises en considration de manire officielle, en dcembre, s'appliquent aux DDUC en 2007.

Quelques participants la RdPEx-2 ont fait part de leurs rserves concernant la lenteur du rythme des rductions de bromure de mthyle. D'autres ont soulign que les rductions ne sont peut tre pas importantes dans l'absolu, mais qu'elles sont importantes symboliquement dans la mesure o elle sont en train de conduire les Parties une limination relle des SACO. Plus important encore, au sein de pays comme les Etats-Unis, la question du bromure de mthyle est en train de perdre de son pouvoir politique et sont vedettariat mesure que s'teignent les rumeurs de rtraction du Protocole et que les utilisateurs du bromure de mthyle semblent se mouvoir invitablement vers l'acceptation d'une limination totale autant de signes srs de progrs.

MARCHE CONCLU

Diverses questions souleves la GTCNL-25 ont fait allusion ce qui pouvait tre attendu durant la RdP-17 et au-del. Outre celles dj mentionnes, ces questions ont englob des discussions sur la reconstitution du Fonds Multilatral, les dtails juridiques concernant la comptence de la CE agir au nom de ses Etats Membres pour ce qui est des obligations du Protocole, des stocks en rserve et du commerce illicite des SACO, des drogations pour utilisation essentielles et pour utilisation critique au titre de 2007, et des drogations pluriannuelles pour utilisation critique, ayant trait au bromure de mthyle.

En particulier, la discussion de la comptence de la CE pour ce qui est de la ratification des amendements au Protocole et de soumission des donnes dans le cadre de la Dcision XV/3, concernant les obligations relevant de l'Amendement de Pkin, du Protocole de Montral, a prdit les dcisions qui pourraient tre prises la RdP-17. Compte tenu de l'avis du Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies que la CE n'a pas de pouvoir d'exprimer le consentement ou d'tre li au nom des Etats Membres, les Etats Membres de l'UE qui n'ont pas ratifi l'Amendement de Pkin pourraient tre assujettis aux dispositions relatives au contrle du commerce avec les non Parties, figurant dans l'Article 4 du Protocole de Montral.

La discussion sur la reconstitution du Fonds Multilatral a galement fait allusion ce que le futur pourrait rserver. En particulier, les pourparlers autour de ce sujet ont tmoign non seulement de la centralit accrue des engagements des Parties vises l'Article 5 en faveur de la russite du Protocole, mais aussi, une fois de plus, de la maturit du processus lui-mme dans la mesure o la dtermination des volutions enregistres dans la dpense et dans les accomplissement, est dsormais possible. Le point de savoir comment le soutien que le Fonds a apport dans le pass, aux pays viss l'Article 5, sera tendu dans le futur, est essentiel pour la russite ultime du Protocole.

Ces questions et d'autres encore se poseront comme autant de dfis importants relever, la RdP-17 et au-del. Cependant, l'historique du Protocole permet de penser que les fondations de la coopration prvaudront et qu'elles aideront les Parties franchir tous ces handicaps.

REUNIONS A VENIR

QUARANTE-SIXIEME REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette runion se tiendra du 4 au 8 juillet 2005, Montral, au Canada. Pour plus de prcisions, contacter: Julia Anne Dearing, Multilateral Fund Secretariat; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; internet: http://www.multilateralfund.org

TROISIEME REUNION DU COMITE PREPARATOIRE DE L'ELABORATION D'UNE APPROCHE STRATEGIQUE DE LA GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES: Cette runion aura lieu du 19 au 24 septembre 2005, Vienne, en Autriche. Pour plus de prcisions, contacter: UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; internet: http:// www.chem.unep.ch/saicm/

HUITIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL III DU GIEC ET 24e REUNION DU GIEC: Cette runion se droulera du 22 au 24 septembre 2005, Montral, au Canada, et sera suivie de la runion de la 24^e Session du GIEC, qui se tiendra du 26 au 28 septembre. Pour plus de prcisions, contacter: IPCC Secretariat c/o World Meteorological Organization; tel: +41-22-730-8208; fax: +41-22-730-8025; e-mail: IPCC-Sec@wmo.int; internet: http://www.ipcc.ch/calendar.htm

DEUXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM: Cette runion se tiendra du 26 au 30 septembre 2005, Rome, en Italie. Pour plus de prcisions, contacter: Rotterdam Convention Secretariat; tel: +41-22-917-8296; fax: +41-22-797-3460; e-mail: pic@unep.ch; internet: http://www.pic.int

47e REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette runion se tiendra du 21 au 25 novembre 2005, Montral, au Canada. Pour plus de prcisions, contacter: Julia Anne Dearing, Multilateral Fund Secretariat; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; internet: http://www.multilateralfund.org

PREMIERE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO ET ONZIEME CONFERENCE DES PARTIES A L'UNFCCC: Programme du 28 novembre au 9 dcembre 2005, Montral, au Canada, la premire Runion des Parties au Protocole de Kyoto (RdP 1) aura lieu en conjonction avec la onzime session de la Confrence des Parties (CdP 11) la Convention-cadre sur les Changements Climatiques. Pour plus de prcisions, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; internet: http://unfccc.int/meetings/unfccc_calendar/items/2655.php

SEPTIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: Cette runion se tiendra du 12 au 16 dcembre 2005, Dakar, au Sngal. Pour plus de prcisions, contacter: Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; internet: http://www.unep.org/ozone