Daily report for 20 September 2007
La dix-neuvime Runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche dozone (RdP-19) sest poursuivie, jeudi, des groupes de contact se runissant tout le long de la journe, sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFCs), le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche dozone (SACO), les demandes de drogation pour utilisations critiques (DDUC) pour le bromure de mthyle, lventuelle Dclaration de Montral et le mandat concernant ltude sur la reconstitution du Fonds multilatral. Le soir, la plnire sest runie dans un segment prparatoire pour entendre la lecture des rapport des groupes de contact sur ltat davancement de leurs travaux et pour examiner les points de lordre du jour portant sur: les utilisations en laboratoires et des fins analytiques des SACO et du ttrachlorure de carbone; la composition du comit dvaluation et les rapports quadriennaux de 2010; les demandes de drogation pour utilisations essentielles; et les besoins financiers du Comit des choix techniques sur le bromure de mthyle (CCTBM). Le groupe de contact sur les HCFC a poursuivi ses travaux jusqu une heure tardive de la nuit.
RAPPORTS DES GROUPES DE CONTACT: LES DDUC: Le prsident du groupe de contact, Pierre Pinault (Canada), a parl dans son rapport dun change de vues fructueux sur les questions techniques, notamment, les stocks, les inventaires et les justificatifs des DDUC particulires. Il a demand aux parties dassurer le suivi de ces points par des discussions bilatrales et des concertations avec le CCTBM. Il a indiqu que le groupe sest accord sur quelques uns des chiffres pertinents mais que dautres taient encore entours de crochets dans le projet de dcision qui est maintenant une combinaison des propositions de lUE et des Etats-Unis dAmrique. Il a galement rapport quil existait encore des divergences dans la formulation du prambule et dans le texte consacr aux DDUC. Il a dclar que les parties continueront travailler sur le rtrcissement des divergences techniques et la reformulation des libells comportant des dcalages. Le groupe de contact se runira de nouveau, vendredi, en vue dlaborer une dcision pour la plnire.
Commerce illicite: Le prsident du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche) a rapport quun projet de dcision a t convenu et quil est prt tre examin (UNEP/OzL.Pro.19/ CRP.14). Il a not que le troisime paragraphe oprationnel contient une liste doptions volontaires considrer par les parties pour application, lchelle intrieure, dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite. Krajnik a expliqu que ces mesures taient tires du rapport concernant ltude de faisabilit du pistage des SACO. Les dlgus ont dcid de transmettre la dcision au segment de haut niveau pour examen.
Au sujet de la proposition portant sur le commerce nuisible de bromure de mthyle, Krajnik a rapport quune longue sance dchanges de vues a eu lieu, mais que les participants ny sont pas parvenus un accord et que la proposition nirait pas plus loin. Le KENYA a accept de prsenter la proposition titre dajustement aux besoins intrieurs de base, la RdP-20.
HCFC: La coprsidente du segment prparatoire, Levaggi, a mis jour les dlgus sur les progrs accomplis dans le groupe de contact, encore en session, et a dclar quil y avait des signes encourageants de la part, la fois, du groupe de contact et du groupe de rdaction juridique. Elle a indiqu que le groupe se runira galement, demain.
Dclaration de Montral: Le coprsident Pinault (Canada) a rapport que les parties ont pratiquement achev le projet de Dclaration de Montral (UNEP/OzI.Pro.19/CRP.16) et a attir lattention sur lespace rserv une formulation rendant compte de la conclusion dun accord sur une limination ajuste des HCFC. Le NIGERIA a dplor labsence dune formulation rendant compte des aspirations futures des parties concernant: les recherche et dveloppement dalternatives; la coopration; le financement innovant; et le renforcement des capacits. La CE, appuye par le MEXIQUE et la TANZANIE, a souhait la suppression des crochets entourant le libell sur la coopration entre le Protocole de Montral et dautres accords internationaux. La CE a galement encourag linsertion dun libell sur limpact positif des synergies avec dautres accords. Le groupe de contact se runira de nouveau vendredi matin.
RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 2010 DES GROUPES DEVALUATION: Le CANADA a not quun groupe de contact restreint, comprenant les ETATS-UNIS, lUE, lAUSTRALIE et le CANADA sest runi et a examin les mandats des groupes dvaluation. Un projet de dcision sera labor pour la plnire, vendredi.
COMPOSITION DES GROUPES DEVALUATION: Le ROYAUME-UNI a rapport que les ETATS-UNIS ont fourni deux nominations pour le remplacement des coprsidents actuels. Un projet de dcision sera labor pour la plnire, vendredi.
DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES: La FEDERATION DE RUSSIE a prsent la plnire un rapport sur les discussions menes autour de sa proposition de drogation pour le CFC-113 pour utilisations arospatiales (UNEP/OzI.Pro.19/3 Draft Decision XIX/H), lUE et le Mexique, indiquant quun accord avait t atteint. Le dlgu des ETATS-UNIS a confirm quil a accept le projet de texte et le coprsident du segment prparatoire, Sorensen, a transmis ce projet de texte au segment de haut niveau.
UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET A DES FINS ANALYTIQUES DES SACO ET DU TETRACHLORURE DE CARBONE: Le dlgu des ETATS-UNIS a parl, dans son rapport, dun accord conclu sur un document officieux qui a fusionn les deux formulations du projet de dcision (UNEP/ OzI.Pro.19/3, Decisions XIX/L et XIX/M), et a not que les textes contenaient un paragraphe sur les recommandations du GETE et du Comit des choix techniques pour les substances chimiques (CCTSC), qui avait t tir de la proposition du Chili concernant le ttrachlorure de carbone. Le dlgu des ETATS-UNIS a galement prcis que lune des substances listes dans la proposition du Chili, dispose, dsormais, dune alternative dcrite dans le rapport dvaluation du CCTSC, et a suggr de lenlever de la proposition. Le coprsident Sorensen a indiqu que le sujet sera report vendredi, le document nayant pas t distribu temps pour tre examin par les parties.
BESOINS FINANCIERS DU CCTBM: La SUISSE a introduit une proposition (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.15) demandant une aide financire en faveur du CCTBM pour la couverture des cots administratifs des deux runions et des frais de voyage des experts. Le dlgu a prcis que laide financire au comit nest pas une premire et que le comit a besoin du soutien des parties. Les ETATS-UNIS ont fait part de leur opposition la proposition. La CE a demand la plnire de reporter lexamen de la proposition pour permettre aux membres de la CE de coordonner leurs positions.
COMMERCE ILLICITE: Le groupe, prsid par Paul Krajnik (Autriche), sest concentr sur la ralisation dun consensus autour des paragraphes oprationnels et du texte du prambule. Les dlgus se sont accords sur un libell demandant au Secrtariat de lozone de poursuivre sa collaboration avec lOrganisation mondiale des douanes sur les mesures ventuelles prendre pour lintroduction, par les parties, de nouveaux amendements au Systme harmonis de dsignation et codification des substances qui appauvrissent la couche dozone, et de prsenter un rapport sur les rsultats. Les parties ont galement convenu de noter quune action pertinente pour le commerce des SACO, peut tre entreprise dans dautres instances, telles que lOrganisation mondiale des douanes.
Les dlgus se sont galement accords sur: un paragraphe reconnaissant la contribution de lamlioration de la mise en uvre et de lapplication des mcanismes disponibles, aux efforts de surveillance effective des transits transfrontires des SACO; et un libell reconnaissant linitiative de la lutte contre le commerce illicite travers des procdures informelles de consentement pralable en connaissance de cause, telles que le Project Sky Hole Patching.
Une partie a soulign que le manque dentrepts pour le stockage des SACO saisies peut limiter lefficacit du contrle du commerce illicite. Une autre partie a propos linsertion dune rfrence la reconnaissance des avantages de la transparence et des changes dinformations pour la lutte contre le commerce illicite. Les participants ont accept de mentionner la transparence dans le prambule, mais ont dcid de ne pas ajouter un paragraphe oprationnel.
Le groupe sest runi de nouveau en fin daprs-midi pour examiner une proposition sur la prvention du commerce de bromure de mthyle, nuisible aux parties vises lArticle 5. Le KENYA a introduit le projet de dcision, expliquant quil vise traiter le problme de lexcdent de loffre de bromure de mthyle en demandant la quantification des stocks et des importations prvisionnelles, mais que son intention nest pas daffecter les importations de bromure de mthyle des fins de mise en quarantaine. De nombreuses parties ont suggr que le problme serait mieux trait travers un systme efficace de licence dimportation, une exigence du Protocole. Au cours dune longue sance dchanges de vues, plusieurs dlgus ont parl de difficults pressenties au niveau de la mise en uvre, notamment, un fardeau supplmentaire pour les pays qui rexportent vers les marchs plus petits. Le prsident Krajnik a conclu quaucun accord na pu tre atteint sur la dcision. Quelques participants ont suggr que la manire la plus approprie de faire face au problme du commerce nuisible de bromure de mthyle serait dadapter les besoins intrieurs de base qui seront soumis lanne prochaine. Le KENYA a accept de rexaminer le sujet la RdP-20.
MANDAT RELATIF A LETUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL: Le groupe a rsolu le texte portant sur les priodes de reconstitution possibles devant tre examines par ltude. Un participant a not que la RdP-20 dterminera la longueur de la priode de la prochaine reconstitution, qui nest pas fixe, et un autre a parl dune priode de reconstitution de trois ans comme tant la tradition qui devrait tre retenue. Le groupe a dcid de, plutt, faire rfrence une priode de reconstitution plus longue que de mentionner des longueurs possibles. Le texte convenu demande au Groupe de fournir des renseignements sur les niveaux de financement requis pour la reconstitution en 2012, 2013 et 2014, et dtudier les implications financires et autres dune ventuelle priode de reconstitution plus longue.
Le groupe a ensuite examin le point de savoir si et comment le GETE pouvait tenir compte des conclusions de ltude du Comit excutif sur la destruction cologiquement rationnelle des SACO. Aucun accord na t atteint et le groupe rexaminera le sujet vendredi aprs concertation avec le GETE.
DECLARATION DE MONTREAL: Les parties se sont accordes sur plusieurs paragraphes en suspens et ont affin une bonne partie des libells introductifs et des libells oprationnels. Les parties ont convenu de reconnatre que le Protocole opre selon au lieu de est fond sur le concept de responsabilits communes mais diffrencies. Les dlgus ont galement spar le libell reconnaissant le rle continu du Protocole dans lapport davantages des parties vulnrables de la plante et leurs populations, du libell appelant des mesures pour empcher les SACO disponibles et nouvelles de menacer la couche dozone. Les parties ont galement dcid dintgrer des libells appelant: prserver lesprit du Protocole de Montral; et poursuivre les contrles rigoureux, le respect rel des dispositions du Protocole et la fourniture dun financement appropri. Llaboration dun paragraphe sur les amendements relatifs aux HCFC a t reporte vendredi.
A la fin de la sance, les seuls crochets qui restaient, taient autour des libells appelant la reconnaissance des accords environnementaux et un accs aux technologies des conditions prfrentielles. Le groupe se runira de nouveau vendredi.
HCFC: Un groupe de contact priv sest runi toute la journe et dans la soire, discutant des dates de rfrences et darrt et des objectifs dgressifs dune ventuelle limination acclre des HCFC.
DDUC: Le groupe, prsid par Pierre Pinault (Canada), a tenu une sance de travail priv pour examiner les propositions relatives aux DDUC de bromure de mthyle. Les discussions se poursuivront vendredi.
DANS LES COULOIRS
Alors que les portes se refermaient et que le groupe de contact sur les HCFC commenaient ses travaux, jeudi, des non parties se sont runies dans les couloirs pour se renseigner sur le point de savoir qui tait in et qui ne ltait pas. Certains se sont interrogs sur labsence mystrieuse dune partie cl, tandis que dautres ont remarqu ladmission de reprsentants du GETE et du Fonds multilatral. Lorsque les dlgus en manque de soleil mergeaient durant les pauses, plusieurs dentre eux taient optimistes, parlant de progrs continus vers la ralisation dun consensus sur les dates de rfrence et darrt. Mais certains ngociateurs bien informs ont dplor que la date darrt pas tout fait dcide ft au-del de la prochaine priode de reconstitution du Fonds multilatral, soulevant le spectre dun dcroit intrimaire au sein du Fonds. Dautres ont rpliqu que le potentiel des mesures dencouragement une action prcoce pourrait assurer aux pays viss lArticle 5 prts liminer plus tt les HCFC, un accs rapide au financement. Pensant ce qui les attend vendredi, la plupart des dlgus prvoient une journe bien charge, une sance plnire de clture tardive et un dur marathon vers la ligne darrive.
COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numro du Earth Negotiations Bulletin consacr la synthse finale et analyse de la RdP-19 sera disponible en ligne partir du lundi 24 septembre : http://enb.iisd.org/ozone/mop19/