Daily report for 25 October 2004
La septime runion de la Confrence des Parties (CdP-7) la Convention de Ble sur le Contrle des Mouvements Transfrontires des Dchets Dangereux et leur Elimination, a commenc par une plnire douverture, durant laquelle les dlgus ont entendu les dclarations liminaires, trait les questions d'organisation, examin les lignes directrices techniques, et dbattu du problme du dmantlement des navires et des questions de financement. Des Groupes de Travail ont t convoqus pour procder l'examen des directives techniques applicables la gestion cologiquement rationnelle des dchets consistant en, contenant ou contamins par, des Polluants Organiques Persistants (POPs), et des aspects juridiques du dmantlement total ou partiel des navires. Un Groupe de contact a t form pour plancher sur le thme des Partenariats pour la Gestion des Dchets l'Echelle de la Plante.
OUVERTURE DE LA REUNION
Le Prsident de la CdP-6, Ioan Jelev, Secrtaire d'Etat Roumain de l'Environnement, a ouvert la Confrence, affirmant que les activits consistant en la ngociation de partenariats pour relever le dfi pos par les dchets l'chelle de la plante et en la mobilisation des ressources pour un futur plus propre, reprsentent la pierre angulaire de l'avenir de la Convention.
Le Secrtaire Excutif Sachiko Kuwabara-Yamamoto a soulign la ncessit de mobiliser des ressources, de manire effective, aux chelons national et international, et a encourag les dlgus concocter des solutions financires et renforcer le rle de l'industrie, de la socit civile et des collectivits locales.
LES QUESTIONS D'ORGANISATION
Les dlgus ont lu Saul Irureta, Ministre Uruguayen de l'Environnement, Prsident de la CdP-7. Soulignant le rle central des Centres Rgionaux de la Convention de Ble (CRCB) pour la mise en application, Irureta a mis l'accent sur l'accs des ressources nouvelles.
Abdul Hameed (Pakistan), Kristina Panek Gondek (Pologne) et Dennis Ntagazawa (Tanzanie) ont t lus Vice-prsidents, et Mark Hyman (Australie), Rapporteur. La Plnire a adopt l'ordre du jour provisoire de la runion (UNEP/CHW.7/1/Add.1) sans amendement.
RAPPORT CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6
LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES: Le Prsident Irureta a encourag les dlgus adopter des lignes directrices techniques devant rgir la gestion cologiquement rationnelle des dchets consistant en, contenant ou contamins par, des POPs, et les directives techniques correspondantes concernant les dchets des POPs (UNEP/CHW.7/8, 7/8/Add.1 et 7/8/Add.2, et UNEP/CHW.7/INF/21). Il a signal que des consultations pr-session ont eu lieu les 23 et 24 octobre, dans un Groupe de Travail de Composition Non Limite, prsid par Michael Ernst (Allemagne). Le Prsident Ernst a dclar qu'en dpit de progrs substantiels, le groupe n'a pas t en mesure d'examiner l'intgralit du texte des lignes directrices, les donnes concernant, entre autres, les nouvelles technologies pour la destruction des POPs contenus dans les dchets, n'ayant t mis disposition que rcemment. La Plnire a dcid de rfrer le sujet au Groupe de Travail pour examen approfondi.
Le Prsident Irureta a introduit le projet des lignes directrices techniques devant encadrer le recyclage/la rcupration cologiquement rationnels des mtaux et des composants mtalliques (UNEP/CHW.7/8/Add.3). L'AUSTRALIE a mis en exergue l'amendement propos par les Etats-Unis et figurant dans le document concernant l'laboration des lignes directrices techniques devant rgir la gestion cologiquement rationnelle des dchets (UNEP/CHW.7/8). La runion a adopt les lignes directrices avec l'amendement introduit par les Etats-Unis. Donata Rugarabamu, du Secrtariat, a introduit les lignes directrices techniques devant rgir la gestion cologiquement rationnelle des dchets provenant du traitement de surface des mtaux et des plastiques. La Plnire a adopt, sans amendement, la dcision concernant ces lignes directrices, figurant dans la compilation des projets de dcisions (UNEP/CHW.7/2).
LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: L'Organisation Maritime Internationale (OMI) a prsent le rapport de la rcente runion du Comit de l'OMI sur la Protection de l'Environnement Marin, et a donn un aperu sur les travaux mens actuellement sur la convention de l'OMI sur le dmantlement des navires. Le reprsentant a appel des travaux additionnels sur l'laboration des rapports sur les lignes directrices et les inventaires, et a accueilli avec satisfaction la proposition d'tablir un fonds international pour le recyclage des navires. Le JAPON a soulign la responsabilit des Etats de pavillon dans le domaine du recyclage des navires.
La Plnire a dcid d'tablir un Groupe de Travail sur le dmantlement des navires. S'agissant de son mandat, les Etats-Unis ont encourag plutt la prise de mesures pratiques que la tenue de dbats juridiques. Le Royaume-Uni a appel la prise en considration des principes en vigueur encadrant la gestion et le recyclage cologiquement rationnels. L'ETHIOPIE a dclar que les rles de l'OMI, de l' Organisation Internationale du Travail et du Secrtariat de Ble dans la mise en place du scnario juridique ncessaire la prise de mesures pratiques, devraient tre clairement dfinis.
LE RESEAU D'ACTION DE BALE (RAB) a dclar qu'un petit nombre de pays en dveloppement ne devrait pas avoir assumer les cots de la gestion des dchets dangereux provenant de navires qui ne sont pas reconnus actuellement comme tant couverts par la Convention de Ble. GREENPEACE, le BANGLADESH, le COSTA RICA, le GUATEMALA, la NAMIBIE et l'AFRIQUE DU SUD ont approuv, mettant en relief l'importance de la responsabilit en amont. Le GUATEMALA, la GAMBIE, la MAURITANIE et l'AFRIQUE DU SUD ont appel un claircissement du rgime applicable aux navires abandonns dans les eaux territoriales. Le SENEGAL a soulign l'impratif de dterminer le point partir duquel les navires deviennent dchets.
GREENPEACE a dclar que les lignes directrices volontaires de l'OMI concernant le dmantlement des navires sont insuffisantes. Le MAROC a dclar que les armateurs devraient tablir des inventaires des dchets contenus dans leurs navires. Mettant en relief les efforts fournis par l'industrie dans le domaine du recyclage cologiquement rationnel des navires, la CHAMBRE INTERNATIONALE DES AGENTS MARITIMES (CAIM) a dclar que les navires ne sont pas des dchets et par consquent ne sont pas soumettre la Convention de Ble.
LES QUESTIONS FINANCIERES: L'UE a demand au Secrtariat de fournir le budget estimatif ncessaire l'ensemble des projets de dcisions, et a appuy l'ide de baser les contributions des pays sur le barme en vigueur aux Nations Unies. Le JAPON s'est dclar d'avis avec l'UE, et a fait objection l'augmentation de 22% propose dans le budget des exercices 2005-2006, figurant dans le projet de dcision concernant les questions financires (UNEP/CHW.7/2). L'AUSTRALIE a apport son soutien l'augmentation budgtaire et a propos la considration du Fonds pour l'Environnement mondial (FEM) comme mcanisme de financement ventuel.
Le Brsil, au nom du GRULAC, avec la CHINE, le PAKISTAN et l'INDE, a dclar que l'augmentation budgtaire ne devrait pas dpasser les capacit de paiement des pays en dveloppement et a soulign que le barme des Nations Unies devrait tre utilis uniquement comme rfrence. Le Nigeria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a propos que les pays africains pauvres soient dispenss du partage du fardeau de l'augmentation budgtaire. L'ALLEMAGNE a fait part de ses rserves concernant le fait que certaines Parties n'aient pas honor leurs contributions au titre de l'exercice 2004, et que les dpenses aient t suprieures au budget. La Plnire a dcid d'tablir un Groupe de Travail sur les questions financires, qui sera prsid par le Canada et la Tanzanie.
PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les deux documents consacrs ce sujet (UNEP/CHW.7/27/ et Add.1) et a soulign que le document concernant la proposition de dclaration ministrielle ou les lments ventuels devant figurer dans la dcision, est destin servir de plate-forme aux discussions de la runion de haut niveau. La Plnire a dcid de former un groupe de contact pour examiner le document.
LE PLAN STRATEGIQUE: Kuwabara-Yamamoto a introduit les documents concernant l'tat d'avancement du Plan Stratgique (UNEP/CHW.7/3 et INF/4) et a attir l'attention sur le projet de dcision concernant le Plan Stratgique pour la Mise en Application de la Convention de Ble, figurant dans la compilation des projets de dcisions (UNEP/CHW.7/2).
L'UE a propos des amendements au projet de dcision, dont: l'amendement du libell encourageant les Parties intgrer les priorits des projets inscrit dans la mise en uvre du Plan Stratgique, dans leurs programmes nationaux d'aide au dveloppement; et la suppression du libell demandant au Groupe de Travail de Composition non Limite d'laborer un stratgie de mobilisation des ressources pour la mise en application du Plan Stratgique. Le NIGERIA, appuy par la MALAISIE, MAURICE, l'ARGENTINE, la GAMBIE, l'OUGANDA, l'ALGERIE, le CHILI et le MAROC, a fait objection sa suppression. L'ALGERIE a soulign le besoin d'intgrer la mise en uvre de la Convention de Ble dans les activits de financement du FEM.
Kuwabara-Yamamoto a soulign que la dcision concernant les questions financires figurant dans la compilation des projets de dcisions (UNEP/CHW.7.2) se rfre au financement du Plan Stratgique, et L'ALLEMAGNE a clarifi que la proposition de l'UE a pour raison le fait que le document concernant la mobilisation des ressources pour un futur plus propre (UNEP/CHW.7/INF/8) englobe dj ce sujet. L'EGYPTE a soulign que la stratgie de mobilisation des ressources devrait dsigner les sources de financement, notamment la Banque Mondiale et le FEM.
Kuwabara-Yamamoto a introduit le document concernant le renforcement des capacits ncessaires la mise en application du Plan Stratgique (UNEP/CHW.7/4) et le projet de dcision concernant ce sujet, figurant dans la compilation des projets de dcisions (UNEP/CHW.7/2). Le KENYA a suggr l'insertion d'une rfrence aux modles de prvisions sociales, conomiques et financires. Le MAROC a encourag l'inclusion du renforcement des capacits des agences nationales dans le domaine de la restriction du commerce des dchets illicites. L'ALGERIE a appel la participation du secteur priv et des ONG dans le renforcement des capacits. BAHRAIN a soulign la ncessit pour les CRCB de mettre en application les recommandations des ateliers rgionaux, et la JORDANIE a suggr que les visites de terrain soient entreprises par des experts en gestion des produits chimiques. La Plnire a adopt la dcision concernant le renforcement des capacits ncessaires la mise en application des plans stratgiques, sans amendement.
LES GROUPES DE TRAVAIL
LES LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES CONCERNANT LES POPS: Le Groupe de travail de Composition Non Limite sur l'laboration des lignes directrices devant rgir les POPs, tait prsid par Michael Ernst (Allemagne) et sa runion s'est poursuivie toute la journe. Les participants y ont procd l'examen du texte concernant l'entreposage cologiquement rationnel des dchets et la rhabilitation des sites contamins, figurant dans le document de travail amendant les Lignes Directrices Gnrales Rgissant la Gestion Ecologiquement Rationnelle des Dchets Consistant en, Contenant ou Contamins par, des Polluants Organiques Persistants (UNEP/CHW.7/8/Add.1). Les discussions se sont galement focalises sur la dfinition de la faible teneur en POP des dchets contenant des dioxines et des furanes, transmettre la Convention de Stockholm sur les POPs, selon laquelle les dchets faible teneur en POP devraient tre entreposs de manire ce que le contenu POP soit dtruit ou transform. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si le niveau des POPs devait tre gal ou suprieur 10 microgrammes par kg. Des participants ont plaid en faveur du niveau infrieur, arguant que cela servira la protection de l'environnement et de la sant humaine. D'autres ont plaid pour des niveaux de 20 25 microgrammes par kg, arguant qu'un niveau infrieur impliquerait des cots levs pour la rglementation et serait difficile mettre en application. Le Groupe poursuivra ses dlibrations mardi matin.
LE DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le dmantlement des Navires, prsid par Roy Watkinson (Royaume-Uni) s'est runi lundi aprs-midi. Les dlgus ont dcid qu'une distinction devait tre tablie entre la question du dmantlement et celle de l'abandon des navires, activit dj reconnue comme tant illgale. Tout le monde tait d'avis que le rgime en vigueur appliqu au dmantlement des navires comporte des lacunes et qu'il y a des chevauchements entre les prrogatives de l'OMI et les prrogatives de la Convention de Ble, mais les vues des dlgus taient en divergence quant la manire de traiter ces problmes.
L'UE a prsent le rapport de la runion informelle du groupe de travail sur le dmantlement des navires, qui s'est tenue les 23 et 24 octobre, soulignant qu'il y a t dcid que les principes directeurs rgissant le dmantlement des navires devraient tre la gestion cologiquement rationnelle et le consentement pralable en connaissance de cause. L'ALLEMAGNE a rappel aux dlgus que l'objectif consiste s'assurer que les navires soient dmantels d'une manire cologiquement rationnelle et, avec la CAIM, a encourag les dlgus ne pas s'engager dans un dbat juridique. Le RAB et GREENPEACE ont appel un examen des brches du rgime en vigueur.
LE GROUPE DE CONTACT
PARTENARIATS POUR RELEVER LE DEFI POSE PAR LES DECHETS A L'ECHELLE DE LA PLANETE: Un groupe de contact sur les Partenariats pour la Gestion des Dchets l'Echelle de la Plante, prsid par Andr Corra do Lago (Brsil), s'est runi lundi aprs-midi pour procder l'examen du document concernant la proposition de dclaration ministrielle ou des lments ventuels devant figurer dans la dcision (UNEP/CHW.7/27/Add.1). Les dlgus y ont dbattu du point de savoir s'il fallait rdiger une dclaration ministrielle ou une dcision, et se sont penchs sur les implications des deux options sur le champ d'exercice de la Convention de Ble.
DANS LES COULOIRS
Avec le droulement de la premire journe de la CdP-7, l'esprit de consensus et de collaboration qui tait prsent dans le groupe de discussion informel sur le dmantlement des navires, runi le week-end, a sembl s'vaporer. Les positions polarises sur la question de savoir si la CdP-7 devait se focaliser sur la prise de mesures pratiques permettant de s'assurer que les navires soient dmantels d'une manire cologiquement rationnelle ou si elle devait d'abord claircir le point de savoir si le dmantlement des navires relevait des prrogatives de l'OMI ou de celles de la Convention de Ble.
Certains dlgus ont dclar craindre de voir la focalisation sur le rgime juridique applicable aux navires, retarder la prise de mesures concrtes dans les domaines o les dchets dangereux posent de graves menaces l'environnement et la sant, en particulier dans le monde en dveloppement. Dans l'intervalle, d'autres ont dsign voque le mandat manant des CdP-5 et 6, d'examiner la comptence juridique en matire de dmantlement, et ont fait part de leurs rserves quant au risque de voir cette question juridique fondamentale tre, une fois de plus, contourne.