Daily report for 27 October 2004
Les dlgus se sont runis en Plnire tout le long de la journe pour poursuivre leurs dlibrations autour des projets de dcisions figurant dans la compilation soumise par le Groupe de Travail Composition Non Limite (GTCNL). Les dlgus ont engag des discussions sur le Programme de Partenariat de la Convention de Ble, les ateliers consacrs au Protocole de Ble sur la Responsabilit et l'Indemnisation, et le mcanisme visant promouvoir lapplication et le respect de la Convention.
Les Groupes de Travail se sont runis pour se pencher sur le dmantlement des navires, les directives techniques concernant les polluants organiques persistants (POPs) et sur les questions financires. Le Groupe de Contact a poursuivi l'examen du projet de dclaration ministrielle sur les partenariats pour relever le dfi pos par les dchets l'chelon plantaire.
PLENIERE
APPLICATION DES DECISIONS ADOPTEES PAR LA CdP-6: Coopration internationale: Ibrahim Shafii, du Secrtariat, a introduit la dcision concernant la coopration internationale (UNEP/CHW.7/2), prcisant que l'Australie a soumis un document amend (UNEP/CHW.7/CRP/2). La dcision a t adopte telle que rvise par l'Australie.
Suivi du SMDD: Shafii a introduit le document consacr au suivi du Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable (UNEP/CHW.7/30), et la dcision correspondante (UNEP/CHW.7/2). Les dlgus ont adopt la dcision sans amendement.
Programme de Partenariats pour la Convention de Ble: Milton Catelin, du Secrtariat, a introduit le document contenant le projet de dcision consacr au Programme de Partenariats pour la Convention de Ble (UNEP/CRP.7/13). La SUISSE a introduit la proposition de projet de dcision sur l'initiative de Partenariat sur le tlphone portable (UNEP/CHW.7/CRP.4/Rev.1). Les Pays-Bas, au nom de l'UE, et appuys par le CANADA et le CHILI, ont fait part de leurs rserves quant aux implications budgtaires ventuelles de la dcision suisse. La SUISSE a clarifi que le programme sera financ par des contributions volontaires. Les dcisions ont t adoptes sans amendement.
Collaboration avec le Programme rgional pour lenvironnement du Pacifique Sud: Nelson Sabogal, du Secrtariat, a introduit les documents consacrs la collaboration entre la Secrtariat de la Convention de Ble et le Programme rgional pour lenvironnement du Pacifique Sud (PREPS) (UNEP/CHW.7/7, INF/7), et au plan d'activit du PREPS (UNEP/CHW.7/INF/6.Add.1). L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE ont apport leur appui la cration dun centre rgional conjoint du Pacifique pour la formation et le transfert de technologie. Le PREPS a soulign le besoin d'une approche rgionale pour l'application des accords environnementaux multilatraux ayant trait aux produits chimiques.
Le Protocole de Ble sur la Responsabilit et l'indemnisation: Donata Rugarabamu, du Secrtariat, a introduit le rapport concernant les ateliers consacrs au Protocole de Ble sur la Responsabilit et l'Indemnisation, le document contenant les commentaires des pays, le projet de texte du manuel sur l'application du Protocole (UNEP/CHW.7/INF/11, 11/Add.1 et INF/12) et la dcision concernant cet article (UNEP/CHW.7/2). L'ALLEMAGNE, appuye par les ETATS-UNIS, a encourag l'insertion d'un libell prcisant que le manuel ne reprsente pas une interprtation juridique du Protocole. Le CANADA a fait part de ses rserves concernant le fait que le manuel ne rend pas compte de la manire dont des systmes juridiques dualistes pourraient intgrer le Protocole dans la lgislation nationale. Le SENEGAL a appel l'organisation d'un atelier pour les pays francophones, dans l'objectif d'acclrer la ratification. Le MAROC a appuy cette requte et a appel l'organisation d'ateliers pour les pays arabophones. Le BOTSWANA a suggr la mise en place de mcanismes rgionaux pour permettre aux pays de couvrir les cots associs aux accidents impliquant des dchets dangereux.
Le COSTA RICA et l'UE ont soulign la ncessit de poursuivre les travaux sur le manuel, et le ROYAUME-UNI a suggr de faire rfrence au besoin de travailler davantage le prambule du projet de dcision. Rugarabamu a dcrit l'amendement propos par le Canada, qui charge le GTCNL d'approuver et d'adopter le manuel, en accordant un dlai pour son amlioration. La Plnire a adopt le projet de dcision avec les amendements suggrs par le Royaume-Uni et le Canada.
Mcanisme visant promouvoir lapplication et le respect de la Convention: Le rapport du Comit charg d'administrer le mcanisme visant promouvoir lapplication et le respect de la Convention (UNEP/CHW.7/20) a t introduit par le Prsident du Comit, Roy Watkinson (Royaume-Uni). Le Rapporteur Akiho Shibata (Japon) a prsent un rapport sur les premiers travaux biannuel du Comit et a introduit le projet de dcision et le programme de travail provisoire de la priode 2005-6, figurant dans le rapport.
Aprs voir examin les amendements apports la dcision et au projet de programme de travail proposs par le Japon (UNEP/CHW.7/CRP.8), les dlgus ont dcid d'insrer, dans la dcision, une rfrence au paragraphe 21 du mandat du mcanisme, qui porte sur l'obligation du Comit d'entreprendre une valuation gnrale.
L'UE a propos la suppression du libell consacr la ncessit de fournir un financement suffisant pour les activits du Comit. Le CANADA s'y est oppos. Le dlgu des ETATS-UNIS a indiqu qu'il est prmatur de procder l'examen de sources de financement alternatives pour le Comit. Les dlgus ont dcid de suspendre l'examen de la dcision en attendant la conclusion des discussions menes dans le Groupe de Travail sur les questions financires.
Les dlgus ont lu Ratemo Michieka (Kenya), Jrg Bally (Suisse), Abdul Hamid (Pakistan), Ilze Donina (Lettonie) et Yocasta Valenzuela (Rpublique Dominicaine), membres du Comit charg de la question du respect de la Convention.
Directives pour llaboration dune lgislation nationale en vue de la mise en uvre de la Convention de Ble: Rugarabamu a introduit le projet de dcision concernant les directives (UNEP/CHW.7/23) et a dcrit l'amendement propos par l'Allemagne, qui demande au Secrtariat de parachever la liste rcapitulative des lments ncessaires l'laboration de la lgislation nationale. La dcision a t adopte avec l'amendement allemand.
Travaux sur les caractristiques du danger: Gregory Helms (US), Prsident du Groupe de Travail informel sur le projet de papier consacr aux directives concernant la caractristique du danger H11, a rapport que le Group a enregistr des progrs travers des consultations bilatrales, et a dclar esprer avoir le document prt tre approuv, la CdP-7.
Le Prsident Watkinson a prsent un rapport sur les progrs accomplis dans le Groupe de Travail informel sur le projet de papier consacr aux directives concernant la caractristique du danger H6.2, signalant que les participants s'y sont accords sur la ncessit de s'assurer de la cohrence avec sa dfinition dans la lgislation rgissant le transport.
Etat dapplication de la dcision VI/39 relative au logo de la Convention de Ble: Shafii a annonc que le logo de la Convention est protg par les lois rgissant la proprit intellectuelle, comme expliqu dans le rapport sur l'tat dapplication de la dcision VI/39 relative au logo (UNEP/CHW.7/INF/14).
Arrangements institutionnels: Shafii a introduit le projet de dcision demandant aux Parties de soumettre leurs commentaires sur le fonctionnement des organes subsidiaires, pour examen par la CdP-8 (UNEP/CHW.7/25). La dcision a t adopte sans amendement.
Procdures nationales de classification et de contrle aux fins des importations de dchets inscrits lAnnexe IX: Shafii a introduit le rapport consolid et l'analyse des questionnaires concernant cet article (UNEP/CHW.7/17), et la dcision correspondante (UNEP/CHW.7/16). L'UE a fait part de ses rserves concernant le fait que le questionnaire rend compte de la tendance des pays en dveloppement de traits comme dangereux des dchets non dangereux. La dcision a t adopte sans amendement.
Harmonisation des listes de dchets et des procdures connexes: Shafi a introduit le projet de dcision concernant les formulaires pour la notification et le document de mouvement rviss, aligns sur ceux de l'OCDE (UNEP/CHW.7/18). Le CHILI a requis la tenue de consultations sur ce sujet. L'ALLEMAGNE, l'AUSTRALIE et le COSTA RICA ont apport leur appui cette requte. Cet article sera rouvert aprs les consultations entre les Parties intresses.
Examen des donnes scientifiques concernant llimination des dchets de PVC: Shafii a introduit la dcision consacre cet article (UNEP/CHW.7/10). Faisant part de ses rserves sur la connexion tablie entre les travaux en cours sur les caractristiques H10, 11 et 13 et sur la classification des dchets de PVC, l'INDE a propos de supprimer le libell tablissant cette connexion. GREENPEACE et l'AUSTRALIE ont fait objection l'amendement. L'ALLEMAGNE a propos de supprimer la rfrence aux cbles gains de PVC, et d'ajouter par exemple devant le mot PVC. La dcision a t adopte telle qu'amende par l'Allemagne.
Application des directives techniques disponibles: Le Prsident Guillermo Valles, Ambassadeur de l'Uruguay auprs de la Suisse, a introduit le document consacr cet article (UNEP/CHW.7/9). La Plnire a adopt le projet de dcision, avec un amendement reportant la date limite de la soumission des commentaires sur les directives; au mois de juillet 2005.
Projet de programme de travail du Groupe de travail composition non limite pour 2005-2006: Le Prsident Valles a introduit le document concernant cet article (UNEP/CHW.7/14). Soulignant que la porte du programme de travail dpend de la disponibilit des ressources, L'UE a propos de reporter la dcision concernant cet article, en attendant la conclusion du Groupe de travail sur les questions financires.
Etablissement d'un centre rgional de la Convention de Ble Thran: Le Prsident Valles a introduit le document consacr cet article (UNEP/CHW.7/CPR.11). L'IRAN a donn un aperu sur les activits menes ce jour dans le cadre de l'tablissement du CRCB. La Plnire a adopt la dcision sans amendement.
Directives techniques concernant les POPs: Michael Ernst (Allemagne) a prsent un rapport sur l'tat d'avancement des travaux du Groupe de travail sur les POPs, soulignant que les participants y sont parvenus s'accorder sur un seuil de 15 microgrammes par kilogramme pour les dchets faible teneur en POP contenant des dioxines et des furanes. Les progrs enregistrs sur les questions en suspens seront prsents la Plnire, jeudi.
Dmantlement des navires: Watkinson, Prsident du Groupe de travail sur le dmantlement des navires, a prsent un rapport sur l'tat d'avancement de l'laboration de la dcision en rapport. Il a signal que les participants se sont accords sur les paragraphes prambulaires et qu'ils ont entam le travail sur les paragraphes excutoires. Il a indiqu aussi que le Groupe espre pouvoir prsenter, jeudi, le projet de dcision, pour examen par la Plnire.
Partenariat pour relever le dfi pos par les dchets l'chelon plantaire: Le Secrtariat a prsent un rapport sur l'tat d'avancement des travaux dans le Groupe de Contact sur les partenariats, notant que les participants sont prs de parvenir un accord sur un projet de dclaration ministrielle, mais qu'ils n'ont pas ralis un consensus sur la question de savoir si oui ou non une dcision est ncessaire. Le Groupe poursuivra ses discussions, jeudi.
GROUPES DE TRAVAIL
QUESTIONS FINANCIERES: Le Groupe de travail sur les questions financires, prsid par Jean-Louis Wallace (Canada), s'est runi tout le long de la journe, mercredi, pour examiner le budget prvisionnel labor par le Secrtariat.
Au sujet de la cration de nouveaux postes au sein du Secrtariat de la Convention de Ble, le Groupe des Pays d'Amrique Latine et des Carabes, appuy par l'INDE, le JAPON et la FEDERATION DE RUSSIE, a fait objection la cration d'un nouveau Poste P3 charg du respect de la Convention, et a suggr de fusionner le poste P4 charg de la collecte des fonds avec le poste P5 charg des partenariats, de manire n'avoir qu'un seul poste financ par les contributions volontaires. La COLOMBIE, appuye par les ETATS-UNIS, s'est oppose la cration d'un poste P3 et a suggr de reporter la dcision la CdP-8. La CE, appuye par la SUISSE, a mis en garde que l'ide de financer le nouveau poste par des contributions volontaires le rend incertain, et a souhait en savoir davantage sur les capacits du personnel disponible mener le travail relatif au respect de la Convention. L'ALLEMAGNE a prcis que le programme de travail propos a rapport avec la cration de ces nouveaux postes.
Sachiko Kuwabara-Yamamoto, Secrtaire Excutif, a expliqu que le Secrtariat est oblig de mener des travaux oprationnels visant rpondre aux besoins des Parties, et a soulign l'importance de la cration d'un nouveau poste charg des partenariats.
La CE a suggr d'inclure le budget des dplacements des dlgus dans le fonds volontaire. Le Prsident Wallace a fait part de ses rserves concernant cette proposition, compte tenu du fait que le soutien des dplacements des reprsentants des pays en dveloppement, vers les runions, est traditionnellement difficile obtenir.
Kuwabara-Yamamoto a encourag les dlgus procder la dtermination des activits prioritaires en vue de rduire le budget. Entre autres lments proposs pour la rduction du budget, les dlgus ont mentionn: la rduction du nombre de runions de la CdP et du GTCNL; la rduction des cots de traduction; et la cration d'un poste charg de la mobilisation des ressources, la place et lieu des trois postes figurant dans le budget prvisionnel d'origine.
DEMANTELEMENT DES NAVIRES: Le Groupe de travail sur le dmantlement des navires s'est runi mercredi aprs-midi pour examiner: les comptences de l'Organisation Internationale du Travail, de l'Organisation Maritime Internationale et de la Convention de Ble dans le domaine du dmantlement des navires; les responsabilits des Etats de pavillon; et l'obligation des Parties appliquer la Convention de Ble, en particulier, celles consistant obtenir le consentement pralable en connaissance de cause, des Parties importatrices et s'assurer de la gestion cologiquement rationnelle des dchets dangereux.
DANS LES COULOIRS
La troisime journe de la CdP-7 a vu les opinions diverger sur le point de savoir si le Groupe de Contact sur les partenariats pour relever le dfi pos par les dchets l'chelon plantaire, devait se limiter une focalisation sur une dclaration ministrielle consacre au thme des partenariats ou s'il devait envisager galement un projet de dcision, pour adoption la CdP-7. Les pays industrialiss se sont dclars en faveur d'une dclaration ministrielle, arguant qu'une dcision serait redondante, la question des partenariats ayant dj t traite dans plusieurs dcisions, avant la CdP-7. Les dlgus des pays en dveloppement et les organisations non gouvernementales ont appuy avec force l'ide d'avoir une dcision, pensant qu'elle viendrait signaler un rel engagement des Parties appliquer la minimisation des dchets la source et relever le dfi pos par les dchets l'chelon plantaire, travers des partenariats et des engagements financiers. Certains dlgus de pays en dveloppement ont estim qu'avoir uniquement une dclaration ministrielle quivaudrait laisser les choses en l'tat, un moment o la Convention de Ble se trouve face au besoin imprieux d'un soutien financier durable et adquat.