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La dixième Conférence des parties (CdP10) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination commence aujourd’hui, lundi 17 octobre 2011 à Cartagena, en Colombie, sur le thème « Prévention, minimisation et récupération des déchets ». Parmi les principales questions qui seront examinées pendant cette semaine de réunions, on trouve : le nouveau cadre stratégique ; les résultats de l’Initiative conjointe lancée par le Suisse et l’Indonésie (Country-led initiative, CLI) pour améliorer l’effectivité de la Convention de Bâle ; les directives techniques ; le démantèlement écologiquement rationnel des navires ; le renforcement des capacités ; et le Programme de partenariat de la Convention de Bâle.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et son entrée en vigueur date du 5 mai 1992. Elle a été créée pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontaliers des quelques 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année dans le monde. Les principes directeurs de la Convention sont les suivants: les mouvements transfrontières des déchets dangereux doivent être réduits au minimum ; ils doivent être gérés d'une manière écologiquement rationnelle ; ils doivent être traités et éliminés le plus près possible de leur source de production ; et leur production doit être minimisée à la source. La Convention compte aujourd'hui 178 Parties.

CdP1: La première CdP s'est tenue à Piriapolis, en Uruguay, les 3 et 4 décembre 1992. La CdP1 a demandé aux pays industrialisés d'interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux en vue de leur élimination définitive dans les pays en développement. La Décision I/22 a également souligné que les mouvements transfron-tières des déchets en vue de la récupération et du recyclage de matériaux devraient se dérouler conformément aux exigences stipulant que les déchets soient manipulés de manière écologiquement rationnelle. la Décision I/22 n'était pas juridiquement contraig¬nante et une coalition pro-interdiction regroupant des pays en développement, Greenpeace et les États nordiques exhorta les délégués à adopter l’interdiction en tant qu’amendement contraignant à la Convention. La question des déchets dangereux destinés au recyclage et à la récupération fut transmise au Groupe de Travail Technique (GTT) pour étude complémentaire.

CdP2: Au cours de la deuxième CdP, tenue à Genève du 21 au 25 mars 1994, les Parties se sont accordées sur une interdiction immédiate des exportations de déchets dangereux en vue de leur élimination définitive des pays de l'Organisation pour la coopéra¬tion et le développement économique (OCDE) vers des pays n'appartenant pas à l'OCDE. Les Parties ont également décidé d'interdire, à partir du 31 décembre 1997, l'exportation de déchets destinés à la récupération ou au recyclage (Décision II/12) en provenance des pays de l’OCDE et à destination de pays n’appartenant pas à l’OCDE. La ques¬tion de savoir si cette interdiction était ou non juridiquement contraignante n'était pas claire, la Décision II/12 n'ayant pas été intégrée dans le texte même de la Convention.

CdP3: Lors de la troisième CdP, tenue à Genève du 18 au 22 septembre 1995, l'interdiction a été adoptée sous forme d'amende¬ment à la Convention (Décision III/1). L'Amendement d'interdiction ne contemple pas la distinction de l’appartenance ou non à l'OCDE, mais interdit l'exporta¬tion de déchets dangereux en vue de leur élimination définitive et de leur recy¬clage en provenance de pays visés à l'Annexe VII (Union Européenne (UE), OCDE et Liechtenstein) vers des pays non visés à l'Annexe VII. Aux termes de l'Article 17, l'entrée en vigueur des amendements est sujette à leur ratification par au moins les trois-quarts des Parties « les ayant approuvés ». Il existait diverses interprétations de l’expression « les ayant approuvés » entraînant des divergences sur nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur de l'Amendement d'interdiction. Certaines Parties estiment que le nombre est de 62 Parties, correspondant aux trois quarts des Parties existant lors de l’adoption de l'Amendement d'interdiction. D’autres, y compris le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, considérent que les trois quarts du nombre actuel de Parties doivent ratifier l'Amendement d'interdiction. À ce jour, l'Amendement d'interdiction a été ratifié par 71 Parties. La CdP3 chargea le GTT de poursuivre ses travaux sur la caractérisation des "déchets dangereux" et sur l'élaboration des listes de déchets considérés comme dangereux (Décision III/12).

CdP4: Deux des principales décisions adoptées à la quatrième CdP, tenue à Kuching, en Malaisie, du 23 au 27 février 1998, étaient relatives à l'Amendement d’interdiction. La CdP4 a examiné les propositions soumises par les pays souhai¬tant se joindre à l'Annexe VII et a décidé que la composition de cette annexe resterait inchangée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Amendement d'interdiction (Décision IV/8). Dans cette décision, la CdP4 a également demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude sur les questions ayant trait à l'Annexe VII. Sur la question de savoir quels déchets devraient être couverts par l'interdiction, la CdP4 a examiné la proposition avancée par le GTT concernant la Liste A, déterminant les déchets qualifiés de dangereux, et la Liste B, déterminant les déchets non dangereux. La CdP4 a décidé d'intégrer respectivement ces listes en tant qu'Annexe VIII et Annexe IX à la Conven-tion.

CDP5: La cinquième CdP s'est déroulée à Bâle, en Suisse, du 6 au 10 décembre 1999 et les délégués y ont célébré le dixième anniver¬saire de l'adoption de la Convention. Ils ont également adopté le Protocole sur la responsabilité et la réparation des préjudices issus de mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, et la « Déclaration de Bâle » pour la promotion de la gestion écologiquement rationnelle (ESM) des déchets dangereux au cours des dix années suivantes, avec une décision établissant l’agenda pour la décennie à venir. À ce jour, dix Parties ont ratifié le Protocole sur la responsabilité et la réparation et celui-ci entrera en vigueur avec le dépôt de 20 instruments de ratification. La CdP a également adopté un certain nombre de décisions portant sur la mise en oeuvre et le suivi de la Convention, les questions juridiques, la prévention et la surveillance du trafic illicite, les questions techniques et les dispositifs institutionnels, financiers et procéduraux.

CdP6: La sixième CdP s'est réunie à Genève, en Suisse, du 9 au 14 décembre 2002. La CdP6 a réitéré l'importance des objec¬tifs de la Convention de Bâle pour le développement durable et a lancé un programme de partenariat avec des organisations non gouvernementales agissant dans le domaine environnemental, ainsi que des secteurs du commerce et de l'industrie. La CdP a adopté des décisions sur une gamme de sujets ayant trait à la mise en oeuvre de la Convention, à l'amendement de la Convention et de ses annexes, et aux dispositifs institutionnels, financiers et procéduraux. La CdP6 s'est également accordée sur les éléments directeurs encadrant la détection, la prévention et le contrôle du trafic illicite de déchets dangereux, et sur les lignes directrices techniques de l’ESM des déchets biomédicaux et sanitaires, des déchets plastiques, des déchets de batteries au plomb et à l’acide, et du démantèlement des navires. Les délégués à la CdP6 ont convenu de promouvoir la coopéra¬tion entre le Secrétariat de la Convention de Bâle et d'autres organi¬sations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. La CdP6 a établi le budget 2003-2005, s'est accordée sur le mécanisme du respect des dispositions de la Convention, a adopté le Plan stratégique et a finalisé l'Accord-cadre sur l'établissement juridique des Centres régionaux de la Convention de Bâle (CRCB) pour la formation et le transfert des technologies.

CDP7: Lors de la septième CdP, tenue à Genève du 25 au 29 octobre 2004, les délégués ont examiné des décisions portant sur une gamme de sujets touchant aux CRCB, au Programme de partenariat de la Convention de Bâle, aux dispositifs institutionnels, à l'Amende¬ment d'interdiction et au Protocole de Bâle sur la responsabilité et la réparation. La CdP7 a également adopté des décisions portant sur les définitions des déchets dangereux, sur les caractéristiques des déchets dangereux et sur plusieurs lignes directrices techniques. Les délégués ont adopté des décisions sur les éléments directeurs encadrant les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux et concernant le suivi du Sommet Mondial pour le développement durable (SMDD) de 2002. Après de longues négociations, la CdP7 a établi le budget pour 2005-2006 et a pris des décisions concernant le Plan stratégique et le programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour 2005-2006.

CDP8: La huitième CdP s'est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006 à Nairobi, au Kenya. La CdP8 s’est ouverte avec pour toile de fond l'incident du déversement de déchets toxiques survenu à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Les délégués ont examiné des rapports sur les activités inscrites dans le mandat de la Convention et ont adopté une déclaration sur les déchets électriques et électron¬iques ainsi que plus de 30 décisions portant, entre autres, sur : le programme de travail 2007-2008 ; l'application du Plan stratégique, y compris l'examen des travaux et opérations des CRCB, ainsi que le Programme de partenariat de la Convention de Bâle ; les syner¬gies et la coopération ; les déchets électriques et électroniques, et les équipements en fin de vie ; le démantèlement des navires ; les ques¬tions juridiques ; les amendements aux directives techniques générales relatives à l’ESM des déchets de polluants organiques persistants (POP) ; les direc¬tives relatives à l’ESM des déchets ; et l'élection des nouveaux membres du Comité pour la mise en oeuvre et le respect des dispositions ainsi que son programme de travail.

CdP9: La neuvième CdP s’est tenue du 23 au 27 juin 2008 à Bali, en Indonésie. La CdP a adopté plus de 30 décisions portant notamment sur : la coopération et la coordination ; le budget ; les questions juridiques ; la révision des BCRC ; le Programme de partenariat ; le Plan stratégique ; et les questions techniques. Au cours de la CdP9, la Suisse et l’Indonésie ont annoncé une Initiative conjointe (CLI) pour inviter les principaux acteurs à discuter de façon informelle, dynamique et non dogmatique des questions liées aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment à destination des pays en développement.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

Ex-CdP: Les Conférences extraordinaires des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se sont tenues simultanément du 22 au 24 février 2010 à Bali, en Indonésie. Les délégués participant à chacune des réunions ont adopté des décisions synergiques de portée générale quasi identiques sur les services conjoints, les activités conjointes, la synchronisation des cycles budgétaires, les audits conjoints, les fonctions de gestion conjointe et les dispositifs de révision. Jim Willis (États-Unis) a été désigné en avril 2011 comme co-directeur des Secrétariats des Conventions de Bâle et de Stockholm ainsi que de la partie du Secrétariat de la Convention de Rotterdam gérée par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

GTCNL7: La sixième session du GTCNL s'est déroulée à Genève, en Suisse, du 10 au 14 mai 2010. La réunion a examiné plusieurs questions, notamment : le programme de travail du GTCNL pour la période 2012-2013 ; les questions financières ; la mise en application de la Convention et les efforts pour combattre le trafic illicite ; la coopération entre la Convention de Bâle et l’Organisation maritime internationale ; un projet de directive technique sur les fours à ciment ; un projet de directive technique sur les déchets à base de mercure ; l’harmonisation et la coopération ; et la coopération pour un démantèlement écologiquement rationnel des navires. Au total, le GTCNL a approuvé 19 décisions.

L’INITIATIVE CONJOINTE (CLI) SUISSO-INDONÉSIENNE : La CLI s’est réunie trois fois entre la CdP9 et la CdP10. Le résultat de la CLI correspond à un projet de décision de portée générale visant à assurer que les déchets dangereux qui sont déplacés d’un pays à l’autre n’ont pas d’impacts néfastes sur l’environnement et la santé humaine. Ce projet aborde : l’entrée en vigueur de l’Amendement d’interdiction ; le développement de standards et de lignes directrices pour l’ESM ; une plus grande clarté juridique des dispositions clés de la Convention de Bâle ; un renforcement plus poussé des BCRC ; la lutte contre le trafic illicite ; le soutien aux pays vulnérables ; et le renforcement des capacités. Le projet de décision de portée générale sera examiné dans le cadre de la CdP10.

COMITÉ CHARGÉ D'ADMINISTRER LE MÉCAN¬ISME VISANT À PROMOUVOIR L’EXÉCUTION ET LE RESPECT DES DISPOSITIONS : Le Comité a tenu ses septième et huitième sessions, respectivement, les 25 et 26 juin 2009, et du 21 au 23 mars 2011. Il a examiné les activités nationales de reporting contemplées par son programme de travail pour la période 2009-2011, et a recommandé que la CdP10 adopte des décisions sur : l’évaluation de l’état du reporting, l’évaluation des besoins des Parties en termes d’aide au reporting et l’évaluation du respect des dispositions par les Parties concernant l’obligation de reporting annuel. Il a également recommandé que la CdP10 examine le rapport national « de référence » qui sert de guide aux Parties pour le reporting dans le cadre de la Convention, et qu’elle intègre le développement d’instruments électroniques de formation dans le programme de travail proposé pour la période 2012-2013.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Paula Barrios, Ph.D., Stefan Renckens et Liz Willetts. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la COP 10 à la Convention de Bâle est joignable par e-mail à <melanie@iisd.org>.代表団の友