Summary report, 16 September 2014

La neuvième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 9) de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination s’est tenue du 16 au 19 septembre 2014 à Genève, en Suisse. Au total, 267 participants ont assisté à la réunion, dont 103 Parties, neuf représentants d’organisations intergouvernementales et 37 représentants d’organisations non gouvernementales et du secteur de l’industrie.

La GTCNL 9 a adopté des décisions portant, entre autres, sur: les directives techniques sur les déchets constitués de polluants organiques persistants (POP) et de mercure, ainsi que sur les déchets d’équipements électriques et électroniques; un glossaire de termes visant à assurer une clarté juridique; et l’établissement des rapports nationaux. Bon nombre des décisions adoptées ont des implications pour les travaux intersessions en vue de la douzième réunion de la Conférence des Parties (CdP 12) à la Convention de Bâle prévue en mai 2015.

En préparation de la CdP 12, la GTCNL 9 a poursuivi les travaux sur les directives techniques, les questions juridiques et d’autres questions visant à faciliter les progrès à la CdP 12. La GTCNL 9 a également été invitée à examiner les futures modalités de fonctionnement du GTCNL.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. La Convention répond aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontières des déchets dangereux produits dans le monde, actuellement estimés à 400 millions de tonnes par an. Les principes directeurs de la Convention sont que les mouvements transfrontières de déchets dangereux devraient être: réduits au minimum; gérés de manière écologiquement rationnelle; traités et éliminés le plus près possible de leur source de production; et minimisés à la source. La Convention compte actuellement 181 Parties.

À la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle (CdP 6) en 2002, les Parties ont créé le Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) en tant qu’organe subsidiaire de la Convention. Le GTCNL aide la CdP à faire progresser et à évaluer en permanence la mise en œuvre du plan de travail de la Convention et des politiques et décisions opérationnelles spécifiques pour l’application de la Convention. Le GTCNL examine les questions d’ordre politique, technique, scientifique, juridique, institutionnel, administratif, financier, budgétaire et autre relatives à la mise en œuvre de la Convention, notamment les besoins des régions en matière de formation et de transfert des technologies ainsi que le fonctionnement des Centres régionaux de la Convention de Bâle (CRCB), et il conseille la CdP sur ces questions. Outre ces fonctions, le GTCNL prépare son plan de travail pour examen par la CdP et fait rapport à la CdP des activités menées entre les réunions de la CdP.

CdP 1 à 6: La première réunion de la CdP à la Convention de Bâle (CdP 1) s’est tenue les 3 et 4 décembre 1992. La CdP 1 a adopté une décision qui prie les pays industrialisés d’interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers les pays en développement pour élimination finale et qui note que les mouvements transfrontières de déchets pour récupération et recyclage devraient se faire de manière écologiquement rationnelle. En 1995, à la CdP 3, la décision a été transcrite dans un amendement à la Convention, connu sous le nom d’Amendement portant interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux pour élimination finale et recyclage depuis les pays de l’Annexe VII (Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques et Liechtenstein) vers les pays non visés à l’Annexe VII. À ce jour, on compte 80 ratifications de l’Amendement portant interdiction et celui-ci n’est pas encore entré en vigueur.

Concernant les déchets visés par l’Amendement portant interdiction, en 1998 la CdP 4 a adopté les listes de déchets dangereux et non dangereux en tant qu’Annexes VIII et IX à la Convention, respectivement. La CdP 5 s’est réunie en 1999 et a adopté le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux, qui compte actuellement 11 ratifications sur les 20 nécessaires à son entrée en vigueur. A la CdP 6, qui s’est tenue en 2002, les Parties ont créé le GTCNL et adopté des décisions portant sur des questions relatives à l’application de la Convention, aux amendements de la Convention et à ses annexes, et aux modalités institutionnelles, financières et procédurales. Les délégués de la CdP 6 sont convenus d’encourager la poursuite de la coopération entre le Secrétariat de Bâle et les autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques.

GTCNL 1: À sa première réunion (du 28 avril au 2 mai 2003), le GTCNL a accepté de préparer des directives techniques générales et spécifiques sur la gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), notamment pour: les polychlorobiphényles (PCB); les dioxines et les furanes; le dichloro-diphényl-trichloréthane (DDT); l’hexachlorobenzène (HCB); et les pesticides aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, HCB, heptachlore, mirex et toxaphène. Le GTCNL a également approuvé son premier programme de travail comprenant, entre autres,le lancement de travaux sur d’autres caractéristiques du danger, outre celles qui figurent dans l’Annexe III à la Convention, et la préparation de directives techniques sur la GER des métaux et des composés métalliques et la GER des déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques.

GTCNL 3: À sa troisième réunion (26-30 octobre 2004), le GTCNL a examiné les aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires, notamment la coopération avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Un rapport final sur les questions liées aux pays visés à l’Annexe VII, comprenant les coûts et les avantages de la ratification de l’Amendement portant interdiction a été transmis à la CdP 7 et un programme de travail pour le Programme de partenariats de la Convention de Bâle, lancé à la CdP 6, a été adopté. La GTCNL 3 a également poursuivi l’examen des définitions de la faible teneur en POP et des méthodes écologiquement rationnelles de destruction et méthodes de transformation irréversible des déchets constitués de POP. Le Groupe de travail a examiné un projet de manuel de formation pour la lutte contre le trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets.

CdP 7: À la septième réunion de la CdP (25-29 octobre 2004), les délégués ont examiné des décisions portant sur un éventail de questions liées aux CRCB, au Programme de partenariats de la Convention de Bâle, aux arrangements institutionnels, à l’Amendement portant interdiction et au Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation. La CdP 7 a également adopté des décisions sur les définitions de déchets dangereux, les caractéristiques des déchets dangereux et un certain nombre de directives techniques.

GTCNL 4: À sa quatrième réunion (4-8 juillet 2005), le GTCNL a encouragé les projets pilotes et les ateliers visant à soutenir l’initiative pour un Partenariat sur les téléphones portables lancée en 2002. Au sujet des navires, le GTCNL a lancé un processus de collecte d’informations sur l’abandon de navires à terre et dans les ports et a poursuivi ses travaux sur le démantèlement des navires. Le Groupe de travail a approuvé un manuel d’instructions concernant le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation et est convenu d’établir des liens avec le Sous-Comité d’experts des Nations Unies sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques afin de poursuivre les travaux sur les caractéristiques du danger.

GTCNL 5: À sa cinquième réunion (3-7 avril 2006, Genève), le GTCNL a examiné les travaux en cours dans plusieurs domaines, notamment l’abandon des navires et leur démantèlement. Le Groupe de travail a transmis à la CdP le projet de directives techniques pour la GER des déchets contenant un certain nombre de POP ou étant contaminés par ceux-ci ainsi que des amendements aux directives techniques générales sur les déchets constitués de POP. Le GTCNL a également approuvé le manuel de formation sur les déchets illicites et a clarifié la procédure d’examen et d’ajustement des listes de déchets figurant dans les Annexes VIII et IX à la Convention.

CdP 8: À la huitième réunion de la CdP (27 novembre-1er décembre 2006, Nairobi, Kenya), les délégués ont adopté une déclaration sur les déchets d ’équipements électriques et électroniques (DEEE) et plus de 30 décisions portant, entre autres, sur: la mise en œuvre du Plan stratégique, y compris l ’examen des travaux et du fonctionnement des CRCB et du Programme de partenariats de la Convention de Bâle; les synergies et la coopération; les DEEE et les équipements en fin de vie; le démantèlement des navires; les questions juridiques; les amendements aux directives techniques générales pour la GER des déchets constitués de POP; et les directives pour la GER des déchets .

GTCNL 6: À sa sixième réunion (3-7 septembre 2007), le GTCNL s’est penché sur l’examen des CRCB et a défini un plan de travail visant à guider l’examen des DEEE et des modalités du groupe provisoire sur le Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE), qui a par la suite été lancé en 2008. Au sujet des navires, le GTCNL a approuvé les orientations sur l’abandon de navires à terre ou dans les ports. Le GTCNL a également entamé l’examen de la GER des déchets constitués de mercure et a poursuivi les travaux sur les déchets constitués de POP.

CdP 9: À la neuvième réunion de la CdP (23-27 juin 2008, Bali, Indonésie), les délégués ont adopté plus de 30 décisions portant, entre autres, sur: la coopération et la coordination; le budget; les questions juridiques; l’examen des CRCB; le Programme de partenariats; le Plan stratégique; et les questions techniques. La Suisse et l’Indonésie ont annoncé une initiative menée par les pays et invitant les acteurs clés à examiner de manière informelle, dynamique et non dogmatique les questions relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier vers les pays en développement.

CdP-ex 1: À la première réunion extraordinaire simultanée des Conférences des Parties (CdP ex 1) aux Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm (22-24 février 2010, Bali) les délégués ont adopté une décision omnibus sur les synergies des services communs, des activités conjointes, de la synchronisation des cycles budgétaires, des audits conjoints, des fonctions de gestion conjointe, et des modalités d’examen.

GTCNL 7: À la septième réunion du GTCNL (10-14 mai 2010, Genève), les Parties ont examiné les directives techniques sur les mouvements transfrontières de DEEE et les directives révisées sur l ’Initiative pour un partenariat sur les téléphones portables dont la CdP 10 avait été auparavant saisie. Le GTCNL a accepté de rédiger des directives techniques sur le co-traitement des déchets dangereux dans les fours à ciment et de lancer des travaux intersessions pour réviser les directives techniques sur les déchets constitués de mercure. Le Groupe de travail a également examiné l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse ainsi que le PACE.

GTCNL 8: À sa huitième réunion (25-28 septembre 2010, Genève), le GTCNL a poursuivi ses travaux sur les directives techniques portant sur les DEEE, en particulier la distinction entre déchets et non déchets, et sur les déchets constitués de POP. Le GTCNL est convenu d’inclure dans la Convention de Bâle les directives pour les nouveaux POP ajoutés à la Convention de Stockholm en 2009. En réponse à l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse, le Groupe de travail a accepté d’élaborer un glossaire de termes pour assurer une plus grande clarté juridique au sujet de l’interprétation des termes essentiels, tels que déchets et non déchets, déchets dangereux et non dangereux, réutilisation, réutilisation directe, remise en état et produits en fin de vie, et améliorer de ce fait la mise en œuvre.

CdP 10: À la dixième réunion de la CdP (17-21 octobre 2011, Cartagena, Colombie), les Parties ont adopté une décision sur l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse, en clarifiant l’interprétation de l’Article 17(5) de la Convention (entrée en vigueur des amendements) qui implique que l’Amendement portant interdiction entrera en vigueur une fois que les trois quarts des Parties, à savoir 66 des 87 Parties qui étaient Parties au moment de l’adoption de l’Amendement à la CdP 3, auront ratifié l’Amendement. La CdP 10 a également adopté 25 décisions portant, entre autres, sur: les synergies; le budget; les questions juridiques; les CRCB; le renforcement des capacités; le Programme de partenariats; et les questions techniques.

CdP 11 et CdP-ex 2: La onzième réunion de la CdP et les sixièmes réunions des CdP aux Conventions de Stockholm et Rotterdam se sont tenues l’une à la suite de l’autre et conjointement aux deuxièmes réunions extraordinaires simultanées des CdP aux trois conventions (28 avril-10 mai 2013, Genève, Suisse). La CdP 11 a pris des décisions portant, entre autres, sur: l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse; le démantèlement écologiquement rationnel des navires; et le trafic illicite. La CdP a également identifié des domaines de travail pour le GTCNL concernant les directives techniques pour les déchets constitués de POP et les DEEE. Les CdP ex 2 ont approuvé une décision omnibus comprenant la poursuite de la coopération entre les organes techniques des trois conventions et la mobilisation de ressources financières pour les produits chimiques et les déchets.

COMPTE-RENDU DE LA GTCNL 9

La GTCNL 9 s’est ouverte le mardi 16 septembre 2014 au matin et a été présidée par Magda Gosk (Pologne) et Prakash Kowlesser (Maurice). Kerstin Stendahl, Secrétaire exécutive par intérim des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm, a présenté les points essentiels de l’ordre du jour de la GTCNL 9, notamment les directives techniques sur les déchets constitués de mercure et de POP ainsi que sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), pour lesquels elle a appelé les participants à faire preuve de souplesse afin de parvenir à un accord.

Les Parties ont ensuite adopté l’ordre du jour (UNEP/CHW/OEWG.9/1 et Add.1) et ont accepté la proposition d’organisation des travaux (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/1 et INF/2/Rev.1).

La Lettonie, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré qu’il était important que la GTCNL 9 parvienne à un accord sur le glossaire juridique et les directives techniques pour les POP, le mercure et les DEEE pour adoption par la CdP 12, et a proposé de partager l’expérience des États membres de l’UE sur la prévention des déchets afin de contribuer à l’élaboration d’une feuille de route dans le cadre de la Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération des déchets dangereux et d’autres déchets.

Le Paraguay, au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a demandé expressément un soutien financier pour la participation des délégués et experts de tous les pays aux réunions du GTCNL, a souligné la nécessité d’actualiser les directives sur l’élimination des batteries plomb-acide et a fait observer le lien entre le glossaire juridique et les directives sur les DEEE.

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL POUR 2014-2015

QUESTIONS STRATÉGIQUES: Cadre stratégique: Le mardi, le Secrétariat a présenté les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre stratégique (UNEP/CHW/OEWG.9/2) et sur une base de référence pour l’évaluation du cadre (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/3). Se félicitant des progrès accomplis, l’UE, rejointe par la Suisse, s’est opposée à l’ajout d’informations supplémentaires dans les rapports nationaux, en déclarant que cela alourdirait la charge pesant sur les Parties et ne serait pas conforme à la décision BC-10/2 (Cadre stratégique, 2012-2021).

Le GTCNL a pris note du rapport d’activité.

Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération des déchets dangereux et d’autres déchets: Le mardi, le Secrétariat a présenté les mesures proposées concernant l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena ainsi que les éléments proposés pour une feuille de route sur les actions à entreprendre (UNEP/CHW/OEWG.9/3).

L’UE a souligné qu’une stratégie plus efficace est nécessaire pour mesurer et répertorier les progrès accomplis en matière de réduction des déchets et, rejointe par le Japon, a proposé de partager les expériences nationales de minimisation et de prévention des déchets. Le GRULAC a proposé de créer un groupe de travail intersessions chargé d’élaborer la feuille de route pour la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena.

La Chine, le Libéria et le Mexique ont demandé une assistance financière et technique adaptée pour permettre aux pays en développement de mettre en œuvre la Déclaration. L’Égypte a proposé l’élaboration d’un calendrier aligné sur le cadre stratégique de la Convention pour la feuille de route. Le Kenya a proposé que les meilleures pratiques et les technologies performantes issues d’autres forums soient prises en considération pour une mise en œuvre efficace de la feuille de route.

Les délégués sont convenus de créer un groupe d’Amis des co-présidents sur la feuille de route pour les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena, présidé par Angela Rivera (Colombie).

Au sein du groupe d’Amis des co-présidents, les participants de tous les groupes régionaux sont convenus de donner la primauté à la prévention et à la minimisation des déchets dans la feuille de route pour les actions à entreprendre. Les opinions ont divergé sur la meilleure approche à adopter pour l’élaboration de la feuille de route, en particulier sur la question de savoir si la priorité devrait être donnée à la mise en œuvre ou à la collecte d’informations visant à guider les interventions. Certains délégués ont proposé de demander au groupe de travail d’experts sur la GER de se pencher sur la feuille de route.

Lors de la plénière du vendredi, le Secrétariat a présenté un projet de décision sur le suivi de la Déclaration de Cartagena, que les délégués ont adopté sans amendement.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.7), le GTCNL: prend note de la demande de la CdP 11 faite au GTCNL d’établir une feuille de route pour les actions à entreprendre et d’examiner les progrès accomplis par les Parties dans la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena; recommande que la CdP 12 adopte la feuille de route pour les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration présentée dans l’annexe à la décision; et recommande que la CdP 12 désigne le groupe de travail d’experts sur la GER ou un nouveau groupe intersessions pour élaborer des orientations qui aident les Parties à développer des stratégies efficaces permettant d’assurer la prévention et la minimisation de la production de déchets dangereux et d’autres déchets et inviter un pays chef de file du groupe à élaborer ces orientations. L’annexe expose les grandes lignes d’une feuille de route pour les actions à entreprendre dans le cadre de la mise œuvre de la Déclaration, y compris les domaines d’intervention, les activités, les délais et les responsables de la mise en œuvre de la Déclaration.

Élaboration des directives pour une gestion écologiquement rationnelle (GER ): Ce point a été traité à la plénière du mardi où le Secrétariat a présenté une note sur les travaux du groupe de travail d’experts sur la GER (UNEP/CHW/OEWG.9/4) et un rapport sur les activités et le projet de programme de travail du groupe (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/4).

Le Co-Président du groupe de travail d’experts sur la GER, Alberto Santos Capra (Argentine), a déclaré que le groupe a considérablement progressé sur des activités essentielles, telles que les projets pilotes et l’élaboration de fiches d’information pour les flux de déchets et de manuels pratiques portant sur des questions telles que la terminologie, et a fait remarquer que le projet de programme de travail envisage l’élaboration d’une trousse à outils sur la GER en tant que priorité.

L’UE, le Mexique, la Suisse, la Colombie, le Japon et un observateur des États-Unis ont salué les progrès accomplis par le groupe d’experts. L’UE et le Canada ont demandé des informations plus détaillées sur les activités du groupe, le Canada mettant en garde contre la répétition des travaux dans des domaines tels que la terminologie, et ont suggéré qu’une version plus avancée du projet de programme de travail soit mise à disposition des Parties à temps pour permettre des observations avant la CdP 12.

Le Japon a déclaré que les enseignements tirés des projets pilotes devraient être inclus dans les rapports du groupe. La Suisse a proposé d’adopter une approche progressive concernant les priorités énoncées dans le projet de programme de travail.

En réponse aux observations formulées, le Secrétariat a indiqué que le groupe d’experts collabore avec d’autres groupes relevant de la Convention afin d’éviter les répétitions et qu’il prévoit d’achever le projet de programme de travail en janvier 2015.

Le GTCNL est convenu de prier le Secrétariat de transmettre les observations reçues au groupe de travail d’experts pour examen et suite à donner.

Options relatives au mode de fonctionnement du GTCNL: Le mardi, le Secrétariat a présenté une note sur les options relatives au mode de fonctionnement du GTCNL (UNEP/CHW/OEWG.9/5) et une compilation d’observations (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/5). La Secrétaire a indiqué que les trois options proposées sont: le maintien du mandat actuel et de la composition non limitée ainsi que la tenue de sessions plénières quotidiennes avec interprétation simultanée (Option A); le maintien du mandat actuel et de la composition ainsi que la tenue de sessions plénières pendant deux jours avec interprétation simultanée (Option B); et la dissolution du GTCNL et la création d’un Comité scientifique et technique (Option C).

Le Japon s’est dit favorable à l’Option B mais, qualifiant la GTCNL 9 de « mise à l’épreuve » pour ces dispositions, le représentant a proposé de réexaminer cette question plus tard dans la semaine. L’UE a exprimé sa préférence pour l’Option B, en signalant la nécessité de prendre en considération les travaux entrepris par d’autres organes subsidiaires.

La Norvège a déclaré que le GTCNL devrait se concentrer sur les questions scientifiques et techniques et a affirmé que l’Option B est « sur la bonne voie ». L’Afrique du Sud a privilégié l’Option B en tant qu’arrangement institutionnel le plus rentable permettant un processus de prise de décision transparent et ouvert à tous.

Le Paraguay, au nom du GRULAC, s’est dit favorable à l’Option A pour garantir la participation effective de tous les pays et a suggéré qu’un groupe de contact examine cette question. La Colombie a qualifié les deux jours de plénière d’« insuffisants » pour l’examen de toutes les questions par les Parties. L’Égypte, au nom du Groupe africain, s’est dite favorable au « statu quo » pour garantir la pleine participation de toutes les Parties.

La Chine a affirmé que l’Option C empêcherait la participation de tous les pays et négligerait les dimensions juridiques du mandat. L’Argentine a rappelé que le GTCNL examine les questions techniques et les questions juridiques, en vertu de la décision VII/36 (arrangements institutionnels). Le Canada s’est dit favorable au maintien de la composition non limitée et a souligné que des travaux intersessions sur les questions non techniques sont nécessaires.

La Suisse a souligné qu’il est important de s’assurer de la complémentarité avec les travaux du Comité pour l’exécution et le respect des obligations (CER) et a exprimé sa préférence pour le traitement spécifique des questions techniques et scientifiques, en déclarant qu’il existe peut-être une option qui atteigne ces objectifs et « se trouve à mi-chemin » entre les options B et C.

Un observateur des États-Unis a proposé comme autre option la création d’un organe subsidiaire ad hoc qui se concentrerait sur les directives techniques et le cadre de GER et n’examinerait pas systématiquement les décisions antérieures de la CdP.

Le Secrétariat a été prié de préparer un projet de décision sur ce point en consultation avec les Parties intéressées.

À la plénière du vendredi, le Secrétariat a présenté un projet de décision (UNEP/CHW /OEWG.9/CRP.10), en notant que celui-ci recommande que la CdP adopte une décision sur les futurs arrangements institutionnels en prenant en compte, entre autres, les délibérations de la GTCNL 9, et en soulignant que le libellé mentionnant l’importance de l’interprétation demeure entre crochets.

La Suisse, appuyée par la Norvège et le Bangladesh, a déclaré que la référence à l’interprétariat pourrait faire obstacle à la décision de la CdP sur cette question et a préféré que le libellé soit supprimé.

Le Yémen, rejoint par l’Argentine, la Chine, l’Égypte, la Colombie et le Paraguay, s’y est opposé en soulignant l’importance de l’interprétation simultanée pour les délégations qui ne sont pas anglophones. Le Yémen, appuyé par l’Argentine, a exposé les difficultés rencontrées par les délégués n’ayant pas l’anglais comme langue maternelle pour participer pleinement à la GTCNL 9. Faisant observer que 75% des pays représentés à la réunion n’utilisent pas l’anglais comme première langue, l’Argentine a proposé que le Secrétariat continue de rassembler les observations sur cette question pour contribuer à une analyse à soumettre à la CdP 12. L’Égypte a demandé que les services d’interprétation simultanée soient utilisés de manière plus efficace.

Le GTCNL a approuvé un libellé invitant les Parties et autres intéressés à soumettre leurs observations au sujet des arrangements de la GTCNL 9 et priant le Secrétariat de compiler ces observations et de les soumettre à la CdP 12 en tant que base pour une décision de la CdP sur les options relatives aux futurs arrangements institutionnels concernant le GTCNL.

L’Argentine, appuyée par l’Uruguay, le Yémen et le Mexique, a suggéré de modifier le libellé entre crochets « comme l’importance de l’interprétation simultanée » en « y compris l ’importance de l ’interprétation simultanée ». Le Co-Président Kowlesser a proposé de supprimer les crochets autour de ce libellé, ce que les délégués ont accepté. Les délégués ont ensuite adopté le projet de décision avec ces modifications.

Décision finale: Dans la décision finale (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.10), notant le souhait exprimé par les Parties de garantir au sein du GTCNL un processus de prise de décision transparent, ouvert à tous et efficace qui permette à toutes les régions de participer activement aux débats, et reconnaissant toute l’étendue du mandat du GTCNL qui couvre les questions techniques, juridiques et stratégiques en préparation des délibérations de la CdP, le GTCNL, entre autres:

QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances: Le mardi, le Secrétariat a présenté les documents concernés (UNEP/CHW/OEWG.9/6, INF/9, INF/9/Add.1, INF/10-13, 23 et 30). Le Canada, pays chef de file du petit groupe de travail intersessions (PGTI) sur les POP, a présenté un rapport d’activité et a signalé la préparation de six projets de directives techniques sur la GER des déchets constitués de POP au cours de la période intersessions.

Le Japon s’est félicité de la poursuite des discussions sur l’élaboration des directives concernant les polychlorobiphényles (PCB). L’UE a demandé d’assurer la cohérence et d’éviter la répétition des travaux lors de l’élaboration des directives, et a mis en exergue les dispositions législatives de l’UE en matière de déchets à faible teneur en POP.

La Suisse a déclaré que les travaux du PGTI montrent l’importance de la complémentarité des travaux menés dans le cadre des Conventions de Bâle et Stockholm. La Norvège, appuyée par le Kenya, a proposé que le projet de directives soit examiné par le Comité d’étude des POP (CEPOP) de la Convention de Stockholm afin de favoriser une responsabilité commune et le Canada a déclaré que cela devrait être décidé par la CdP à la Convention de Bâle.

Le GTCNL a renvoyé l’examen de cette question à un groupe de contact sur les questions techniques coprésidé par Jane Stratford (Royaume-Uni) et Francis Kihumba (Kenya).

Le mercredi et le jeudi, le groupe de contact sur les questions techniques a examiné les directives techniques sur les déchets constitués de POP. Au cours des délibérations, les délégués sont parvenus à un accord sur le projet de directives techniques actualisées sur les dibenzo-p-dioxines polychlorés (PCDD), les polychlorodibenzofuranes (PCDF), l’hexachlorobenzène (HCB), les PCB ou le pentachlorobenzène (PeCB) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/13) et sur l’hexabromocyclododécane (HBCD) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/23) avec un débat limité sur les questions de fond. Les délégués ont également approuvé le travail réalisé dans le cadre de l’examen des aspects liés aux déchets de certains documents d’orientation sur les POP inscrits à la Convention de Stockholm (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/30).

Concernant le projet de directives techniques générales actualisées (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/9), le débat a porté sur la méthodologie utilisée pour déterminer une faible teneur en POP, avec l’examen d’une proposition avancée par un pays développé prenant en compte les critères de définition des valeurs limites pour une faible teneur en POP à partir d’une fourchette de valeurs possibles comprenant des seuils et des plafonds. Une ONG s’est dite préoccupée par le fait que les plafonds soient trop élevés pour déterminer une faible teneur en POP pour certains POP et a prévenu que si elles étaient appliquées, ces valeurs compromettraient l’élimination des POP telle qu’envisagée dans la Convention de Stockholm. Les délégués sont convenus d’inclure une référence aux valeurs proposées entre crochets dans le projet de décision sur les directives générales, pour examen plus approfondi au cours de la période intersessions et à la CdP 12.

Concernant le projet de directives techniques actualisées sur les PCB, les polychloroterphényles (PCT) ou les polybromobiphényles (PBB), y compris l’hexabromobiphényle (HBB) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/12), le débat a porté sur les répétitions à éviter et l’amélioration de la cohérence entre les directives techniques générales et ces directives spécifiques. Les délégués ont également examiné les méthodes de destruction et de transformation irréversible, notamment la réduction par un métal alcalin et la déchloration des PCB et de leurs sous-produits dans les transformateurs à l’huile contaminée lorsque la teneur en POP est faible. Une ONG a proposé d’ajouter une référence aux navires et aux peintures utilisées dans le bâtiment et la construction en tant que sources potentielles de PCB et de PCT, ce que les délégués ont accepté.

Concernant les directives techniques sur l’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS), ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle (PFOSF) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/10), les discussions se sont concentrées sur la portée, la caractérisation des déchets et les valeurs seuils de faible teneur en POP pour le PFOS.

Le délégué d’un pays développé a suggéré d’apporter des éclaircissements sur ce qui est inscrit dans les directives techniques par rapport à l’inscription du PFOS dans la Convention de Stockholm.

Les délégués sont convenus d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie pour l’identification des flux de déchets, et d’accorder plus d’importance à la section des directives portant sur les risques du PFOS et du PFOSF pour la santé et la sécurité.

Concernant le projet de directives techniques sur les hexa-, hepta-, tetra- et penta-bromodiphényléthers (PBDE) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/11), les délégués sont convenus d’un certain nombre de corrections, notamment des modifications visant à garantir la cohérence entre chaque directive et le texte de la Convention de Stockholm, ainsi qu’avec les autres directives techniques de la Convention de Bâle sur les déchets constitués de POP. Un délégué a proposé de supprimer une des méthodes analytiques référencées, en déclarant qu’elle n’était pas vraiment une méthode et il a demandé expressément l’inclusion de méthodes analytiques et de détection relativement simples dans les directives sur les PBDE et les directives générales sur les déchets constitués de POP, afin de s’assurer de leur utilité pour les pays en développement. Concernant le stockage, un représentant du secteur de l’industrie a demandé expressément que la distinction soit faite entre les différents types de matrices ou sources de PBDE, en notant qu’il pourrait s’avérer peu pratique de considérer les articles ménagers contenant des PBDE, tels que les canapés, comme des déchets dangereux. Plusieurs participants sont convenus de la nécessité de faire la distinction entre différentes matrices mais ont exhorté le secteur de l’industrie à avancer des propositions concrètes sur la manière de garantir la GER, y compris le stockage et l’élimination, des articles contenant des PBDE qui peuvent être en état de fonctionnement mais risquent de libérer des PBDE si ceux-ci ne sont pas gérés de manière adaptée.

À la plénière du vendredi, les délégués ont examiné un projet de décision sur les directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances, ainsi que sur la méthodologie pour déterminer une faible teneur en POP et son application dans l’UE. Les deux projets de décision ont été adoptés sans amendement.

Décision finale:Dans la décision finale sur les directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.13/Rev.1), le GTCNL, entre autres:

La méthodologie pour la détermination de la faible teneur en POP et son application dans l’UE (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.14) énonce la méthodologie de l’UE à cet égard ainsi que son application pour les anciens et les nouveaux POP. Elle expose les raisons pour lesquelles elle s’écarte de la faible teneur en POP proposée par les études antérieures et explique que pour détecter la présence d’hexa-, hepta-, tetra- et penta-BDE, les méthodes de détection repèrent généralement la présence de BDE mais ne permettent pas de faire la distinction entre les types de diphényléthers.

Directives techniques pour la GER des déchets constitués de mercure élémentaire et des déchets contenant du mercure ou contaminés par cette substance: Le mardi, le Secrétariat a présenté les documents concernés (UNEP/CHW/OEWG.9/6 et UNEP/CHW/OEWG.9/INF/8). Le Japon, pays chef de file du PGTI sur le mercure, a signalé que la version antérieure des directives postée sur le site Internet de la Convention de Bâle en décembre 2013 a été révisée pour répondre aux observations formulées par le Canada et la Nouvelle-Zélande. L’UE a appuyé le projet de directives tel que révisé et, soutenue par la Suisse, a mis l’accent sur la nécessité de renforcer leur alignement avec la Convention de Minamata sur le mercure.

La poursuite des discussions sur les directives a été confiée au groupe de contact sur les questions techniques.

Le groupe s’est réuni le mercredi après-midi et dans la soirée pour examiner les directives sur les déchets constitués de mercure. Les délégués ont examiné les sources de déchets constitués de mercure telles que représentées dans un graphique de la section sur la gestion fondée sur le cycle de vie du mercure, le Japon proposant que les sources de déchets constitués de mercure à gérer soient présentées comme provenant de sources naturelles, de l’extraction primaire du mercure, ou les deux. Plusieurs Parties ont préconisé l’inclusion de ces deux sources et certaines ont en outre proposé l’inclusion d’une référence au mercure élémentaire dans le graphique. Un pays développé a déclaré que, la Convention de Minamata ne traitant pas du stockage permanent, toutes les références au stockage devraient être conformes au texte de la Convention. Le Japon a été chargé de réviser le graphique afin de refléter les délibérations. Au cours d’un bref débat sur la section des directives portant sur la stabilisation/solidification des polymères de soufre (SPSS), un pays développé a proposé un libellé qui reflète la nécessité d’élaborer des législations nationales et régionales sur cette question émergente.

À la plénière du vendredi, les délégués ont examiné un projet de décision sur les directives concernant les déchets constitués de mercure. L ’Argentine, appuyée par l ’Égypte, la Suisse et le Mexique mais contrée par un observateur des États-Unis, a demandé l ’ajout d ’un libellé appelant à la coopération et à la coordination avec la Convention de Minamata au sujet de la question des déchets constitués de mercure. Suite à des consultations informelles, le Canada a proposé d ’inclure un libellé priant le Secrétariat d ’informer les organes concernés de la Convention de Minamata des travaux menés par le GTCNL sur cette question, ce que les délégués ont accepté . La décision a été adoptée avec cette modification ainsi que d ’autres amendements rédactionnels mineurs.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.9), le GTCNL, entre autres:

Directives techniques sur les mouvements transfrontières de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et d’équipements électriques et électroniques usagés: Le mardi matin, le Secrétariat a présenté une note portant sur les directives techniques sur les DEEE et les équipements électriques et électroniques usagés (UNEP/CHW/OEWG.9/6); un projet de directives techniques sur les DEEE et les équipements électriques et électroniques (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/6) et une compilation d’observations (Add.1); un document non officiel sur l’état d’avancement des discussions relatives aux directives (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/7); et un rapport sur les réponses à une enquête portant sur les questions en suspens visées au paragraphe 26(b) du projet de directives (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/14).

Le Togo et le Ghana ont souligné que la gestion des DEEE est un problème majeur pour les pays africains. Le Togo a préconisé un consensus sur les définitions des déchets et non déchets dans le glossaire juridique de termes, définitions qui pourraient alors s ’appliquer aux directives techniques sur les DEEE. Le Ghana et l ’Égypte ont déclaré qu ’au titre de la Convention de Bamako, les équipements électroniques non testés et hors d ’état de marche sont considérés comme des déchets. Le Kenya, rejoint par le Libéria, a déclaré que les directives devraient porter sur le secteur informel du recyclage, et le Libéria a proposé de cibler également les établissements d ’enseignement .

Invitant d’autres pays à l’imiter, le Japon a indiqué qu’il a développé des critères visant à prévenir l’exportation de DEEE camouflés en équipements électriques et électroniques usagés et s’est déclaré disposé à fournir des ressources financières pour poursuivre les travaux sur les directives en préparation de la CdP 12.

L’UE, la Norvège, la Suisse et le Chili ont déclaré que la GTCNL 9 devrait préparer le terrain pour l’adoption des directives à la CdP 12. L’UE, rejointe par la Chine, a suggéré que des progrès pourraient être réalisés en se concentrant sur les principes généraux, plutôt que sur les dispositions spécifiques, en ce qui concerne le stade auquel un équipement usagé devrait être considéré comme un déchet.

Affirmant que sa position à la CdP 11 avait été mal interprétée, la Norvège a déclaré que les dérogations devraient se limiter aux produits électroniques qui ne sont destinés ni à une réutilisation directe ni à l’élimination et inclure des conditions pour les essais et le bon fonctionnement qui apportent des preuves solides et soient documentées.

La Suisse a annoncé qu’elle présenterait une proposition visant à étudier, après l’adoption des directives techniques sur les DEEE, la possibilité d’inscrire « les équipements électriques et électroniques usagés destinés à la réparation, la remise en état et l’analyse des causes » en tant que nouvelle rubrique de l’Annexe II de la Convention de Bâle (catégories de déchets demandant un examen spécial), laquelle s’appliquerait aux équipements considérés comme des déchets en vertu des directives. Le représentant a déclaré que la proposition servirait à contrôler les importations d’équipements dangereux et non dangereux non désirées et n’aurait pas d’incidence sur l’Amendement portant interdiction.

Décrivant les DEEE comme les déchets dangereux « circulant le plus », le Réseau d’action de Bâle (BAN) a exhorté les Parties à adopter la règle de base selon laquelle les équipements électroniques et électriques non testés ou hors d’état de marche sont des déchets et sont de ce fait soumis aux procédures de contrôle de la Convention de Bâle, et à examiner minutieusement les dérogations afin d’éviter les failles que des exportateurs « sans scrupules » pourraient exploiter.

Un observateur des États-Unis a déclaré qu’une « solution viable » serait possible si les deux opinions principales au sujet du paragraphe 26(b) étaient prises en considération, à savoir la vue selon laquelle l’obstruction à l’export de certains produits électroniques usagés pourrait nuire à la viabilité économique de certaines industries qui allongent la durée de vie de ces équipements et le fait que les DEEE puissent être camouflés en équipements usagés et empêcher une GER.

Le GTCNL est convenu de prier le groupe de contact sur les questions techniques d’examiner les directives techniques sur les DEEE, à l’exception du paragraphe 26(b), et de charger un groupe d’Amis des co-présidents, présidé par John Pwamang (Ghana) et composé de deux représentants de chaque région, de deux représentants de l’industrie et de deux représentants des ONG environnementales, d’examiner le paragraphe 26(b) et d’en faire rapport au groupe de contact sur les questions techniques.

Le groupe de contact sur les questions techniques a examiné les directives sur les DEEE le mardi soir et le jeudi après-midi et le groupe d’Amis des co-présidents sur le paragraphe 26(b) s’est réuni le mercredi et le jeudi. Les délibérations du groupe de contact ont porté sur les principes généraux, la définition du mandat du groupe d’Amis des co-présidents et l’examen des propositions formulées par ce dernier.

Concernant les principes généraux, les délégués ont approuvé le principe selon lequel, si des équipements électroniques usagés ont été testés et se sont révélés en état de marche et que des documents prouvent qu’ils sont destinés à une réutilisation directe, ces équipements ne seront pas considérés comme des déchets. Les délégués sont également convenus qu’en l’absence de telles preuves et d’un conditionnement approprié, il serait présumé que les équipements sont des déchets et les douaniers seraient habilités à en arrêter la livraison. Un représentant a suggéré d’exiger des renseignements sur la destination des équipements destinés à une réutilisation directe, en affirmant que des équipements en état de marche sont parfois traités comme des déchets, et par conséquent détruits de manière écologiquement non rationnelle, dans les pays en développement importateurs.

Concernant le mandat du groupe d’Amis des co-présidents sur le paragraphe 26(b), le groupe de contact est convenu de mandater le groupe d’Amis des co-présidents pour: étudier les conditions dans lesquelles les équipements électriques et électroniques seraient considérés comme des déchets; définir les points de convergence et toute autre question pouvant contribuer à faire progresser le débat sur le paragraphe 26(b); et, s’il y a lieu, préparer un tableau résumant les conditions principales dans lesquelles les équipements usagés seraient considérés comme des déchets, pour examen par le groupe de contact.

Concernant les propositions reçues sur la base de ce mandat, le groupe d’Amis des co-présidents a élaboré deux propositions alternatives pour examen par le groupe de contact le jeudi après-midi. La première, « l’option privilégiée », proposait un ensemble de conditions spécifiques dans lesquelles les équipements électriques et électroniques usagés et hors d’état de marche ne seraient normalement pas considérés comme des déchets, qui pourrait remplacer toutes les propositions existantes concernant le paragraphe 26(b) du projet de directives techniques sur les DEEE (INF/6). Selon la deuxième proposition, conçue comme une « option de rechange » au cas où aucun accord ne serait trouvé à la CdP 12 au sujet du paragraphe 26(b) et comme une solution temporaire dans l’attente d’un accord possible entre les Parties sur le libellé de ce paragraphe, les Parties pourraient définir les conditions dans lesquelles les équipements électriques et électroniques usagés et hors d’état de marche ne seraient pas considérés comme des déchets et devraient tenir le Secrétariat informé de telles conditions. La seconde proposition exigeait également que des documents soient fournis afin de prouver que les conditions mentionnées sont respectées et, en l’absence de tels documents, le transport transfrontières d’équipements usagés devrait être considéré comme un mouvement transfrontières de déchets.

Le groupe de contact a accepté d’insérer les deux propositions, entre crochets, dans le projet de directives techniques sur les DEEE pour examen par la CdP 12. Le groupe a ensuite examiné un projet de décision proposé par un pays développé sur la marche à suivre concernant les deux propositions, notamment des travaux intersessions en préparation de la CdP et au-delà. Une ONG environnementale a proposé une mention clarifiant que la seconde option est conçue comme une solution temporaire ou provisoire, ce que le groupe a accepté. Le groupe de contact est convenu de transmettre le projet de décision contenant le texte de décision de la CdP entre crochets, sous réserve de modifications résultant des travaux menés au cours de la période intersessions.

Le vendredi, le Secrétariat a présenté à la plénière un projet de décision sur les directives techniques concernant les DEEE (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.8) et le projet de directives techniques (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.11).

La Co-Présidente Stratford a indiqué que la décision expose les prochaines étapes conduisant à la CdP 12 et a fait observer qu’un pays chef de file demeurait nécessaire pour mener les travaux intersessions. Elle a également attiré l’attention sur les deux options proposées par le groupe d’Amis des co-présidents, en signalant qu’elles étaient reflétées dans les éléments d’un projet de décision pour la CdP. Concernant les directives techniques, elle a mis l’accent sur le nouveau libellé portant sur le paragraphe 26(b) élaboré à la GTCNL 9 en tant que sujet sur lequel les observations seraient particulièrement utiles.

Le Japon s’est félicité des progrès réalisés à la réunion et a déclaré qu’il est nécessaire de poursuivre les discussions sur les détails des conditions du paragraphe 26(b) et leurs implications pour les pays de la région asiatique.

Affirmant que « la résorption de la fracture numérique ne peut engendrer une décharge numérique », le BAN s’est dit préoccupé par le fait que des propositions aient déjà été avancées au sujet du nouveau libellé figurant au paragraphe 26(b) des directives, en vue d’« assouplir » les conditions dans lesquelles des équipements hors d’état de marche pourraient être exportés en tant que non déchets.

Le Mexique a déclaré qu’en tant qu’importateur d’équipements destinés à être remis en état et réparés, il ne dispose d’aucune preuve que ces livraisons aient engendré un excédent de DEEE. La Suisse a invité les Parties à soumettre des observations sur la voie à suivre qu’elle a proposée à la plénière du mardi, en vue d’inscrire « les équipements électroniques et électriques usagés destinés à la réparation, la remise en état et l’analyse des causes » en tant que nouvelle rubrique de l’Annexe II après l’adoption des directives techniques. La Norvège, appuyée par la Suisse, a proposé que les références du projet de décision pour la CdP renvoyant à l’option de rechange soient déplacées vers le rapport de la GTCNL 9 ou une annexe. Soulignant que les deux options représentent un « compromis délicat », l’UE a déclaré qu’elle ne pouvait pas accepter cette suggestion et la Norvège et la Suisse ont accepté de maintenir les deux options dans le projet de décision tel que présenté.

Le GTCNL a adopté le projet de décision sans amendement.

Décision finale: Dans la décision sur les directives techniques concernant les DEEE (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.8), le GTCNL:

Établissement des rapports nationaux : Le mardi, le Secrétariat a présenté les documents concernés (UNEP/CHW/OEWG.9/7 et INF/15 et 26). L’Allemagne, pays chef de file du PGTI sur l’établissement des rapports, a présenté les travaux du PGTI sur la révision du format de rapport, en mettant exergue un nouveau tableau sur le signalement des cas de trafic illicite.

Le Canada a déclaré que le nouveau format contribuerait à encourager davantage de Parties à soumettre leur rapport annuel. L’Égypte a accueilli favorablement le nouveau tableau sur le trafic illicite en tant qu’avancée vers un meilleur respect des dispositions de la Convention. Qualifiant les obligations relatives à l’établissement annuel de rapports nationaux d’« entreprise majeure » pour les pays en développement, l’Argentine a proposé que les rapports nationaux se limitent aux renseignements essentiels et ne soient soumis que lorsque cela est nécessaire. L’Allemagne a fait remarquer que la Convention de Bâle prévoit l’établissement de rapports nationaux annuels.

Le Sénégal a mis l’accent sur la nécessité de traduire les formulaires d’établissement des rapports et, rejoint par le Togo, a fait observer que des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de permettre à tous les pays de réunir l’information nécessaire à l’établissement des rapports. Le Mexique a réclamé des webinaires qui aident à mieux comprendre le nouveau format.

Les délégués sont convenus de revenir sur cette question le vendredi afin de laisser le temps d’intégrer les observations de l’Argentine.

Le vendredi, le Secrétariat a présenté le projet de décision sur l’établissement des rapports nationaux (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.4) et le projet révisé de format de rapport (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.5).

L’Allemagne a énoncé les modifications apportées au projet de décision et au projet de format, en mettant en exergue un libellé stipulant que lors de l’examen des rapports nationaux annuels, le CER ne devrait examiner que certaines questions, marquées d’un astérisque dans le format de rapport révisé.

L’Égypte, rejointe par la Chine, a souligné les défis auxquels les pays en développement sont confrontés lorsqu’ils s’emploient à établir leurs rapports nationaux et a demandé un soutien permettant la diffusion du format de rapport auprès des acteurs clés, notamment les douaniers.

La Chine s’est également inquiétée de ce que la demande faite à un pays de signaler les cas de trafic illicite puisse créer des problèmes entre les pays. Le délégué a cité l’exemple des DEEE, en indiquant que la déclaration unilatérale d’un pays signalant qu’un transfert donné de DEEE constitue un trafic illicite peut créer des problèmes avec le pays d’origine de ces DEEE.

L’Argentine, soutenue par l’Afrique du Sud, a proposé de modifier le projet de décision afin de s’assurer que la CdP examinera le projet de format de rapport tel que révisé à la GTCNL 9.

La Norvège, rejointe par le Canada, s’est dite préoccupée par la question de savoir si le GTCNL devrait approuver le projet révisé de format de rapport pour examen par la CdP, déclarant que le format n’a pas été révisé par un groupe de contact ni par un groupe de rédaction, et a en outre exprimé ses préoccupations quant au fait que certains renseignements devraient être prioritaires par rapport à d’autres.

Le Canada a proposé que le PGTI soit prié de poursuivre ses travaux, sur la base des observations formulées par le GTCNL, et qu’il fasse ensuite rapport à la CdP.

L’Argentine a rappelé aux Parties que le GRULAC a été prié de collaborer au projet et a qualifié les modifications d’« affinage » visant à préciser quelles sont les questions obligatoires dans le format de rapport national.

La Co-Présidente Gosk a rappelé que le mardi la plénière avait demandé à l’Allemagne, en tant que pays chef de file, de collaborer avec l’Argentine afin de répondre à ses préoccupations et de réviser le libellé. Elle a demandé aux Parties intéressées de mener des consultations informelles et d’en faire rapport à la plénière.

Suite à une brève suspension de la séance plénière, l’Allemagne a annoncé que le groupe acceptait une décision modifiée invitant notamment les autres Parties à désigner des experts pour participer aux travaux intersessions et qu’il était convenu de prier le PGTI de mener des travaux intersessions afin de présenter un projet révisé de format de rapport à la CdP 12.

Le Secrétariat a présenté oralement les révisions apportées au projet de décision. Les Parties ont approuvé le projet de décision modifié avec ces amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.4), le GTCNL: invite d’autres Parties à désigner des experts pour participer au PGTI, d’ici au 10 octobre 2014; invite les Parties à soumettre au Secrétariat leurs observations sur le projet de format de rapport et sur le résultat des délibérations de la GTCNL 9, d’ici au 31 octobre 2014; et prie le PGTI de préparer un format révisé pour l’établissement des rapports nationaux, en prenant en compte les délibérations et les observations reçues, pour examen par la CdP 12.

Amendements aux Annexes de la Convention de Bâle: Le mardi, le Secrétariat a présenté une note sur les demandes d’insertion de nouvelles rubriques dans l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG.9/8) et une compilation d’observations (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/25), et a indiqué que les nouvelles rubriques des annexes approuvées par la CdP 11 étaient entrées en vigueur le 26 mai 2014 pour toutes les Parties, à l’exception des Parties ayant indiqué au Secrétariat qu’elles ne pouvaient pas accepter ces modifications. Le Co-Président Kowlesser a rappelé que la CdP a chargé le PGTI d’examiner la rubrique B3025 (déchets d’emballages composites) de l’Annexe IX à la Convention (déchets non dangereux).

L’UE a attiré l’attention sur l’inclusion des déchets d’emballages composites comprenant de l’aluminium. La Chine a déclaré que les déchets d’emballages composites constitués de papier et d’aluminium sont des déchets ménagers et qu’ils devraient par conséquent être inclus dans l’Annexe II (déchets demandant un examen spécial) et non dans l’Annexe IX. Le BAN a adhéré à cette déclaration, en faisant observer le manque de capacité pour traiter ces matériaux.

En réponse à une demande de clarification formulée par le Co-Président Kowlesser, l’UE a suggéré que la poursuite des travaux sur cette question soit suspendue. La GTCNL 9 a accepté que cette suggestion soit mentionnée dans le rapport de la réunion.

Classification des déchets et caractérisation des risques: Le mardi, le Secrétariat a présenté un bilan de la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et son Comité du Système harmonisé (UNEP/CHW/OEWG.9/9), et le Co-Président Kowlesser a indiqué que ces travaux n’en sont qu’à leur début.

Le GTCNL a pris note du document.

QUESTIONS JURIDIQUES, DE GOUVERNANCE ET DE RESPECT DES OBLIGATIONS: Consultation avec le Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations au titre de la Convention: Le mardi, le Secrétariat a présenté un rapport sur la consultation avec le CER (UNEP/CHW/OEWG.9/10) et quatre projets de documents d’orientation rédigés par le CER sur: l’établissement d’inventaires de déchets dangereux et autres déchets dans le cadre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/16); la mise en application, en cas de trafic illicite, de la clause de retour énoncée dans la Convention de Bâle (Article 9(2)) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/17); le système de contrôle de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/18); et un manuel actualisé de mise en œuvre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/19).

L’Égypte a exprimé son plein appui aux documents d’orientation et a suggéré qu’ils devraient être adoptés à la CdP 12. Signalant les observations en suspens, l’UE a également appuyé l’adoption des projets de documents à la CdP 12.

Le Canada a proposé d’élargir le projet d’orientations sur le trafic illicite (INF/17) afin de couvrir l’ensemble des transferts illicites inscrits à l’Article 9 de la Convention (trafic illicite). Soulignant que de nombreux pays en développement ne disposent pas d’installations pour l’élimination, l’Argentine a suggéré que la clause de retour soit élaborée plus avant dans le projet d’orientations sur le trafic illicite.

Le GTCNL est convenu que le Secrétariat et le CER collaboreraient avec le Canada, l’UE et l’Argentine, et soumettraient les projets révisés de documents d’orientation à la CdP 12 pour adoption éventuelle.

Le vendredi, le Secrétariat a présenté le projet de décision, en consultation avec le CER, et les délégués l’ont accepté sans amendement.

Décision finale:Dans la décision (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.6), le GTCNL invite le CER à prendre en compte l’issue des consultations de la GTCNL 9 lors de la finalisation des documents d’orientation sur l’établissement d’inventaires, la reprise en cas de trafic illicite et le système de contrôle de la Convention de Bâle en vue de leur examen et adoption éventuelle par la CdP 12. Le GTCNL invite également le CER à envisager l’élaboration d’une version révisée du manuel pour la mise en œuvre de la Convention, en prenant en compte les observations reçues à la GTCNL 9, et invite les Parties et autres intéressés à soumettre leurs observations sur la version révisée en vue de son examen et adoption éventuelle à la CdP 12.

Assurer une plus grande clarté juridique: Le mardi, le Secrétariat a présenté une note sur les mesures visant à assurer une plus grande clarté juridique (UNEP/CHW/OEWG.9/11), un projet de glossaire de termes et les recommandations du PGTI sur la clarté juridique (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/20), et des observations (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/21).

Le Royaume-Uni, au nom du Président du PGTI sur la clarté juridique, a présenté le projet de glossaire juridique et les recommandations sur les possibilités de progresser davantage sur la voie de l’interprétation cohérente des termes, pour examen par la GTCNL 9. Le représentant a indiqué que le glossaire juridique porte sur la définition des principaux termes clés plutôt que sur des flux de déchets spécifiques et qu’il présente une comparaison entre les définitions utilisées dans les directives et documents d’orientation adoptés précédemment et celles qui sont utilisées dans le glossaire de termes.

La Namibie a demandé expressément l’harmonisation des définitions utilisées dans les directives adoptées précédemment avec celles qui figurent dans le projet de glossaire juridique, en prévenant qu’a défaut de définition appropriée, les déchets pourraient être camouflés en produits destinés à une réutilisation directe. La Suisse a signalé la possibilité de rationaliser le glossaire afin d’en faire un outil pratique et a également proposé de comparer les définitions figurant dans le glossaire avec les termes adoptés dans les directives techniques.

La Chine a mis l’accent sur la nécessité d’établir des critères et une méthodologie permettant d’identifier les déchets visés par la Convention et a proposé d’inclure des « définitions transitoires » qui pourraient être utilisées comme des points de référence pour les législations nationales.

Le Canada a suggéré que les Parties pourraient recommander au PGTI une manière de rendre le document plus utile et s’est dit préoccupé par certains termes du glossaire.

La Norvège a souligné qu’il est nécessaire d’évaluer les implications politiques de l’Annexe III du document, qui expose des options pour la poursuite des travaux.

Le Libéria a fait observer le manque de cohérence entre les définitions du glossaire et la demande faite aux pays de présenter leur propre définition des déchets dangereux dans leurs rapports nationaux.

Le BAN a appuyé le glossaire mais a signalé l’existence d’ « imperfections éparses mais fondamentales », notamment la définition de « produits » et de « récupération », et a fait observer que peu de pays, en particulier de pays en développement, ont participé à l’élaboration du texte.

Un groupe de contact sur les questions juridiques a été créé, coprésidé par Joost Meijer (Chili) et Peter Wessman (UE).

Le groupe de contact s’est réuni le mercredi soir et le jeudi après-midi pour travailler sur le projet de glossaire de termes et les recommandations du PGTI sur la clarté juridique. Les discussions ont porté sur l’inclusion des définitions de termes qui ne figurent actuellement pas dans la Convention ni dans les directives techniques, la clarté des définitions et des explications fournies, et l’objectif général du glossaire.

Concernant l’inclusion des termes ne figurant pas dans la Convention ni dans les directives, un certain nombre de pays en développement et une ONG ont mis en garde contre l’inclusion de concepts tels que « produit » et « sous-produit » qui ne se trouvent pas dans la Convention ni dans les directives. D’autres délégués ont indiqué que d’autres définitions sont pertinentes pour la mise en œuvre de la Convention et devraient par conséquent être incluses dans le glossaire. Un pays développé a suggéré que pour assurer une certaine clarté autour de la définition des termes « clés » il est nécessaire de définir d’autres termes qui ne figurent pas dans la Convention. Une ONG, ainsi que certaines Parties, a indiqué que la valeur économique ne devrait pas être introduite comme une explication pertinente pour faire la distinction entre les déchets et les non déchets.

Concernant la clarté des définitions et des explications, des Parties ont fait remarquer que tels qu’ils sont définis actuellement, tous les termes ne sont pas compatibles avec leurs contextes nationaux et leurs législations internes. Des pays ont mis en doute les références ou les sources de certaines définitions, ont demandé si les définitions proposées étaient fondées sur des législations nationales particulières et ont proposé que le groupe envisage des définitions qui s’appliquent mieux aux pays en développement. Un certain nombre de délégués ont suggéré une participation plus large pour affiner le projet de glossaire de termes. Quelques pays ont signalé que certaines définitions proposées pourraient être incompatibles avec l’utilisation des termes par d’autres organes de la Convention.

Concernant l’objectif général du glossaire, des pays en développement ont suggéré que le glossaire devrait se limiter aux termes figurant dans la Convention de Bâle. Une ONG a adhéré à cette déclaration et a suggéré de se concentrer sur la clarification de la distinction entre déchets et non déchets, en citant l’exemple des navires qui peuvent être à la fois des équipements en état de marche et des déchets. Déclarant que le glossaire devrait être considéré comme une orientation volontaire permettant d’aider les Parties à mettre en œuvre la Convention, un pays développé a proposé de conserver les « explications pertinentes » et les options pour progresser davantage sur la voie de l’interprétation cohérente des termes, notamment les possibilités d’options volontaires et juridiquement contraignantes de l’Annexe III au projet de glossaire. Quelques pays développés ont proposé que le glossaire puisse servir d’outil de référence pour illustrer les différentes interprétations des termes problématiques parmi les Parties.

Les participants ont ensuite examiné chaque définition, en déterminant lesquelles conserver en tant que définitions et celles qui devraient être utilisées comme des explications visant à appuyer les définitions spécifiques du glossaire. De nouveaux termes ont été ajoutés, notamment la réduction et la prévention en tant que définitions. Au cours du débat sur le projet de décision, le délégué d’un pays en développement s’est opposé au libellé sur le transfert du glossaire révisé à la CdP 12 pour adoption éventuelle. Après en avoir longuement débattu, les délégués sont convenus d’inclure la mention « pour adoption éventuelle » entre crochets dans le rapport de la réunion.

À la plénière du vendredi, le Secrétariat a présenté les projets de décisions sur les questions juridiques dont le projet de décision pour assurer une plus grande clarté juridique (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.12) et le rapport des co-présidents (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.15). Le Co-Président Meijer a annoncé que des progrès ont été accomplis au sujet des termes à définir, notamment ceux qui doivent être ajoutés ou supprimés du glossaire, ainsi que sur les termes explicatifs à utiliser dans le glossaire.

L’UE a indiqué que le groupe est convenu de définir: réutilisation directe, élimination, élimination finale, dangerosité, déchets dangereux, intention d’éliminer, déchets non dangereux, non déchets, prévention, récupération, recyclage, réduction, remise en état, réparation, réutilisation et déchets; et d’inclure neuf termes en tant qu’explications des définitions, à savoir: sous-produit, don consenti gracieusement, statut de fin de la qualité de déchet, plein état de marche, produit, préparation des déchets en vue de leur réutilisation, valorisation, utilisation, et produit usagé.

Soulignant la nécessité d’une interprétation cohérente des termes, le Brésil a suggéré que le PGTI s’emploie à clarifier les termes dans leur contexte technique d’origine et a encouragé les Parties à s’investir dans le processus de révision du projet de glossaire.

Les Parties ont adopté le projet de décision sans modification.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.9/CRP.12), le GTCNL invite d’autres Parties à désigner des experts pour participer au PGTI et sollicite, avant le 31 octobre 2014, les observations de toutes les Parties sur les définitions et les explications ainsi que sur les possibilités de progresser davantage sur la voie de l’interprétation cohérente des termes, y compris les options volontaires et juridiques envisageables. Le GTCNL invite le PGTI:

COOPÉRATION ET COORDINATION AU NIVEAU INTERNATIONAL: Programme de partenariats de la Convention de Bâle: Le mardi, le Secrétariat a présenté une note sur le Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE) comprenant un projet de décision (UNEP/CHW/OEWG.9/12) et un rapport d’activité des co-présidents du groupe de travail du Partenariat (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/22).

La Suisse et le Nigéria, co-présidents du Groupe de travail du PACE, ont fait rapport sur les progrès du Partenariat en matière d’assistance aux pays pour la gestion écologiquement rationnelle des équipements informatiques usagés et en fin de vie. Les co-présidents ont mis en exergue les projets pilotes menés en Jordanie et en Serbie ainsi que les activités de sensibilisation et de formation entreprises par les divers CRCB.

Les délégués ont adopté le projet de décision.

Décision finale: Dans la décision (UNEP/CHW/OEWG.9/12), le GTCNL, entre autres:

Démantèlement écologiquement rationnel des navires: Le vendredi, le Secrétariat a présenté le document sur le démantèlement écologiquement rationnel des navires (UNEP/CHW/OEWG.9/13) et le point des activités mises en œuvre dans le cadre du Programme mondial de recyclage durable des navires (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/24).

Exprimant sa gratitude envers l’UE pour le financement de projets sur le démantèlement des navires, le représentant du Pakistan a affirmé l’engagement de son pays à créer un environnement plus sûr pour les travailleurs de cette industrie. Le Bangladesh a fait observer l’importance du secteur du démantèlement des navires et a demandé un soutien pour l’amélioration de la sécurité dans ce secteur.

La Chine a mis en exergue la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et a exprimé son soutien aux efforts de la Convention de Bâle pour la promotion du démantèlement durable des navires. Le Mexique a réclamé des procédures claires pour le démantèlement des navires ayant pour objectif final la réutilisation de certains éléments. Le BAN a indiqué que toutes les propositions, notamment l’échouage des navires comme méthode de démantèlement, devraient être déconseillées.

Le GTCNL a pris note des informations figurant dans les documents.

Autres activités de coopération et de coordination au niveau international: Le vendredi, le Secrétariat a présenté le rapport sur la coopération et la coordination au niveau international (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/27) et le rapport concernant l’état d’avancement d’une évaluation de la mesure dans laquelle les directives techniques de la Convention de Bâle couvrent les déchets inclus dans la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et modifiée davantage par le Protocole de 1997 (Convention MARPOL) et la méthodologie utilisée pour la réaliser (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/28).

Encourageant la poursuite de la collaboration entre les organisations internationales et les gouvernements, la Chine a demandé le renforcement du contrôle régional de la pollution par les déchets, en particulier la pollution secondaire par les navires recyclés.

Le Japon a mis en exergue les activités de coopération en cours au niveau international concernant le mercure, le Partenariat mondial sur la gestion des déchets et la Perspective mondiale sur la gestion des déchets.

L’Égypte a réclamé un mécanisme permettant de faciliter la coopération entre la Convention de Bâle et la Convention de Bamako.

Le GTCNL a pris note du rapport sur la coopération et la coordination au niveau international et de l’évaluation des directives techniques de la Convention de Bâle en regard de celles de la Convention MARPOL.

QUESTIONS FINANCIÈRES: Le vendredi, le Secrétariat a présenté le rapport sur les informations d’ordre financier, pour la période de janvier 2013 à juin 2014 (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/29) et le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des activités relatives au programme budgétaire pour 2014-2015 (Add.1), en indiquant que le montant total des contributions non acquittées s’élevait à 2 million USD.

L’Argentine a souligné qu’il est nécessaire que les délégations des pays en développement soient présentes aux réunions du GTCNL et a demandé un soutien plus important de la part des pays donateurs pour les réunions préparatoires régionales.

L’UE s’est dite préoccupée par les contributions non acquittées et a demandé l’examen de mesures d’incitation et autres mesures supplémentaires à la prochaine CdP. La Suisse s’est dite préoccupée par le « montant élevé » des arriérés et a préconisé l’élaboration d’un document sur les options permettant d’y faire face.

Le Secrétariat a pris note de ces observations.

PROGRAMME DE TRAVAIL DU GTCNL POUR 2016-2017

Le vendredi, le Secrétariat a présenté le programme de travail du GTCNL pour 2016-2017 (UNEP/CHW/OEWG.9/14), en faisant observer qu’il est nécessaire de le réviser à la lumière des décisions adoptées sur les directives techniques concernant les déchets constitués de POP. Le Guatemala, rejoint par le CRCB de Chine et le CRCB d’Amérique centrale, a réclamé que l’actualisation des directives techniques et du manuel sur la GER des batteries plomb-acide soit incluse dans le programme en tant qu’activité. La Suisse a suggéré de supprimer du projet de programme les éléments relatifs aux « questions stratégiques » et d’identifier des priorités pour le renforcement de l’efficacité des réunions du GTCNL.

Les délégués ont décidé de transmettre à la CdP un projet révisé de programme de travail pour adoption éventuelle.

QUESTIONS DIVERSES

Le Secrétariat a présenté le document UNEP/CHW/OEWG.9/INF/32 sur la proposition d’une foire scientifique qui se tiendrait dans le cadre des CdP aux Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm prévues en mai 2015, sur le thème « De la science à l’action: Construire un avenir plus sûr » et a prié les Parties et autres intéressés de contacter le Secrétariat pour aider à organiser cette foire. Le GTCNL a pris note des renseignements figurant dans ce document.

Le Secrétariat a ensuite présenté le rapport de la première réunion du Réseau environnemental pour l’optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE) (UNEP/CHW/OEWG.9/INF/31). La Présidente d’ENFORCE, Leila Devia, du CRCB d’Amérique du Sud, a mis l’accent sur l’adoption d’une feuille de route sur les activités à entreprendre et a souligné qu’il est nécessaire de poursuivre l’échange d’informations sur le trafic illicite. L’Égypte a proposé d’utiliser les ressources disponibles, notamment les directives du CER, et a souligné la nécessité d’établir des systèmes de suivi des navires transportant des déchets dangereux et autres déchets. Le GTCNL a pris note du rapport.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le vendredi après-midi, le GTCNL a examiné et approuvé le rapport de la réunion (UNEP/CHW/OEWG.9/L.1), en notant que l’UE et le Canada fourniraient des observations écrites qui reflètent mieux certaines de leurs observations formulées en séance plénière.

La Lettonie, au nom de l’UE, s’est dite satisfaite des progrès réalisés à la GTCNL 9 en ce qui concerne les directives techniques sur les déchets constitués de POP et de mercure, ainsi que la feuille de route pour les actions à entreprendre dans le cadre de la Déclaration de Cartagena, qualifiant la collecte d’informations d’« élément essentiel ».

Le Paraguay, au nom du GRULAC, a souligné l’importance de l’interprétation pour assurer la transparence et une pleine participation et a déclaré que les progrès réalisés sur les directives portant sur les DEEE montrent que le GTCNL est « la plateforme la plus productive » pour traiter des questions difficiles avant les réunions de la CdP. Qualifiant la Déclaration de Cartagena d’« extrêmement importante pour la région », le délégué a déclaré que les travaux devaient se poursuivre au sein du groupe d’experts sur la GER afin de faciliter le renforcement des capacités.

Le Zimbabwe, au nom du groupe africain, a réaffirmé les préoccupations du groupe s’agissant de la nécessité que les travaux sur le glossaire juridique soient compatibles avec les principes de la GER et a demandé expressément qu’une approche « réaliste » de la Déclaration de Cartagena soit adoptée afin de s’assurer que les efforts de minimisation des déchets ne créent pas de nouveaux dangers. La déléguée a attiré l’attention sur le manque de protection des travailleurs qui démantèlent les navires et a demandé un soutien pour garantir le respect des normes de l’OIT s’appliquant à ce secteur.

Le Président de la CdP 12, Andrzej Jagusiewicz, Pologne, a défini le succès de la GTCNL 9 comme une condition nécessaire au succès de la CdP 12, en citant des décisions comme les directives techniques, la Déclaration de Cartagena et la clarté juridique. Il a fait observer que la GTCNL 9 a poursuivi le renforcement des synergies avec la Convention de Stockholm et que les travaux sur les déchets constitués de mercure ont déjà commencé à créer des synergies avec la Convention de Minamata .

Pour conclure, le Co-Président Kowlesser a fait observer qu’après 25 ans, la Convention de Bâle est une « Convention mature » qui apporte sagesse dans ses délibérations, confiance au sein des délégués et inspiration pour ouvrir la voie à suivre.

Le Co-Président Kowlesser a clos la réunion à 18h09.

BRÈVE ANALYSE DE LA GTCNL 9

Avec la douzième réunion de la Conférence des Parties (CdP 12) à la Convention de Bâle dans moins de huit mois, il appartenait aux délégués de la GTCNL 9 d’accomplir des progrès significatifs sur les questions techniques et juridiques essentielles afin de contribuer à faire progresser la mise en œuvre de la Convention. En tant qu’unique organe subsidiaire à composition non limitée de la Convention de Bâle, le GTCNL joue un rôle essentiel dans l’examen des travaux intersessions et les négociations préalables des décisions techniques, juridiques et autres pour adoption par la CdP. Malgré ces fonctions, le GTCNL a également été prié de se pencher sur ses propres arrangements futurs, compte tenu de la nécessité d’utiliser les ressources disponibles de manière plus efficace; il n’a toutefois pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette question.

En se concentrant sur deux questions techniques et juridiques essentielles dont la GTCNL 9 a été saisie, à savoir les directives techniques sur les déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), les déchets constitués de mercure et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), et un glossaire des termes utilisés pour la mise en œuvre de la Convention de Bâle, cette brève analyse examine si la GTCNL 9 est parvenue à ouvrir la voie à une résolution positive de ces questions à la CdP 12. L’analyse se penche également sur le rôle que joue le GTCNL dans la facilitation des travaux de la CdP en offrant une tribune où examiner les questions essentielles de l’ordre du jour de la CdP et en débattre.

DIRECTIVES TECHNIQUES

Ainsi que l’avaient prévu la plupart des participants, l’examen des huit directives techniques, six sur les déchets constitués de POP, une sur les déchets constitués de mercure et une sur les DEEE, a occupé la majeure partie du temps des délégués à la GTCNL 9. En ce qui concerne les directives sur les déchets constitués de POP et de mercure, le GTCNL a achevé ses travaux et, avec les révisions supplémentaires qui seront apportées au cours de la période intersessions, les directives techniques devraient toutes être prêtes pour adoption à la CdP 12. Comme l’application de ces directives contribuera non seulement à la mise en œuvre de la Convention de Bâle mais également à promouvoir les objectifs de la Convention de Stockholm sur les POP et de la nouvelle Convention de Minamata sur le mercure, certains délégués ont déclaré que les directives représentent un exemple concret de ce qu’une étroite collaboration entre les conventions relatives aux produits chimiques peut réaliser.

Les résultats obtenus sur les sept directives font partie des réalisations importantes de la GTCNL 9, et de nombreux délégués ont attribué cette réussite au fait que sous la direction dynamique de pays et organisations particuliers, les petits groupes de travail intersessions chargés des directives ont accomplis des progrès importants lors des travaux préparatoires de la GTCNL 9. Toutefois, cela n’a pas été le cas pour les directives sur les DEEE, en l’absence d’un pays chef de file qui prenne la responsabilité des directives et en l’absence de ressources financières fournies par le Secrétariat pour l’élaboration d’une analyse de la question des dérogations permettant de faire progresser le processus.

Malgré cela, le GTCNL s’est entendu sur un résultat concernant les directives techniques sur les DEEE qui, sans résoudre le problème de fond ayant empêché l’adoption des directives à la CdP 11, pourrait mener à une issue favorable à la CdP 12. La question qui reste à résoudre figure au paragraphe 26(b) du projet de directives et concerne l’ensemble des conditions spécifiques dans lesquelles des équipements électroniques usagés et hors d’état de marche exportés pour être réparés ou remis en état ne seraient pas considérés comme des déchets en vertu de la Convention de Bâle et par conséquent ne seraient pas soumis à son système de contrôle. Selon un négociateur chevronné qui a participé aux débats de la CdP 11, l’accord sur cette question y a été contrarié par la conjugaison de la pression exercée par le secteur de l’industrie pour l’inclusion de dérogations qui permettraient aux exportations d’équipements usagés en tant que non déchets de se poursuivre, le rejet de telles dérogations par plusieurs pays en développement, et l’absence de chef de file pour élaborer un texte de compromis.

Compte tenu des progrès limités accomplis au cours de la période intersessions, de nombreux délégués craignaient que la GTCNL 9, comme la CdP 11, ne puisse sortir de cette impasse. Certaines Parties, dont un groupe régional, ont insisté sur le fait que le GTCNL ne devrait pas tenter de négocier le paragraphe 26(b) mais plutôt se concentrer sur des principes généraux qui pourraient être acceptés par tous. Elles ont déclaré que cela contribuerait à garantir l’adoption des directives à la CdP 12 et laisserait à chaque pays le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les équipements usagés seraient considérés comme des non déchets, ne faisant de ce fait que confirmer le statu quo. Une ONG environnementale a mis en garde contre cette approche à plusieurs reprises et a exhorté les Parties à définir clairement les conditions visées au paragraphe 26(b) afin d’empêcher les acteurs sans scrupules d’exporter des DEEE camouflés en équipements usagés et d’externaliser ainsi les coûts de leur mauvaise élimination pour l’environnement et la santé humaine.

Finalement, la décision d’examiner la question spécifique des dérogations dans un groupe restreint mais néanmoins représentatif, composé de participants issus des groupes régionaux, industriels et environnementaux s’est avérée fructueuse. À la surprise de nombreux délégués, le groupe restreint a pu rédiger un nouveau paragraphe 26(b) comprenant un ensemble unique de conditions dans lesquelles les équipements usagés seraient considérés des non déchets. Outre ce texte, qui a été présenté comme « l’option privilégiée », le groupe a rédigé une solution de remplacement provisoire visant à guider les Parties dans l’élaboration de leur propre ensemble de conditions, au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un accord sur le paragraphe 26(b).

Le GTCNL a décidé de ne pas examiner les conditions spécifiques élaborées par le groupe restreint. En revanche, il est convenu de remplacer les options recensées au paragraphe 26(b) du projet de directives par le nouvel ensemble unique de conditions élaboré par le groupe, en sus de la solution provisoire, pour examen par la CdP. Cela signifie qu’il appartiendra aux Parties intéressées de coopérer avec d’autres au cours de la période intersessions afin de parvenir à un résultat positif à la CdP 12. Songeant à ce à quoi ressemblerait un « résultat positif », un délégué a déclaré que ce serait un résultat qui permettrait aux acteurs légitimes d’exporter des équipements électroniques usagés tout en empêchant les acteurs illégitimes d’alourdir la charge des pays qui ne peuvent pas gérer les déchets dangereux d’une manière qui protège l’environnement et la santé humaine. Notant qu’il existe désormais un ensemble unique de conditions à examiner et à négocier et rappelant que le Japon a proposé de fournir des ressources financières pour poursuivre les travaux intersessions sur les directives, de nombreux délégués ont quitté la GTCNL 9 optimistes quant aux chances de parvenir à un tel résultat, estimant qu’il réaffirmerait la pertinence de la Convention de Bâle en s’attaquant à un flux de déchets important qui ne cesse de grossir dans le monde.

QUESTIONS JURIDIQUES: EN SONT-ELLES VRAIMENT?

Outre les directives techniques rédigées par divers groupes intersessions, le GTCNL a été saisi d’un document innovant élaboré par le petit groupe de travail intersessions sur la clarté juridique: un glossaire proposant des définitions faciles à comprendre des termes clés figurant dans la Convention de Bâle ou utilisés par les Parties dans leur application quotidienne du traité.

Le glossaire a été développé en réponse à une initiative visant à améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle, notamment en clarifiant l’interprétation des termes clés que les Parties pourraient trouver difficiles à comprendre et qui ont des implications pour la manière dont les douaniers et les autres services de détection et de répression nationaux mettent en œuvre le système de contrôle de la Convention de Bâle. Par exemple, la définition de « déchets » de la Convention renvoie aux législations nationales et à l’intention (à savoir les substances ou les objets qui sont « destinés à être éliminés »), offrant ainsi une large marge d’interprétation, tandis que la définition de « déchets dangereux » renvoie aux législations nationales et à une liste complexe de catégories de déchets et de caractéristiques du danger.

Ainsi que les délibérations sur le paragraphe 26(b) des directives techniques sur les DEEE l’ont montré, la question de l’interprétation des termes essentiels de la Convention par les Parties n’est pas seulement un exercice académique puisqu’elle détermine les substances et les produits qui seront soumis à ses exigences.

Il n’est donc guère surprenant que le glossaire se soit révélé sujet à controverse à la GTCNL 9. Plusieurs délégués se sont demandés si le petit groupe de travail intersessions avait outrepassé son mandat en définissant des termes qui ne figurent pas dans la Convention de Bâle ni dans ses directives, et certains délégués ont averti que le glossaire pourrait en réalité être interprété comme un nouvel ensemble de définitions juridiques visées par la Convention. Quelques participants se sont également dits préoccupés par certaines définitions proposées, telles que la mention de la valeur économique dans la définition de « produits » qui selon eux pourrait aisément conduire à considérer les déchets comme des produits compte tenu du fait que pratiquement tout a une valeur économique quelle qu’elle soit.

Gardant à l’esprit que l’objectif de l’élaboration d’un glossaire était de renforcer l’efficacité de la Convention de Bâle, d’autres délégués ont demandé expressément de se concentrer sur la question de savoir si le glossaire pourrait aider les Parties à mettre en œuvre la Convention au niveau national, en aidant en particulier les services de l’État, tels que les douanes et les autorités portuaires, à faire la distinction entre les déchets et les non déchets et entre les déchets dangereux et non dangereux. Ils ont affirmé que cela pourrait exiger de définir des termes qui ne figurent pas dans la Convention mais sont directement liés à l’interprétation des termes de référence de la Convention. Dans cet ordre d’idées, quelques délégués ont suggéré que le glossaire pourrait être considéré comme un outil de référence comprenant diverses définitions que les Parties pourraient utiliser comme des orientations pour leur mise en œuvre de la Convention plutôt que comme un document fournissant un ensemble de définitions « juridiques ».

Finalement, le GTCNL a adopté une approche flexible et est convenu que le petit groupe de travail intersessions devrait s’élargir pour accroître la participation et poursuivre ses travaux, et, dans le cadre des instructions spécifiques du GTCNL, qu’il devrait réviser le glossaire pour adoption éventuelle par la CdP. En quittant la réunion, un participant a déclaré que la décision révélait que pour finir la plupart des délégués avaient été convaincus par l’idée que le glossaire puisse réellement servir à renforcer la mise en œuvre de la Convention de Bâle au niveau national. Un autre participant, bien qu’également encouragé par les progrès accomplis, a envisagé les domaines restant à définir à la CdP 12 et au-delà, tels que l’objectif et la nature juridique du glossaire, en s’interrogeant sur la manière dont le GTCNL les traiterait dans les années à venir.

LE CHEMIN VERS LA CDP 12

La GTCNL 9 a ouvert la voie pour que la CdP 12 adopte des directives techniques importantes dont la mise en œuvre permettra de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants et du mercure, deux groupes de substances chimiques sources de graves préoccupations. Bien que le chemin vers l’adoption des directives techniques sur les DEEE à la CdP 12 promette d’être périlleux, le GTCNL a élaboré des propositions concrètes permettant d’aider les Parties à sortir de l’impasse au cours de la période intersessions. À l’approche de la CdP 12, il appartiendra à ceux qui veulent voir la Convention de Bâle traiter un flux de déchets important, préoccupant pour de nombreux pays en développement, de redoubler d’efforts pour voir les directives sur les DEEE adoptées.

Avec ces résultats ainsi que d’autres, notamment la poursuite des travaux sur le glossaire juridique, le GTCNL a démontré le rôle critique qu’il joue dans la facilitation des travaux de la CdP en tant que tribune offrant à toutes les Parties et à tous les observateurs la possibilité d’examiner des questions essentielles de l’ordre du jour de la CdP et d’en débattre. Ces succès ont pu contribuer à persuader les quelques Parties qui veulent remplacer le GTCNL par un comité scientifique et technique de la valeur du maintien d’un processus ouvert à tous où un ensemble de questions plus larges, souvent sensibles politiquement, peut être examiné avant les réunions de la CdP. Bien que la majorité des travaux de la Convention de Bâle soient menés par des petits groupes intersessions, l’importance de l’existence du GTCNL, un forum où tous, y compris ceux qui ne sont pas en mesure de participer aux travaux intersessions, peuvent tirer des enseignements de ces travaux et y contribuer, est évidente.

Toutefois, la CdP 12 devra déterminer l’avenir du GTCNL dans un climat d’inquiétudes au sujet des ressources limitées disponibles pour les réunions du GTCNL, notamment pour l’interprétation simultanée et la traduction des documents principaux dans toutes les langues des Nations Unies. Par conséquent, à la CdP 12, l’un des enjeux majeurs sera de s’assurer que les mesures adoptées en faveur d’arrangements plus efficaces pour le GTCNL ne réduiront pas la capacité de celui-ci à remplir son mandat.

RÉUNIONS À VENIR

Manifestation spéciale de haut niveau pour la signature et la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure: Une manifestation spéciale de haut niveau sur la Convention de Minamata sur le mercure se tiendra au siège des Nations Unies, en marge de la Cérémonie des traités 2014 organisée par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. Cette manifestation a pour objectif d’offrir aux gouvernements la possibilité de manifester leur engagement envers la Convention de Minamata et sera également utilisée comme un moyen de les sensibiliser pour favoriser la prompte entrée en vigueur de la Convention. date: 24 septembre 2014 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Secrétariat de la Convention de Minamata fax: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.orgwww: http://www.mercuryconvention.org

67e session du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI: Le Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) se réunira pour sa 67e session à Londres, au Royaume-Uni, du 13 au 17 octobre 2014. dates: 13-17 octobre 2014 lieu: Siège de l’OMI, Londres, Royaume-Uni contact: Secrétariat de l’OMI téléphone: +44 (0)20 7735 7611 fax: +44 (0)20 7587 3210 email: info@imo.org www: http://www.imo.org/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/Default.aspx

Dixième réunion du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam: Cet organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam est chargé d’examiner les formules des produits chimiques et des pesticides à l’aune des critères établis aux Annexes II et IV de la Convention, respectivement, et il soumet à la CdP des recommandations en vue de l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. dates: 21-24 octobre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 fax: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

Dixième réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP 10): Le CEPOP est un organe subsidiaire de la Convention de Stockholm créé pour examiner les produits proposés pour inscription à l’Annexe A, l’Annexe B, et/ou à l’Annexe C. dates: 26-30 octobre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 fax: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Neuvième Conférence internationale sur la gestion des déchets et les technologies relatives aux déchets: Cette réunion est organisée par le Centre régional de la Convention de Bâle pour l’Asie et le Pacifique, la Société sur les déchets solides de la Société chinoise pour les sciences de l’environnement et l’Institut de recherche sur la gestion des déchets solides de l’Académie chinoise de recherche en sciences de l’environnement. La réunion se tiendra sur le thème « Vers un circuit fermé de la gestion des déchets », avec le concours financier de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM). dates: 29-31 octobre 2014 lieu: Beijing, Chine contact: Chen Yuan téléphone: +86-10-62794351 fax: +86-10-62772048 email: icwmt@tsinghua.edu.cn www: http://2014.icwmt.org/ICWMT2014/indexen.asp

Sixième session du Comité de négociation intergouvernemental sur le mercure: Le Comité de négociation intergouvernemental sur le mercure se réunira au cours de la période allant de la date à laquelle la Convention sera ouverte à la signature à la date d’ouverture de la première réunion de la Conférence des Parties à la Convention, en tant que de besoin, afin de favoriser une prompte entrée en vigueur de la Convention et son application effective dès son entrée en vigueur. dates: 3-7 novembre 2014 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Sheila Logan, Secrétariat téléphone: +41-22-917-8511 fax: +41-22-797-3460 email: sheila.logan@unep.org www: http://www.mercuryconvention.org/

Atelier d’experts de la CDB pour l’élaboration d’orientations pratiques visant à prévenir et à atténuer les effets néfastes importants des débris marins sur la biodiversité et les habitats marins et côtiers: Cet atelier est organisé par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) avec le soutien de la Commission européenne. Il réunira des experts désignés pour examiner les impacts des débris marins sur la biodiversité et les habitats marins et côtiers. dates: 2-4 décembre 2014 lieu: Baltimore, États-Unis contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=MCBEM-2014-03

Deuxième réunion du GTCNL de la SAICM: La deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) devrait: examiner et hiérarchiser les propositions portant sur les questions politiques émergentes en préparation de la quatrième session de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC 4); examiner les propositions visant à inclure de nouvelles activités dans le Plan d’action mondial; examiner les résultats des réunions régionales; et identifier des questions prioritaires pour examen à la CIGPC 4. dates: 15-17 décembre 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la SAICM téléphone: +41-22-917-8532 fax: +41-22-797-3460 email: saicm@unep.org www: http://www.saicm.org/

CdP 12 - Bâle, CdP 7 - Rotterdam et CdP 7 - Stockholm: La 12e réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la Convention de Bâle, la septième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la septième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm devraient se tenir l’une à la suite de l’autre en mai 2015. dates: 3-14 mai 2015 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariats des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm téléphone: +41-22-917- 8729 fax: +41-22-917-8098 email: brs@brsmeas.org www: http://synergies.pops.int/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Jennifer Allan, Paula Barrios, Ph.D., Qian Cheng, et Tallash Kantai. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Louison Dumaine-Laulusa - Correctrice: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par l’Office fédéral suisse de l’environnement. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA.