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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 25 Number 106 - Lundi, 11 avril 2016


Compte-rendu de la première session du Comité préparatoire sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale

28 Mars – 8 Avril 2016 | Siège de l'ONU, à New York


Langues: EN (HTML/PDF) FR (HTML/PDF)
Visitez notre couverture ENB/IISD depuis le Siège de l'ONU, à New York:
http://enb.iisd.org/oceans/bbnj/prepcom1/

La première session du Comité préparatoire chargé de dégager les éléments d’un projet de texte en vue d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN) a eu lieu du 28 mars au 8 avril 2016 au Siège des Nations Unies à New York.

Au cours de réunions plénières et en groupes de travail informels, le Comité a examiné: le champ d’application d’un instrument international juridiquement contraignant et son rapport aux autres instruments; les perspectives et principes directeurs; les ressources génétiques marines, y compris celles liées au partage des bénéfices; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impacts environnementaux ; et le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines.

Les délégués ont amorcé des discussions sincères, en décrivant en détail leurs positions sur les divers éléments relatifs à l’« ensemble » de 2011. Le dernier jour, ils sont convenus d’une procédure permettant de dégager la structure de la PrepCom 2, et de faire établir un Compte-rendu par le Président de la réunion, ainsi qu’une liste indicative des questions soulevées durant la période intersessions, de façon à faciliter les préparatifs de la PrepCom 2. Plusieurs participants ont salué la cadence et la profondeur des discussions, ainsi que l’esprit constructif qui a marqué le début d’un processus formel qui devrait conduire à l’adoption d’un nouvel accord d’application de la CNUDM à la biodiversité en haute mer.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite, de manière croissante, l’attention internationale, les données scientifiques, même si insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens des eaux froides, alors que des préoccupations sont exprimées sur les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes, menées dans des domaines tels que la pêche et la bioprospection, en mer profonde.

La CNUDM, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États, relatifs à l’exploitation des océans et de leurs ressources et à la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention.

59e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a, en 2004, établi un Groupe de travail spécial à composition non limitée, officieux, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN (ci-après le Groupe de travail), et a invité les États et les organisations internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La première réunion du Groupe de travail (13-17 février 2006, New York) a procédé à des échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non règlementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), l’évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, et l’appui à l’établissement d’aires marines protégées (AMP) en haute mer. Une synthèse des évolutions survenues établie par les Co-Présidents et un rapport des discussions menées sur les thèmes, les questions et les idées touchant à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN, ont été transmis à l’Assemblée générale.

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La deuxième réunion du Groupe de travail (28 avril-2 mai 2008, New York) a produit un projet de déclaration commune des co-présidents déterminant les questions devant être examinées par l’Assemblée générale et retournées au Groupe de travail, notamment: le respect et la mise en œuvre plus effective des accords disponibles; le renforcement de la coopération et de la coordination; l’élaboration d’un outil efficace d’évaluation d’impact environnemental (EIE) pour la gestion des océans; l’élaboration d’outils de gestion par zone (OGZ); la prise de mesures concrètes pour aborder la conservation et l’utilisation durable des RGM; et la poursuite et le renforcement de la RSM.

TROISIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La troisième réunion du Groupe de travail (1-5 février 2010, New York) a décidé par consensus d’un ensemble de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale, dont, entre autres: l’intégration dans le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer de données concernant les EIE entreprises pour les activités prévues dans les ZADJN; la reconnaissance de l’importance de la poursuite de l’élaboration des orientations scientifiques et techniques encadrant la conduite d’EIE sur les activités prévues dans les ZADJN, y compris l’examen des évaluations des impacts cumulatifs; l’appel aux États à travailler, à travers les institutions internationales compétentes, à l’élaboration d’une méthodologie commune pour la détermination et la sélection des zones marines qui peuvent bénéficier d’une protection sur la base des critères disponibles, et, dans le cadre du mandat du Groupe de travail, à avancer dans les discussions sur les RGM situées dans les ZADJN.

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible, dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant au partage des retombées de leur exploitation; les mesures telles que les EIE et les OGZ, y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a conduit des débats de fond sur les lacunes et les moyens d’aller de l’avant, en séance plénière, et des négociations intenses, principalement dans un cadre informel limité aux gouvernements, sur l’opportunité de recommander le lancement de négociations formelles sur un nouvel accord d’application de la CNUDM. Le Groupe de travail a finalement recommandé par consensus que l’Assemblée générale le charge de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue d’avancer sur les marches à suivre pour s’acquitter de son mandat.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à se pencher d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, sur la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a émis une recommandation consensuelle sur la mise en place d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour tenir l’engagement de Rio+20 en examinant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale relative à la BADJN avant la fin de sa soixante-neuvième session.

SEPTIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La septième réunion du Groupe de travail (1-4 avril 2014, New York) a mené un débat interactif de fond concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. Les discussions se sont centrées sur: l’objectif global et le point de départ; le cadre juridique d’un instrument international; la relation avec d’autres instruments; les approches stratégiques; les principes directeurs; chacun des éléments de l’« ensemble », et les éléments favorables et les moyens de mise en œuvre.

HUITIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La huitième réunion du Groupe de travail (16-19 juin 2014, New York) s’est engagée dans une discussion plus détaillée sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, et a demandé aux Co-Présidents de préparer des éléments liminaires pour une recommandation à adresser à l’Assemblée générale, sur la base de l’« ensemble », mais soulignant également les principaux éléments de convergence ayant fait surface dans le Groupe de travail, pour examen à la prochaine réunion.

NEUVIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: À la huitième réunion du Groupe de travail (20-23 janvier 2015, New York), après d’intenses négociations informelles, les délégués ont adopté par consensus des recommandations en vue d’une décision de l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-neuvième session sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM. Les délégués sont également convenus d’un processus de négociation, en établissant un Comité préparatoire chargé de formuler des recommandations sur les éléments du projet de texte d’un instrument juridiquement contraignant à l’intention de l’Assemblée générale de 2017, et de permettre à l’Assemblée de décider, à sa soixante-douzième session, s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l’accord. Cette décision a mis fin au mandat du Groupe de travail.

69e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa résolution 69/292, l’Assemblée générale a décidé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC), dans le cadre de la CNUDM, relatif à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. À cette fin, l’Assemblée a établi un Comité préparatoire (PrepCom) chargé de formuler les recommandations substantielles à l’intention de l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte de l’IIJC dans le cadre de la CNUDM, en tenant compte des divers rapports des Co-Présidents sur les travaux du Groupe de travail. La résolution indiquait par ailleurs que les négociations porteraient sur les thèmes dégagés dans l’« ensemble » de 2011.

COMPTE-RENDU DE LA PREPCOM 1

Lundi 28 mars 2016, le Président Eden Charles (Trinité-et-Tobago) a ouvert la session devant une salle comble, en estimant que le fort taux de participation dénote l’importance du PrepCom qui, après plus d’une décennie de travail, a cessé d’être un processus consultatif. Au nom du Secrétaire-général des Nations Unies Ban Ki-moon, Miguel de Serpa Soares, Sous-Secrétaire général aux Affaires juridiques et au Conseil juridique des Nations Unies, a souligné qu’un tournant a été franchi concernant l’avenir des océans, que le temps est limité et que les négociations doivent être conduites dans un esprit de coopération. Le Président Charles a passé en revue le mandat du PrepCom en soulignant que le consensus doit être utilisé de façon constructive et que les éléments pour lesquels il n’y a pas de consensus peuvent être inclus dans les recommandations à l’Assemblée générale. Il a encouragé des délibérations ouvertes, transparentes et flexibles.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Le Président Charles a fait rapport des réunions de procédure préparatoires ayant précédé le PrepCom 1. Les délégués ont approuvé sans amendements l’ordre du jour provisoire (A/AC.287/2016/PC.1/L.1) et le programme de travail (A/AC.287/2016/PC.1/L.2).

Chacun des groupes régionaux a désigné deux membres pour rejoindre le Bureau: Mohammed Atlassi (Maroc) et Thembile Joyini (Afrique du Sud) pour le Groupe africain; Xinmin Ma (Chine) et Kaitaro Nonomura (Japon) pour les pays d’Asie - Pacifique; Konrad Marciniak (Pologne) et Maxim Musikhin (Fédération de Russie) pour les pays d’Europe centrale et orientale; Javier Gorostegui (Chili) et Gina Guillén Grillo (Costa Rica) pour le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes; et Giles Norman (Canada) et Antoine Misonne (Belgique) pour le groupe des pays d’Europe de l’Ouest et autres.

Le Président Charles a présenté un facilitateur pour chacun des groupes de travail informels proposés au cours de la PrepCom 1, et les délégués sont convenus de leur confier cette charge . Carlos Sobral Duarte (Brésil) a facilité les discussions du groupe de travail informel sur les RGM, y compris les questions liées au partage des bénéfices; John Adank (Nouvelle-Zélande) a facilité les discussions du groupe de travail informel sur les mesures telles que les OGZ, y compris les AMP; René Lefeber (Pays-Bas) a facilité les discussions du groupe de travail informel sur les EIE; et Rena Lee (Singapour) a facilité les discussions du groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines. Les facilitateurs ont fait rapport oralement à la plénière jeudi 7 avril. 

DÉCLARATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL: Lundi et mardi, 28-29 mars 2016, les délégués ont fait des déclarations d’ouverture.

La Thaïlande, en au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), a appelé à « désassembler » l’« ensemble » de 2011, en signalant le principe d’héritage commun de l’humanité comme base pour le nouveau régime juridique de la BADJN, et le besoin de renforcer les capacités des pays en développement sur les questions liées à la BADJN. Le délégué a suggéré de dégager de nouveaux éléments pour l’instrument, notamment le règlement des différends et les mécanismes de financement; et s’est dit préoccupé de l’état actuel du Fonds volontaire d’affectation spéciale, en signalant qu’une large participation est essentielle à un processus inclusif. 

L’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a rappelé la réflexion de l’Ambassadeur Arvid Pardo concernant les « injustices intolérables », une configuration dans laquelle « les forts deviennent plus forts et les riches, plus riches », en soulignant que le principe d’héritage commun se fonde sur la recherche d’un cadre plus équitable pour assurer un régime juste et résilient au service de l’humanité dans son ensemble. Signalant que le principe d’héritage commun et celui de liberté en haute mer s’excluent l’un l’autre, la Barbade, s’exprimant au nom de la Communauté caribéenne (CARICOM), a appelé à un processus constructif, ouvert et inclusif; suggéré d’établir un Compte-rendu du Président après chaque réunion du PrepCom pour aider les pays à s’engager dans des discussions intersessions; et proposé que le PrepCom se penche également sur la gouvernance, le respect des dispositions, la résolution des différends et les mécanismes de financement. Déplorant le manque de financements pour la participation des pays en développement, Nauru, s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (PEIDP), a attiré l’attention sur le lien entre conservation et utilisation durable des océans, et sur la santé et la productivité des populations des petits États insulaires en développement (PEID); et a salué l’Objectif de développement durable (ODD) spécifiquement dédié aux océans.

La Jamaïque a estimé que: le produit du PrepCom devrait être le corps du projet de texte d’IIJC; et que l’objectif général est la protection des océans pour les générations présentes et futures au vu des ODD et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Soulignant l’importance des océans pour le développement durable, la sécurité alimentaire et le changement climatique au niveau mondial, El Salvador a rappelé que l’Assemblée générale a reconnu que la participation aux négociations ou à leurs résultats ne modifie pas le statut juridique de ceux qui ne sont pas Parties à la CNUDM.

Singapour a estimé que le PrepCom est une étape importante du processus, tout en mettant en garde contre toute répétition des discussions du Groupe de travail. Le Brésil a considéré comme prioritaire l’accès aux RGM dans les ZADJN et l’équité du partage des bénéfices qui en découlent, affirmé que l’héritage commun doit s’appliquer à la biodiversité dans la Zone (fonds et sous-sols marins et océaniques, au-delà des limites de la juridiction nationale), et appelé à améliorer la coordination entre les organisations chargées de délimiter les AMP.

Trinité-et-Tobago a appelé à une discussion ouverte et participative avec l’industrie et la société civile, ainsi qu’une nouvelle institution similaire à l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) chargée de la mise en œuvre de l ’IIJC. Le Chili a appelé à améliorer et multiplier les AMP, y compris à travers les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ou en créant des institutions nouvelles, efficaces et de petites tailles. L’Iran a recommandé d’utiliser la structure et les fonctions de l’AIFM comme modèle. Le Népal a souligné que les pays en développement sans littoral (PDSL) subissent les conséquences de l’utilisation excessive et de la surexploitation de la BADJN. La Chine a souligné: que l’IIJC ne doit pas entrer en conflit avec d’autres instruments mondiaux et régionaux, ni s’écarter des principes de la CNUDM; l’importance du consensus; et le besoin d’établir un équilibre raisonnable entre conservation et utilisation durable de la BADJN.

Signalant les objectifs de l’IIJC, l’Union européenne (UE) a souligné le besoin de se centrer sur les questions de fond pour défaire l’ensemble de 2011 et traiter les divers éléments de façon intégrale. La Nouvelle-Zélande a souligné: le renforcement de la coordination et de la coopération, y compris sur le partage d’information et de données, pour améliorer la conservation et l’utilisation durable de la BADJN ; les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes, et l ’utilisation de la meilleure information scientifique disponible; et l ’importance de la participation de la société civile dans ce processus.

L’Australie s’est dite optimiste sur la perspective d’un ensemble équilibré de recommandations à l’Assemblée générale, et a plaidé pour: un résultat pragmatique sur les RGM; et des meilleures pratiques en matière de standards d’EIE, sans saper ni dupliquer les efforts régionaux ou sectoriels de gestion. La Suisse a estimé que l’IIJC doit combler les lacunes et promouvoir la cohérence, en contribuant à la mise en œuvre de la CDB et à la réalisation des objectifs d’Aïchi. Encourageant les délégués à faire tout leur possible pour conclure un accord par consensus, la République de Corée a souligné que l’IIJC devrait établir un équilibre entre conservation et utilisation durable, sans porter préjudice aux cadres juridiques ni aux organes mondiaux et régionaux existants.

Les États-Unis ont salué la discussion sur des sujets tels que les AMP et les EIE dans le cadre d’une approche fondée sur les écosystèmes pour traiter les impacts négatifs sur la BADJN, en soulignant que les EIE sont une part importante du droit international, y compris pour la CNUDM. Concernant les RGM, le délégué a exprimé des doutes sur la possibilité de négocier avec succès un régime de partage des bénéfices, en avertissant qu’il ne s’agit pas d’entraver l’entrepreneuriat, les pratiques relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI), et à l’innovation. Il a souligné que toutes les activités de grande envergure, comme la pêche, devraient être comprises dans le champ d’application de l’IIJC, sans contredire ni dupliquer les efforts des instruments, cadres et organes existants.

Réitérant que la pêche en haute mer ne devrait pas entrer dans le champ d’application du nouveau IIJC, l’Islande a souligné: l’ouverture, le caractère inclusif et la transparence; le besoin d’établir un équilibre entre conservation et utilisation durable; et la prudence face au risque de rouvrir des questions réglées et de compromettre les cadres et instruments existants. Appelant à la prudence dans la discussion sur la gestion des RGM de la BADJN, la Fédération de Russie s’est opposée à l’inclusion de toute disposition relative à la pêche, car celle-ci est régie par des accords existants et les ORGP; et a estimé que l’héritage commun ne peut pas s’appliquer aux RGM et que les AMP ne devraient pas être permanentes. Le Japon a souligné: que l’IIJC ne doit pas empiéter sur les mandats des ORGP et d’autres instruments existants; que toute mesure visant à restreindre la liberté en haute mer devra être attentivement examinée; et que l’IIJC ne peut pas réguler la Recherche scientifique marine (RSM). Le délégué a également noté que les AMP ne sont pas des réserves marines et qu’elles ne devraient pas être permanentes; et a suggéré de formuler des directives d’EIE. 

La Norvège a suggéré que l’IIJC, entre autres: soit pleinement intégré dans le droit de la mer, sans altérer les droits et obligations établis; établisse un équilibre entre les intérêts concurrents et renforce les cadres régionaux; et serve de parapluie pour les cadres sectoriels. Le Canada a appelé à respecter les mandats des instruments et processus mondiaux et régionaux, tout en soutenant une meilleure collaboration et coopération entre eux; et concernant les RGM, a mis en garde contre la création d’incitations négatives concernant les RGM, tout en soulignant que les DPI doivent être traités dans le forum approprié.

La couverture complète des déclarations d’ordre général est disponible sur: http://enb.iisd.org/vol25/enb2597e.html et http://enb.iisd.org/vol25/enb2598e.html

ÉLABORATION DE RECOMMANDATIONS DE FOND SUR LES ÉLÉMENTS D’UN PROJET D’IIJC DANS LE CADRE DE LA CNUDM

CHAMP D’APPLICATION: Le PrepCom a examiné cette question mardi 29 mars et jeudi 7 avril, en séance plénière. Le G-77/Chine a estimé que le champ d’application de l’IIJC dépend de la définition de certains termes et expression, comme les RGM, les ZADJN et les AMP, et qu’il devrait comprendre toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la BADJN, sans empiéter sur les champs d’application et les mandats des organes, instruments et autres cadres existants et compétents en la matière. Rappelant la Résolution 69/292 de l’Assemblée générale, le Costa Rica a plaidé pour un champ d’application large, comprenant la pêche et toutes les activités et procédés ayant des impacts directs et indirects sur la BADJN, et pour la définition des termes applicables. Les PEIDP ont plaidé pour un champ d’application large couvrant toutes les ressources vivantes dans les ZADJN, et ont mis en garde contre une règlementation des plateaux continentaux sur lesquels les États ont des droits. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que la définition des RGM « se trouve au cœur » de l’IIJC, et a appelé à discuter de l’incidence qu’aura l’IIJC sur la pêche. Le Belize, au nom de la CARICOM, a soutenu la couverture de toute la BADJN, et a signalé que le champ doit être ambitieux tout en maintenant un équilibre subtil. Les États fédérés de Micronésie (EFM) ont appelé à traiter la conservation et l’utilisation durable de la BADJN sans empiéter sur les mandats de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson (UNFSA) et de l’AIFM. La Jamaïque a appelé à inclure la pêche, car l’IIJC devrait adopter une approche intégrée de la gestion de la BADJN.

Signalant que le Groupe de travail n’était pas parvenu à un accord sur la question du champ d’application, l’Islande a réitéré que la pêche en haute mer est exclue de ce champ. Le Japon a souligné que la pêche est régulée par l’UNFSA, par les ORGP et par des instruments de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO). La Fédération de Russie a instamment demandé de plus amples discussions sur le champ d’application, centrées sur les « vraies lacunes juridiques » et admettant que la pêche n’en fait pas partie. Avec le Japon, le délégué a suggéré d’inclure les ORGP dans les discussions du PrepCom. La Nouvelle-Zélande a suggéré que l’IIJC vienne compléter les accords existants pour former un cadre mondial intégral, en signalant que l’exclusion de certains secteurs spécifiques, comme la pêche, pourrait affecter la cohérence en matière de gouvernance. Les États-Unis ont appelé à un champ d’application clair et large, sans exclure la pêche, en accueillant l’expertise des instruments mondiaux relatifs à la pêche et des ORGP dans le processus.

Le groupe africain a déclaré que les ORGP: sont souvent limitées à une zone océanique particulière; ont des mandats limités à une ressource spécifique; ne s’occupent pas de biodiversité marine en général; et ont des degrés divers d’efficacité. Le délégué a souligné le besoin d’un régime mondial intégral, comprenant la pêche, capable de mettre fin à la fragmentation et au manque de coordination. La Norvège, le Pérou, l’Indonésie et l’UICN ont soutenu l’inclusion de la pêche dans l’IIJC. Le Chili a clarifié qu’inclure la pêche ne modifiera pas les mandats des ORGP, mais servirait au contraire à coordonner les actions avec elles. Le délégué a ajouté que l’AIFM pourrait gérer les RGM si elle était dotée d’un nouveau mandat plus large.

Le Mexique a souligné le besoin de complémentarité dans le champ d’application. La Nouvelle-Zélande a réitéré que la pêche devrait être incluse dans l’IIJC, mais a estimé que la question est « comment ? », et a appelé à rendre les obligations de la CNUDM en matière de coopération opérationnelles au niveau mondial ou régional. Le Bangladesh a proposé que l’IIJC couvre les nouvelles découvertes et organismes dans les ZADJN et approfondisse les dispositions de la CNUDM. L’UICN a souligné le besoin d’un champ d’application le plus large possible pour éviter l’émergence de nouvelles lacunes dans un avenir proche.

Soulignant que l’ensemble complet des droits et obligations prévus dans la CNUDM devrait être respecté, l’UE a signalé: que la question du champ d’application est complexe et transversale au sein de l’ensemble; que l’IIJC devrait mettre en œuvre et renforcer les obligations contemplées par la CNUDM, tout en comblant les lacunes règlementaires; et, avec le soutien du Pérou, que les non-Parties à la CNUDM doivent pouvoir être Parties à l’IIJC, comme c’est le cas pour l’UNFSA. Le délégué a souligné le rôle de la société civile et des autres parties prenantes, et le besoin d’inclure les organisations internationales telles que l’AIFM, l’Organisation maritime internationale (OMI), et les conventions des mers régionales dans la mise en œuvre de l’IIJC. L’Australie a instamment demandé un engagement collaboratif avec les instruments et organes existants, sans contredire leurs mandats.

Le Canada a souligné le rôle de la science dans la définition du champ d’application, en soutenant l’inclusion des ORGP et d’autres organismes ayant l’expertise nécessaire dans les discussions à venir. L’Argentine a souligné le besoin d’une approche globale pour créer un mécanisme universel, cohérent et intégral, au service de la conservation de la BADJN.

L’UICN a suggéré d’inclure dans le champ d’application: les processus et activités placées sous la juridiction et le contrôle des Parties, sans tenir compte du lieu où se produisent leurs effets; et les activités relatives aux RGM extraites des ZADJN. Les organisations Greenpeace, Pew Charitable Trusts (Pew), Natural Resources Defense Council (NRDC) et High Seas Alliance ont plaidé pour un IIJC intégral, établissant un cadre de coopération et de coordination entre les États et les institutions, complétant les autres régimes, et traitant les Parties et les non-Parties de la même façon que l’UNFSA.

Le Costa Rica, avec un large soutien, a suggéré de convoquer un groupe de travail informel chargé d’étudier le champ d’application et les définitions connexes lors des futures sessions du PrepCom. L’Équateur a suggéré un groupe de travail informel sur les principes, le champ d’application, la coopération avec d’autres dispositifs, et les questions relatives aux non Parties à la CNUDM. La Nouvelle-Zélande a suggéré, dans le cas de la création d’un groupe de travail, de le cantonner aux questions transversales relatives au mandat du PrepCom, plutôt qu’au champ d’application. Les États-Unis ont noté que la discussion générale sur le champ d’application ne nous « conduira pas bien loin », et ont appelé à une approche pragmatique. L’Islande a recommandé d’examiner le champ d’application en rapport à des tendances précises et à la façon dont elles sont appréhendées par les organisations existantes.

RELATION AVEC LES INSTRUMENTS ET ORGANES EXISTANTS: La question a été examinée en séance plénière jeudi 7 avril. Le G-77/Chine a estimé que la portée géographique, substantielle et fonctionnelle de l’IIJC est essentielle pour déterminer la façon de ne pas empiéter sur les instruments existants. La Fédération de Russie a appelé à une approche pratique pour éviter que l’IIJC ne « porte préjudice » aux instruments et organes existants. Le Groupe africain a mis en garde contre une exagération des préoccupations relatives au préjudice que pourrait porter l’IIJC aux autres instruments. Le Costa Rica a souligné le besoin: de combler les lacunes existantes, tout en respectant les mandats des autres organes; et d’harmoniser les exigences et les standards pour permettre la coordination, car le statu quo n’est pas acceptable. La Norvège a estimé que combler les lacunes sans empiéter sur les autres instruments est une question transversale.

L’Australie a rappelé que la Résolution 69/292 de l’Assemblée générale reconnaît le besoin de ne pas empiéter sur les instruments, cadres et organismes compétents, ce qui ne veut pas dire, a estimé le délégué, qu’il ne doive y avoir aucune relation entre l’IIJC et ces instruments et organismes; et, avec le Chili, a signalé la relation entre l’UNFSA et a CNUDM.

L’Argentine a noté: des difficultés associées aux relations entre les accords et les procédures de règlement des différends, et un éventuel besoin de modifier les mandats existants, comme celui de l ’AIFM. Le Canada, avec le Japon, les États-Unis et la Fédération de Russie, a mis en garde contre la présomption que certaines relations n ’altéreront pas les droits et obligations découlant des accords existants .

Les Philippines ont, avec la Nouvelle-Zélande, souligné les droits des États sur le plateau continental, et plaidé pour des activités de soutien mutuel avec les autres conventions, telles que la CDB. Le Sri Lanka a noté que l’IIJC doit compléter la CNUDM et les autres instruments connexes. Monaco a noté que l’IIJC doit compléter la CNUDM et combler les lacunes juridiques en prenant appui sur les pratiques existantes.

L’Argentine a estimé que l’IIJC ne peut pas empiéter sur quelque chose qui n’existe pas, par exemple un instrument universel sur les AMP. Le Belize a souligné que « ne pas empiéter  sur  » n ’est pas synonyme de « ne pas dialoguer avec  », en soulignant le besoin de détecter les chevauchements et fragmentations. L ’UICN a souligné qu ’établir une structure globale pour gérer la BADJN n ’est pas la même chose que remplacer les structures actuelles. Le Japon a mis en avant les critères existants pour déterminer lorsqu ’il y a empiètement sur d ’autres organisations. L ’Érythrée a suggéré de répertorier les instruments compétents, et d’activer et désactiver les mécanismes découlant de ces relations.

PERSPECTIVES ET PRINCIPES DIRECTEURS: Le PrepCom a examiné cette question en plénière mardi 29 mars et jeudi et vendredi 7 et 8 avril.

L’UE a suggéré, comme principes directeurs: la protection et la préservation de l’environnement marin, la coopération et la coordination, les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes, le principe pollueur-payeur, l’utilisation durable et équitable, et la transparence et l’ouverture de la prise de décisions. Monaco a signalé: les liens étroits entre conservation et utilisation durable, le renforcement des capacités assorti d’une participation efficace et d’une prise de décisions transparente, et les approches de précaution et fondées sur la science.

Le G-77/Chine a exposé comme principes: l’héritage commun de l’humanité, la liberté en haute mer sous les conditions établies par la CNUDM, la protection et la préservation de l’environnement marin, les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes, et la transparence et la participation du public. Soulignant que des fardeaux disproportionnés en matière de mesures de conservation ne devraient pas incomber aux pays en développement, les PEIDP ont signalé: l’héritage commun, les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes, et la prise de décisions suivant les meilleures connaissances scientifiques disponibles; les EFM ont par ailleurs souligné l’intégrité, l’efficacité et le principe pollueur payeur. L’UE a mis en avant: l’équité intergénérationnelle au sein du principe de développement durable; le besoin de respecter l’équilibre général des droits et obligations établis par la CNUDM, en signalant le droit de tous les États à la BADJN, y compris les PDSL et les États à différents stades de leur développement; et que la question des fardeaux disproportionnés sera évoquée dans la Conférence de reprise de l’examen de l’UNFSA. 

Le Mexique, la Nouvelle-Zélande, les Fidji et l’Australie ont fait référence au principe de coopération internationale. La Nouvelle-Zélande a suggéré également la bonne gouvernance, et les Fidji, le Venezuela, les Philippines et la Jamaïque ont fait spécifiquement référence à la transparence et la responsabilité. L’Australie a proposé de faire référence à l’Article 5 de l’UNFSA (Principes directeurs) comme modèle pour l’IIJC. Le Costa Rica a proposé d’inclure les principes: de responsabilités communes mais différenciées; d’utilisation durable et équitable des ressources naturelles; de disponibilité de l’information; et de responsabilité des États pour tout dommage causé à l’environnement marin conformément au principe pollueur-payeur. Le Chili a rappelé le préambule de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, qui affirme l’importance des océans pour l’adaptation et l’atténuation, et la Résolution 2749 de l’Assemblée générale (1970) en lien au principe d’héritage commun.

Estimant qu’il est prématuré de discuter des principes, la Fédération de Russie s’est opposée à inclure le principe d’héritage commun, et a soutenu l’inclusion d’une approche fondée sur les écosystèmes lorsque l’IIJC sera « plus concret ». La Norvège a proposé les principes: de respect des instruments existants, en déclarant que l’IIJC n’opérera pas là où d’autres cadres ont déjà des responsabilités; d’obligation de coopération au sein d’autres forums pour les Parties à l’IIJC ; et d ’efficacité institutionnelle et de rentabilité .

Les Fidji ont proposé d’inclure une référence aux circonstances et vulnérabilités spécifiques des PEID. Les PEIDP ont souligné qu’il convient de ne pas faire porter aux États en développement des fardeaux disproportionnés en matière de mesures de conservation, en signalant que le principe de proportionnalité peut servir de guide. Les Philippines ont noté que la conservation et l’utilisation durable ne sont pas exclusives l’une de l’autre, en signalant le besoin de les mettre en balance avec le développement économique.

L’UICN a suggéré: de donner un poids égal aux responsabilités étatiques dans l’exercice de la liberté en haute mer; de réconcilier le développement économique et la protection environnementale, en mettant en équilibre les droits et intérêts des utilisateurs et ceux de la communauté internationale; de citer l’équité inter et intra-générationnelle, le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des RGM dans les ZADJN, le renforcement des capacités, le transfert de technologies et le partage des connaissances scientifiques; et de garantir la responsabilité internationale pour toutes les activités sous contrôle ou juridiction nationale. Les organisations Greenpeace, Pew, World Wildlife Fund (WWF), NRDC, Ocean Care et High Seas Alliance ont souligné la protection et la préservation de l’environnement marin, la coopération, la science, l’intendance, la durabilité et l’équité, la bonne gouvernance, la transparence, le principe pollueur-payeur et la gestion fondée sur les écosystèmes, le besoin d’établir des procédures pour la participation des parties prenantes, au lieu de s’engager dans un exercice d’identification de ces parties prenantes.

Héritage commun de l’humanité: Le Groupe africain a estimé que l’héritage commun de l’humanité est un principe à la fois fondateur et fondamental de la CNUDM et qu’il n’est donc pas possible d’y déroger, en signalant que l’AIFM en est le « fief ». La CARICOM a estimé que les RGM sont un héritage commun de l’humanité. Trinité-et-Tobago, avec le Mexique, a souligné l’importance d’inclure le principe d’héritage commun dans la gouvernance des ressources marines dans les ZADJN.

La Jamaïque a expliqué que l’héritage commun comprend: la conservation et l’utilisation durable de toutes les ressources dans les ZADJN, y compris les RGM et la RSM; l’équité inter et intra-générationnelle; et le partage des bénéfices financiers et non financiers. Les Philippines ont appelé à mettre en équilibre les différents intérêts des États. Le Venezuela et l’Algérie ont mis en exergue les questions relatives aux rapports intergénérationnels. Le Belize a estimé que l’héritage commun est un concept éthique, intégrant le besoin de préserver l’environnement. Le Chili a avancé que les AMP sont un héritage commun de l’humanité parce qu’elles sont conçues pour bénéficier à toute la communauté internationale. 

Le Japon, avec les États-Unis, a mis en garde contre un accent sur l’héritage commun en ce qui concerne des ressources vivantes, en préférant une approche pragmatique. L’UE a mis en garde contre une réflexion contreproductive et purement théorique, en appelant à discuter de mesures concrètes. Les États-Unis ont ajouté que les RGM sont comprises dans le régime de la haute mer, qui ne contemple pas le partage des bénéfices. Le Bangladesh, avec le soutien de Trinité-et-Tobago, a estimé qu’inclure le poisson dans les RGM dans le cadre du principe d’héritage commun pour le partage des bénéfices ne porterait aucune atteinte à la CNUDM. Trinité-et-Tobago a estimé qu’une approche alternative fondée sur la liberté en haute mer pourrait davantage porter atteinte à la CNUDM, car elle pourrait altérer l’équilibre effectif entre conservation et utilisation durable. Le Costa Rica a souligné que la liberté en haute mer n’est pas absolue dans le cadre de la CNUDM. 

Le Groupe africain a ajouté que les pays de la région ne tirent pas de bénéfices de l’exploitation des ressources dans les ZADJN, même au sein de la Zone. Le délégué a signalé que les pays industrialisés exploitent les ressources dans les ZADJN sans aucune obligation de partages des bénéfices, et a souligné les obligations morales. Il a souligné qu’appliquer le principe d’héritage commun aux AMP dans les ZADJN est faisable, en notant que le principe peut être appliqué aux ZADJN en général, tant que les modalités de l’IIJC garantissent l’application du principe de liberté à conduire des activités de RSM. Appelant à un équilibre effectif entre la liberté en haute mer et le devoir de préserver et de protéger l’environnement marin, il a souligné que cet équilibre ne peut être réalisé qu’avec l’application du principe d’héritage commun, en soulignant la solidarité et l’équité intergénérationnelle.

RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINES: Le PrepCom a entamé la question en plénière mercredi 30 mars, puis mercredi 6 avril; et au sein d’un groupe de travail informel les jeudi et vendredi 31 mars et 1er avril. Les délégués ont abordé le statut, les définitions, l’accès, le partage des bénéfices, les DPI et les mécanismes institutionnels.

Statut: Le G-77/Chine a déclaré: que les lacunes juridiques concernant l’Accès et le partage des avantages (APA) pour les RGM issues des ZADJN permettent à certains pays de les exploiter de façon unilatérale; que l’héritage commun est le régime juridique applicable; que le partage des bénéfices devrait être financier et non financier, en tenant compte des DPI; et qu’un mécanisme institutionnel devrait gérer l’APA et assurer le respect des dispositions. Le Groupe africain, avec le soutien du Chili: a signalé l’ambigüité de l’étroite définition du terme « ressources » établie par la CNUDM, qui exclut les RGM en raison du caractère limité des connaissances scientifiques au moment de sa rédaction; et a soutenu qu’une telle définition n’affecte pas l’applicabilité du principe d’héritage commun, l’Article 136 de la CNUDM (héritage commun de l’humanité) s’appliquant à la Zone elle-même. Le Vietnam a affirmé que la colonne d’eau et les fonds marins devraient être considérés comme un ensemble, en soulignant que la Zone et ses ressources sont un héritage commun.

Les États-Unis: ont souligné que le régime de la haute mer s’applique aux RGM dans les ZADJN; ont énuméré les différences entre ressources minérales et ressources génétiques ; et ont préféré promouvoir la recherche – développement (R&D ) au bénéfice de l’humanité sans autres fardeaux administratifs et financiers. Le Japon a souligné que des restrictions d’accès minimum devraient être envisagées au cas par cas; a mis en garde contre l’inclusion des marchandises dans la définition des RGM; et a appelé à des discussions plus poussées sur la justification du partage des avantages. La Fédération de Russie a souligné que la CDB et son Protocole de Nagoya régulent les ressources au sein de la juridiction nationale.

L’Algérie a appelé à une approche pragmatique fondée sur le principe d’héritage commun, l’accès et la clarté des procédures, et sur les avantages non financiers, y compris le transfert de technologies et le renforcement des capacités. Les PEIDP ont suggéré d’incorporer l’héritage commun et l’équité dans un régime de partage des avantages, et d’examiner les synergies avec le Protocole de Nagoya et d’autres instruments pertinents. La CARICOM a suggéré que l’IIJC couvre les RGM en haute mer et dans la Zone, et de prendre en compte: les RGM ex situ; les obligations en matière d’APA, les types d’avantages et le cadre institutionnel; et la relation entre l’APA, la RSM, les EIE et le renforcement des capacités. La Jamaïque a recommandé: de promouvoir la cohérence règlementaire à travers un régime unique pour la Zone et la haute mer; d’éviter une approche contractuelle de l’APA; de conduire la RSM pour le bénéfice de toute l’humanité; et de prendre en considération l’Article 10 du Protocole de Nagoya (mécanisme multilatéral de partage des avantages).

Le Cameroun a souhaité que l’IIJC prévoie des procédures pour l’accès, l’échange d’information, le renforcement des capacités et le transfert de technologies. La Zambie a appelé l’IIJC à soutenir la RSM des PDSL.

Le Bangladesh a déclaré que les RGM ne respectent pas les frontières juridictionnelles, et que l’IIJC devrait encourager le partage des avantages tout au long de la chaine de découverte et de R&D, avec un partage supplémentaire des avantages découlant de la commercialisation. Trinité-et-Tobago a souligné la dimension « juste et équitable » du partage des avantages, et avec le soutien du Groupe africain, le caractère central et non dérogatoire du principe d’héritage commun.

La Norvège a préféré un régime d’APA basé sur la meilleure information scientifique disponible et le profit commercial, dans les limites imposées par la durabilité; et, avec l’Australie, a proposé une approche « légère » ne créant aucun obstacle à la RSM et aux autres activités dans les ZADJN, en rappelant le lien entre le partage des avantages et l’objectif général de conservation de la BADJN. Favorisant un minimum de restrictions au cas par cas sur la RSM, le Japon, avec les États-Unis, a mis en garde contre une renégociation de la CNUDM au regard du principe d’héritage commun. Le Costa Rica, avec le soutien du Brésil, du Mexique et du Groupe africain, a expliqué que l’IIJC est censé aborder les lacunes de la CNUDM, en clarifiant que l’héritage commun régit les RGM dans toutes les ZADJN. Signalant que le statut juridique des RGM dans les ZADJN n’est pas un prérequis pour en réguler l’accès, l’UE a préféré une approche pragmatique, prenant appui sur les régimes efficaces existants, y compris le Système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG) comme source d’inspiration. Le Japon a souligné que les mécanismes existants d’APA, comme le TIRPG, ne sont pas fondés sur le principe d’héritage commun. L’UICN a invité les délégués à explorer « comment, et non si » un meilleur partage des avantages peut être basé sur les meilleures pratiques scientifiques. Le WWF a soutenu un régime sui generis reconnaissant que les RGM « ne respectent pas de frontières » au sein ou au-delà des limites de la juridiction nationale, et respectant la liberté de la RSM ainsi que les obligations de conservation établies par la CNUDM.

Définitions: Le G-77/Chine, l’Australie et d’autres pays, ont souligné le besoin de définir les RGM, et les Fidji ont souligné que la définition de la CDB contemple l’utilisation ou la valeur actuelle ou potentielle pour l’humanité. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a mis en garde contre une définition des RGM qui aille chevaucher celles des ressources de la pêche et des ressources biologiques, en suggérant d’envisager des mécanismes similaires à ceux de l’AIFM ou des ORGP pour réguler l’accès aux RGM.

La Jamaïque a suggéré une définition des RGM qui incorpore les poissons. Le Costa Rica a suggéré une définition incluant l’information génétique des organismes marins ayant une valeur actuelle ou potentielle, et qui tienne compte de la valeur économique et des services écosystémiques. Les EFM et le Sri Lanka se sont prononcés en faveur d’inclure une référence à la valeur « potentielle ». Le Pérou a proposé d’ajouter une référence aux écosystèmes et habitats marins. Le Groupe africain a souligné que les RGM devraient comprendre les composés génétiques des poissons, car exclure les poissons affaiblirait l’ensemble. La Fédération de Russie a déclaré que la définition des RGM doit exclure les ressources de la pêche. Le Japon s’est opposé à inclure les marchandises dans la définition des RGM, et le Chili et les PEIDP ont suggéré une différentiation entre la pêche comme source de marchandises et comme source d’information génétique.

Nombre de participants ont soutenu de prendre appui sur l’Article 2 de la CDB (définitions), et la Nouvelle-Zélande a souligné qu’il faudrait néanmoins l’adapter au contexte marin. Le Canada, avec le soutien de l’Islande, a noté que les définitions sont logiques dans leurs contextes respectifs, et les EFM ont souligné que l’Article 2 de la CDB comporte des définitions de base. L’UE a suggéré de faire également référence aux définitions du Protocole de Nagoya et du TIRPG. Les Philippines ont suggéré une nouvelle définition de l’« utilisation » des RGM dans le cadre de l’IIJC. Trinité-et-Tobago a proposé d’examiner la différence entre la RSM et la bioprospection. Le Mexique a signalé les connexions entre la définition des RGM et d’autres éléments de l’ensemble, en mettant en garde contre des définitions susceptibles de devenir obsolètes en raison des avancées scientifiques. Le Cameroun a noté que la question des définitions peut empiéter sur celle du champ d’application de l’IIJC, et a suggéré la prise en compte des RGM in situ et ex situ. L’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Fédération de Russie, contrées par les Fidji, le Groupe africain, El Salvador et Trinité-et-Tobago, ont appelé à déconnecter les discussions sur les définitions de celles relatives au champ d’application. L’Indonésie a souligné le besoin de traiter les ressources au niveau du plateau continental, dont certaines sont à la fois sous juridiction nationale et en dehors de celle-ci. Les États-Unis ont suggéré de débattre de la justification des diverses propositions relatives à l’inclusion de la haute mer dans le champ géographique, et le Costa Rica a souligné que les RGM comprennent les organismes marins où qu’ils se trouvent. Les PEIDP ont soutenu une définition large des RGM, qui puisse s’adapter aux nouvelles connaissances et technologies.

Les Fidji ont signalé les définitions de la CDB, du Protocole de Nagoya et du TIRPG, en notant que, dans le cadre des régimes existants, les dispositions relatives au partage des avantages ne sont pas pleinement opérationnelles. L’UICN a exhorté à aligner la définition des RGM sur la CDB de façon à éviter des cas involontaires de non-respect, et à inclure des scientifiques dans le travail du PrepCom sur les définitions. L’Islande a mis en garde contre l’extraction de définitions d’autres traités qui peuvent ne pas être compatibles avec le contexte de la BADJN.

Access: L’UE a souligné que l’accès aux RGM devrait se faire de façon écologiquement rationnelle. Les PEIDP ont soutenu l’inclusion de l’accès aux ressources, ainsi qu’aux données biologiques. Le G-77/Chine a souligné les interconnexions entre l’accès et les ressources in situ, ex situ et in silico dans le cadre du régime de partage des avantages, et le Chili a expliqué que l’accès in silico fait référence aux ressources génétiques en format digital. Le Brésil a signalé le lien avec l’accès juste et démocratique aux RGM, que l’accès soit in situ, ex situ ou in silico. L’Argentine a souligné le besoin d’un système d’APA couvrant toutes les activités de recherche, y compris l’accès in silico, et a noté que l’AIFM et le TIRPG sont des modèles utiles pouvant être ajustés au contexte des RGM. Le Canada a mis en garde contre l’interdiction réelle ou apparente de la RSM, ou, avec les États-Unis, la création d’un nouveau régime pour la RSM. Le Brésil a signalé les difficultés liées à la traçabilité des RGM.

Partage des avantages: Les EFM ont appelé à un régime équitable d’APA, donnant des droits d’exploration aux pays développés en échange de contributions au Fond de l’APA pour aider les pays en développement. L’Argentine a suggéré des normes et modalités concrètes pour une distribution efficace des avantages. Le Mexique a proposé: une approche pragmatique du partage des avantages aux différentes étapes de la R&D et de la commercialisation et une coopération internationale en matière de RSM, de transfert de technologies marines, et de partage de l’information sur les programmes scientifiques.

Les Philippines ont signalé la pertinence du Protocole de Nagoya, du TIRPG et des approches fondées sur les écosystèmes qu’emploient les ORGP. Le Pérou a attiré l’attention sur le TIRPG et le Cadre de préparation à une pandémie d’influenza de l’Organisation mondiale de la santé.

Concernant le TIRPG et le Protocole de Nagoya comme possibles modèles, l’UE a appelé: à minimiser le fardeau administratif et à mettre en place des institutions rentables; à tenir compte des intérêts de tous les États et des générations futures; et à établir un APA favorable et inductif pour la recherche. La Suisse a appelé à une approche pragmatique aux RGM en haute mer pour augmenter le niveau de certitude tout en maintenant la liberté de RSM. L’Australie a préféré un modèle d’APA qui ne restreigne pas l’accès aux RGM et une approche « légère » du partage des avantages pour soutenir les objectifs de conservation.

L’Indonésie a mis en exergue le besoin d’élaborer un régime pragmatique sui generis, qui prenne en compte les avantages financiers et non financiers, et qui comble le fossé entre héritage commun et liberté en haute mer. La Nouvelle-Zélande s’est dite favorable a encourager la R&D dans les RGM au sein des ZADJN et le partage des données et des connaissances. L’Islande s’est montrée sceptique vis-à-vis des suggestions visant à traiter de façon similaire les minéraux et les ressources du vivant, ou affirmant que les régimes existants d’APA satisfont aux besoins des RGM dans les ZADJN, et a suggéré une solution hybride ou alternative. Le Canada a soutenu un régime sui generis qui ne décourage pas l’accès. La Norvège s’est dite favorable à une approche pragmatique, promouvant la recherche et l’utilisation des RGM, et faisant la distinction entre le matériel génétique et les organismes en soi.

Appelant à un mécanisme mondial de partage des avantages, le Cameroun a noté que la question des avantages détermine la conception du champ d’application, et a souligné le besoin: d’une approche holistique, permettant d’inclure les pays en développement dans la recherche sur les RGM; et de mettre l’accent sur les dérivés des RGM, l’utilisation continue des RGM, la bioprospection et la RSM. Le Pérou a mis l’accent sur la distinction entre RSM et bioprospection. La Jamaïque a déclaré que le partage des avantages pourrait couvrir les activités commerciales et non commerciales, le partage d’information, les redevances et la recherche partagée; et a appelé à un accès transparent aux données in situ et moléculaires issues de la recherche et des banques de données.

Le G-77/Chine a souligné le partage des avantages monétaires et non monétaires. Le Chili a fait référence à la Partie XI de la CNUDM (la Zone). Les PEIDP ont signalé le transfert de technologies, le partage d’informations et le renforcement des capacités comme des avantages, en soulignant le besoin de flexibilité pour assurer une distribution juste et équitable. La Jamaïque a attiré l’attention sur l’Article 10 du Protocole de Nagoya, et, avec l’UE, sur son annexe (avantages monétaires et non monétaires) ainsi que, avec le soutien du Groupe africain, sur l’Article 82 de la CNUDM (paiements pour l’exploitation du plateau continental extérieur), comme sources d’orientations sur les critères équitables. Le Pérou a signalé le TIRPG uniquement comme modèle général; et les dispositions de la CNUDM et du Protocole de Nagoya relatives aux avantages non monétaires.

L’UE a signalé les Expéditions Tara comme un exemple d’avantages non monétaires qui permet de rendre publique la recherche sur les RGM. L’Australie a souligné le besoin d’inclure l’accès aux opportunités de recherche, en signalant que la justice et l’équité sont les fondations d’une « structure » de partage des avantages. Le Mexique a signalé que l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques ou technologiques (OSASTT) est idéal pour assurer la diffusion effective de la RSM relative aux RGM.

DPI: Le Costa Rica a rappelé que des brevets relatifs aux RGM ont été déposés dans 31 pays, et que 90% de ces brevets appartiennent à 10 pays technologiquement avancés et représentent 10% des zones côtières du monde. Trinité-et-Tobago a soutenu l’élaboration du cadre de DPI pour traiter les RGM. Le Sri Lanka a plaidé pour un examen attentif des DPI et des différences entre les pays en matière de capacités scientifiques. La Jamaïque a noté les contraintes imposées par le TIRPG concernant les utilisations chimiques et pharmaceutiques, et les DPI. L’UE, avec le soutien des États-Unis, du Canada et du Japon, a mis en garde contre une discussion sur les DPI dans ce forum, étant donné les mandats respectifs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La Papouasie-Nouvelle-Guinée a proposé d’aborder les procédés et exigences relatifs aux DPI en matière de RGM. La Jamaïque a signalé le besoin de ne pas dupliquer les travaux de l’OMPI, mais a appelé à discuter plus avant les DPI au regard de la commercialisation des RGM. L’Iran, avec le soutien du Groupe africain, a souligné le besoin d’une divulgation des brevets pour assurer la transparence, la prévisibilité et la conformité vis-à-vis d’un régime juste et équitable de partage des avantages sur la base du principe d’héritage commun de l’humanité. L’Indonésie a recommandé une discussion sur la divulgation obligatoire. Faisant observer que l’exigence de divulgation obligatoire peut exister en droit des brevets, l’UE a signalé que l’Accord sur le transfert de matériel standard dans le cadre du TIRPG inclue les DPI, et a mis en garde contre l’inclusion des DPI dans le texte de l’IIJC.

Questions institutionnelles: Le Costa Rica, avec le Mexique, a suggéré d’élargir le mandat de l’AIFM pour y inclure les RGM, pour élaborer des codes d’exploitation et d’exploration, pour administrer le régime de partage des avantages, et, avec la Jamaïque, pour établir un mécanisme de partage d’informations. La Fédération de Russie a rétorqué qu’inclure les RGM dans le mandat de l’AIFM constituerait une violation de la CNUDM.

Le Pérou a signalé le besoin d’un cadre institutionnel pour encadrer le partage des avantages monétaires. La Barbade a suggéré: un cadre de promotion des partenariats entre institutions des PEID et entreprises privées; un fichier central qui permette de faciliter l’accès aux RGM; et une discussion sur les éventuelles incitations contraires en matière de RSM.

Soutenant la mise en œuvre d’un fonds d’affectation spéciale, Trinité-et-Tobago a souligné le besoin: d’un mécanisme institutionnel assurant la responsabilisation, le suivi et le respect des dispositions du régime d’APA, en exprimant au passage son scepticisme concernant une approche « légère »; et de protéger les droits des États sur le plateau continental extérieur.

Rapport à la plénière: Le Facilitateur Carlos Sobral Duarte (Brésil) a souligné, entre autres: l’héritage commun ou la liberté en haute mer comme base pour un régime; les définitions des termes et expressions pertinents; la portée géographique, matérielle, fonctionnelle et temporelle; les approches de partage des avantages; les types d’avantages à prendre en compte; les DPI, y compris les options pour élaborer un système sui generis et les forums compétents, tels l’OMPI et l’OMC; et les dispositions institutionnelles. Les PEIDP ont rappelé les difficultés qu’affrontent les PEID concernant l’accès aux ressources et aux données biologiques. L’Iran a réitéré les principes d’héritage commun, de consentement libre, préalable et en connaissance de cause, et de divulgation obligatoire dans l’application des brevets. Les EFM ont souligné l’utilisation des RGM dérivée du savoir traditionnel des communautés autochtones, en plaidant pour l’application du consentement libre, préalable et en connaissance de cause, et du partage des avantages.

OUTILS DE GESTION PAR ZONE, Y COMPRIS LES AIRES MARINES PROTÉGÉES: Les délégués ont discuté de cette question en séance plénière mercredi 30 mars et mercredi 6 avril, puis vendredi 1er avril et lundi 4 avril au sein d’un groupe de travail informel. Après un échange plus général, les délégués se sont centrés sur les définitions, les objectifs et principes, les critères, la gouvernance, les mécanismes institutionnels et les liens avec les approches régionales.

Le G-77/Chine a appelé à un mécanisme institutionnel mondial pour coordonner les OGZ, sur la base d’une approche scientifique, de la précaution, de la transparence et la responsabilité, sans porter atteinte aux AMP existantes. Signalant que les organes régionaux et sectoriels existants ont des mandats limités, la CARICOM a plaidé pour que l’IIJC : garantisse la coopération, le financement et le respect des dispositions concernant la gestion des AMP ; établisse une surveillance multilatérale des AMP; et rende disponibles les résultats de la recherche sur les AMP, tout en notifiant et en faisant rapport sur les activités expérimentales. Le Groupe africain a suggéré que l’IIJC établisse une approche plus consolidée de la mise en place des AMP. Les PEIDP ont recommandé une gestion efficace, le suivi, le contrôle, le financement et le renforcement des capacités pour les systèmes d’AMP.

L’UE a recommandé: que l’IIJC crée un mécanisme pour établir et gérer un réseau mondial d’AMP; une liste des critères généraux pour l’identification d’AMP; la reconnaissance des AMP existantes qui satisfont aux critères, à travers une procédure simplifiée; et la responsabilisation des organisations compétentes pour les mesures de gestion et l’établissement de rapports destinés à un mécanisme général chargé de vérifier l’efficacité des AMP et de leurs plans de gestion. La Suisse a souhaité prendre appui sur les outils des autres organismes, comme l’OMI, les ORGP, les associations internationales de transport maritime et les organisations non gouvernementales (ONG), en ajoutant que les Aires marines d’importance écologique ou biologique (EBSA) devraient également être prises en compte. Monaco a souligné le besoin de classer en priorité les aires à protéger, d’adopter des standards concernant les objectifs de permanence et de conservation, ainsi qu’un cadre et des critères pour l’établissement d’AMP, leur surveillance et leur contrôle, et d’inclure les parties prenantes. La Nouvelle-Zélande s’est dite préoccupée de l’absence d’un cadre général pour les AMP dans les ZADJN, et a appelé à élaborer une conception commune des OGZ.

La Fédération de Russie a déclaré: qu’un standard universel pour la mise en place d’AMP est impossible; que les AMP ne devraient pas être réexaminées lorsque les difficultés ont été résolues; et que les droits sur le plateau continental doivent être respectés lors de la mise en place d’AMP. L’Islande s’est dite sceptique concernant le besoin d’un organe mondial chargé de désigner les AMP en haute mer. La Norvège a attiré l’attention sur la rentabilité de prendre appui sur les structures existantes, telles que l’OMI, les ORGP et les organisations des mers régionales, plutôt que d’établir une nouvelle structure. Le Japon a recommandé de se centrer sur les moyens de déterminer la localisation et l’étendue des AMP, et sur le suivi. Les États-Unis se sont dits favorables à des AMP fondées scientifiquement et travaillant en bonne intelligence avec d’autres OGZ. L’Australie a mis en garde contre des OGZ qui demanderaient un suivi et un examen mondial, ou qui viendraient dupliquer les efforts déployés par les organismes existants. La Chine a souligné que les AMP doivent mettre en balance la conservation et l’utilisation durable, sans compromettre les activités côtières des États sur le plateau continental; et s’est opposée à une approche à taille unique des OGZ. Le Canada a souligné l’importance des meilleures connaissances scientifiques disponibles pour la détermination des AMP, ainsi que celle de l’approche de précaution.

Les EFM ont recommandé d’éviter de charger les États côtiers de fardeaux disproportionnés, notamment concernant des mesures visant à règlementer les ressources du vivant, qui sont cruciales pour la subsistance dans les pays en développement et dans les PEID. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a affirmé que les AMP doivent être définies pour contrer les pratiques actuelles, telles que celles relatives aux écosystèmes marins vulnérables (EMV). L’Argentine a souligné le besoin d’un mécanisme cohérent allant au-delà du simple complément de mécanismes existants. Les Philippines ont plaidé pour des dispositions sur les Aires marines particulièrement sensibles (AMPS), les EBSA et les ORGP, pour éviter des mandats chevauchants et assurer la coordination et le suivi. Le Brésil a attiré l’attention sur les activités non régulées en haute mer. Le Japon a décrit la mise en place d’ORGP dans des zones de non-pêche et la désignation d’AMP de facto lorsque les bateaux de pêche détectent des EMV, et a recommandé d’inclure des exposés des ORGP à la PrepCom 2.

L’UICN, Pew, Greenpeace et NRDC ont exhorté à inclure dans l’IIJC des exigences en matière d’identification, de désignation et de gestion effective d’un réseau mondial d’AMP, et l’UICN a plaidé pour des principes, objectifs et obligations contraignants pour les États et les organisations compétentes dans l’adoption d’OGZ. Ocean Care a exhorté à mettre en place des AMP élargies pour traiter le bruit subaquatique.

Définitions: La Jamaïque, avec le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’UICN et d’autres, a signalé la définition des AMP établie par l’UICN; et a fait la distinction entre les OGZ sectoriels comme les Aires spéciales de MARPOL et les EMV, et les OGZ intersectoriels, comme les AMP et la planification spatiale marine (PSM). Le Costa Rica a soutenu la définition d’OGZ par secteurs, multisectoriels et intersectoriels. La Jamaïque, le Brésil et la Nouvelle-Zélande ont suggéré d’utiliser une version adaptée de la définition des AMP de la CDB. L’Australie a rappelé que le Groupe d’experts techniques de la CDB sur les Aires marines et côtières protégées dispose déjà d’une définition des AMP. L’UE a signalé l’absence d’une définition universellement admise des AMP, et a appelé à adapter les définitions existantes aux besoins spécifiques.

Quelques délégations ont noté que les AMP sont un type d’OGZ. Singapour a proposé de prendre en compte la caractérisation des OGZ comme un ensemble d’outils, comprenant la PSM et les descriptions existantes des AMP. Les EFM ont suggéré de définir les caractéristiques spatiales et règlementaires des OGZ, et ont souligné la différence entre les EMV et les EBSA, en signalant qu’ils ne sont pas des OGZ aptes à être utilisés dans la définition des AMP et des autres outils. Les États-Unis ont suggéré que la définition des AMP soit suffisamment large pour incorporer des types spécifiques de restrictions d’impact et de conservation, suivant l’organe de gestion concerné, comme les ORGP. La Nouvelle-Zélande a suggéré d’inclure différentes catégories d’AMP.

Objectifs et principes: La Norvège a noté que l’objectif des OGZ est de réguler des activités pour la protection de la BADJN, et a suggéré de se centrer sur la mesure dans laquelle les activités existantes doivent être restreintes pour atteindre les niveaux convenus de protection. L’UE, avec le soutien du Costa Rica et de Monaco, a recommandé la création d’un réseau mondial d’AMP pour contribuer à l’objectif général de l’IIJC de conservation et de gestion durable de l’environnement marin, et soutenu par le principe pollueur-payeur. L’UICN a suggéré d’intégrer dans l’objectif de l’IIJC un libellé concernant le document final de Rio+20 « L’avenir que nous voulons ». Le G-77/Chine et l’UE ont souligné les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes comme principes basiques de gouvernance. Signalant le caractère vague des dispositions de la CNUDM, le Groupe africain a appelé à équilibrer la liberté en haute mer et le devoir de protéger et de préserver l’environnement marin, et à coordonner les mécanismes existants et ceux qui seront établis dans le cadre de l’IIJC pour créer des AMP. L’Algérie a souligné la transparence, la responsabilité et la coopération. Le Chili a attiré l’attention sur les principes de l’UNFSA. Les PEIDP ont mis en exergue la gestion intégrée, et le besoin d’éviter de mettre des fardeaux disproportionnés sur les PEID, et ont appelé à inclure dans les objectifs des considérations relatives au financement et au renforcement des capacités.

Soulignant que tous les outils compris dans les OGZ doivent être explorés et non pas uniquement les AMP, le G-77/Chine a mis en exergue les approches de précaution et fondées sur la science, la transparence et la responsabilité. Les Fidji, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, ont recommandé que l’IIJC précise des objectifs et des obligations universels concernant les OGZ. La Jamaïque a mis en avant les objectifs de conservation et d’utilisation durable, en prenant appui sur les dispositions pertinentes de la CDB, ainsi que les objectifs en matière d’AMP de la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR). Les Philippines ont souligné la connectivité écologique, en appelant à la coordination des institutions académiques pour améliorer l’accès aux données scientifiques, et en soulignant que les AMP bien gérées ont pour objectif de restaurer les services écosystémiques, y compris la sécurité alimentaire et, avec Mission Blue, la résilience climatique. L’Inde a recommandé de trouver un équilibre effectif entre la liberté en haute mer et l’IIJC. Les États-Unis, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, ont recommandé d’inclure la pêche dans le champ des OGZ.

Le Venezuela, malgré ses réserves concernant la référence à la CNUDM dans la Cible 14.c des ODD, a soutenu l’utilisation des ODD comme point de départ pour l’IIJC, notamment en ce qui concerne le partage des avantages, la coopération et la responsabilité; a fait référence aux dispositions pertinentes de la CDB; et appelé à intégrer activement les non-Parties, sans porter atteinte à leurs garanties ni à leurs réserves. Le Canada a souligné: la mise en œuvre effective et opportune des OGZ, y compris les AMP; la collaboration, la coopération et une communication améliorée; et la clarification du contenu du principe de précaution et de l’approche fondée sur les écosystèmes dans le contexte des OGZ. Le Mexique a souligné les efforts existants dans le cadre de la CDB, de la FAO et de MARPOL, et a appelé à une approche organique, pragmatique et rentable des AMP, fondée sur l’élaboration de modèles régionaux.

Critères: Le Costa Rica a proposé la création d’un réseau mondial d’AMP. La Jamaïque et l’UICN ont mis en exergue les critères des EBSA, les directives de la CDB sur les réseaux des AMP, et la Jamaïque a signalé que plusieurs décisions de la CDB traitent des AMP dans les ZADJN, et reconnaissent la CNUDM en tant que forum approprié pour ces questions. Monaco a appelé à établir des AMP dans les zones vulnérables et les zones d’importance pour certaines espèces. La Nouvelle-Zélande et l’Australie ont suggéré d’établir des AMP pour faire face à des menaces particulières et assurer la représentativité. Les Philippines ont proposé comme critères de sélection des aires concernées: la richesse en biodiversité, la connectivité biophysique, et, avec le Brésil, l’importance des services écosystémiques en matière de sécurité alimentaire et de résilience climatique. L’UE a suggéré d’examiner les expériences et approches existantes, y compris les EBSA, les conventions des mers régionales pertinentes et les initiatives nationales.

Les États-Unis, avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont recommandé de prendre appui sur l’expérience des ORGP, et sur les EBSA et les EMV. Les Fidji ont recommandé que l’IIJC prenne en compte des critères internationalement reconnus et décrive les étapes pour la mise en place d’AMP. Les PEIDP ont noté que les critères peuvent varier en fonction des circonstances régionales et devraient inclure, entre autres, la productivité et/ou la diversité biologique. La Nouvelle-Zélande a proposé d’établir des critères pour les OGZ que les États pourraient utiliser par le biais des ORGP. Ocean Care a appelé à inclure dans les critères des OGZ des considérations relatives au bruit subaquatique.

Gouvernance: L’UE a plaidé pour: un mécanisme de consultation, incluant une large gamme de parties prenantes; l’incorporation de limites spatiales, des objectifs de conservation, l’identification des menaces et des éléments d’un plan de gestion dans les propositions; l’examen d’un mécanisme de votation; et le respect des droits et obligations dans le cadre de la CNUDM. L’UE a clarifié que les propositions pour l’établissement d’AMP devraient: se fonder sur des principes et critères établis par l’IIJC ; être formulées par des États Parties collectivement, y compris au travers d ’organisations existantes, ou bien individuellement, en suggérant que le rôle de la société civile devrait être pris en compte dans ce processus; et contenir: des limites spatiales, des objectifs de conservation, l’identification des menaces, et les éléments prioritaires d’un plan de gestion. La déléguée a noté le besoin d’envisager un processus d’approbation des AMP existantes dans le cadre de l’IIJC.

La Norvège a appelé à des discussions sur la façon de relier les outils de gestion existants et les défis identifiés dans le cadre des OGZ, en suggérant que l’IIJC n’aura pas d’outils de gestion propres, car ceux-ci sont déjà inclus dans les compétences des États et d’autres organes; et en suggérant que les organismes régionaux ou sectoriels soient autorisés à élaborer des mesures visant à traiter les pressions et les objectifs de conservation identifiés dans l’IIJC. Les EFM ont suggéré: d’assurer la transparence et les consultations avec toutes les parties prenantes concernées et les États voisins; d’éviter de saper les efforts nationaux dans les eaux voisines à travers des OGZ dans les ZADJN; et d’admettre que les AMP puissent être temporaires ou permanentes. L’UICN a souligné le besoin d’intégrer la conservation et l’utilisation durable dans la prise de décisions, et d’introduire des actions visant à réduire des impacts négatifs.

La Fédération de Russie a estimé: que les propositions d’établissement d’AMP doivent être individuelles, en tenant compte des particularités géographiques et de l’état des écosystèmes, et fondées uniquement sur des données scientifiques suffisantes; et que les AMP de doivent pas restreindre toutes les activités, ni être permanentes, en rappelant les droits côtiers des États sur le plateau continental. La Jamaïque a appelé au devoir d’éviter les activités pendant le processus de révision des propositions, ainsi qu’à mettre en place un processus de notification et d’établissement de rapports, et des standards plus stricts pour les EIE dans les AMP; et a mis en exergue, concernant les seuils d’impact négatif significatif, l’Article 7(c) de la CDB (identification et suivi) et les Directives de la FAO sur la pêche en mer profonde. L’Australie a suggéré que les OGZ: soient établis sous leadership régional comme prescrit par l’UNFSA, fondés sur des connaissances scientifiques solides et sur l’identification de zones nécessitant attention, en collaboration avec les organisations existantes, y compris les ORGP; et incluent les États de port et de pavillon comme « leviers ». Les PEIDP ont appelé à consulter les États côtiers pour la désignation et la conception des AMP.

Mécanismes institutionnels: Le G-77/Chine a souligné le besoin d’un mécanisme international de coopération, de coordination et de vérification du respect des dispositions, et le Chili a souligné: les exigences en matière de suivi et de contrôle, le transfert de technologies, et la responsabilité de l’État de pavillon. Les EFM, avec Trinité-et-Tobago, ont proposé de créer ou d’identifier un comité scientifique permanent chargé d’éclairer le placement, le caractère et la portée des OGZ. L’Algérie a souligné que les OGZ requièrent un cadre institutionnel pour harmoniser les critères. Le Costa Rica a proposé d’inclure dans l’IIJC une liste de critères scientifiques pour l’établissement d’AMP et un mécanisme mondial chargé du suivi, de l’examen et du respect des dispositions. La Barbade a suggéré un système de notification, d’examen et de rapport par divers utilisateurs des océans, en notant les enseignements tirés de la FAO et des autres organismes sectoriels. Maurice a appelé à une consultation extensive des États côtiers, des communautés locales et des organisations régionales sur les propositions d’AMP, de façon à garantir le consensus.

Réitérant qu’une approche intégrée de la mise en place d’AMP ne peut se faire à travers les ORGP, le Groupe africain a suggéré de promouvoir la coordination entre les mécanismes existants et ceux de l’IIJC. Les Fidji ont recommandé que l’IIJC mette en place un organe de prise de décisions chargé d’établir des orientations sur la gestion par zone. Le Costa Rica a suggéré de créer des standards contraignants pour les États ainsi que pour les organisations mondiales et régionales; un organe mondial chargé du suivi, de l’examen et du respect des dispositions; et, avec le soutien de la Barbade, un comité scientifique avec une participation équilibrée du point de vue géographique. Les EFM ont suggéré d’établir un comité scientifique chargé de rassembler des informations sur les EBSA, les EMV et les AMPS pour identifier les zones qui ont besoin de protection. Le Bangladesh a plaidé pour des mesures d’application dans les AMP, et pour un organe scientifique dans le cadre de l’IIJC chargé de clarifier la définition des AMP.

L’UE a souligné l’absence d’un mécanisme général qui établisse des AMP dans les ZADJN, et a noté que les mandats des organisations actives actuellement ont des limitations spatiales et substantielles, et que les engagements internationaux relatifs aux AMP doivent être respectés. L’UE a également souligné: la responsabilisation; les responsabilités des États de pavillon; les décisions fondées sur la science; la coopération et la coordination avec les organismes compétents; la relation avec les non-Parties; et la régularité des rapports. Les États-Unis ont recommandé: d’ajuster les structures de gestion dans le temps à mesure que l’information scientifique évolue; d’intégrer le respect des dispositions et le suivi; et de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes.

L’UICN a souligné le besoin: d’un cadre mondial pour les OGZ de façon à assurer des progrès similaires au niveau régional; de mécanismes permettant de renforcer les OGZ aux niveaux régional et sectoriel; d’un organe consultatif scientifique et technique; et d’un organe de prise de décisions chargé de désigner les nouvelles AMP, d’adopter les objectifs des AMP et les mesures applicables aux États dans la gestion des OGZ, et de consulter les États et les parties prenantes. Le WWF a attiré l’attention sur les mécanismes pour renforcer la coopération et la résolution des différends.

Liens avec les approches régionales: L’Argentine a rappelé les limites géographiques et de participation des ORGP, ainsi que leurs mandats limités concernant les activités et les espèces qu’elles régulent. L’UE a proposé une « approche ping-pong » entre les approches mondiales et régionales, en estimant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour réussir l’approche écosystémique, au plus des ORGP et des autres organisations compétentes. La déléguée a souligné que les AMP établies dans la colonne d’eau doivent respecter les droits des États côtiers sur le plateau continental; mis en exergue le besoin de faire la distinction entre « compromettre » et « interférer avec » les organisations existantes; suggéré une procédure simplifiée pour reconnaître les AMP établies par les organisations existantes; et indiqué que les AMP ne devraient pas être temporaires. Les EFM ont signalé que l’IIJC devrait respecter les EMV, les AMPS, le travail des ORGP et les efforts nationaux pour établir des réserves.

Rapport à la plénière: Le Facilitateur John Adank (Nouvelle-Zélande) a mis en exergue, entre autres: les mandats limités des organismes sectoriels et régionaux; les cibles mondiales en matière d’AMP; le besoin de définir les OGZ, y compris les AMP; les différentes catégories d’AMP; l’équilibre entre conservation et utilisation durable, y compris l’entretien des services écosystémiques et de la résilience aux changements climatiques et à l’acidification des océans; la transparence; le renforcement des capacités; le respect des droits sur le plateau continental; et les liens avec les EIE.

Dans la discussion qui a suivi, l’UE a souligné le besoin d’équilibrer les droits et obligations de tous les États, y compris en ce qui concerne la pêche en haute mer. L’UICN a souligné le besoin: d’un processus d’examen périodique des progrès accomplis sur les AMP par les États et les organisations compétentes; de mettre en place un organe scientifique et technique sur les OGZ; et, avec Pew, NRDC et Greenpeace, l’importance des réserves marines.

Le Japon, avec le soutien de la Fédération de Russie, de la Chine et de l’Islande, a proposé que les ORGP fassent des exposés à la PrepCom 2. Le Costa Rica, l’UE et d’autres ont suggéré que les exposés des ORGP aient lieu dans des événements parallèles ou durant la période intersessions. Le Chili et la Norvège ont remarqué que les États participant au PrepCom qui sont membres des ORGP peuvent également contribuer en apportant les informations pertinentes. Le Président Charles a clarifié que les ORGP sont censées être présentes à la Conférence de reprise de l’examen de l’UNFSA en mai, ainsi qu’à l’Atelier sur la résolution de l’Assemblée générale relative aux impacts de la pêche de fond début août, où les délégués auront l’occasion de soulever des questions et d’en discuter.

La Fédération de Russie a demandé l’incorporation de son point de vue selon lequel un réseau mondial d’AMP n’est « pas approprié » et les AMP devraient être établies au cas par cas au vu de données spécifiques, et de façon non permanente. Le Costa Rica a signalé que le rapport ne peut pas inclure tous les points de vue des délégations en faveur ou non de certaines propositions.

ÉTUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL: Le PrepCom a abordé cette question en plénière mercredi et jeudi 30 et 31 mars, et mercredi 6 avril; et au sein d’un groupe de travail informel lundi et mardi 4 et 5 avril. Les discussions se sont centrées sur les concepts généraux, les définitions, les seuils, la gouvernance, la transparence et le suivi.

Concepts: La CARICOM a déploré l’absence d’exigences ou de cadres globaux pour les EIE cumulatives ou les évaluations environnementales stratégiques (EES) pour les ZADJN, en suggérant que l’IIJC aborde: les seuils pour les activités qui déclenchent des EIE; le rôle et l’utilisation des EES; et les mécanismes de suivi. Soulignant les interconnexions avec les OGZ et la responsabilité vis-à-vis des coûts, les PEIDP ont appelé à intégrer les EIE dans les processus d’approbation des activités extractives, à la cohérence, à la transparence, au partage d’informations, et à des dispositions sur la façon de conduire et d’évaluer les évaluations.

L’UE a attiré l’attention sur l’information que les EIE et les EES peuvent fournir pour la désignation et la gestion des AMP; et a noté que l’IIJC devrait établir des seuils de contrôle et une procédure de suivi des évaluations finalisées. Monaco a souligné les effets cumulés, les EES et les stratégies à long terme, les seuils des EIE, la participation des parties prenantes, le suivi, et les décisions indépendantes et disponibles au public. L’Indonésie a suggéré un mécanisme pour traiter les impacts transfrontières. Les États-Unis ont souligné la nature procédurale, et non décisionnelle, des évaluations. La Jamaïque a déclaré qu’une EIE doit être entreprise s’il y a un risque, même réparable, de dommage humain ou environnemental. L’Indonésie a recommandé de faire référence à la CNUDM, et aux approches de précautions et fondées sur les écosystèmes. La Nouvelle-Zélande a suggéré d’explorer plus avant la façon dont les EES peuvent contribuer à un régime intégral et a souligné le défi d’une extension des EES aux ZADJN. L’Australie a estimé que les EES sont plus larges, plus longues que les EIE et qu’elles demandent plus de ressources. L’Argentine et le Cameroun ont signalé la nature transversale des évaluations environnementales. L’Inde a recommandé que les EES prennent en considération les caractéristiques propres de chaque océan. Le Brésil a souligné le besoin d’élaborer des critères de mise en œuvre et des exigences minimales, sans créer de fardeaux additionnels; et d’intégrer l’expertise de l’AIFM.

La Chine a déclaré: les EIE sont une mesure de précaution qui devrait prendre en compte l’équilibre entre conservation et utilisation durable; la portée des EIE doit être clarifiée, assujettie aux meilleures données scientifiques et aux meilleures pratiques internationales ; et l ’IIJC devrait contenir une référence aux instruments existants dans la désignation des EIE. Les Philippines ont plaidé pour que l’IIJC prenne en considération les capacités des pays en développement à conduire des EIE. L’Australie a plaidé pour: l’application des meilleures pratiques dans la conduite des EIE; la mise en place d’une obligation de partager les résultats des EIE dans les ZADJN; et l’établissement de standards mondiaux pour les EES.

Appelant à aligner les principes des EIE dans le cadre de l’IIJC sur les instruments existants, le Canada a souligné que les EIE cumulatives devraient éviter de multiplier des couches d’évaluations peu rentables. Reconnaissant la jurisprudence de la Cour internationale de justice sur les EIE, la Nouvelle-Zélande a plaidé pour que l’IIJC fournisse des orientations sur la conduite des EIE. Le Japon a souligné le besoin d’une conception commune des EIE; et a appelé à développer au sein de l’IIJC des directives d’EIE qui mettent en balance la conservation et le développement sans contredire les cadres existants. L’Inde a suggéré de définir ces directives en suivant les meilleures connaissances scientifiques disponibles; et de s’appuyer sur les instruments existants pour définir les critères et orientations pour la mise en œuvre. Le Costa Rica a appelé à obliger les États à conduire des EIE et des EES au sein de leur juridiction dans l’éventualité de possibles impacts sur les ZADJN. L’UICN a suggéré que les EIE couvrent les activités en dehors du champ d’application des régimes sectoriels.

La CDB a mis en exergue les Directives volontaires pour la prise en compte de la biodiversité dans les EIE et les EES dans les aires marines et côtières, en signalant que les Parties les ont trouvé « fort utiles » pour les activités non régulées, et a recommandé leur application. La FAO a attiré l’attention sur les Directives internationales pour la gestion de la pêche profonde en haute mer, en signalant que plusieurs ORGP ont élaboré des procédures d’EIE pertinentes. Les organisations Greenpeace, Pew, WWF, NRDC et la High Seas Alliance ont mis en exergue l’Avis consultatif portant sur l’exploitation minière des fonds marins, rendu par le Tribunal international du droit de la mer, qui reconnaît les EIE comme une obligation coutumière de droit international. Elles ont recommandé que l’IIJC autorise les activités seulement après qu’il ait été prouvé qu’elles n’auront aucun effet négatif significatif; et rende les procédures de règlement des différends applicables aux EIE et aux EES. L’UICN a suggéré d’aborder les préoccupations liées au changement climatique et à l’acidification des océans dans les évaluations cumulatives. Le Costa Rica et les EFM ont appelé à prendre en considération les impacts cumulés, mais aussi socioéconomiques des activités proposées. Les EFM ont suggéré que ces évaluations proposent des alternatives.

Définitions: Le G-77/Chine a appelé à développer dans le cadre de l’IIJC une définition des EIE, en signalant le besoin de réfléchir sur la nature des activités à évaluer et d ’optimiser les évaluations, en prenant dument en compte toutes les parties prenantes concernées. La Jamaïque a suggéré de prendre appui: sur la CDB pour ce qui concerne les EIE, avec le soutien du Costa Rica, qui a également attiré l’attention sur les orientations du PNUE; et, avec le soutien de la High Seas Alliance, sur les EES prévues par le Protocole de Kiev à la Convention Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. L’UE a suggéré d’extraire les définitions des EIE et des EES des directives pertinentes de la CDB. Trinité-et-Tobago, avec le soutien du Chili, a signalé les conventions MARPOL et CNUDM. L’Algérie a recommandé de prendre en considération des conventions régionales. La High Seas Alliance a signalé la Directive européenne sur les EES. Le Bangladesh a mis en exergue les définitions de l’AIFM et de la CDB.

Seuils: Le Groupe africain a recommandé d’exiger des EIE pour les activités non régulées, nouvelles ou émergentes. La Jamaïque a recommandé de conduire des évaluations intersectorielles de l’ingénierie climatique, de la fertilisation des océans, des débris marins et du bruit subaquatique. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné les EIE cumulatives pour la pêche et les câbles sous-marins. L’Indonésie et les États-Unis ont signalé le besoin de faire la distinction entre les câbles sous-marins et les pipelines.

Les Fidji ont souligné que les EBSA, les EMV et les AMPS peuvent demander une attention particulière, en signalant le processus des plans de gestion environnementale de l’AIFM comme un outil utile. L’Australie a rappelé les expériences existantes d’EIE conduites dans les ZADJN dans le contexte de l’AIFM et des Résolutions 61/105 et 64/72 de l ’Assemblée générale des Nations Unies relatives à la pêche de fond et a appelé à une harmonisation des EIE transfrontière. L’Australie a souligné que la même activité peut avoir des impacts différents suivant la zone où elle se produit, suivant sa fragilité ou sa résilience, qui peuvent par ailleurs être affectées par le changement climatique et l’acidification des océans. La High Seas Alliance a proposé de créer une liste ouverte d’habitats, de caractéristiques et de zones, ainsi que d’activités, qui seraient toujours assujetties à des EIE.

Les Philippines ont appelé à identifier les activités spécifiques qui pourraient requérir des EIE intégrales, en tenant compte des zones sensibles ou essentielles du point de vue environnemental. La Nouvelle-Zélande a signalé la difficulté de lister les activités requérant une EIE en raison de la variété des contextes régionaux. Le Chili a suggéré d’établir un organe au sein de l’IIJC chargé d’examiner les éventuels seuils. L’Érythrée a proposé de ne pas envisager uniquement le suivi en rapport aux activités dans les ZADJN, qui suppose un mécanisme international d’accréditation des activités qui ne sont pas considérées comme une menace sérieuse pour la BADJN, mais aussi les activités terrestres susceptibles d’avoir un impact sur la BADJN, ce qui suppose un renforcement des capacités. Le Canada a appelé à la prudence dans le traitement des impacts indirects d’activités sous juridiction nationale, et s’est prononcé en faveur d’une « structure légère d’EIE ».

Les États-Unis ont suggéré de mettre l’accent sur: la compréhension des activités dans les ZADJN qui pourraient avoir des effets adverses sur l’environnement marin, y compris des effets cumulés; les directives existantes en matière d’EIE; et la compréhension des difficultés inhérentes à ces évaluations. Ocean Care a exhorté à imposer des EIE intégrales et obligatoires pour toutes les activités dans les ZADJN, y compris sur le bruit subaquatique.

Gouvernance: Le Groupe africain a appelé à traiter dans l’IIJC les mécanismes de gouvernance des EIE, y compris un processus pour évaluer les activités n’ayant pas été précédemment examinées et leurs impacts dans les ZADJN. Le Chili a mis en exergue des défis concernant la coordination et le financement. La FAO a rapporté les difficultés rencontrées dans la conduite des EIE relatives aux EMV dans les ZADJN, notamment en matière d’accès à l’information, de cartographie des zones contenant des EMV, et d’évaluation des impacts. Les EFM ont suggéré de prévoir des EIE conjointes de plusieurs entités compétentes. L’UE, avec le Cameroun et l’Algérie, a suggéré que les États Parties à l’IIJC soient responsables d’assurer que les EIE soient effectivement conduites. L’UE a estimé que les États sous la juridiction desquels vont se produire des activités dans les ZADJN devraient être responsables de la prise de décision relative à l’autorisation de telles activités, et a signalé à cet égard l’importance de l’examen de la mise en œuvre et du respect des dispositions dans le cadre de l’IIJC sur les règles et procédures convenues pour les EIE et EES finalisées.

Les États-Unis ont signalé: qu’en vertu de l’Article 206 de la CNUDM, les États sont responsables de la conduite des EIE; et qu’en vertu du Protocole sur la protection de l’environnement, dans le cadre du Traité Antarctique, les États Parties décident de la façon d’intégrer les commentaires émis par d’autres Parties, sans qu’il y ait d’organe chargé de la prise de décision. Maurice a suggéré que des organes régionaux indépendants conduisent les EIE additionnelles, avec l’assentiment des États côtiers voisins. Le Mexique a proposé que, dans le cas où une EIE est conduite par une entité privée, elle fasse l’objet d’un examen par un organe de l’IIJC. Les EFM, le Chili, le Costa Rica et Trinité-et-Tobago ont suggéré de créer un comité scientifique permanent chargé de conduire les EES. Le Costa Rica et l’UICN ont suggéré que les proposants supportent les coûts liés à leurs propositions.

L’UE a estimé que l’IIJC devrait établir un règlement général pour la conduite des EES. L’Algérie a proposé de discuter de la possibilité d’établir un comité de l’IIJC chargé de garantir la conduite des EES; et a appelé à la souplesse pour permettre des évaluations même après avoir autorisé les activités. Le Costa Rica a appelé à mettre en place un comité scientifique et technique pour prendre des décisions contraignantes pour les Parties. Trinité-et-Tobago a recommandé qu’un organe indépendant de conseil scientifique et technique fournisse des avis sur les EIE, gère la base de données publique des EIE, évalue les impacts cumulatifs; et affine les directives pour les EIE.

L’Australie a signalé un décalage entre le fait d’exiger des pays qu’ils conduisent les EIE et laisser la décision d’autoriser les activités à un organe international. Singapour s’est dit favorable à imposer l’obligation de conduire les EIE aux États, en permettant aux parties prenantes de s’exprimer sur les résultats. Les EFM ont averti qu’il est possible que certaines entreprises cherchent à obtenir leurs autorisations auprès des pays ayant les règlementations les moins strictes. La Norvège a signalé: les défis techniques associés à l’évaluation des impacts cumulés; l’expérience nationale de réduction des contrôles avec une responsabilité croissante de l’industrie; et les opportunités de prendre appui sur les structures existantes, en citant les évaluations requises par les résolutions de l’Assemblée générale relatives à la pêche de fond.

Transparence: Le G-77/Chine a recommandé de conduire les EIE en consultation avec les parties prenantes de façon transparente. Les PEIDP ont proposé de mettre un groupe d’experts en place pour conseiller la prise de décisions. L’Australie, avec l’UE, l’Algérie, Trinité-et-Tobago et la Nouvelle-Zélande, a souligné l’obligation de consultation et de coopération entre les États ayant des intérêts identifiables, et a appelé à garantir un processus inclusif au sein de l’IIJC. La Nouvelle-Zélande a proposé que les tenants des propositions fournissent des informations sur: la prise en compte des pressions environnementales, y compris dans les juridictions voisines; les effets temporaires des activités; les caractéristiques écologiques; les éventuelles solutions de rechange ; et les effets cumulés . Le délégué a noté que l ’information devant être collectée par les États et d’autres entités et incluse dans un fichier doit comprendre les impacts des activités et projets, et une évaluation des procédures et de la participation des parties prenantes. Le Cameroun a suggéré de modeler le mécanisme de partage d’information sur la CDB et ses Protocoles. Les États-Unis ont signalé: le besoin de soutenir les processus scientifiques des ORGP; le coût des processus d’évaluation; le besoin d’un engagement des pays en développement; et la transparence et l’inclusion. L’Indonésie a souligné que les évaluations devraient être publiques et accessibles. L’UICN a mis en exergue: la mise à disposition du public du document des EIE et EES pour recueillir des commentaires; et l’inclusion de ces commentaires dans les procédures de prise de décisions. Le Cameroun a appelé à assurer la participation des États africains dans les évaluations. Greenpeace a partagé une expérience du processus d’EIE en Nouvelle-Zélande pour une exploitation minière de nodules de phosphate dans les fonds marins, au cours duquel la participation des parties prenantes et des peuples autochtones a été encouragée et promue, dans la plus grande transparence, ainsi que l’utilisation des meilleures connaissances scientifiques disponibles.

Suivi: Les Fidji, avec le soutien du Bangladesh et du Costa Rica, ont mis en avant l’absence de mécanismes d’établissement de rapports pour les EIE dans le cadre de la CNUDM; et ont appelé à rendre accessible l’information sur la BADJN, y compris par le biais d’un fichier. Le Bangladesh a proposé d’imposer l’établissement de rapports, le suivi et le respect des dispositions, et d’inclure un mécanisme permettant d’identifier les nouveaux impacts. Le Kenya et les PEIDP ont souligné le besoin d’un mécanisme de mise en application et de respect des dispositions. La Jamaïque et Trinité-et-Tobago ont recommandé que l’IIJC établisse une autorité compétente pour examiner et surveiller la mise en œuvre des obligations pertinentes. Monaco a recommandé des mécanismes de suivi et de respect des dispositions. Les EFM ont proposé que le suivi et la vérification par un éventuel comité scientifique permanent intègrent les questions n’ayant pas fait l’objet d’un examen par le passé, et ont suggéré d’inclure une clause de caducité lorsque les EIE sont conduites, mais qu’aucune activité ne se produit pendant un laps de temps défini. Le Liban a suggéré d’envisager un mécanisme d’examen des EIE. Le Mexique a proposé de mettre en place un comité consultatif scientifique et technique dans le cadre de l’IIJC chargé, entre autres, d’identifier les critères pour les activités soumises à une EIE. L’UICN a proposé que l’IIJC prévoie un examen global.

L’UE a suggéré que l’IIJC prévoie: la consultation du public; un processus de mise à jour de la liste d’activités soumises à EIE avant autorisation; des obligations en matière d’établissement de rapports; et des dispositions relatives à la prévention, l’évitement et l’atténuation des impacts. La Nouvelle-Zélande a souligné le besoin d’un processus adaptatif pour inclure des mécanismes de suivi et d’examen, en suggérant que les États exigent des proposants la surveillance des impacts, y compris à long terme, et en fassent rapport par la suite. Trinité-et-Tobago a suggéré: un mécanisme obligatoire de suivi et d’examen des activités dans les ZADJN; avec les EFM, la mise en place d’un comité scientifique permanent pour le suivi des EES; et un mécanisme de respect des dispositions pour garantir l’efficacité des EIE. L’Inde a proposé que les maîtres d’œuvre fassent le suivie des activités soumises à EIE et en fassent rapport devant l’organe scientifique ou technique de l’IIJC. Mettant en garde contre la prolifération des mécanismes d’établissement de rapports, l’Érythrée, avec le Cameroun, s’est dite favorable à un organe international pour le suivi et la réception de rapports. Le Cameroun a souligné les liens entre les activités de suivi conduites avant l’entrée en vigueur de l’IIJC et le champ d’application du régime d’EIE; et, avec les EFM, le besoin d’un mécanisme de réparation, y compris un fond chargé de rendre effectif le principe pollueur payeur, qui serait indépendant du fond chargé du partage des avantages. Le Venezuela a appelé à la délivrance obligatoire de bons de garantie pour assurer le respect des dispositions.

Rapport à la plénière: Le Facilitateur Lefeber a évoqué, entre autres, des suggestions relatives : à une approche « légère  » ou par niveaux pour identifier les seuils déclencheurs d ’une évaluation environnementale ; à un nouvel organe spécial chargé de vérifier la conduite des évaluations ; à un mandat chargeant les ORGP de conduire les évaluations ; à un fichier central comprenant les rapports de référence; à un mécanisme de partage d’information sur le modèle de la CDB; et à un fonds destiné à faire le pont entre la survenance d’un incident et le paiement effectif  par le pollueur. Les PEIDP ont demandé du soutien et de l’assistance pour les EIE. Greenpeace a souligné: qu’il est impératif qu’une activité ne soit autorisée qu’une fois établie la certitude qu’elle n’aura pas d’effets adverses significatifs, et que les mesures nécessaires soient en place pour assurer la prévention de ces effets; le devoir de s’abstenir de conduire certaines activités pendant que les propositions sont en cours d’évaluation; et la proposition d’établir une liste ouverte des activités, pour pouvoir inclure les nouvelles activités et les activités émergentes au besoin.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES: Ce point a été abordé en plénière mercredi 30 mars et mercredi 6 avril ; et dans un groupe de travail informel mardi et mercredi 5 et 6 avril. Après un échange général de points de vue, les délégués se sont penchés sur: les approches de transfert de technologies et de renforcement des capacités ; les mesures spécifiques de renforcement des capacités ; et les mécanismes institutionnels, y compris un mécanisme de partage d’information et un fonds.

La Chine a souligné que l’IIJC devrait prendre pleinement en considération les besoins des pays en développement et formuler de nouvelles dispositions relatives au renforcement des capacités et au transfert de technologies, sur la base de la Partie XIV de la CNUDM et des ODD. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a mis en exergue les dispositions relatives aux exigences spéciales pour les pays en développement dans le cadre de la CNUDM, de l’UNFSA, des ODD et de l’Accord de Paris, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités et le transfert de technologies pour l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques; et a appelé à explorer les moyens de rendre opérationnelle la Partie XIV de la CNUDM. Le Costa Rica a proposé d’établir une liste indicative des domaines de coopération entre États et avec d’autres partenaires, y compris les institutions financières internationales, les organisations intergouvernementales (OIG) et les ONG. L’UE a suggéré que l’IIJC élabore des outils de renforcement des capacités et de transfert de technologies pertinents du point de vue des besoins des pays en développement et de celui de la mise en œuvre effective de la CNUDM, que les programmes de formation scientifique et de recherche scientifique conjointe soient élargis et conduits avec des institutions dans les pays en développement, avec la participation de partenaires publics et privés. L’Islande a proposé de prendre appui sur l’UNFSA pour souligner dans l’IIJC les besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies.

L’Australie s’est dite favorable au renforcement des capacités pour les EIE, et à la prise en compte des besoins spéciaux des PEID. La Norvège a estimé que le renforcement des capacités et le transfert de technologies sont essentiels pour permettre aux pays en développement de s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’IIJC, y compris pour ce qui a trait aux AMP et aux EIE. La Nouvelle-Zélande a suggéré de prendre appui sur l’expertise existante et de mieux coordonner les initiatives existantes de renforcement des capacités et de transfert de technologies. Le Canada a mis en exergue l’efficacité, la coordination et l’utilisation des cadres existants, lorsque cela est possible et approprié.

L’Algérie a souligné: avec le Bangladesh, les Articles 268 et 269 de la CNUDM (objectifs et mesures en matière de transfert de technologies marines); l’importance d’une approche équilibrée du renforcement des capacités et du transfert de technologies; les responsabilités de tous les partenaires et parties prenantes; le besoin de dispositions contraignantes sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies; et l’absence d’obligations formelles pour le secteur privé dans la conduite d’activités de renforcement des capacités. La Nouvelle-Zélande: a souligné que le renforcement des capacités et le transfert de technologies doit répondre aux besoins des pays en développement et assurer que « personne ne soit laissé pour compte »; a appelé à discuter des moyens d’ajuster, d’améliorer et de compléter les bonnes pratiques dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, pour prendre en compte les nouvelles obligations en vertu de l’IIJC ; et a suggéré que le renforcement des capacités dans le cadre de l ’IIJC soit focalisé sur l’assistance technique pour une mise en œuvre effective.

Approches de transfert de technologies: Le G-77/Chine a signalé le Partie XIV de la CNUDM serait la base juridique appropriée pour le transfert de technologies marines en lien à la BADJN, en tenant compte des Critères et directives pour le transfert de technologies marines de la Commission océanographique intergouvernementale (COI). L’Indonésie a plaidé pour une approche pratique, y compris pour identifier ou établir une institution curatrice chargée du renforcement des capacités et du transfert de technologies. Le Groupe africain a proposé que l’IIJC prenne appui sur les Critères et directives de la COI et sur l’AIFM.

La CARICOM a plaidé pour l’élaboration de mécanismes incitatifs pour la R&D de technologies, compatibles avec les réalités locales, nationales et régionales. Les États-Unis ont soutenu l’inclusion dans l’IIJC de dispositions relatives au transfert de technologies, à la condition que le transfert soit volontaire, dans des conditions mutuellement convenues, et conformes aux Critères et directives de la COI. Le G-77/Chine a considéré que le transfert de technologies est essentiel au renforcement des capacités, en faisant référence aux ODD et aux Critères et directives de la COI, et les Philippines ont signalé la réussite de ces dernières pour faire face aux inquiétudes liées à la réactivité. Le Groupe africain a instamment demandé que l’IIJC rende opérationnelles les dispositions de la CNUDM relatives au transfert de technologies. Les PEIDP ont plaidé pour que l’IIJC dépasse les dispositions existantes, et prévoie un transfert de technologies dans des termes justes et équitables.

Mettant en avant les Critères et directives de la COI, l’UE a proposé d’inclure: des informations sur la science marine, des manuels, des lignes directrices, des standards, des équipements d’échantillonnage et de laboratoire, des analyses, du matériel informatique, de l’expertise, des connaissances, des méthodes d’analyse, la reconnaissance des acteurs privés et publics, et des partenariats multipartites. La Jamaïque a souligné la distinction entre collaboration technologique et transfert de technologies, en mettant l’accent sur les dispositions relatives aux DPI, et le besoin d’incitations en lien aux approches volontaires.

Le Costa Rica a rappelé que les Critères et directives de la COI recommandent de mettre les résultats de la recherche scientifique et technologique à la disposition de tous. Le Bangladesh a plaidé pour que l’IIJC clarifie: la façon de partager les données et technologies, les termes du transfert, et si le transfert sera ou non volontaire. L’Inde a suggéré d’encourager la coopération bilatérale et multilatérale pour rendre opérationnelles les obligations de transfert de technologies en vertu de la CNUDM, et Singapour a signalé que cette opérationnalisation devrait se faire à travers un processus participatif.

Le Canada a attiré l’attention sur les approches coopératives du transfert de technologies, y compris à travers des accords commerciaux et d’investissement, des intermédiaires bancaires, des initiatives des Nations Unies et des institutions régionales. L’Australie a réitéré que le transfert de technologies devrait se faire au service des objectifs de l’IIJC, et a soutenu la flexibilité, la transparence et la réactivité. L’UICN a appelé à mettre à jour les évaluations des besoins en matière de transfert de technologies, et à faciliter l’accès aux technologies pour atteindre les objectifs de l’IIJC. Le Pérou a mis en avant les partenariats et la coopération scientifique sur les itinéraires des espèces migratrices et l’identification des habitats essentiels.

Approches de renforcement des capacités: Les PEIDP ont estimé que l’IIJC devrait reconnaître la situation spéciale des PEID, avec un renforcement des capacités correspondant aux besoins évalués, y compris un financement consistent et prévisible, et portant sur les capacités tant institutionnelles qu’humaines. Le Brésil, avec l’Argentine, a suggéré de tirer les leçons de l’AIFM, et de traiter les capacités institutionnelles et scientifiques. Le Mexique a suggéré de faciliter la coopération scientifique en haute mer à travers des programmes scientifiques, des formations et de la recherche, y compris les critères du transfert de technologies. Trinité-et-Tobago a plaidé pour un renforcement des capacités et un transfert de technologies pour la gestion des AMP, pour la RSM et la R&D sur les RGM, et pour d’autres domaines susceptibles d’éclairer la prise de décisions concernant la BADJN.

Mettant l’accent sur la coopération Nord-Sud et Sud-Sud en matière de renforcement des capacités pour assurer l’accès aux RGM dans les ZADJN, le G-77/Chine a appelé à définir des obligations claires en matière de renforcement des capacités, et a considérer le renforcement des capacités comme une question transversale de chaque élément de l’« ensemble » de 2011. Les PEIDP ont souligné la différence entre capacités et habiletés, et le besoin: de renforcer les capacités de façon transversale pour une large gamme de parties prenantes ; et, avec la Barbade, de renforcer les capacités tant individuelles qu ’institutionnelles .

Les Philippines ont suggéré que, parmi les capacités essentielles, on trouve la taxonomie, la génomique et la bioinformatique, ainsi que les biotechnologies et les technologies d’ingénierie océanique avancées. L’UICN a proposé que l’IIJC : définisse des obligations en matière de développement des capacités ; établisse un fichier central d’information sur la BADJN; inclue les PEID proximaux dans les recherches marines; et intègre le secteur privé. Les organisations Greenpeace, Pew, WWF, NRDC et High Seas Alliance ont estimé prioritaire d’établir les moyens pour la pleine mise en œuvre de la Partie XIV de la CNUDM, en tenant compte des Critères et directives de la COI, comme le stipule l’ODD 14.

Les États-Unis ont soutenu des dispositions « solides et ambitieuses » en matière de renforcement des capacités dans le cadre de l’IIJC ; et ont suggéré d’inclure les scientifiques des pays en développement dans la RSM. Signalant que le renforcement des capacités va au-delà de la formation, le Costa Rica a appelé à établir une liste indicative des domaines prioritaires pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies au sein de l’IIJC, en tenant compte de l’ODD 14 et de ses cibles, et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Le Bangladesh a identifié des difficultés liées à la maximisation de la participation et au partage des connaissances.

Mesures de renforcement des capacités: L’UE a souligné qu’il est indispensable de prendre des mesures tangibles en matière de renforcement des capacités pour pouvoir définir et mettre en œuvre d’autres aspects de l’IIJC. La Norvège a mis en exergue les expériences de renforcement des capacités des pays en développement dans les domaines de la pêche, du pétrole et du gaz, et de la recherche sur les plateaux continentaux; et a suggéré d’explorer plus avant les moyens de satisfaire les besoins en termes de renforcement des capacités au sein de l’IIJC. L’Australie, avec la Nouvelle-Zélande, a mis l’accent sur la coopération Sud-Sud et triangulaire, sur l’absence de références aux besoins spéciaux des groupements de pays tels que les PEID au moment de la rédaction de la CNUDM, et sur le besoin de mieux diffuser les efforts existants, tels que les formations et ateliers sur les frontières maritimes, les programmes de bourses pour la gestion des stocks de pêche , et le Programme du vaisseau patrouille dans le Pacifique.

Signalant des « poches » d’activités de renforcement des capacités, le Groupe africain a suggéré de taxer certaines activités dans les ZADJN et de déposer les recettes dans un fond de renforcement des capacités et de participation à utiliser pour des activités « significatives » de renforcement des capacités, dont des bourses universitaires, des programmes de « formation des formateurs » et le renforcement des capacités des diplômés au chômage en Afrique. La Barbade a signalé des mesures concrètes, telles que des recueils centralisés, des partenariats public-privé, et des opportunités de formation et de recherche pour les scientifiques des PEID.

Le Japon a appelé à renforcer la coordination et le partage d’information entre OIG, et a signalé le partage efficace de connaissance réalisé à travers le Système d’information biogéographique sur les océans. La Jamaïque, avec l’Argentine, a cité la définition de l’expression renforcement des capacités dans l’Action 21, et a suggéré: de partager les résultats de la recherche; d’échanger des chercheurs; d’assurer la participation des croisières de recherche; et de conduire des recherches conjointes, en signalant l’expertise de l’AIFM.

Trinité-et-Tobago a appelé: avec les EFM, au renforcement institutionnel; au partage d’informations; à l ’échange de visites de recherche; à la formation des scientifiques des PEID; et au traitement des lacunes de données. Le Mexique a suggéré que l’IIJC définisse des obligations de compensation monétaire pour l ’exploitation des RGM dans les ZADJN. L ’Indonésie a mis l ’accent sur un renforcement des capacités obligatoire à proximité des zones d ’exploration et d ’exploitation de la BADJN . Les Fidji ont signalé l’assistance requise en matière de RSM, d’EIE cumulatives, de EES, de RGM et de suivi. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a suggéré que l’IIJC soutienne: la participation à la conservation, à la recherche et à la formation; les EIE; l’accès au transfert de technologies; et l’interface science-politique. La Zambie a attiré l’attention sur la situation particulière des PDSL, et a proposé que l’IIJC permette: la coopération régionale Nord-Sud; et des programmes mondiaux de bourses en science marine, recherche et gouvernance.

Les Philippines ont plaidé pour: une collaboration et des dispositions de renforcement des capacités renforcées, soutenues par des organismes intergouvernementaux tels que la COI; la mise en priorité des programmes de recherche, de bourses et de formation ciblée, y compris sur les OGZ, les protocoles d’EIE, la génomique et l’informatique; et la participation des chercheurs provenant d’États côtiers voisins dans les programmes de recherche au sein des ZADJN. Le Brésil a plaidé pour que l’IIJC traite du renforcement des capacités administratives, techniques, institutionnelles et humaines.

L’UICN, soutenue par l’Afrique du Sud, a recommandé que l’IIJC établisse une obligation de coopérer sur le renforcement des capacités et la formation, ainsi qu’un programme mondial de bourses sur la BADJN. L’UICN a également souligné le besoin: d’améliorer la compréhension scientifique, la conservation et la gestion des zones prioritaires, y compris les EBSA; d’échanger des données pertinentes sur la santé des océans, y compris les statistiques sur les prises et les prises accessoires ; d ’améliorer la compréhension des liens socio-écologiques entre les ZADJN et les moyens de subsistance des communautés côtières; et d ’améliorer la capacité de ratification et de mise en œuvre de l ’IIJC. Greenpeace a recommandé que les mesures de renforcement des capacités: établissent ou renforcent des programmes d’éducation scientifique et technique, et la formation à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine; éclairent la conception et la conduite de la RSM; et facilitent la mise en œuvre des Critères et directives de la COI sur le transfert de technologies marines.

Mécanismes institutionnels: Cameroun a plaidé pour: un organe spécial chargé d’évaluer, d’examiner et de statuer sur les besoins et priorités en matière de renforcement des capacités pour les interventions liées à la mise en œuvre de l’IIJC ; ainsi que pour des mécanismes de livraison et de financement du renforcement des capacités . La Zambie a soutenu l ’appel à un organe spécial, qui pourrait également coordonner les initiatives, y compris la coopération sur la RSM et l’échange d’information. L’Équateur a souligné le besoin d’un mécanisme de renforcement des capacités et de transfert de technologies qui soit efficace, universel, intergouvernemental, transparent, participatif, accessible et transversal. Le Venezuela a signalé qu’un éventuel organe scientifique et technique devra être représentatif et inclusif, indépendant de la participation ou non à la CNUDM. L’Indonésie a appelé à mettre en place un nouvel organe de mise en œuvre pour assurer le transfert de technologies.

Maurice a suggéré une organisation multilatérale centralisée responsable de la formation à moyen et long terme sur les affaires océaniques et les technologies marines. Les PEIDP ont plaidé pour un mécanisme facilitateur du transfert de technologies entre régions qui soit obligatoire, réactif, efficace et souple. Trinité-et-Tobago a recommandé de mettre en place des centres régionaux de transfert de technologies. L’Algérie a appelé à clarifier les responsabilités et les cadres institutionnels en matière de transfert de technologies, en incluant les secteurs privé et public. Signalant que le renforcement des capacités se fait aux niveaux bilatéral et régional, le Maroc a plaidé pour un mécanisme mondial, transparent et accessible. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné le besoin: avec l’UICN, de mettre en place un organe chargé de promouvoir le renforcement des capacités et le transfert de technologies; et un mécanisme de suivi et de partage de l’information. Le Mexique a plaidé pour un mécanisme chargé de promouvoir la coopération scientifique et technique, et de coordonner l’action avec les organes existants au sein de la CDB, de l’AIFM et les mécanismes régionaux.

L’UE a soutenu: l’établissement d’un réseau mondial de centres de formation pour développer les connaissances des pays en développement sur les ZADJN et leurs ressources, et leur en faciliter l’accès, en tenant compte des caractéristiques régionales et des structures existantes telles que la COI. L’Algérie a suggéré: d’échanger des informations dans le cadre de l’IIJC à travers un réseau d’autorités nationales placé sous les auspices de la COI, où les autorités nationales seraient chargées de superviser le transfert de technologies et d’affiner les critères techniques et juridiques pour la recherche.

Mécanisme de partage d’information: Le G-77/Chine a appelé à mettre en place un mécanisme de partage de l’information, et les EFM ont suggéré que celui-ci gère l’information relative aux RGM. Le Sri Lanka a soutenu la mise en place d’un fichier central de partage des données. Le Chili a appelé à établir un mécanisme efficace de transfert de l’information scientifique, avec des incitations pour pousser les pays en développement à améliorer leurs capacités. L’Australie s’est dite favorable à la création d’un centre chargé de recevoir et de diffuser l’information. Les PEIDP ont proposé de prendre comme modèle les mécanismes de partage existants dans le cadre de la CDB et du Protocole de Nagoya. Les États-Unis ont soutenu un mécanisme fondé sur le modèle de la COI.

La Jamaïque a signalé que la COI peut être un modèle de mécanisme de transfert de technologies. Les Fidji ont souligné que le mécanisme de partage doit faciliter le transfert de technologies et satisfaire les besoins des pays en développement. Les EFM ont appelé à la mise à disposition du public d’un mécanisme de partage d ’information gratuit incorporant de l’information portant sur : les législations , politiques et mesures nationales en vue de la mise en œuvre de l’IIJC ; et les procédures de conformité ou de vérification, et les évaluations environnementales.

L’Australie a soutenu la mise en place d’un mécanisme de partage transparent, réactif, mis à jour et facile à utiliser, chargé de: recevoir et diffuser les opportunités et projets de renforcement des capacités; de permettre l’articulation des besoins des pays; et de catalyser la coordination entre donateurs. Le Costa Rica a suggéré de prendre appui sur la CDB et les mécanismes nationaux de partage de l’information. L’Équateur a appelé à établir une base de données à disposition des experts en renforcement des capacités et en transfert de technologies pour qu’ils partagent des informations et expériences, en vue de faciliter la prise de décisions et la mise en œuvre de l’IIJC. L’UE a déclaré qu’un mécanisme de partage sur les ZADJN et leurs ressources peut être envisagé. L’UICN a recommandé la mise en place d’un centre d’information au sein de l’IIJC contenant des documents sur les EIE, les EES et la recherche.

Fonds: La Jamaïque,  le Mexique,  la Zambie, l’Indonésie, la Barbade, le Bangladesh et l’UICN ont soutenu la mise en place d’un fonds de soutien pour la mise en œuvre de l’IIJC par les pays en développement, et Trinité-et-Tobago a souligné que le financement peut provenir de diverses contributions, y compris des donateurs internationaux, du Fonds pour l’environnement mondial, et d’un nouveau fonds d’affectation spéciale. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a suggéré que le fonds du renforcement des capacités serve pour chacun des aspects de l’ensemble. Les EFM ont appelé à mettre en place un fonds qui garantisse la participation des pays en développement aux réunions et activités liées à l’IIJC. L’UICN, avec le soutien du Groupe africain, a recommandé que l’IIJC, établisse un mécanisme de financement. Trinité-et-Tobago a proposé d’établir un fonds d’affectation spéciale sur la base d’une combinaison de contributions volontaires et obligatoires, et a mis en garde contre une dépendance totale aux avantages financiers dérivés de la commercialisation des RGM.

Rapport à la plénière: La Facilitatrice Rena Lee (Singapour) a mis en avant, entre autres: les lacunes dans la mise en œuvre; les liens entre les capacités des pays en développement de tenir leurs obligations en vertu de l’IIJC et tous les autres éléments de l’ensemble; le besoin d’un système ambitieux, solide, dynamique et efficace, et de mesures significatives et tangibles, y compris un organe spécial chargé de la coordination et la priorisation des domaines; un mécanisme de financement mondial, combinant des contributions volontaires et obligatoires; un mécanisme de partage de l’information; des centres régionaux et nationaux; et la transparence et l’égalité de genre. Les PEIDP ont réitéré le besoin d’un système efficace de renforcement des capacités et de transfert de technologies, qui ne suppose pas de fardeaux trop lourds, et apte à produire des résultats significatifs.

ASPECTS INSTITUTIONNELS: Jeudi et vendredi 7 et 8 avril, en plénière, les délégués ont exposé leurs points de vue initiaux sur les aspects institutionnels de l’IIJC, y compris le règlement des différends. Plusieurs ont signalé l’expérience de l’AIFM. Rappelant les suggestions faites à l’AIFM de surveiller la BADJN en étendant son mandat aux ressources vivantes, le Groupe africain, avec le Bangladesh, a noté que cette option rentable devrait être envisagée, et avec le soutien des EFM, a suggéré d’établir deux divisions distinctes au sein de l’AIFM pour aborder les ressources vivantes et les non-vivantes, respectivement. Le Bangladesh a rappelé l’Article 164 de la CNUDM relatif à une commission de planification économique au sein de l’AIFM, en suggérant que celle-ci soit chargée de traiter les ressources vivantes dans le cadre du principe d’héritage commun.

Les États-Unis ont mis en garde contre une décision sur la structure d’un mécanisme institutionnel, car cela reviendrait à altérer son champ d’application et ses fonctions, en soulignant qu’étendre le mandat de l’AIFM pourrait décourager les non-Parties à la CNUDM de participer au régime de partage des avantages. Le Costa Rica a signalé que si l’AIFM est utilisée, un mécanisme parallèle sera nécessaire pour assurer la pleine représentation de toutes les Parties à l’IIJC, y compris celles qui ne sont pas Parties à la CNUDM. La déléguée a proposé des discussions supplémentaires sur un mécanisme de supervision, apte à assurer le suivi, l’examen et le respect des dispositions relatives aux EIE. Le Mexique a proposé d’aborder la responsabilité, y compris en lien avec les dispositions de la CNUDM sur la responsabilité vis-à-vis de la Zone.

Règlement des différends: Le Chili, avec l’Indonésie, l’Australie et les EFM, a souligné que les mécanismes de règlement des différends dans le cadre de la CNUDM et de l’UNFSA fournissent un cadre satisfaisant, en suggérant d’envisager des mécanismes additionnels pour résoudre les différends de nature plus technique. L’Indonésie a signalé que la procédure de règlement des différends de l’AIFM peut servir de modèle. Le Bangladesh a proposé d’inclure la procédure spéciale d’arbitrage de la CNUDM.

Le Pérou s’est demandé quel type de différends pourraient surgir dans le cadre de l’IIJC. La Nouvelle-Zélande a noté le besoin de clarifier d’abord les obligations en vertu de l’IIJC. Le Bangladesh a mis en exergue les éventuels différends qui pourraient être soulevés concernant les RGM entre les États et les maîtres d’œuvre, ou concernant l’accès aux RGM sur une même zone, ou, avec le Costa Rica, concernant des disputes juridictionnelles dans la conduite des EIE. Le Costa Rica a également signalé de possibles différends concernant les OGZ. Les EFM ont signalé que, dans le cadre de l’UNFSA, il n’est pas toujours nécessaire de faire intervenir un tribunal officiel, car les questions techniques peuvent être réglées par les experts.

Responsabilité: Le Bangladesh a souligné la pertinence de l’Article 235 de la CNUDM (responsabilité) comme point de départ. Le Mexique, avec le soutien du Costa Rica, a appelé à un régime de responsabilité objective. Le Costa Rica a proposé de reproduire l’expérience de la CNUDM consistant à établir un fonds pour couvrir les dommages. L ’Australie a estimé qu ’il est trop tôt pour évoquer la responsabilité , avant d ’avoir établi les obligations découlant de l ’IIJC ; mis en exergue les Projets d ’articles relatifs à la responsabilité des États pour des actes frauduleux au niveau international , établis par la Commission de droit international ; et suggéré de faire la distinction entre la responsabilité des  États et celle des opérateurs, mais en établissant des liens entre les deux .

FEUILLE DE ROUTE

Vendredi 8 avril, le Président Charles a présenté oralement une feuille de route procédurale pour la PrepCom 2, approuvée par le Bureau et comprenant:

  • une courte plénière d’ouverture, avec des déclarations générales;
  • des sessions de cinq heures pour les groupes de travail informels chargés: des RGM; des OGZ; des EIE; du renforcement des capacités et transfert de technologies; et des questions transversales, y compris le champ d’application.
  • le retour à la plénière pour « asseoir » les questions sur lesquelles il existe un consensus ou une large acceptation, et pour discuter plus avant des autres questions; et
  • une session plénière pour aborder les étapes suivantes. 

Le Président Charles a annoncé qu’il allait: diffuser une liste indicative des questions de fond soulevées à la PrepCom 1, sur la base des discussions conduites dans les groupes de travail informels et en plénière; convoquer une réunion préparatoire de procédure avant la PrepCom 2; et préparer un compte-rendu du Président de la PrepCom 1 qui sera diffusé avant la PrepCom 2. Il a appelé les délégations à transmettre leurs documents de position sur le site internet de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer pour faciliter les discussions. Signalant qu’il n’y aura pas de réunions intersessions, il a souligné l’importance des ateliers et séminaires pour établir des passerelles entre les différentes opinions, en suggérant que ceux-ci soient convoqués à New York pour faciliter une large participation. L’UICN a affirmé sa volonté de faciliter, dans la limite des ressources disponibles, des ateliers et séminaires sur les questions soulevées au cours de la réunion.

Le G-77/Chine a soutenu la feuille de route ainsi décrite, salué la proposition d’une liste indicative des questions, et préféré que les réunions des groupes de travail informels soient convoquées de façon séquentielle et non parallèle. La CARICOM a salué le format ouvert de la réunion, la création d’un groupe de travail sur le champ d’application et d’autres questions transversales, et le besoin de prendre appui sur les dispositions de la CNUDM et d’autres aspects du droit international coutumier, en comblant les lacunes dans la mise en œuvre de la CNUDM et en apportant des solutions à l’actuelle fragmentation de la gouvernance de la BADJN. La déléguée a proposé, comme possibles éléments à inclure dans la liste indicative: le principe d ’héritage commun; la terminologie; les obligations découlant de la CNUDM et d ’autres instruments juridiques internationaux connexes, y compris le devoir de coopération; le renforcement des capacités et le transfert de technologies; les mécanismes institutionnels qui sont transversaux aux quatre éléments de l’ « ensemble », y compris la création de nouvelles institutions, l’expansion des institutions existantes, et des mécanismes de partage de l’information; les questions qui nécessitent de plus amples délibérations, y compris la relation entre l’IIJC et d’autres instruments, et la pêche, les DPI, et les devoirs et responsabilités en lien avec l’IIJC ; le besoin d ’éviter les fardeaux disproportionnés sur les PEID; et le rôle clé des experts techniques .

Le groupe africain a souligné: l’importance du travail intersessions, y compris les ateliers et discussions en panel, le rôle de la société civile et des contributions bien préparées au cours de la PrepCom 1, qui ont permis des délibérations fructueuses; l’utilité de traiter les questions procédurales au cours de réunions préparatoires qui se sont tenues avant la PrepCom 1; et le caractère souhaitable de réunions bilatérales sur les questions contentieuses, dans le but de faire avancer le processus.

L’UE: a suggéré que la liste indicative des questions demeure ouverte, pour permettre d’y inclure toutes les idées; a salué, avec l’Argentine, la réunion préparatoire programmée avant la PrepCom 2, de préférence en marge d’autres réunions; a souligné l’utilité des réunions informelles, événements parallèles et ateliers qui permettent de rassembler les délégués, les scientifiques, l’industrie et la société civile; et a demandé des éclaircissements concernant le groupe de travail sur les questions transversales, l’organisation des travaux aux futures sessions plénières, et les questions « assises ». Le Président Charles a répondu que le groupe de travail sur les questions transversales abordera le champ d ’application, les principes, le règlement des différends et toute autre idée soulevée par les États; et, avec le soutien de l ’Argentine, qu’ « asseoir » les questions sur lesquelles les délégations se sont montrées largement d ’accord permettra de consacrer plus de temps aux questions controversées. Il a ajouté que vers la fin de la série de sessions du PrepCom, un comité de rédaction s ’assurera que tout ce qui aura été convenu soit correctement rédigé .

Les PEIDP ont mis l’accent: avec la Norvège, sur l’utilité de guider les questions ou d’établir un ensemble de sujet à aborder, et de le fournir aux délégations avant la PrepCom 2; sur le travail additionnel à conduire concernant les principes directeurs, y compris l’héritage commun, l’équité inter et intra-générationnelle, les approches de précaution et fondées sur les écosystèmes, la prise de décision fondée sur la science, et la prise en compte de la situation spéciale des PEID, en évitant des fardeaux disproportionnés; et sur le Fonds volontaire d’affectation spéciale pour permettre la pleine participation. Le Chili a souligné l’importance du travail intersessions, y compris les événements parallèles sur des aspects techniques ou juridiques. La Norvège a souligné que le groupe de travail sur les questions transversales est étroitement lié à la substance de l’IIJC et a appelé à la souplesse dans l’attribution du temps à consacrer aux délibérations des groupes de travail, et, avec le Canada, à l’interaction entre les divers groupes de travail. L’Argentine a souligné l’importance des événements parallèles, notamment ceux qui portent sur des questions scientifiques et techniques.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi 8 avril, les délégués ont exprimé leur gratitude pour le travail accompli par le Président, le Bureau, les facilitateurs des groupes de travail informel, et le Secrétariat. Plusieurs ont également exprimé leur soutien à la feuille de route, et à la liste indicative des questions qui sera diffusée durant la période intersessions. Le Brésil a noté, avec la Norvège, que la PrepCom 1 a dépassé le Groupe de travail et commencé à désassembler l’ensemble de façon constructive, en soulignant que le terrain est prêt pour explorer les nombreux points de convergence et les idées communes identifiées. Le Canada a souligné l’esprit constructif des délibérations, en signalant que la PrepCom 1 a préparé le terrain pour toutes les questions à aborder lors de la prochaine session, après un examen attentif pendant la période intersessions. 

Appelant les délégués à défendre les océans parce que « nos vies en dépendent », la Jamaïque a pris note des progrès accomplis dans la compréhension des questions relatives à la terminologie. Signalant que le PrepCom est encore plus près d’atteindre un accord sur l’IIJC, l’Indonésie a appelé à discuter plus avant les DPI, le renforcement des capacités et le transfert de technologies obligatoires, et l’AIFM comme référence pour le mécanisme institutionnel de l’IIJC.

L’Australie s’est dite satisfaite de l’authentique échange de points de vue qui a permis d’avancer vers l’IIJC. Le Maroc a salué le travail des groupes de travail informels, et accueilli avec satisfaction les ateliers intersessions. Tonga a signalé le besoin de discuter plus avant des principes directeurs, des arrangements institutionnels, de l’application des meilleures connaissances scientifiques, et du renforcement des capacités. Le Japon a rappelé sa proposition d’inclure des exposés des ORGP pour éclairer le PrepCom. Le Costa Rica a souligné que la PrepCom 2 doit prendre appui sur les discussions de la PrepCom 1, sans les répéter.

Les États-Unis ont noté qu’il peut s’avérer difficile d’atteindre un consensus sur certains principes jouissant d’un accord apparent, sans avoir au préalable une compréhension claire des éléments auxquels ils s’appliquent, comme c’est le cas du principe pollueur-payeur. Le Président Charles a souligné le besoin de tomber d’accord sur certains aspects des éléments à inclure dans l’IIJC, et d’éviter les consensus de dernière minute arrachés par des échanges politiques.

L’Organisation asiatique-africaine de conseil juridique a mis l’accent sur le partage des avantages et le renforcement des capacités, en mettant en garde contre toute discussion abstraite sur les mesures de conservation. Les organisations NRDC, Greenpeace, Pew, WWF, High Seas Alliance et Mission Blue ont salué la PrepCom 1 pour avoir placé très haut la barre de délibérations productives et transparentes, avec des contributions de toutes les parties prenantes, et pour avoir permis l’échange de contributions mûrement réfléchies ; et ont exprimé l ’espoir qu ’une conférence intergouvernementale pourra adopter l’IIJC vers la fin de l’année 2017. La France a souligné que les délégués au PrepCom sont « dans le même bateau et ne peuvent se permettre des erreurs de navigation », en suggérant que « Notre mère la Terre » pourrait aussi être nommée « Notre mère la Mer » au vu de tous les avantages qui découlent des océans.

Le Président Charles a encouragé les délégués à maintenir l’esprit positif à mesure que les discussions « deviendront plus difficiles », et s’est dit optimiste concernant un accord sur l’IIJC d’ici 2018. Il a déclaré la réunion close à 13h44.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

« DÉSASSEMBLER L’ENSEMBLE »… LE DÉFRAGMENTER ET LE DÉMÊLER ÉGALEMENT

« C ’est un tout nouveau jeu  ! » S ’il y avait le moindre doute que le Comité préparatoire pour un nouveau traité sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale ne soit pas très différent de son prédécesseur – le Groupe de travail sur la BADJN – il a été rapidement dissipé. Il était clair depuis le départ qu’après dix ans en quête de consensus sur la nature juridiquement contraignante du nouvel instrument visant à combler les lacunes de la gouvernance des océans, les délégations étaient prêtes à échanger des suggestions détaillées sur le « comment », sans s’appesantir sur les « si » restants.

Les vétérans du processus ont également remarqué que le PrepCom était différent du Groupe de travail sur d’autres aspects importants. Plusieurs délégations avaient grandi en taille et en rang, et certains des plus sceptiques étaient passés à une attitude (dans de nombreux cas, beaucoup) plus coopérative. Par ailleurs, un nouveau Président, Eden Charles, et un ensemble de facilitateurs des groupes de travail informels ont été salués à plusieurs reprises pour leur pilotage du processus avec maîtrise et bonne humeur. Enfin, la transparence, notamment le fait de permettre aux ONG et aux OIG de contribuer aux discussions, avait été garantie dans la Résolution 69/292 si « durement conquise » à l’Assemblée générale des Nations Unies et qui a mis en place le PrepCom. Les propos rassurants du Président Charles et de plusieurs délégations ont permis de dissiper les inquiétudes sur une possible répétition des anciennes pratiques du Groupe de travail, qui fermait de longues sessions à la société civile et aux OIG.

Comme l’ont remarqué les délégations au cours de ces deux semaines, le PrepCom 1 s’est engagé dans un « désassemblage de l’ensemble » d’éléments convenus en 2011 et qui constituent le cœur du futur traité. Nombreux sont ceux qui ont confirmé, de façon informelle, que le PrepCom a mis sur la table une large gamme d’options pour chacun des différents éléments, en détaillant les positions nationales et régionales jusqu’à un degré sans précédent dans un tel processus (qui partaient parfois « dans tous les sens », aux dires d’un délégué). L’exercice a également servi à défragmenter les éléments de l’ensemble, ce qui a permis – d’après ceux qui étaient préoccupés au sujet de l’interconnexion biologique des océans – d’atteindre une compréhension commune, longuement attendue, bien que toujours balbutiante, des interconnexions nécessaires à bâtir une approche véritablement intégrée de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine.

De plus, l’exercice de désassemblage a aussi servi à démêler des connexions avec plusieurs autres processus, ce qui a révélé une structure avec beaucoup plus de facettes que ce que les vétérans attendaient. Ceci est dû au fait que, au cours des dix années qu’il a fallu au processus de la BADJN pour s’officialiser en un PrepCom, plusieurs organes internationaux ont donné naissance à des directives, des outils et des pratiques en relation avec chacun des éléments de l’ensemble. Ces évolutions rendent encore plus complexe la tâche de ne pas « empiéter  » sur les instruments et organes existants à mesure que les négociations avanceront (comme cela a été convenu à la dernière session du Groupe de travail sur la BADJN et réitéré par la Résolution 69/292 de l ’Assemblée générale). Ces évolutions ont également produit quantité de matériaux et d ’enseignements sur lesquels s ’appuyer pour poursuivre .

Cette brève analyse évoque les progrès accomplis dans le désassemblage, la défragmentation et le démêlage de chacun des éléments de l’ensemble, et donne un aperçu de la suite du processus.

HARMONISER LES EFFORTS DE CONSERVATION SANS LES COMPROMETTRE

Désassembler et défragmenter les éléments relatifs aux outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et les évaluations d’impact environnemental, a mis en lumière nombre d’évolutions internationales intéressant directement ce processus, qui se sont produites et continuent de se produire « ailleurs ». Ainsi, les opportunités d’harmonisation et les difficultés inhérentes à la « tâche de ne pas compromettre » dévolue au PrepCom sont apparues encore plus contrastées.

Les exemples les plus notables sont les critères de la Convention sur la diversité biologique relatifs aux aires marines d’importance écologique et les critères relatifs aux écosystèmes marins vulnérables. Ces derniers ont été élaborés dans le cadre des Directives internationales de la FAO pour la gestion de la pêche profonde en haute mer, pour donner suite aux résolutions de l’Assemblée générale sur la pêche de fond. Une différence fondamentale entre les EBSA et les EMV est que si l’identification de ces derniers demande des mesures spécifiques de conservation et de gestion sectorielle par les ORGP (y compris des EIE, et ce que le Japon a appelé des « AMP de facto »), la description des aires remplissant les critères des EBSA est un exercice scientifique et technique, car la CDB n’a pas reçu mandat d’adopter des mesures de gestion. Néanmoins, les décisions de la CDB ont noté que ces zones vont nécessiter des mesures de conservation et de gestion renforcées, y compris des AMP et des EIE, qu’il revient aux États et aux organisations intergouvernementales compétentes d’entreprendre. Cependant, des quelques 55 EBSA (totalement ou partiellement) situées dans des ZADJN, à ce jour, seules quelques-unes ont fait l’objet de mesures de conservation et de gestion (un exemple est celui de l’EBSA de la Mer des Sargasses), bien que les directives volontaires de la CDB sur les EIE en milieu marin et côtier, qui sont applicables aux ZADJN, recommandent la prise en compte des EBSA (et des EMV) aux différents stades de l’évaluation, avec des orientations détaillées sur les standards d’EIE fournies par les Directives de la FAO.

Dans la réflexion sur la façon d’intégrer ces nouveaux outils dans l’IIJC, quelques pays (dont le Japon, l’Islande et la Fédération de Russie) ont mis en garde contre toute interférence avec le travail des ORGP en matière de cartographie des EMV et de conduite des EIE pour prévenir des impacts négatifs significatifs, y compris en fermant les zones où cela risque de se produire. Dans les couloirs, cependant, les ONG ont considéré les louanges faites aux ORGP comme considérablement exagérées, en se rappelant des voix mécontentes lors des examens en 2009 et 2011 de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la pêche de fond, dont la plus récente concluait que des « mesures urgentes » doivent être prises, car les dispositions les plus importantes de ces résolutions de l’Assemblée générale « n’ont pas été pleinement appliquées dans tous les cas ». Le Président Charles a donc encouragé les délégués, en préparation de la PrepCom2, à surveiller la prochaine Conférence de reprise de l’examen de l’Accord sur les stocks de poisson prévue en mai, ainsi que sur l’atelier concernant la pêche de fond qui aura lieu en août.

Mais même les experts de la BADJN, qui ont déjà l’habitude de vivre dans leurs valises, ont réalisé qu’ils vont devoir se cloner s’ils veulent rester à jour sur tous les processus pertinents. La prochaine réunion de l’OSASTT de la CDB n’est pas simplement programmée pour poursuivre les travaux sur les EBSA, mais également sur le bruit subaquatique, que les ONG ont recommandé d’intégrer dans les EIE et les AMP au sein de l’IIJC, ainsi que l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de la pêche. Par ailleurs, l’OSASTT examinera les orientations et une boîte à outils pour la planification spatiale marine – une notion qui n’a été mentionnée que sporadiquement à la PrepCom 1, mais qui va devenir cruciale pour bâtir un régime intégré et intégral de conservation, du point de vue de certaines délégations. De plus, pendant que les négociateurs vont digérer les propositions relatives à des mécanismes institutionnels pour établir, gérer, surveiller et/ou superviser les AMP (et les réseaux écologiques d’AMP), ainsi que pour coordonner, conduire, vérifier et/ou effectuer le suivi des EIE et des évaluations environnementales stratégiques, le rôle des conventions sur les mers régionales, qui n’a pratiquement pas été cité à la PrepCom, pourra être discuté ailleurs. En effet, certains vétérans de la BADJN n’ont appris qu’une fois arrivés à New York que la réunion de mai de l’Assemblée générale des Nations Unies examinera une proposition soumise par les États-Unis et l’UE sur l’éventuel élargissement des mandats de ces conventions aux ZADJN.

AVANTAGES ET CAPACITÉS

Concernant les ressources génétiques marines, le PrepCom a expérimenté la divergence bien connue des points de vue sur le régime applicable. D’un côté, le G-77/Chine estime que l’héritage commun de l’humanité s’applique aux ressources génétiques marines dans la Zone et en haute mer, avec une multitude d’arguments juridiques présentés par le Groupe africain. D’un autre côté, quelques pays développés demeurent sceptiques par rapport à cette interprétation (alors que le texte de la CNUDM assujettit spécifiquement les ressources minérales au principe d’héritage commun), ou sont favorables au régime fourre-tout de la liberté en haute mer. De nombreux pays développés et en développement ont cependant souligné l’équité comme argument ultime de cette question – une qualification clé qui n’était pas explicite dans l’ensemble de 2011, et qui fait laconiquement référence aux « questions du partage des avantages » plutôt qu’à un « partage des avantages juste et équitable ». À partir de là, les délégués des pays en développement se montrent de plus en plus ouverts à discuter d’approches « pragmatiques », « créatives » ou « sui generis  » qui vont dans le sens de la complémentarité , et non plus de l ’exclusion mutuelle, des principes d ’héritage commun et de liberté en haute mer .

Selon de nombreux participants, celle-ci est l’une des questions les plus difficiles, sinon la plus difficile, des négociations à venir, et il a été annoncé en plénière et dans les couloirs que des négociations bilatérales vont peut-être être nécessaires pour trouver un terrain commun. La discussion peut avoir été rendue encore plus complexe par les récents appels à inclure l’accès in silico, c’est à dire, l’accès à l’information génétique digitale. Pour certains , il s’agit d’une tendance croissante dans la recherche-développement sur le vivant qui pourrait bien rendre obsolète un régime d ’accès et de partage des avantages axé uniquement sur l ’accès physique à la ressource concernée . Pour d ’autres, l ’information numérique n’est plus de la biodiversité et se situe donc en dehors du champ d’application de l’IIJC.

Autre question épineuse soulevée en référence aux enseignements tirés d’autres mécanismes de partage des avantages qui ont évolué ou ont été créés depuis le début du processus de la BADJN (notamment le TIRPG, mais aussi l’Autorité internationale des fonds marins et le Protocole de Nagoya): la viabilité du partage des avantages non monétaires lorsqu’il dépend uniquement de contributions volontaires. Le cadre de préparation à une pandémie d’influenza de l’Organisation mondiale de la santé, cité par certains dans ce processus, a introduit un système de contributions annuelles de l’industrie pour traiter cette question. Bien que la façon dont les expériences d’autres processus de partage des avantages peuvent être reproduites dans le contexte de la BADJN soit loin d’être claire, cette question et d’autres ont aussi conduit à une discussion sur les approches volontaires et obligatoires de renforcement des capacités et de transfert de technologies, non plus seulement comme des formes d’avantages non financiers, mais aussi en tant qu’éléments à part entière de l’ensemble de 2011.

Les approches volontaires sont, en effet, une des raisons identifiées de la mise en œuvre limitée des dispositions de la CNUDM en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies. Néanmoins, plusieurs pays en développement ont semblé encouragés par les multiples suggestions faites de toutes parts en faveur de mesures « tangibles » de renforcement des capacités et de transfert de technologies. Ce qui n’est pas clair, cependant, c’est la réception des propositions des pays en développement et de la société civile en faveur d’une approche institutionnelle multilatérale. Les pays susceptibles de supporter le coût de nouvelles institutions vont vraisemblablement étudier très attentivement les très divers désidérata institutionnels qui ont été mis sur table, bien que certains se sont déjà dits ouverts à envisager un mécanisme de partage d’information qui pourrait, comme c’est le cas dans le Protocole de Nagoya, contribuer par ailleurs au suivi du respect des dispositions relatives au partage des avantages. Lors du désassemblage des éléments sur les RGM, les capacités et la technologie sont apparues liées au besoin de soutenir la mise en œuvre de l’IIJC, y compris ses futures dispositions relatives à la conservation, et cela est devenu plus clair que jamais. L’interface avec la conservation est également devenue évidente dans les interventions des ONG sur le partage des avantages, qui ont été les premières sur le sujet depuis le début du processus de la BADJN.

UNE (FEUILLE DE) ROUTE SEMÉE D’EMBÛCHES À PARCOURIR

À la conclusion de la PrepCom 1, parmi des expressions d ’enthousiasme pour ce lancement productif et transparent des négociations officielles, peut-être par contraste avec le rythme excessivement lent et les positions polarisées du Groupe de travail sur la BADJN, les délégués se préparaient à faire beaucoup de devoirs à la maison de retour dans leurs capitales et lors des prochains forums dans les prochains mois. Maintenant que plusieurs options concrètes sont sur la table, certains ont estimé que la PrepCom 2 ne pourrait que « poursuivre ce bon travail » si les délégations reviennent à New York en août disposées à soutenir certaines options et à expliquer pourquoi elles en refusent d’autres.

Comme l’a suggéré le Président Charles, dans la feuille de route procédurale approuvée à la fin de la réunion, qui a « assis » les quelques options ayant remporté un large degré d ’acceptation, il a été rappelé aux délégués à la BADJN, une fois encore, que la Résolution 69/292 de l ’Assemblée générale a un rôle fondateur pour avoir reconnu « l ’importance de procéder efficacement au sein du PrepCom  » et que « tout élément sur lequel il n ’y a pas de consensus, même après avoir épuisé tous les efforts, peut quand même être inclus dans une section des recommandations  » qui seront transmises par le PrepCom à l ’Assemblée générale pour sa 72e session. Après avoir désassemblé, défragmenté et démêlé l’ensemble, ceux qui souhaitent ardemment l’adoption du nouvel instrument en 2018 vont vouloir procéder aussi vite que possible pour créer un accord solide, universellement acceptable et applicable, pour préserver notre planète ou, comme l’a dit avec ferveur un délégué en partant, notre mère, la Mer.

RÉUNIONS À VENIR

CPEM - OMI 69: La 69e session du Comité de protection de l’environnement marin (CPEM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) examinera des questions relevant de la prévention et du contrôle de la pollution par les navires.  dates: 18-22 avril 2016  lieu: Siège de l’OMI, Londres, Royaume-Uni  contact: Secrétariat de l’OMI  téléphone: +44-20-7735-7611  fax: +44-20-7587-3210  email: [email protected] www: http://www.imo.org/en/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/Default.aspx

OSASTT 20 de la CDB et Première réunion de l’Organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre: La 20e réunion de l ’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la première réunion de l ’Organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre (SBI) de la CDB se tiendront successivement. L ’OSASTT examinera, entre autres, les aires marines d ’importance écologique ou biologique, la biodiversité et l ’acidification dans les zones d ’eaux froides, et la planification spatiale marine.  dates: 25 avril - 6 mai 2016  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat de la CDB   téléphone: +1-514-288-2220  email: [email protected]  www: https://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-20 et https://www.cbd.int/doc/?meeting=SBI-01

Conférence de reprise de l’examen de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson: La troisième Conférence de reprise de l’examen de l’Accord pour la mise en œuvre des dispositions de la CNUDM relatives à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson, a mandat d’évaluer l ’efficacité de l ’accord et le caractère approprié de ses dispositions, et de proposer, au besoin, des moyens de renforcer le fond et les méthodes de mise en œuvre.  dates: 23-27 mai 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer   téléphone: +1-212-963-3962  email: [email protected] www: http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/review_conf_fish_stocks.htm

Deuxième réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement: L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) se réunira pour la deuxième fois en 2016. L’ANUE est le plus haut niveau de gouvernance des affaires environnementales au niveau international, au sein du système des Nations Unies.  dates: 23-27 mai 2016  lieu: Nairobi, Kenya  contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétaire aux organes directeurs  téléphone: +254-20-7623431  email: [email protected] www: http://web.unep.org/unea/

17e Réunion du Processus consultatif à composition non limitée des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer : Ce Processus consultatif facilitera l’examen annuel par l’Assemblée générale des Nations Unies sur les affaires maritimes et le droit de la mer, en examinant le rapport du Secrétaire-général des Nations Unies sur les débris marins, et en suggérant des questions à aborder par l’Assemblée générale, en mettant l’accent sur l’identification des domaines où la coordination et la coopération devraient être renforcées aux niveaux intergouvernemental et interinstitutionnel.  dates: 13-17 juin 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Secrétariat de la Division des Nations Unies es affaires maritimes et du droit de la mer  téléphone: +1-212-963-3962  email: [email protected] www:  http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

40e Conférence annuelle du Centre de droit et de politique pour les océans: La Conférence 2016 se tiendra sur le thème « Ordre juridique des océans du monde: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer », en coopération avec la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer et le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  dates: 27-28 juin 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact:  Faculté de droit de l’Université de Virginie  téléphone: +1-434-924-7441  email: [email protected] www:  http://www.virginia.edu/colp/annual-conference.html

COFI 32: La 32e session du Comité de la FAO sur la pêche (COFI) examinera, entre autres, les problèmes de la pêche internationale, et les possibles solutions au travers de programmes nationaux, intergouvernementaux et de la FAO.  dates: 11-15 juillet 2016  lieu: Rome, Italie   contact: Secrétariat  du COFI  email: [email protected] www: http://www.fao.org/unfao/govbodies/gsbhome/committee-fi/en/

Forum politique de haut niveau sur le développement durable: Le quatrième Forum politique de haut niveau (FPHN) sur le développement durable, réuni sous les auspices du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) se déroulera du 11 au 15 juillet 2016, et sera suivi d’une réunion ministérielle de trois jours du 18 au 20 juillet 2016.  dates: 11-20 juillet 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, Division du développement durable  fax: +1-212-963-4260  email: [email protected] www: https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf

22e Réunion annuelle de l Autorité internationale des fonds marins : Au cours de cette 22e réunion annuelle de l ’Autorité internationale des fonds marins, des représentants des États membres de l’Autorité discuteront du travail et l’Autorité et de son Secrétariat.  dates: 11-22 juillet 2016  lieu: Kingston, Jamaïque   contact: Secrétariat de l’AIFM   téléphone: +1-876-922-9105  fax: +1-876-922-0195 www: https://www.isa.org.jm/

IMCC4: Le 4e Congrès international de conservation marine, de la Société pour la conservation biologique, rassemblera des professionnels de la conservation et des étudiants pour élaborer de nouveaux outils dans le but de faire avancer la science et la politique de conservation marine.  dates: 30 juillet - 3 août 2016  lieu: St. John’s, Newfoundland et Labrador, Canada  contact: Lori Strong, Administrateur de la réunion  email: [email protected] www: http://conbio.org/mini-sites/imcc-2016

Atelier sur la pêche de fond: Cet atelier abordera la mise en œuvre des paragraphes 113, 117 et 119 à 124 de la Résolution 64/72 de l’Assemblée générale, et des paragraphes 121, 126, 129, 130 et 132 à 134 de la Résolution 66/68 sur la pêche durable, qui traitent des impacts de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables et la durabilité à long terme des stocks de poisson en mer profonde.  dates: 1-2 août 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Secrétariat de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer  téléphone: +1-212-963-3962   email: [email protected] www: http://www.un.org/depts/los/

Septième réunion du Processus périodique d’évaluation mondiale des océans: La septième réunion du Groupe de travail spécial sur le Processus périodique d’évaluation et de rapports au niveau mondial de l’état de l’environnent marin, y compris les Aspects socioéconomiques (Évaluation mondiale des océans), vise à améliorer la compréhension es océans et à élaborer un mécanisme mondial de production d’informations scientifiques à l’intention des décideurs et du public.  dates: 3-9 août 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Secrétariat de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer  téléphone: +1-212-963-3962  email: [email protected] www: http://www.worldoceanassessment.org/ et http://www.un.org/depts/los/global_reporting/global_reporting.htm

PrepCom 2: La deuxième réunion du Comité préparatoire en vue d’un instrument international juridiquement contraignant sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale abordera les ressources génétiques marines, les outils de gestion par zone, les évaluations de l’impact environnemental, le renforcement des capacités, le transfert de technologies marines, et les questions transversales.  dates: 26 août - 9 septembre 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact : Secrétariat de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer  téléphone: +1-212-963-3962  email: [email protected] www: http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom.htm