Daily report for 28 June 2007
Jeudi matin, les dlgus la huitime runion du Processus consultatif non officiel ouvert tous sur les ocans et le droit de la mer (Processus consultatif ou PCNO-8) se sont runis de nouveau en sance plnire pour un change de vues gnral sur les sujets de proccupation et sur les mesures utiles prendre. L'aprs-midi, les dlgus ont examin les coopration et coordination, en particulier, relativement aux ressources gntiques marines (RGM) et se sont penchs galement sur les questions susceptibles de bnficier d'une attention dans les travaux futurs de l'Assemble gnrale de l'ONU. Une rvision du document des coprsidents concernant les lments possibles suggrer l'Assemble gnrale de l'ONU a ensuite t distribue et les dlgus ont examin le texte aprs une pause pour permettre la tenue de consultations.
ECHANGE DE VUES SUR LES DOMAINES DE PREOCCUPATION ET SUR LES MESURES UTILES A PRENDRE: L'ISLANDE a dclar que les RGM des rgions au-del des limites de la juridiction nationale sont assujetties au rgime de la CNUDM applicable la haute mer, et a fait part de sa volont d'engager un dbat constructif pour trouver des solutions pratiques justes et quitables au problme de leur exploitation. La NORVEGE a dclar que les menaces poses la biodiversit voluant au-del des limites de la juridiction nationale peuvent tre traites travers l'utilisation des instruments juridiques disponibles.
L'UE a appel l'laboration d'un cadre tendu et pratique pour la prservation, l'exploration et l'exploitation des RGM des rgions situes au-del de la juridiction nationale, dans le cadre de la CNUDM, y compris pour l'accs et le partage des avantages. L'AFRIQUE DU SUD a dclar que la proposition de l'UE reprsentait une convergence d'ides.
Au sujet des rgles et principes directeurs devant rgir les RGM des rgions situes au-del de la juridiction nationale, le dlgu de TRINITE ET TOBAGO a recommand l'laboration de rgles juridiques, tandis que la MALAISIE a soulign, entre autres, la ncessit d'un code de conduite pour la recherche et la commercialisation des RGM des rgions situes au-del de la juridiction nationale. L'ARGENTINE a dclar que les codes de conduite volontaires ne seraient pas efficaces. Le MEXIQUE a parl de la ncessit de mettre en place des rgulations applicables aux rgions situes au-del de la juridiction nationale, tenant compte des approches cosystmiques et prventives pour la durabilit des RGM et intgrant le transfert des technologies et la coopration internationale. La REPUBLIQUE DE COREE a souhait la poursuite du dbat sur l'tablissement d'un rgime juridique clair et pratique pour l'exploitation des RGM situes au-del des limites de la juridiction nationale. Le KENYA a dclar que les RGM des rgions situes au-del des limites de la juridiction nationale sont le patrimoine commun de l'humanit, et le SURINAM a soulign que toutes les activits affectant ces rgions devraient tre conduites dans le respect du principe de patrimoine commun de l'humanit. La NORVEGE a dclar que le principe de patrimoine commun de l'humanit ne s'appliquait qu'aux ressources minrales.
Le KENYA a soulign que le partage quitable des avantages fournis par les RGM devrait tre ralis par la communaut internationale. La FEDERATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DES TRANSPORTS, au nom de plusieurs ONG, a encourag l'adoption d'une approche prventive de la bio-prospection et, avec l'INTERNATIONAL OCEAN INSTITUTE, a appel un accs et un partage des avantages justes et quitables, en tenant compte des besoins des pays en dveloppement. La CNUCED a mis en exergue la ncessit pour les mcanismes relatifs l'accs et aux droits de proprit intellectuelle d'tre compatibles avec la protection de la biodiversit.
Au sujet de la gestion des RGM voluant l'intrieur des lignes de la juridiction nationale, la NORVEGE a encourag les Etats mettre en place une lgislation nationale pour rguler la bio-prospection et claircir le partage des avantages, sur la base des Directives de Bonn concernant l'accs et le partage des avantages de la CDB. La REPUBLIQUE DE COREE a souhait la tenue d'un dbat sur la question de savoir si les RGM des rgions situes l'intrieur des lignes de juridiction nationale taient assujetties aux mmes conditions juridiques que les ressources de pche. Le dlgu de TRINITE ET TOBAGO a soulign que les partenariats dans le domaine de la recherche sur les RGM sont utiles, mais les avantages tirs doivent aider le pays source.
Au sujet du renforcement des capacits, la CHINE a exhort la communaut internationale accrotre son financement destin la recherche et a encourag la coopration pour le renforcement des capacits des pays en dveloppement. Le dlgu des BAHAMAS a dclar que les PEID ont besoin d'une assistance dans l'laboration de la lgislation nationale rgissant la bio-prospection et dans l'utilisation des bases de donnes complexes, et a suggr que la DAMDM des Nations Unies collationne, pour les pays en dveloppement, l'information concernant les opportunits offertes en matire de renforcement des capacits et les institutions disponibles. Le VENEZUELA a appel les institutions financires onusiennes et internationales fournir une assistance technique et financire pour le renforcement des capacits d'accs aux RGM.
Dans la rubrique points divers, le COSTA RICA, appuy par le VENEZUELA, l'UICN et l'HUMANE SOCIETY INTERNATIONAL, a prsent la pratique de la coupe des nageoires des requins comme tant une barrire entravant la ralisation de pches durables et d'cosystmes marins sains et a appel des rgulations permettant de prvenir le dbarquement des nageoires tranches des corps des requins. Mettant en relief la ligne gntique rare des tortues marines, le reprsentant de TURTLE ISLAND RESTORATION NETWORK a souhait la mise en place d'une protection mondiale pour les tortues, travers l'tablissement de priodes et de zones d'ouverture et de fermeture de leur pche et une protection des couloirs de leur migration. L'ARGENTINE a soulign que la ralisation de pches durables en haute mer exigerait une amlioration des contrles effectus par l'Etat du pavillon, et a ajout que les mcanismes visant tablir des AMP dans les rgions situes au-del de la juridiction nationale doivent tre inclusifs et doivent tenir compte des intrts des Etats ctiers. L'UICN a encourag: la lutte contre les pches illgales, non dclares et non rglementes (INDNR); le besoin de s'assurer de la mise en application des obligations de l'Etat du pavillon; l'tablissement d'un instrument juridiquement contraignant rgissant le contrle de l'Etat du port; et la comprhension des effets de la fixation du carbone avant d'entreprendre ces activits. La COALITION POUR LA CONSERVATION DES FONDS MARINS a dclar que les menaces poses la biodiversit marine ne devrait pas tre traites de manire spare, et a appel un accord sur la mise en application de la CNUDM, y compris l'tablissement d'un rseau de rserves marines, pour faire face aux menaces poses, d'une manire intgre.
Le PNUE a parl de l'effort fourni par le Centre mondial de surveillance de la conservation pour promouvoir une approche cosystmique de la gestion des ocans. Le reprsentant de l'Universit des Nations Unies a parl du travail accompli par son Institut des tudes de pointe dans le domaine des RGM, y compris du rcent tablissement du Projet mondial de gouvernance marine, qui value la bio-prospection dans l'Antarctique, l'Arctique, les pays insulaires et les aires marines du Pacifique.
La FAO a dcrit le travail accompli par la Commission intergouvernementale sur les Ressources gntiques destines l'alimentation et l'agriculture, et a signal que la gestion de la pche est limite par l'absence de politiques efficaces et de la reconnaissance de l'importance des ressources gntiques halieutiques. La COMMISSION OCEANOGRAPHIQUE INTERGOUVERNMENTALE (UNESCO/COI) a parl, entre autres, de l'tablissement: d'un groupe d'experts sur les Systmes de classification bio-gographique en haute mer et dans les fonds marins; et de critres et directives pour la mise au point et le transfert des technologies marines.
L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE, anticipant les discussions de la PCNO-9 sur la scurit et la sret maritimes, a fait part de ses proccupations face aux actes de piraterie interrompant l'aide humanitaire apporte la Somalie et face aux violations des droits humains des migrants en mer.
COOPERATION ET COORDINATION, EN PARTICULIER RELATIVEMENT AUX RESSOURCES GNɭTIQUES MARINES: Anne Rogers, Dpartement des affaires conomiques et sociales des Nations Unies, a parl de l'historique et les progrs accomplis par ONU-Ocans, et a prsent une matrice rsumant les activits d'ONU-Oceans au titre de la priode 2006-2007. Elle a prcis que le Groupe d'action d'ONU-Ocans sur la biodiversit des rgions marines situes au-del de la juridiction nationale poursuit encore ses travaux. Rogers a signal qu'un nouveau Groupe d'action d'ONU-Ocans sur les aires marines protges et les divers outils de gestion de ces aires, a t tabli en mai 2007 la cinquime runion officielle d'ONU-Ocans. Elle a galement parl du travail accompli par ONU-Ocans dans le domaine du partage des donnes et de la communication, tel que l'Atlas des ocans d'ONU-Ocans.
Salif Diop, PNUE, a prsent un rapport sur l'tat d'avancement de l'Evaluation des valuations du processus rgulier de l'valuation et de la communication des donnes de l'tat des milieux marins de la plante, y compris les aspects socioconomiques. Il a signal qu'un comit d'organisation spcial charg de la supervision de l'Evaluation des valuations, et un groupe d'experts ont t mis en place. Il a soulign que le Groupe d'experts a mobilis seulement 50% du financement qui lui est ncessaire, et a indiqu que le rapport de synthse de l'Evaluation des valuations sera prt probablement en 2009, et qu'il comportera trois parties: un tat de panorama marin et ctier de l'valuation; une valuation des valuations disponibles; et un cadre et des options offertes au processus rgulier.
Les dlgus ont parl de la participation dans les Groupes d'action d'ONU-Ocans, et Rogers a prcis que la participation des non acteurs onusiens n'est pas permise. Au sujet des mcanismes des rapports d'activits rguliers et du renforcement de la transparence pour ONU-Ocans, Rogers a propos de mettre jour rgulirement la matrice et de la placer sur le site web d'ONU-Ocans.
QUESTIONS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ATTENTION DANS LES FUTURS TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE GENERALE: Introduisant ce point de l'ordre du jour, la coprsidente Ridgeway: a fait tat des difficults rencontres dans la planification de la PCNO-8, et a encourag les dlgus commencer, bien l'avance, la planification de la PCNO-9; a demand aux dlgus d'tablir des paramtres pour le thme de scurit et sret maritimes de la PCNO-9; a encourag les parties apporter leurs contributions au Fonds fiduciaire volontaire pour permettre aux dlgus et aux confrenciers des pays en dveloppement de prendre part aux futurs PCNO; et a suggr que les dlgus commencent fournir des recommandations pour le thme de la PCNO-10.
L'UE a dclar que le rapport du Secrtaire Gnral devrait rendre compte des discussions de cette semaine, pour s'assurer du suivi de la PCNO-8. L'ISLANDE a suggr que la structure de la PCNO-9 pourrait commencer par un examen du cadre de scurit maritime propos par l'Australie et des rsultats de la confrence sur les dfis juridiques poss la scurit maritime, tenue Heidelberg, Allemagne, en main 2007. Le BRESIL a propos que la PCNO-10 soit axe sur les aspects sociaux du thme des ocans et droit de la mer. Le KENYA a suggr d'examiner les consquences des mesures d'adaptation aux changements climatiques, et la NORVEGE, avec l'ISLANDE, a suggr les pches INDNR, comme thme pour la PCNO-10 en 2009.
EXAMEN DES ELEMENTS A SUGGERER A L'ASSEMBLEE GENERALE: Les coprsidents ont introduit le projet de texte rvis aux dlgus, pour examen. Le G-77/CHINE a encourag davantage de focalisation sur les RGM des rgions situes au-del des limites de la juridiction nationale, et l'UE a suggr une plus grande collaboration sur les rgions au-del des limites de la juridiction nationale. Le MEXIQUE a plaid pour des formulations plus vigoureuses concernant le partage des avantages et la coopration internationale. Le BRESIL et l'INDE ont propos l'insertion d'une rfrence la recherche scientifique marine. Le CANADA et l'UE ont plaid pour le placement d'un accent plus prononc sur les cosystmes vulnrables et la FEDERATION DE RUSSIE a mis en exergue l'utilisation durable ainsi que la conservation. La CHINE a plaid pour le maintien de la formulation d'ordre gnral, le thme des RGM tant nouveau.
Le G-77/CHINE a demand une reformulation du libell portant sur les brevets et les droits de proprit intellectuelle ayant trait aux RGM, l'EGYPTE affirmant que toute exploitation des RGM devrait tre au profit de l'humanit entire, et les dlgus des BAHAMAS et de l'INDE ont dplor le fait que les droits de proprit intellectuelle n'y soient pas spcifiquement mentionns.
Le G-77/CHINE a apport son appui au libell stipulant qu'une divergence de vues sur le point de savoir si les dispositions de la CNUDM relatives aux rgions au-del de la juridiction nationale s'appliquaient galement aux RGM, et, avec l'INDE, a appel l'insertion d'une rfrence supplmentaire au concept de patrimoine commun de l'humanit. L'ISLANDE et l'AUSTRALIE ont dclar que la rfrence la divergence des vues tait inapproprie et, avec l'UE, la NORVEGE, les ETATS-UNIS, le JAPON, la FEDERATION DE RUSSIE et la NOUVELLE ZELANDE, ont propos sa suppression. Apportant son appui au maintien de la formulation, l'ARGENTINE a prcis que la suppression du libell impliquerait qu'il n'y ait pas de divergence de vues.
Aux participants proccups par la rfrence restreinte aux RGM des rgions situes au-del de la juridiction nationale, la coprsidente Ridgeway a expliqu que ces sujets seront galement examins au cours de la prochaine runion du Groupe de travail spcial sur la biodiversit marine voluant au-del des limites de la juridiction nationale. Elle a ritr que le texte vise laborer sur les questions autour desquelles il y a consensus. Prcisant que l'intention du PCNO n'est pas de ngocier une rsolution, le coprsident Maquieira a dclar que les discussions visaient jeter une lumire sur les complexits des sujets poss en vue d'informer les positions politiques qui seront prises dans le futur.
DANS LES COULOIRS
Les dlgus ont, hier soir, quitt la plnire aprs un change de vues relativement amiable sur le projet de texte rvis concernant les lments possibles suggrer l'Assemble Gnrale de l'ONU. Certains ont suggr qu'il s'agissait l du calme qui prcde la bourrasque. Plusieurs participants ont indiqu que le principal domaine de contention de la ngociation continuera tre le diffrend propos de la question de savoir si oui ou non il y a lieu de faire mention de la divergence des vues sur le cadre juridique devant rgir les RGM des rgions situes au-del de la juridiction nationale. Un participant a prdit que la sance de vendredi soir sera rude et qu'elle s'talera jusqu' minuit. Un autre dlgu a craint de voir la question tre simplement balaye sous le tapis. N'empche, plusieurs participants ont soulign que le consensus autour de nombreux autres lments reprsente une russite mergeant des discussions approfondies sur les RGM. Des tenues dcontractes favoriseraient peut-tre une atmosphre de coopration dans les ngociations de vendredi. Mais sait-on jamais, les participants pourraient venir arms de parapluies pour se protger du torrent des vues opposes.
COMPTE RENDU FINAL DU ENB: PCNO-8 sera sisponible en ligne partir du lundi 2 juillet : http://enb.iisd.org/oceans/icp8/