Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 25 Number 91 - Mercredi 21 janvier 2015
FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITÉ MARINE
MARDI 20 JANVIER 2015

La neuvième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée chargé d'étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN s’est ouverte mardi 20 janvier 2015, au siège des Nations Unies à New York. Les délégués ont entendu des déclarations liminaires, abordé les questions d'organisation et prononcé des déclarations générales. Dans l'après-midi, aucune délégation n’ayant présenté de nouvelles vues sur la portée, les paramètres et la faisabilité d'un nouvel instrument international sur la BADJN, les délégués ont commencé à échanger leurs points de vue sur le document officieux des Co-Présidents contenant des projets d’éléments d’une recommandation à l'Assemblée générale, qui avait été distribué aux délégations nationales en décembre 2014.

OUVERTURE

La Co-Présidente Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas) a ouvert la réunion. S’exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies, Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a noté que des différences subsistent dans les délibérations concernant les BADJN, et a appelé les délégués à « cristalliser leurs idées dans des domaines de convergence » afin de respecter l'échéance pour soumettre des recommandations à l'Assemblée générale.

Le Co-Président Palitha Kohona (Sri Lanka) a souligné un soutien croissant pour un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, notant qu’un tel instrument devrait être holistique et prendre en compte les besoins des pays en développement comme développés. La Co-Présidente Linjzaad a signalé qu'une synthèse des principales idées discutées dans les deux réunions précédentes du Groupe de travail avait été distribuée aux délégations nationales en décembre 2014 en tant que document officieux des Co-Présidents contenant des projets d'éléments d'une recommandation à l'Assemblée générale, ainsi qu'une compilation actualisée des soumissions des États.

La Co-Présidente Lijnzaad a présenté, et les délégués ont approuvé sans amendement, l'ordre du jour provisoire (A/AC.276/L.15) et le projet de modalités, l’ordre du jour provisoire annoté et l’organisation des travaux (A/AC.276/L.16).

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du G77/CHINE, a souligné: le vide juridique entourant les dispositions de la CNUDM sur l'accès et le partage des avantages (APA) découlant de l’utilisation des RGM; le patrimoine commun de l'humanité comme partie intégrante du droit international coutumier et les principes directeurs pour la mise en œuvre d'un nouvel accord; et l’ensemble de 2011, incluant le partage des avantages en tenant compte des DPI, de la RSM, du renforcement des capacités et du transfert de technologie. Le Maroc, s’exprimant au nom du GROUPE AFRICAIN, a fait valoir que l'adoption d'un accord juridiquement contraignant en vertu de la CNUDM est le seul moyen de résoudre les problèmes liés à l'exploitation de la BADJN. Trinité-et-Tobago, s’exprimant au nom de la COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES (CARICOM), ont souligné la nécessité d'un nouvel accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM qui s’appuie sur le principe de patrimoine commun et qui renforce la CNUDM en comblant les lacunes existantes en terme de conservation et d'utilisation des RGM dans les ZADJN. Soulignant que le temps est venu d'agir, les Maldives, s’exprimant au nom de l'ALLIANCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT (AOSIS), ont demandé de lancer les négociations sur un nouvel accord d’application dès que possible.

L’Italie s’exprimant au nom de l'UNION EUROPÉENNE (UE) a demandé la convocation d’une conférence intergouvernementale dès que possible et, appuyée par SINGAPOUR, a déclaré qu'elle devrait achever ses travaux dans un délai convenu. Le MAROC a appelé à la convocation d'une conférence intergouvernementale pour élaborer un instrument juridiquement contraignant concernant la BADJN, soulignant que l’ensemble de 2011 a déjà été approuvé par l'Assemblée générale et qu’il ne devrait pas être rouvert. La JAMAÏQUE a indiqué que la dynamique actuelle est telle que le Groupe de travail peut recommander à l'Assemblée générale de lancer des négociations officielles en vue d'un accord international s’appuyant sur la CNUDM, l'approche écosystémique et le patrimoine commun de l'humanité.

Le MEXIQUE a noté un consensus croissant dans différentes régions sur la nécessité d'un nouvel instrument juridiquement contraignant pour compléter la CNUDM et le droit international coutumier; et a demandé l’adoption d’une approche pragmatique aux négociations formelles se fondant sur le cadre du régime juridique actuel, l’efficacité par rapport aux coûts, et la promotion des incitations économiques. Le COSTA RICA a suggéré que les recommandations à l'Assemblée générale appelant à une conférence intergouvernementale soient générales, accompagnées d'un processus préparatoire, sur la base de l’ensemble de 2011. Le VENEZUELA a attiré l'attention sur les États qui ne sont pas Parties à la CNUDM, notant qu’un nouvel instrument relatif à la BADJN pourrait être développé dans le cadre de la CDB. Le PÉROU a suggéré d’assurer que le nouvel accord soit ouvert à tous les États.

L’AUSTRALIE a suggéré de formuler des recommandations claires, concrètes et consensuelles à l'Assemblée générale fournissant des orientations succinctes sur la portée et les paramètres d'un nouvel accord d’application, ainsi que sur un éventuel processus et un calendrier de négociations ouvertes et transparentes, incluant un processus préparatoire à une conférence intergouvernementale. La NOUVELLE-ZÉLANDE a soutenu que les pressions croissantes et les impacts cumulatifs sur la BADJN, ainsi que les lacunes juridiques et la fragmentation du cadre juridique existant, prouvent la nécessité d'un nouvel accord d'application. SINGAPOUR a recommandé de reporter l'examen des concepts spécifiques aux négociations formelles de l'accord d'application. Le SRI LANKA a souligné la nécessité d'aborder les DPI, et les possibilités de partage des résultats issus de la RSM.

L’ISLANDE a réitéré sa position selon laquelle un nouvel instrument international devrait être centré sur les vides juridiques, tels que les RGM, et a mis en garde contre la réouverture de questions qui sont déjà régies par le régime international existant, comme les pêches. La déléguée du CANADA a déclaré qu'elle n’est pas convaincue que le lancement des négociations sur un nouvel instrument soit le meilleur moyen d'atteindre des résultats concrets de façon urgente. Elle a suggéré que les éventuelles négociations soient guidées par: la nécessité de préserver l'équilibre des intérêts, et les droits et obligations existants; le respect des cadres régionaux et sectoriels; des mesures ciblées et réalistes s’appuyant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles; l’idée d’éviter des processus trop bureaucratiques concernant la RSM; l'inclusion des parties prenantes intergouvernementales, non gouvernementales et de l'industrie; et un délai suffisant pour débattre à fond des options. Le JAPON a déclaré que la conservation et l'utilisation durable de la BADJN ne devraient pas miner les cadres internationaux existants. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a exprimé son scepticisme quant à la nécessité d'un nouvel accord, et s’est dite favorable à l'exclusion de la pêche en haute mer et à l’identification des vides juridiques avant le début des négociations. Les ÉTATS-UNIS ont estimé que des arguments convaincants en faveur d’un nouvel accord d'application n'ont pas encore été avancés, faisant valoir que l’ensemble de 2011 n’est qu'une liste de sujets potentiels à couvrir. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a fait remarquer que le consensus doit encore être obtenu sur plusieurs questions, notamment sur la manière d'assurer la compatibilité avec les instruments et organes existants sans affecter leur mandat. Argüant que la résolution de toutes les questions ne relève pas du mandat du Groupe de travail, le GUATEMALA a déclaré que le lancement des négociations sur un nouvel accord d’application constitue un engagement à long terme, mais nécessaire.

Affirmant que les négociations concernant un accord d'application ne devraient être « amorcées que si les conditions nécessaires sont réunies », la CHINE a noté qu'un nouvel instrument sur la BADJN ne devrait pas inclure de mécanismes juridiquement contraignants ou être trop spécifique, a appelé à la prudence dans les références aux mécanismes d’EIE transfrontières et à un mécanisme de règlement des différends, et s’est opposée au fait de fixer une échéance à la négociation d'un accord d’application. L'INDE a déclaré qu’un régime juridique viable est souhaitable, mais a averti que les droits liés aux libertés en haute mer ne peuvent pas être compromis par les AMP et d'autres mesures de conservation axées sur les zones. L’ARGENTINE a fait valoir que les défis liés à la BADJN ne peuvent être relégués à l'action unilatérale ou à des organisations dont le nombre de membres est restreint.

La CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES MIGRATRICES APPARTENANT À LA FAUNE SAUVAGE (CMS) a attiré l'attention sur les résultats de la CdP 11 à la CMS relatifs à la pertinence du Groupe de travail, notamment la Résolution 11.25 sur l'avancement de réseaux écologiques pour répondre aux besoins des espèces migratrices, ainsi que sur des études portant sur les corrélations entre les espèces migratrices et les ZIEB. La CDB a souligné les décisions de la CdP 12 à la CDB relatives aux ZIEB, à l'acidification des océans et au bruit sous-marin, et les décisions de la CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya concernant un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages et un Centre d'échange relatif à l’APA. LA COMMISSION OCÉANOGRAPHIQUE INTERGOUVERNEMENTALE a fait rapport sur le Système mondial d'observation de l’océan, le renforcement des capacités et les activités de formation. Le PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) a fait rapport sur ses activités pertinentes dans le cadre du Programme pour les mers régionales. L'ORGANISATION POUR L’ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO) a signalé des travaux sur, entre autres, le Code de conduite pour une pêche responsable et sur les stocks de poissons d'eau profonde et les écosystèmes marins vulnérables. La COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD a plaidé pour un accord juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, prévoyant la participation universelle et incluant les principes et concepts de la CDB.

L'UICN a souligné l'importance potentiellement historique des délibérations de la semaine. GREENPEACE a appelé à un accord d’application robuste et négocié d'une manière limitée dans le temps. Le WWF a recommandé un cadre global intégré pour la gouvernance de la BADJN, aux fins d’assurer le bien-être des communautés vulnérables qui dépendent des océans pour leur subsistance. L’initiative SYLVIA EARLE ALLIANCE/MISSION BLUE a déploré que même si l'océan est grand et résistant, il n’est pas trop grand pour échouer, soulignant que les délégués « ont une chance, maintenant, cette semaine, d’encourager la gouvernance à préserver la haute mer, comme jamais auparavant et peut-être, comme jamais à l’avenir ».

DOCUMENT OFFICIEUX DES CO-PRÉSIDENTS

Le MEXIQUE, la BARBADE, la NOUVELLE-ZÉLANDE, l'AFRIQUE DU SUD et d'autres pays ont salué le document officieux des Co-Présidents comme une bonne base de discussion, l'AFRIQUE DU SUD notant la nécessité de distinguer les éléments qui ne font pas partie de l’ensemble de 2011. La NORVÈGE a souligné la nécessité d'adopter une recommandation consensuelle, suggérant, avec l'ISLANDE, d’aller au-delà de l’ensemble de 2011 dans la recommandation à l'Assemblée générale de façon à assurer la clarté et la prévisibilité concernant le type d'instrument et sa relation avec les accords existants.

Expliquant que le document officieux reflète les points de vue des États, y compris les 13 soumis avant cette réunion, le Co-Président Kohona a invité la présentation d'autres points de vue sur le document officieux. Le G77/CHINE a demandé plus de temps. La NOUVELLE-ZÉLANDE, appuyée par l'UE, s’est dite favorable à une référence aux progrès réalisés au sein du Groupe de travail. La déléguée a estimé qu'il convenait de s’appuyer sur les éléments du document officieux qui font référence à la reconnaissance, au respect et au fait de compléter les cadres et les mandats des organisations existantes, notant que des recommandations succinctes pourraient faciliter l'atteinte d’un consensus, tout en reconnaissant l'importance de s’appuyer sur les connaissances, le matériel et les vues présentées à ce jour.

La NORVÈGE a recommandé de trouver un équilibre entre la spécificité et le risque de perdre les détails, et d’inclure dans la recommandation des références au mandat du Groupe de travail. L'UE a indiqué qu’il est prioritaire: d’indiquer que l’ensemble de 2011 constitue le fondement de la portée du nouvel accord d’application; de réaffirmer le rôle de la CNUDM; et d’éviter la duplication des efforts et les altérations aux droits et obligations des États en vertu des accords existants. Le délégué a suggéré d'ajouter une référence aux « principes de gouvernance moderne de l'utilisation durable et de la conservation de la BADJN ».

DANS LES COULOIRS

La (prétendue) dernière réunion du Groupe de travail a commencé avec des positions ressassées sur la nécessité d'un nouvel accord d’application concernant la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. La grande majorité des délégués sont en faveur d’un tel accord, du moins dans les grandes lignes. Pourtant, une minorité d'États « toujours non convaincus » ne voient pas d’arguments définitifs et convaincants qu’un nouvel accord fournirait la réponse urgente et la plus efficace aux multiples menaces et pressions croissantes qui pèsent sur la biodiversité en haute mer. Les deux côtés, cependant, ont exprimé leur engagement pour la recherche d’un consensus sur la voie à suivre.

En marge, un bon nombre de participants chevronnés se sont dits confiants que le lancement longtemps attendu des négociations officielles en vue d'un nouvel accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM se concrétisera enfin. Certains ont souligné les récents rapports scientifiques et médiatiques inespérés soulignant que bien qu’il y ait « des signes clairs que les humains nuisent aux océans à un degré important » conduisant à des « extinctions majeures » dans les mers profondes, cette tendance catastrophique peut encore être inversée. En principe, il reste trois jours au Groupe de travail pour se montrer à la hauteur de ces attentes.

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <[email protected]> a été rédigé par Tallash Kantai, Alice Miller, Ph.D., et Elisa Morgera, Ph.D. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Sandra Gagnon, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <[email protected]>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <[email protected]>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT), le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)), et le Royaume d’Arabie saoudite. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2015, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le CRDI. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <[email protected]>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant le présent Groupe de travail peut être contactée par courriel à <[email protected]>.

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