Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
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Volume 25 Number 93 - Vendredi 23 janvier 2015
FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITÉ MARINE
Jeudi 22 janvier 2015

Jeudi, les délégués ont mené des négociations sur la base du projet préparé par la Nouvelle-Zélande et le Mexique en tant que Co-Facilitateurs du groupe informel de mercredi et d’une proposition du G-77/Chine. Les négociations sur un projet révisé (« document de travail ») se sont poursuivies dans la soirée.

PROJET DES CO-FACILITATEURS

Dans la matinée, la Co-Présidente Lijnzaad a proposé d'examiner le projet des Co-Facilitateurs paragraphe par paragraphe, en soulignant que « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ». Le G-77/CHINE a informé la plénière qu'ils n’étaient pas encore parvenus à un accord sur le texte relatif à: la convocation d'une conférence intergouvernementale; l'établissement d'un PrepCom; l’identification d’éléments de négociations minimaux et non exclusifs; la nomination des Co-Facilitateurs des consultations pour déterminer les modalités des négociations; et l'établissement d'un calendrier des réunions préparatoires et d’une échéance pour les négociations. Dans l'après-midi, le G-77/Chine a présenté une proposition à cet égard.

MANDAT DE RIO+20: Concernant un projet de recommandation devant être soumis à l'Assemblée générale visant à réaffirmer « L'avenir que nous voulons », l'UE a proposé d'ajouter une référence à « l'engagement figurant au paragraphe 162 » du document final de Rio+20. Concernant le texte faisant référence à l'engagement des États à aborder les questions de conservation et d'utilisation durable de la BADJN, le G-77/CHINE a suggéré d'ajouter « en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail ». Suite à une requête du CANADA, la Co-Présidente Lijnzaad a expliqué que cette addition reflète la formulation de la Résolution 69/245 de l'Assemblée générale.

PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL: Concernant un projet de recommandation devant être soumis à l'Assemblée générale visant à saluer les progrès accomplis par le Groupe de travail dans la préparation d’une décision sur le développement d'un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, contrée par l'UE, a proposé de saluer l’ « échange de points de vue » sur la portée, les paramètres et la faisabilité, plutôt que les « progrès » et de supprimer la référence à l'élaboration d'un instrument international.

LACUNES JURIDIQUES: En ce qui concerne le projet de recommandation à l'Assemblée générale de noter avec préoccupation l'absence d'un régime mondial complet pour combler les lacunes juridiques entourant la BADJN et la nécessité d'un accord d'application, l'UE a proposé de faire référence à un régime mondial « cohérent et intégré », plutôt que « complet », et de supprimer le texte sur les lacunes juridiques. Le G-77/CHINE a préféré faire référence à « un nouvel accord pour aborder ce problème », plutôt qu’à un accord d'application. L'UE a souligné que le nouvel accord devrait devenir le troisième accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, se déclarant disposée à un compromis sur « un nouvel accord s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM ». Les ÉTATS-UNIS, l'ISLANDE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, le JAPON et le Canada n'ont pas appuyé le paragraphe, les ÉTATS-UNIS faisant valoir qu'il existe des outils pour aborder la conservation et l'utilisation durable de la BADJN. L’ISLANDE a estimé le paragraphe « trop politique », signalant son accent sur les « lacunes juridiques » et « le statu quo ». La FÉDÉRATION DE RUSSIE a estimé qu'il n'y a pas eu de discussion au sein du Groupe de travail sur les lacunes juridiques dans le régime actuel. Le JAPON s’est réservé le droit d’apporter d’autres commentaires sur le paragraphe. La NORVÈGE a suggéré comme formulation de compromis de « noter la nécessité d'améliorer le régime mondial », l'UE soulignant que le paragraphe reflète le point de vue d'une « majorité significative ». La FÉDÉRATION DE RUSSIE a rappelé qu’il est nécessaire que le Groupe de travail avance sur la base d’un consensus ».

ENSEMBLE DE 2011: Concernant un projet de recommandation à l'Assemblée générale d'envisager que les négociations devraient être fondées sur les thèmes identifiés dans l’ensemble de 2011, le G-77/CHINE a préféré que l'Assemblée « décide » que les négociations « doivent porter sur » les thèmes de l’ensemble de 2011. L'UE a suggéré une référence aux « éléments » plutôt qu’aux « thèmes » de l’ensemble. La NORVÈGE a demandé de rendre le texte plus compréhensible pour les parties prenantes externes, en suggérant de citer le texte de l’ensemble et d'ajouter une référence à la résolution de l'Assemblée générale qui l'a approuvé. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a exprimé des réserves par rapport à des références aux « négociations », puisqu’elles sont liées aux références à un « PrepCom » dans d'autres sections du projet.

FAISABILITÉ: En ce qui concerne un projet de recommandation à l'Assemblée générale de considérer également que l'élaboration de l'instrument international est faisable des points de vue politique, juridique et technique, le G-77/CHINE a préféré que l'Assemblée « affirme » une telle faisabilité. Le CANADA, les ÉTATS-UNIS, la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE et le JAPON ont recommandé la suppression de l’ensemble de la recommandation, contrés par l'UE, qui a estimé qu'elle constituait un « important signe d'engagement politique » et a rappelé que le Groupe de travail a pour mandat de parvenir à des conclusions sur la faisabilité.

ÉTATS NON PARTIES À LA CNUDM: Le G-77/CHINE a suggéré un libellé supplémentaire, selon lequel les négociations futures ne préjugeront pas d’une adhésion à la CNUDM par les États non Parties. Notant que bien que le G-77/CHINE constitue « une grande famille », la position sur les États non Parties à la CNUDM est délicate, et rappelant la réserve de sa délégation nationale concernant le document final de Rio+20 en ce qui à trait à la BADJN, la déléguée du VENEZUELA a proposé un texte alternatif sur le fait de « veiller à ce que la recommandation sur un instrument contraignant et les négociations en découlant soient ouvertes à tous les États, en particulier aux États non-Parties à la CNUDM, sans que cela implique l'acceptation d’obligations juridiques relatives à des instruments qui n’ont pas été explicitement reconnus par ces États ». La Co-Présidente Lijnzaad a noté que cette question a déjà été abordée dans le cadre de l’Accord sur les stocks de poissons. L'UE a déclaré que le futur troisième accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM devrait être ouvert aux États non Parties à la CNUDM. Dans l'après-midi, le G-77/CHINE a proposé un libellé pour « reconnaître que ni la participation dans les négociations, ni leurs résultats peuvent influer sur le statut juridique des États non Parties par rapport à la CNUDM et/ou tout autre accord ou instrument connexes dont ils ne sont pas Partie », et le VENEZUELA a retiré sa proposition.

FORMAT ET CALENDRIER D'UN FUTUR PROCESSUS: Le G-77/CHINE a présenté une proposition « pour convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence intergouvernementale sur la BADJN aux fins d’élaborer un instrument juridiquement contraignant en vertu de la Convention », par laquelle: un PrepCom, ouvert à tous les États membres des Nations Unies, aux membres d’institutions spécialisées, aux Parties et non Parties à la CNUDM, et aux observateurs des Nations Unies, conduit la préparation et formule des recommandations pour la conférence sur les éléments à inclure dans l'accord, ainsi que sur les règles de procédure provisoires, en tenant compte des points de vue exprimés dans les rapports et la compilation des soumissions au Groupe de travail établis par les Co-Présidents, le Groupe prenant fin; le mandat, les règles de procédure et le calendrier des réunions du PrepCom seront précisés et établis par l'Assemblée générale, le PrepCom débutant ses travaux en 2016; et l'Assemblée prendra, avant la fin de sa 71e session, une décision sur la date précise de la conférence intergouvernementale et le calendrier des négociations, en tenant compte des rapports d'étape du PrepCom. Le G-77/CHINE a ensuite proposé de supprimer le libellé sur la nécessité que les négociations se conforment à des éléments minimums et non exclusifs, faisant valoir que la liste des éléments n’a pas été convenue et que le PrepCom en discuterait.

L’ISLANDE, la NOUVELLE-ZÉLANDE, le MEXIQUE, le JAPON, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, le CANADA, l'AUSTRALIE et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE se sont dits préoccupés par la suppression proposée, en particulier concernant un texte appelant à reconnaître, respecter et compléter le cadre juridique actuel et la compétence et le mandat des organisations mondiales et régionales existantes. La NOUVELLE-ZÉLANDE, appuyée par le MEXIQUE, le CANADA, l'AUSTRALIE, la RÉPUBLIQUE DE CORÉE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a proposé un libellé alternatif pour « affirmer la nécessité de reconnaître et de respecter les cadres juridiques actuels et la compétence et les mandats des organes mondiaux et régionaux », le JAPON ajoutant qu’en outre, les négociations ne « portent pas atteinte » aux cadres juridiques actuels. La SUISSE a également recommandé une référence à la CDB, notamment en ce qui concerne le Protocole de Nagoya, et au PNUE; et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE a suggéré d'ajouter aussi la FAO. L’ARGENTINE a mis en garde que le PrepCom peut devoir faire référence de façon différente aux organisations régionales et sectorielles existantes. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a suggéré de charger le PrepCom de décider des questions devant être traitées dans le cadre d'un nouvel instrument et de celles à aborder dans le cadre des instruments existants.

DOCUMENT DE TRAVAIL

Les délégués sont convenus de réaffirmer « l'engagement figurant au paragraphe 162 du document final de Rio+20 ». Le G-77/CHINE, appuyé par l'UE et le MEXIQUE, est convenu de saluer l'échange de vues sur la portée, les paramètres et la faisabilité d'un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM et les progrès accomplis au sein du Groupe de travail. Les délégués ont également maintenu le libellé concernant l'élaboration d'un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM.

Le G-77/CHINE, contré par le CANADA, l’ISLANDE, le JAPON et les ÉTATS-UNIS, a insisté sur le maintien de la référence aux « lacunes juridiques » comme justification à un nouvel accord d’application. La NORVÈGE a proposé un libellé alternatif sur la nécessité d'aborder « toutes lacunes juridiques » et d'un nouvel accord d’application.

L'UE a recommandé que l'Assemblée générale « décide que les négociations doivent porter sur les éléments » de l’ensemble de 2011. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a fait valoir que, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale, l’ensemble comprend non seulement des éléments thèmes, mais aussi un processus pour identifier la voie à suivre, y compris par la mise en œuvre des instruments existants. L'ARGENTINE, appuyée par l'UE, a objecté que l’ensemble fait uniquement référence à des éléments thèmes « pris ensemble et comme un tout », alors que le processus envisagé en 2011 a été supplanté par Rio+20. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a réitéré que sans compréhension commune des lacunes, un PrepCom devrait indiquer quels éléments de l’ensemble peuvent être inclus dans un nouvel instrument et quels peuvent être abordés par la mise en œuvre des instruments existants.

Les délégués ont également appuyé le libellé affirmant que l'élaboration de l'instrument international est politiquement, juridiquement et techniquement faisable.

L'AUSTRALIE, appuyée par l'UE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, l'ISLANDE, le CANADA et le JAPON, mais contrée par le G-77/CHINE, a proposé un nouveau libellé reflétant la nécessité de « reconnaître, respecter et ne pas porter atteinte à la CNUDM et à d'autres instruments juridiques et cadres pertinents, et aux organes et accords mondiaux, régionaux et sectoriels compétents ». L'UE, rejointe par la NORVÈGE, a proposé le maintien de la référence à « favoriser la coordination et la coopération » entre les instruments nouveaux et actuels.

Les ÉTATS-UNIS et la FÉDÉRATION DE RUSSIE, contrés par le G-77/CHINE, n’ont pas été en mesure d’appuyer la convocation d'une conférence intergouvernementale, mais se sont dits favorables à aller de l'avant concernant « un instrument international » par le biais d’un PrepCom. L'UE a réaffirmé sa position quant à la nécessité d'un instrument « juridiquement contraignant » s’inscrivant cadre de la CNUDM. La NOUVELLE-ZÉLANDE, rejointe par la NORVÈGE, a appuyé l’idée d’aller de l’avant en vue du lancement des négociations par la convocation d'une conférence.

DANS LES COULOIRS

Alors que les négociations sur le projet des Co-Facilitateurs commençaient, les lignes de démarcation récurrentes qui ont hanté le Groupe de travail depuis sa création ont refait surface avec force: Y a-t-il des lacunes juridiques dans le paysage international concernant la BADJN? Un nouvel accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM est-t-il nécessaire pour les combler? Et si oui, qu'en est-il des États qui ne sont pas Parties à la CNUDM? En d'autres termes, le Groupe de travail a-t-il été en mesure, au cours de la dernière année et demie, de faire la lumière nécessaire sur l’éventuelle portée, les paramètres et la faisabilité d'un nouvel instrument sur la BADJN, compte tenu des diverses façons dont les États peuvent interpréter le mandat de Rio+20?

Alors que le compte à rebours est lancé et que les scientifiques avertissent que nous sommes sur le point d’assister à une extinction de masse dans les océans, le Groupe de travail a procédé par à-coups au cours de son avant-dernier jour, tandis que le G-77/Chine semblait avoir du mal à adopter une position commune sur le format et le calendrier (le cas échéant) des prochaines étapes. Plusieurs délégués chevronnés spéculaient déjà qu’advenant le cas où le processus passe en mode de négociation formelle, les groupes de pays devront être réajustés afin de mieux refléter les différents enjeux relatifs à la biodiversité en haute mer et les implications de sa conservation renforcée.

COMPTE-RENDU ET ANALYSE DU BNT: Le compte-rendu et l’analyse du Bulletin des négociations de la Terre sur le Groupe de travail sur la BADJN seront disponibles lundi 26 janvier 2015, à l’adresse: http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv9/

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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <[email protected]> a été rédigé par Tallash Kantai, Alice Miller, Ph.D., et Elisa Morgera, Ph.D. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Sandra Gagnon, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <[email protected]>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <[email protected]>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT), le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)), et le Royaume d’Arabie saoudite. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2015, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le CRDI. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <[email protected]>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant le présent Groupe de travail peut être contactée par courriel à <[email protected]>.

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