Bulletin des Négociations de la Terre
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Volume 25 Number 94 - Lundi, 26 janvier 2015
COMPTE-RENDU DE LA NEUVIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE
20-23 JANVIER 2015

La neuvième réunion du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après le Groupe de travail) s’est tenue du 20 au 23 janvier 2015 au siège des Nations Unies à New York. Cette réunion constituait la dernière de trois réunions (avril 2014, juin 2014 et janvier 2015) convoquées par l’Assemblée générale des Nations Unies en application de sa Résolution 68/70 pour examiner la portée, les paramètres et la faisabilité d’un éventuel nouvel instrument international sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN) s’inscrivant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Environ 200 participants ont assisté à la réunion, représentant des délégations nationales, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales (ONG). Suite à des négociations informelles intenses dans les premières heures de samedi, les délégués sont parvenus à un consensus sur des recommandations visant une décision devant être prise par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-neuvième session sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les délégués ont également atteint un consensus sur un processus de négociation, en établissant une réunion préparatoire chargée de formuler des recommandations sur les éléments du projet de texte d’un instrument juridiquement contraignant devant être soumises à l’Assemblée générale en 2017, celle-ci devant décider, à sa soixante-douzième session, de l’opportunité de convoquer une conférence intergouvernementale chargée d’élaborer le texte de l’accord. Cette décision conclut de fait le mandat du Groupe de travail.

Bien que beaucoup de délégués aient été déçus par le fait que la recommandation n’ait pas désigné de date pour la tenue d’une conférence intergouvernementale, la réunion a réussi à tracer la voie aux négociations et, pour la première fois, est parvenue à un consensus sur la nature juridiquement contraignante d’un futur accord sur la conservation et l’exploitation durable de la BADJN.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite, de manière croissante, l’attention internationale, les données scientifiques, même si insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens des eaux froides, alors que des préoccupations sont exprimées sur les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes, menées dans des domaines tels que la pêche et la bio-prospection, en mer profonde.

La CNUDM, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États, relatifs à l’exploitation des océans et de leurs ressources et à la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention.

Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a, en 2004, établi un Groupe de travail spécial à composition non limitée, officieux, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN, et a invité les États et les institutions internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La première réunion du Groupe de travail (13-17 février 2006, New York) a procédé à des échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non règlementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), l’évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, et l’appui à l’établissement d’aires marines protégées (AMP) en haute mer. Une synthèse des évolutions survenues par les co-présidents et un rapport des discussions menées sur les thèmes, les questions et les idées touchant à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN, ont été transmis à l’Assemblée générale, comme addenda au rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La deuxième réunion du Groupe de travail (28 avril-2 mai 2008, New York) a produit un projet de déclaration commune des co-présidents déterminant les questions devant être examinées par l’Assemblée générale et retournées au Groupe de travail, notamment: le respect et la mise en œuvre plus effective des accords disponibles; le renforcement de la coopération et de la coordination; l’élaboration d’un outil efficace d’évaluation d’impact environnemental (EIE) pour la gestion des océans; l’élaboration d’outils de gestion par zone; la prise de mesures concrètes pour aborder la conservation et l’utilisation durable des RGM; et la poursuite et le renforcement de la RSM.

TROISIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La troisième réunion du Groupe de travail (1er-5 février 2010, New York) a décidé par consensus d’un ensemble de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale, dont, entre autres: l’intégration dans le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer de données concernant les EIE entreprises pour les activités prévues dans les ZADJN; la reconnaissance de l’importance de la poursuite de l’élaboration des orientations scientifiques et techniques encadrant la conduite d’EIE sur les activités prévues dans les ZADJN, y compris l’examen des évaluations des impacts cumulatifs; l’appel aux États à travailler, à travers les institutions internationales compétentes, à l’élaboration d’une méthodologie commune pour la détermination et la sélection des zones marines qui peuvent bénéficier d’une protection sur la base des critères disponibles; l’appel aux États, dans le cadre du mandat du Groupe de travail, à avancer dans les discussions sur les RGM situées dans les ZADJN; et, la réunion, de nouveau, du Groupe de travail en 2011, pour fournir de nouvelles recommandations à l’Assemblée générale.

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible, dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant au partage des retombées de leur exploitation; la prise de mesures telles que les EIE et des outils de gestion par zone, y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine.

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a conduit des débats de fond sur les lacunes et les moyens d’aller de l’avant, en séance plénière, et des négociations intenses, principalement dans un cadre informel limité aux gouvernements, sur l’opportunité de recommander le lancement de négociations formelles sur un nouvel accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Le Groupe de travail a finalement recommandé par consensus que l’Assemblée générale le charge de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue de réaliser des progrès sur la voie à suivre pour remplir son mandat. Le Groupe de travail a également adopté les attributions de deux ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des questions dont il est saisi et à conduire ainsi à un débat plus éclairé et productif lors de sa prochaine réunion.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à s’attaquer d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur le développement d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a abouti à une recommandation, issue d’un consensus, sur l’établissement d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail visant à s’acquitter de l’engagement de Rio+20 en mettant l’accent sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, demandant de réunir le Groupe de travail à deux reprises en 2014 et au moins une fois en 2015, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale sur la BADJN avant la fin de sa soixante-neuvième session.

SEPTIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La septième réunion du Groupe de travail (1er-4 avril 2014, New York) a mené un débat interactif de fond sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, en se concentrant sur: l’objectif global et le point de départ; le cadre juridique d’un instrument international; la relation avec d’autres instruments; les approches stratégiques; les principes directeurs; chacun des éléments de l’« ensemble », et les éléments favorables et les moyens de mise en œuvre.

HUITIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La huitième réunion du Groupe de travail (16-19 juin 2014, New York) a initié un débat de fond plus détaillé sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, et a demandé aux co-présidents de préparer les éléments provisoires d’une recommandation à l’intention de l’Assemblée générale, fondés sur l’« ensemble », soulignant également les principaux éléments de convergence émergeant du Groupe de travail, pour examen à la prochaine réunion.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

La Co-Présidente Liesbeth Lijnzaad (Pays-Bas) a ouvert la réunion mardi 20 janvier 2015 au matin. S’exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies, Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a noté que des divergences subsistent dans les délibérations concernant la BADJN, et a appelé les délégués à « cristalliser leurs idées dans des domaines de convergence » afin de respecter l’échéance pour soumettre des recommandations à l’Assemblée générale.

Le Co-Président Palitha Kohona (Sri Lanka) a souligné un soutien croissant pour un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, en notant que tout instrument de ce type devrait être holistique et tenir compte des besoins des pays en développement comme de ceux des pays développés. La Co-Présidente Linjzaad a signalé qu’une synthèse des principales idées discutées dans les deux réunions précédentes du Groupe de travail avait été distribuée aux délégations nationales en décembre 2014 en tant que document officieux des co-présidents comprenant les éléments provisoires d’une recommandation devant être soumise à l’Assemblée générale, ainsi qu’une compilation actualisée des contributions des États.

La Co-Présidente Lijnzaad a présenté, et les délégués ont approuvé sans amendement, l’ordre du jour provisoire (A/AC.276/L.15) et le projet de modalités, l’ordre du jour provisoire annoté et l’organisation des travaux (A/AC.276/L.16).

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

Mardi, les délégués ont fait des déclarations générales. L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), a souligné: les lacunes juridiques entourant les dispositions de la CNUDM sur l’accès et le partage des avantages (APA) découlant de l’exploitation des RGM; le patrimoine commun de l’humanité comme partie intégrante du droit international coutumier et les principes directeurs d’un nouvel accord d’application; et l’ensemble de 2011, incluant le partage des avantages en tenant compte des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la RSM, du renforcement des capacités et du transfert de technologie. Le Maroc, s’exprimant au nom du Groupe africain, a fait valoir que l’adoption d’un accord juridiquement contraignant en vertu de la CNUDM est le seul moyen de résoudre les problèmes liés à l’exploitation de la BADJN. Trinité-et-Tobago, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné la nécessité d’un nouvel accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, qui s’appuie sur le principe du patrimoine commun et qui renforce la CNUDM en remédiant aux lacunes existantes en matière de conservation et d’exploitation des RGM dans les ZADJN. Soulignant que le temps est venu d’agir, les Maldives, s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), ont demandé de lancer dès que possible les négociations sur un nouvel accord d’application.

L’Italie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a demandé la convocation d’une conférence intergouvernementale dès que possible et, appuyée par Singapour, a déclaré que celle-ci devrait achever ses travaux dans un délai convenu. Le Maroc a appelé à la convocation d’une conférence intergouvernementale pour élaborer un instrument juridiquement contraignant régissant la BADJN, soulignant que l’ensemble de 2011 a déjà été approuvé par l’Assemblée générale et qu’il ne devrait pas être rouvert. La Jamaïque a indiqué que la dynamique actuelle est telle que le Groupe de travail peut recommander à l’Assemblée générale de lancer des négociations officielles en vue d’un accord international s’appuyant sur la CNUDM, l’approche écosystémique et le principe de patrimoine commun de l’humanité.

Le Mexique a noté un consensus croissant dans différentes régions sur la nécessité d’un nouvel instrument juridiquement contraignant pour compléter la CNUDM et le droit international coutumier; et a demandé l’adoption d’une approche pragmatique aux négociations formelles se fondant sur le cadre du régime juridique actuel, le rapport coût-efficacité, et la promotion des incitations économiques. Le Costa Rica a suggéré des recommandations générales à l’Assemblée générale appelant à une conférence intergouvernementale, accompagnée d’un processus préparatoire, s’appuyant sur l’ensemble de 2011. Le Venezuela a attiré l’attention sur les États non Parties à la CNUDM, en notant qu’un nouvel instrument relatif à la BADJN pourrait être développé dans le cadre de la CDB. Le Pérou a suggéré de veiller à ce que le nouvel accord soit ouvert à tous les États.

L’Australie a suggéré de soumettre des recommandations claires, concrètes et consensuelles à l’Assemblée générale fournissant des orientations succinctes sur la portée et les paramètres d’un nouvel accord d’application, ainsi que sur un éventuel processus et un calendrier de négociations ouvertes et transparentes, incluant un processus préparatoire à une conférence intergouvernementale. La Nouvelle-Zélande a soutenu que les pressions croissantes et les impacts cumulatifs sur la BADJN, ainsi que les lacunes juridiques et la fragmentation du cadre juridique existant, justifient l’adoption d’un nouvel accord d’application. Singapour a recommandé de reporter l’examen des concepts spécifiques aux négociations formelles de l’accord d’application. Le Sri Lanka a souligné la nécessité d’aborder les DPI, et les possibilités de partager les résultats issus de la RSM.

L’Islande a réitéré sa position selon laquelle un nouvel instrument international devrait être centré sur les lacunes juridiques, telles que les RGM, et a mis en garde contre la réouverture de cas qui sont déjà sujets au régime international existant, comme les pêches. La déléguée du Canada a déclaré qu’elle n’est toujours pas convaincue que le lancement des négociations sur un nouvel instrument soit le meilleur moyen d’atteindre de façon urgente des résultats concrets. Elle a suggéré que les éventuelles négociations soient guidées par: la nécessité de préserver l’équilibre des intérêts, et les droits et obligations existants; le respect des cadres régionaux et sectoriels; des mesures ciblées et réalistes s’appuyant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles; l’idée d’éviter des processus trop bureaucratiques concernant la RSM; l’inclusion des parties prenantes intergouvernementales, non gouvernementales et de l’industrie; et un délai suffisant pour débattre pleinement des options.

Le Japon a déclaré que la conservation et l’exploitation durable de la BADJN ne devraient pas compromettre les cadres internationaux existants. La Fédération de Russie s’est dite sceptique quant à la nécessité d’un nouvel accord, et favorable à l’exclusion de la pêche en haute mer et à l’identification des lacunes juridiques avant le début des négociations.

Les États-Unis ont estimé que des arguments convaincants en faveur d’un nouvel accord d’application n’ont pas encore été avancés, faisant valoir que l’ensemble de 2011 n’est qu’une liste de sujets potentiels à couvrir. La République de Corée a fait remarquer que le consensus doit encore être obtenu sur plusieurs questions, notamment sur la manière d’assurer la compatibilité avec les instruments et organes existants sans affecter leur mandat. Alléguant que la résolution de toutes les questions ne relève pas du mandat du Groupe de travail, le Guatemala a déclaré que le lancement des négociations sur un nouvel accord d’application constitue un engagement à long terme, mais nécessaire.

Affirmant que les négociations concernant un accord d’application ne devraient être « amorcées que si les conditions nécessaires sont réunies », la Chine a noté qu’un nouvel instrument sur la BADJN ne devrait pas inclure de mécanismes juridiquement contraignants ou être trop spécifique, a appelé à la prudence dans les références aux mécanismes d’EIE transfrontières et à un mécanisme de règlement des différends, et s’est opposée au fait de fixer une échéance à la négociation d’un accord d’application. L’Inde a déclaré qu’un régime juridique viable est souhaitable, mais a averti que les droits liés aux libertés en haute mer ne peuvent être compromis par les AMP et d’autres mesures de conservation axées sur les zones. L’Argentine a fait valoir que les défis liés à la BADJN ne peuvent être relégués à l’action unilatérale ou à des organisations au nombre de membres restreint.

La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) a attiré l’attention sur les résultats de la CdP 11 à la CMS pertinents pour le Groupe de travail, notamment la Résolution 11.25 sur la promotion des réseaux écologiques pour répondre aux besoins des espèces migratrices, ainsi que sur les études portant sur les corrélations entre les espèces migratrices et les zones marines d’importance sur le plan écologique ou biologique (ZIEB). La CDB a souligné les décisions de la CdP 12 à la CDB relatives aux ZIEB, à l’acidification des océans et au bruit sous-marin, et les décisions de la CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya concernant un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages et un Centre d’échange relatif à l’APA. La Commission océanographique intergouvernementale a fait rapport sur le Système mondial d’observation de l’océan, le renforcement des capacités et les activités de formation. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a fait rapport sur ses activités pertinentes dans le cadre du Programme pour les mers régionales. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a signalé des travaux portant sur, entre autres, le Code de conduite pour une pêche responsable et sur les stocks de poissons d’eau profonde et les écosystèmes marins vulnérables. La Commission permanente du Pacifique Sud a plaidé pour un accord juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, prévoyant une participation universelle et incluant les principes et concepts de la CDB.

L’Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN) a souligné l’importance potentiellement historique des délibérations de la semaine. Greenpeace a appelé à un accord d’application robuste et négocié d’une manière limitée dans le temps. Le Fonds mondial pour la nature (WWF) a recommandé un cadre global intégré pour la gouvernance de la BADJN, aux fins d’assurer le bien-être des communautés vulnérables qui dépendent des océans pour leur subsistance. L’initiative Sylvia Earle Alliance/Mission Blue a déploré le fait que même si l’océan est vaste et résilient, il n’est pas trop grand pour échouer, soulignant que les délégués « ont une chance, dès maintenant, cette semaine, d’encourager la gouvernance à préserver la haute mer, comme jamais auparavant et peut-être, comme jamais à l’avenir ».

DISCUSSION DU DOCUMENT OFFICIEUX DES CO-PRÉSIDENTS

Mardi et mercredi, le Groupe de travail a examiné le document officieux des co-présidents contenant les éléments provisoires des recommandations devant être soumises à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. Le document contenait des sections sur les éléments liés: au mandat du Groupe de travail; au contenu possible d’un instrument international; et au processus de négociation. Concernant les éléments liés au contenu possible d’un accord international, le document officieux suggère que l’accord juridiquement contraignant devant être négocié devrait, entre autres:

  • être fondé sur l’ensemble de 2011;
  • réaffirmer le rôle de la CNUDM;
  • éviter les doublons et être en harmonie avec la CNUDM;
  • éviter d’altérer les droits et obligations des États en vertu des accords internationaux existants;
  • reconnaître, respecter et compléter les compétences et mandats des organisations mondiales et régionales existantes;
  • inclure les principes modernes de gouvernance;
  • établir un régime pour les EIE transfrontières;
  • prévoir un mécanisme pour le partage des avantages financiers découlant de l’exploitation durable de la BADJN, en accordant une attention particulière aux besoins et aux intérêts des communautés autochtones dont les connaissances traditionnelles concernant la BADJN peuvent s’avérer cruciales pour leur utilisation;
  • établir un fonds de prévoyance qui couvre les effets nocifs de la pollution sur la BADJN;
  • créer une nouvelle institution pour réglementer la conservation et l’exploitation durable de la BADJN; et
  • établir un mécanisme de règlement des différends.

Le document officieux précise ensuite les éléments relatifs au processus de négociation, en soulignant, entre autres: la convocation d’une conférence intergouvernementale sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM; la nécessité d’une date précise de fin des travaux de la conférence; la mise en place d’un processus préparatoire pour la préparation de la conférence sur les éléments à inclure dans un accord juridiquement contraignant, et pour la formulation de recommandations devant y être présentées; et les dispositions prévoyant que l’instrument juridiquement contraignant soit négocié comme un ensemble indissociable.

Le Mexique, la Barbade, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et d’autres pays ont salué le document officieux des co-présidents comme une bonne base de discussion, l’Afrique du Sud notant la nécessité de distinguer les éléments qui ne font pas partie de l’ensemble de 2011. La Norvège a souligné la nécessité d’adopter une recommandation consensuelle, en suggérant, avec l’Islande, que la recommandation à l’Assemblée générale aille au-delà de l’ensemble de 2011 de façon à assurer la clarté et la prévisibilité concernant le type d’instrument et sa relation avec les accords existants.

Expliquant que le document officieux rédigé par les co-présidents reflète en partie les 13 soumissions des États avant cette réunion, le Co-Président Kohona a invité la présentation d’autres points de vue sur le document officieux. La Nouvelle-Zélande, appuyée par l’UE, s’est dite favorable à la référence aux progrès réalisés au sein du Groupe de travail. La déléguée a estimé qu’il convenait de s’appuyer sur les éléments du document officieux qui font référence à la reconnaissance, au respect et au fait de compléter les cadres et les mandats des organisations existantes, en notant que des recommandations succinctes pourraient faciliter l’atteinte d’un consensus, et en reconnaissant l’importance de s’appuyer sur les connaissances, le matériel et les vues présentées à ce jour.

La Norvège a mis en garde contre la spécificité, au risque de perdre les détails, et a recommandé d’inclure dans la recommandation des références au mandat du Groupe de travail. L’UE a indiqué qu’il est prioritaire: d’indiquer que l’ensemble de 2011 constitue le fondement de la portée d’un nouvel accord d’application; de réaffirmer le rôle de la CNUDM; et d’éviter la duplication des efforts et les altérations aux droits et obligations des États en vertu des accords existants. Le délégué a suggéré d’ajouter une référence aux « principes modernes de gouvernance de l’exploitation durable et de la conservation de la BADJN ». Le G-77/Chine a demandé plus de temps pour se coordonner sur cette question.

Mercredi, le G-77/Chine a présenté un document officieux révisé, proposant de nouveaux libellés sur la portée et les grandes lignes d’un éventuel instrument international, et sa faisabilité. Le délégué a recommandé que seuls les éléments contenus dans l’ensemble de 2011 soient conservés dans la portée et les grandes lignes d’un éventuel instrument international, tandis que d’autres éléments puissent être inclus au besoin pendant le processus de négociation. Il a également proposé de formuler une « présentation du problème » à aborder par le nouvel instrument, décrivant l’instrument comme un nouvel outil destiné à pallier « l’absence d’un régime mondial complet nécessaire pour aborder les lacunes juridiques entourant la conservation et l’exploitation durable de la BADJN ». Il a en outre mis en exergue: une demande à l’Assemblée générale d’établir le calendrier des négociations, ainsi que la mise en place d’un comité préparatoire (PrepCom), ouvert aux États membres des Nations Unies, aux membres d’institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour se préparer et formuler des recommandations devant être présentées à la conférence intergouvernementale sur les éléments à inclure dans un accord juridiquement contraignant. Il a également suggéré d’indiquer que l’élaboration de l’instrument international est réalisable des points de vue politique, juridique et technique.

Présentant ses commentaires sur le document officieux des co-présidents, l’UE a souligné qu’il est important que l’ensemble de 2011 convenu par l’Assemblée générale soit utilisé comme fondement des négociations sur un nouvel instrument; et a présenté un projet de texte à inclure dans une future résolution de l’Assemblée générale, par laquelle l’Assemblée déciderait: de convoquer une conférence intergouvernementale en 2017, précédée par un PrepCom, pour négocier un accord sur la mise en œuvre des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN, portant particulièrement sur les éléments contenus dans l’ensemble de 2011; et de charger la conférence intergouvernementale de tenir compte des activités pertinentes aux niveaux infrarégional, régional et mondial en vue de promouvoir une application efficace des dispositions de la CNUDM relatives à la BADJN. Présentant des commentaires sur le document officieux du G-77/Chine, l’UE a noté les points de convergence, et s’est dite persuadée que les deux textes peuvent être fusionnés pour présenter les points de vue d’un « groupe élargi de pays aux vues similaires ».

Le Mexique a exprimé son soutien à de nombreux éléments des propositions du G-77/Chine et de l’UE et a suggéré des mesures supplémentaires à inclure éventuellement, à savoir: la reconnaissance des règles, compétences et mandats des organisations mondiales et régionales existantes; des principes fondamentaux, tels que le patrimoine commun de l’humanité et la liberté en haute mer; et des incitations économiques adéquates pour assurer la viabilité de toutes les propositions. La Nouvelle-Zélande a présenté un texte additionnel pour le projet de recommandation devant être présenté à l’Assemblée générale, qui reflète les éléments à inclure dans un accord juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la Convention, comme: le fait d’aborder l’ensemble de 2011; l’inclusion des principes modernes de gouvernance; et la reconnaissance, le respect et l’importance de complémenter les cadres juridiques existants.

Concernant le projet de texte de l’UE sur la prise en compte des activités pertinentes aux niveaux infrarégional, régional et mondial, la Thaïlande s’est dite favorable au maintien du libellé du document officieux des co-présidents stipulant de « reconnaître, respecter et compléter les compétences et mandats des organisations mondiales et régionales existantes » et de « favoriser et renforcer la coopération et la coordination entre et parmi les États et les organisations mondiales et régionales existantes », alléguant que cette formulation reflète fidèlement les préoccupations des États concernant la duplication des efforts.

La Fédération de Russie a mis en garde contre la mise de côté d’éléments qui pourraient favoriser l’atteinte d’un consensus par le Groupe de travail, faisant valoir que la tâche la plus importante d’un PrepCom est celle d’identifier les domaines où il est possible de renforcer la coopération à travers les institutions existantes.

Après des consultations informelles, la Co-Présidente Lijnzaad a demandé aux délégués d’exposer leurs points de vue concernant le meilleur format que pourrait prendre le résultat de la réunion. L’Australie, appuyée par l’UE et le G-77/Chine, a salué le haut degré de similitude dans les problèmes de fond et les aspects de procédure noté dans les différentes propositions avancées par les délégations. Le délégué a noté que, bien que le Groupe de travail a pour mandat de formuler des recommandations à l’Assemblée générale, il pourrait directement produire un projet de texte de résolution de l’Assemblée générale, en suggérant que les délégués se concentrent d’abord sur la recherche d’un accord sur les éléments clés et, si le temps le permet, se penchent également sur leur intégration dans un projet de résolution. L’UE a ajouté que le Groupe de travail devrait faciliter le travail de l’Assemblée générale, en mettant en garde contre la réouverture à l’Assemblée générale de discussions déjà réglées dans le Groupe de travail. Soutenu par la Norvège, le délégué a proposé de rédiger des recommandations qui pourraient être facilement incorporées dans une résolution de l’Assemblée générale. Le G-77/Chine a encouragé les délégués à produire un « document qui peut faire avancer le processus », en soulignant qu’il ne restait au Groupe de travail que deux jours pour remplir son mandat.

La Co-Présidente Lijnzaad a ensuite invité Penelope Ridings, de la Nouvelle-Zélande, et Max Alberto Diener Sala, du Mexique, à co-faciliter un groupe informel chargé d’élaborer un document de travail informel fondé sur les propositions présentées, en vue de son examen en séance plénière dans l’après-midi. Elle a suggéré que le groupe informel soit ouvert, encourageant les pays aux vues « sceptiques » à participer à l’exercice, et expliquant que celui-ci n’est pas voué à la négociation, mais à formuler une proposition concrète pour franchir une étape.

DISCUSSION DU PROJET DES CO-FACILITATEURS

Mercredi après-midi, le Co-Facilitateur Diener Sala a présenté le projet des co-facilitateurs destiné à constituer la base de négociation, en expliquant qu’il était fondé sur le document officieux révisé du G-77/Chine et combinait des libellés tirés des propositions de l’UE, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande. Le délégué a indiqué que les questions non reflétées dans des propositions écrites n’ont pas été reprises par le groupe informel. La Co-Facilitatrice Ridings a déclaré que le texte comprend un chapeau et 11 recommandations pour l’Assemblée générale, incluant: la demande que l’absence actuelle d’un régime mondial complet pour traiter des lacunes juridiques entourant la conservation et l’exploitation durable de la BADJN soit abordée dans le cadre de la CNUDM; l’appui des négociations sur l’ensemble de 2011; la prise en considération de la faisabilité politique, juridique et technique de l’élaboration de l’instrument international; et la décision de convoquer, en 2017 ou en 2018, une conférence intergouvernementale sur la BADJN pour élaborer un instrument juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM dans un délai prédéterminé et précédée par un PrepCom. Le projet reconnaît également que les négociations doivent se conformer à certains éléments minimaux et non exclusifs, y compris: de reconnaître, respecter et compléter les cadres juridiques existants et la compétence et les mandats des organisations mondiales et régionales existantes; de tenir pleinement compte du droit international applicable en vertu de la CNUDM et d’autres instruments internationaux; d’être fondées sur une approche pragmatique et de promouvoir les incitations économiques adéquates pour le développement durable; et d’inclure les principes modernes de gouvernance. Le projet invite en outre l’Assemblée générale à établir le calendrier des réunions préparatoires et à fixer une échéance pour les négociations; et à nommer des co-facilitateurs pour mener des consultations sur les modalités des négociations. La Co-Facilitatrice Ridings a conclu que le groupe informel n’a pas mené d’échanges approfondis sur le fond, et a invité les délégués à exprimer leurs points de vue sur le fond en séance plénière.

Le G-77/Chine, appuyé par l’UE, a demandé du temps pour tenir des consultations sur le projet. Les États-Unis, appuyés par le Japon, ont réitéré que la justification d’un instrument international sur la BADJN devait encore être avancée. La déléguée des États-Unis a noté que l’ensemble de 2011 est un « squelette nu » et a déclaré que sa délégation ne peut appuyer la convocation d’une conférence intergouvernementale sur cette base. Le Japon a déclaré que les discussions concernant un instrument international n’ont pas été exhaustives, mettant en garde contre l’exclusion de la possibilité d’un accord non contraignant sur la BADJN, qui encouragerait la participation universelle, tel que des lignes directrices sur la BADJN. La plénière a été brièvement ajournée pour permettre la tenue de consultations. Plus tard dans l’après-midi, le G-77/Chine a demandé, et les co-présidents ont accepté, d’ajourner la réunion jusqu’au lendemain pour allouer plus de temps aux consultations sur le projet.

Le jeudi matin, les délégués ont entrepris une lecture paragraphe par paragraphe du projet des co-facilitateurs, la Co-Présidente Lijnzaad soulignant que « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ». Le G-77/Chine a informé la plénière qu’il n’était pas encore parvenu à un accord sur les libellés relatifs à: la convocation d’une conférence intergouvernementale; l’établissement d’un PrepCom; l’identification d’éléments de négociations minimaux et non exclusifs; la nomination des co-facilitateurs des consultations pour déterminer les modalités de négociation; et l’établissement d’un calendrier des réunions préparatoires et d’une échéance pour les négociations. Dans l’après-midi, le G-77/Chine a présenté une proposition à cet égard.

MANDAT DE RIO+20: Concernant un projet de recommandation devant être soumis à l’Assemblée générale et visant à réaffirmer L’avenir que nous voulons, l’UE a proposé d’ajouter une référence à « l’engagement figurant au paragraphe 162 » du document final de Rio+20. Concernant le texte faisant référence à l’engagement des États à aborder les questions de conservation et d’exploitation durable de la BADJN, le G-77/Chine a suggéré d’ajouter « en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail ». Suite à une requête du Canada, la Co-Présidente Lijnzaad a expliqué que cette addition reflète la formulation de la Résolution 69/245 de l’Assemblée générale.

PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL: Concernant un projet de recommandation stipulant que l’Assemblée générale salue les progrès accomplis par le Groupe de travail dans la préparation d’une décision sur le développement d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, la Fédération de Russie, contrée par l’UE, a proposé de saluer l’« échange de vues » sur la portée, les paramètres et la faisabilité, plutôt que les « progrès » et de supprimer la référence à l’élaboration d’un instrument international.

Lacunes juridiques: En ce qui concerne le projet de recommandation que l’Assemblée générale note avec préoccupation l’absence d’un régime mondial complet pour combler les lacunes juridiques entourant la BADJN et la nécessité d’un accord d’application, l’UE a proposé de faire référence à un régime mondial « cohérent et intégré », plutôt que « complet », et de supprimer le texte sur les lacunes juridiques. Le G-77/Chine a préféré faire référence à « un nouvel accord pour aborder ce problème », plutôt qu’à un accord d’application. L’UE a souligné que le nouvel accord devrait devenir le troisième accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM, se déclarant disposée à un compromis sur « un nouvel accord s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM ». Les États-Unis, l’Islande, la Fédération de Russie, le Japon et le Canada n’ont pas appuyé le paragraphe, les États-Unis faisant valoir qu’il existe des outils pour aborder la conservation et l’exploitation durable de la BADJN. L’Islande a estimé le paragraphe « trop politique », signalant son accent sur les « lacunes juridiques » et le « statu quo ». La Fédération de Russie a estimé qu’il n’y a pas eu de discussion au sein du Groupe de travail sur les lacunes juridiques du régime actuel. Le Japon s’est réservé le droit d’apporter d’autres commentaires sur le paragraphe. La Norvège a suggéré, comme formulation de compromis, de « noter la nécessité d’améliorer le régime mondial », l’UE soulignant que le paragraphe reflète le point de vue d’une « majorité significative ». La Fédération de Russie a rappelé qu’il est nécessaire que le Groupe de travail avance sur la base d’un consensus.

ENSEMBLE DE 2011: Concernant un projet de recommandation pour que l’Assemblée générale envisage que les négociations soient fondées sur les thèmes identifiés dans l’ensemble de 2011, le G-77/Chine a préféré que l’Assemblée « décide » que les négociations « doivent porter sur » les thèmes de l’ensemble de 2011. L’UE a suggéré une référence aux « éléments » plutôt qu’aux « thèmes » de l’ensemble. La Norvège a demandé d’améliorer le texte pour permettre aux parties prenantes externes de mieux le comprendre, en suggérant de citer le texte de l’ensemble et d’ajouter une référence à la résolution de l’Assemblée générale qui l’a approuvé. La Fédération de Russie a exprimé des réserves par rapport aux références aux « négociations », puisqu’elles sont liées aux références à un « PrepCom » dans d’autres sections du projet.

FAISABILITÉ: En ce qui concerne un projet de recommandation proposant que l’Assemblée générale considère également que l’élaboration de l’instrument international est faisable des points de vue politique, juridique et technique, le G-77/Chine a préféré que l’Assemblée « affirme » une telle faisabilité. Le Canada, les États-Unis, la République de Corée, la Fédération de Russie et le Japon ont recommandé la suppression de l’ensemble de la recommandation. L’UE s’y est opposé, estimant qu’elle constituait un « important signe d’engagement politique » et a rappelé que le Groupe de travail a pour mandat de parvenir à des conclusions sur la faisabilité.

ÉTATS NON PARTIES À LA CNUDM: Le G-77/Chine a suggéré un libellé supplémentaire, stipulant que les négociations futures « ne préjugeront pas d’une adhésion à la CNUDM par les États non Parties ». Notant que bien que le G-77/Chine constitue « une grande famille », la position sur les États non Parties à la CNUDM est délicate, et rappelant la réserve de sa délégation nationale concernant le document final de Rio+20 en ce qui à trait à la BADJN, la déléguée du Venezuela a proposé un texte alternatif stipulant de « veiller à ce que la recommandation sur un instrument contraignant et les négociations en découlant soient ouvertes à tous les États, en particulier aux États non Parties à la CNUDM, sans que cela implique l’acceptation d’obligations juridiques relatives à tout instrument qui n’a pas été explicitement reconnu par ces États ». La Co-Présidente Lijnzaad a noté que cette question a déjà été abordée dans le cadre de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. L’UE a déclaré que le futur troisième accord d’application s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM devrait être ouvert aux États non Parties à la CNUDM. Dans l’après-midi, le G-77/Chine a proposé un libellé stipulant de « reconnaître que ni la participation dans les négociations ni leurs résultats ne peuvent influer sur le statut juridique des États non Parties par rapport à la CNUDM et/ou tout autre accord ou instrument connexes dont ils ne sont pas Parties », et le Venezuela a retiré sa proposition.

FORMAT ET CALENDRIER d’un futur processus: Le G-77/Chine a présenté une proposition stipulant de « convoquer, sous l’égide des Nations Unies, une conférence intergouvernementale sur la BADJN aux fins d’élaborer un instrument juridiquement contraignant en vertu de la CNUDM », par laquelle:

  • un PrepCom, ouvert à tous les États membres des Nations Unies, aux membres d’institutions spécialisées, aux États Parties et non Parties à la CNUDM, et aux observateurs des Nations Unies, conduit la préparation et formule des recommandations pour la conférence sur les éléments à inclure dans l’accord, ainsi que sur les règles de procédure provisoires, en tenant compte des points de vue exprimés dans les rapports et la compilation des contributions au Groupe de travail établis par les co-présidents, le Groupe prenant fin;
  • le mandat, les règles de procédure et le calendrier des réunions du PrepCom seront établis par l’Assemblée générale, le PrepCom débutant ses travaux en 2016; et
  • l’Assemblée prendra, avant la fin de sa 71e session, une décision sur la date précise de la conférence intergouvernementale et l’échéance des négociations, en tenant compte des rapports d’étape du PrepCom.

Le G-77/Chine a ensuite proposé de supprimer le libellé sur la nécessité de négociations conformes à des éléments « minimaux et non exclusifs », faisant valoir que la liste des éléments n’a pas été convenue et que le PrepCom en discuterait. Ces éléments comprennent: la reconnaissance du cadre juridique existant et de la compétence et du mandat des organisations mondiales et régionales existantes, leur respect et l’importance de les compléter; la pleine prise en compte des principes applicables du droit international de la mer identifiés dans le cadre de la CNUDM et d’autres instruments internationaux; une approche pragmatique aux négociations; et l’inclusion des principes modernes de gouvernance.

L’Islande, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Japon, la Fédération de Russie, le Canada, l’Australie et la République de Corée se sont dits préoccupés par la suppression proposée, en particulier concernant un libellé appelant à reconnaître, respecter et compléter le cadre juridique actuel et la compétence et le mandat des organisations mondiales et régionales existantes. La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Mexique, le Canada, l’Australie, la République de Corée et la Fédération de Russie, a proposé un libellé alternatif pour « affirmer la nécessité de reconnaître et de respecter les cadres juridiques actuels et la compétence et les mandats des organes mondiaux et régionaux », le Japon ajoutant qu’en outre, les négociations ne « compromettent pas » les cadres juridiques actuels. La Suisse a également recommandé une référence à la CDB, notamment en ce qui concerne le Protocole de Nagoya, et au PNUE. La République de Corée a suggéré d’ajouter aussi la FAO. L’Argentine a indiqué que « le PrepCom pourrait avoir à faire référence de façon différente aux organisations régionales et sectorielles existantes ». La Fédération de Russie a suggéré de charger le PrepCom de décider des questions devant être traitées dans le cadre d’un nouvel instrument et de celles à aborder dans le cadre des instruments existants.

EXAMEN ET ADOPTION DES RECOMMANDATIONS

Ce point a été examiné jeudi soir en séance plénière, par un groupe informel vendredi et dans la matinée de samedi, et en séance plénière samedi matin.

Jeudi soir, les délégués ont examiné un document de travail lourdement crocheté, représentant les points de vue abordés dans le projet des co-facilitateurs, convenant de réaffirmer « l’engagement figurant au paragraphe 162 du document final de Rio+20 ». Le G-77/Chine, appuyé par l’UE et le Mexique, a accepté de saluer l’« échange de vues » sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la Convention et « les progrès accomplis » au sein du Groupe de travail. Les délégués ont également maintenu le libellé concernant l’élaboration d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Le G-77/Chine, contré par le Canada, l’Islande, le Japon et les États-Unis, a insisté sur le maintien de la référence aux « lacunes juridiques » comme justification d’un nouvel accord d’application. La Norvège a proposé un libellé alternatif sur la nécessité d’aborder « toute lacune juridique » et de se doter d’un nouvel accord d’application.

L’UE a recommandé que l’Assemblée générale « décide que les négociations doivent porter sur les éléments » de l’ensemble de 2011. La Fédération de Russie a fait valoir que tel qu’approuvé par l’Assemblée générale, l’ensemble comprend non seulement des éléments thèmes, mais aussi un processus pour identifier la voie à suivre, y compris par la mise en œuvre des instruments existants. L’Argentine, appuyée par l’UE, a objecté que l’ensemble fait uniquement référence à des éléments thèmes « pris ensemble et comme un tout », alors que le processus envisagé en 2011 a été supplanté par Rio+20. La Fédération de Russie a réitéré que sans conception commune sur les lacunes, un PrepCom devrait indiquer les éléments de l’ensemble qui peuvent être inclus dans un nouvel instrument et ceux qui peuvent être abordés par la mise en œuvre des instruments existants.

L’Australie, appuyée par l’UE, la Fédération de Russie, l’Islande, le Canada et le Japon, mais contrée par le G-77/Chine, a proposé un nouveau libellé reflétant la nécessité de « reconnaître, de respecter et de ne pas porter atteinte à la CNUDM et à d’autres instruments juridiques et cadres pertinents, et aux organes et arrangements mondiaux, régionaux et sectoriels compétents ». L’UE, rejointe par la Norvège, a proposé le maintien de la référence à « la promotion de la coordination et de la coopération » entre les instruments nouveaux et actuels.

Les États-Unis et la Fédération de Russie, contrés par le G-77/Chine, n’ont pas été en mesure d’appuyer la convocation d’une conférence intergouvernementale, mais se sont dits favorables à aller de l’avant concernant « un instrument international » par le biais d’un PrepCom. L’UE a réaffirmé sa position quant à la nécessité d’un instrument « juridiquement contraignant » s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. La Nouvelle-Zélande, rejointe par la Norvège, a appuyé l’idée d’aller de l’avant en vue du lancement des négociations par la convocation d’une conférence.

Vendredi matin, la Co-Présidente Lijnzaad a proposé, et les délégués ont accepté, de charger un groupe informel « représentant tous les aspects du débat » d’essayer de parvenir à un consensus sur les questions en suspens dans les projets de recommandations, y compris sur les lacunes juridiques, la relation avec d’autres accords et organes, et le format et le calendrier concernant un futur processus.

Lacunes juridiques: Le groupe informel a examiné une nouvelle proposition présentée par un grand groupe de coordination, qui a concédé l’exclusion de toutes les références aux lacunes juridiques et à l’incapacité de maintenir le statu quo, mais a souligné la nécessité d’un régime mondial complet relatif à la conservation et l’exploitation durable de la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l’inclusion même du texte, l’une d’elles considérant toute référence à « la nécessité d’un régime complet sur la BADJN » trop politique. Ces délégués « non convaincus » de la nécessité de cette recommandation ont noté que le texte vise à clarifier la raison pour laquelle les États veulent débuter un processus de négociation, en faisant valoir que les différentes délégations ont différentes raisons et en indiquant qu’ils n’étaient pas prêts à tenter de trouver un consensus sur ce point à un stade aussi avancé. Un groupe a mentionné la préoccupation que la suppression du paragraphe minerait leur position. Une délégation a proposé un libellé pour résoudre l’impasse, soulignant « l’importance d’un régime mondial complet » sur la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, une autre préférant insister sur l’importance de « normes ou régimes mondiaux » relatifs à la BADJN. Après consultation, tard dans la nuit, les délégués sont finalement convenus de « souligner que le régime mondial complet » « doit mieux s’attaquer » à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, « ayant examiné la faisabilité » d’élaborer un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM.

RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS: En ce qui concerne la relation entre un nouvel instrument sur la BADJN, la CNUDM et d’autres instruments, des discussions approfondies ont tourné autour du texte du document de travail affirmant la nécessité de reconnaître, de respecter et de ne pas fragiliser la CNUDM et d’autres instruments et cadres juridiques pertinents, et l’implication éventuelle selon laquelle les États non Parties à divers instruments devraient reconnaître, respecter et ne pas fragiliser les instruments auxquels ils ne sont pas Parties. Certains délégués ont souligné l’importance du libellé reflétant l’existence d’instruments, d’organes et d’arrangements traitant des aspects de la BADJN, en notant que ces références constitueraient le cadre dans lequel tout nouvel accord sur la BADJN serait inséré. Une vive opposition s’est élevée contre une suggestion que « les États » respectent la « CNUDM et d’autres instruments pertinents », une délégation notant que la suggestion déplace l’accent de la reconnaissance des instruments existants sur la BADJN. Après des consultations régionales, bon nombre de pays ont appuyé une nouvelle proposition pour indiquer que « le processus » ne devrait pas nuire aux « instruments juridiques existants ».

Au cours d’une session de fin de soirée, le groupe informel a repris les discussions sur la relation avec d’autres instruments. Une délégation a préféré reconnaître que ni la participation à ces négociations ni leurs résultats ne peuvent affecter le statut juridique non seulement des États non Parties, mais aussi des États Parties, « à la CNUDM ou à tout autre accord connexe » par rapport à la Convention et à ces accords. Après consultation, les délégués sont finalement convenus d’une formulation modifiée de cette suggestion.

PROCESSUS FUTUR: Vendredi après-midi, deux délégations, l’une en faveur d’un accord juridiquement contraignant et l’autre toujours non convaincue, ont proposé un libellé de compromis recommandant que l’Assemblée générale décide: « d’élaborer un instrument international » et qu’à cette fin elle établisse un PrepCom en 2016 « chargé de formuler des recommandations de fond » à l’Assemblée sur « les éléments à inclure dans un projet de texte d’instrument juridiquement contraignant »; et « de convoquer une conférence intergouvernementale » avant la fin de 2017. N’étant pas en mesure de parvenir à un consensus sur cette proposition, les délégués se sont réunis en consultations régionales.

Dans la soirée, le groupe informel a continué ses discussions sur la nécessité de convoquer une conférence intergouvernementale, ainsi que sur le rôle d’un PrepCom, et sur le rôle de l’Assemblée générale à cet égard. Une minorité s’est dite favorable à un calendrier plus ouvert afin que le PrepCom examine les questions de fond devant être transmises à l’Assemblée générale, qui déciderait alors de l’opportunité de convoquer une conférence intergouvernementale en fonction du résultat du PrepCom. Un grand nombre de délégations ont appuyé la convocation du PrepCom pour un temps limité et l’idée qu’il rédige un texte sur les éléments à inclure dans un accord juridiquement contraignant à adopter par la conférence intergouvernementale.

Les délégués ont ensuite examiné une autre proposition de compromis présentée par l’un des pays « non convaincus » sur l’établissement d’un PrepCom en 2016, qui devrait faire rapport sur ses progrès à l’Assemblée générale « d’ici la fin de 2017 », celle-ci « décidant de la date du début de la conférence intergouvernementale ou accordant au PrepCom plus de temps pour remplir son mandat ».

Tard dans la nuit, les délégués se sont réunis à nouveau dans le groupe informel afin de reconsidérer le format et le calendrier d’un futur processus. Une délégation « non convaincue », soutenue par deux autres délégations, a souligné que la date du début de la conférence intergouvernementale est sujette au résultat du PrepCom, proposant d’envisager une éventuelle extension du temps alloué au PrepCom. Une autre délégation « non convaincue » a noté que le PrepCom devrait analyser les connaissances scientifiques pour éclairer ses travaux, alléguant que cela pourrait également justifier une prolongation du délai alloué au PrepCom, étant donné que la science est en constante évolution. Un groupe, contré par une délégation « non convaincue », a souligné la nécessité que le PrepCom propose des éléments à inclure dans un instrument juridiquement contraignant, au lieu de donner ce mandat à l’Assemblée générale.

Les délégués ont ensuite débattu des mandats du PrepCom et de la conférence intergouvernementale. Certains ont fait valoir que le mandat de la conférence intergouvernementale devrait être d’examiner les recommandations du PrepCom et d’élaborer le texte d’un traité juridiquement contraignant. D’autres ont mis en garde contre le fait de considérer le PrepCom comme un « poste de façonnage », chargé de rédiger « un traité complet que la Conférence pourra alors accepter ou rejeter ». Les délégués se sont finalement entendus sur un texte de compromis élaboré par un groupe régional, recommandant que l’Assemblée générale: « décide d’élaborer un instrument juridiquement contraignant »; établisse un PrepCom, dont les travaux se dérouleront de 2016 à 2017, afin de formuler des « recommandations de fond » à l’Assemblée générale sur « le projet de texte provisoire » d’un instrument juridiquement contraignant; et décide, avant la fin de sa soixante-douzième session, de « la convocation et de la date du début » d’une conférence intergouvernementale chargée « d’examiner les recommandations du PrepCom et d’élaborer le texte » d’un instrument juridiquement contraignant.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Se réunissant à nouveau en séance plénière à 2h25 samedi matin, les délégués ont adopté les recommandations du Groupe de travail destinées à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. Le G-77/Chine s’est dit satisfait que la réunion ait pu adopter une recommandation consensuelle sur un accord international juridiquement contraignant, mais s’est dit déçu que la tenue d’une conférence intergouvernementale n’ait pas été convenue, avertissant que le PrepCom n’est qu’un début. Le délégué a conclu que, « tandis que la route a été longue, l’arrivée pourrait poindre à l’horizon ».

Le représentant de la Colombie a réitéré l’engagement de son pays pour la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, mais a souligné que son appui aux recommandations consensuelles n’implique pas l’acceptation des dispositions de la CNUDM, à laquelle son pays n’est pas Partie. Le Venezuela a également souligné que son pays n’est pas Partie à la CNUDM, en insistant sur le fait que son soutien aux recommandations consensuelles ne peut pas être interprété comme un changement dans la position du Venezuela concernant la CNUDM.

L’UE a exprimé l’espoir que les recommandations mèneront à un meilleur régime pour les océans et les mers, en notant que le Groupe de travail prend implicitement fin, et en remerciant les co-présidents pour leurs efforts. Le Canada a invité les délégués à applaudir les co-présidents et le Secrétariat pour leur soutien au Groupe de travail. La Co-Présidente Lijnzaad a exprimé sa gratitude pour tout le travail accompli par le biais des consultations informelles. Souhaitant aux délégués bonne chance pour la prochaine étape du processus, le Co-Président Kohona a clos la réunion à 2h45.

Recommandations: Le Groupe de travail recommande à l’Assemblée générale, entre autres, qu’elle:

  • réaffirme l’engagement figurant au paragraphe 162 du document final de Rio+20 dans lequel les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à s’attaquer, d’urgence et en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail, à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur le développement d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM avant sa soixante-neuvième session;
  • note sa demande au Groupe de travail de formuler des recommandations sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM;
  • salue l’échange de vues sur la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM et les progrès accomplis par le Groupe de travail en vertu du mandat qui lui a été confié dans la Résolution 66/231 et compte tenu de la Résolution 66/78 en prévision d’une décision sur l’élaboration d’un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM qui sera prise par l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session;
  • souligne que le régime mondial complet doit mieux s’attaquer à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, en ayant examiné la faisabilité d’élaborer un instrument international s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM;
  • décide d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM et à cette fin décide d’établir, avant de tenir une conférence intergouvernementale, un PrepCom chargé de formuler des recommandations de fond à l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte d’instrument international juridiquement contraignant, en tenant compte des rapports des co-présidents sur les travaux du Groupe de travail, le PrepCom débutant ses travaux en 2016 et faisant rapport sur ses progrès à l’Assemblée générale d’ici la fin de 2017;
  • décide, avant la fin de sa soixante-douzième session, et en tenant compte du rapport du PrepCom, de la tenue et de la date de début d’une conférence intergouvernementale chargée d’examiner les recommandations du PrepCom et d’élaborer le texte d’un instrument international juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM;
  • décide que les négociations porteront sur les questions identifiées dans l’ensemble convenu en 2011 sur la conservation et l’exploitation durable de la BADJN en particulier, prise individuellement et dans son ensemble, les RGM, y compris les questions liées au partage des retombées de l’exploitation de ces ressources, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les AMP, les EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine;
  • reconnaisse que le processus d’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant ne doit pas fragiliser les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux et sectoriels pertinents existants; et
  • reconnaisse que ni la participation aux négociations, ni leurs résultats, ne peuvent affecter le statut juridique des États non Parties à la CNUDM ou aux accords connexes à l’égard de ces instruments, ou le statut juridique des Parties à la CNUDM ou aux accords connexes à l’égard de ces instruments.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

Le Groupe de travail est terminé! Vive le PrepCom...?

Alors que le Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale complétait sa dernière série de recommandations devant être soumises à l’Assemblée générale, après une décennie de débats, les délégués quittant les Nations Unies au cœur d’une tempête de neige, qui a frappé New York dans les premières heures de samedi, étaient heureux du consensus atteint sur l’ouverture des négociations visant un nouvel « instrument juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM », par la convocation d’un comité préparatoire (PrepCom) en 2017. En même temps, cependant, ils ne pouvaient s’empêcher de se demander: « le PrepCom correspond-il à une nouvelle étape dans le processus ou ne s’agit-il que du Groupe de travail sous un autre nom? »

Cette brève analyse évalue les progrès réalisés au cours des trois dernières réunions, qui représentent une accélération et une intensification des efforts internationaux visant à prévenir une extinction de masse imminente en haute mer. L’analyse évalue d’abord les progrès substantiels accomplis par le Groupe de travail pour étoffer les options et élaborer la portée, les paramètres et la faisabilité d’un nouvel instrument international, auxquels les États se sont engagés lors de la Conférence de 2012 des Nations Unies sur le développement durable. L’analyse se penche ensuite sur les progrès procéduraux réalisés par la dernière réunion du Groupe de travail dans ses efforts pour peaufiner les objectifs, le format et le calendrier des prochaines étapes vers un instrument international. Elle conclut ensuite par une réflexion sur l’héritage du Groupe de travail: les enseignements reçus qui peuvent encore être utiles à l’avenir.

ÉTOFFER L’ENSEMBLE

Le Groupe de travail s’est réuni deux fois en 2014 et, à la satisfaction de tous, s’est engagé pour la première fois dans des discussions interactives de fond, touchant la plupart des questions comprises dans l’« ensemble », l’étape consensuelle franchie par le Groupe en 2011 qui énonçait les éléments à aborder pour conserver et exploiter durablement la BADJN, à savoir: « la BADJN prise individuellement et dans son ensemble, les RGM, y compris les questions liées au partage des retombées de l’exploitation de ces ressources, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les AMP, les EIE, le renforcement des capacités et le transfert de technologie marine ». En se centrant sur la portée et les paramètres d’un nouvel instrument international, les délégations ont finalement étoffé leurs positions maintes fois reprises en présentant les options possibles en matière de RGM, d’AMP et d’EIE.

En ce qui concerne le partage des retombées de l’exploitation des ressources génétiques marines, les délégués ont identifié des options incluant: la création d’un nouvel organe international pour surveiller, voire réguler, l’exploitation des RGM; l’extension du mandat de l’organe international déjà responsable du régime du patrimoine commun s’appliquant aux activités minières dans les grands fonds marins, l’Autorité internationale des fonds marins; ou la soumission de l’accès aux RGM à la notification ou à l’autorisation, sur la base de la juridiction de l’État du pavillon. Bon nombre de délégués ont également jugé utile de différencier le partage des retombées financières des retombées non financières, en vue de contribuer également à d’autres éléments de l’ensemble: le partage des retombées sous la forme de collaboration à la recherche et au développement scientifiques, par exemple, pourrait contribuer au renforcement des capacités et au transfert de technologie.

Comme l’ont souligné les États-Unis, cependant, plusieurs questions difficiles demeurent sans réponse: un poisson peut-il être considéré comme une ressource génétique marine? Qui dans la très longue chaîne reliant la recherche fondamentale à la vente de produits devrait partager les retombées: l’utilisateur final, le pays d’appartenance de l’utilisateur final, le vendeur, le pays d’appartenance du vendeur? Et à qui devraient revenir les retombées et sur quelle base seraient-elles être distribuées?

Des idées plus détaillées ont également été présentées concernant les outils de conservation et de gestion. Par exemple, un nouvel instrument pourrait prévoir des procédures pour l’identification, la désignation et même la gestion de nouvelles AMP à usage multiple au niveau mondial, ou au moins pour la reconnaissance des AMP régionales ou sectorielles existantes; il pourrait assurer le suivi et la surveillance, ou plus modestement, établir des critères et des lignes directrices pour aider les organes existants à accomplir toutes ces fonctions. Concernant les EIE, un nouvel instrument pourrait: établir des procédures communes et des normes pour l’évaluation, le suivi, l’établissement de rapport et la gestion des résultats de l’évaluation, conduisant à l’élaboration d’un mécanisme central de partage de l’information; créer un cadre pour rendre les EIE publiques et les soumettre au contrôle de la communauté internationale; ou, plus modestement, produire des recommandations et développer les capacités pour mener et évaluer les EIE.

Des idées innovantes ont également émergé en préparation pour la BADJN-9, comme le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles sur la BADJN, ou un fonds d’urgence pour pallier aux effets nocifs de la pollution sur la BADJN. Ces idées ont été avancées dans le dernier ensemble de contributions des États et incluses dans le document officieux des co-présidents distribué aux délégations nationales en décembre 2014. Mais finalement, aucune des options de fond, tant les premières que les plus récentes, n’ont été discutées lors de la réunion, les délégués préférant se concentrer sur un texte succinct pour augmenter les chances de parvenir à un consensus. En conséquence, les recommandations transmises à l’Assemblée générale ne contiennent que la réitération de l’ensemble de 2011 et l’indication que le PrepCom sera en mesure, en reprenant les rapports des co-présidents des réunions antérieures, de s’appuyer sur les progrès réalisés dans les discussions de fond du Groupe de travail.

Tout au long de ces échanges, cependant, les délégués ont commencé à montrer une certaine souplesse dans leurs points de vue qui semblaient auparavant fixés et polarisés. Certains membres du G-77/Chine ont souligné la nécessité d’une approche face aux RGM qui soit « pragmatique » plutôt que fondée sur les principes, tandis que d’autres se sont tantôt dits inquiets quant aux implications possibles sur les libertés en haute mer d’un nouvel instrument sur la BADJN. La Norvège est devenue partisane d’un nouvel instrument; et l’Islande a accepté un nouvel instrument tant que la pêche est exclue de son champ d’action. Néanmoins, un groupe d’acteurs clés du domaine des océans « demeurent non convaincus » de la nécessité d’un nouvel instrument: le Canada, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis.

PROGRÈS RÉALISÉS SUR LA PORTÉE, LES PARAMÈTRES ET LA FAISABILITÉ?

Dans ce contexte, la question de la portée d’un nouvel instrument international aurait pu paraître évidente: un instrument ouvert à tous les membres des Nations Unies (pour permettre également la participation des États non Parties à la CNUDM), s’appliquant aux deux zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (en haute mer et dans la Zone) et couvrant toutes les questions incluses dans l’ensemble de 2011. D’un autre côté, la notion même de biodiversité marine est beaucoup plus large et économiquement omniprésente que celle considérée dans les deux accords d’application existants dans le cadre de la CNUDM (exploitation minière dans les fonds marins et stocks de poissons chevauchants et migrateurs), qui ont pourtant été extrêmement complexes à négocier et à mettre en œuvre. Une autre difficulté identifiée par la Fédération de Russie, l’Islande et le Japon était celle de savoir si tous les éléments de l’ensemble doivent être abordés à travers un instrument juridiquement contraignant. Cela a ramené les délégations aux débats qui ont marqué la BADJN-2 en 2008 sur l’existence, dans le paysage international actuel, de lacunes dans la réglementation ou la mise en œuvre, un point qui a entretenu les négociations à la BADJN-9 même après l’obtention d’un consensus sur d’autres recommandations clés. En fin de compte, le texte final a souligné la nécessité d’un régime mondial « complet » pour « mieux s’attaquer » à la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN.

Quant aux paramètres, celui, crucial, qui a émergé et s’est avéré peser fortement sur la question de la faisabilité était la relation possible entre un nouvel instrument et la myriade d’instruments, d’organes et d’arrangements mondiaux (mais sectoriels) ou régionaux (mais disparates), qui sont déjà en place. Bien que les partisans d’un nouvel accord juridiquement contraignant aient déployé de grands efforts pour s’assurer qu’un nouvel accord puisse renforcer la coordination et la coopération sans marcher sur les plates bandes de tout autre processus, les gouvernements qui « demeurent non convaincus » (mais aussi d’autres tels que la Nouvelle-Zélande, l’Australie et la Norvège) ont tenu à insérer dans la recommandation des assurances à cette fin. Une fois de plus, cette question a maintenu les délégués réveillés très tard jusqu’à ce qu’un consensus soit atteint sur le fait de « ne pas fragiliser » les instruments et organes existants et de ne pas « affecter le statut juridique » des États Parties et non Parties.

Même avec cette assurance, cependant, comme l’a fait remarquer le Canada à plusieurs reprises au cours de la dernière année, les partisans d’un nouvel instrument juridiquement contraignant n’ont pas été en mesure de démontrer sans équivoque la « valeur ajoutée » d’un nouvel instrument à ceux qui sont encore sceptiques. Les ONG ont tenté de faire comprendre qu’un nouvel accord d’application injecterait une dynamique de gouvernance plus verte et plus moderne dans le droit de la mer, les parties prenantes s’engageant en particulier dans des Conférences des Parties périodiques similaires à celles d’autres accords multilatéraux sur l’environnement. Certains suggèrent que cela pourrait fournir le cadre de responsabilisation mondiale manquant permettant d’identifier les impacts cumulatifs, les bonnes pratiques, les occasions manquées de développer des synergies ou la faiblesse des liens entre les régimes disparates, ainsi que d’exercer une pression sur les États dont l’application prend du retard. Mais les détracteurs ont fait valoir que la plupart de ces fonctions pourraient être accomplies par l’Assemblée générale, alors qu’une nouvelle machinerie, plus lourde et plus intrusive, pourrait avoir l’effet inverse et repousser les acteurs clés du domaine des océans qui ne deviendraient jamais Parties à un nouvel accord. La question fondamentale de la faisabilité, au moins aux yeux d’une minorité de Parties, n’a donc pas été tout à fait résolue par le Groupe de travail. Selon les recommandations transmises à l’Assemblée générale, le Groupe a « examiné » la faisabilité, mais n’est pas nécessairement parvenu à une réponse définitive.

PETIT PAS EN AVANT SUR LA PROCÉDURE

Alors qu’elle sera la suite? Déjà en 2011, le Groupe de travail avait recommandé de « lancer un processus sur le cadre juridique » entourant la BADJN et à Rio+20 en 2012 les États ont pris l’engagement de « prendre une décision sur l’élaboration d’un instrument international sur la BADJN s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM ». Cette fois, la grande majorité des pays sont arrivés à New York avec la ferme intention que le Groupe de travail recommande en termes non équivoques le lancement d’un processus de négociation formel vers un « troisième accord d’application de la CNUDM » ou au moins s’engage à un résultat juridiquement contraignant. Compte tenu de tous ces éléments, en outre renforcés par les récents rapports médiatiques alertant sur les extinctions de masse imminentes, mais encore évitables, dans les océans, les ONG et les États aux vues similaires entretenaient également l’espoir de fixer des échéances précises, avec la convocation d’une conférence intergouvernementale en 2017.

Alors que les États « non convaincus » ont appuyé un PrepCom comme un moyen d’approfondir les discussions sur les lacunes juridiques qui devraient être comblées grâce à un instrument juridiquement contraignant, ils ont résisté farouchement à la décision de convoquer une conférence intergouvernementale en l’absence d’assurance qu’un PrepCom apporterait des réponses définitives aux questions qui ont hanté le processus depuis sa création en 2006. Comme la Fédération de Russie l’a déclaré, « nos actions devraient être guidées par les résultats et non des limites de temps ». Certains observateurs craignaient que cette réticence ne fût rien de plus qu’une tactique pour retarder indéfiniment les négociations « concrètes », tandis que d’autres étaient d’avis que les pays n’investiraient pas vraiment dans le développement de leurs positions de négociation sur les éléments difficiles et sans précédents de l’ensemble tant qu’il n’y a pas de garantie que le processus dispose d’une direction claire. « Nous ne voulons certainement pas d’autres réunions du Groupe de travail ou d’un Groupe de travail-plus », a affirmé un observateur habitué.

Les négociations les plus difficiles à la BADJN-9 étaient donc centrées sur ce que ferait un PrepCom et sur la question de savoir « si ou quand » une conférence intergouvernementale devrait être convoquée. Les options concernant le PrepCom allaient de l’élaboration de règles de procédure et d’une structure pour les négociations d’un nouvel accord par une conférence intergouvernementale, à la négociation d’un texte qui ne serait qu’entériné par la conférence. Finalement, un consensus a été durement atteint sur un processus de PrepCom de deux ans (2016-2017) chargé d’identifier les « éléments du projet de texte d’un instrument international juridiquement contraignant s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM ». En conséquence, bon nombre de délégués ont été déçus que finalement l’Assemblée générale doive encore décider en 2018 de l’opportunité de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte, en fonction des progrès réalisés par le PrepCom. L’aspect positif, cependant, est qu’une autre étape consensuelle importante a été franchie: pour la première fois, tous les délégués sont convenus du caractère juridiquement contraignant du nouvel instrument devant être développé dans le cadre de la CNUDM.

HÉRITAGE

Engourdis par l’épuisement, mais néanmoins euphoriques, les délégués sortant du siège des Nations Unies samedi matin n’arrivaient pas à imaginer le scénario dans lequel ils se réuniront à nouveau. Certains se sont demandés si les nouveaux co-présidents pourraient injecter une nouvelle énergie dans les discussions, en notant que dans les couloirs, certains participants ont exprimé leur déception face au document officieux initial des co-présidents destiné à faciliter les travaux de cette semaine. Les ONG, quant à elles, ont souhaité que les prochaines étapes du processus soient aussi transparentes que possible. Beaucoup d’entre elles avaient dit craindre que les négociations textuelles soient fermées aux OIG et aux ONG, comme cela avait été le cas aux BADJN-5 et 6, avec peu, s’il en était, de débats de procédure ouverts et parfois même sans mises à jour pour ceux qui étaient exclus des négociations. Au lieu de cela, tant les échanges de points de vue aux BADJN-7, 8 et 9 que, de façon plus significative, le moment critique final des négociations informelles à la BADJN-9 étaient ouverts. La présence discrète et conviviale des observateurs à l’intérieur ou près de la salle de négociation n’a sans aucun doute aucunement altéré la dynamique de construction du consensus. Et, comme le Canada l’a indiqué, les contributions techniques et scientifiques de la part des organisations internationales, de la société civile et de l’industrie seront de plus en plus nécessaires dans les étapes de négociations officielles à venir.

Bon nombre de délégués s’attendent également à ce que de nouveaux groupes de pays voient également le jour dans le cadre du PrepCom. C’est particulièrement le cas avec le G-77/Chine, qui a sans cesse disparu « 5 minutes » (qui se transformaient généralement en une heure) pour tenir des consultations tout au long de la dernière journée de négociation. Alors que les efforts déployés pour maintenir le grand groupe de négociation des pays en développement uni toute la semaine était certes louable, il est clair pour de nombreux vétérans qu’il y a trois lignes de faille dans le groupe: ceux qui soutiennent un nouvel accord juridiquement contraignant, comme le Groupe africain et l’AOSIS; les membres moins convaincus de l’Asie; et les intérêts distincts de l’Amérique latine, certains pays n’étant pas Parties à la CNUDM. Comme le processus passe en mode de négociation formelle, d’autres groupes régionaux peuvent également montrer quelques fissures, puisqu’un nouvel accord juridiquement contraignant affectera probablement toute une gamme d’activités dans les océans dans lesquels certains ont plus d’intérêts que d’autres.

Dans ce paysage changeant et face au risque que le PrepCom revienne sur les questions politiques difficiles de savoir s’il y a des lacunes dans le cadre juridique international actuel ou des failles dans la mise en œuvre des régimes existants, l’héritage ultime du Groupe de travail est probablement que la route vers un consensus sur un nouveau traité va seulement devenir plus cahoteuse et que des solutions convaincantes et créatives doivent être développées de toute urgence dans toutes les régions pour éviter la disparition de la vie dans les océans.

RÉUNIONS À VENIR

Conférence mondiale sur les pêches continentales, l’eau douce, les poissons et l’avenir: Cette conférence mondiale se centrera sur « l’eau douce, les poissons et l’avenir: les approches trans-sectorielles pour assurer la subsistance, la sécurité alimentaire et les ressources aquatiques ». La conférence portera sur quatre thèmes: l’évaluation biologique; l’évaluation économique et sociale; les facteurs et les synergies; et la politique et la gouvernance. La réunion devrait déboucher sur des recommandations visant des déclarations politiques sur les pêches continentales. dates: 26-28 janvier 2015 lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Devin Bartley, FAO courriel: d[email protected] www: http://inlandfisheries.org/

Atelier sur les liens entre les niveaux mondial et régional dans la gestion des ZADJN marines: Cet atelier vise à favoriser un dialogue sur le renforcement de l’approche écosystémique de la gestion des ZADJN à travers les processus mondiaux, régionaux et nationaux. L’atelier permettra également de partager les enseignements reçus et les nouvelles tendances dans le développement, la gestion et la recherche sur les ZADJN du monde entier et d’établir des liens intersectoriels pour renforcer le partage de l’information sur les ZADJN. dates: 17-20 février 2015 lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Miriam Balgos ou Marco Boccia courriel: [email protected] ou [email protected] www: http://www.commonoceans.org/calendar/calendar-detail/en/c/267378/

Atelier de renforcement des capacités pour l’Amérique du Sud de l’Initiative pour un Océan durable: Les participants à l’atelier de renforcement des capacités de l’Initiative pour un Océan durable, organisé par le Secrétariat de la CDB, le Ministère de l’environnement du Pérou et la FAO, discuteront des outils scientifiques et techniques pour soutenir les Objectifs d’Aichi, y compris la description des ZIEB. dates: 23-27 février 2015 lieu: Lima, Pérou contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel: [email protected] www: http://www.cbd.int/doc/notifications/2014/ntf-2014-122-soi-en.pdf 

Onzième série de consultations informelles des États Parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons: La onzième série de consultations informelles des États Parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons aura lieu en mars. dates: 16-17 mars 2015 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Division des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations Unies courriel: [email protected] www: http://www.un.org/Depts/los/

Régimes fonciers et droits des utilisateurs applicables aux pêches 2015: Cette conférence mondiale sur les régimes fonciers et les droits des utilisateurs applicables aux pêches, organisée par la FAO et le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche du Cambodge, se concentrera sur les approches fondées sur les droits de l’homme relatives à la pêche. dates: 23-27 mars 2015 lieu: Siem Reap, Cambodge contact: Rebecca Metzner courriel: [email protected] www: http://www.userrights2015.com/french#user-rights-overview-1

Seizième Réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer: Le Processus consultatif informel centrera les discussions de sa seizième réunion sur « Les océans et le développement durable: l’intégration des trois dimensions du développement durable, à savoir, environnementales, sociales et économiques ». dates: 6-10 avril 2015 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Division des Nations unies des affaires maritimes et du droit de la mer courriel: [email protected] www: http://www.un.org/Départements/los/

Dix-huitième session du Groupe sur les observations océaniques pour l’étude du climat du SMOC/SMOO/PMRC: La dix-huitième session du Groupe sur les observations océaniques pour l’étude du climat (OOPC) du Système mondial d’observation du climat (SMOC), du Système mondial d’observation de l’océan (SMOO) et du Programme mondial de recherche sur le climat (PMRC) aura lieu en avril. dates: 14-17 avril 2015 lieu: Sendai, Japon contact: Secrétariat du SMOC téléphone: +41-227-308-067 fax: +41-227-308-052 courriel: [email protected] www: http://ioc-unesco.org/index.php?option=com_oe&task=viewEventRecord&eventID=1496

Atelier régional de la CDB sur les ZIEB dans le Nord-Ouest de l’océan Indien et dans les zones adjacentes du Golfe: Le Secrétariat de la CDB a convoqué cet atelier régional pour faciliter la description des ZIEB dans le Nord-Ouest de l’océan Indien et les zones adjacentes du Golfe. L’atelier sera organisé par le Ministère de l’environnement et de l’eau des Émirats arabes unis en collaboration avec le Bureau régional du PNUE pour l’Asie occidentale et le Bureau d’Abou Dhabi de la CMS, entre autres. dates: 19-25 avril 2015 lieu: Dubaï, Émirats arabes unis contact: Secrétariat de la CBD téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel: [email protected] www: http://www.cbd.int/doc/notifications/2014/ntf-2014-129-ebsa-en.pdf

Soixante-huitième session du Comité de la protection de l’environnement marin de l’OMI: Le Comité de la protection de l’environnement marin de l’Organisation maritime internationale (OMI) tiendra sa soixante-huitième session en mai. dates: 11-15 mai 2015 lieu: Londres, Royaume-Uni contact: Secrétariat de l’OMI téléphone: +44-20-7735-7611 fax: +44-20-7587-3210 courriel: [email protected] www: http://www.imo.org/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/Default.aspx  

Deuxième Symposium Planète bleue: Ce colloque visera à « donner accès à l’observation océanique aux utilisateurs ». Il coordonnera les tâches liées aux océans au sein du Groupe sur l’observation de la Terre; discutera de la mise en œuvre des systèmes d’observation de l’océan; et sensibilisera face aux avantages sociétaux de l’observation des océans pour la communauté au sens large, particulièrement les bailleurs de fonds et les décideurs. Il mettra particulièrement l’accent sur l’observation de la région Asie-Pacifique, en reliant l’observation aux avantages sociétaux, comme ceux touchant les petits États insulaires en développement et les environnements côtiers ainsi que l’économie bleue. dates: 27-29 mai 2015 lieu: Cairns, Australie courriel: [email protected] www: http://www.blueplanetsymposium.com/

CA28 CITES: La vingt-huitième réunion du Comité pour les animaux de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CA28 de la CITES) se tiendra à Tel Aviv, en Israël, dans le but d’élaborer des recommandations pour la dix-septième Conférence des Parties à la CITES. dates: 30 août-3 septembre 2015 lieu: Tel Aviv, Israël contact: Secrétariat de la CITES téléphone: +41-22-917-81-39/40 fax: +41-22-797-34-17 courriel: [email protected] www: http://cites.org/fra/com/ac/index.php et http://cites.org/fra/news/calendar.php

Soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies: La soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies devrait être ouverte au siège des Nations Unies le 15 septembre 2015. Le débat général devrait débuter le 22 septembre 2015. dates: 15-28 septembre 2015 lieu: Siège des Nations Unies, New York www: http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/INF/67/1&referer=/french/&Lang=F

Sommet des Nations Unies sur le programme de développement pour l’après 2015: Le sommet devrait adopter le programme de développement pour l’après 2015, y compris: une déclaration; un ensemble d’objectifs de développement durable, des cibles et des indicateurs; leurs moyens de mise en œuvre et un nouveau partenariat mondial pour le développement; et un cadre pour le suivi et l’examen de la mise en œuvre. dates: 25-27 septembre 2015 lieu: Siège des Nations Unies, New York contact: Division des Nations Unies pour le développement durable fax: +1-212-963-4260 courriel: [email protected] www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/sommet et http://www.un.org/millenniumgoals/beyond2015-news.shtml

Pour d’autres réunions, voir http://biodiversity-l.iisd.org/
GLOSSAIRE
AMP
AOSIS
APA
BADJN
CDB
CNUDM
DPI
EIE
FAO
PNUE
PrepCom
RGM
Rio+20
RSM
ZADJN
ZIEB
Aires marines protégées
Alliance des petits États insulaires en développement
Accès et partage des avantages
Biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention sur la diversité biologique
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Droits de propriété intellectuelle
Évaluation d’impact environnemental
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Comité préparatoire
Ressources génétiques marines
Conférence des Nations Unies sur le développement durable
Recherche scientifique marine
Zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
Zones marines d’importance sur le plan écologique ou biologique
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <[email protected]> a été rédigé par Tallash Kantai, Alice Miller, Ph.D., et Elisa Morgera, Ph.D. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Sandra Gagnon, Ph.D. - Correctrice: Louison Dumaine-Laulusa. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <[email protected]>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <[email protected]>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT), le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)), et le Royaume d’Arabie saoudite. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2015, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le CRDI. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <[email protected]>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA.

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