CIPC-2 #5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Serveur WWW 'Linkages': http://enb.iisd.org CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Jacob Andersen Changbo Bai Tonya Barnes Stas Burgiel Elsa Tsioumani Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James Goree VI "Kimo" Vol. 09, No. 202 Jeudi, 5 Octobre 2001 LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPC-2 JEUDI 4 OCTOBRE 2001 Les délégués près de la deuxième Réunion Intergouvernementale pour le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (CIPC-2) ont poursuivi leurs délibérations dans deux Groupes de Travail. Le Groupe de Travail I (GT-I) a traité des thèmes suivants: manipulation, emballage, transport et identification; suivi et élaboration des rapports; échanges d'informations; et questions diverses nécessaires à la mise en application du protocole. Le groupe s'est également penché sur les résultats du groupe de contact sur l'Article 18.2(a) qui a tenu une brève réunion tôt le matin. Le Groupe de Travail II (GT-II) a examiné les recommandations du Président concernant les thèmes de responsabilité et compensation, de respect des obligations, des procédures devant encadrer le processus décisionnel, des directives à fournir au mécanisme de financement et, de renforcement des capacités et du fichier d'experts. LE GROUPE DE TRAVAIL I MANIPULATION, EMBALLAGE, TRANSPORT ET IDENTIFICATION: Au cours d'une séance de groupe de contact tenue le matin, les délégués examinèrent les éléments révisés susceptibles de figurer dans les recommandations concernant les modalités devant régir le processus des discussions autour de l'Article 18.2(a). Plusieurs amendements textuels furent introduits dans divers paragraphes. Au sujet de la recommandation appelant à la convocation d'une réunion d'experts techniques, le débat se focalisa sur les thèmes à considérer dans cette réunion, deux délégués faisant part de leurs réserves à l'endroit de "l'approche par étapes" et d'autres points dans le texte sous sa forme actuelle. La recommandation fut référée au GT- I avec ces réserves. Dans le débat du GT-I qui suivit, Le Président François Pythoud (Suisse) introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/WG.I/ CRP/2, contenant un projet de recommandation combiné pour l'Article 18.2(a), (b) et (c). Au sujet de l'Article 18.2(a), se basant sur le résultat des consultations informelles, le président du groupe de contact proposa: l'insertion d'un nouveau paragraphe appelant a un soutien financier en faveur des pays en développement pour la mise en œuvre de l'Article 18.2(a); l'intégration de la recommandation concernant le système d'identification de l'OCDE avec les recommandations consacrées au CEIB; et l'introduction de plusieurs modifications textuelles dans les deux paragraphes portant sur les thèmes devant être considérés par la réunion des experts techniques. Les délégués parvinrent à un accord sur la seconde proposition. Leurs réactions à l'égard de la proposition concernant le soutien financier étaient mitigées, certains ayant noté que le sujet pouvait être couvert dans le cadre des discussions sur le thème du renforcement des capacités. Le Secrétariat indiqua que les demandes de financement devaient être adressées soit au mécanisme de financement soit à d'autres Parties. Au sujet de la réunion des experts techniques, plusieurs délégués soulignèrent que les deux phrases de l'Article 18.2(a) doivent être examinées, notant que le libellé de l'amendement était ambigu. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le texte amendé et le Président Pythoud requit su Président du groupe de contact, la poursuite des consultations informelles. Dans l'après-midi, le Président du groupe de contact présenta son rapport au GT-I, notant que le groupe a ajouter un nouvel élément aux travaux de la réunion des experts, à savoir, l'utilisation des données fournies dans le rapport de synthèse du Secrétariat résumant les points de vue des gouvernements sur la mise en application de l'Article 18.2(a). Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le nouvel amendement et, sur recommandation du Président Pythoud, décidèrent d'utiliser le texte d'origine discuté dans la réunion tenue le matin par le groupe de contact, comme projet de recommandation, sur lequel deux réserves furent enregistrées. Les délégués décidèrent par ailleurs d'ajouter un chapeau au projet de recommandation requérant du mécanisme de financement du Protocole, la considération d'une mise à disposition de ressources financières en faveur des pays en développement pour la mise en application de l'Article 18.2(a). Au sujet de l'Article 18.2(b) et (c), le débat se focalisa sur le modèle devant être préparé par le Secrétaire Exécutif pour la réunion des experts techniques. Au terme d'un long débat, les délégués décidèrent de remplacer "documentation modèle" par "gabarit modèle" et de retenir deux options pour la documentation (i.e., façonné suivant les systèmes disponibles ou intégré dans la documentation internationale existante). Les délégués ajoutèrent également un chapeau requérant du mécanisme financier du Protocole, la considération d'une mise à disposition d'un soutien financier en faveur des pays en développement pour la mise en application de l'Article 18.2(b) et (c). LE SUIVI ET L'ELABORATION DES RAPPORTS: Le Président présenta le projet de recommandation UNEP/CBD/ICCP/2/WG.I/L.2, lequel fut approuvé sans amendement. L'ECHANGE D'INFORMATIONS: Le Président Pythoud demanda aux participants de présenter leurs commentaires sur le projet de recommandation concernant l'échange d'informations (UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.3), notant l'accord conclu sur l'insertion d'un nouveau paragraphe invitant les organisation internationales: à mettre à disposition du Secrétariat des systèmes harmonisés d'identification unique en rapport avec les bases de données relatives aux OGM; et à faciliter l'inclusion des informations pertinentes concernant les OGM, y compris celles émanant des pays qui ne sont pas membres, dans leurs propres bases de données ou dans la phase pilote du CEIB. L'INDE fit objection au libellé stipulant que la fourniture des CD-ROMs de la phase pilote du CEIB sera assujettie à la disponibilité des ressources financières nécessaires. Notant ce commentaire, la recommandation fut adoptée. QUESTIONS DIVERSES NECESSAIRES A LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE: Les délégués examinèrent le texte du Président. Dans le premier paragraphe, qui invite les gouvernements à soumettre leurs commentaires sur les questions nécessitant orientation et clarification durant les processus de ratification et de mise en application du Protocole, le CANADA proposa un libellé alternatif sur "les mécanismes possibles devant être utilisés pour l'examen des thèmes, l'échange des points de vue et, le cas échéant, la fourniture de directives." Le délégué des ETATS-UNIS suggéra la suppression dans le paragraphe, de la liste des thèmes possibles qui englobent: la classification des OGM en catégories; l'évaluation des risques et la gestion des risques; l'établissement de règles harmonisées pour les systèmes d'identification uniques; et le transit transfrontalier entre les Parties et les non Parties. La JAMAÏQUE déclara que les thèmes pouvaient être listés avec la mention "entre autres." L'AUSTRALIE préféra la suppression du paragraphe entier, vu le risque de le voir autoriser une renégociation des définitions et des libellés du Protocole. Le Président Pythoud demanda qu'un comité informel restreint tente de parvenir à une résolution. Dans le deuxième paragraphe, consacré aux critères devant encadrer l'élaboration des points de vue sur le thèmes à inclure dans le programme à moyen terme de la RdP, l'AUSTRALIE préféra que les points de vue soient soumis dans un délai de trois mois de la RdP- 1, plutôt qu'avant le 15 janvier 2002. Le délégué des ETATS-UNIS appela à une clarification de la clause consacré aux orientations concernant les effets socio-économique des OGM, et avec l'ARGENTINE, la BELGIQUE, au nom de l'UE, et le MEXIQUE, suggéra d'harmoniser cette référence, ainsi que celle portant sur la promotion de la conscientisation et de la participation du public, avec le texte du Protocole. L'AUSTRALIE et le BRESIL appelèrent à la suppression de la référence. La CHINE, l'ETHIOPIE, l'INDE, la JAMAÏQUE, le KENYA, le MALI, le NEPAL, la REPUBLIQUE DE COREE et le ZIMBABWE firent objection à la suppression. Au sujet du paragraphe appelant à une ratification dans les délais pour permettre la tenue de la RdP-1, l'AUSTRALIE affirma que chercher à réunir la RdP-1 tout de suite après la CdP-6 était peu réaliste. L'après-midi, les délégués examinèrent d'une version révisée du texte (UNEP/CBD/ICCP/1/WG.I/CRP/1). Aucun accord ne put être réalisé sur la liste des thèmes figurant dans le premier paragraphe. L'EGYPTE, l'ETHIOPIE, le MEXIQUE, l'URUGUAY et le ZIMBABWE s'y opposèrent tandis que l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS préférèrent sa suppression. Après un débat autour de diverses formulations qualifiant son inclusion, le Président Pythoud proposa un libellé stipulant que les thèmes "ont été mentionnés dans la réunion, à titre d'exemples de ce qui est susceptible d'être traité par les mécanismes." Le délégué des ETATS-UNIS accepta cette proposition mais l'AUSTRALIE s'y opposa encore. Après un nouveau débat qui n'a abouti à aucun accord, la liste fut laissée entre crochets et le reste de la recommandation fut adopté. Le Président Pythoud invita, ensuite, les délégués à fournir leurs commentaires sur le Projet de Rapport du GT-I (UNEP/CBD/ICCP/2/WG.I/L.1). Traitant de la liste de tous les thèmes mentionnés durant la Plénière dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré aux questions diverses nécessaires à la mise en œuvre du Protocole, le JAPON proposa que la liste soit remplacée par "la nécessité d'une clarification du classement des OGM en catégories." Le CANADA préféra le maintien de la référence au thème de "l'examen des mécanismes appropriés" dans ce paragraphe. Moyennant un certain nombre d'autres modifications mineures, le rapport fut adopté. LE GROUPE DE TRAVAIL II RESPONSABILITE ET COMPENSATION: Au cours des discussions autour du projet de recommandation, le Président du GT-II, Mohammad Reza Salamat (République Islamique d'Iran) proposa, et les délégués approuvèrent, l'invitation des Parties de la CDB à organiser des ateliers consacré a ce thème, dans les meilleurs délais possibles et avant la RdP-1. Moyennant quelques amendements et quelques ajouts, les délégués s'accordèrent pour stipuler que ces ateliers doivent: considérer des études de cas; analyser l'information collectée par le Secrétaire Exécutif et recommander la poursuite de la collecte des données; et, envisager d'autres thèmes pertinents. Au sujet du groupe d'experts proposé, sur le thème de responsabilité et de compensation, les délégués s'accordèrent, moyennant quelques amendements, sur un libellé invitant les pays à présenter leurs points de vue sur les Termes de Référence et à recommander leur définition par la RdP-1. S'agissant des paragraphe du préambule du projet de recommandation annexé, les délégués décidèrent que le processus du Protocole sera distinct de celui de la CDB et également distinct des procédures et mécanismes de mise en conformité aux obligations du Protocole. Au sujet du texte opérationnel concernant l'établissement du groupe d'experts, le délégué des ETATS-UNIS proposa, et plusieurs pays appuyèrent, l'adhésion à la formulation de l'Article 27 du Protocole qui stipule que le groupe doit être établi pour une élaboration appropriée de règles et procédures internationales pour le domaine de la responsabilité et de la compensation. Plusieurs autres pays s'y opposèrent, arguant la nécessité de préciser également le mandat du groupe d'experts. Après un certain débat, les délégués s'accordèrent sur une proposition avancée par l'AUSTRALIE et stipulant que le groupe d'experts doit conduire le processus conformément à l'Article 27. Suite aux discussions de la matinée, le Président Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation. Après un débat autour du calendrier précis de la soumission des données et des points de vue, les délégués acceptèrent le projet de recommandation, indiquant que les dates pouvaient être prorogées ou changées par le Secrétaire Exécutif en concertation avec le Bureau du CIPC si la RdP n'a pas lieu en avril 2002. RESPECT DES OBLIGATIONS: Le GT-II examina le projet de recommandation soumis par le Président Salamat, transmettant le texte de la Réunion d'Experts à la RdP-1. Pour parer au cas où la RdP-1 n'a pas lieu en avril 2002, les délégués s'accordèrent pour dire que les calendriers pouvaient avoir besoin d'être modifiés. La recommandation fut acceptée moyennant quelques modification textuelles mineures. LES PROCEDURES DICISIONNELLES: Le GT-II examina le projet de recommendation, ainsi que les thèmes en suspens figurant dans l'annexe et comportant des chapitres sur les lignes directrices et les procédures permettant de faciliter la prise de décisions par les Parties importatrices. Au sujet du projet de recommandation, les délégués approuvèrent un libellé appelant à la poursuite de l'identification d'autres mécanismes, aptes à faciliter davantage de renforcement des capacités. Après un bref débat autour d'une suggestion de la COMMISSION EUROPEENNE appelant la RdP-2 à adopter les procédures permettant de faciliter la prise de décisions par les Parties importatrices d'OGM-ANT, la suggestion fut retirée et la recommandation fut acceptée. Au sujet de l'annexe, les délégués décidèrent la suppression du libellé portant sur le point de savoir si la Partie importatrice "peut" ou "doit" informer la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification, de sa requête d'assistance. Après des consultations informelles, le délégué des SEYCHELLES proposa une formulation suggérant que divers mécanismes doivent continuer à faire l'objet d'un examen, mais que le fichier d'experts et le CEIB comptent parmi les principaux mécanismes aptes à fournir un soutien. Le MEXIQUE proposa ensuite d'inclure les pays d'origine et la diversité génétique parmi les récipiendaires de l'assistance. Avec ces modifications, l'annexe fut approuvée. LES DIRECTIVES A FOURNIR AU MECANISME DE FINANCEMENT: Le Président du groupe de contact présenta le projet de recommandation. Le délégué des ETATS-UNIS proposa un libellé additionnel appelant à l'élaboration, par le Secrétaire Exécutif, d'un rapport de synthèse sur les priorités en matière de financement, sur la base des soumissions des Parties, aux fins d'aider la RdP à fournir des directives claires au mécanisme de financement. L'ARGENTINE, appuyée par le BRESIL, le CHILI, le KENYA et le MEXIQUE, y fit objection, faisant part de ses réserves concernant le risque de voir un tel processus retarder les efforts devant être fournis dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier pour ce qui est des activités de la période intérimaire, y compris les efforts pour la ratification. Le délégué des ETATS-UNIS retira sa proposition et la recommandation fut approuvée. LE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET LE FICHIER D'EXPERTS: Le Président du groupe de contact présenta son rapport et le projet de recommandations concernant ces thèmes. Les deux documents furent adoptés , en même temps que le rapport provisoire du GT-II (UNEP/CBD/ICCP/2/WG.II/L.1), moyennant quelques modifications mineures. DANS LES COULOIRS Au moment où les délégués se trouvent engagés dans de longues discussions autour de l'Article 18.2(a) et du thème de responsabilité et compensation, certains ont exprimé de nouveau leurs préoccupations concernant la résistance manifestée par le Groupe de Miami, faisant bloc. Quelques participants familiarisés avec le processus ont indiqué que la situation ne doit pas surprendre, car les intérêts nationaux priment toujours, quand approche la fin des négociations. D'autres, cependant, ont noté que la dynamique de groupe a dévié, signalant un apparent renforcement de la cohésion régional au sein du GRULAC, avec une forte présence du Groupe Africain et des PEID. A SUIVRE AUJOURD'HUI PLENIERE: La Plénière se réunira à 10h dans la Salle de Conférence 2 pour procéder à l'examen de l'ordre du jour de la RdP-1, traiter les questions diverses et adopter les recommandations des Groupes de Travail et le Rapport de la CIPC-2. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Jacob Andersen , Changbo Bai , Tonya Barnes , Stas Burgiel et Elsa Tsioumani . Edition numérique: Franz Dejon . Responsable opérationnelle: Marcela Rojo marcela@iisd.org. Assistant On-Line: Diego Noguera . Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Version Française: Mongi Gadhoum: . Directeur du Service Information: Langston James Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, le Gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), les Etats-Unis (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des Forêts et du Paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le DFID et l'OAEC), la Commission Européenne (DG-ENV), le Ministère Danois des Affaires Etrangères et le Gouvernement Allemand ( à travers les Ministères de l'Environnement (BMU) et de la Coopération pour le Développement (BMZ)). Un soutien général a été accordé au Bulletin au titre de l'exercice 2001, par: les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Australien, les Ministères Suédois de l'Environnement et des Affaires Etrangères, le Ministère Néo-Zélandais des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, Swan International et l'Agence Nippone de l'Environnement (à travers l'IGES). La version Française est financée par le Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin est joignable à et au tel: +1-212-644- 0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut être contacté par courriel à et par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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