BNT:04:75
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PROJET DES REGLES FINANCIERES
Les délégués examinèrent le projet des règlements financiers de la CdP, de ses organes subsidiaires et du Secrétariat Permanent, tel que figurant dans A/AC.241/35. Le Secrétariat fit noter que: la méthode d'adoption du budget et la détermination des barèmes d'évaluation et de la hauteur du capital de fonctionnement, sont des sujets politiques; la monnaie dans laquelle les estimations budgétaires sont constituées et déclinées, nécessite d'être déterminée attentivement en raison des fluctuations des échanges; une structure de trois fonds conviendrait mieux; et, un moyen de rembourser les frais administratifs subis par l'institution hôte, a été prévu. L'Espagne, au nom de l'UE, déclara que les détails du document doivent être traités, lors du CIND-8, par un groupe d'experts financiers, fourni par les délégations.
Monnaie Dénominative: La Mauritanie, le Canada, le Liban, l'Ouganda, l'Arabie Saoudite, le Brésil et le Niger préfèrent utiliser le dollar US. Le Canada, appuyé par d'autres, ajouta que cela pouvait être aussi déterminé par le lieu de résidence retenu pour le Secrétariat Permanent.
Méthode d'Adoption: Il y eut un long débat sur la question de savoir s'il fallait utiliser le consensus ou un vote majoritaire aux deux tiers. La Bolivie fit noter que la Règle 2(e) du projet des Règles de Procédure de la CdP, stipule la prise de décision par consensus, ce qui n'est pas spécifié dans la Règle 2(g) concernant l'adoption des programme et budget. Le Royaume Uni déclara que la tendance prépondérante dans les récentes conventions environnementales, consacre le recours au consensus, principalement du fait de la hauteur de leurs budgets. Cela fut le cas de la Convention Cadre sur le Changement Climatique (CCCC).
Antigua et Barboude n'étaient pas d'accord, notant que la décision concernant le consensus, à laquelle le Royaume Uni Faisant référence, se rapportait aux règles financières régissant le mécanisme financier de la CCCC, et non aux règles financières de la CdP ou de ses organes subsidiaires. La question consensus contre décision majoritaire apparut dans d'autres parties du document, comme la formulation figurant dans l'annexe sur la portée, l'établissement d'un capital de réserves, le barème des quotes-parts et le budget. La Mauritanie, appuyée par le Bénin, suggéra d'ajouter un libellé stipulant que le budget doit "être adopté par consensus chaque fois que c'est possible. Dans l'absence d'un consensus, la majorité aux deux tiers serait nécessaire pour l'adoption". L'Allemagne, le Royaume Uni et les USA déclarèrent que le budget doit être adopté par consensus. Ils ajoutèrent "par consensus" à l'annexe concernant le capital de réserve. Le bénin mit cette modification entre crochets.
Transferts entre Lignes Budgétaires: Plusieurs délégations s'interrogèrent sur ce qui autorise les transferts, en vertu de quelles règles et sous quelles conditions les transferts seront permis et si des plafonds doivent être fixés pour les montants transférés d'une ligne budgétaire à l'autre.
Types de Fonds: Les délégués discutèrent la question de savoir si avoir trois fonds ou un seul fonds avec trois comptes séparés serait plus économique. Ils débattirent aussi des questions de savoir si: la participation de tous les pays en voie de développement ou seulement celle des PMA devait bénéficier de soutien et par le biais de quels fonds. La Norvège, appuyée par la Suède, déclara que le soutien de participation doit être uniquement pour les délégations des PMA. Les Philippines déclarèrent que les autres pays en voie de développement doivent être tout autant couverts. Le bénin suggéra que le texte spécifie le fonds qui devrait fournir l'aide aux pays en voie de développement et aux ONG et qu'une référence à l'Afrique soit ajoutée.
Réserve du Capital de Roulement: La Mauritanie, le Congo, le Bénin et l'Ouganda apportèrent leur appui à l'idée d'avoir une réserve de fonds de roulement, comme établi précédemment pour la CCCC. Le Canada déclara que cela devait être négocié, mais qu'une alternative serait pour l'organisation hôte de disposer de fonds de rattrapage.
Barème des quotes-parts: Plusieurs pays dont le Congo, la Bolivie, la Colombie, le Bangladesh et Antigua et Barboude, déclarèrent que les Parties doivent apporter leurs quotes-parts selon le barème d'évaluation des Nations Unies, comme cela fut le cas pour la CCCC. La Suisse, les USA et le Japon ajoutèrent le terme "volontaires" devant les références aux quotes-parts dans les annexes et le terme "indicatif" devant les références à barème. D'autres délégations placèrent des crochets autour de ces modifications. Quelques délégations précisèrent que le libellé concernant "autres contributions" couvrait les contributions volontaires, et qu'ainsi le texte principal ne devait pas s'y référer. Les USA et le Royaume-Uni déclarèrent que la CdP doit déterminer le barème par consensus. Plusieurs délégations placèrent cette modification entre crochets. La Colombie proposa de plafonner les contributions à 30% du total et de limiter les quotes-parts des pays en voie de développement. Le Japon mit des crochets autour de "contribution maximum".
Le Groupe de Travail adopta un projet de décision sur les règles financières (A/AC.241/WG.I(VII)/L.3) invitant le Secrétariat Intérimaire à produire une révision du projet des règlements.