BNT:09:66
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[Table des matières]
DROITS DES AGRICULTEURS
Le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs présidé par R.S. PARODA devait tenir 4 séances au cours des journées de mardi et de mercredi. Dans sa considération de la révision de l'Article 12 de l'EI (Droits des Agriculteurs), le Groupe eut à se pencher sur les documents suivants: le Troisième Projet de Négociation, le Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail et ses Annexes, un papier officieux du Secrétariat, et un projet de texte soumis par l'UE. Le Président précisa que la tâche du Groupe de Travail ne consistait pas à réviser l'EI en entier, mais à traiter les questions pertinentes aux DA. Il attira l'attention sur les nombreux points juridiques impliqués sur le lien entre la question des DA et les autres sujets de discussion du Groupe sur la portée et l'accès. Pour finir, il réitéra la nécessité d'harmoniser l'EI avec la CDB.
Le Groupe de Travail sur la Question des Droits des Agriculteurs commença ses délibérations par une discussion générale sur l'Article 12 de l'EI. Remplaçant la formule que le Conseil Juridique de la FAO avait retenue pour les DA, "ensemble de droits", par "ensemble de questions", le délégué US nota que les DA restaient mal définis et souligna la nécessité d'être très attentif aux termes utilisés pour la définition des "droits". Réitérant la position défendue à Leipzig, que les DA doivent être liés aux actions nationales plutôt qu'aux actions internationales, le délégué US déclara que l'exercice des droits se détermine à l'échelon national et que le choix international protège le droit des individus par opposition aux droits de groupe. Le délégué US déclara que pour éviter toute discussion en rond, il faudrait éviter de se focaliser sur la terminologie pour s'occuper du traitement des DA dans le contexte de l'EI, et plus précisément dans le cadre de l'Article 12. En réponse à la question posée par le Zimbabwe, le délégué US affirma que les dispositifs multilatéraux disponibles tels que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO) et l'Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés Végétales (UPOV), pouvaient se charger de la protection du savoir traditionnel, local et indigène. Soulignant le fait que la CDB reconnaît le rôle des groupes indigènes et des communautés locales dans le maintien et dans le développement de la biodiversité, l'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, nota que les individus forment les groupes et que si l'individu mérite d'être protégé par le Droit International, les groupes méritent alors une protection encore plus importante. Le ZIMBABWE ajouta qu'en Afrique, le savoir indigène évolue avec les générations et que les générations forment les communautés.
L'INDE souligna que c'est seulement dans les pays industrialisés que les droits individuels sont considérés comme les seuls droits méritant d'être protégés.
Bien que la SUEDE ait souligné la responsabilité particulière qui incombe à la communauté internationale concernant les DA, depuis leur première introduction dans l'EI, elle apporta son appui à l'interprétation donnée aux DA par les USA, "ensemble de questions à résoudre". Le délégué proposa: le classement des questions liées à la mise en oeuvre en fonction de leur importance; l'analyse des implications juridiques des droits collectifs associés à ces questions; et, l'identification de l'agence la plus appropriée pour les traiter. Le BRESIL identifia trois mesures nécessaires à la mise en oeuvre des DA: l'établissement d'un dispositif sui generis international pour traiter des domaines non couverts par l'UPOV et la WIPO; l'élaboration d'une législation nationale, à cet effet; et, la mise en place d'un mécanisme international pour l'harmonisation de ces lois nationales. Rejetant l'interprétation des DA comme un nouveau droit humain fondamental, le CANADA demanda des éclaircissements sur la définition des DA et souligna la nécessité d'être en harmonie avec les législations nationales. La NORVEGE déclara que les DA sont une extension des DPI et souligna la nécessité d'éviter de discuter des implications juridiques et de se focaliser sur la mise en oeuvre des DA.
Dans le contexte de ce même débat, le Conseiller Juridique de la FAO nota qu'il n'existait pas de définition précise pour les DA, en raison des difficultés liées à l'identification des groupes touchés. A l'origine, la locution "incombant à la communauté internationale" fut utilisée dans un effort de rester proche du concret. L'orateur nota que la révision de l'EI a mis en exergue une large reconnaissance des DA, mais aussi une certaine incertitude quant à l'approche appropriée de leur mise en oeuvre. Il expliqua que durant ces dernières années, plusieurs interprétations ont émergé: "ensemble de droits"; utilisation d'un mécanisme de financement multilatéral pour la mise en oeuvre des DA; reconnaissance du privilège des agriculteurs; protection des innovations informelles; dispositifs sui generis; et, compensation des agriculteurs pour l'utilisation des RPG qu'ils ont développées. Plusieurs délégués suggérèrent l'exploration de cette liste pour voir comment les DA sont traités dans chaque cas et de quelle manière ils améliorèrent l'EI. La FRANCE nota que les droits des groupes et des communautés n'étaient pas seulement complexes, mais qu'ils dépassaient surtout le cadre de la réunion. L'un des principes des Nations Unies est que ce sont les Etats et non les groupes qui doivent être représentés. Si les DA doivent avoir un lien avec les DPI ou quelque dispositif sui generis, la question doit être couverte par d'autres fora, tels que la WIPO. La FRANCE est favorable à toute mesure permettant de promouvoir l'accès des agriculteurs du Sud car elle estime que cela pourrait contribuer à la mise en oeuvre de leurs droits et à les élever au rang de partenaires du développement durable. La CHINE soutint la reconnaissance internationale de la contribution historique des agriculteurs dans la conservation et dans la gestion des ressources génétiques, expliquant que les pays en développement seront les principaux bénéficiaires de cette contribution, et que par ailleurs, le manque de ressources financières et de savoir-faire dans les pays en développement a fini par toucher la sécurité alimentaire. En réponse à des demandes faites par la SUEDE, le BRESIL et la FRANCE, invitant les organisations pertinentes à prendre part à la discussion sur les DA, le représentant de l'OMC donna lecture à quelques passages retraçant la contribution apportée par les différents pays et les différentes communautés dans le domaine génétique et tirés d'un document devenu récemment "non confidentiel", qui décrit les points de vue du Secrétariat de l'OMC sur l'interface entre la CDB et l'Accord TRIPs. La GAMBIE exprima sa surprise de voir le délégué soulever des questions concernant les DA, sachant qu'à l'origine, le sujet avait été développé pour traiter des insuffisances constatées au niveau des droits des sélectionneurs de plants et des droits de propriété intellectuelle. Le GROUPE AFRICAIN appela à l'expression d'une volonté internationale de reconnaître la contribution des communautés d'agriculteurs. La MALAISIE rappela au Groupe de Travail son mandat consistant à déterminer un mécanisme pour l'action multilatérale qui doit être entreprise et suggéra de tenir compte de la proposition préconisant l'établissement d'un "fonds international", comme guide dans la détermination des principes généraux et des priorités. Le ZIMBABWE affirma que les DA constituent une question de justice quelles que soient les considérations économiques, sociales ou environnementales impliquées.
Le ROYAUME-UNI expliqua que si les groupes peuvent acquérir des identités juridiques, à travers les coopératives, les associations et autres moyens et que le danger d'en débattre à un niveau international est celui d'employer une approche verticale qui risque de ne pas servir les intérêts des agriculteurs eux-mêmes. On peut appeler à la mise en place d'un cadre favorable, au niveau international, mais l'action réelle et la mise en oeuvre doivent être entreprises à l'échelon national.
La COLOMBIE déclara que l'origine du concept des DA revient à la communauté internationale et la question doit être par conséquent traitée à la fois à l'échelle internationale et à celle nationale. La COLOMBIE appela par ailleurs à la mise en place d'un cadre juridique national pour les dispositifs sui generis et apporta son soutien au maintien du privilège des agriculteurs dans les législations qui se rapportent aux DPI, et en particulier dans le domaine des brevets. L'INDE parla du rapport entre les droits collectifs et les droits individuels en s'appuyant sur l'exemple de la CE, qui dispose maintenant d'un siège aux côtés de tous les autres pays, comme preuve qu'un groupe peut se voir octroyer une reconnaissance juridique. L'AUSTRALIE affirma que la principale question est celle de savoir comment traiter les DA dans un instrument juridiquement contraignant et, qu'étant donné qu'il n'est pas évident que le Groupe de Travail se soit accordé sur un texte intégrant les DA dans la révision de l'EI, il reste nécessaire de décider les principes qui doivent être intégrés dans la révision de l'EI.
ARTICLE 12: A la suite de cette discussion générale sur les Droits des Agriculteurs, les délégués procédèrent à l'examen détaillé de l'Article 12 de l'EI. En abordant les points touchant aux DA, le Groupe de Travail utilisa le Troisième Projet de Négociation comme plate-forme de discussion. La SUEDE, appuyée par les USA, nota la nécessité de parvenir à un EI consensuel et proposa une liste de questions pertinentes susceptibles de servir de base à la préparation des négociations de la prochaine réunion. Abordant l'intitulé de l'Article 12 de l'EI "Droits des Agriculteurs", le CANADA, appuyé par l'Australie et les USA, refusa d'entériner ce titre avant l'achèvement des discussions sur le contenu général de l'Article. L'EGYPTE accepta de remettre ce point à plus tard, mais estimait qu'un article intitulé "Droits des Agriculteurs" était nécessaire. L'INDE indiqua que le libellé pouvait demeurer crocheté, étant donné que les DA sont mentionnés ailleurs.
ARTICLE 12.1: Le Groupe de Travail passa ensuite à l'Article 12.1 de l'EI qui reconnaît la contribution apportée par les agriculteurs de toutes les régions, à la conservation et au développement des RPG qui constitue la base de la production végétale à travers le monde, et le fondement même du concept des DA. Des suggestions furent avancées par un certain nombre de délégués concernant le libellé, et des formulations de remplacement furent proposées. La FRANCE déclara que les DA ne doivent pas rester dans l'EI, en raison de l'ambiguïté que cela pourrait susciter et encouragea le Groupe de Travail à clarifier les concepts tels que "patrimoine commun de l'humanité" et "partage des profits" qui se trouvent derrière les DA. La SUEDE nota que la CDB avait introduit une alternative aux DA de sorte qu'avec l'harmonisation de l'EI avec la CDB, on aurait à la fois la composante nationale (souveraineté sur les ressources naturelles) et la composante internationale (droits des agriculteurs). Le CANADA souligna qu'il est important de reconnaître la contribution des agriculteurs, demanda si la création d'un ensemble de droits dans un traité juridiquement contraignant était appropriée, sachant que cela soulèverait des questions qui ne peuvent pas être couvertes par un traité. La NORVEGE était d'accord pour retenir le concept des DA, mais nota que son classement comme concept politique ou juridique doit être décidé par chacun des gouvernements et que dans l'intervalle, le libellé doit être maintenu entre crochets. Cette motion trouva l'appui du JAPON, de la CHINE, des USA, du BRESIL, du GROUPE AFRICAIN et du ZIMBABWE.
L'INDE, soutenue par la ZAMBIE et l'ALGERIE, exprima une certaine frustration vis à vis de ce qui semblait être maintenant un document potentiellement dilué. L'ALGERIE souligna que le mandat assigné au Groupe de Travail consistait à tenir des discussions préliminaires et que l'envoi de crochets à la Plénière ne fera que présenter des diversions.
ARTICLE 12.2: Le Groupe de Travail exprima un soutien général pour le texte de l'UE concernant l'Article 12.2 de l'EI qui stipule que "les DA incombent à [la communauté internationale], garante des générations d'agriculteurs présentes et futures, aux fins d'assurer de pleins profits aux agriculteurs et de soutenir la continuation de leurs contributions...". Les USA exprimèrent la nécessité de regarder vers les autres fora tels que la WIPO, l'OMC et l'UPOV. Le CANADA aurait des réserves sur toute formulation pouvant mener à un sérieux drainage des ressources financières dans une situation où les droits seraient du ressort national et les fonds du niveau international. Le GROUPE AFRICAIN nota que bien qu'il s'agisse là d'un cas de substitution du droit international par le droit national, cela ne changeait en rien le fait qu'il existe des dimensions internationales dans ce que font les agriculteurs, et, si l'action est nécessaire à tous les niveaux, la formulation doit être changée pour bien refléter cela.
Le ZIMBABWE déclara que l'EI ne peut pas faire porter la responsabilité internationale aux seuls gouvernements nationaux. Le Droit International et les législations nationales doivent ensemble s'acquitter de leurs responsabilités au niveau approprié. Par ailleurs, dans le soutien de la continuation de la contribution des agriculteurs, il est nécessaire de reconnaître le savoir des agriculteurs et le fait qu'il est leur propriété. La partie de ce savoir qui a une base scientifique doit être reconnue en tant que discipline à part entière et doit être développée à tous les niveaux.
L'UE suggéra d'utiliser la formulation alternative qu'elle avait présentée dans son texte. La NOUVELLE ZELANDE nota que chaque pays a une perception qui lui est propre de l'agriculteur, sans parler des DA, et que par conséquent, elle apportait son soutien aux Articles 12.1 et 12.2 de la proposition de l'UE, sans aucune modification, déclarant qu'ils reflétaient une prise en considération attentive du droit international. La SUEDE exprima le besoin d'harmoniser le texte avec celui de la CDB, en y ajoutant "Droits de Agriculteurs" et en y supprimant les mots "communautés indigènes". Les USA appuyèrent la considération du texte de l'UE, précisant par ailleurs que tant que les questions touchant à la portée et à l'accès ne sont pas déterminées, il serait impossible de déterminer les avantages. Le texte de l'UE est plus proche de la CDB, mais il pose lui aussi quelques problèmes de définition qui auront besoin d'être résolus dans le futur. L'INDE se déclara prête à considérer la proposition de l'UE.
ARTICLE 12.3: Au cours de la troisième session du Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs, les délégués se penchèrent sur l'Article 12.3 de l'EI qui concerne la meilleure manière de mettre en oeuvre les DA. L'UE, soutenue par les USA et la CHINE, suggéra de déplacer vers le préambule les principales expressions des DA et de traiter des mécanismes du suivi dans un article séparé. Le GROUPE AFRICAIN exprima des vues similaires et précisa que l'idée de "durabilité devait être reflétée dans le préambule". Un certain nombre de paragraphes tirés du papier officieux du Secrétariat fut proposé par certains délégués. Les USA déclarèrent que le libellé pourrait être changé pour mieux accommoder l'Article mais qu'il existe des fora plus appropriés pour traiter les questions de DPI. Le Groupe AFRICAIN répondit que ces fora pourraient ne pas englober tous les pays, comme c'est le cas pour l'UPOV, et que les sujets importants pour l'agriculture doivent être traités dans l'EI de sorte que tous les Etats Membres puissent participer. Le BRESIL appuya la position du GROUPE AFRICAIN sur les DPI, déclarant que la Commission était un forum approprié pour traiter de facilitation du processus, bien sûr en consultation avec tous les autres fora pertinents. En réponse à la mise en garde du ZIMBABWE, disant que les USA ne doivent pas désorienter le Groupe de Travail, le délégué US réitéra sa position préconisant que ces questions doivent être traitées dans les fora pertinents qui sont actuellement en train de négocier des instruments juridiquement contraignants sur ces sujets, et ajouta qu'il était clair que le dispositif des DPI ne peut pas être administré par la FAO.
QUESTIONS DIVERSES: Le Groupe de Travail reprit ses discussions concernant la définition des DA et le Président mit en relief le papier revisité du Secrétariat qui renfermait les soumissions du Groupe de Travail. La SUEDE, appuyée par les USA, la NORVEGE, le GROUPE AFRICAIN, le ZIMBABWE et la MALAISIE, rejeta la stratégie consistant à tenter de formuler une définition juridique précise pour les DA, en raison de leur complexité, et suggéra que lorsqu'on cherche à instituer un sujet quelconque dans un traité, on le fait dans un article opérationnel, en étalant les engagements qui l'accompagnent. Le GROUPE AFRICAIN, soutenu par le ZIMBABWE et la MALAISIE, ajouta qu'il conviendrait de définir les DA dans le futur.
Résumant les délibérations sur l'Article 12 de l'EI, le Président demanda aux membres du Groupe de Travail de rassembler leurs points de vue, même s'ils ne sont tenus ni à se mettre d'accord sur un point de vue final ni à entamer des négociations. Après la distribution d'un papier du Secrétariat résumant les délibérations antérieures, le Président donna de nouveau la parole à la discussion. Notant que le Groupe de Travail n'était pas préparé à négocier davantage l'Article 12.1 de l'EI, les USA soutenus par la SUEDE, l'UE et l'AUSTRALIE, suggéra de renvoyer les différentes propositions de texte à la Plénière. Le délégué ajouta que le Groupe de Travail en était encore à mettre ses idées sur la table et que ces points de vue devaient être complétés dans un document de manière à ce que les pays puissent y réfléchir et élaborer leurs positions.
Le BRESIL annonça que le G-77 avait préparé une proposition consolidée à partir des vues des pays en développement sur les Articles 12.1 et 12.2 de l'EI, sachant que le Groupe Africain se réserve le droit de réviser le texte commun qui constitue la proposition des pays en développement. Après la discussion de la proposition du G-77, la FRANCE tenta de clarifier la confusion concernant la présentation à la Plénière et proposa que les textes soumis dans le Groupe de Travail viennent remplacer les parties pertinentes du Troisième Projet de Négociation. Cette proposition fut soutenue par les USA et le CANADA, mais l'EGYPTE déclara qu'une telle décision devait être laissée à la Plénière. Le ROYAUME-UNI, appuyé par le MEXIQUE fit noter que le Groupe de Travail n'a pas mandat de suppression de libellés. Le MEXIQUE nota par ailleurs que les questions de DA, de portée et d'accès sont interconnectées et que la décision doit être laissée à la Plénière.
PLENIERE: Présentant mardi son rapport à la Plénière, le Président du Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs souligna que les discussions tenaient lieu d'exercice de pré-négociation permettant de faire ressortir les points importants qui doivent être considérés par la Commission dans ses futures délibérations. Notant que le résultat le plus important du Groupe de Travail sur les DA était que des textes alternatifs avaient été tablés par l'UE, les USA et "les pays en développement", le Président appela la Commission à déterminer le statut de ces nouvelles soumissions par rapport à l'Article 12, tel que figurant dans le Troisième Projet de Négociation. La FRANCE, appuyée par les USA, souhaita le remplacement des Articles 12.1 et 12.2, tel que présenté dans le Troisième Projet de Négociation, par les commentaires pertinents faits par le Groupe de Travail, mais précisa que l'Article 12.3 devait être maintenu. La CHINE annonça que le projet révisé de la proposition des pays en développement était en train d'être distribué.
En réaction à la déception du Canada concernant le ton plus fort de la nouvelle proposition des pays en développement, le GROUPE AFRICAIN expliqua que la compilation des positions des régions pays en développement avait été effectuée rapidement, dans un effort d'être constructif et que ce processus n'était pas complet. Le délégué affirma qu'il n'y avait aucune nouvelle formulation d'ajoutée et que la nouvelle proposition ne devait pas être interprétée comme un pas négatif à l'initiative des pays en développement. Elle se voulait un effort éditorial.
La Commission approuva le remplacement de l'Article 12 du Troisième Projet de Négociation par les textes présentés dans le Groupe de Travail sur les Droits des Agriculteurs. L'ETHIOPIE, appuyée par la Suède, souligna l'importance de la tenue de consultations, en particulier au niveau national, dans le traitement des DA, et recommanda que dans le processus des consultations, seuls ceux directement concernés, à savoir la communauté des agriculteurs et les agences qui travaillent sur les questions liées aux agriculteurs, doivent être inclus. L'AUSTRALIE, appuyée par la SUEDE, les USA et le GROUPE AFRICAIN, suggéra d'inviter l'OMC, la WIPO, l'UPOV et la CDB à présenter des rapports aux futures réunions de la Commission.