BNT:09:66
[Page suivante] .
[Page précédente] .
[Table des matières]
PORTEE ET ACCES
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PORTEE ET L'ACCES: Lorsque ce Groupe se réunit le mardi, les délégués trouvèrent devant eux: le Troisième Projet de Négociations (3ND) de la Révision de l'Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques; le Rapport du Président de la CRGAA (WG 11 Report - CGRFA- EX3/96/3), avec un appendice renfermant les soumissions des USA, de la France et du Brésil; le papier officieux présenté par la Communauté Européenne et ses Etats Membres; le papier d'information générale soumis par le Canada, intitulé "Avantages de l'Utilisation des Ressources Génétiques dans l'Agriculture" (CGRFA-EX3/96/LIM/3); et, une étude présentée par l'Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG) intitulé "Options en matière d'Accès aux RPG et Partage Equitable des Profits tirés de leur Utilisation" (CGRFA-EX3/96/LIM/2). Le Président nota que l'accord était général autour de sa proposition compatible avec les décisions antérieures de la CRGAA - à savoir l'utilisation du document 3ND comme point de départ des discussions sur la portée (Article 3 de l'EI) et sur l'accès (Article 11 de l'EI) - et les délégués discutèrent de l'ordre dans lequel ces points devaient être traités. Les USA proposèrent de commencer par un examen spécifique, plutôt que général, de la question de portée, en traitant la portée des dispositions concernant l'accès, dans l'Article 11 de l'EI. Ce faisant, les délégués pourront déterminer si l'EI doit chercher à couvrir toutes les situations dans lesquelles l'accès aux RPGAA est souhaitable (tel que souligné dans le papier de l'UE), ou à englober seulement un sous-ensemble de situations présentant un intérêt mondial à être sous un régime de libre accès plutôt qu'à un régime d'accords mutuels. Cela leur permettra d'envisager un dispositif d'accès élargi ou un régime d'accès plus étroit.
L'UE appela à faire une démarcation entre le travail sur la portée et celui sur l'accès et proposa de commencer par les dispositions de l'EI concernant la portée. La MALAISIE aussi préférait commencer par la portée, notant que l'étude de l'IIRPG ouvrait une voie permettant d'explorer la définition de la portée, qu'on pourra traduire ensuite en langage juridique. Le BRESIL se déclara en faveur de la proposition US qui préconise de commencer par la portée des dispositions intéressant l'accès dans l'Article 11, car elles pourraient permettre aux délégués d'identifier les types de ressources sur lesquels ils doivent s'accorder. Le Président, à qui le délégué de l'UE venait de rappeler qu'il parlait au nom de 15 Etats Membres, déclara que le Groupe de Travail commencera d'abord par l'examen de la portée. Le BRESIL affirma que sa position serait "plus souple" vis à vis de la portée, si la question d'accès était traitée en premier lieu. Le Président demanda si les délégués souhaitaient reconsidérer leurs décisions à la lueur de l'une des conclusions du Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA, qui stipule qu'avant de définir la portée, un certain nombre d'autres questions, y compris celles de l'accès, doivent être traitées en premier.
L'ALLEMAGNE expliqua que l'UE faisait la distinction entre deux portées différentes: la portée de l'EI dans sa globalité (incluant un cadre pour les activités telles que la conservation et l'utilisation durable) que l'UE souhaite élargie; et la portée des accords en matière d'accès. Arguant qu'il serait plus facile de s'accorder sur la première, le délégué déclara que la seconde serait discutée plus tard. Le délégué US répondit que, pour que la proposition aboutisse à l'effet désiré, on n'a pas besoin d'avoir un article sur la portée globale. En effet, les USA estiment que les articles de portée générale donnent souvent lieu à des complications juridiques au niveau de l'application des dispositions pratiques des accords et que la norme consistait à appliquer différents degrés de portée aux différentes dispositions.
Affirmant que les activités couvertes par les différentes dispositions de l'EI sont interconnectées et que leurs portées ne doivent pas être différentes, le CANADA déplora ce "recul" par rapport aux positions antérieures, sachant que les discussions de la Onzième Session du Groupe de Travail avaient été plus constructives. Soulignant la nécessité de faire avancer la question, le délégué suggéra de discuter d'abord de la portée de l'Article 11, à la fois dans l'attente de voir la portée de cet article s'appliquer à toutes les autres dispositions de l'EI et en comprenant que les délégations peuvent avoir des vues différentes. L'UE souhaita discuter d'abord de l'accès sans préjudice pour les discussions qui suivront sur la portée. Dans une tentative de faire avancer le débat, la NOUVELLE ZELANDE déclara que le meilleur moyen de promouvoir les objectifs de l'Accord serait de le faire à travers le réseau des institutions participantes, sur la base de termes contractuels mutuellement approuvés.
Le BRESIL déclara que la première question à résoudre doit être celle de savoir si l'EI doit traiter de l'accès à toutes les RPGAA, ou seulement se focaliser sur un ensemble limité de ressources présentant un intérêt mondial et pour lesquelles l'accès doit être sinon libre du moins facilité. Notant que la première approche avait abouti dans le passé à une impasse, en raison du fait que tous les types de RPGAA ne sont pas perçus par tous les pays comme nécessitant le même régime d'accès et la même formule de partage des profits, le BRESIL mit l'accent sur la faisabilité d'un accord basé sur des termes mutuellement approuvés applicables à une liste de RPGAA importante pour la sécurité alimentaire mondiale. Le CANADA appela à un accord plus ambitieux et défia les différentes délégations à trouver des justifications valables à l'exclusion de telle ou telle espèce. Les USA déclarèrent qu'une telle liste ne doit pas s'appliquer aux domaines où il existe déjà un accord garantissant un accès non restrictif, mais doit se limiter aux germplasms des collections actives des centres internationaux et des banques nationales de gènes, lorsqu'elles sont acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB ou acquises après la CDB mais avant la révision de l'EI et pour lesquelles aucune condition n'avait été spécifiée. L'ETHIOPIE, appuyée par la Malaisie et l'UE, déclara que l'EI doit englober l'accès à toutes les RPGAA parce que l'établissement d'une liste risquerait de restreindre l'expansion future des besoins alimentaires humains. La COLOMBIE affirma que l'accès aux RPGAA doit être accompagné par un accès aux technologies correspondantes et autres matériaux protégés juridiquement, tel que prévu dans la CDB. Mettant en garde contre toute tentative de négocier les principes de base qui sous-tendent l'Article 15 de la CDB (Accès aux Ressources Génétiques), la MALAISIE fit part de sa volonté de discuter des collections acquises avant la CDB.
Le CANADA identifia deux types de portée: la portée biologique (cultures intercalaires pour lesquelles les délégués avaient proposé soit une liste limitative soit un régime non restrictif sauf objection justifiée); et la portée temporelle (antériorité ou postériorité par rapport à la CDB). Sur cette base, le CANADA suggéra aux délégués de se focaliser sur le libellé de l'Article 3 dans son application à l'Article 11. En réponse à l'objection de la Norvège à l'idée d'établir une liste restrictive, le BRESIL expliqua que les critères d'inclusion qu'il retient pour la liste - à savoir sécurité alimentaire mondiale et interdépendance - justifiaient le recours à des accords multilatéraux clairs en matière d'accès et de partage des profits. Rappelant le défi lancé par le CANADA concernant la formulation de quelque objection justifiée à des cultures spécifiques, le ROYAUME-UNI nota que la CdP-3 n'aurait pas appelé à une conclusion rapide de la révision de l'EI si les Parties avaient jugé que les questions des RPGAA étaient adéquatement traitées par la CDB. En réaction à l'affirmation de l'ALLEMAGNE que la sécurité alimentaire était réalisée surtout dans "les champs des agriculteurs", le BRESIL nota que les accords internationaux n'empêchent pas les pays ou les régions de négocier des accords pour assurer l'accès à la promotion de l'utilisation durable des cultures importantes à l'échelon régional ou local. Le délégué espéra voir cette préoccupation se traduire en la fourniture de financements pour le chapitre des cultures sous-exploitées du Plan d'Action Mondial.
Notant que la consommation humaine n'est pas exclusivement basée sur les RPG, la FRANCE déclara que l'EI doit avoir une portée aussi large que possible, proposant à chaque pays d'identifier les éléments qui doivent être l'objet d'un accès ouvert et sans contrainte. Le délégué ajouta qu'une prolifération des régimes d'accès à travers la création de différentes catégories aux échelons local, national, régional et international, ne faciliterait pas l'accès tel que prévu par l'Article 15.2 de la CDB.
Le délégué US cita la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS) au titre de précédent juridique d'un régime permettant l'amendement des listes avec le temps, au fur et à mesure des changements scientifiques.
Au nom du Groupe Africain, la TANZANIE déclara que l'accès doit être ouvert à toutes les RPGAA, sans être automatiquement libre et que les règles d'accès doivent être négociées. La COLOMBIE déclara que la facilité d'accès et la sécurité alimentaire ne doivent pas miner les dispositions de la CDB en matière de partage des profits.
Le CANADA souligna la nécessité d'aboutir à un accord multilatéral qui faciliterait l'accès à l'éventail de culture le plus large, dans le cadre des termes de la CDB et dans le respect des lois nationales en matière de propriété. En réponse à l'interrogation du CANADA concernant le point de savoir si le BRESIL souhaitait considérer une liste initiale plus longue, (étant donné que les délégations pourraient avoir des idées différentes sur les cultures susceptibles de répondre aux deux critères), le BRESIL déclara qu'il était ouvert à toutes les suggestions.
L'ARGENTINE affirma que la Résolution 3 de l'Acte Final de Nairobi qui appelait à l'harmonisation de l'EI avec la CDB, parlait d'agriculture durable et non de sécurité alimentaire. L'AUSTRALIE déclara que bien qu'elle apprécie l'apparente simplicité logistique des listes, l'exclusion des collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB risque de créer une situation hautement ambiguë, et appela à faire en sorte que la portée soit globalisante. Les USA proposèrent de conférer une spécificité aux discussions concernant les dispositions d'accès, en demandant s'il existe un ensemble ou des ensembles de règles pour les différents groupes de RPGAA. L'ALLEMAGNE nota que le papier de l'UE parle d'un système multilatéral large et flexible, au sein duquel les institutions et les pays pourraient désigner toutes les RPG sujettes à exception dans les différentes collections.
En réponse à la demande du Brésil concernant le point de savoir si cette proposition qui ressemble davantage à une compilation qu'à une coordination des positions, représentait la position finale de l'UE, la FRANCE déclara que ce papier n'était pas définitif et qu'il représentait plutôt un document officieux conçu pour faire avancer les discussions.
Au nom des Pays Asiatiques en Développement, la MALAISIE déclara que si une telle liste venait à être approuvée, il serait nécessaire de discuter des conditions susceptibles de faciliter l'accès multilatéral aux RPG indispensables à la sécurité alimentaire. La TANZANIE acquiesça notant qu'il ne pourrait être possible pour l'Article 15.2 de vraiment faciliter l'accès multilatéral que si la souveraineté nationale était respectée.
Affirmant que la reconnaissance par la CDB de la souveraineté sur les ressources naturelles n'octroie pas de droit de propriété sur les ressources génétiques, le CANADA déclara que le système des Nations Unies permettait aux gouvernements nationaux d'exercer leur souveraineté en s'engageant dans les accords multilatéraux. En réponse à une affirmation similaire par les USA qu'un accord sur des règles multilatérales en matière d'accès ne pourrait se faire qu'à partir des dispositions de l'Article 15 concernant les termes mutuellement approuvés, la MALAISIE déclara que les termes de l'accès dans le cadre d'un accord multilatéral exigeraient la mise en oeuvre de l'Article 15. Exprimant sa préoccupation de voir que des termes tels que "ouvert" et "sans restriction" pourraient être imposés aux pays d'une manière à entraver les législations nationales, la TANZANIE déclara que le Groupe Africain souhaitait négocier les termes d'accès, dans le cadre d'un accord multilatéral selon l'Article 15 de la CDB.
L'ANGOLA, au nom du Groupe Africain, et la MALAISIE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, soumirent chacun un texte qui reprend une proposition antérieure concernant une nouvelle formulation dans l'Article 3.1 du Troisième Projet de Négociation. La proposition Africaine parle d'espèces d'importance économique et sociale ayant une valeur réelle ou potentielle. La proposition Asiatique parle des cultures ayant un intérêt économique et social et représentant une grande interdépendance parmi les pays. Les deux propositions stipulent que l'accès aux RPGAA sera assujetti à la souveraineté et à la législation nationale et lié aux Droits des Agriculteurs, au transfert technologique et au partage des profits. Le JAPON fit objection à l'inclusion de ces questions dans les Articles consacrés à la portée, notant qu'ils doivent être traités dans l'Article consacré aux objectifs. Affirmant que le texte proposé par l'Angola s'inspirait du libellé pertinent de la CDB, CUBA y apporta son appui et demanda de le considérer comme un texte de compromis. Le CANADA proposa que la reformulation de l'Article 3.1 qui établit des liens avec certains éléments de l'EI qui n'ont pas été discutés par la CRGAA depuis Novembre 1994 soit reportée en attendant que les délégués aient achevé l'examen de l'Article 11. Au démarrage de la seconde session du Groupe de Travail sur la Portée et l'Accès, les pays qui avaient fait des soumissions au Rapport de la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA donnèrent un aperçu sur leurs propositions. Notant que la question centrale concernant l'accès consiste à savoir si l'EI doit chercher à établir tout un ensemble de règles applicables à toutes ses dispositions ou porter seulement sur l'accès aux ressources qui présentent un intérêt mondial, les USA se déclarèrent en faveur de cette dernière option. En réponse à l'appel de la MALAISIE à une définition claire du terme "accès non restrictif", le délégué US expliqua que cela signifiait "sans condition", mais que cela doit s'appliquer seulement dans des circonstances spécifiques. Le CANADA, la MALAISIE et les USA discutèrent du point de savoir dans quelle mesure le fait de breveter une séquence de gène provenant d'un Centre International de Recherche Agricole ou d'intégrer un gène breveté dans les acquisitions des collections nationales ou internationales risquait d'affecter la disponibilité du germplasm à partir duquel ce gène est dérivé. Les USA exprimèrent leurs réserves sur le fait que la focalisation sur les scénarios les plus difficiles risquait d'occulter les avantages importants de l'accès ouvert aux ressources génétiques des principales cultures alimentaires. L'ETHIOPIE nota le consensus existant entre les différents pays sur le désir d'avoir un accès ouvert mais également sur la nécessité d'un compromis permettant l'équité des termes au profit de l'ensemble des propriétaires et des utilisateurs.
Le ROYAUME-UNI déclara craindre que la discussion sur les Droits de Propriété Intellectuelle était en train de glisser dans des domaines dépassant la compétence de la CRGAA. Le délégué rappela la décision de la CdP-3 sur l'accès, qui demande à la CRGAA de coopérer avec l'OMC par le biais de la Commission chargée du Commerce et de l'Environnement qui en relève, pour l'exploration des liens entre l'Article 15 de la CDB et les Articles pertinents de l'Accord de l'OMC sur la Propriété Intellectuelle liée au Commerce (TRIPs).
Se référant au document consacré à l'accès qui sera examiné durant le Stade II de la révision de l'EI (CGPR/6/95/8Supp) qui stipule que la CDB prévoit l'assujettissement du droit d'accès à un consentement informé préalable et à des termes d'accord mutuels, l'ANGOLA se demanda si le terme "non restrictif" ne voulait pas dire "libre". Les USA insistèrent que le point le plus important était de réaliser que les avantages tirés de l'accès restrictif aux ressources génétiques affermées loin de leur centre d'origine, partout dans le monde, pèsent moins lourd que les avantages que pourraient tirer les utilisateurs potentiels de ressources librement accessibles. Le délégué US ajouta que le traitement de certains cas pour lesquels l'intérêt mondial permet d'avoir un accès basé sur des accords mutuels, n'est pas incompatible avec la CDB, mais vient plutôt la prolonger. La COLOMBIE déclara que dans plusieurs papiers d'information générale de la Commission, le terme "non restrictif" est défini comme signifiant "disponible en permanence", alors que, poursuivit-il, l'accès sera en réalité assujetti à certaines conditions ayant rapport avec le partage des profits.
Le CANADA nota que le Troisième Projet de Négociation met l'accent sur l'accès non restrictif pour "les fins de recherche, de production de plants et d'éducation" mais ne se réfère pas aux visées commerciales. La MALAISIE félicita le Canada d'avoir décrit en fait quelques unes des conditions d'accès et nota que les conditions pourraient être également discutées dans le cadre de l'Article 15.2 de la CDB. Indiquant que la distinction faite par le Canada s'inspire des brevets et des régimes sui generis, la COLOMBIE déclara qu'une autre condition sine qua non, souvent requise dans les législations en la matière, est l'accès à l'information relative à la manipulation et à l'utilisation des RPG et à la participation du pays d'origine dans les travaux de recherche menés sur ses ressources génétiques.
La FRANCE expliqua que les variétés protégées ne pouvaient pas être vendues directement, mais qu'elles pouvaient être utilisées à des fins de recherche et de production de plants, ne serait ce qu'à titre privé, et que cela pouvait faire l'objet d'un accès non restrictif. Affirmant qu'il n'y a aucune raison d'avoir des régimes d'accès plus durs pour les ressources génétiques que pour les RPG, la FRANCE nota que bien qu'on ne puisse pas réclamer des droits sur les ressources génétiques, il est possible de les réclamer sur le résultat des recherches pour les commercialiser ensuite. La COLOMBIE affirma que le renforcement en cours des régimes de propriété intellectuelle peut aller à contresens avec l'établissement d'un accès aisé. Le délégué US nota qu'on serait plus proche du domaine d'expertise de la CRGAA si les mêmes questions étaient posées à partir d'un angle différent. Assumant que le mot "non restrictif" signifie "non assujetti à des conditions", la Commission pourrait discuter des catégories de germplasm pour lesquelles l'accès est souhaité et des objectifs d'une telle ouverture.
GROUPE DE CONTACT DES AMIS DU PRESIDENT: A la fin de la seconde session, le Président BOLIVAR appela à la création d'un petit groupe de contact des "Amis du Président" (AP) comprenant le Brésil, la Colombie, l'Angola, l'Ethiopie, la Tanzanie, la Malaisie, le Japon, le Canada, les USA, la Pologne et un représentant de la CE. Le groupe AP se chargerait de dégager des conclusions spécifiques à la lueur des discussions du Groupe de Travail sur la Portée et l'Accès. Le groupe AP se réunit à trois reprises sous la présidence du Dr Bryan HARVEY (Canada). Ce dernier devait présenter le premier Rapport du Groupe de Contact des Amis du Président (CGRFA- EX3/96/WGSA/1) à la Plénière, jeudi. Le rapport proposait une liste d'options susceptibles de faire progresser l'élaboration d'un texte consensuel. Il est organisé dans l'ordre des points ci-après:
- Quels sont les objectifs et/ou les arguments justifiant la facilitation de l'accès à travers un accord multilatéral?
- A quelles ressources génétiques, et dans quels lieux doit s'appliquer l'accès facilité? et,
- Comment l'accès peut-il être facilité?
PLENIERE: L'Institut International des Ressources Phytogénétiques (IIRPG) présenta un rapport de synthèses sur les principaux résultats de l'étude intitulée "Options en matière d'Accès aux RPG et Partage Equitable des Profits découlant de leur Utilisation" (CGRFA-EX3/96/LIM/2), étude commandée par la CRGAA sur la faisabilité des systèmes d'échange possibles en matière de RPGAA, ainsi que sur les coûts de transaction qui leur seraient associés. L'étude propose qu'une option mixte bilatérale/multilatérale serait appropriée dans certaines circonstances, par exemple pour promouvoir le partage des profits en cas de commercialisation. En examinant "le réseau des différents systèmes", l'étude note que l'un des exemples de dispositifs multilatéraux en cours est le Groupe Consultatif en matière de Recherche Agricole Internationale (CGIAR). L'étude suggère qu'en l'absence d'un accord sur un dispositif multilatéral, les pays travailleront à la réalisation d'une forme quelconque d'échange multilatéral, (exemple, coopération ou réseaux régionaux), permettant d'éviter les coûts de transaction importants qu'impliquerait l'opération à l'échelle bilatérale.
Plusieurs délégations firent part de leur appréciation concernant la présentation de l'IIRPG, notant qu'elle fournissait à la fois matière à réfléchir et une bonne base pour la clarification ou l'articulation de leurs propres positions. Dans le débat qui suivit, l'UE déclara que l'IIRPG avait éclairci la portée en établissant une distinction entre les RPG pour l'alimentation et l'agriculture et les RPG pour les produits pharmaceutiques. Le BRESIL nota que la présentation avait permis de renforcer sa compréhension que les ressources génétiques doivent être l'objet de diverses formes de collaboration, allant du bilatéral au multilatéral. Le CANADA souligna la mise en place d'arrangements bilatéraux au sein d'un dispositif d'échange international et suggéra à l'IIRPG d'examiner les coûts de transaction des diverses propositions en tenant compte des implications du consentement informé préalable. Le MEXIQUE recommanda à l'IIRPG de fournir un descriptif plus précis sur les matériaux maintenus dans les centres internationaux, en vue de s'assurer qu'elles sont disponibles à l'humanité.
La COLOMBIE expliqua que les réseaux actuels en Amérique Latine ne sont pas faits pour s'accommoder d'un accord multilatéral. L'orateur appela à l'établissement de systèmes novateurs et à la conduite d'une étude sur les implications techniques, économiques et juridiques des échanges entre les autorités publiques et le secteur privé. Les USA déclarèrent que la communauté internationale a intérêt à ce que les réseaux actuels soient fonctionnels et que cela est essentiel pour la maîtrise des coûts et le maintien des règles simples et pour la conception d'un système multilatéral quelconque. L'Association Internationale des Sélectionneurs de Plants destinés à la Protection des Variétés Végétales (ASSINSEL) mit en relief trois questions clés pour la mise en oeuvre à la fois de l'EI et de la CDB: le maintien et l'accès aux RPG; l'utilisation de technologies efficaces; et, la protection de la propriété intellectuelle. Le représentant expliqua que les besoins en gains élevés et à court terme liés à l'investissement signifient que le secteur privé ne peut pas assurer aux RPG, un maintien adéquat à long terme. Il nota que l'industrie reconnaissait que le terme "accès libre" ne signifie pas nécessairement "accès gratuit".
Le GHANA souligna que les banques de gènes continuaient à se dégrader à cause de tant d'années de négociations infructueuses et de l'absence de réseaux en Afrique Occidentale et Centrale. La SUEDE se déclara sensible à la préoccupation de l'ASSINSEL concernant l'érosion génétique. La FRANCE évoqua "la bonne volonté" des sélectionneurs de plants et leur souhait de participer dans les stratégies de conservation nationale en matière de RPG.
L'ETHIOPIE affirma que les pays pourraient mieux évaluer les avantages et les inconvénients des divers accords multilatéraux si ces derniers étaient présentés sous forme "d'ensemble" de scénarios: large portée et accès non restrictif; large portée et accès limité; portée restreinte et accès non restrictif; ou, portée restreinte et accès limité. Les USA déclarèrent qu'une "matrice" présentant les diverses possibilités permettraient d'éclaircir les avantages de l'accès ouvert et non restrictif et de faire avancer les choses, en commençant par les collections internationales pour ensuite s'élargir à partir de ce "petit domaine". Notant la proposition de l'Ethiopie d'examiner le rapport coûts/bénéfices des diverses options, la FRANCE suggéra l'élaboration d'un programme de travail permettant de placer les débats futurs sur de nouveaux rails. Reconnaissant que l'atmosphère de la réunion s'était améliorée, les délégués discutèrent de la manière de poursuivre leurs travaux et se mirent finalement d'accord sur la re-convocation du Groupe de Contact des Amis du Présidents (AP) qui sera élargi à deux représentants pour chaque région (avec le maintien de quelques anciens éléments pour assurer la continuité).
Vendredi matin, le Président des AP présenta les résultats du second tour de discussion, tel que consigné dans le rapport (CGRFA-EX3/96/WGSA/1/Add.1) qui, tenant compte des nombreux amendements introduits par les délégués durant les discussions plénières, devait servir de plate-forme pour la décision de la Commission sur les questions de Portée et d'Accès.
Le rapport note que les AP ont pris en considération la proposition de l'Ethiopie préconisant l'élaboration d'une matrice susceptible de servir de base aux délibérations, mais qu'aucune matrice, même pluridimensionnelle, ne put couvrir l'ensemble des aspects importants, du fait de la complexité des questions impliquées. Par conséquent, la Commission recommanda que l'IIRPG, en conjonction avec le Secrétariat de la FAO, conduise une étude en deux étapes: la détermination des options en matière de portée et d'accès, à compléter avant le 31 Janvier 1997 et à faire circuler dans la Commission pour commentaire; et, une "évaluation nationale" des "avantages et des inconvénients", de chaque option et des considérations de viabilité. L'étude doit tenir compte des points soulevés dans le premier rapport des AP (CGRFA-EX3/96/WGSA/1), ainsi que les papiers régionaux et nationaux soumis au Groupe de Travail sur la Portée et l'Accès et à la Onzième Session du Groupe de Travail de la CRGAA. Il fut également suggéré que les coûts de transmission relatifs aux arrangements liés au consentement informé préalable doivent être également étudiés. L'étude finale doit être achevée en temps voulu pour pouvoir être utilisé par les délégués dans les préparatifs de la CRGAA-7 prévue en Mai 1997.