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[Table des matières]
ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU, AUTRES QUE LE PRESIDENT
Le Président présenta le résumé des négociations concernant l'élection des membres du Bureau du GAMB autres que le Président, qui n'avaient pas abouti. Quatre groupes régionaux s'y étaient mis d'accord sur un Bureau formé d'un Président, deux Vice- Présidents, et deux Présidents d'organes subsidiaires en qualité de membres d'office. La désignation des conseillers auprès du Bureau est encore en discussion. Le Groupe de l'Europe de l'Ouest et Autres Pays (GEOA) et le Groupe Asiatique devaient nommer les Vice-Présidents. Le GEOA désigna Dan REIFSNYDER (USA), l'Asie désigna la Thaïlande, et les deux nominations furent approuvées. Le Président invita, par ailleurs, Maciej SADOWSKY (Pologne), la Chine, Jorge BERGUÑO (Chili), Bert METZ (Pays- Bas), Bakary KANTE (Sénégal) et Evans KING (Trinidad et Tobago) à officier en qualité de conseillers intérimaires. La CHINE déclara que le Groupe Asiatique a choisi la Thaïlande et l'Arabie Saoudite comme représentants et qu'ils ne pouvaient, par conséquent, accepter l'invitation. Mohamed Salem Sorour AL SABBAN, (Arabie Saoudite) fut Choisi comme conseiller.
Le JAPON rappela aux délégués avoir exprimé son souhait d'accueillir la troisième CdP ou la suivante.
Les délégués discutèrent du renforcement des engagements des Parties de l'Annexe I. Mardi 5 Mars, ils entendirent le rapport des organes subsidiaires. Les objectifs de la réduction quantitative des émissions furent examinés mercredi 6 Mars. La question des politiques et mesures fut abordée les mercredi 6 et jeudi 7 Mars.
APPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Président fit un rappel de la requête du GAMB concernant les contributions spécifiques des Organes Subsidiaires pour les sections pertinentes du Second Rapport d'Evaluation (SRE) du PICC, des communications nationales, des Parties de l'Annexe I, des études approfondies et du rapport du SBSTA sur la question des technologies. Il annonça que, pour son orientation, le GAMB puisera dans le SRE les éléments concernant le renforcement des engagements.
Le Président du SBSTA, Tibor FARAGO, déclara qu'il était compliqué de réaliser un consensus sur le SRE du PICC mais qu'il était temps d'arriver à quelques conclusions fondamentales. Le SBSTA a décidé: de noter n'avoir procédé qu'à un échange de points de vue préliminaires; de recommander le SRE dans son intégralité à tous les organes de la CCCC; d'inviter les Parties à soumettre leurs positions en vue d'un examen général du SRE durant le SBSTA-3; de considérer le SRE comme une analyse scientifique globale importante; de recommander au PICC de fournir de nouveaux apports; et, de se mettre d'accord sur le fait que les résultats et les projections doivent être mis à la disposition des différentes audiences, avec une attention particulière aux échelons régionaux et nationaux. Les minutes du SBSTA stipulent que certaines délégations ont déclaré que les résultats du SRE doivent être communiqués à tous les organes de la CCCC, en particulier au GAMB, et que ces mêmes résultats suggèrent la nécessité d'une action urgente. Le Président du SBSTA mit en relief deux éléments: le fait que les taux de concentration des gaz à effet de serre sont en augmentation, en grande partie à cause des activités humaines; et le fait que la balance des indices indique, en définitive, que l'influence humaine sur le système climatique mondial est évidente. Différentes délégations affirmèrent qu'il était prématuré pour le SBSTA de s'appuyer sur les résultats spécifiques du SRE. Ces mêmes délégations ajoutèrent que la liste des éléments retenus était hautement sélective et qu'elle reflétait une vision limitée voire biaisée, car les autres résultats du PICC sont tout aussi importants, et notamment le fait que nombre d'incertitudes et autres facteurs limitent les capacités de détection et de projection quant aux futurs changements climatiques. S'agissant de la coopération avec le PICC, le SBSTA fit état des conclusions de la réunion du PICC qui s'est déroulée à Rome en Décembre et de celles du Groupe de Travail Mixte - SBSTA/PICC et demanda d'établir une liste de points à discuter pour les futurs rapports et ateliers du PICC.
Concernant les communications nationales, six revues approfondies ayant trait aux communications des Parties de l'Annexe I sont disponibles. Elles identifient les approches avérées dans l'application des engagements ainsi que les difficultés rencontrées. Bien que la compilation et la synthèse ne soient pas encore achevées, la principale information indique que la plupart des Parties ne parviendront pas, d'ici l'an 2000, à stabiliser les GES à leurs niveaux de 1990. S'agissant des communications des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I, le SBSTA a considéré le document soumis par le G-77/Chine comme la plate-forme de l'adoption des lignes directrices et de la présentation.
Sous la rubrique inventaire et évaluation technologiques, le SBSTA s'est penché sur le document du Secrétariat (FCCC/GAMB/1996/4 et FCCC/GAMB/1996/4/Add.1) et prit note des informations disponibles dans d'autres fora. On sollicita du Secrétariat d'établir des plans de création de centres d'information technique et de déterminer les besoins des différentes Parties en matière d'information, d'élaborer un catalogue de techniques d'adaptation et de rédiger un papier sur les termes et conditions du transfert technologique.
Le Président de l'Organe Subsidiaire chargé de la Mise en oeuvre (SBI), Mahmoud Ould EL GAOUTH (Mauritanie), présenta un rapport sur les conclusions de la réunion du SBI, il déclara que le SBI a adopté à l'unanimité la conclusion sur les communications nationales de l'Annexe I renfermant les plans prévisionnels des émissions qui seront produites d'ici l'an 2000, et établissant clairement que les mesures actuelles ne permettront pas de réaliser une réduction des émissions de GES, à moins que des actions supplémentaires ne soient entreprises par les Parties concernées. La décision concernant les communications des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I est restée en suspens.
Le Président du PICC, Bert BOLIN, devait à son tour, passer en revue les conclusions du SRE. Il déclara en substance que l'objectif du PICC est de réaliser des études objectives, permettant de cerner les incertitudes et de mettre en lumière les résultats avérés. Il ajouta que le principal résultat est celui d'avoir établi la réalité d'une influence de l'homme sur le climat. Le fait que la moyenne des températures mondiales ait augmenté de 5 degrés au cours du siècle dernier n'est pas suffisant en lui même pour tirer des conclusions, compte tenu de la variabilité des cycles naturels. Mais il est évident que l'augmentation du CO2 dans l'atmosphère provoquera une élévation de température dans les basses couches atmosphériques et un refroidissement de la stratosphère; que le réchauffement plus important enregistré dans l'hémisphère Sud par rapport à l'hémisphère Nord durant ces cinquante dernières années, démontre bien l'effet bouclier des aérosols; et que les tendances du changement climatique s'appliquant à l'hémisphère nord sont conformes aux modèles présentant pour seule explication possible, l'incidence des activités humaines sur le climat mondial. La variabilité des cycles naturels n'exclut en rien l'éventualité d'une influence humaine, mais rend difficile la détermination d'un chiffre critique entre 1.5 et 4.5 pour l'augmentation de température par rapport à celle de l'ère préindustrielle, prévue d'ici l'an 2100. Il est bien entendu qu'il reste des incertitudes, mais l'incertitude n'élimine pas les risques. L'orateur souligna, par ailleurs, que des mesures sans "effets indésirables" sont en place dans la plupart des pays mais que le principe de prévention justifie le dépassement de telles mesures. Le défi à relever consiste à choisir une stratégie prudente en matière d'adaptation, de mitigation et de recherche et de laisser la voie aux ajustements qui seront nécessaires avec le temps. Le SRE ne recommande pas d'actions spécifiques mais plusieurs options y sont identifiées comme susceptibles de réaliser à faibles coûts, une réduction de 10 à 30% des taux d'émission actuels.
L'ARABIE SAOUDITE déclara que le PICC est un organe scientifique objectif qui n'a pas à s'engager dans des considérations politiques et qu'il n'aura jamais à le faire. Il ajouta qu'il est difficile d'évaluer l'importance de l'influence humaine compte tenu des incertitudes qu'il reste à élucider, telles que celles concernant le schéma prévisionnel de long terme et la magnitude de la variabilité naturelle. Le PICC doit fournir son avis sur la question de savoir si les propositions disponibles, y compris le projet de protocole de l'APEI, sont en mesure de permettre une prévention effective contre le changement climatique et si un effort, même à coûts économiques importants, pourra produire des profits palpables en termes d'environnement.
BOLIN déclara que les modèles de stabilisation démontrent qu'un important changement au niveau des émissions se produira au cours du siècle à venir. En dernier recours, il sera nécessaire de prendre de profondes mesures restrictives nécessitant un effort de la part de tous les pays. Le NIGERIA rappela qu'au cours du SBSTA, Bolin avait déclaré qu'il existait des incertitudes inhérentes au SRE, que les schémas avaient besoin d'être évalués, que l'analyse des risques n'avait pas été correctement menée et que les politiques et mesures (P&M) proposées devaient être examinées.
SAMOA, au nom de l'APEI déclara que le premier ensemble de conclusions soulignées dans le rapport du SBSTA donne une meilleure idée sur le poids de la science et sur l'urgence de l'action. Il ajouta que le phénomène a déjà atteint un taux d'interférence dangereux avec des implications extrêmement sérieuses pour les petites îles. Le GAMB doit négocier les réductions d'émission et le calendrier de leur mise en oeuvre et progresser vers la conclusion d'un protocole ou autre instrument juridique. Le CANADA soutint les résultats du premier ensemble de conclusions du SBSTA et nota que cet ensemble semblait bénéficier de l'appui de la plupart des Parties. Le JAPON apporta son appui aux résultats du SRE et déclara que les P&M spéciales doivent être explicitées. Le délégué se focalisa sur la question des communications nationales pour y souligner la nécessité de revues approfondies plus systématiques et se prêtant davantage à la comparabilité. L'UE se déclara plutôt satisfaite du rapport du PICC en soulignant l'importance des résultats spécifiques. Le délégué affirma que les risques de préjudices justifiaient l'entreprise d'une action au-delà des mesures acceptables et que les politiques proposées dans le rapport pouvaient servir de plate-forme pour les actions futures. L'ARABIE SAOUDITE rappela que deux ensembles d'opinions étaient inclus dans le rapport du SBSTA.
POLITIQUES ET MESURES: Chow KOK KEE (Malaisie) résuma l'atelier informel sur les politiques et mesures (P&M), tenu les 4 et 5 Mars 1996. Il fit état de l'exposé du Président du PICC, Bolin, où il est souligné qu'il n'existe pas d'assortiment optimal de mesures, mais que chaque pays devra entreprendre celles qu'il jugera les mieux adaptées à sa situation. Nombre de mesures n'ont pas été instaurées, alors qu'il est nécessaire de réduire l'écart entre la faisabilité et la prise de décision. L'atelier a examiné les mesures en matière d'énergie renouvelable, de transport, d'industrie et notamment les accords volontaires, l'agriculture durable et autres instruments économiques. La nécessité de réduire la dépendance en termes de consommation de matières premières, par la séparation entre l'énergie et la croissance et par la décarbonisation - l'utilisation des combustibles non fossiles et de l'énergie nucléaire - fut mise en relief, ainsi que l'importance d'une documentation des expériences nationales. Les enseignements comprennent: la nécessité d'un train de mesures combinant des actions étatiques et des actions fondées sur la loi du marché; le besoin d'adapter les mesures aux circonstances nationales, en tenant compte du rôle vital des secteurs de l'énergie et du transport; l'importance de comprendre qu'on peut faire beaucoup à peu de frais et de réaliser qu'il est nécessaire de se focaliser sur les politiques permettant d'aplanir les obstacles. L'absence d'une analyse socio-économique dans les communications des Parties n'appartenant pas à l'Annexe I pose problème. L'orateur devait suggérer, enfin, au GAMB d'envisager la tenue d'un autre atelier pour un échange de points de vue plus approfondi.
Le Secrétariat introduisit, ensuite, le document concernant les politiques à suivre et les mesures à entreprendre (FCCC/GAMB/1996/2), en précisant qu'il a été compilé à partir des communications nationales de l'Annexe I et de leurs études approfondies, ainsi que du SRE et des propositions soumises par les différentes Parties. La compilation: est structurée par secteur, selon la méthode retenue par le PICC; considère l'éventuelle contribution des différents secteurs dans un rapport proportionnel à leurs taux d'émission respectifs; et donne un aperçu sur les mesures de réponse prises par les Parties de l'Annexe I. Le Secrétariat tenta d'indiquer la réduction d'émission potentielle pour chaque secteur, en utilisant les informations fournies par le PICC, et de déterminer ensuite les domaines d'activité nécessitant une étude d'analyse et d'évaluation complémentaire par le GAMB, conformément à la décision du GAMB-2 d'essayer de réduire l'éventail des politiques et mesures.
Le CANADA présenta un rapport sur le projet des Groupes d'Experts de l'Annexe I relatif aux P&M à entreprendre dans le cadre de l'action commune, recommandant l'élaboration d'une méthode d'évaluation de leur efficacité. Le rapport du Groupe (FCCC/GAMB/1995/MISC.1) présente un cadre d'analyse et d'action commune incluant: les politiques et les objectifs; les approches d'évaluation; le descriptif des actions; le justificatif des actions communes et les voies et moyens de leur application; les potentialités de réduction des émissions ou d'amélioration des dispositifs d'absorption; les coûts et profits économiques; la faisabilité économique; les obstacles et la manière de les dépasser; le temps requis pour la mise en oeuvre et pour la réalisation des réductions de GES escomptées; et les effets attendus, notamment les effets sociaux et environnementaux, sur les pays incluant les Parties n'appartenant pas à l'Annexe I. Le projet ne fait pas état des préférences éventuelles des Parties pour des mesures sous forme de protocole et reconnaît, par ailleurs, l'existence de tout un éventail de définitions pour l'action commune. La première tranche du projet couvre: le transport durable; la réforme du marché de l'énergie; les instruments économiques et fiscaux; l'efficacité de la demande; l'agriculture et la gestion forestière; et le financement de l'amélioration de l'efficience énergétique dans les pays en transition économique. Un rapport analytique sera préparé pour la CdP-3.
Le Président nota, ensuite, que pour être en mesure de produire un résultat pour la CdP-3, les délégués doivent réduire le nombre des P&M. Le document final doit être assez souple pour permettre d'attacher au protocole un nombre plus ou moins important d'annexes éventuelles, et l'inclusion des P&M identifiées dans le protocole ne doit pas servir à en exclure d'autres.
L'ARABIE SAOUDITE déclara que les délégués doivent examiner tous les GES et pas seulement le CO2. L'analyse sectorielle dans le document du Secrétariat a négligé certains secteurs, tels que les mesures de réduction de la déforestation dans le cadre des réformes dans les domaines agraire et forestier. L'analyse des mesures de suppression des distorsions de marché pourrait constituer un bon point de départ. L'ITALIE, au nom de l'UE, déclara que l'UE a entamé des investigations dans onze domaines d'application des P&M quant à la détermination des indicateurs, l'évaluation des objectifs et l'étude des réductions d'émissions aux fins de préparer un document pour le GAMB-4. Des papiers seront produits sur les énergies renouvelables et l'efficience énergétique, l'étiquetage, le transfert et les instruments économiques. Parmi les priorités retenues: les politiques énergétiques; les mesures industrielles, y compris les accords volontaires; l'agriculture; les forêts; la gestion des déchets; les HFC et les CFC; et, les actions en faveur de l'environnement local. Le délégué US déclara que par souci de flexibilité, un large éventail d'options politiques devrait être retenu, et que la réduction de cet éventail risquait de "piétiner inconsidérément" les particularités des situations nationales. Les critères de sélection des P&M pourraient englober: les actions à grands traits communs; celles bénéficiant d'un large soutien; les domaines où seules quelques Parties sont en train d'agir mais présentent des potentialités significatives; et le rapport coût-efficacité. Citant à titre d'exemple des taxes sur les réfrigérateurs, sur les articles électriques et sur les carburants, le délégué déclara que l'harmonisation des normes risquait de ramener les choses à leur plus bas dénominateur commun et de décourager les initiatives novatrices. Il serait souhaitable de chercher dans le sens des actions communes, sauf que celles-ci ne permettent pas forcément une flexibilité au niveau national ou une efficacité environnementale.
Le CHILI appuya l'approche proposée par l'ALLEMAGNE prônant un taux uniforme de réduction des émissions, en déclarant qu'elle renfermait des mesures claires et qu'elle visait les émissions de CO2 sans exclure d'autres instruments. Le délégué suggéra d'ajouter un accent supplémentaire sur les énergies nucléaire et hydro-électrique, la commercialisation énergétique et les processus industriels. L'AUSTRALIE déclara que les P&M à inclure dans l'instrument juridique doivent être complémentaires aux programmes nationaux. L'analyse économique et sociale ne saurait s'accommoder d'un processus restrictif. La méthode d'évaluation doit être définie avant la sélection des mesures. Le processus de sélection sectorielle ne doit pas se focaliser sur le CO2 uniquement. L'approche a prouvé que les différences des circonstances des Parties de l'Annexe I doivent être prises en compte. Les coûts de protection du PIB doivent être couverts dans l'analyse.
Le CANADA déclara que le SRE du PICC suggère que les Parties disposent d'opportunités d'action significatives, et qu'il est important, par conséquent, d'identifier les P&M susceptibles de renforcer les liens positifs entre l'économie et l'environnement, tels que l'efficience énergétique et la lutte contre la pollution. Le délégué souligna les domaines d'action suivants: l'énergie; l'industrie lourde; la construction d'habitats; le transport; les industries non-consommatrices de combustibles; l'agriculture; les forêts; la gestion des déchets et du tout à l'égout; et, les instruments économiques intersectoriels. Les P&M doivent: bénéficier d'une coordination internationale; présenter des potentialités de réduction d'émission; produire des dividendes multiples en harmonie avec les autres politiques; apporter des contributions socio-économiques positives; être souples, pratiques, novatrices et adaptées aux applications dans différentes circonstances nationales; être transparentes et exhaustives; être susceptibles de faciliter le développement et la diffusion des technologies de réduction; et, être susceptibles de susciter une large participation dans le domaine de la mitigation.
La SUISSE déclara que les fluorocarbones et les HFC doivent y être inclus en tant que secteurs et en tant que sources éventuelles évolutives d'émissions atmosphériques persistantes comparables aux autres gaz. La NOUVELLE ZELANDE suggéra d'y introduire des critères permettant de se focaliser sur: les spécificités politiques; l'efficience et le rapport coût-efficacité; la réalisation de réductions significatives à faible coût; la durabilité assortie d'une souplesse d'adaptation aux nouvelles informations concernant les dates et la magnitude des changements climatiques; la transparence dans les effets économiques et environnementaux; et, l'efficacité dans toutes les circonstances nationales. Les mesures intra-sectorielles, y compris les mesures fiscales, doivent être couvertes, et la réduction des subventions compensatoires et les réformes du marché retenues comme des instruments économiques prometteurs.
Le délégué des PAYS-BAS déclara qu'il existe des arguments plaidant pour l'harmonisation des P&M, certaines mesures ne pouvant être prises à un niveau national sans distordre le marché mondial. Par ailleurs, les règles commerciales internationales limitent les possibilités d'action des nations individuelles et exigent une coordination mondiale pour le dépassement de ces limites. A titre d'exemple, la question de l'efficience énergétique pourrait être traitée si une action internationale était requise pour la conclusion entre les producteurs d'automobiles d'un accord encourageant la production de voitures plus efficaces du point de vue consommation. L'IRAN déclara que le GAMB devrait coopérer avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Agence Internationale de l'Energie (AIE), l'OPEC, l'ONUDI et d'autres organismes pour déterminer les P&M efficientes et efficaces. Certaines mesures pourraient induire un transfert de capitaux des pays en développement vers les pays industrialisés, affectant ainsi de manière négative les termes du commerce international. L'ISLANDE déclara que des engagements différenciés risquaient d'imposer un accord plus complexe, mais que la détermination des objectifs de réduction était possible à effectuer d'une manière plus rentable si les différences des circonstances nationales étaient reconnues. Le délégué donna l'exemple de la situation de l'Islande: près de 100% de son énergie est renouvelable, mais les deux tiers des émissions proviennent du secteur des transports qui ne sera pas prioritaire dans l'accord.
Le SRI LANKA déclara qu'un protocole, tel que celui de l'APEI, devait être adopté et qu'une action d'urgence était nécessaire malgré le fait que les pays du Nord ne sont pas franchement atteints. Tout le monde y perdra si aucune action n'était entreprise. L'OUGANDA déclara que les pays de l'Annexe I doivent honorer leurs engagements vis à vis des pays en développement en matière de transfert technologique et de ressources financières. Les propositions de l'UE renferment des mesures concrètes et utiles. Des P&M claires en matière de technologie et de savoir-faire technologique y ont à jouer un rôle crucial.
La REPUBLIQUE de COREE déclara que les instruments économiques intersectoriels et les mesures d'efficience énergétique basées sur la haute technologie ont une incidence significative sur le commerce international. Le délégué exprima certaines préoccupations concernant les mesures appliquées au marché et à l'étiquetage. Si certaines dispositions exercent un impact négatif sur certains pays, une coordination sera nécessaire pour les remplacer par des mesures plus efficaces et pour les mettre en conformité avec les différents accords internationaux. Les P&M doivent être conçues et choisies de manière à éviter les effets négatifs sur les pays n'appartenant pas à l'Annexe I, notamment pour ce qui est de leur accès au marché, et ne doivent surtout pas constituer des mesures commerciales discriminatoires déguisées.
La MALAISIE déclara qu'il est difficile de percevoir la nécessité d'un traitement différent entre les pays, et cette différenciation ne doit pas servir de prétexte à la non-application des politiques. Le GAMB devrait donner la priorité aux P&M basées sur l'efficacité intra et intersectorielle. Les P&M doivent permettre ni les "fuites d'émissions" ni le transfert des industries polluantes aux pays en développement. L'harmonisation des instruments économiques inter-sectoriels ne doit pas être découragée. Etant donné que certaines P&M pourraient servir à la création de barrières commerciales, les effets doivent être soigneusement examinés.
Le JAPON affirma qu'un travail sur les émissions de CO2 sera requis en guise de solution ultime, que les technologies disponibles ne sont pas suffisantes et que la recherche et le développement des technologies novatrices doivent commencer maintenant. Le délégué US partageait l'avis des Pays-Bas que les marchés pourraient tirer profit de la coordination des normes et ajouta éviter toutefois de trop mettre l'accent sur la nécessité de l'harmonisation, car elle tend souvent vers le plus petit dénominateur commun et risque d'étouffer l'esprit d'innovation. Les délégués doivent s'assurer qu'un travail sur l'harmonisation et la coordination des mesures serait la meilleure façon d'utiliser le temps disponible.
Le KOWEIT déclara que plusieurs délégations s'étaient référées au SRE et notamment à quelques points triés, pour tenter de les rattacher aux objectifs quantitatifs de la réduction des émissions. Comme dans le SBSTA, certaines déclarations étaient hautement sélectives, reflétant un point de vue étroit et biaisé par rapport à l'essentiel et quelquefois même hors contexte. Le SRE ne fournit pas d'orientations adéquates sur les calendriers et objectifs et une décision éclairée nécessitera beaucoup plus d'informations. Le délégué ajouta qu'il y a une demande pour des papiers techniques portant sur les effets économiques et nota qu'aucune intervention n'avait cadré avec leurs suggestions concernant les effets socio- économiques. Il se déclara surpris des interprétations données par les pays de l'Annexe I à des termes tels que "équité" et "approche différenciée."
Le délégué des ILES MARSCHALL évoqua la nécessité d'une action urgente et déclara que les effets socio-économiques des actions entreprises doivent être comparés à ceux qui découleraient d'une absence totale d'action. Il ajouta que l'a priori qui prête aux P&M des effets négatifs et immédiats n'a aucun fondement. Il nota que s'il a fallu toute une année pour arriver à ce stade dans le processus du GAMB, c'était largement à cause de la question d'interférence anthropogénique évoquée par certaines délégations pour tenter de déstabiliser le processus. Il affirma que prolonger outre-mesure le débat sur les préoccupations socio-économiques occasionnera un retard conséquent.
L'INDE fit écho aux inquiétudes de la République de Corée concernant les implications des P&M sur le commerce international. Les P&M à intégrer dans les politiques des Parties de l'Annexe I doivent être examinées très soigneusement et nécessiteront sans doute des mesures d'accompagnement pour la prévention des effets négatifs que risquent de subir les pays en développement. Par ailleurs, les versions du consentement éclairé préalable et de l'étiquetage ne doivent pas se transformer en barrières commerciales déguisées. Le KENYA souligna les coûts de la mise à disposition des techniques d'énergies renouvelables et les possibilités de leur renforcement. Le délégué déclara que les pays tropicaux constitueront de bons marchés pour les technologies d'énergie solaire, à condition de les mettre à portée de leurs moyens. L'éducation publique devrait s'accroître parallèlement à l'application de ces mesures, en particulier dans les pays où de nouveaux produits seront mis sur le marché. L'Argentine déclara que les subventions, dans le domaine agricole, influençant les GES doivent être réduites. Le délégué nota que quelques interventions s'étaient référées aux P&M exerçant un impact sur le commerce international et affirma que le débat actuel au sein de l'OMC suggère qu'il est probable qu'un certain nombre de mesures existantes affectent le commerce mondial. Il était d'accord avec l'Inde et la République de Corée sur la nécessité d'apprendre un peu plus quant aux implications économiques des P&M adoptées par les Parties de l'Annexe I. Ces P&M ne doivent pas être appliquées au détriment de l'égalité et de l'équité. Il plaida en faveur d'une certaine flexibilité et désapprouva la limitation de la liste des P&M. L'EGYPTE déclara que les objectifs quantitatifs de réduction des émissions constituent la véritable unité de mesure de la réussite de la Convention. La représentante donna la priorité aux P&M appliquées aux sources d'énergie renouvelable en précisant, cependant, que les effets négatifs éventuels des mesures commerciales doivent être examinés. Le MAROC déclara que les mesures doivent respecter la souveraineté des pays et rendre compte de leur impact sur les pays en développement. Le délégué ajouta qu'il ne peut accepter les propositions avancées sur la question de l'étiquetage parce qu'elles constituent un moyen d'éviter l'établissement de règles commerciales internationales. Il rappela la décision de l'ONUDI concernant l'éco- étiquetage qui appelle à l'instauration en la matière d'une coopération tenant compte des besoins des pays en développement.
OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REDUCTION ET DE LIMITATION DES EMISSIONS ET CALENDRIERS SPECIFIQUES: Le Secrétariat présenta un rapport élaboré par le Dr. Pascale MORAND FRANCIS concernant l'atelier informel portant sur les objectifs quantitatifs de la réduction des émissions, tenu le 28 Février 1996. L'atelier était organisé par le Secrétariat aux fins d'aider le GAMB dans sa tâche consistant à fixer des objectifs quantitatifs inscrits dans un calendrier spécifique. Des experts issus de cinq Parties, des OIG et de trois autres organismes, y présentèrent leurs travaux. A son tour, le Président du PICC, Bert BOLIN, exposa les résultats les plus récents du panel ayant trait à la question des objectifs quantitatifs. Les participants y discutèrent par ailleurs de la définition du terme "dangereux" figurant dans l'Article 2 de la Convention. BOLIN déclara que les Parties doivent décider pour eux- mêmes, mais d'autres intervenants suggérèrent au PICC de développer des critères ou des indicateurs pour aider à établir un seuil. L'atelier devait entendre également un certain nombre de présentations techniques sur la modélisation, sur la conception de stratégies rentables de mitigation, sur le coût de la réduction des émissions, et sur les stratégies de court terme permettant une protection climatique à long terme.
Les modèles économiques furent perçus comme des outils permettant de comprendre la voie à suivre, même s'ils ne reflètent ni la complexité ni le caractère dynamique du développement technologique et ne tiennent pas compte de l'information remontante. L'atelier réussit à soulever des questions liées aux concepts d'équité et de différenciation au sein des Parties de l'Annexe I. Il recommanda au GAMB de traiter des questions suivantes: les niveaux appropriés de réduction et de limitation des émissions; le calendrier de la mise en oeuvre des objectifs quantitatifs; la question de savoir si les principes d'équité seront reflétés dans le protocole ou autre instrument juridique à travers l'instauration d'un régime différentiel; et la manière dont les nouvelles idées, telles que la possibilité d'établir une distinction entre les budgets des émissions causées par la production et de celles découlant de la consommation, et l'idée d'établir des "fourchettes d'émissions acceptables," pourraient aider à fixer des objectifs quantitatifs en la matière.
Le Président nota l'importance accordée à l'étude d'analyse et d'évaluation dans les réunions précédentes mais déclara qu'il n'y a pas eu assez de progrès sur le fond de ces questions. Il ajouta que l'atelier a apporté une aide à cet égard. Il devait présenter, par ailleurs, quelques réflexions sur la dette extérieure qui représente un coût supplémentaire pour les pays en développement et déclara qu'il est sans doute l'heure pour les pays industrialisés de payer leur dette, contractée en résultat de la révolution industrielle. Outre l'éventualité des objectifs à l'échelon national, les pays pourraient considérer les possibilités d'établir des objectifs de groupe.
Le délégué de l'ARABIE SAOUDITE affirma que l'établissement d'objectifs quantitatifs n'est pas l'affaire des seuls pays de l'Annexe I et se déclara surpris du faible niveau de participation des pays en développement dans les travaux de l'atelier. Concernant les modèles énergétiques et les discussions liées au problème de l'énergie, le délégué rappela aux délégués que le mandat du GAMB appelle à la considération d'autres gaz et d'autres secteurs susceptibles de contribuer à la réduction des coûts prévisionnels. Le délégué appela à l'examen de la question d'équité dans une perspective internationale et pas uniquement pour les Parties de l'Annexe I, car ce sujet touche également les pays n'appartenant pas à l'Annexe I. Il demanda que l'on s'attarde sur de telles questions, pour éviter d'avoir des perdants au sein du groupe.
Le Président répondit que les préparatifs de l'atelier avaient inclu l'invitation de tous les participants possibles et que l'OPEC y avait été également invitée mais qu'elle avait décliné cette invitation. Il ajouta que ce travail d'analyse et d'évaluation devait prendre fin à un moment ou à un autre, pour laisser la place à l'action. Il précisa qu'il ne se rappelle pas avoir entendu qui que ce fût parler de l'effet des mesures sur les pays en développement lorsque l'OPEC augmenta les prix du pétrole, il y a vingt ans.
Le BRESIL déclara qu'il serait sans doute approprié de commencer par l'établissement d'un objectif quantitatif général et de négocier par la suite la relative contribution des différents pays ou la répartition des efforts. Cela permettra au groupe de se faire d'avance une idée sur l'impact des objectifs sur le climat. Ces objectifs seront négociés de manière à placer les émissions globales des pays de l'Annexe I dans un cadre d'objectifs quantitatifs. Le délégué ajouta, enfin, que le principe des responsabilités communes mais différenciées justifiait le travail d'estimation de la contribution relative de chaque pays en matière de changement climatique.
Le COSTA RICA, au nom du G-77/Chine, déclara que le GAMB devait progresser sur la question des objectifs d'émission. Le Groupe avait insisté pour dire que le volume global des émissions constituait la question la plus importante et que les émissions devaient être réduites à leur niveau de 1990. Le délégué rappela, aussi, la décision de la CdP stipulant qu'il n'y aura pas de nouveaux engagements pour les pays en développement et que le point que pourraient atteindre les Parties pays en développement dans la mise en oeuvre de la Convention, dépendra des pays industrialisés. Il rappela encore aux pays développés leur obligation de fournir l'ensemble des budgets approuvés à travers le mécanisme intérimaire de financement, en précisant, que remettre les ressources au FEM est autre chose que de les mettre directement à la disposition des pays en développement.
Le Président déclara que ce dernier point doit être soumis dans la plus grande clarté au SBI et demanda au Costa Rica, en sa qualité de Président du G-77/Chine, de le soulever. La TURQUIE cita son PIB per capita, ses émissions anthropogéniques par habitant, et l'unité territoriale et les niveaux de production et de consommation d'énergie par habitant. Le délégué déclara que la contribution de la Turquie au réchauffement de la planète ne représente qu'une petite fraction par rapport à la moyenne de celles des pays de l'Annexe I.
Le JAPON déclara que les engagements devraient être renforcés par la combinaison des politiques et mesures à des objectifs quantitatifs de court terme, de moyen terme ou de long terme, moyennant des accords juridiquement contraignants, clairement établis. Les nouveaux engagements doivent revêtir une certaine souplesse permettant de concrétiser un maximum d'accords et d'approbations. Le délégué souligna l'importance d'élaborer des critères et des indicateurs différenciés pour assurer l'équité dans les engagements, en tenant compte à la fois de la variabilité des coûts marginaux de la réduction d'émission et des efforts fournis jusque là par les différentes Parties en matière de contrôle et de lutte contre le changement climatique. L'ITALIE, au nom de L'UE déclara que selon les projections retenues pour les niveaux de stabilisation atmosphérique du CO2 et d'élévation de la température, les efforts doivent cibler le niveau de 550 PPM. Les objectifs collectifs des Parties de l'Annexe I pourraient soit englober les émissions de toutes les Parties de l'Annexe I, soit présenter séparément les émissions de l'OCDE et celles des pays n'appartenant pas à l'OCDE. L'un ou l'autre de ces arrangements exigerait une répartition équitable des efforts au sein de chaque groupe. Les objectifs individuels peuvent être uniformes ou différenciés au niveau des mesures de limitation et de réduction. Les indicateurs économiques et démographiques, les critères d'équité et la flexibilité au niveau de la réduction de l'impact économique et du coût des mesures de mitigation comptent parmi les considérations justifiant l'établissement d'une différenciation qui se veut à la fois opportune et équitable. Des calendriers à long terme seraient utiles à la planification et aux décisions d'investissement mais les calendriers à horizons plus rapprochés tels que 2005 et 2010 sont également importants du point de vue du suivi et du compte-rendu. La ROUMANIE appela à la flexibilité et à de bons rapports coût-efficacité. La représentante déclara que la Roumanie a adopté des approches partant de la base de la pyramide sociale pour permettre des mesures de réduction d'émission sans coûts supplémentaires.
SAMOA, au nom de l'APEI, déclara que le projet de protocole de l'APEI traitait de la question des gaz autres que le CO2, en y appelant à l'établissement d'objectifs et de calendriers dés la première réunion des Parties du protocole. Le délégué ajouta qu'il était nécessaire de renforcer les engagements pour que l'on puisse atteindre, en 2005, un niveau de 20% au -dessous du niveau des émissions de CO2 de 1990. Les discussions concernant la flexibilité des calendriers sont en train d'aboutir ou sont susceptibles de réaliser un compromis sur le besoin urgent de réduire les émissions de GES. Il réitéra la nécessité de procéder à des réductions urgentes pour prévenir le niveau d'interférence irréversible ou dangereuse avec le système climatique.
Le NIGERIA déclara que la stabilisation des émissions à leur niveau de 1990 sera très coûteuse pour l'économie mondiale et ne mènera pas à un abattement significatif, si l'on se contente du type de scénarios où les affaires continuent comme d'habitude. Certains pays, et principalement les pays en développement, se retrouveront dans une situation pire et il est nécessaire, par conséquent, d'analyser les effets économiques. Il ne s'agit pas là d'une tactique pour retarder les choses, affirma-t-il, mais d'une manière de dissiper des craintes réelles. La CHINE déclara que pour fonctionner, les objectifs, politiques et mesures de réduction doivent pouvoir s'intégrer aux autres politiques et mesures.
L'ALLEMAGNE proposa des objectifs de 10% pour la réduction de CO2, d'ici l'an 2005, et de 15 à 20% à l'horizon 2010 par rapport à l'année de base 1990. La représentante déclara que c'était là une approche ambitieuse mais nécessaire, qui permettra par ailleurs d'aviser sur des objectifs et des calendriers pour les émissions autres que le CO2. Un objectif supplémentaire pour 2020 serait envisageable mais les incertitudes indiquent que cet horizon est trop lointain pour orienter dès maintenant et de manière fiable nos efforts. Les objectifs doivent être contraignants mais avec une certaine flexibilité pour les économies en transition, et doivent être conçus de manière à s'adapter à la structure du protocole proposé par l'UE. Elle ajouta que l'approche focalisée sur un seul gaz à la fois, présente l'avantage d'être plus précise et évitera des calculs d'équivalence pour la détermination du potentiel de réchauffement par effet de serre dû aux autres gaz, qui risquent de créer des difficultés dans l'élaboration des indicateurs. L'uniformisation des taux de réduction s'est avérée valable, simple et pratique, et adaptée aux différents points de départ, avec des efforts à fournir proportionnellement en rapport avec l'historique des émissions. Il existe d'autres approches basées sur l'équité, telles que celles établissant une différenciation au niveau des objectifs, mais celles-ci présenteront dans la pratique, des difficultés dans l'élaboration des indicateurs. Cette proposition ne remet pas en question l'engagement de l'Allemagne à réaliser une réduction des émissions de 25% d'ici 2005. Elle demanda, enfin, au Secrétariat de compiler dans un même document, les propositions soumises jusqu'ici et celles qui parviendront avant la date limite du 15 Avril 1996, pour soumission au GAMB-4 et à la CdP-2.
L'AUSTRALIE déclara que les chances de succès seront améliorées par la reconnaissance des circonstances particulières des différents pays; la flexibilité peut créer des opportunités d'action plus élargies et plus efficaces et peut aboutir à des résultats environnementaux des plus réels. Le délégué soutint l'établissement d'une différenciation entre les Parties, pour garantir l'équité, en utilisant tous les critères et indicateurs possibles assurant un partage équitable du fardeau. Il proposa d'établir des règles pour déterminer l'effort équitable sur la base du principe du pouvoir financier; les actions de mitigation doivent être proportionnelles à la capacité financière; les pays à revenus comparables doivent être confrontés à des coûts par habitant comparables; et, les efforts de mitigation doivent être en rapport avec les niveaux actuels ou projetés des émissions.
Le délégué US déclara que les résultats de l'atelier sur les objectifs quantitatifs et ceux de l'analyse US ont démontré: l'existence de différents points de vue quant à la manière de réaliser les objectifs et les calendriers ainsi que sur la structure; la nécessité de travailler sur la question de l'éventuelle différenciation entre les Parties; et que le niveau, la date, le lieu et le partage de l'action influencent l'impact sur les coûts, sur l'environnement et sur les avantages escomptés. Les étapes qui suivront doivent être écologiquement durables et rentables et doivent permettre une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des obligations. La souplesse au niveau des dates et lieux des émissions permettra aux pays de choisir les voies les plus rentables. Le consensus n'est pas encore réalisé pour les étapes ultérieures. LA MALAISIE déclara que le projet de protocole de l'APEI devrait servir de plate -forme à l'élaboration des objectifs quantitatifs. La flexibilité temporelle et spatiale des réductions permettrait aux pays de retarder ou de transférer leurs engagements à d'autres, en raison des opportunités et des technologies disponibles. Il suggéra de fixer un objectif quantitatif pour le CO2 plutôt que d'adopter une approche générale. Pour réaliser un partage équitable du fardeau au sein du groupe des pays de l'Annexe 1, et d'y déterminer la différenciation nécessaire entre les points de départ et les structures économiques, il y a lieu d'élaborer une méthodologie avec des indicateurs permettant de faciliter un objectif quantitatif. L'AUTRICHE s'est engagée pour faire de l'Objectif de Toronto, un objectif national et se tient prête à multiplier ses efforts si les résultats s'avéraient insuffisants pour atteindre le niveau souhaité. Le délégué apporta son appui à une approche répartitive pour les gaz et à un suivi global. L'uniformité des taux présenterait un certain avantage, et l'établissement d'objectifs contraignants favoriserait une action rapide.
Le CANADA réaffirma son appui aux conclusions du SRE. La représentante souhaita l'examen de concepts tels que, l'établissement d'objectifs collectifs d'émission (concept bubble), pour définir la manière dont on pourrait exécuter un programme. Elle souligna l'importance d'un partage équitable du fardeau en précisant qu'une approche différenciée devrait être adoptée pour prendre en ligne de compte les différentes circonstances nationales. S'agissant des calendriers, le CANADA a suggéré l'établissement d'un objectif de moyen ou de long terme pour éviter l'exclusion de quelque option que ce soit.
Le délégué des ILES MARSCHALL déclara que l'atelier de la semaine dernière avait démontré que la réduction des émissions n'était pas à régler avec des "si" mais avec des "quand" et des "combien encore". L'éventualité d'une perte de 80% des terres dans les Iles Marschall rend ce problème plus que dangereux. Il ajouta que la bonne voie ne consiste certainement pas à scruter les coûts économiques d'une réduction des revenus du pétrole parce qu'on ne peut pas donner un prix à l'oblitération culturelle et physique totale des Iles Marschall.
L'IRAN rappela aux délégués que la Convention renfermait des dispositions concernant à la fois les sources et les dispositifs d'absorption des émissions et appela à une action équilibrée. Le délégué ajouta que l'amélioration des dispositifs d'absorption est aussi vitale que la réduction des émissions et souligna l'importance de la reforestation et du reboisement dans les pays de l'Annexe I. S'agissant de l'établissement d'objectifs quantitatifs pour ces réductions, l'analyse des effets socio-économiques doit y être intégrée. Les P&M ne doivent pas créer des barrières commerciales déguisées, en particulier pour les pays en développement, et tous les gaz doivent être traités de manière quantifiée.
Le délégué des PAYS- BAS déclara que le rapport du PICC présentait le meilleur aspect scientifique disponible et même si les informations n'y sont pas complètes, le GAMB doit faire ses premiers jugements maintenant. Il apporta son soutien aux Iles Marschall en notant que le scénario présenté par le PICC menaçait la continuation de l'existence de plusieurs pays. La question qu'il pose n'est pas de savoir ce qu'il y a lieu de faire pour sauver les Petits Etats Insulaires, mais plutôt celle de savoir comment réduire les émissions à moindre coût possible. Il ajouta que le concept de l'établissement des fourchettes d'émission sûres exigeait un examen plus approfondi et proposa la tenue d'un atelier de suivi. Il mit en relief l'importance d'assurer des budgets pour les réductions d'émission et des mesures d'encouragement pour minimiser les coûts et favoriser l'action précoce. Il suggéra, enfin, la compilation d'un document sur les applications de ce concept.
Le délégué de la FEDERATION RUSSE déclara que les nouvelles requêtes de réduction proposées pour son pays étaient prématurées. La FEDERATION RUSSE a déjà réduit ses émissions et se trouve actuellement engagée dans un processus de restructuration de son potentiel économique. Les conditions permettant d'envisager des obligations supplémentaires s'établiront lorsque le PIB par habitant atteindra en Russie un niveau comparable à celui des pays de l'OCDE. Il souligna que les P&M ne doivent pas entraver le développement durable et doivent bien tenir compte des situations économiques et sociales particulières. Les recommandations émanant de l'atelier ont été rédigées à l'évidence par des experts issus des pays de l'OCDE. La POLOGNE déclara que la quantification des objectifs restait le sujet le plus important pour le GAMB. S'agissant des critères, des calendriers et des engagements, il est nécessaire d'avoir des propositions plus spécifiques. Il proposa l'établissement d'un groupe ad hoc d'experts techniques pour l'élaboration de telles propositions spécifiques. La NOUVELLE ZELANDE déclara que les propositions avancées par le SRE la semaine dernière devraient pouvoir clarifier l'importance du GAMB. Ce groupe est confronté à des sujets menaçant le monde dans des proportions catastrophiques. Le délégué affirma que l'équité et l'efficacité pouvaient être servies par l'établissement d'instruments économiques internationaux. Bien que de tels instruments soulèvent des problèmes difficiles, les options doivent rester ouvertes.
Le délégué de TRINIDAD et TOBAGO déclara que la proposition du Brésil concernant les objectifs quantitatifs ouvrait une voie logique et que la proposition de l'Allemagne donnait une nouvelle impulsion aux travaux du GAMB. Il déclara que l'approche basée sur un traitement séparé des gaz est la plus simple et la plus efficace à suivre, et exprima sa surprise quant à l'idée que se fait l'Australie du principe d'équité. Chaque pays est censé avancer les idées qui conviennent le mieux à ses propres besoins. La SLOVENIE était d'accord sur le fait que l'équité constituait une considération importante et se déclara, par ailleurs, en faveur de l'approche basée sur l'uniformité des taux. Le délégué ajouta que le travail doit commencer dès à présent, si un accord est attendu par la CdP-3. Il attira enfin l'attention sur la nécessité d'examiner la manière dont le développement économique affectera la réduction des GES. Le KENYA affirma que les déclarations faites par les Parties de l'Annexe I traduisaient leur volonté de soutenir l'établissement de nouveaux objectifs. La représentante nota que l'UE s'apprête à réduire ses niveaux d'émission et souhaita voir l'ensemble des Parties de l'Annexe I emboîter le pas à ce groupe de pays. La NORVEGE appela à des engagements différenciés pour les Parties individuelles. Cela exigera des approches sophistiquées, mais l'atelier a déjà enregistré un certain nombre de suggestions à cet effet. Le délégué ajouta que l'approche basée sur des taux uniformes n'est pas efficace du point de vue coût et nota que l'adoption d'une approche à meilleur rapport coût-efficacité facilitera l'accord sur des engagements plus ambitieux.
Le délégué de la THAILANDE déclara que le rapport du PICC souligne la nécessité d'une réduction immédiate des émissions. Il ajouta que les pays industrialisés doivent s'efforcer d'obtenir des objectifs juridiquement contraignants avant que les mesures de souplesse ne soient permises. Il appela, enfin, au rétrécissement de l'éventail des options pour accélérer le processus. Le VENEZUELA déclara que l'impact de la mise en oeuvre doit être abordé. Le délégué ajouta que son pays, à l'instar de bien d'autres, était en train de peiner sous le fardeau de la dette extérieure et qu'il a besoin d'une assistance étrangère pour la réalisation de ses programmes sociaux. Il affirma que les pays industrialisés ont promis de stabiliser leurs émissions, mais que même si les augmentations projetées étaient réduites, ils seront encore loin d'atteindre l'objectif. L'ARABIE SAOUDITE nota que plusieurs Parties avaient fait référence aux mesures et aux résultats du PICC et déclara qu'il était prématuré d'élaborer des conclusions sur ce sujet. Le rapport du SBSTA indique que différents points de vue ont été exprimés et que les délégués ont décidé de reporter cette question à une prochaine session. Les deux listes doivent être traitées sur un même pied d'égalité lorsqu'on s'y réfère au GAMB. Le PRESIDENT répondit que le Groupe n'allait pas rouvrir cette question maintenant.
SAMOA au nom de l'APEI, nota que les propositions fournissaient toute une gamme de politiques et de mesures utiles, mais que ces propositions seules et sans objectifs quantitatifs ne sauraient faire avancer le processus de manière significative. L'approche avancée par l'UE pourrait être renforcée par le placement de mesures et politiques contraignantes et par l'établissement d'objectifs spécifiques de performance. La NORVEGE nota que la suppression des caisses de compensation est particulièrement pertinente pour la création de mesures incitatives pour le marché pour un comportement respectant l'environnement. Le PICC rapporta, par ailleurs, qu'il y avait plusieurs mesures acceptables, incluant le remplacement des taxations partiales. Les risques de préjudices justifiaient amplement l'adoption de mesures plus importantes que ces dernières. Le JAPON déclara que le GAMB ne doit pas se focaliser sur la seule question des objectifs quantitatifs, mais également sur les P&M. Le délégué proposa d'établir des mécanismes permettant la révision des P&M et leur amélioration progressive. Il se déclara peu favorable à l'idée de forcer toutes les Parties de l'Annexe I à prendre des mesures spécifiques, et ajouta que les Parties doivent retenir le principe de flexibilité. En vue d'intégrer les différences, le GAMB doit introduire des mesures d'efficacité en matière de CO2 dans l'éventuel protocole.
Les délégués s'accordèrent sur la poursuite des discussions sur les objectifs quantitatifs et les politiques et mesures. Ils demandèrent au Secrétariat de préparer une compilation des propositions concernant le traitement des objectifs quantitatifs et des P&M dans le protocole ou autre instrument juridique, et au PICC d'élaborer un papier technique sur les P&M envisageables.