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PANEL DE DISCUSSION DU GROUPE SPECIAL SUR L'ARTICLE 13
Le Président Patrick SZELL (Royaume-Uni) introduisit le Panel sur les procédures de mise en conformité (Article 13) sponsorisé par le Groupe chargé de l'Article 13 (AG-13). Le délégué de l'OIT souligna l'importance des procédures amiables pour l'encouragement de la mise en conformité aux conventions de l'OIT et le recours occasionnel à des procédures de confrontation pour le traitement des plaintes déposées à l'encontre des Etats n'ayant pas ratifié les conventions spécifiques. L'orateur déclara notamment que la non application des changements indiqués par le panel pourrait mener à un droit de "représailles." Le représentant de la Branche des Instruments Internationaux du Centre des Droits de l'Homme déclara que l'objectif primordial des procédures d'application est celui d'apporter une assistance aux gouvernements. Un processus quasi-juridique est également disponible. Le Secrétariat de la Convention de Bâle déclara qu'un Comité Spécial non restreint sur l'Application a été établi pour l'examen des rapports annuels. Les Parties sont habilitées à présenter un rapport sur les éventuelles infractions commises par d'autres. Le Président du Comité chargé de l'Application du Protocole de Montréal déclara que le Protocole de Montréal considère que les méthodes traditionnelles de règlement des différends bipolaires ne sont pas suffisantes.
Le délégué du Ministère Ukrainien de la Protection Environnementale et de la Sécurité Nucléaire décrivit les difficultés rencontrées dans l'application du Protocole de Montréal après la dislocation de l'Union Soviétique, faisant remarquer que le rôle du Comité chargé de l'Application du Protocole de Montréal consiste à catalyser la mise en conformité avec le traité mais d'une manière collaborative et amiable.
Dans le débat qui suivit sur les mécanismes d'application, les rapports des ONG devaient souligner l'importance d'assurer: un démarrage progressif; un comité consistant avec un mandat clair; la prise en charge de cas spécifiques; des procédures amiables; le rapport de données; et un rôle pour les ONG dans l'élaboration des soumissions concernant la non application. Résumant les résultats d'une étude mise en circulation par l'AG-13, le représentant d'une ONG rapporta des réponses mettant en relief la nécessité d'un processus facilitatif et amiable, qui n'entame pas l'autorité de la CdP et qui soit développé très tôt.
Au cours des questions et réponses, les participants abordèrent: l'utilité de l'intégration de "mesures contraignantes" même là où elle ne sont pas régulièrement appliquées; le passage de l'OIT à un système "automatique" pour la prévention de l'unilatéralime et la protection des Parties les plus faibles; les limites de l'application à la CCCC du modèle non amiable utilisé dans le secteur commercial; et les tactiques procédurales susceptibles de déstabiliser la fiabilité du système et la nécessité des réponses automatiques à toutes les étapes procédurales. D'autres commentaires devaient souligner l'importance: de la capacité technique à répondre aux exigences dans l'élaboration des rapports; des mécanismes non juridiques et de coopération; et du libellé de l'Article 13, qui fut délibérément laissé vague, les Parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur un mécanisme de règlement des différends.