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LE GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN
Réunissant l'AGBM-4 dans l'après-midi, le Président Raul A. ESTRADA-OYUELA (Argentine) déclara que l'absence de critères contraignants sur le retour aux niveaux d'émission de 1990 rend les nouveaux engagements difficiles à obtenir et ne reflète pas les vues des négociations de la CCCC. Il existe diverses combinaisons de mesures disponibles pour l'AGBM. Il ne sera pas possible de les appliquer toutes sur un mode volontaire. La condition préalable aux engagements des pays en développement est l'application des pays industrialisés de leurs propres engagements. Le délégué nota, par ailleurs, qu'il n'existe pas d'accord sur le mode de scrutin et que l'insistance sur la réalisation d'un consensus risquait d'aboutir au veto. L'option d'apporter un amendement à la CCCC reste ouverte à une majorité aux trois-quarts.
Les Parties devaient ensuite adopter le programme de travail (FCCC/1996/CP/1996/1 and Add.2). Le Président nota que le Bureau des Affaires Juridiques avait décidé que l'Article 17.2 de la CCCC ne permettait pas l'amendement d'un projet de protocole après sa mise en circulation six mois avant la tenue dune session. Le représentant d'une ONG du secteur de l'électricité recommanda des mesures pour les services publics et de distribution électrique et les consommateurs.
Le représentant de la WWF déclara qu'il y a besoin urgent d'accélérer les négociations. Le Global Action Climate Network déclara que le SRE impliquait que les Parties doivent intensifier les efforts.
Au Point 3 de l'Ordre du Jour (traits éventuels du protocole ou autre instrument juridique) (FCCC/AGBM/1996/MISC.1/Add.1 and Add.3; MISC.2 and Add.1; and 6), l'UE déclara avoir soumis une proposition de protocole et plaida en faveur d'une "économie institutionnelle" et d'une disposition permettant aux Partie d'adopter les futures obligations.
Les USA, appuyés par le Canada, appelèrent à une prise de décision sur le règlement intérieur. Le CANADA et la TRINITE et TOBAGO, au nom de l'APEI, déclarèrent que l'Article 17.2 (règle des six mois) ne doit pas constituer un handicap pour le nouvel instrument juridique. La FEDERATION RUSSE mit en relief le principe des responsabilités communes mais différenciées et la nécessité d'une approche régionale dans la réduction des GHG. Le CANADA et le JAPON appelèrent à un instrument juridique flexible. L'AUSTRALIE, soutenue d'une manière générale par le Canada, le Japon, la Chine et la Nouvelle Zélande, appela à un instrument simple et juridiquement contraignant administré par le Secrétariat. L'AUSTRALIE et le JAPON déclarèrent que sa forme doit être en rapport avec son contenu. La FEDERATION RUSSE, la CHINE, le BANGLADESH, les ILES MARSHALL et le MEXIQUE préfèrent un protocole séparé.
L'APEI rappela son projet de protocole appelant à une réduction de 20% des émissions de GHG par rapport aux niveaux de 1996 et déclara que le protocole doit être ouvert à toutes les Parties. Le KOWEIT déclara que l'information scientifique dans le SRE n'était pas suffisamment fournie pour l'édification du processus de l'AGBM.