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La dix-neuvime Runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche dozone (RdP-19) commence aujourdhui Montral, Canada. La runion commencera par un segment de haut niveau pour les ministres et autres chefs de dlgations. Un segment prparatoire aura lieu partir de mardi 18 septembre et le segment de haut niveau se runira de nouveau en fin de semaine.
Tout le long de la runion, les dlgus procderont lexamen des dcisions concernant une gamme de sujets, dont: les ajustements apporter au calendrier dlimination des hydrochlorofluorocarbones (HCFC); la surveillance du transit transfrontire des substances qui appauvrissent lozone (SACO) et la prvention de leur commerce illicite; les drogations pour utilisation essentielle au titre de 2008 et 2009; et la campagne de production des chlorofluorocarbones (CFCs) pour la production des inhalateurs mtrs (IM). Parmi dautres sujets qui seront abords: les questions touchant au Fonds multilatral pour la mise en uvre du Protocole de Montral; lvaluation des nouveaux SACO de trs courte dure; les questions touchant au bromure de mthyle, y compris les drogations pour utilisation critique; les questions touchant au ttrachlorure de carbone; le respect des dispositions du Protocole; et les principaux dfis relever par les parties dans la protection de la couche dozone dans le futur.
BREF HISTORIQUE DU REGIME DE LOZONE
Les inquitudes concernant la possibilit que la couche stratosphrique d'ozone puisse tre mise en pril par les CFC et autres substances anthropiques ont commenc apparatre au dbut des annes 1970. A cette poque, les scientifiques ont mis en garde contre le risque de voir la diffusion de ces substances dans l'atmosphre appauvrir la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacit d'empcher les rayons ultraviolets nocifs d'atteindre la surface de la Terre. Cela risquait d'avoir des rpercussions dfavorables sur les cosystmes marins, sur la productivit agricole et sur la population animale et risquait de provoquer chez les tres humains une lvation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur systme immunitaire. En rponse ces inquitudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqu, en 1977, une confrence qui a adopt le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a tabli le Comit de Coordination charg de guider la future action internationale pour la protection de la couche d'ozone.
CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE a lanc des ngociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a t adopte. La Convention a appel une coopration dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l'change des donnes, mais n'a pas impos d'obligation pour la rduction de l'utilisation des SACO. La Convention compte, aujourd'hui, 191 parties.
PROTOCOLE DE MONTRAL : Les efforts visant ngocier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, l'adoption du Protocole de Montral sur les substances nuisibles la couche d'ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrle applicables certains CFC et halons dans les pays industrialiss (Parties non vises l'Article 5). Les pays en dveloppement (Parties vises l'Article 5) ont bnfici d'une priode de grce leur permettant d'accrotre leur utilisation de ces SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte, aujourd'hui, 191 parties.
Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apports au Protocole ont t adopts, ajoutant de nouvelles obligations et de nouveaux SACO et ajustant les programmes de contrle disponibles. Les amendements ont besoin d'tre ratifis par un nombre dfini de Parties avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manire automatique..
AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les dlgus la deuxime Runion des parties (RdP-2) qui s'est droule Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont resserr les programmes de contrle et ont convenu d'ajouter la liste des SACO, dix CFC supplmentaires, ainsi que le ttrachlorure de carbone (TCC) et le mthylchloroforme. ce jour, 183 Parties ont ratifi l'Amendement de Londres. En outre, la RdP-2 a tabli le Fonds multilatral pour l'application du Protocole de Montral (Fonds de Montral). Le Fonds multilatral couvre les cots marginaux encourus par les Parties vises l'Article 5 dans la mise en application des mesures de contrle du Protocole et finance les fonctions du Centre d'changes, notamment l'assistance technique, l'information, la formation et les frais du Secrtariat du Fonds. Le Fonds est reconstitu tous les trois ans et a reu, depuis sa mise en place, des engagements financiers de plus de 2 milliards de dollars.
AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: la RdP-4, qui s'est droule Copenhague, en 1992, les dlgus ont resserr les programmes de contrle disponibles et ont ajout des mesures de contrle similaires sur le bromure de mthyle, les hydrobromofluorocarbones et les HCFC. La RdP-4 s'est galement accorde sur la promulgation des procdures applicables aux cas de non respect du Protocole et sur l'tablissement d'un Comit d'application. Le Comit d'application est charg d'examiner les cas ventuels de non-respect des obligations par les parties et de formuler, l'intention de la RdP, des recommandations visant s'assurer du respect total des dispositions du Protocole. ce jour, 178 Parties ont ratifi l'Amendement de Copenhague.
AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRAL : la RdP-9, tenue Montral, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrle existants, les dlgus ont approuv un nouveau systme de licences applicable l'import et l'export des SACO. Ils ont galement dcid d'interdire le commerce du bromure de mthyle avec les pays qui ne sont pas parties signataires de l'Amendement de Copenhague. ce jour, 156 Parties ont ratifi l'Amendement de Montral.
AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PEKIN: la RdP-11, tenue Pkin, en Chine, en 1999, les dlgus ont convenu de mesures de contrle sur le bromochloromthane et de mesures de contrle supplmentaires applicables aux HCFC et de la soumission de rapports sur la quarantaine et les traitements pralables l'expdition du bromure de mthyle (QTPE). ce jour, 130 Parties ont ratifi l'Amendement de Pkin.
RDP-14 et 15: la RdP-14, tenue Rome, en Italie, en 2002, les dcisions de la RdP ont couvert des sujets tels que le respect des dispositions, l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce et la reconstitution du Fonds multilatral hauteur de 474 millions de dollars au titre de la priode triennale 2003-2005. La RdP-15, tenue Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti des dcisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues s'entendre sur les drogations permettant le recours au bromure de mthyle au-del de 2004, pour des utilisations critiques pour lesquelles aucun produit de remplacement techniquement ou conomiquement faisable n'est disponible. Aucun accord n'ayant pu tre atteint, les dlgus ont pris la dcision sans prcdent de convoquer une RdP extraordinaire.
PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La premire Runion extraordinaire des parties au Protocole de Montral (RdPEx-1) s'est droule en mars 2004, Montral. Les parties se sont accordes sur des drogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de mthyle, au titre de 2005, uniquement. L'introduction du concept de double plafonnement, qui tablit une distinction entre vieille et nouvelle productions, a jou un rle central dans la ralisation de ce compromis. Les parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des Parties, hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'anne de rfrence 1991, ce qui signifiait que l o la quantit plafonne tait insuffisante pour les utilisations essentielles agres au titre de 2005, les Parties taient requises de recourir aux stocks disponibles..
RDP-16: La RdP-16 s'est droule Prague, en rpublique tchque, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adopt des dcisions concernant le Fonds multilatral, la ratification, le respect des dispositions, le commerce international des SACO et d'autres sujets encore, mais les travaux sur les drogations relatives au bromure de mthyle au titre de 2006, n'ont pas t achevs. Pour la deuxime fois, les parties ont dcid de tenir une RdP extraordinaire.
DEUXIEME RDP EXTRAORDINAIRE: La RdpEx-2 a t tenue le 1er juillet 2005, Montral, Canada. Les parties se sont accordes sur les niveaux supplmentaires des DUC de 2006 qui n'avaient pas t rsolus la RdP-16. Dans le cadre de la mme dcision, les parties ont galement convenu que : les DUC alloues l'chelon intrieur qui dpassent les niveaux permis par la RdP doivent tre tires des stocks disponibles plutt que des nouvelles productions, que les stocks de bromure de mthyle doivent tre documents et que les parties doivent s'efforcer d'allouer des DUC aux catgories particulires mentionnes dans la dcision.
CdP-7/RdP-17 : La RdP-17 s'est tenue conjointement avec la septime Confrence des parties la Convention de Vienne, Dakar, au Sngal, du 12 au 16 dcembre 2005. Les parties ont approuv des drogations pour utilisations essentielles au titre des annes 2006 et 2007, en supplment des DUC, au titre de 2006 et des DUC, au titre de 2007. Elles ont autoris la production et la consommation, dans les pays parties non vises l'Article 5, du bromure de mthyle destin des utilisations critiques en laboratoire et des fins d'analyse et ont demand au Groupe d'valuation technique et conomique (GEET) de soumettre un rapport concernant ces utilisations. D'autres dcisions ont port, entre autres, sur: la soumission des donnes concernant le bromure de mthyle utilis dans la fumigation spatiale ; le rapprovisionnement du Fonds multilatral hauteur de 470,4 millions de dollars, au titre de la priode 2006-2008 et les termes de rfrence d'une tude de faisabilit de la mise en place d'un systme international pour le suivi du transit transfrontire des SACO sous contrles.
RDP-18: La RdP-18 a eu lieu New Delhi, Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties ont adopt des dcisions portant sur: les drogations pour utilisation essentielle; les travaux futurs suite latelier organis par le Secrtariat sur le Rapport spcial du Groupe dexperts intergouvernemental sur lvolution climatique et le Groupe dvaluation technologique et conomique (GETE); les drogations pour utilisation critique; les difficults rencontres par certaines parties vises lArticle 5, fabriquant les I-D utilisant des CFC; le traitement des stocks de SACO au regard du respect des dispositions du Protocole; une tude de faisabilit portant sur la mise au point dun systme de surveillance du transit transfrontalier des SACO; et les principaux dfis relever par les parties dans la protection de la couche dozone au cours de la prochaine dcennie. Les Parties ont report, la GTCNL-27, lexamen des drogations pluriannuelles des CUEs et les options offertes en matire de prvention du commerce nocif des stocks de bromure de mthyle.
PROGRAMMES DE CONTRLE ACTUELS DES SACO: Dans le cadre des amendements au Protocole de Montral, les parties non vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination de la production et de la consommation: des halons, l'horizon 1994; des CFC, du TCC et du mthyle chloroforme l'horizon 1996; du bromochloromthane l'horizon 2002; et du bromure de mthyle l'horizon 2005. La consommation des HCFC est liminer l'horizon 2030 (avec des cibles intermdiaires prcdant ces dates), la production ayant t stabilise l'horizon 2004. Les parties vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination de la production et de la consommation du bromochloromthane l'horizon 2002. Ces parties doivent encore liminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du TCC, l'horizon 2010, et le mthyle chloroforme et le bromure de mthyle, l'horizon 2015; et la consommation des HCFC l'horizon 2040 (avec des cibles intermdiaires de rduction avant l'limination). La production des HCFC dans les pays viss l'Article 5 doit tre stabilise l'horizon 2016. Comme pour les parties non vises lArticle 5, des drogations ont t prvues pour permettre certaines utilisations qui n'ont pas d'alternatives disponibles ou relevant de circonstances particulires.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION
DIALOGUE SUR LES PRINCIPALES DIFFICULTES POSEES AU PROTOCOLE DE MONTREAL DANS LE FUTUR: Le dialogue a t tenu les 2 et 3 juin 2007, Nairobi, Kenya. Les Parties y ont examin des thmes et des dfis cls et notamment ceux touchant lvaluation scientifique, aux HCFC et la lutte contre le commerce illicite, et le plan pour les travaux futurs mener dans le cadre du Protocole de Montral.
GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-septime runion du Groupe de travail de composition non limite (GTCNL-27) a eu lieu Nairobi, Kenya, du 4 au 7 juin 2007. Les dlgus ont convenu de transmettre quinze projets de dcisions la RdP-19, notamment sur: les HCFC; le commerce de bromure de mthyle; la prvention du commerce illicite des substances qui appauvrissent lozone ; ltablissement dun ordre du jour pluriannuel pour la RdP; les drogations pour utilisation essentielle relatives aux CFC; lventuel amendement futur du Protocole pour ce qui est du bromure n-propylique; et les drogation pour utilisations en laboratoire et des fins dtude. Parmi dautres sujets abords : les drogations pluriannuelles pour les utilisations de bromure de mthyle, et lacclration de llimination des HCFC.
COMITE EXECUTIF: Le Comit excutif du Fonds multilatral a tenu sa cinquante-deuxime session consacre lexamen des questions ayant trait au Fonds, du 23 au 27 juillet 2007, Montral, Canada. Le rapport dactivit du Comit excutif sera examin la RdP-19.
Le GETE et les CCT: Plusieurs Comits de choix techniques (CCT) se sont runis en fvrier et aot 2007 pour poursuivre leurs travaux en vue de la RdP-19. En outre, le Groupe de travail du GETE sur les questions touchant aux HCFC sest runi tout le long de la runion du GETE Rome, Italie, du 26 au 30 mars 2007 pour dterminer les options en matire de rduction des missions. Les travaux des CCT et du Groupe de travail sur les questions touchant aux HCFC sont intgrs dans les rapports du GETE de 2007, qui seront examins la RdP-19.
CONCERTATIONS NON FORMELLES SUR LES PROPOSITIONS DELIMINER LES HCFC: Des consultations officieuses sur les propositions dlimination des HCFC ont t tenues Montral, Canada, le 28 juillet 2007 et le 15 Septembre 2007. Les consultations officieuses ont couvert, entre autres: les options offertes pour une ligne de rfrence et une date darrt; la ncessit des drogations et les besoins de base domestiques; le concept dune approche worst-first du calendrier ajust de llimination; lexamen des avantages climatiques; et les questions touchant au financement. Le sujet sera examin davantage la RdP-19.
COMITE DAPPLICATION: Au cours de sa trente-huitime session, tenue les 8 et 9 juin 2007, Nairobi, Kenya, et de sa trente-neuvime session, tenue du 12 au 15 septembre 2007, Montral, Canada, le Comit dapplication sest pench, entre autres, sur les questions touchant au non respect du Protocole et la communication des donnes, et a formul des recommandations qui seront examines la RdP-19.
SEMINAIRE A LOCCASION DE LA CELEBRATION DU 20e ANNIVERSAIRE SUR LE PROTOCOLE DE MONTREAL: Ce sminaire a t tenu le 16 septembre 2007 Montral, Canada, et a englob des sances de travail consacrs au Protocole de Montral, la science de lozone, aux interconnections avec dautres questions environnementales et aux dfis relever dans le futur. Un compte-rendu complet du sminaire, labor par le service dinformation de lIIDD est disponible enb.iisd.org/ ozone/mop19/anniversary.htm