Curtain raiser

La Cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composi­tion non limitée d’experts juridiques et techniques sur la respons­abilité et la réparation (GTRR) dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques (ci-après, le Groupe de travail) se tient du 12 au 19 mars 2008 à Carta­gena de Indias, en Colombie.

Le Groupe de travail a été établi en vertu de l’Article 27 (Responsabilité et réparation) du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, par la première Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/ RdP 1), en 2004. Son mandat consiste à procéder:

• à l’examen des informations relatives à la responsabilité et à la réparation pour le dommage résultant des  mouvements trans­frontières d’organismes vivants modifiés (OMV);   
• à l’analyse des questions ayant trait aux scénarios de dommage potentiel et/ou réel, objets de préoccupation; et
• à l’élaboration d’options concernant des éléments des règles et des procédures relatives à la  responsabilité et à la réparation.

A sa cinquième réunion, les débats se focaliseront sur le texte de synthèse révisé par les coprésidents Réné Lefébre (Pays-Bas) et Jimena Nieto (Colombie), rationalisant les textes d’application pratique proposés sur les approches et les options identifiées rela­tives à la responsabilité et à la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/2/REV1). Une avancée rapide est essentielle, s’agissant là de la dernière réunion avant que le Groupe de travail présente son rapport à la CdP/RdP 4 en mai 2008, à Bonn, Allemagne, qui est la date butoir pour l’adop­tion de règles et de Procédures internationales relatives à la respon­sabilité et à la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA

Le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques traite des transferts, de la manipulation et de l’utilisation en de bonnes conditions des OVM qui risquent d'avoir un effet néfaste sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouve­ments transfrontières. Il comprend une procédure d'accord préal­able, en connaissance de cause, pour les importations d'OVM destinées à une introduction intentionnelle dans l'environnement, et intègre également le principe de précaution et des mécanismes d'évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole établit un Centre d'échange consacré à la Prévention des Risques Biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter les échanges d'informa­tions, et contient des dispositions portant sur la création des capac­ités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 143 Parties.

PROCESSUS DE NEGOCIATIONS: L’Article 19.3 de la CDB prévoit que les parties considèrent le besoin et les modalités d'un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité et ses composantes. Un Groupe de Travail pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a été établi à cette fin à la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonésie). Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montréal, Canada) a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme à la négociation. La GTPRB-4 et la GTPRB-5 se sont focal­isées sur la réduction et l'affinement des options retenues pour chacun des articles du projet de protocole. La GTPRB-6 (février 1999, Cartagena, Colombie) a été chargée de parachever les négo­ciations autour du projet de protocole, pour soumission à la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB-6. En dépit d'intenses négociations, les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); la référence au principe de précaution; et les besoins en matière de documentation. Après la suspension de la CdP-Ex, trois consultations informelles ont été tenues impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui avaient émergé au cours des réunions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et Orientale; le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour); l'Union Européenne (UE); le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en dével­oppement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis d'Amérique et Uruguay). Un compromis a été atteint sur les questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise (janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques le 29 janvier 2000. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotech­nologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1 et a demandé au secrétaire exécutif de la CDB, de préparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une cérémonie spéciale tenue à la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu, entre décembre 2000 et avril 2002, trois réunions consacrées: à l'échange d'infor­mations et le CEPRB; au renforcement des capacités et le fichier d'experts; aux procédures encadrant les prises de décisions; au respect des dispositions; à la manipulation, au transport, à l’embal­lage et à l’identification (MTEI) ; à la surveillance et à la communi­cation des données; et, à la responsabilité et à la réparation.

CdP/RdP-1 : La CdP/RdP-1 ((février 2004, à Kuala Lumpur, en Malaisie) a adopté des décisions portant sur : l'échange d'infor­mations et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procé­dures régissant la prise des décisions; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la commu­nication des données; le Secrétariat; les directives à l'intention du mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. La réunion a convenu que la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, sous réserve d'une décision sur le détail des besoins en la matière, devra : utiliser une facture commerciale ou tout autre document pour accompagner les OVM-AHAT, fournir les coordonnées du point de contact, et mentionner les noms d'ordre commun, scientifique et commercial, le code de la transformation de l'OVM ou son déterminant unique. Un groupe d'experts a été établi pour élaborer davantage les besoins particu­liers en matière d'identification. Un accord a été également atteint sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l'environne­ment. La réunion a établi un Comité sur le respect des dispositions du Protocole, composé de 15 membres, et a lancé le Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole qui stipule que le processus d’élaboration des règles et des procédures internationales en matière de respons­abilité et de réparation doit être parachevé d’ici quatre ans.

GTRR 1: A sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposés portant sur : l’analyse scientifique et l’évaluation des risques, la responsabilité des Etats et l’imputabilité internationale et les options, approches et ques­tions étendues à considérer dans l’élaboration des règles et procé­dures internationales régissant la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP 2: A sa deuxième réunion (mai/juin 2005, Montréal, Canada), la CdP/RdP a accompli des progrès dans la poursuite de la mise en œuvre du Protocole, adoptant des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la conscientisation et la participa­tion du public. Elle s’est engagée dans des discussions construc­tives sur l’évaluation des risques et sur la gestion des risques et a décidé d’établir un groupe d’experts techniques intersessions. Toutefois, la CdP/RdP 2 n’est pas parvenue à s’accorder sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM-AHAT, qui devait être approuvée “deux ans, au plus tard, après la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole.”

GTRR 2: A sa deuxième réunion (février 2006, Montréal), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents synthétisant les textes proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la respon­sabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole. Le Groupe de travail a examiné l’ensemble des options déter­minées figurant dans le texte des coprésidents et a également produit une liste indicative non négociée et non exhaustive de critères pour l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP 3: A sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP/RdP a procédé à l’examen de diverses questions touchant à la mise en opération du Protocole, dont celles concer­nant le financement de la mise en œuvre des cadres nationaux rela­tifs à la prévention des risques biotechnologiques, l’évaluation des risques, les droits et les responsabilités des pays de transit parties, le mécanisme de financement et le renforcement des capacités. Le principal résultat de la CdP/RdP 3 a été la conclusion d’un accord sur le détail des besoins en matière de documentation et d’identifi­cation des OVM-AHAT (Article 18.2(a)).

GTRR 3: A sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada) le Groupe de travail a poursuivi son travail analytique, se focalisant sur le projet de document de travail élaboré par les coprésidents qui synthétise les libellés proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la responsabilité et la répa­ration dans le cadre de l’Article 27 du Protocole. Au cours de la réunion, les délégués ont travaillé les éléments et les options figurant dans la synthèse des coprésidents, ont été sollicités de soumettre des textes opérationnels et ont tenu des réunions région­ales et des concertations informelles pour formuler et éclaircir leurs positions. Les coprésidents ont présenté au Groupe de travail un schéma directeur de la décision de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internationales dans le domaine de la respons­abilité et la réparation.

GTRR 4: A cette réunion, le Groupe de travail s’est concentré sur l’élaboration d’options concernant les règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole, en se basant sur le document de travail collationné par les coprésidents, qui synthétise les soumissions de textes d’application pratiques ayant trait aux approches et options identifiées relatives à la responsabilité et à la réparation dans le cadre de l’Article 27. Durant la semaine, les délégués ont examiné la plupart des chapitres figurant dans la synthèse des coprésidents, se focalisant sur la rationalisation des options concernant les textes d’application pratique portant sur le dommage, les approches administratives et la responsabilité civilé. Le texte qui en a résulté constitue une version consolidée des prin­cipales options à utiliser comme plate-forme de négociation à cette réunion. Les coprésidents avaient également reçu le mandat de simplifier des parties particulières de l’Annexe II, au cours de la période intersessions, et un texte révisé a été présenté comme prin­cipal document (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/2/REV1) de la GTRR 5.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

COMITE SUR LE RESPECT DU PROTOCOLE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Le Comité sur le respect du Protocole a tenu sa quatrième réunion du 21 au 23 novembre 2007, à Montréal, Canada. Le Comité y a procédé à l’examen des informations et expériences en matière de cas répétés de non respect dans le cadre des mécanismes pour le respect des dispositions d’autres accords environnementaux multi­latéraux et l’évaluation des questions générales touchant au respect des dispositions du Protocole tel que déterminé à travers l’analyse des premiers rapports nationaux. Le Comité a poursuivi l’élabora­tion, pour examen par la CdP/RdP, d’une liste indicative de mesures qui peuvent être prises dans une situation de cas répétés de non respect du Protocole, y compris des mesures telles que la suspension du commerce et/ou la suspension des droits ou des priv­ilèges. Le Comité a décidé d’élaborer la CdP/RdP, un rapport consolidé de ses deux réunions tenues depuis la précédente réunion des parties, avec un additif contenant les informations concernant l’expérience relative à des cas répétés de non respect du protocole.