Daily report for 17 January 2006
Les ngociations se sont poursuivies en cette deuxime journe de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Destin Succder l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), Quatrime Partie. Les dlgus se sont runis dans deux groupes de travail. Le Groupe de Travail I (GTI) a poursuivi le traitement des questions en suspens dans le Chapitre I (Objectifs) et le Chapitre II (Dfinitions), et ont rsolu les questions litigieuses de la frquence et du financement des sessions du Conseil. Le Groupe de Travail II (GTII) a dbattu des comptes financiers, y compris le Compte Administratif et le Compte Spcial. Les dlgus ont eu l'occasion de discuter, entre autres, du fond de la proposition du Groupe des Pays Producteurs au cours d'une rception nocturne.
GROUPE DE TRAVAIL I
DEFINITIONS: Au sujet du terme "membre producteur," le Secrtariat de l'OIBT a expliqu qu'une dfinition possible pour le terme Producteur est tout pays situ entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, qui est dot de ressources forestires tropicales "et/ou" qui est un exportateur "net" de bois tropicaux, en termes de volume. L'orateur a indiqu que si les dlgus supprimaient le mot "net" et retenaient "et/ou," certains pays membres Consommateurs deviendraient des pays membres Producteurs, mais que le maintien de "ou" et de "net," maintiendrait le systme actuel. La SUISSE a dclar qu'un accord portant sur des matires de base devrait dfinir les pays Consommateurs comme tant des pays importateurs nets et les pays Producteurs comme tant des pays exportateurs nets. Le MEXIQUE, PANAMA et le TOGO ont prfr le maintien du systme actuel. Les ETATS-UNIS ont suggr la mise en place d'un groupe de contact conjoint pour le traitement des Clauses 2 (Dfinitions), 10 (Rpartition des voix) et 19 (Compte Administratif).
Au sujet de l'intgration des "forts fermes naturelles et des forts plantes" dans les "ressources des forts tropicales" utilises dans le calcul de la rpartition des voix, le BRESIL, appuy par le TOGO, a dclar que les pays Producteurs ont besoin d'un dlai pour l'examen des implications de cette proposition. L'EGYPTE a soulign l'importance de l'intgration des forts plantes, et l'INDE a ajout que l'AIBT est un accord portant sur des matires de base et que sa focalisation devrait rester sur les produits forestiers et non sur les types de forts.
SESSIONS DU CONSEIL: Au sujet de la frquence des session du Conseil, le Prsident Attah a fait part de sa prfrence pour "au moins une" runion par an. L'EGYPTE, la SUISSE, la NORVEGE, les ETATS-UNIS, la CHINE et le JAPON ont apport leur appui la tenue d'une session ordinaire assortie d'autant de sessions "extraordinaires" supplmentaires que jug ncessaire par le Conseil. Le BRESIL a mis en exergue l'existence d'un accord gnral sur l'utilit des runions des pays Producteurs et a indiqu que "une session ordinaire, au moins," ne suffisait pas. Le JAPON a prcis qu'il ne pouvait plus financer les 500.000 dollars requis pour les runions tenues l'extrieur du Japon. Les ETATS-UNIS ont propos l'insertion d'un libell tablissant les procdures devant rgir l'approbation et de financement des projets dans l'intervalle entre les sessions ordinaires du Conseil. Le JAPON a propos "et" au lieu de "ou" la fin de chaque condition ncessaire la demande de sessions extraordinaires, qui rendrait plus difficile pour les pays membres d'approuver la tenue des sessions extraordinaires.
Le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a dclar que les modifications ne sont pas ncessaires et a prcis qu'il n'y jamais eu de session extraordinaire du Conseil. Les ETATS-UNIS, l'EGYPTE, la SUISSE et la NORVEGE ont apport leur appui la proposition du Japon, et les ETATS-UNIS ont prcis qu'il y a tellement de sessions ordinaires qu'il serait difficile d'accommoder une session extraordinaire. Le JAPON a propos d'ajouter un libell demandant que les runions tenues l'extrieur de Yokohama soient finances par le pays hte. La CHINE a dclar que le lieu ne devrait pas tre limit aux "Pays Producteurs." Faisant tat de l'impasse dans laquelle se trouve ce sujet, le Prsident Attah a encourag les dlgus produire un texte de compromis, d'ici mercredi.
REPARTITION DES VOIX: Le TOGO, aprs concertation avec sa rgion, a fait part de son soutien pour l'affectation d'un nombre gal de voix aux pays producteurs africains, faisant observer que le reste des voix serait rparti en fonction du total des ressources forestires tropicales des pays membres.
DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Les ETATS-UNIS, appuys par la SUISSE, ont suggr l'insertion d'un libell regroupant l'ensemble des demandes de "vote extraordinaire" dans une mme clause. L'INDONESIE a prfr l'insertion plutt d'une rfrence aux "votes extraordinaires" dans chaque paragraphe qu'une rfrence gnrale dans un paragraphe de l'accord. L'UE a suggr d'ajouter "conformment l'alina 12.1 bis" dans les clauses qui requirent un "vote extraordinaire."
ADMISSION DES OBSERVATEURS: Au sujet de l'admission des pays non membres et des organisations, le dlgu de la CHINE a indiqu qu' l'AIBT-3, il avait suggr d'ajouter la restriction "sans objection de ses membres." Le Prsident Attah a appel la poursuite de la concertation.
PREAMBULE: Au sujet de "l'importance des multiples avantages conomiques, environnementaux et sociaux fournis par les forts," le MEXIQUE a rapport la ralisation d'un accord avec l'INDE sur l'intgration des "services environnementaux." Le BRESIL a fait objection l'utilisation du terme "services cologiques" o que ce ft dans le texte, mais a fait part de son ouverture l'utilisation du terme "services environnementaux" ailleurs que dans le Prambule et les Objectifs. La MALAISIE a fait objection aux deux termes et le BRESIL a indiqu que les pays producteurs poursuivront la discussion de ce sujet. Les ETATS-UNIS ont fait observer qu'il s'agissait l d'une dclaration caractre exhortatif et qu'elle n'affecterait en rien la porte de l'accord. Le BRESIL a rapport que les pays producteurs ont prsent une proposition au GTII (TD/TIMBER.3/CRP.24), qui englobe une demande d'un libell prambulaire "reconnaissant la ncessit de niveaux plus levs de ressources financires qui soient adquates, prvisibles et disponibles de la part de la communaut des pays consommateurs donateurs membres de l'OIBT, pour la ralisation des objectifs de cet accord." La NORVEGE a suggr de supprimer le mot "OIBT." La SUISSE, l'UE et les ETATS-UNIS ont demand le report de la discussion pour permettre l'affinement du texte.
Au sujet de la question de l'insertion d'un libell portant sur la certification et les mcanismes volontaires fonds sur la loi du march, la NORVEGE, appuye par la SUISSE, a soulign l'importance de ce texte. Le MEXIQUE a prfr sa suppression. La MALAISIE et la SUISSE ont dclar que de nouvelles concertation sont ncessaires.
ADHESION A L'ORGANISATION: L'UE a propos d'utiliser le terme "Communaut Europenne et autres organisations intergouvernementales" pour faire rfrence la nouvelle catgorie des organisations membres. Le dlgu a galement ajout un nouveau paragraphe qui dcrit la rpartition des voix pour ces organisations.
GROUPE DE TRAVAIL II
COMPTE ADMINISTRATIF: Au sujet de la proposition du Groupe des Pays Producteurs, qui appelle une dclaration des Pays Consommateurs, exprimant leur volont de s'engager pour un financement annuel de 200 millions de dollars par an, la FINLANDE, au nom du Groupe des Pays Consommateurs et appuye par la CE, a soulign que la dclaration des pays consommateurs de l'AIBT de 1994, concernant la gestion durable des forts a impliqu de longue dlibrations. La reprsentante a suggr de laisser de ct la proposition et de procder la ngociation d'autres clauses. Les ETATS-UNIS ont accueilli favorablement les textes de compromis des pays producteurs consacrs aux Clauses 20 et 21 et, avec la SUISSE, ont exprim leur volont de ngocier les textes du Prambule et des Objectifs, en utilisant comme plate-forme les textes figurant dans la proposition des pays producteurs. Le dlgu a toutefois fait part de ses rserves concernant la ngociation d'une dclaration des pays consommateurs. Le BRESIL, au nom des pays producteurs, a soulign que leur proposition tait prsente dans l'intention de servir de compromis et a fait tat dans ce cadre, de la volont des pays producteurs de ngocier sur la base d'un texte de compromis du Prsident. La SUISSE a fait part de sa volont de discuter de la dclaration des pays consommateurs dans le futur. La CE a suggr d'insrer le texte des pays producteurs concernant la ncessit de niveaux de ressources plus levs de la part de la communaut des donateurs, dans la Clause 20 concernant le Compte Spcial. Le MEXIQUE a suggr, et les dlgus ont accept, que les pays consommateurs devraient prendre le temps de se concerter.
COMPTES FINANCIERS: Les ETATS-UNIS, appuys par le JAPON, le CANADA, la SUISSE, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, mais contrs par la NORVEGE et la CE, ont propos de supprimer le libell appelant des compts spars Administratifs et du Programme de Travail. Il n'y a pas eu d'objection la proposition du Canada de faire rfrence uniquement au "Compte des Contributions Obligatoires," au "Compte des Contributions Volontaires" et "Autres comptes jugs ncessaire par le Conseil;" Cela a t laiss entre crochets.
Au sujet de la proposition appelant un compte des contributions obligatoires, les ETATS-UNIS et le JAPON ont plaid pour une formulation simple, tandis que la NORVEGE et la CE ont prfr retenir des sous-comptes spcifiques pour les contributions obligatoires.
Le JAPON a indiqu qu'il a retir sa proposition prcdente de limiter les contributions obligatoires des pays donateurs qui contribuent plus de 1 million de dollars pour le financement des projets. Le Prsident Blaser a fait tat d'un manque de participation des pays membres producteurs dans le dbat et a encourag les dlgus former un groupe de contact sur le chapitre des Finances, qui sera conduit par l'UE et les Etats-Unis. La MALAISIE a dclar que les pays producteurs doivent se runir d'abord.
La NORVEGE et les ETATS-UNIS, appuys par la SUISSE, ont mis en garde contre la formation d'un groupe de contact sans la participation des pays producteurs. Les ETATS-UNIS ont encourag le maintien des donnes figurant dans les propositions avances par les Etats-Unis et le Japon, le 16 janvier. Le Prsident Blaser a soulign de nouveau la ncessit d'un groupe de contact entre les membres qui ont propos des textes de rechange sur les finances. Il a ensuite prsent son texte de compromis portant sur les clauses financires (TD/TIMBER.3/CRP.25) et a expliqu: que le chapeau simplifie la liste des comptes; que la clause consacre au Compte Administratif (ou Contributions Obligatoires) abandonne la dichotomie entre les sous-comptes et utilise une formule pour les contributions obligatoires (63% pour les pays consommateurs, 37% pour les pays producteurs); que la clause du Compte Spcial introduit le Sous-compte des Projets des Programmes Thmatiques et un sous-compte pour les projets; et que la clause du Fonds de Bali pour le Partenariat ritre largement le texte figurant dans l'AIBT de 1994.
COMPTE ADMINISTRATIF: La SUISSE a demand si le travail stratgique de l'Organisation tait assez bien dlimite dans le paragraphe consacr aux frais administratifs et stratgiques. Le Prsident Blaser a accept de rinsrer la rfrence la clause portant sur les travaux de politique.
COMPTE SPECIAL: Rpondant la COLOMBIE, le Prsident Blaser a soulign que les paragraphes portant sur le Sous-compte des travaux Thmatiques et le Sous-compte des Projets faisaient rfrence, respectivement, aux fonds non rservs et aux fonds rservs. En rponse au GHANA, le Prsident Blaser a prcis que le paragraphe consacr aux frais administratifs ne tente pas de dfinir ces fais de manire exhaustive.
La MALAISIE a demand au Prsident les raison de la fusion des financements destins aux programmes thmatiques et aux projets, dans un seul compte. La SUISSE a argu contre l'laboration de dfinitions artificielles des sous-comptes relevant du Compte Spcial. Le Prsident Blaser a soulign que le fait d'avoir deux sous-compte ncessite un plafonnement du financement des donateurs dans au moins l'un d'eux.
Le Prsident Blaser a soulign que son paragraphe propos concernant le niveau de ressources, englobe un libell appelant s'assurer de la "prvisibilit," tir de la proposition prcdente des pays producteurs, en essayant de s'assurer du financement des projets approuvs.
La MALAISIE a fait tat des ngociations du GTI sur la porte et le programme trs tendus de l'Organisation et a appel des financements adquats. Le Prsident Blaser a confirm qu'il a tir cela de la proposition de compromis des pays producteurs et que la proposition fait partie intgrante du paquet prsent pour les ngociations sur les finances. En rponse la COLOMBIE, le Prsident mis en relief le Plan d'Action de l'OIBT pour les travaux moyen terme, comme vhicule pour la dtermination des principaux thmes.
TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Les ETATS-UNIS, appuys par le JAPON, a suggr que "les travaux de politique de l'Organisation devrait contribuer directement la ralisation d'un ou de plusieurs objectifs de cet Accord et tre d'importance pour tous les membres de l'OIBT." La SUISSE, appuye par la NORVEGE et le GHANA et contre par les PAYS-BAS, a recommand de supprimer les mots "directement" et "tous" et d'ajouter "globalement" aprs "tous les membres de l'OIBT."
Au sujet de l'intgration d'activits de politiques concrtes, la NORVEGE a apport son appui, et les ETATS-UNIS ont fait objection, l'numration d'activits prioritaires particulires pour l'Organisation et l'insertion de rfrences la certification et l'application de la lgislation forestire. Le MEXIQUE a apport son soutien l'insertion d'un libell portant sur la communication de base, les outils des relations extrieures et l'laboration de critres et indicateurs.
DANS LES COULOIRS
Les dlgus prenant part aux deux Groupes de Travail ont soulign que des difficults majeures restent rsoudre au sujet de la frquence des sessions du Conseil et des questions de financement. S'agissant de la frquence des sessions du Conseil, les dlgus taient proccups du risque de voir le fait de ne pas permettre la tenue de sessions extraordinaires ou des sessions biannuelles du Conseil, empcher la conduite des travaux importants sur l'approbation des projets et l'affectation des fonds aux projets. Les dlgus sont galement rests dans le flou quant la question de savoir qui doit couvrir ces sessions. Au sujet de la question du financement, les dlgus ont t frustrs par l'absence de progrs sur la structure et l'appellation des comptes financiers, soulignant la perduration du dsaccord entre les membres du Groupe des Consommateurs sur cette question, aprs deux annes de ngociations. Un dlgu a attir l'attention sur le fait que le texte de compromis du Prsident du GTII mettrait disposition 2 millions de dollars pour le financement obligatoire des travaux de l'OIBT, mais d'autres se sont dits pessimistes quant l'aptitude des pays consommateurs d'apporter des contributions de cette hauteur. Toutefois, un certain nombre de dlgus ont sembl penser qu'une issue vers l'avant pourrait tre trouve durant le Groupe de Travail Conjoint ou la session plnire.