Daily report for 2 December 2003
Les dlgus prs de la deuxime session du Groupe de travail spcial, de composition non limite, sur l'accs et le partage des avantages, de la Convention sur la diversit biologique (CDB), se sont runis dans des sous-groupes de travail tout le long de la journe. Le Sous-groupe de travail I (SGT-I) a entendu lecture des rapports sur les expriences acquises avec les Directives de Bonn sur l'accs et le partage des avantages (APA) et a examin l'utilisation des termes et des diverses approches retenues pour la mise en uvre des arrangements relatifs l'APA. Le Sous-groupe de travail II (SGT-II) a trait des mesures permettant de s'assurer du respect du consentement pralable, en connaissance de cause (PIC) et des termes mutuellement approuvs (TMA), y compris le rle des droits de proprit intellectuelle (DPI), et du renforcement des capacits en matire d'APA. Une brve Plnire s'est runies en fin d'aprs-midi pour l'valuation des progrs raliss.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
RAPPORTS: Le Secrtariat a attir l'attention sur la compilation des soumissions concernant l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/2/ INF/1). La Prsidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invit les participants faire part de leurs points de vue sur l'exprience vcue avec les Directive de Bonn.
La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), l'ALLEMAGNE et le CANADA ont parl de leurs activits de sensibilisation aux obligations des utilisateurs. La CE a mis en relief les discussions en cours sur l'exigence de la rvlation de l'origine et sur les schmas de certification. La FRANCE a attir l'attention sur les instruments internationaux pertinents, pour le traitement du respect des obligations. L'IRLANDE a parl de son tude de l'tat et de l'utilisation des ressources gntiques, et a plaid pour la mise en place de mesures fortes pour les utilisateurs.
L'ALLEMAGE et la NORVEGE ont parl des amendements introduits dans leurs lgislations applicables aux brevets, pour y inclure la rvlation de l'origine, l'ALLEMAGNE notant que cette exigence n'affectera en rien le processus d'octroi des brevets. L'IRAN a indiqu qu'un groupe de spcialistes est en train de dterminer les besoins dans le domaine de l'APA, a signal qu'une priorit est accorde au partage des avantages, par rapport l'accs, et a appel l'amlioration de la coopration rgionale et internationale en matire d'APA. La NORVEGE et la GAMBIE ont dclar qu'ils sont en train de mettre en place une lgislation propre l'APA. Le DANEMARK a dcrit le rgime d'APA propos par les autorits du Groenland. L'AFRIQUE DU SUD a dclar que sa lgislation applicable la biodiversit qui sera promulgue prochainement, prvoit des licences d'exportation pour les ressources gntiques. Le CHILI a parl des efforts fournis pour la rglementation de la bio-prospection. La TURQUIE a dclar que sa lgislation en matire d'APA englobe des dispositions consacres au PIC, aux TMA et l'accord de transfert des matriaux.
UTILISATION DES TERMES: Le Secrtariat a prsent les documents concernant l'utilisation des termes (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section II, INF/1 et UNEP/CBD/COP-6/INF/40).
La JAMAIQUE et l'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont dclar que des dfinitions seront d'une aide certaine dans l'laboration de la lgislation devant rgir l'APA. L'AUSTRALIE, la CE et d'autres intervenants ont dclar que les discussions autour de l'utilisation des termes ne doit pas prjuger des ngociations en cours, autour de la question du rgime international. L'ALGERIE a suggr de rexaminer le sujet, lorsque le rgime international aura t mis en place. La CHINE a suggr d'intgrer le travail accompli sur les termes, dans le processus de ngociation du rgime international d'APA.
L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accdant (UE), a suggr que le Secrtariat procde la compilation d'un glossaire des termes, d'ici la CdP-8. Le BRESIL et d'autres pays ont appel l'tablissement d'un groupe d'experts sur l'utilisation des termes, aprs la CdP-7. Le BRESIL et les TRIBUTS TULALIP ont apport leur appui l'ide d'avoir un glossaire des dfinitions, qui servirait de base pour l'laboration de l'entente commune.
Aprs les rserves exprimes sur les questions de reprsentation et de finance associes la convocation du groupe d'experts, plusieurs dlgus ont apport leur appui aux propositions du Royaume-Uni et des Etats-Unis appelant la conduite de consultations par voie lectronique et l'utilisation d'un mcanisme d'change d'informations. Le CANADA et l'ASSOCIATION IXA CA VAA POUR L'INFORMATION ET LE DEVELOPPEMENT DES POPULATIONS AUTOCHTONES, ont appel l'implication des populations autochtones dans les consultations. L'OUGANDA, l'ETHIOPIE et ANTIGUA ET BARBUDA ont parl des difficults poses certains pays et aux communauts autochtones, contribuer au dbat par voie lectronique. Le dlgu de SAINTE LUCIE a suggr que les points focaux chargs de l'APA coordonnent les contributions des parties prenantes. Le BRESIL a suggr que la CdP-7 charge le Groupe de travail sur l'APA de dcider de la voie suivre. Le CANADA a dclar que la dcision concernant la convocation du groupe d'experts dpendra des rsultats de la CdP-7 concernant le rgime de l'APA. La SUISSE a recommand le recours aux structures disponibles de la CDB.
La Prsidente Verleye a indiqu qu'elle laborera un texte du Prsident concernant les modalits devant encadrer la compilation des dfinitions et le groupe d'experts sur l'utilisation des termes.
AUTRES APPROCHES: Le Secrtariat a introduit son aperu gnral sur les approches susceptibles de complmenter les Directives de Bonn et d'aider les pays dans la mise en uvre de l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section III). Plusieurs dlgus ont fait tat de leur exprience positive avec les approches bilatrales et rgionales et avec les codes de bonnes conduites en matire d'APA. La JAMAIQUE a exprim son intrt pour l'adoption du code thique.
Le BRESIL, LE SALVADOR, la JAMAIQUE et d'autres intervenants ont apport leur appui la proposition du Mexique appelant un certificat d'origine international. Le JAPON a appel la conduite d'une tude du rapport cot-efficacit d'un tel certificat. Reconnaissant le mrite des certificats, le dlgu des ETATS-UNIS a mis en garde contre l'augmentation des cots et des dlais.
L'ARGENTINE a parl de la difficult d'valuer l'efficacit de ces approches et le CANADA a soulign la ncessit de poursuivre la recherche aux fins d'identifier les lacunes justifiant l'adaptation des approches actuelles. La CHINE a requis du Secrtariat de la CDB de fournir une nouvelle compilation des arrangements et des approches disponibles.
La Prsidente Verleye a indiqu qu'un texte du Prsident sera labor.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PIC ET LES TMA: Le Secrtariat a introduit les documents concernant les mesures de mise en conformit (UNEP/CBD/WG-ABS/2/ 2 Section IV), et les DPI (UNEP/CBD/WG-ABS/2/3 and INF/ 2).L'ORGANISATION MONDIALE POUR LA PROPRIT INTELLECTUELLE (OMPI) a prsent son tude technique sur l'exigence de la rvlation de l'origine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant le besoin d'une collaboration entre la CDB et le Comit intergouvernemental sur la proprit intellectuelle et les ressources gnriques, les savoirs traditionnels et le folklore (CIG).
La BARBADE a attir l'attention sur les rgulations types de la CITES applicables l'import et l'export. Le MEXIQUE, l'ARGENTINE, le BRESIL, le COSTA RICA et la COLOMBIE ont apport leur soutien l'ide d'un certificat d'origine lgale reconnu l'chelle internationale. Le NIGER a soulign la ncessit d'valuer les cots de mise en uvre des Directives de Bonn. La CHINE a mis en garde contre la gnralisation de la situation des pays. La FAO a not que les discussions autour de la mise en conformit dans le cadre du Trait international sur les ressources phyto-gntiques pour l'alimentation et l'agriculture. L'UE a dcrit les mesures prises pour: la mise en place d'un rseau des points focaux chargs de l'APA; la dlimitation des responsabilits sociales du secteur de l'entreprise; l'introduction de la rvlation des pays d'origine dans les lgislations applicables aux brevets; et les discussions autour de l'exigence de la rvlation. La NORVEGE a dcrit l'approche nordique en matire d'APA, qui englobe des mesures visant s'assurer de la conformit avec les accords internationaux. La JORDANIE a soulign l'importance des accords de coopration entre les utilisateurs et les pourvoyeurs. Le CANADA a appel de plus amples renseignements sur les mesures de mise en conformit, et le Royaume-Uni, sur la mise en application de l'Article 15 (Accs aux ressources gntiques).
CARE EARTH INDIA a soulign la ncessit du PIC des communauts locales. Le reprsentant des AMIS DE LA TERRE, INTERNATIONAL a dclar que les communauts doivent avoir le contrle de leurs ressources. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a suggr d'tablir un comit d'experts autochtones sur l'APA.
Droits de Proprit Intellectuelle: Le CANADA a suggr de transmettre les questions caractre particulier au CIG de l'OMPI. Le DANEMARK a apport son appui l'ide d'intgrer les exigences de rvlation de l'origine, dans le droit international rgissant les brevets. La SUISSE a suggr d'amender le Trait de l'OMPI pour la coopration en matire de brevets.
La FRANCE a appel la considration des effets positifs des DPI sur les capacits de l'industrie contribuer la conservation, le dlgu des PAYS-BAS suggrant l'examen des aspects touchant l'utilisation durable. L'IRLANDE a accueilli favorablement l'ide de poursuivre la discussion autour d'un certificat d'origine dimension internationale et a not que chaque pays devrait pouvoir dcider de l'introduction d'exigences de rvlation, caractre contraignant. L'AUSTRALIE a apport son appui des exigences caractre volontaire. Le dlgu des ETATS-UNIS a mis en garde contre ses implications administratives et budgtaires.
La TANZANIE a soulign le besoin de mcanismes de suivi appropris. Le JAPON a endoss la protection dfensive des ressources gntiques et des savoirs traditionnels travers les activits du CIG autour de la base de donnes et du kit-outil l'usage des examinateurs des brevets. L'ARGENTINE a appel la considration du caractre devancier des savoirs traditionnels. Le BRESIL soulignant que les registres communautaires ne sont pas requis pour une telle considration. La CHINE a appel un alignement des obligations des utilisateurs, sur les principes pertinents de la CDB.
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le Secrtariat a introduit le document consacr au thme du renforcement des capacits (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section V) et le rapport de l'Atelier des Experts, y compris le projet de plan d'action (UNEP/CBD/ABS/EW-CB/1/3).
L'UE a soulign la ncessit de synergies et d'une coordination avec les initiatives des communauts autochtones et locales. Le FOND POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (FEM) a soulign qu'un financement sera mis disposition. La MALAISIE et la TANZANIE a mis en relief le ncessit d'une approche adapte aux besoins et la demande des pays. Notant qu'aucune responsabilit ou mesures n'est identifie dans ce projet de texte, la COLOMBIE, le BRESIL et le SENEGAL ont demand qu'il soit transmis plutt titre de "lignes directrices" qu' titre de "plan d'action."
Le BRESIL a propos d'largir les discussions autour du renforcement des capacits, au rgime international d'APA. Le SENEGAL et le NIGER ont soulign que cela risque de retarder l'action entreprendre dans le domaine du renforcement des capacits. La CHINE a suggr d'y intgrer l'change d'expriences et la planification long terme, la formation et la sensibilisation. Le PAKISTAN a soulign le renforcement des capacits des institutions locales et rgionales et, avec le YEMEN, a mis en relief les liens avec la mise en uvre du Protocole de bio-scurit. La JORDANIE et le YEMEN ont soulign le besoin de nombreux de pays, d'une assistance financire et technique.
Le CANADA a mis l'accent sur la ncessit d'une valuation, d'un inventaire et de la surveillance des ressources gntiques et des savoirs traditionnels et, appuy par le FIAB, a soulign que cela devrait s'effectuer sur invitation des populations indignes. L'ARGENTINE et le MEXIQUE ont dclar que le plan d'action n'est pas assez focalis sur la mise en uvre dans les pays en dveloppement. Le JAPON a dcrit ses programmes de formation en bio-industrie et un projet rgional de recherche sur la biodiversit. La NORVEGE a prsent un rapport sur la Confrence de Trondheim sur le transfert des technologies et le renforcement des capacits.
L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES a mis en exergue l'importance d'avoir des programmes de renforcement des capacits coordonns l'chelle internationale, pour l'laboration des lgislations nationales rgissant l'accs et pour la facilitation de la ngociation des contrats. Le PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT a prsent un rapport sur: les activits pertinentes et le besoin d'accorder une priorit aux programmes de conscientisation et d'valuation, la participation des parties prenantes, la coordination des rglements et le renforcement des capacits.
Le Prsident du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde) a indiqu qu'il laborera un texte du Prsident, aprs consultations avec les dlgations intresses.
PLENIERE
La Prsidente du SGT-I, Verleye, et le Prsident du SGT-II, Verma, ont prsent un rapport sur les progrs raliss. Le Prsident du group de travail, Hans Hoogeveen (Pays-Bas) a prsent le texte Prsident concernant le rgime international d'APA, qui englobe une recommandation appelant la CdP-7 demander au Groupe de travail sur l'APA, d'laborer et de ngocier un rgime international dans les meilleurs dlais r possibles, et le cahier des charges clarifiant la nature, la porte, les lments et les modalits du rgime.
DANS LES COULOIRS
Pendant que le SGT-I poursuivait les changes d'expriences avec les Directives de Bonn, plusieurs pays mga-divers de mme esprit se sont mis ronger leurs freins, se lamentant qu'un temps prcieux est en train d'tre perdu, alors qu'un rgime international d'APA est fin prt tre servi sur un plateau. A la fin, tous les points inscrits l'ordre du jour du groupe seront traits de manire expditive.
Dans l'intervalle, dans SGT II, les dlgus ont fait part de leur satisfaction quant dynamique positive qui a caractris le travail du groupe et se sont dit confiant de voir les discussions aboutir des recommandations concises l'adresse de la CdP-7. Certains ont comment la dclaration de la CE sur la question des DPI, qui signale de manire claire une volont d'envisager des exigences contraignantes dans les applications des brevets, notant que pourrait bien reprsenter une volution politique majeure dans une rgion o les pays utilisateurs prdominent.
Les deux sous-groupes de travail devaient achever les discussions autours des points inscrits leur ordre du jour respectif, en laissant une bonne marge de temps pour la Plnire de l'aprs-midi. Ayant bien avanc sur la plupart des questions examines, la voie est dsormais libre pour entamer le sujet qui leur prendra sans doute des dlibrations nocturnes prolonges, celui du rgime international d'APA.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se runira 11h30 dans la Salle I, pour plancher sur les textes du Prsident concernant: le rgime international d'APA; l'utilisation des termes; et les approches diverses.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se runira 11h30 dans la Salle II, pour plancher sur les textes du Prsident concernant: les mesures de mise en conformit et le renforcement des capacits.
PLENIERE: La Plnire se runira 17h30 dans la Salle I pour l'valuation des progrs accomplis.