Daily report for 25 August 1998
MARDI 25 AOT 1998
Les dlgus participant au GTSB-5 ont poursuivi la ngociation du texte du protocole sur la bioscurit dans divers groupes tout au long de la journe et jusque dans la soire.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
Le GC-II dcrivit pour le SGT-I les options et les implications juridiques possibles touchant la notification (Article 4), l'accus de rception (Article 5) et la communication de la dcision (Article 6). Le GC-II mit galement en exergue la manire dont ces thmes taient traits dans la Convention de Ble. Le SGT-I passa ensuite la discussion des Articles 4, 5 et 6 ensemble, notant leur interconnexion. Plusieurs dlgus dclarrent que dans le cadre de l'Article 4, la responsabilit doit incomber l'exportateur et la Partie de l'exportation doit s'assurer que l'exportateur notifie la Partie de l'importation, alors que la responsabilit relevant des Articles 5 and 6 doit incomber l'importateur ou la Partie de l'importation. Plusieurs intervenants dclarrent que c'est l'exportateur qui doit initier la procdure. Les dlgus devaient exprimer des points de vue divergents sur la question de transit et sur le point de savoir s'il fallait prvoir une procdure spcifique pour notifier la Partie de transit dans quelque article, comme l'Article 4 ou s'il fallait la traiter dans le cadre de Article 1 bis (Obligations gnrales). Plusieurs orateurs devaient noter la difficult de ngocier ces articles avant que l'Annexe I (Information pour l'AIA) n'ait t soumise pas le GC-I. Un comit de rdaction entama la ngociation des Articles 4, 5 et 6, en particulier les dlais de validit de la responsabilit pour la notification, le manquement l'accus de rception et le transit.
Concernant l'Article 36 (Evaluation et Revue des Procdures/Annexes), la plupart des dlgus apportrent leur appui l'article, et notamment l'option 2 (la RdP valuera l'efficacit du protocole). Quelques-uns apportrent leur soutien l'option 1 (les Parties dtermineront les procdures du protocole et des annexes sur la base des donnes scientifiques, environnementales et techniques disponibles et les conclusions du groupe d'experts), pourvu que le groupe d'experts ne soit pas entirement responsable de l'tude; un autre pays dclara appuyer l'option seulement si la rfrence y est maintenue. Quelques pays se dclarrent en faveur l'une ou l'autre des deux options. Dans le cadre de l'option 2, quelques pays favorisrent l'ide d'une valuation par la RdP trois ans aprs l'entre en vigueur du protocole et, partir de l, au moins une fois tous les six ans, mais davantage d'intervenants devaient favoriser cinq ans pour les deux. Plusieur dlgus notrent que l'article compltait Article 29 (CdP) en cela qu'il tablissait un calendrier prcis pour l'valuation. Un comit de rdaction procda la combinaison des deux options.
Les dlgus devaient examiner ensuite les Articles 12 (Evaluation des risques), 13 (Gestion des risques) et 14 (Normes minimales nationales) en tant qu'ensemble. Concernant l'Article 12, quelques intervenants suggrrent de reporter la discussion du paragraphe notant qui doit mener l'valuation en attendant que le GC-I et complt son travail sur l'annexe de l'valuation des risques; un autre orateur dclara que l'Article 6 (Procdure de la dcision) contenait dsormais un libell en rapport. Un dlgu affirma que l'Article 7 (Revue de la dcision) couvrait les questions en rapport avec le paragraphe sur les importations subsquentes. D'autres devaient appuyer la suppression de ce mme paragraphe. Concernant l'Article 13, plusieurs dlgus dclarrent que l'Article 21 (Renforcement des capacits) couvrait le paragraphe relatif la collaboration entre les Parties de l'importation et celles de l'exportation si les capacits ncessaires ne sont pas disponibles; quelques pays en dveloppement affirmrent qu'ils traitaient de points diffrents. Un dlgu ajouta le terme "globaux" dans le paragraphe portant sur la suppression progressive des OMV susceptibles d'avoir des effets "globaux" nocifs. Un orateur dclara que tous les lments de l'Article 14 pouvaient tre placs dans l'Article 1bis, mais qu'une autre solution consisterait les placer dans un nouvel article intitul "mesures nationales." Quelques pays en dveloppement soulignrent que les lments devaient tre replacs verbatim dans les notes de bas de page pour considration dans l'Article 1bis. Des comits de rdaction devaient poursuivre en nocturne la discussion des Articles 13 and 14.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
Au sujet de l'Article 22 (Sensibilisation et Participation publique), le document CRP.4 fut introduit pour discussion. Au premier paragraphe, les dlgus se mirent d'accord pour remplacer "les risques et les mesures de sauvegarde ncessaires" par "scurit," mais les points de vue divergrent sur le maintien de la rfrence la sant humaine. Au paragraphe 2, un pays industrialis dclara que l'information confidentielle pouvait tre traite par une rfrence l'Article 20 (Confidentialit de l'information); un autre prfra retenir les deux options. Les pays en dveloppement n'taient pas de cet avis. Quelques dlgus suggrrent d'utiliser la mise en circulation d'OMV pour simplifier le libell portant sur les OMV et d'autres proposrent de supprimer le qualificatif "intentionnelle." Concernant le public et le processus dcisionnel, quelques dlgus appuyrent l'ide de mettre la disposition du public les rsultats du processus dcisionnel concernant les opportunits d'implication. Un dlgu fit part de ses rserves concernant l'application de cela l'chelle nationale et demanda d'ajouter la locution "l o il serait appropri." Les dlgations exprimrent des vues divergentes sur le point de savoir s'il fallait supprimer la rfrence aux "les lois, rgulations et mesures administratives nationales." Les dlgations devaient galement diffrer sur la possibilit de supprimer le terme "produit driv". Le paragraphe entier fut crochet la demande de l'un des dlgus qui indiqua que le premier paragraphe tait suffisant. Un comit de rdaction procda une consolidation de la rvision du paragraphe 2, qui accommoda la plupart des points de vue exprims.
Concernant l'Article 25 (Trafic Illicite), plusieurs pays, pour la plupart industrialiss, souhaitrent crocheter le texte entier ou l'amender de manire reflter que le trafic illicite est une proccupation intrieure. Plusieurs pays industrialiss s'opposrent l'ide de confrer la Partie de l'importation le droit d'exiger de la Partie de l'exportation/d'origine l'enlvement, la destruction ou la mise en dcharge des OMV. Un orateur dclara qu'un Etat ne pouvait tre rendu responsable des activits illicites. Un autre affirma que les procdures de quarantaine habituelles suffisaient. Quelques dlgus dclarrent que la disposition tait inspire de la Convention de Ble. Un pays en dveloppement suggra que la Partie de l'exportation ou pays d'origine doive assumer la responsabilit du retour, de la manipulation approprie/de la mise en dcharge et autres frais occasionns par les OMV transports de manire illicite. Un autre requit des dtails sur la possibilit d'un soutien international l'Etat victime. Plusieurs dlgus prfrrent placer la disposition relative l'information dans l'Article 19 (Echange des donnes/Centre d'change d'information sur la Bioscurit).
Procdant la revue du document CRP.3 concernant l'Article 19 (Echange des donnes/Centre d'change d'information sur la Bioscurit), le Coprsident HERITY nota l'interprtation d'un centre d'change d'information dcentralis qui ne serait pas charg de collecter les donnes mais de les indiquer. Les dlgus devaient par ailleurs supprimer les crochets entourant la rfrence la mise disposition des donnes sans prjudice la protection de l'information confidentielle, en change de la suppression de la rfrence une information disponible au public. Les dlgus devaient supprimer galement la rfrence l'information concernant les mouvements transfrontires non intentionnels, notant leur couverture par l'Article 15 (Mouvements transfrontires non intentionnels). La plupart des orateurs favorisrent la suppression de la rfrence l'laboration de rapports sur la mise en uvre notant la pertinence de l'Article 35 (Suivi et Conformit). Une dlgation plaida pour le maintien de la rfrence. Les dlgus procdrent la combinaison des paragraphes relatifs aux dcisions concernant les modalits du centre d'change d'information et de l'laboration de rapports sur ses oprations, et dbattirent de la terminologie prcise de la dcision prendre la premire RdP et les considrations ventuelles qui s'en suivraient. Les dlgus s'accordrent sur l'insertion d'une rfrence aux mcanismes internationaux d'change d'information sur la bioscurit disponibles.
Quelques dlgus souhaitrent crocheter ou supprimer les libells sur l'valuation des risques/les revues environnementales, les dclarations unilatrales sur les exemptions, les essaies sur terrain, l'utilisation commerciale et l'laboration de rapports sur la mise en uvre des procdures de l'AIA. Un pays en dveloppement appuya l'ide d'tablir un centre d'change des donnes de bioscurit spar de mcanisme correspondant de la CDB. Un autre proposa un libell tir du GC-I sur l'inclusion des donnes l'valuation des risques relatifs aux "produits drivs." Un dlgu requit la suppression du libell concernant la soumission de rapports en temps opportun pour la prise de dcisions dans les importations d'OMV. Un autre affirma que la rfrence tait ncessaire pour s'assurer de la transparence pour tous les pays. Un pays en dveloppement nota son impression gnrale que la majeure partie de l'information restait lie au commerce ou au transfert des OMV et qu'aucune une attention ne semble tre accorde l'assistance dont pourrait avoir besoin les Parties dans la mise en application du protocole.
Le comit de rdaction charg des Articles 23 (Non Parties), 24 (non-discrimination) et 34 (Liens avec d'autres Conventions Internationales) rapporta que la plupart des participants ont maintenu leurs positions. Concernant l'Article 23, les options restent telles quelles sur le point de savoir s'il faut inclure les rfrences au commerce international. Une rfrence l'Article 11 (Accords bilatraux et rgionaux) demeure galement non rsolue. Concernant l'Article 24, les participants discutrent du libell sur le traitement national, les nations les plus favorises et le GATT concernant les restrictions commerciales non ncessaires. Au sujet de l'Article 34, les participants diffrrent sur les points de savoir s'il doit y avoir un article, si le Protocole doit affecter quelque obligation ailleurs et si le libell doit reflter l'Article 22.1 de la CDB. Les articles seront produits sous forme de CRPs.
GROUPE DE CONTACT I
La discussion of l'Annexe I (Information requise dans la notification de l'AIA) par le GC-I inclut l'examen de la question de savoir s'il n'tait pas utile d'ajouter une demande d'information sur la date prvue du mouvement transfrontires et sur le statut rglementaire de l'OMV dans les pays d'exportation et d'importation.
GROUPE DE CONTACT II
Le GC-II s'est runi brivement pour discuter des progrs raliss par le groupe restreint sur l'Article 27 (Responsabilit et Redressement). Le Prsident du groupe restreint rapporta une gamme de positions, avec le soutien des dlgus pour trois options: l'option zro; une clause d'encouragement, qui reporterait la discussion la premire RdP ou " une date plus convenante"; et une disposition substantive sur la responsabilit. Aucun consensus ne put tre ralis quant la manire de sortir de l'impasse. Un pays en dveloppement demanda que la disposition substantive et la clause d'encouragement soient discutes dans cet ordre par un groupe officieux, ds que possible. Un groupe d'intrt devait se runir tout de suite aprs pour arrter sa position.
DANS LES COULOIRS
Les ractions des pays en dveloppement allaient de la frustration au dgot devant le refus de certains dlgus au sein du GC-II de procder un change de vues sur la rationalisation de l'option substantive ayant trait la Responsabilit et Redressement. Plusieurs dlgations pensent que cette tactique de ngociation vise reporter la discussion de la disposition, pose depuis le GTSB-I, jusqu' la dernire runion, lorsque le temps serait trop limit pour finaliser le texte. Suite aux vnements du mardi, certains pays en dveloppement ont fait savoir qu'ils taient prts bloquer tout le processus de ngociation s'il le fallait. De nombreux dlgus ont dclar estimer qu'un protocole sans responsabilit ni mesures de redressement ne servirait qu' un simple change d'information. Un autre dlgu devait souligner que le droit international doit voluer, et que le GTSB doit regarder vers les exemples d'accords environnementaux multilatraux qui prvoient des dispositions en matire de responsabilit, plutt que vers ceux qui n'en prvoient pas. Sur d'autres points, quelques dlgus se sont plaints des tentatives de certains collgues 'd'ouvrir des brches" dans le protocole, ce qui amne l'un d'eux s'exclamer: "Nous souponnons anguille sous roche."
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I entendra les rapports des comits de rdaction partir de 10h. Le SGT-II se runira 10h pour dbattre de l'Article 17.
GROUPES DE CONTACT: Consultez le programme pour l'horaire de la runion du GC-I. Le GC-II se runirait partir de 13h pour discuter de l'Article 28. Le groupe informel charg de la question de responsabilit et redressement se runirait 10h.