Daily report for 27 August 1998
JEUDI 27 AOT 1998
Le GTSB-5 a men sa dernire journe de ngociations et a tenu une sance Plnire nocturne pour l'adoption d'une partie du rapport provisoire de la runion et entendre une dclaration de la Colombie, pays hte du GTSB-6.
PLENIERE
Le Prsident du GTSB, Veit KOESTER invita les dlgus considrer le document UNEP/ CBD/BSWG/5/L.1 (Projet de Rapport du GTSB-5) pour adoption. Les dlgus notrent que le Cameroun participait en qualit d'observateur au sein du Bureau, la Mauritanie n'ayant pu assister au GTSB-5. L'Australie, appuye par l'Argentine, dclara que la rfrence la dcision de discuter et de ngocier des OMV et "produits drivs" et des articles qui s'y rapportent, prsumait de l'accord de ngocier l'inclusion des "produits drivs." L'Ethiopie dclara avoir cru comprendre que le GTSB-5 devait ngocier toutes les questions. Le Prsident KOESTER dclara que la Plnire avait dcid que les thmes devaient tre discuts ensemble, et que cela tant entendu, les dlgus avaient supprim le terme "et ngocis."
La Colombie, pays hte de la session finale et de la session extraordinaire de la CdP, passa en revue l'historique du processus, notant les ralisations accomplies ce jour par le GTSB. L'oratrice devait souligner son adhsion au principe de prcaution et exprimer ses proccupations concernant le peu que l'on sait sur les effets des OMV sur les pays riches en biodiversit, en particulier lorsque la science s'est focalise sur l'impact exerc dans des conditions d'homognit agricole. Elle dclara que ce serait mal appropri d'appeler cela un protocole sur la bioscurit s'il devait servir simplement de mcanisme d'change d'information et s'il devait injustement pnaliser les pays importateurs par rapport aux pays exportateurs. Elle dplora le retard accus au niveau de la considration de la question de responsabilit, qu'il n'est probablement plus possible dsormais de ngocier entirement au GTSB-6. Elle fit part de l'engagement de la Colombie en faveur d'un protocole efficace et marquant un quilibre entre les objectifs de la CDB et le mandat de la CdP.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
Le GT-I passa en revue le travail des comits de rdaction du mercredi soir sur les Articles 12 (Evaluation des risques) et 13 (Gestion des risques). Les dlgus devaient incorporer dans l'Article 13 un libell tir de l'Article 12 appelant les Parties prendre des mesures pour prvenir les mouvements transfrontires non intentionnels, et notamment exiger que les valuations des risques soient menes avant la premire mise en circulation. Ce libell est maintenu entre crochets. Les dlgus s'accordrent par ailleurs sur la suppression du libell figurant dans l'Article 12 concernant la responsabilit ayant trait la fiabilit de l'information fournie, tant donn que l'Article 4 (Notification) renfermait une formulation crochete similaire.
Au sujet de l'Article 13, plusieurs orateurs indiqurent que le libell appelant les Parties s'assurer de la stabilit du gnome et des traits en plaant les OMV sous observation sur une priode correspondant leur cycle de vie ou leur temps d'engendrement avant de mettre en application les utilisations auxquelles ils sont destins, ne relevait pas de la section qui traite de la gestion des risques. Un dlgu suggra de modifier le libell appelant une assistance technique, pour stipuler que "si la Partie de l'importation manque de capacits financire et technique en matire de gestion des risques, elle peut demander la Partie de l'exportation de lui fournir une assistance technique et financire." D'autres y firent objection. Les dlgus continurent prsenter des vues divergentes sur la question de suppression progressive d'OMV spcifiques.
Dans l'Article 6 (Procdure dcisionnelle pour l'AIA), concernant la priode de temps pendant laquelle la Partie de l'importation doit indiquer si le mouvement peut s'effectuer sans consentement crit, le GT-I remplaa "pas plus" par "au bout de pas moins" de 90 jours, et le libell resta crochet.
Dans l'Article 3A (Porte du Protocole), le membre de phrase: les OMV "issus de la biotechnologie moderne" fut plac entre crochets. Dans le paragraphe crochet limitant la porte, tous les sous-paragraphes furent placs entre crochets. Dans le sous-paragraphe exemptant les mouvements transfrontires des OMV peu susceptibles d'exercer des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, la rfrence aux "risques poss la sant humaine" fut crochete et une note de bas de page proposant une classe spcifique des OMV "mdicinaux pour les humains" dans une annexe, fut insre.
Dans l'Article 3B (Application des procdures de l'AIA) et dans le paragraphe exemptant les OMV exempts dans la lgislation nationale de la Partie de l'importation ou les accords bilatraux, multilatraux ou rgionaux compatibles avec les objectifs du protocole, le membre de phrase "et les obligations relevant du droit international" fut insr et crochet. Dans le libell exemptant les OMV destins aux marchs de la Partie de l'importation pourvu qu'ils aient obtenu prcdemment un AIA dans ce sens, les dlgus spcifirent que l'action serait "sans prjudice toute dcision prise dans le cadre de l'Article 6(3)(a) par la Partie de l'importation."
Concernant l'Article 9 (Procdure simplifie), l'Annexe I fut dsigne pour accueillir l'information touchant au mouvement transfrontires fournir dans la notification. Dans l'Article 11 (Accords multilatraux, bilatraux et rgionaux), le libell portant sur ces accords "et obligations relevant du droit international" fut insr devant "[compatibles avec les objectifs de ce Protocole]" et crochet.
GROUPE DE CONTACT I
Le GC-I prsenta un projet de texte pour l'Annexe II (Evaluation des risques) qui identifie l'objectif, l'utilisation, les principes gnraux et les mthodes d'valuation des risques et donne les caractristiques des dtails scientifiques et techniques pertinents. Une note de bas de page indique que la discussion se poursuivra sur les dtails techniques sur la base des documents UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2. Un dlgu crocheta les rfrences "la prise en compte des risques poss la sant humaine." Les dlgus devaient crocheter galement la rfrence aux "nouvelles combinaisons gntiques."
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
Le reprsentant de l'OMC fit une adresse au SGT-II concernant les interconnexions entre l'Accord sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires et la CDB et le protocole. L'orateur annona qu'une consultation informelle entre le Secrtariat de la CDB et les membres de l'OMC aura lieu le 17 septembre 1998 Genve.
Concernant l'Article 23 (Non-Parties), un pays industrialis suggra sa suppression. Un pays en dveloppement appuya l'ide de demander aux Parties d'interdire le commerce d'OMV avec des non-Parties; un pays industrialis s'y opposa "fortement". Un pays industrialis affirma que la rfrence aux objectifs du Protocole n'tait pas ncessaire ici. Un autre souligna l'importance du commerce assujetti des accords ou arrangements bilatraux, rgionaux ou multilatraux avec des non-Parties. Les dlgus subdivisrent le libell d'un autre paragraphe en deux phrases spares: l'une encourage les non-Parties adhrer au Protocole et l'autre les encourage contribuer au centre d'change d'information de la bioscurit avec une information approprie sur les OMV existant sur leur territoire.
Dans le dbat sur l'Article 24 (Non-discrimination), plusieurs dlgus favorisrent la suppression de l'article, soit parce que de telles considrations commerciales ne sont pas pertinentes, soit parce qu'elles pouvaient tre traites de manire effective dans le cadre de l'Article 34 (Relations avec d'autres accords). Quelques pays appuyrent l'article, notant que le protocole exercera un impact sur le commerce. Les dlgus devaient examiner aussi la manire de s'assurer que les OMV trangers ne seront pas l'objet d'une discrimination ni entre eux et par rapport aux OMV du pays.
Les pays en dveloppement apportrent leur soutien au libell de l'Article 26 (Considrations socio-conomiques). Un dlgu suggra d'largir la porte de l'article aux Parties importatrices potentielles et aux Parties touches. La plupart des pays industrialiss recommandrent le placement du paragraphe portant sur le principe de la prise en compte de l'impact socio-conomique devant la disposition encourageant la recherche. La plupart des pays industrialiss recommandrent la suppression de l'article, l'un d'eux suggra l'insertion d'une rfrence prambulaire. Un dlgu suggra de crocheter le libell concernant la prise en considration des effets socio-conomiques lors de l'valuation des risques. Un autre suggra un libell permettant de s'assurer de la prise en considration du fait que les consquences ngatives ventuelles pourraient ncessiter de longues priodes d'observation pour tre mises en vidence. Le libell entier fut crochet.
Les pays en dveloppement appuyrent l'Article 25 (Trafic illicite) sans crochets. Quelques pays industrialiss suggrrent de placer entre crochets la disposition permettant la Partie touche d'exiger de la Partie d'origine de disposer des OMV transports de manire illicite ses propres frais et proposrent la suppression de la dfinition du trafic illicite. Un pays en dveloppement dclara qu'il tait illogique de crer une infraction sans la dfinir. Quelques pays rintroduisirent la disposition exigeant la mise disposition de l'information concernant le trafic illicite au centre d'change d'information de la Bioscurit, compte tenu du fait que cela n'a pas t pris en considration dans l'Article 19. Un pays industrialis suggra que seule l'information "approprie" doit tre divulgue. Le Coprsident recommanda de placer la dfinition du trafic illicite dans l'Article 2b (Utilisation des termes).
Les dlgus discutrent de l'Article 21 (renforcement des capacits) en association avec les recommandations du SGT-I d'inclure les libells tirs des Articles 11 (Accords multilatraux, bilatraux et rgionaux), 12 (Evaluations des risques), 13 (Gestion des risques) et 14 (Normes minimales nationales). Plusieurs dlgus dclarrent que ces rfrences taient trop dtailles, mal appropries ou dj couvertes. Concernant l'Article 21, plusieurs pays appuyrent la fusion des deux paragraphes. Quelques dlgations apportrent leur soutien au libell existant, dlimitant les lments de l'article: Dclaration de principes; besoins des pays en dveloppement et des pays en transition conomique; et objectifs de la coopration. Ces dlgations appuyrent la suppression de la rfrence l'implication du secteur priv, qualifiant de question interne galement couverte dans l'Article 16.4 de la CdP. Plusieurs pays industrialiss appuyrent la rfrence au secteur priv, notant ses capacits en matire de technologies avances. Quelques dlgations plaidrent pour la suppression de la rfrence aux ressources financires, notant sa couverture dans l'Article 28 (Ressources et Mcanisme financiers); d'autres dclarrent que cette ritration tait utile.
Concernant l'Article 1 (Objectifs), plusieurs dlgus soulignrent que le libell devait tre en harmonie avec les Articles 19.3 et 8(g) de la CdB, ainsi qu'avec le mandat du GTSB. Quelques pays soulignrent que le l'objectif du protocole doit se focaliser, de manire spcifique, sur les mouvements transfrontires des OMV. Un pays industrialis suggra d'insrer une rfrence au principe de prcaution; d'autres s'y opposrent. Quelques pays en dveloppement proposrent des libells sur les "produits drivs" et "les considrations socio-conomiques." Les dlgus supprimrent, entre autres, une phrase portant sur le processus de l'AIA.
Les dlgus examinrent l'Article 34 (liens avec d'autres accords internationaux) en association avec l'Article 11. Plusieurs pays apportrent leur soutien l'option zro, bien que quelques-uns aient not qu'au cas o il serait retenu, l'article doit renfermer l'exemption crochete "l o l'exercice de ces droits et obligations entranerait des dgts ou des menaces srieuses la diversit biologique," refltant l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'autres conventions internationales). D'autres intervenants apportrent leur appui l'article sans l'exemption ci-dessus mentionne. Les dlgus supprimrent le libell concernant la disposition relative l'entre en vigueur. La plupart des dlgus notrent l'impertinence du libell concernant l'Article 11 dans ce dbat.
Concernant l'Article 1bis (Obligations gnrales), la plupart des pays en dveloppement suggrrent de supprimer les paragraphes sur l'implication des organisations intresses, l'AIA, la manipulation, le transport et l'utilisation des OMV, et le droit de la mer. Quelques dlgus proposrent la suppression de la rfrence la punition du trafic illicite, rappelant la couverture de ce point dans l'Article 25 (Trafic illicite). Un dlgu suggra de supprimer l'Article 25 et de maintenir celui-ci. Quelques pays industrialiss souhaitrent remplacer le paragraphe permettant aux Parties d'imposer des conditions plus exigeantes ou plus compltes avec la formulation consacre au consentement clair pralable "notant que ce protocole limitera le droit des Parties prendre des mesures plus protectrices..." Un dlgu rintroduisit une disposition sur la protection des droits des Etats en vertu du droit de la mer.
GROUPE DE CONTACT II
Le GC-II discuta de l'Article 28 (Ressources et mcanismes financiers). Le GC-II devait galement examiner le texte de l'Article 27 (Responsabilit et Redressement) qui renferme trois options consolides en un seul paragraphe lourdement crochet, incluant une option zro, une option axe sur l'encouragement et une option substantive.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: La Plnire se runirait de 11h 14h30 pour l'adoption des projets d'articles des Sous-groupes de Travail.