Daily report for 28 June 2005
Le rythme des ngociations s'est ralenti en cette deuxime journe de la Troisime Partie de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Succdant l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994). Le matin et en dbut d'aprs-midi, les dlgus se sont runis dans deux groupes de travail. Le Groupe de travail I (GTI) a poursuivi le traitement des questions en suspens dans le chapitre I (Objectifs) et le Chapitre III (Organisation et Administration). Le Groupe de travail II (GTII) a essay de parvenir un accord sur les libells crochets dans le Chapitre VII (Activits Oprationnelles), le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Information), le Chapitre X (Divers) et le Chapitre XI (Dispositions finales). L'aprs-midi, les dlgus se sont runis dans un groupe de travail conjoint, pour dcider du texte transmettre au comit de rdaction.
GROUPE DE TRAVAIL I
Le Prsident du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a suggr aux dlgus de poursuivre, l'examen, paragraphe par paragraphe, du document de travail final transmis par la deuxime partie de la Confrence des Nations Unies (TD/TIMBER.3/L.4).
OBJECTIFS: Offrant un compromis entre l'largissement du champ de comptence de l'Accord et la focalisation sur le commerce, les ETATS-UNIS, contrs par le GABON, ont propos de prendre en ligne de compte les produits forestiers non ligneux (PFNL) et les services cologiques (SE), dans le chapeau. La MALAISIE a propos de supprimer les deux objectifs cadres de l'Accord et les rfrences aux forts exploites de manire licite, aux PFNL et aux SE, figurant dans le chapeau des objectifs, prcisant que ces concepts sont dj mentionns dans les objectifs. La reprsentante a galement propos de limiter le champ de comptence de l'Accord aux forts tropicales produisant du bois d'uvre. Signalant que l'OIBT a mis au point des pratiques et a financ des projets axs sur les SE, la SUISSE, avec la NORVEGE, a insist sur le maintien de la rfrence explicite aux SE dans les objectifs. Il a mis en garde qu'une exclusion des SE du champ de comptence de l'Accord aura un impact sur le financement de ce dernier. L'INDE a dclar que l'Accord ne saurait tre converti en un Accord environnemental. La MALAISIE, avec le SURINAM, a dclar que la rfrence aux PFNL et aux SE dans le Prambule est suffisante. Le HONDURAS a soulign l'importance des services cologiques dans les forts. Le JAPON a indiqu que le nouvel Accord devrait tre un Accord de produits de base qui prend en ligne de compte les thmes mergeants tels que celui de l'exploitation forestire illicite. La CE a soulign que les SE et les PFNL contribuent la gestion forestire durable (GFD).
Au sujet de l'amlioration de la commercialisation et de la rpartition des exportations de bois tropicaux issus de sources gres dans le respect de la durabilit et exploites de manire licite, le JAPON a dclar que le terme produits forestiers englobe les produits ligneux et non ligneux, et a suggr la mention de produits ligneux tropicaux. Au sujet de la promotion de la prise de conscience des consommateurs, l'EQUATEUR, l'INDE, le JAPON, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et le VENEZUELA ont suggr de supprimer l'encouragement de l'change d'informations sur les mcanismes privs, volontaires et fonds sur la loi du march. La CE, appuye par la SUISSE, mais contre par les ETATS-UNIS, a suggr de remplacer privs par indpendants. Arguant que la rfrence l'change d'informations sur les mcanismes privs, volontaires et fonds sur la loi du march, est floue et contentieuse, la REPUBLIQUE DE COREE a souhait sa suppression. La NORVEGE a suggr de reformuler la phrase, pour avoir : promouvoir la prise de conscience des consommateurs et encourager le partage d'informations sur les mcanismes volontaires pour la promotion de ce commerce.
Au sujet des sources exploites de manire licite, le BRESIL, au nom du Bloc des Pays Producteurs, a estim que les dispositions devraient reflter un quilibre entre l'exploitation lgale et le commerce licite.
Au sujet de l'laboration de politiques nationales visant l'utilisation durable et la conservation des forts productrices de bois tropicaux, la NORVEGE, le CAMEROUN, la SUISSE et la MALAISIE ont plaid pour l'inclusion des ressources gntiques et le maintien de l'quilibre cologique. Arguant que la question des ressources gntiques est dj traite dans le cadre de la Convention sur la Diversit Biologique, le MEXIQUE, appuy par le VENEZUELA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a prfr la suppression de la rfrence aux ressources gntiques.
La COLOMBIE a dclar que la limitation de GFD aux ressources gntiques et l'quilibre cologique exclut les questions socioconomiques et les questions culturelles, qui sont d'autres aspects importants de la GFD. Le JAPON s'est dclar pour le maintien de la rfrence aux ressources gntiques et l'application de la lgislation forestire et la gouvernance. Le BRESIL, au nom du Bloc des Pays Producteurs, a demand la poursuite de l'examen de l'application des lois et de la gouvernance.
SIEGE SOCIAL ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES [BOIS][FORETS] TROPICAUX (ALES): Le JAPON, appuy par la SUISSE, l'INDONESIE, la MALAISIE, l'INDE, la COLOMBIE, la CHINE et le BRESIL, mais contr par les ETATS-UNIS, la REPUBLIQUE DE COREE, le HONDURAS et la NOUVELLE ZELANDE, a prfr le maintien du nom actuel de l'Organisation. Le dlgu des ETATS-UNIS a plaid pour un systme de vote, prcisant que le scrutin devrait avoir un seuil lev. Soulignant que le Conseil pourrait se pencher sur la question de l'tablissement de bureaux rgionaux, le JAPON, appuy par la NOUVELLE ZELANDE, la SUISSE et la REPUBLIQUE DE COREE, mais contr par le BRESIL, la CTE DIVOIRE et le GABON, a propos la suppression de la rfrence l'tablissement de bureaux rgionaux.
SESSIONS DU CONSEIL: Le JAPON, la REPUBLIQUE DE COREE, la SUISSE, la CE, les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE ont plaid, titre de rgle gnrale, pour la tenue d'une session ordinaire par an. Le GABON et la COLOMBIE ont prfr deux. Au sujet des sessions extraordinaires, la SUISSE et les ETATS-UNIS ont dclar qu'elles devraient se tenir la demande du Directeur Excutif, en accord avec les Prsident et Vice-prsident du Conseil et d'une majorit de membres producteurs et d'une majorit de membres consommateurs. Le SURINAM, le MEXIQUE et le VENEZUELA ont souhait remplacer et par ou.
Soulignant qu'une majorit la fois de membres producteurs et de membres consommateurs est requise pour la tenue d'une session extraordinaire, la SUISSE a propos de requrir un minimum de 750 voix au lieu d'un minimum de 500 voix, pour en dcider.
GROUPE DE TRAVAIL II
Le Prsident du GTII, Jrgen Blaser, a ouvert la session, indiquant que si des progrs substantiels ne sont pas raliss d'ici l'aprs-midi, la conclusion d'un Accord cette semaine serait en doute.
TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Les dlgus ont supprim le libell de remplacement du paragraphe numrant des exemples d'activits de politique. Le BRESIL a fait tat d'incohrences entre les dfinitions des principaux travaux de politique, figurant dans diffrents articles, et a pos la question de savoir si tous les plans d'action mentionns dans le projet de texte de l'Accord, se rfraient au mme concept. La SUISSE a suggr de supprimer la phrase stipulant que les principaux travaux de politiques sont dcrits de manire explicite dans le budget du Compte Administratif adopt par le Conseil, affirmant qu'ils ne le sont pas. Le paragraphe a t laiss entre crochets.
COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: La MALAISIE a fait objection au sous-paragraphe propos pour l'tablissement d'un comit sur les donnes conomiques et les renseignements de march et sur l'industrie forestire. La CE, appuye par le CANADA et la MALAISIE, contre par le VENEZUELA et les ETATS-UNIS, a propos de supprimer la rfrence l'tablissement d'autant de Comits que le Conseil jugera appropris et ncessaires, et a insr un libell autorisant le Conseil tablir ou dissoudre comits et organes subsidiaires. Les dlgus ont dbattu de la manire de spcifier les comits que le Conseil peut dissoudre. La CE, contre par le VENEZUELA et le BRESIL, a propos un amendement prcisant que le Conseil peut dissoudre uniquement les comits et organes subsidiaires qu'il est autoris tablir, lui-mme. Le Prsident du GTII, Blaser, a rappel que l'AIBT de 1994 a omis de mentionner la dissolution des comits. L'article a t laiss pour examen supplmentaire.
STATISTIQUES, ETUDES ET RENSEIGNEMENTS: Les ETATS-UNIS a propos d'assouplir son paragraphe propos consacr aux sanctions que le Conseil peut prendre l'encontre des pays: qui ne fournissent pas les statistiques et les renseignements requis; qui ne cherchent pas une assistance de la part du Directeur Excutif ou du Conseil; ou qui ne prsentent pas d'explication satisfaisante. Aprs que les ETATS-UNIS aient accept de supprimer la rfrence la suspension ventuelle des droits de vote ou des droits participer dans les travaux de projets, le BRESIL, au nom du Bloc des Pays Producteurs, a reconnu que ce paragraphe vise traiter de la ncessit de la transparence de la part la fois des membres consommateurs et des membres producteurs, mais a demand de le placer entre crochets.
MESURES DIFFERENTIELLES ET CORRECTIVES ET MESURES PARTICULIERES: Le Prsident Blaser a expliqu que la Rsolution 93 (IV) de la CNUCED concernant le Programme Intgr des Matires de Base prvoit des drogations, notamment en matire de finance, pour les Pays les Moins Avancs. La CHINE, appuye par l'ALGERIE, la MALAISIE et le GHANA, s'est dclare pour le maintien du libell concernant les mesures appropries, diffrentielles et correctives en faveur des pays membres, conformment la Rsolution 93 (IV) de la CNUCED et la Dclaration et au Programme d'Action de Paris en faveur des Pays les Moins Avancs au titre des annes 1990.
EVALUATION: S'agissant du contenu et de la dure de l'Accord, la SUISSE et la MALAISIE ont suggr de se focaliser sur la ncessit de procder l'valuation des mcanismes financiers. La CE et les PAYS-BAS ont dclar qu'il devrait s'agir d'une valuation lgre et moyen terme de l'efficacit, et non d'une re-ngociation des mcanismes juridiques. Le dlgu des Pays-Bas a propos un libell de compromis stipulant que le Conseil pourrait procder l'valuation de l'efficacit de cet Accord, au lieu de composantes particulires de l'Accord, telles que le champ de comptence, les objectifs ou les arrangements financiers. Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que le Conseil procdait dj des valuations de l'efficacit de l'Accord, sur une base rgulire. La MALAISIE et la SUISSE ont mis en relief les mrites de la proposition des Pays-Bas, mais les dlgus ne sont pas parvenus un compromis sur cette question.
ENTREE EN VIGUEUR: Le Conseiller juridique de la CNUCED a expliqu que les Accords sur les matires de base entrent en vigueur souvent de manire provisoire, et a soulign que la formulation qu'il proposait et qui bnficiait de l'appui des ETATS-UNIS, a pour raison d'tre de simplifier ce processus. La CE a dclar prfrer le libell de l'AIBT-1994 consacr l'entre en vigueur, tant donn que la situation sera dterminer par le nombre des pays membres producteurs et consommateurs signataires.
AMENDEMENTS: Les dlgus ont dcid de supprimer les crochets du libell autorisant l'amendement de l'entre en vigueur aprs acceptation par 2/3 des pays membres producteurs et la comptabilisation d'au moins 75% des voix de membres producteurs, et par 2/3 des pays membres consommateurs et la comptabilisation d'au moins 75% de leurs voix.
DUREE, EXTENSION ET FIN D'OPERATION: Les dlgus ont dcid de reprendre la question de savoir si l'Accord devait rester en vigueur huit ou dix ans.
ANNEXES A ET B: La CE a dclar que les tats membres nouveaux de l'UE devraient tre pris en compte dans l'affectation des voix. Le JAPON, la CE et les ETATS-UNIS ont dclar que la fonction et le contenu des Annexes dpendront de la formulation finale qui sera retenue concernant l'entre en vigueur.
GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT
THEMES INTERSECTORIELS: Le Prsident Blaser a annonc que l'objectif de la session conjointe consisterait s'accorder sur un texte propre manent des deux groupes, qui puisse tre envoy au comit de rdaction juridique.
Le Prsident du GTI Attah a demand au groupe conjoint d'approuver les articles convenus dans le GTI. Les dlgus ont adopt les articles consacrs l'adhsion l'Organisation, la composition du Conseil International des Bois Tropicaux, la procdure de vote du Conseil, au quorum au sein du Conseil et la coopration et coordination avec d'autres organisations.
Au sujet de l'adhsion des organisations rgionales d'intgration conomique, la CE s'est rserv le droit d'amender le texte, ultrieurement, pour rpondre aux exigences de la CE concernant sa future participation.
Les articles suivants ont t approuvs pour soumission au comit de rdaction juridique : les formes de dboursement; l'audit et la publication des comptes; les obligations gnrales des membres; le retrait; l'exclusion; le rglement des soldes de tous comptes avec les membres qui se retirent ou qui sont exclus ou les membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement; les rserves; et, les dispositions complmentaires et transitionnelles al provisions.
Les Articles consacrs: au dpt lgal; la signature, la ratification, l'acceptation et l'approbation; la notification de l'application provisoire; et l'entre en vigueur, n'ont pas t approuvs, sous rserve de tenir des consultations avec les conseiller juridiques de la CE.
L'article concernant les privilges et immunits a t laiss en suspens aprs que le PEROU ait demand des claircissements sur les raisons pour lesquelles la drogation fiscale de l'OIBT doit tre limite par la lgislation nationale du pays hte.
Au sujet de la non-discrimination, le VENEZUELA a demand pourquoi l'utilisation de mesures de rduction ou d'interdiction du commerce international des bois et des produits ligneux tropicaux se trouve tre focalise uniquement sur les importateurs. Le JAPON a propos de supprimer l'article. Ce dernier a t laiss entre crochets.
DANS LES COULOIRS
Avec de claires divergences d'opinion sur nombre de questions en suspens dans le document de travail, les dlgus sont rests fermement retranchs dans leurs positions. Les ngociations entre les gouvernements s'tant focalises sur le fond et sur l'aspect smantique, certains dlgus ont soulign que plusieurs participants ont nglig la faible prsence de la socit civile la ngociation. Cependant, les reprsentants de la socit civile, ont, dans une dclaration crite, fait enregistrer leurs rserves quant la ncessit, dans le mandat du nouvel Accord, d'un quilibre dans les activits de l'OIBT. Ce mandat pourrait aider s'assurer que la certification ne se transforme pas en une barrire non tarifaire au commerce et rpondre aux importantes proccupations poses sur la question du travail. D'autres ont dclar, au contraire, que le champ de comptence du nouvel Accord semble se rtrcir avec la progression des ngociations. Reste voir maintenant si les dlgus seront en mesure d'amnager, dans le nouvel Accord, un espace adquat pour le traitement des proccupations de la socit civile.