Daily report for 4 December 2003

Les dlgus prs de la deuxime runion du Groupe de travail spcial, de composition non limite, sur l'accs et le partage des avantages, de la Convention sur la diversit biologique (CDB), se sont runis dans des sances du matin, de l'aprs-midi et du soir des sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de travail I (SGT-I) a planch sur le texte du prsident concernant un rgime international d'accs et de partage des avantages (APA), et sur les textes du Prsident concernant: les rapports sur l'exprience acquise avec les 
Directives de Bonn; l'utilisation des termes; et les diverses approches pour la mise en uvre des dispositions de l'APA de la CDB. Le Sous-groupe de travail II (SGT-II) s'est pench sur le texte du Prsident concernant le renforcement des capacits en matire d'APA et sur le papier de salle de confrence (PSR) concernant les mesures de mise en conformit avec le consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC) et les termes mutuellement approuvs (TMA). Une brve Plnire s'est runie en fin d'aprs-midi pour l'valuation des progrs accomplis. 

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

REGIME INTERNATIONAL D'APA: Le Secrtariat a introduit le 
texte rvis du Prsident concernant le rgime 
international d'APA. 

Prambule: L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accdants (UE), et la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) ont apport leur appui au libell appelant un partage juste et quitable des avantages et la souverainet des 
droits sur les ressources naturelles, condition que le libell appelant la facilitation de l'accs soit retenu. Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME), et d'autres intervenants ont suggr la suppression du libell appelant la facilitation de l'accs. La CE, le JAPON, le CANADA, l'AUSTRALIE et PALAU s'y sont opposs, et le libell est rest crochet. 

Le GROUPE AFRICAIN et les PMDME, contrs par le CANADA, l'UE et l'AUSTRALIE, ont requis la suppression du libell reconnaissant que certaines Parties et acteurs sont la fois utilisateurs et pourvoyeurs. Le libell est rest crochet. 

Le GROUPE AFRICAIN, les PMDME, ANTIGUA & BARBUDA et PALAU ont fait objection aux rfrences particulires au Trait international sur les ressources phytogntiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), les PMDME 
suggrant l'insertion d'une rfrence gnrale au organisations et instruments internationaux pertinents. La CE, la SUISSE, L'ARGENTINE, l'URUGUAY et la JAMAIQUE ont apport leur appui la rfrence au TIRPG. Le libell de 
compromis se rfre la contribution apporte par les accords lis la biodiversit, tels que le TIRPG. 

Les PMDME et la TANZANIE ont propos, et les dlgus ont accept, la suppression du libell appelant s'assurer de l'quilibre entre les responsabilits des utilisateurs et celles des pourvoyeurs. L'ARGENTINE et l'UE, contres par 
les PMDME, ont favoris le maintien de la rfrence l'appui rciproque. L'UE, le JAPON, ANTIGUA & BARBUDA et PALAU ont plaid pour l'insertion d'une rfrence la souplesse. Le libell est rest crochet. 

L'UE et l'AUSTRALIE, contres par les PMDME, ont souhait faire tat du besoin de poursuivre l'analyse des instruments et les rgimes en vigueur ayant rapport avec l'APA. 

La JAMAIQUE et l'AUSTRALIE ont souhait voir un accent plac sur la prcision que le cahier des charges ne doit pas prjuger du contenu du rgime. 

Processus des ngociations: Au sujet du processus des ngociations, le GROUPE AFRICAIN et les PMDME se sont opposs la recommandation appelant la cration d'un groupe d'experts. Le GROUPE AFRICAIN, contr par l'AUSTRALIE, a appuy l'objectif visant l'adoption d'un instrument juridique contraignant. Le CANADA et l'ORGANE DE COORDINATION DES ORGANISATIONS AUTOCHTONES DU BASSIN AMAZONIEN ont mis en exergue l'importance de la participation des autochtones. Le texte est rest crochet.

Attributions: La CE, le CANADA, CUBA et la JAMAIQUE ont plaid pour l'insertion d'un chapitre spar consacr au processus, proposant une analyse des instruments d'APA existants, de l'exprience acquise avec la mise en uvre, 
et des lacunes. Le chapitre est rest entre crochets.

Nature: Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont plaid pour un 
rgime juridiquement contraignant et, contrs par la CE et 
l'AUSTRALIE, ont requis la suppression du chapitre consacr 
la nature du rgime. 

Les dlgus ont approuv la suggestion des ETATS-UNIS de reformuler le libell de manire le rendre compatible avec la clause 22 de la CDB (Relations avec les autres Conventions internationales). L'INSTANCE AUTOCHTONE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSITE (IAIB) a soulign la ncessit de faire rfrence au droit coutumier et aux pratiques culturelles traditionnelles. 

Porte: Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN, contrs par la CE, ont requis le traitement de la question des drivs des ressources gntiques. Le JAPON et les ETATS-UNIS ont not que les drivs et les produits sont exclus de la porte 
des Directives de Bonn. 

La CE, l'AUSTRALIE, le GROUPE AFRICAIN, la CHINE et la REPUBLIQUE DE COREE ont propos une formulation base sur l'Article 9 des Directives de Bonn (Porte), stipulant que le rgime devrait faciliter l'accs et la promotion et la 
sauvegarde d'un partage juste et quitable des avantages. Les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont accept, condition qu'une rfrence au drivs y soit insre. Le paragraphe est rest crochet.

L'AUSTRALIE a not que les ressources gntiques situes au-del des lignes de juridiction nationale sont l'extrieur de la porte de la CDB. Les PMDME se sont 
opposs aux rfrences portant sur la facilitation de la recherche, la mise en uvre des objectifs de la CDB, le fonctionnement du rgime, et la participation des parties prenantes. Ces rfrences sont restes crochetes. L'IAIB a 
dclar que le rgime ne doit pas tre ax uniquement sur la commercialisation des ressources gntiques.

Elments: La CE a souhait voir stipuler que les lments du rgime doivent tre inclus sur la base d'une analyse des lacunes. La CE et l'IAIB ont plaid pour, et les PMDME et le GROUPE AFRICAIN ont plaid contre, l'insertion d'une 
liste des instruments et processus disponibles lis l'APA. La COLOMBIE, appuye par les PMDME, mais contre par la CE, a propos l'insertion d'un libell sur le besoin de s'assurer d'un partage juste et quitable des rsultats de 
la recherche. Ces rfrences sont restes crochetes.

Les PMDME ont apport leur appui, et la CE s'est oppos, la rfrence consacre l'utilisation des ressources gntiques, des drivs et des savoirs traditionnels 
associs, dans la bio-prospection au-del des lignes de juridiction des pays d'origine. Les dlgus se sont accords sur l'inclusion des mesures favorisant le partage des avantages et ne se sont pas entendus sur les rfrences 
portant sur les mcanismes de surveillance, de mise en conformit, d'application et de rglement des diffrends. 

Modalits: La CE s'est oppose l'inclusion d'instruments types, parmi les modalits devant tre dcides par la CdP-7. Les dlgus ne sont pas parvenu un accord sur la dure et sur l'tendu du soutien devant tre apport la 
participation des autochtones, mais ils se sont entendus sur la ncessit de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes pertinentes. 

Le SGT-I a dcid de transmettre, la Plnire, le texte amend crochet sur le rgime d'APA. 

RAPPORTS: Les dlgus ont approuv texte du Prsident concernant l'exprience acquise avec les Directives de Bonn, suite aux amendements introduits, incluant: une proposition par le GROUPE AFRICAIN, de reconnatre les 
contraintes rencontres par certains pays en dveloppement utiliser pleinement les Directives; et une invitation lance aux Parties, aux gouvernements, aux communauts indignes et locales et autres parties prenantes, de 
poursuivre la promotion de la mise en application des Directives volontaires de Bonn. 

UTILISATION DES TERMES: Les dlgus ont approuv le texte du Prsident concernant l'utilisation des termes, et les dfinitions et/ou glossaire, suite aux amendements proposs par le GROUPE AFRICAIN, appelant au besoin d'examiner 
d'autres termes pertinents, non dfinis dans le cadre de la CDB, et par la GAMBIE, appelant prendre note des difficults auxquelles sont confrontes certains pays en dveloppement, dans le domaine des technologies de 
l'information. Les dlgus ont approuv une demande adresse au groupe de travail sur l'APA, de poursuivre l'examen de l'utilisation des termes non dfinis par la CDB et de prsenter un rapport, la CdP. 

AUTRES APPROCHES: Les dlgus ont approuv le texte du Prsident concernant les diverses approches considrer, comme tabli dans la dcision VI/24 B (Autres approches pour la mise en uvre des dispositions de la CDB relatives l'APA), tant entendu que la rfrence au certificat d'origine international doive tre cohrente avec la formulation adopte par le SGT-II. Les options lies la question de savoir si les soumissions concernant les 
approches additionnelles doivent tre transmises au Mcanisme d'change des donnes ou au groupe de travail sur l'APA, sont restes crochetes. Les dlgus ont, ensuite, adopt le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/2/WG.I/L.1), 
moyennant quelques amendements mineurs. 

SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le Prsident du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde) a prsent le texte du Prsident concernant les besoins en matire de renforcement des capacits, pour la mise en uvre des Directives de Bonn. Le 
BRESIL a requis l'insertion, en prambule, d'une rfrence l'objectif de la CDB de s'assurer d'un partage juste et quitable des avantages. L'IAIB, appuy par le BRESIL, SAMOA et SAINTE LUCIE, a requis l'implication des communauts autochtones et locales dans la coopration internationale et rgionale. Les dlgus ont accept de stipuler que la mise en place d'un rgime international 
d'APA pourrait ncessiter un renforcement additionnel des capacits. 

Au sujet des lments considrer dans l'valuation du projet de plan d'action, le BRESIL a suggr l'insertion d'un libell appelant prendre en considration la 
lgislation nationale. L'UE a mis l'accent sur la dtermination des responsabilits, et sur les besoins et les contributions des divers acteurs cls. 

Au sujet de l'implication des communauts autochtones et locales et de leur approbation, quant aux activits de renforcement des capacits et aux inventaires des savoirs traditionnels, le BRESIL, contr par SAMOA, a suggr une 
rfrence aux proccupations exprimes par les Parties, outre celles exprimes par les communauts autochtones et locales. L'UE a soulign le besoin d'un renforcement des capacits dans les domaines du transfert et de l'adaptation 
des technologies pertinentes et de la coopration.

Les dlgus ont dbattu de l'opportunit de faire rfrence au lien entre le partage des avantages et les deux autres objectifs de la CDB, et le groupe a accept la suggestion de l'AUSTRALIE d'ajouter un paragraphe sur le 
renforcement des capacits dans le domaine de l'identification d'opportunits permettant la promotion de la conservation et le dveloppement des utilisations 
durables existantes et nouvelles de la biodiversit. Les dlgus ont insr aussi, en prambule, une rfrence au programme de travail de l'OSASTT-9 ax sur le transfert des technologies, tel que suggr par l'UE.

Au sujet du libell consacr l'aide devant tre apporte par le FEM la mise en uvre du Plan d'action, le reprsentant du FEM a prcis que les projets doivent tre sous la conduite des pays, eux-mmes, et fonds sur les priorits nationales. L'Egypte, au nom du GROUPE AFRICAIN, contre par l'UE, a propos l'insertion d'une rfrence au transfert des biotechnologies, dans la phase d'octroi des permis d'accs. Aprs consultations, les dlgus ont dcid de se rfrer au renforcement des capacits en matire de transfert des technologies, pour permettre aux pays pourvoyeurs de participer dans les arrangements sur le 
partage des avantages, dans la phase de l'octroi des permis d'accs. Le SGT-II a approuv le texte tel qu'amend.

MESURES DE MISE EN CONFORMITE AU CPCC ET AUX TMA: 

Le Prsident du SGT-II, Verma, a introduit le PSR concernant les mesures d'appui la mise en conformit au CPCC et aux TMA. Il a attir l'attention sur nombre de paragraphes crochets faisant rfrence aux rapports permanents tablis 
avec l'OMPI. Le MEXIQUE a prsent une proposition issue des consultations informelles menes sur: la coopration avec l'OMPI; le certificat international attestant de l'origine/source/provenance lgale; et la rvlation de 
l'origine. Le BRESIL a soulign que le traitement des DPI ayant trait la biodiversit, fait partie du mandat de la CDB. Le Prsident Verma a suggr, et les dlgus ont accept, de se rfrer la dcision VI/20 de la CdP 
(Coopration avec d'autres organisations, initiatives et conventions), qui reconnat le rle de chef de file de la CDB, dans les questions touchant la biodiversit. 

Les dlgus ont dbattu des rfrences crochetes portant sur le CPCC des, ou le partages des avantages avec, les Parties contractantes pourvoyant les ressources gntiques. Le BRESIL a insist sur l'insertion d'une rfrence aux 
pays d'origine. La COLOMBIE a suggr de se rfrer la fois aux pays d'origine et aux Parties pourvoyant les ressources gntiques. La CE, le CANADA et l'AUSTRALIE y ont objection, citant les dfinitions et les libells pertinents de la CDB. Les dlgus se sont accords sur une formulation de compromis faisant rfrence au CPCC des Parties contractantes, y compris: les pays d'origine, 
conformment aux clauses 2 (Dfinitions) et 15.3 (ressources gntiques fournies par la Partie contractante) de la CDB, et les communauts autochtones et locales 
fournissant les savoirs traditionnels associs.

Au sujet des mesures incitatrices visant encourager les utilisateurs se conformer aux lgislations nationales, les dlgus ont dcid de se rfrer aux schmas de certification caractre volontaire. Les dlgus se sont 
accords sur un libell invitant les Parties reconnatre que les savoirs traditionnels crits ou oraux doivent tre pris considrs au titre qui est le leur. Les dlgus ont dbattu, sans parvenir un consensus, du libell 
concernant les efforts devant tre fournis par les communauts autochtones et locales pour la mise en place des mcanismes ncessaires l'obtention de l'approbation des dtenteurs des savoirs traditionnels, de l'accs ces 
savoirs. Des crochets restent encore: autour de la rfrence au traitement, par le groupe de travail sur l'APA, des questions ayant trait au certificat 
international attestant de l'origine/source/provenance lgale, et la rvlation de l'origine, dans les applications des DPI; et autour de la rfrence invitant 
l'OMPI traiter des interconnexions entre l'accs et les exigences de rvlation de l'origine. Le PSR a t approuv tel qu'amend et crochet. 

PLENIERE

Le Prsident du groupe de travail, Hans Hoogeveen (Pays-Bas) a propos, et les dlgus ont approuv, Diann Black Layne (Antigua & Barbuda), comme Rapporteur de la runion. La Prsidente du SGT-I, Verleye, et le Prsident du SGT-II, Verma, ont prsent des rapports sur l'tat d'avancement 
des travaux.

L'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES a attir l'attention sur sa recommandation appelant l'laboration d'un code thique et l'tablissement d'un groupe de travail. 

DANS LES COULOIRS

Le texte du Prsident, lourdement crochet, concernant le rgime international de l'APA, qui a donn du fil retordre aux dlgus dans le SGT-I, n'a pas altr 
l'esprit d'engagement qui a rgn jusque-l, et les dlgus y ont travaill laborieusement tout le long de la journe. En dpit de propositions explicites de concessions mutuelles, les points d'achoppement n'ont pu tre contourns, sur les questions des drivs, des certificats d'origine/provenance et de facilitation de l'accs, et ont donn lieu une session nocturne bien tardive. 

Dans le royaume moins tourment du SGT-II, les dlgus ont applaudi l'esprit constructif qui permis d'aboutir l'approbation du texte du Prsident, concernant le renforcement des capacits. Les chamailleries de l'aprs-
midi autours des mesures de mise en conformit, ont rvl l'existence de points de controverse non rsolus sur les questions de la coopration avec l'OMPI, de la rvlation de l'origine et des rfrences aux pays d'origine, et ont 
amen l'un des dlgus y voir une tentative de rengocier la CDB. 

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: La Plnire se runira 10h dans la Salle I, 
pour considrer les projets de recommandations et les 
procs-verbaux des sous-groupes de travail, et pour adopter 
le rapport de la runion.