Summary report, 13–31 July 2026

Les délibérations de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) ne manquent ni de complexité ni de controverse. Le mandat unique de l’Autorité, qui consiste à « organiser, réglementer et contrôler » toutes les activités liées aux ressources minérales dans la Zone (les fonds marins et le sous-sol de ceux-ci, au-delà des limites de la juridiction nationale) « au profit de l’humanité tout entière », explique pourquoi les négociations sont si complexes. 

La réglementation de l’exploitation minière en eaux profondes, une activité qui n’a jamais été menée auparavant, nécessite un cadre global visant à protéger et à préserver l’environnement marin, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les questions complexes relatives aux contrats d’exploitation et aux contractants, aux plans de travail et aux États de parrainage ; aux autres activités menées dans le milieu marin ; aux normes de sécurité et aux plans d’urgence ; à l’inspection, à la conformité et à l’application de la réglementation ; à l’examen et au règlement des différends ; aux redevances, aux droits et aux marges bénéficiaires ; ainsi qu’au partage des avantages au profit de l’humanité, font toutes partie des nombreux aspects en discussion, formant un casse-tête complexe.

La controverse vient également compliquer ce casse-tête. Les nombreuses incertitudes scientifiques entourant les écosystèmes marins des grands fonds et les risques liés à l’exploitation minière commerciale des grands fonds ont conduit un nombre croissant de membres et d’observateurs de l’AIFM à réclamer un moratoire ou une pause de précaution jusqu’à ce que les lacunes dans les connaissances soient comblées et qu’une prise de décision véritablement éclairée soit possible. À l’issue de la deuxième partie de la 31e session annuelle de l’AIFM, 46 pays s’étaient joints à cette liste. À l’inverse, d’autres membres de l’AIFM ont manifesté un vif intérêt pour l’exploitation minière commerciale des grands fonds marins, exprimant leurs inquiétudes face aux retards pris dans la finalisation du cadre réglementaire. 

Au cours des délibérations du Conseil, les délégués ont abordé les questions techniques du projet de règlement d’exploitation pour l’exploitation minière commerciale des grands fonds marins, sur la base de la troisième version d’un texte consolidé. La répartition de la charge de travail entre des groupes informels thématiques et la conduite d’un travail intersessionnel intense se sont avérées utiles. Les délégués ont réalisé des progrès, notamment sur les dispositions relatives à l’exploitation expérimentale et pilote, aux plans régionaux de gestion environnementale et à la lutte contre les monopoles. Ils ont également approfondi leur compréhension des notions de contrôle effectif et de patrimoine culturel subaquatique, et ont discuté d’une politique générale de l’AIFM en matière de lancement d’alerte. 

Les membres de l’AIFM ont unanimement souligné que la CNUDM constituait un pilier essentiel du droit international et du système multilatéral, ainsi qu’une pierre angulaire de la gouvernance des océans. Ils ont également réaffirmé leur soutien au mandat exclusif de l’AIFM visant à réglementer l’exploitation minière des grands fonds marins dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Cela n’a toutefois pas empêché les discussions sur la demande d’avis consultatifs à la Chambre des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer concernant les implications juridiques potentielles des activités menées en dehors du cadre de la CNUDM. Par ailleurs, les différends entre l’Autorité et les contractants d’exploration concernant le respect des obligations ont donné lieu à des procédures judiciaires en cours et à la délivrance d’ordonnances provisoires par la Chambre.

Le Conseil de l’AIFM s’est réuni pour la deuxième partie de sa 31e session du 13 au 24 juillet 2026, à Kingston, en Jamaïque, rassemblant plus de 200 délégués et observateurs, dont des représentants de 33 des 36 membres du Conseil. L’Assemblée s’est tenue du 27 au 31 juillet 2026 et a réuni plus de 300 délégués et observateurs, dont des représentants de 85 États membres de l’AIFM.

Bref historique de l’AIFM

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, définit les droits et obligations des États en matière d’utilisation des océans et de leurs ressources, ainsi que de protection de l’environnement marin et côtier. La CNUDM établit que la Zone (les fonds marins et leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale) et ses ressources constituent le patrimoine commun de l’humanité. Toutes les Parties à la CNUDM sont automatiquement membres de l’AIFM, qui, suite aux récentes ratifications du Kirghizistan et du Cambodge, compte actuellement 172 États membres, ainsi que l’Union européenne, Nioué, les Îles Cook et la Palestine.

Des nodules polymétalliques ont été détectés pour la première fois sur les fonds marins profonds par l’expédition du HMS Challenger en 1873. Ils sont répartis à la surface ou à demi-enfouis sur les fonds marins, principalement dans la zone Clarion-Clipperton, dans l’océan Pacifique. Ils contiennent notamment du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse. D’autres minéraux ont depuis été découverts dans la Zone : les encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt, qui sont des accumulations minérales sur les monts sous-marins contenant du cobalt, du nickel, du cuivre, du molybdène et des éléments de terres rares ; et les sulfures polymétalliques, qui se forment par des réactions chimiques autour des sites de cheminées hydrothermales et contiennent du cuivre, du zinc, du plomb, de l’argent et de l’or.

Dans le cadre du régime du patrimoine commun de l’humanité, la CNUDM dispose que :

• aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources ;
• les activités menées dans la Zone doivent l’être au profit de l’humanité tout entière, quelle que soit la situation géographique des États, en tenant particulièrement compte des intérêts et des besoins des États en développement ;
• la Zone et ses ressources sont ouvertes à l’utilisation exclusive à des fins pacifiques par tous les États, qu’ils soient côtiers ou enclavés, sans discrimination ; et
• les avantages financiers et autres avantages économiques découlant des activités menées dans la Zone doivent être partagés équitablement, sur une base non discriminatoire.

Afin de répondre à certaines difficultés soulevées par les pays développés concernant le régime de la CNUDM applicable à la Zone, l’Accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de la CNUDM (Accord de 1994) a été adopté le 28 juillet 1994 et est entré en vigueur le 28 juillet 1996. Cet accord traite des dispositions financières et des coûts pour les États Parties, des dispositions institutionnelles, des mécanismes décisionnels de l’AIFM, ainsi que des modifications futures.

L’AIFM est une institution autonome créée en vertu de la partie XI de la CNUDM et de l’Accord de 1994 afin d’organiser et de contrôler les activités menées dans la Zone, notamment en vue d’administrer les ressources de celle-ci. L’AIFM est notamment chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection effective du milieu marin contre les effets néfastes pouvant résulter des activités minières menées dans la Zone.

Les organes de l’AIFM comprennent l’Assemblée, le Conseil, le Comité des finances, la Commission juridique et technique (CJT) et le Secrétariat. L’Assemblée se compose de tous les membres de l’AIFM et est habilitée à :

• établir les orientations générales ;
• établir les budgets de l’AIFM ;
• approuver les règles, règlements et procédures régissant les activités de prospection, d’exploration et d’exploitation dans la Zone, après leur adoption par le Conseil ; et
• examiner les rapports annuels du Secrétaire général sur les travaux de l’AIFM, qui offrent aux membres la possibilité de formuler des observations et de présenter des propositions pertinentes.

Le Conseil se compose de 36 membres élus par l’Assemblée, représentant :

• les États Parties qui sont de grands consommateurs ou des importateurs nets des produits issus des catégories de minéraux pouvant être extraits de la Zone (Groupe A) ;
• les États Parties qui ont réalisé les investissements les plus importants pour la préparation et la conduite des activités menées dans la Zone, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs ressortissants (Groupe B) ;
• les États Parties qui sont de grands exportateurs nets des catégories de minéraux à extraire de la Zone, y compris au moins deux États en développement dont les exportations de ces minéraux ont une incidence considérable sur leur économie (Groupe C) ;
• les États Parties en développement représentant des intérêts particuliers (Groupe D) ; et
• les membres élus selon le principe d’une répartition géographique équitable au sein du Conseil dans son ensemble (Groupe E).

Le Conseil est chargé d’établir des politiques spécifiques conformes à la CNUDM et aux orientations générales fixées par l’Assemblée, ainsi que de superviser et de coordonner la mise en œuvre du régime de la Zone.

La CJT, composée de 41 membres élus par le Conseil, examine les demandes de plans de travail, supervise les activités d’exploration ou d’exploitation minière, évalue l’impact environnemental de ces activités et fournit des avis à l’Assemblée et au Conseil sur toutes les questions relatives à l’exploration et à l’exploitation.

L’Entreprise est le bras opérationnel de l’AIFM, dont l’objectif est d’explorer, d’exploiter, de transporter, de traiter et de commercialiser directement les minéraux des grands fonds marins au nom de la communauté internationale.

L’AIFM élabore actuellement le Code minier, qui constitue un ensemble de règles, de règlements et de procédures visant à réglementer la prospection, l’exploration et l’exploitation des minéraux marins dans la Zone. À ce jour, l’AIFM a publié : le Règlement relatif à la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques (adopté le 13 juillet 2000, mis à jour le 25 juillet 2013) ; un règlement relatif à la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques (adopté le 7 mai 2010) ; et un règlement relatif à la prospection et l’exploration des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt (adopté le 27 juillet 2012). L’élaboration du règlement sur l’exploitation est en cours.

Récentes sessions de l’AIFM

29e session (première partie) : Au cours de la première partie de la 29e session (du 18 au 29 mars 2024), pour la première fois, les délibérations du Conseil se sont appuyées sur un texte consolidé contenant l’ensemble des projets de règlements d’exploitation. Le Conseil a également procédé à des élections pour pourvoir un siège vacant au sein de la CJT ; examiné le rapport du Président de la CJT ; a examiné le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec la Commission de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) ; et a entendu le rapport du Secrétaire général sur les incidents survenus dans la zone contractuelle NORI-D de la zone Clarion-Clipperton, dans l’océan Pacifique, à la suite d’une manifestation de Greenpeace en décembre 2023. 

29e session (deuxième partie) : La deuxième partie de la 29e session (du 15 juillet au 2 août 2024) s’est achevée par l’élection de Leticia Carvalho (Brésil) au poste de Secrétaire générale de l’AIFM. Elle a pris ses fonctions le 1er janvier 2025.

Au cours de cette réunion, le Conseil de l’AIFM a également achevé la première lecture du texte consolidé. Les délégués ont longuement débattu du rapport de la Commission des finances, avant de transmettre finalement à l’Assemblée, pour examen, le projet de budget de l’AIFM pour le prochain exercice biennal. L’Assemblée a finalement adopté le budget, malgré les réserves émises par certains membres.

Certaines questions controversées ont émergé au cours de la réunion, notamment un désaccord concernant le lancement d’un deuxième examen périodique du régime international de la Zone et l’élaboration d’une politique générale de protection de l’environnement marin, deux points sur lesquels aucun consensus n’a pu être trouvé.

30e session (première partie) : Au cours de la première partie de la 30e session (du 17 au 28 mars 2025), le Conseil a entamé la deuxième lecture du texte consolidé révisé. Les délégués ont convenu de faire référence à la prévention des « effets néfastes » plutôt qu’à celle des « dommages graves » causés à l’environnement marin, conformément à la CNUDM.

Les délégués ont également tenu un débat thématique sur le Patrimoine culturel subaquatique (PCS) ainsi qu’un débat de haut niveau sur les normes et directives visant à soutenir la mise en œuvre de la réglementation en matière d’exploitation. Une nouvelle modalité de travail, baptisée « Les Amis du Président », a été créée parallèlement aux groupes de travail informels déjà en place. 

Peu avant le dernier jour de la réunion, les délégués ont appris que la société The Metals Company USA LLC (TMC USA) avait annoncé son intention de déposer une demande d’exploitation minière commerciale des grands fonds marins en vertu de la législation des États-Unis, qui ne sont pas Partie à la CNUDM. En réponse à cette annonce, la Secrétaire générale Carvalho a averti que « toute action unilatérale en matière d’exploitation minière des grands fonds marins constituerait une violation du droit international ».

30e session (deuxième partie) : Au cours de la deuxième partie de la 30e session (du 7 au 25 juillet 2025), le Conseil a achevé la deuxième lecture du texte consolidé révisé. Il a également abordé des questions transversales essentielles, notamment le régime financier, le mécanisme d’inspection, de conformité et d’application, ainsi que les dispositions relatives au Patrimoine culturel subaquatique (PCS). Le Conseil a convenu de poursuivre ses travaux pendant la période intersession, en s’appuyant sur de nouvelles révisions du texte consolidé qui seront préparées par le Secrétariat.

L’Assemblée a poursuivi ses discussions sur une proposition de politique générale pour la protection et la préservation du milieu marin, des divergences persistant quant au rôle de l’Assemblée et à l’adéquation des cadres juridiques existants. L’Assemblée a également reporté l’examen du deuxième examen périodique du régime international de la Zone, malgré un large soutien en faveur de sa réalisation, en raison de divergences de vues sur le calendrier. Plusieurs membres ont soutenu que l’AIFM devrait d’abord finaliser la réglementation relative à l’exploitation avant de procéder à cet examen.

31e session (première partie) : La première partie de la 31e session (9-19 mars 2026) du Conseil de l’AIFM a permis de poursuivre les négociations sur le projet de règlement d’exploitation, sur la base d’une liste indicative des questions en suspens, établie par le Secrétariat à la demande du Conseil, et selon une approche thématique articulée autour de quatre axes de discussion : les questions environnementales ; les questions financières ; les questions réglementaires, procédurales et institutionnelles ; et les questions de gouvernance. 

Le Conseil a réalisé des progrès sur des questions telles que la gestion et la surveillance environnementales ainsi que les mesures de péréquation. D’autres questions sont toutefois restées en suspens, notamment : le champ d’application des ressources visées par le règlement ; les déclarations de responsabilité des sociétés mères ; les dispositions relatives à la confidentialité ; les références aux Plans régionaux de gestion environnementale (PRGE) ; les droits et intérêts des États côtiers ; l’exploitation minière expérimentale et pilote, ainsi que le PCS ; ainsi que des questions transversales, notamment les annexes, les normes et directives, et le glossaire, qui définit les termes utilisés dans le règlement. Le Conseil a convenu de la nécessité d’un travail intersessionnel structuré pour faire avancer les négociations.

Compte rendu du Conseil de l’AIFM – 31e session (2e partie)

Le lundi 13 juillet, le Président du Conseil, Mayank Joshi (Inde), a ouvert la session en soulignant l’important travail intersessionnel accompli à la suite de la première partie de la 31e session, en mars 2026. Il a noté que « l’engagement collectif des délégués nous a permis de maintenir l’élan et d’œuvrer à la recherche de solutions pratiques ». Il a invité les délégués à consolider les progrès réalisés, à réduire les divergences et à identifier les domaines dans lesquels un consensus est à portée de main. 

Le Président Joshi a attiré l’attention sur les travaux de la CJT et du Comité des finances, soulignant que la mise en œuvre efficace future des règlements d’exploitation dépendra « non seulement de la qualité du texte juridique », mais aussi de la préparation institutionnelle, d’une planification et de dispositions financières solides, ainsi que de l’expertise technique. 

Le Président Joshi a souligné qu’« il s’agit d’une étape importante dans l’élaboration du cadre réglementaire et institutionnel régissant les activités dans la Zone », mettant en avant la responsabilité collective des membres du Conseil et réaffirmant que les travaux du Conseil « reposent sur le multilatéralisme, le respect de la CNUDM et de l’Accord de 1994, ainsi que sur la capacité des membres à traiter des questions complexes dans le respect des règles ». 

La Secrétaire générale de l’AIFM, Leticia Carvalho, a présenté la CNUDM comme « un ordre juridique complet pour la mer, souvent décrit comme une constitution de l’océan », et a souligné que le fait de considérer la Zone et ses ressources comme le patrimoine commun de l’humanité constituait « l’une des idées les plus audacieuses du droit international moderne ».

Constatant que les défis posés au régime du patrimoine commun sont réapparus « avec une urgence renouvelée, sous l’effet de la demande croissante en minéraux liés à la transition énergétique, de l’évolution des priorités stratégiques des États et des débats plus larges sur la force des règles multilatérales », elle a affirmé que « la CNUDM reste le cadre de référence, la Zone et ses ressources restent le patrimoine commun de l’humanité, et la protection du mandat de cette Autorité est aujourd’hui plus importante que jamais ».

La Secrétaire générale Carvalho a évoqué l’esprit de Montego Bay, en Jamaïque, où la CNUDM a été ouverte à la signature en 1982, soulignant que « les questions les plus épineuses relatives à la gouvernance des océans peuvent trouver une réponse par le droit, par le dialogue et par le consensus requis par la CNUDM ». Elle a réaffirmé que « les grands fonds marins ont besoin dès maintenant de règles, sous la forme d’un cadre réglementaire clair, efficace et convenu au niveau international », qui soient « fondées sur la science, applicables et exécutoires, et s’appuient sur des normes, des PRGE et des mécanismes solides de surveillance et de conformité ». 

Questions d’organisation

Adoption de l’ordre du jour : Le lundi 13 juillet, le Conseil a approuvé le programme de travail indicatif pour la deuxième partie de la réunion du Conseil, sur la base de l’ordre du jour de la réunion (ISBA/31/C/1) adopté lors de la première partie de la 31e session en mars 2026.

Élection visant à pourvoir un siège vacant au sein de la CJT : Le lundi 20 juillet, le Président Joshi a présenté les documents (ISBA/31/C/20 et ISBA/31/C/32). Il a indiqué qu’à la suite de la démission de Paulus Kainge (Namibie), membre de la CJT, le 23 janvier 2026, Aphary Muyongo (Namibie) avait été désigné pour pourvoir le siège vacant. 

Il a également indiqué que Se-Jong Ju (République de Corée), membre de la CJT, avait fait part de sa démission avec effet au 11 juillet 2026. Jonguk Kim (République de Corée) a été proposé pour pourvoir le siège vacant. 

Le Conseil a élu ces deux candidats.

Pouvoirs : Le jeudi 23 juillet, la Secrétaire générale Carvalho a présenté le rapport sur les pouvoirs, indiquant que 32 États avaient soumis leurs pouvoirs et qu’un État avait fourni des informations connexes. Le Conseil a pris note du rapport.

Rapport sur l’état des contrats d’exploration : Le lundi 20 juillet, le président Joshi a présenté le rapport (ISBA/31/C/3/Add.1), et le Conseil en a pris note. 

Rapport de la Secrétaire générale sur l’état d’avancement des législations nationales : le lundi 20 juillet, le Président Joshi a présenté le document (ISBA/31/C/21), et le Conseil en a pris note.

Rapport de la Secrétaire générale sur la mise en œuvre de la décision du Conseil de 2025 relative aux rapports du Président de la CJT : le lundi 20 juillet, le Président Joshi a présenté le rapport (ISBA/31/C/24). 

La CHINE a appelé à renforcer la coopération entre les Parties et à respecter les obligations des États et des contractants.

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, a insisté sur la nécessité de promouvoir la responsabilisation et l’engagement avant que les cas n’aboutissent à un manquement, et a appelé à davantage d’informations agrégées sur les progrès réalisés dans l’identification des défis systématiques liés à la mise en œuvre. La BELGIQUE a appelé à étudier toutes les mesures juridiques permettant de faire respecter les règles et les procédures.

GREENPEACE et la COALITION POUR LA CONSERVATION DES GRANDS FONDS MARINS (DSCC) ont exhorté l’Autorité à suspendre ou à résilier un contrat si nécessaire, ou à imposer un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de le faire. Le Conseil a pris note du rapport.

Rapport sur la cession de zones attribuées au titre des contrats d’exploration : Le lundi 20 juillet, le Président Joshi a présenté des rapports concernant la cession d’un tiers de la zone attribuée à la République de Corée au titre du contrat d’exploration des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt (ISBA/31/C/30) et de la cession de 75 % de la zone attribuée à l’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles au titre du contrat d’exploration des sulfures polymétalliques (ISBA/31/C/31). Le Conseil a pris note de ces rapports.

Rapport de la Présidente de la Commission juridique et technique

Le mardi 14 juillet, la Présidente de la Commission juridique et technique, Sissel Eriksen, a présenté le rapport sur les travaux de la Commission juridique et technique au cours de la deuxième partie de la 31e session (ISBA/31/C/4/Add.2), en mettant l’accent sur :

• les activités des contractants ;
• les demandes d’approbation de prolongations des Plans de travail (PdT) pour l’exploration ;
• les activités réglementaires de l’AIFM, y compris les valeurs seuils environnementales ;
• la planification de la gestion environnementale, y compris les PRGE ;
• la gestion des données ;
• les questions renvoyées à la CJT par le Conseil ; et
• l’élaboration des normes et directives figurant en annexe du rapport.

En ce qui concerne les activités des contractants, Mme Eriksen a attiré l’attention sur : l’état d’avancement des contrats d’exploration ; la mise en œuvre des programmes de formation ; et l’examen des rapports annuels des contractants, y compris le traitement des cas où ceux-ci ont apporté une réponse insuffisante ou n’ont pas répondu aux questions relatives à leurs obligations contractuelles.

Mme Eriksen a noté que la plupart des contractants mettaient en œuvre les Plans de travail (PdT) de manière satisfaisante. Elle a ajouté que, si certains avaient mené d’excellentes études scientifiques, beaucoup devaient mieux expliquer en quoi leurs études contribuaient aux futures Études d’impact sur l’environnement (EIE) et à la production de données de référence. 

Elle a souligné que de nombreux contractants ont déclaré des dépenses réelles nettement inférieures aux prévisions, soulignant que cela illustre une tendance au ralentissement de leurs programmes d’exploration. Elle a noté que les contractants attribuent cette situation à l’absence de cadre réglementaire en matière d’exploitation. 

Mme Eriksen a également abordé, entre autres : 

la procédure devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (la Chambre) du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) opposant Nauru Ocean Resources Inc. (NORI) et Tonga Offshore Mining Limited à l’AIFM, concernant la procédure suivie en cas de non-respect potentiel des obligations ; 

• des recommandations favorables à la prolongation de trois contrats d’exploration ;
• les activités liées à l’élaboration de valeurs seuils environnementales ainsi que de normes et de directives, , qui s’inscrivent dans une approche axée sur les résultats ; 
• l’élaboration et la révision des Plans de gestion environnementale (PRGE) ; 
• la gestion des données, y compris le développement continu de la base de données DeepData ; et 
• la nécessité d’assurer un soutien administratif et technique adéquat à la CJT afin qu’elle puisse faire face à l’augmentation de sa charge de travail. 

La plupart des membres ont salué la liste actualisée des normes et directives relatives aux activités menées dans la Zone, préparée par la CJT, ainsi que les progrès réalisés dans leur élaboration continue.

L’AUSTRALIE, l’ITALIE, le BRÉSIL, l’ALLEMAGNE et d’autres ont suggéré de mettre à jour la feuille de route des travaux afin de prendre en compte la liste actualisée des normes et directives. Le CANADA a souligné la nécessité de rationaliser et de hiérarchiser les travaux à venir. L’AUSTRALIE, SINGAPOUR et d’autres ont ajouté que des orientations supplémentaires de la part du Conseil étaient nécessaires.

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, s’est félicitée des progrès accomplis et a appelé à l’élaboration d’une feuille de route claire et structurée pour les travaux futurs. Elle a souligné qu’une approche axée sur les résultats ne devait pas se substituer aux exigences minimales et aux garanties procédurales obligatoires lorsque celles-ci sont nécessaires pour protéger le milieu marin. Elle a ajouté que des normes relatives aux inspections, aux rapports et à la surveillance électronique à distance devaient être en place avant le dépôt de la première demande de Permis d’exploitation. 

Le NIGERIA a noté qu’une approche en trois phases restait la plus utile. Les PAYS-BAS ont suggéré d’inclure, dans la phase 1, une norme de contrôle efficace, qui devrait être en place avant même qu’un Permis d’exploitation ne soit envisagé. Notant que de nombreuses normes sont interdépendantes, l’ALLEMAGNE a souligné la nécessité d’élaborer davantage de normes et de directives dans le cadre de la phase 1, en insistant sur le fait que les contractants doivent connaître ces normes et directives pour préparer leurs demandes. 

La CHINE a estimé que la phase 1 ne devait pas être prolongée indéfiniment et ne devait inclure que les thèmes nécessaires à la préparation des demandes. Les TONGA ont déclaré qu’il restait encore un travail considérable à accomplir en matière d’élaboration de normes et de directives et ont appelé à davantage de clarté sur la séquence prévue et les calendriers indicatifs.

Eden Charles, Directeur général par intérim de l’Entreprise, a noté que l’approche axée sur les résultats favorise l’innovation, permet l’intégration des meilleures technologies disponibles et rationalise les projets de réglementation.

De nombreux membres se sont félicités des progrès accomplis dans l’élaboration de Valeurs seuils environnementales. Le GROUPE AFRICAIN a appelé à l’adoption de mesures mesurables, préventives et applicables, débouchant sur des exigences de surveillance, des seuils d’intervention et des réponses obligatoires clairement définis, y compris la modification ou la suspension des activités, le cas échéant. 

Les PHILIPPINES ont souligné que ces valeurs constituent des conditions préalables à toute exploitation future et doivent être strictement appliquées conformément aux meilleures données scientifiques disponibles et au principe de précaution. Le BRÉSIL a exprimé sa préoccupation quant à l’insuffisance des informations scientifiques disponibles pour définir certaines valeurs seuils environnementales, notant que, dans de tels cas, l’approche de précaution devrait guider les travaux.

L’ESPAGNE a noté que le processus de consultation formel sur les seuils environnementaux garantit la transparence et la légitimité, et a appelé à des exigences environnementales et juridiques souples afin d’intégrer les progrès scientifiques et techniques futurs. NAOERO a souligné la nécessité d’une approche axée sur les résultats et l’allocation de ressources suffisantes pour ces travaux. Les TONGA ont noté que les valeurs-seuils devraient être élaborées sur la base d’une gestion adaptative, des meilleures données scientifiques disponibles et de la transparence. 

La SUISSE a noté que des lacunes considérables subsistent concernant cet élément crucial du cadre réglementaire, soulignant que des seuils supplémentaires seront nécessaires. L’IRLANDE s’est déclarée favorable à ce que l’accent soit mis sur la toxicité, la turbidité, ainsi que la pollution sonore et lumineuse. Elle a suggéré d’élaborer des valeurs seuils pour la perte de biodiversité et d’habitats ainsi que pour l’exploitation d’autres types de ressources, soulignant que les lacunes en matière de données et de connaissances constituent des obstacles à l’établissement de valeurs seuils quantitatives. 

Le Directeur général par intérim de l’Entreprise, M. Charles, a déclaré que la prévisibilité opérationnelle était primordiale pour l’Entreprise et a noté que des valeurs claires concernant les seuils environnementaux garantissaient des conditions de concurrence équitables. 

Les PHILIPPINES ont exprimé leur inquiétude concernant les études environnementales des contractants figurant dans les rapports annuels, qui ne présentent pas de liens clairs entre les études de référence et leur application aux futures EIE, et ont appelé à combler cette lacune. La POLOGNE a noté que les données fournies par les contractants améliorent la compréhension des écosystèmes marins profonds et favorisent une prise de décision fondée sur des données scientifiques.

De nombreux membres ont soutenu et salué les efforts déployés pour développer le portail de renforcement des capacités de l’AIFM et se sont félicités de la poursuite de la mise en œuvre de la deuxième phase du programme mondial « See Her Exceed » (S.H.E).

De nombreux membres ont également mis en avant les possibilités de formation offertes dans le cadre du programme de formation des contractants, le GROUPE AFRICAIN, l’INDE et d’autres encourageant des efforts plus larges pour faire connaître ces possibilités. Les TONGA et d’autres ont souligné la nécessité de relever les défis liés à la sélection des candidats. 

Le GROUPE AFRICAIN a appelé à la réalisation d’une évaluation d’impact portant sur les contributions à long terme et les bénéficiaires du renforcement des capacités, y compris la répartition géographique et par genre, la pertinence par rapport aux besoins prioritaires en matière de capacités, ainsi que la contribution au renforcement durable des capacités institutionnelles, au transfert de connaissances et à l’avancement professionnel dans les pays bénéficiaires.

La FRANCE, MONACO, l’ARGENTINE, la NORVÈGE, le ROYAUME-UNI, la BELGIQUE, le MEXIQUE, la POLOGNE, LES BAHAMAS, le BANGLADESH et d’autres ont soutenu la demande de la CJT visant à garantir un soutien administratif et technique adéquat de la part du Secrétariat afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions.

SINGAPOUR a demandé des informations supplémentaires sur les défis auxquels est confronté la CJT afin de mieux comprendre comment l’aider à s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le CANADA, l’AUSTRALIE et la JAMAÏQUE ont suggéré que la CJT formule des recommandations sur les mesures concrètes que le Conseil pourrait prendre pour soutenir ses travaux en cours. 

NAOERO a fait remarquer que la charge de travail de la CJT allait augmenter avec les activités d’exploitation et a souligné la nécessité de fournir les ressources nécessaires. Les PAYS-BAS ont exprimé leur volonté d’apporter leur aide à cet égard.

L’INITIATIVE POUR LA GOUVERNANCE DURABLE DES GRANDS FONDS (DOSI) a fait remarquer que les écarts entre les efforts d’échantillonnage des différents contractants pourraient entraîner des lacunes considérables dans les données de référence, ajoutant que les données essentielles à l’élaboration des PRGE nécessitent des efforts d’échantillonnage similaires. Ils ont souligné l’importance des normes et des directives pour la mise en œuvre des réglementations et ont insisté sur la nécessité d’un examen régulier des avancées scientifiques et technologiques. Ils ont appelé à l’élaboration d’un code de conduite régissant le recours à des experts et de directives procédurales pour les ateliers, en mettant l’accent sur l’inclusivité, l’équité, la précision et l’attribution, conformément aux normes scientifiques mondiales. 

Le MAUI NUI MAKAI NETWORK a mis en avant les principales incertitudes, les lacunes dans les connaissances et la nécessité de protéger efficacement l’environnement marin, en soulignant l’importance des savoirs autochtones et traditionnels ainsi que la nécessité de dialoguer avec les Peuples autochtones de manière respectueuse et en tenant compte des contraintes de temps. 

GREENPEACE a souligné que la décision concernant la prolongation du contrat d’exploration de NORI constituait une occasion majeure pour le Conseil de montrer qu’il est en mesure d’apporter une réponse à la poursuite d’activités minières unilatérales, ajoutant que le Conseil avait le droit de débattre et de remettre en question la recommandation en question. L’organisation a averti que l’absence de sanctions pourrait être interprétée comme une autorisation accordée aux entreprises de mener des actions unilatérales. 

 La COLLATION POUR LA CONSERVATION DES GRANDS FONDS MARINS (DSCC)  a ajouté que la demande de contrat d’exploration déposée par Impossible Metals, soutenue par Bahreïn, soulève de sérieuses questions, et a suggéré de rejeter cette demande.

Le PEW CHARITABLE TRUSTS s’estfélicité des travaux menés sur les normes et les directives, tout en soulignant que des efforts supplémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui concerne la monopolisation, la sélection d’experts indépendants et l’évaluation des incertitudes. Ils ont appelé à évaluer si certains aspects du régime de conformité et d’application pourraient bénéficier d’une plus grande clarté et ont souligné l’importance fondamentale de préserver la crédibilité du processus. 

Le Conseil a pris acte du rapport.

Les membres du Conseil ont également négocié, à huis clos, le vendredi 24 juillet, une décision relative aux rapports de la Présidente de la CJT. Cette décision a été adoptée lors de la séance plénière de clôture. 

Décision finale : Dans sa décision finale (ISBA/31/A/L.2), le Conseil de l’AIFM : 

• se félicite que la CJT ait identifié et désigné les contractants nécessitant une attention particulière et continue en ce qui concerne leurs performances et le respect de leurs obligations contractuelles, et demande que ces contractants continuent d’être cités dans le rapport annuel du Secrétaire général ;
• exhorte les États parrains concernés à fournir des informations relatives au non-respect des obligations par leurs contractants et aux mesures prises pour garantir le respect des contrats d’exploration ;
• demande au Secrétariat de continuer à rendre compte chaque année au Conseil des questions examinées par la CJT concernant d’éventuels manquements et les mesures réglementaires prises conformément à la CNUDM ; 
• demande au Secrétariat, en coopération avec la CJT, d’élaborer les rapports initiaux demandés par la Chambre concernant le respect des mesures provisoires prescrites par les ordonnances, ainsi que toute information complémentaire demandée par la Chambre, et de transmettre ce rapport à la Chambre au plus tard le 31 août 2026 
• se félicite des progrès accomplis dans l’élaboration des PRGE pour la zone du nord-ouest de l’océan Pacifique et de l’océan Indien, et exhorte la CJT à achever ces travaux dès que cela sera raisonnablement possible ; et
• appelle à des contributions aux fonds d’affectation spéciale volontaires afin de soutenir la participation des États en développement aux réunions de l’Autorité.

Le Conseil demande à la CJT de :

• de clarifier ou de fournir aux contractants faisant l’objet d’une enquête pour non-conformité potentielle les informations pertinentes au plus tard à la fin de la deuxième partie de la 32e session de l’AIFM (ISA-32) ;
• de poursuivre l’élaboration des normes et directives ; 
• d’identifier toute question ou tout problème majeur nécessitant des orientations du Conseil concernant les projets de normes et de directives ; et
• indique dans son prochain rapport un calendrier approprié permettant aux États membres de formuler des observations écrites et aux parties prenantes d’être consultées sur les projets de normes et de directives qui ont fait l’objet d’une mise à jour substantielle.

Le Conseil demande également au Secrétariat d’accorder la priorité à l’allocation de ressources pour la gestion des données, afin d’assurer la maintenance ainsi que le développement continu de la base de données « DeepData », et de continuer à fournir le soutien administratif et technique nécessaire à la CJT, notamment en veillant à :

• la mise à disposition de locaux adaptés à la CJT lors de ses réunions ; 
• une communication rapide et transparente des informations au Comité de suivi à long terme ;
• une réponse ouverte et collaborative aux demandes de la CJT ;
• la préparation et la diffusion en temps utile des documents une semaine avant les réunions de la CJT ; et 
• une consultation et une coordination régulières entre le Secrétariat et la CJT.

Examen, en vue de leur approbation, des demandes de prolongation d’un contrat d’exploration

Le lundi 20 juillet, le Président Joshi a invité les membres du Conseil à examiner trois demandes de prolongation de contrats d’exploration présentées par :

• l’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles (Allemagne), concernant son contrat d’exploration portant sur les nodules polymétalliques (ISBA/31/C/25) ;
• Nauru Ocean Resources Inc, concernant son contrat d’exploration portant sur les nodules polymétalliques (ISBA/31/C/26) ; et
• l’Association chinoise de recherche et de développement des ressources minérales océaniques, concernant son contrat d’exploration portant sur les sulfures polymétalliques (ISBA/31/C/27). 

De nombreuses délégations se sont prononcées en faveur d’une séparation entre les décisions du Conseil relatives aux prolongations de contrats et l’examen du respect des obligations par les contractants dans le cadre de l’enquête en cours devant le TIDM.

NAOERO a déclaré que l’approbation par la CJT de la demande de prolongation de NORI garantissait que les décisions concernant les contractants reposaient sur des règles et procédures établies plutôt que sur un quelconque processus de négociation en cours. Les TONGA ont salué la recommandation relative à la prolongation des contrats, soulignant qu’elle était conforme aux procédures convenues.

Le BRÉSIL et le MEXIQUE ont souligné que l’examen de la demande de prolongation par la CJT devait se faire sans préjudice de toute procédure en cours au sein du Conseil. Le BRÉSIL a ajouté que cette approbation « ne constitue en aucun cas une prise de position sur la conformité des contractants », et le MEXIQUE a précisé que la distinction entre la conformité des contractants et la prolongation des contrats contribue à la sécurité juridique et à la solidité institutionnelle. 

La FRANCE, l’ALLEMAGNE, l’ESPAGNE, MONACO, la GRÈCE, l’IRLANDE et la SUISSE ont ajouté que l’approbation de la demande ne devrait pas porter atteinte aux constatations, conclusions ou recommandations susceptibles de découler de l’enquête, et qu’elle ne limite, ne prédétermine ni ne contraint aucune action future de l’AIFM ou de ses organes relative à ces constatations. Le COSTA RICA, le PANAMA et le CHILI ont exprimé leur soutien.

La FRANCE, l’ESPAGNE et d’autres ont fait remarquer que le contrôle exclusif exercé par l’Autorité sur toutes les activités menées dans la Zone implique que toute activité unilatérale se situe en dehors du cadre du droit international. Le COSTA RICA et le CHILI ont souligné que l’historique de respect des obligations par un contractant, y compris le respect des obligations de bonne foi, devrait être pris en compte dans les décisions telles que la prolongation, le renouvellement ou l’octroi de contrats. 

Le GROUPE AFRICAIN a souligné que l’approbation de la prolongation d’un contrat ne devait pas être interprétée comme une conclusion selon laquelle les questions ayant donné lieu à l’enquête avaient été résolues, ni comme une preuve de non-conformité susceptible d’influencer d’autres décisions.

L’ITALIE a remercié la CJT pour ses précisions sur les principaux éléments et critères de la procédure de prolongation, tels qu’ils figurent à l’Annexe II du rapport de la Présidente de la CJT au Conseil. 

Le GROUPE AFRICAIN a insisté sur la nécessité de préserver l’intégrité tant de l’enquête que du processus de prolongation. Il a suggéré que le Conseil de l’AIFM rédige un avis juridique sur les implications de l’ordonnance de la Chambre du TIDM pour l’AIFM et ses organes, afin de favoriser la cohérence de la réponse institutionnelle de l’AIFM et d’aider les membres à exercer leurs responsabilités décisionnelles grâce à une meilleure compréhension des questions juridiques. 

GREENPEACE s’est interrogé sur le respect de la bonne foi dans l’exécution du Plan de travail d’exploration de NORI. L’organisation a noté que les données collectées par NORI dans le cadre de son contrat d’exploration avec l’AIFM ont directement servi de base aux demandes déposées par The Metals Company USA auprès d’une autorité de régulation unilatérale.

La DSCC a suggéré que l’AIFM réexamine et modifie de toute urgence ses procédures, dont certaines ont été rédigées il y a plusieurs décennies dans un contexte social, culturel et environnemental différent, et qu’elle s’acquitte de sa responsabilité de protéger le patrimoine commun de l’humanité. Il a ajouté que si l’AIFM n’est pas en mesure de réglementer efficacement les contractants pendant la phase d’exploration, elle n’est pas prête à réglementer l’exploitation commerciale, et a souligné que la seule solution responsable est un moratoire officiel sur l’exploitation minière des grands fonds marins.

En réponse aux commentaires faisant allusion aux demandes déposées au titre de la loi américaine sur les ressources minérales dures des fonds marins (US Deep Seabed Hard Mineral Resources Act), les ÉTATS-UNIS ont indiqué que leur cadre réglementaire en matière d’exploitation minière des fonds marins reposait sur des normes environnementales et de transparence rigoureuses, et ont précisé qu’à ce jour, ils s’étaient contentés d’annoncer la réception de demandes au titre de cette loi. Ils ont précisé que les avis publiés au Journal officiel fédéral (Federal Register) ne constituaient ni des autorisations de demande, ni une indication de la position du gouvernement quant à l’octroi d’une licence d’exploration. Ils ont indiqué que ces publications signalent la réception d’une demande pleinement conforme aux exigences d’information applicables prévues par la loi et comprennent des informations sur une période de consultation publique de 60 jours ainsi que sur l’audience publique correspondante. Ils ont accueilli favorablement les contributions, y compris celles de la communauté internationale.

Les membres du Conseil ont adopté les projets de décision, prolongeant les trois contrats conformément à la recommandation de la CJT. 

Décisions finales : Dans trois décisions identiques (ISBA/31/C/L.8, ISBA/31/C/L.9 et ISBA/31/C/L.10), le Conseil de l’AIFM approuve la demande de prolongation des contrats d’exploration et demande au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette prolongation et de faire rapport au Conseil lors de sa prochaine session. 

Rapport du Directeur général par intérim de l’Entreprise

Le lundi 20 juillet, Eden Charles, Directeur général par intérim de l’Entreprise, a présenté le rapport sur les activités liées à l’Entreprise (ISBA/31/C/23 – ISBA/31/A/6), notamment celles concernant :

• la participation aux négociations sur le projet de règlement d’exploitation ;
• l’étude des options en matière de politique de gestion et d’administration de l’Entreprise ;
• le suivi et l’analyse des tendances dans le secteur minier ;
• l’évaluation des données disponibles concernant les zones réservées ;
• l’évaluation des approches en matière d’exploitation en coentreprise ; 
• le transfert de technologie ; et
• la participation à des conférences, réunions et ateliers.

Le Directeur général par intérim, M. Charles, a mis en avant un document conjoint présenté avec le Royaume-Uni lors de la 30e session annuelle, portant sur deux définitions alternatives du terme « contractant », visant à garantir que le cadre juridique de l’Entreprise soit conceptuellement solide et viable sur les plans commercial et opérationnel.

Il a attiré l’attention sur l’évaluation des données relatives aux zones réservées, soulignant que l’Entreprise dispose d’un droit de préemption dans ces zones. Il a souligné que « les zones concernées par les demandes d’exploration minière et/ou d’exploitation dans la zone Clarion-Clipperton, en dehors du cadre juridique de la CNUDM et de l’Accord de 1994, chevauchent les zones réservées à l’Entreprise », ajoutant que « si les zones réservées sont compromises, l’Ambassadeur Pardo et tous ceux qui ont codifié le patrimoine commun de l’humanité « se retourneront dans leur tombe ».

M. Charles a également évoqué sa participation à diverses conférences, réunions et ateliers visant à accroître la visibilité de l’Entreprise et à jeter les bases d’une future coopération. 

De nombreux délégués ont souligné l’importance de l’Entreprise et ont appelé à l’élaboration rapide de règles pour sa mise en œuvre, félicitant le directeur général par intérim pour ses activités, compte tenu notamment des ressources limitées.

TRINITÉ-ET-TOBAGO, L’ITALIE, LE BANGLADESH, ANTIGUA-ET-BARBUDA, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE et d’autres ont souligné la préparation managériale et administrative de l’Entreprise ainsi que le rôle du Directeur général par intérim dans les négociations sur le projet de règlement d’exploitation.

La CHINE a souligné que l’adoption d’un règlement d’exploitation est essentielle au bon fonctionnement de l’Entreprise. Le BANGLADESH a demandé davantage d’informations sur la manière dont les résultats des activités menées par le Directeur général par intérim contribuent à la mise en œuvre de l’Entreprise. 

La FRANCE a noté que certaines mesures relatives à la mise en œuvre de l’Entreprise restaient prématurées.

Le GROUPE AFRICAIN, l’ESPAGNE, TRINITÉ-ET-TOBAGO, la CHINE, le BRÉSIL, MONACO, ANTIGUA-ET-BARBUDA, les PHILIPPINES, LES BAHAMAS et d’autres ont mis en avant le patrimoine commun de l’humanité, certains soulignant que les zones réservées sont fondamentales pour sa mise en œuvre et pour faciliter la participation des États en développement par le biais de l’Entreprise.

De nombreuses délégations, notamment le GROUPE AFRICAIN, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, la CHINE, MONACO, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE et le PANAMA, ont fait part de leurs préoccupations concernant le chevauchement entre les zones réservées à l’Entreprise et les demandes d’exploitation minière soumises en dehors du cadre de la CNUDM et du régime de l’Accord de 1994, qui représentent environ 80 000 km². 

MONACO s’est opposé à l’exploitation des ressources de la Zone en l’absence de connaissances scientifiques complètes et, avec le GROUPE AFRICAIN, a salué l’analyse du Directeur général par intérim concernant les conditions du marché mondial des métaux, les prix, les tendances et les perspectives, ainsi que son évaluation de l’évolution technologique et ses contributions aux négociations. Les PHILIPPINES ont souligné la nécessité de veiller à ce que l’exploitation minière en eaux profondes ne déstabilise pas les marchés des minéraux.

En ce qui concerne les éventuelles coentreprises, la FÉDÉRATION DE RUSSIE a souligné que de telles initiatives exigent le respect de principes commerciaux sains, notant, à l’instar de l’INDE, que ceux-ci n’ont pas encore été définis. Le MEXIQUE a insisté sur le fait que le processus de création de coentreprises devait se dérouler progressivement, en toute transparence et en parfaite conformité avec la Partie XI de la CNUDM (la Zone). 

Le MAROC a appelé à un examen plus approfondi des principes de bonne gestion commerciale et a déclaré que toute mesure concrète concernant les coentreprises devait s’accompagner de détails suffisants pour permettre une prise en compte complète de ses implications environnementales et autres. Les PHILIPPINES ont souligné que les futurs accords de coentreprise devaient donner la priorité au renforcement réel des capacités, au transfert de technologies et à la participation directe des pays en développement. 

L’ESPAGNE, TRINITÉ-ET-TOBAGO, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE et d’autres ont encouragé le Directeur général par intérim à continuer d’identifier des modalités potentielles de coopération. Le GROUPE AFRICAIN a demandé des informations sur l’engagement de l’Entreprise auprès de partenaires potentiels et a appelé à sa mise en œuvre concrète, en mettant l’accent sur les capacités opérationnelles et techniques, avec une feuille de route claire à cet égard dans les futurs rapports, afin d’identifier et de suivre les besoins supplémentaires.

Le GHANA a souligné que les opérations de l’Entreprise devaient rester indépendantes du Secrétariat, aujourd’hui comme à l’avenir, et, avec le NIGERIA, a exhorté les donateurs à continuer d’apporter un soutien technique, financier et en matière de renforcement des capacités.

La fondation PEW CHARITABLE TRUSTS a réitéré ses préoccupations concernant les récentes demandes soumises en dehors du Cadre de l’AIFM et empiétant directement sur des zones réservées, soulignant la nécessité de préserver l’intégrité du système des zones réservées afin de garantir la participation équitable des États en développement.

Le Directeur général par intérim, M. Charles, a remercié les participants pour leurs commentaires encourageants et a évoqué les activités liées à la protection de l’environnement, à l’évaluation des approches technologiques et aux principes commerciaux sains. Il a en outre abordé les futurs accords de coentreprise et a encouragé les membres à coopérer avec l’Entreprise afin de mettre en œuvre le principe du patrimoine commun de l’humanité. 

Le Conseil a pris note du rapport.

Politique générale en matière de lancements d’alertes 

Le vendredi 17 juillet, le président Joshi a présenté le document pertinent, qui comprend en annexe un projet de politique générale sur les signalements et lancements d’alertes (ISBA/31/C/CRP.9). Il a pris note d’une proposition visant à élaborer une politique générale applicable à l’AIFM dans son ensemble plutôt que d’intégrer des dispositions relatives aux lancements d’alertes uniquement dans les règlements d’exploitation.

Les délégués ont convenu que les alertes  relevaient de la gouvernance institutionnelle, de l’intégrité et de la responsabilité, et qu’il serait préférable de les traiter dans le cadre d’une politique générale plutôt que dans les règlements d’exploitation. La NAORO a fait remarquer que les mécanismes d’alertes constituaient une pratique courante dans les industries extractives et les cadres internationaux pertinents. L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, et le BRÉSIL ont suggéré d’établir un lien réglementaire avec le projet de règlement en conservant et en renvoyant au règlement 101 bis (Procédures d’alerte).

De nombreux membres, notamment la BELGIQUE, le CANADA, la NORVÈGE, le MEXIQUE, les BAHAMAS, les PHILIPPINES, l’IRLANDE et le BRÉSIL, se sont déclarés favorables à ce que l’on consulte le Bureau de la déontologie des Nations Unies sur la faisabilité, les modalités, les implications juridiques et les coûts potentiels de la mise en place d’un accord de coopération concernant le signalement d’irrégularités et la protection contre les représailles. Certains ont souligné la nécessité de prendre en compte les implications financières potentielles. Le GROUPE AFRICAIN a suggéré d’étudier la possibilité de créer une fonction éthique indépendante au sein de l’AIFM et d’examiner les implications budgétaires et autres des deux options avant de prendre une décision. 

La BELGIQUE, soutenue par le CANADA, a souligné que le traitement et l’examen des plaintes, ainsi que l’évaluation indépendante des signalements, nécessitaient un débat approfondi. L’ALLEMAGNE a fait remarquer qu’une fois adoptée, la politique d’alerte devrait s’appliquer à toutes les activités menées dans la Zone, y compris les activités d’exploration. Les TONGA ont insisté sur la nécessité de préserver les obligations de confidentialité et d’encourager la poursuite de la coopération entre l’AIFM et les États de parrainage en matière de promotion des mécanismes de dénonciation.

Le MEXIQUE a suggéré de faire la distinction entre les questions internes concernant le personnel de l’AIFM et les questions administratives, d’une part, et les cas de non-respect éventuel des obligations par les contractants, d’autre part, et a souligné que la politique devrait garantir des canaux de signalement sécurisés, une protection efficace contre les représailles et l’équité pour les contractants, y compris des garanties contre les allégations malveillantes. L’ESPAGNE et LES BAHAMAS ont proposé de clarifier la base juridique des différentes compétences juridictionnelles, en soulignant qu’aucune mesure ne devrait s’étendre aux zones relevant de la juridiction nationale. Les PHILIPPINES ont appelé à un équilibre entre la surveillance internationale et la souveraineté nationale. 

Le GROUPE AFRICAIN a souligné que la politique devait être mise en œuvre sans préjudice de la procédure de plainte publique qui sera élaborée par le Conseil et/ou le comité de conformité, et a proposé une définition du terme « représailles » ainsi que des dispositions relatives à la révision de la politique.

La fondation PEW CHARITABLE TRUSTS a souligné que les procédures de dénonciation sont essentielles à la crédibilité de l’AIFM, insistant sur le fait que les règles relatives aux conflits d’intérêts et aux examens indépendants sont fondamentales pour le cadre réglementaire. 

Le Président Joshi a invité les participants à soumettre des contributions écrites en vue de la poursuite des délibérations.

Rapport de la commission des finances

Le jeudi 23 juillet, Kenneth Wong, Président du Comité des finances, a présenté le rapport du Comité (ISBA/31/A/10-ISBA/31/C/28), contenant ses recommandations sur les questions financières et administratives issues de sa réunion du 7 au 10 juillet 2026. 

Le Président Wong a mis l’accent sur :

• la mise en œuvre du budget 2025, notant avec inquiétude le montant important de ressources non dépensées au titre des dépenses de programme et soulignant que, dans certains cas, la règle exigeant que le Secrétariat ne procède pas à des virements supérieurs à 15 % entre sections, sous-sections et programmes n’avait peut-être pas été respectée ;
• la situation du Fonds de roulement ;
• la situation des contributions et des questions connexes, en exprimant sa préoccupation face au fait que 49 membres avaient des arriérés de deux ans ou plus et que six de ces États n’avaient versé aucune contribution depuis leur adhésion à la CNUDM ;
• la situation des fonds fiduciaires de l’AIFM et les questions connexes, en exprimant sa préoccupation face au découvert récurrent du Fonds fiduciaire volontaire destiné à soutenir la participation des membres des pays en développement aux réunions du Comité technique et du Comité des finances ;
• les autres fonds, en soulignant la nécessité de prendre une décision quant à la poursuite du prélèvement annuel de 400 000 dollars américains sur le Fonds de dotation au profit du Fonds de partenariat et en demandant des informations systématiques sur l’utilisation de tous les fonds ; 
• le rapport d’audit sur les comptes de l’AIFM pour 2025 ;
• le rapport sur les normes relatives aux frais de transport aérien pour 2025 ;
• le barème des contributions au budget de l’AIFM ;
• le rapport sur le processus et les critères de mise en œuvre de l’Article 184 de la CNUDM (suspension de l’exercice des droits de vote) pour les membres en retard de paiement ;
• l’élaboration du concept de fonds du patrimoine commun comme l’un des moyens possibles de répartition des recettes provenant des activités menées dans la Zone ;
• le projet de budget de l’AIFM pour 2027–2028, en notant qu’un projet de budget révisé d’un montant de 30 701 500 dollars des États-Unis a été établi par le Secrétariatgénéral, à la demande du Comité des finances, et en soulignant que tout reclassement de poste au sein du Secrétariat nécessite l’approbation préalable de l’Assemblée ;
• les incidences financières de la création de la Commission de planification économique (CPE), y compris un budget indicatif pour 2027–2028 ; 
• d’autres questions, notamment les nouveaux membres de l’AIFM, le rôle et le fonctionnement du Comité des finances, ainsi que les contributions volontaires ; et
• les recommandations du Comité des finances.

Les membres ont remercié les membres du Comité des finances pour leur travail acharné, leur dévouement, leur professionnalisme et leur rapport exhaustif. De nombreux membres ont souligné que la transparence et la clarté des rapports sont essentielles pour maintenir la confiance dans la gestion financière de l’AIFM. La JAMAÏQUE et d’autres ont mis en avant l’exécution prudente du budget 2025 et les mesures d’économie réalisées dans les services de conférence et d’interprétation. Le BRÉSIL et la BELGIQUE ont noté que la profondeur de l’examen démontre l’importance de la fonction de contrôle du Comité des finances.

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, la CHINE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, les BAHAMAS, l’INDONÉSIE et d’autres ont déploré les ressources non utilisées pour les dépenses de programme en 2025 et, avec NAOERO, la FRANCE et l’ITALIE, les transferts éventuels entre sections dépassant la limite de 15 %. L’ITALIE a souligné l’importance de garantir la mise en œuvre des programmes approuvés.

Le CANADA, le BRÉSIL et d’autres ont noté qu’une décision s’imposait quant au maintien de la pratique en vigueur pour la période 2022–2026 consistant à transférer 400 000 dollars américains par an du Fonds de dotation vers le Fonds de partenariat, et ont appelé à la transparence.

De nombreux membres, notamment la FÉDÉRATION DE RUSSIE, le JAPON, la JAMAÏQUE, l’ALLEMAGNE, SINGAPOUR, l’INDE, le BANGLADESH, la SUISSE et les BAHAMAS, ont exprimé leurs préoccupations concernant : les membres en retard de paiement ; les cas de reclassement non autorisé de postes ; et les fonds fiduciaires destinés à soutenir la participation des délégués des pays en développement, qui affichent un solde négatif.

La POLOGNE, la CHINE, le BRÉSIL, l’AUSTRALIE, la BELGIQUE et d’autres ont appelé les États membres à s’acquitter de leurs obligations en souffrance dès que possible et à contribuer aux fonds volontaires. La CHINE a souligné qu’en ce qui concerne les membres en retard de paiement, la CNUDM stipule que, en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, les États devraient être autorisés à participer au vote, insistant sur la nécessité d’une participation équitable des pays en développement. 

La JAMAÏQUE, le CANADA, les BAHAMAS et d’autres ont mis en avant les procédures engagées par d’anciens membres du personnel de l’AIFM licenciés en janvier 2025 et ont suggéré de refléter dans le budget l’ampleur réelle des engagements potentiels de l’AIFM au sein d’une ligne budgétaire spécifique. L’ITALIE et la BELGIQUE ont insisté sur la nécessité de fournir toutes les informations possibles concernant les litiges tant internes qu’externes. SINGAPOUR a également demandé des informations détaillées, notamment la date de début et l’état d’avancement actuel, qui puissent être communiquées sans compromettre les procédures en cours. Le GROUPE AFRICAIN s’est félicité des informations fournies sur les mesures prises pour garantir la continuité institutionnelle. 

Le ROYAUME-UNI a fait remarquer que le traitement du grand nombre d’affaires intentées contre l’AIFM mobilisait les fonds de l’AIFM, que les réclamations soient jugées fondées ou non. Le GROUPE AFRICAIN, la RÉPUBLIQUE DE CORÉE et NAOERO ont déclaré qu’il n’existait aucun fondement juridique justifiant les nominations temporaires, depuis janvier 2025, qui s’étaient prolongées au-delà de 364 jours, et, avec l’ITALIE, l’ESPAGNE, la BELGIQUE et la SUISSE, ont appelé à la mise en œuvre de l’obligation d’obtenir l’approbation de l’Assemblée pour toute reclassification de poste.

La JAMAÏQUE a souligné que le développement du fonds du patrimoine commun devait être guidé par les principes d’équité et de durabilité et, avec le COSTA RICA et le BRÉSIL, ne pas porter atteinte aux autres mécanismes de répartition équitable des recettes issues des activités menées dans la Zone. Le COSTA RICA a déploré que sa demande d’inscription d’un point distinct à l’ordre du jour à ce sujet n’ait pas été retenue et que la discussion sur les alternatives ait été écartée. Aux côtés du BRÉSIL, de l’ARGENTINE, du MEXIQUE, de l’INDONÉSIE, de la SUISSE et des BAHAMAS, le COSTA RICA a appelé à étudier toutes les options et à élaborer des règles, des procédures et un mécanisme efficace de partage équitable des avantages avant le début des activités minières. L’ESPAGNE s’est prononcée en faveur de l’inclusion d’un point spécifique à l’ordre du jour du Conseil consacré au partage équitable des avantages. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE, la JAMAÏQUE, le ROYAUME-UNI, la CHINE, la SUISSE et d’autres pays ont soutenu les recommandations de la Commission des finances ainsi que le projet de budget actualisé pour 2027-2028. La JAMAÏQUE a souligné que ce budget actualisé témoignait d’une gestion financière prudente. La NORVÈGE a fait part de ses inquiétudes concernant l’augmentation budgétaire significative, la FRANCE ajoutant qu’une hausse budgétaire de 16 % était déjà excessive. La CHINE a fait remarquer qu’une augmentation modérée était compréhensible et a appelé à la tenue d’une troisième réunion annuelle du Conseil ainsi qu’à une coopération avec l’Accord conclu au titre de la CNUDM sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (Accord BBNJ). La POLOGNE a remis en question l’augmentation proposée du budget de l’Entreprise. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a fait remarquer que les augmentations budgétaires ne devaient pas devenir une pratique courante et a réitéré sa préférence pour une croissance nominale nulle. Le JAPON a souligné les difficultés liées à l’approbation d’augmentations budgétaires liées au démarrage d’activités d’exploitation sans calendrier précis. L’ARGENTINE et le MEXIQUE ont insisté sur le fait que chaque augmentation proposée devait correspondre à un besoin fonctionnel du Secrétariat, dûment justifié. L’ESPAGNE a demandé des informations sur le lien entre chaque augmentation budgétaire et les besoins réels des programmes de travail.

Le CANADA a noté que le Comité des finances avait identifié des problèmes qui ne figuraient pas dans le rapport des auditeurs et, avec l’ALLEMAGNE, la FRANCE, SINGAPOUR, le BRÉSIL, l’AUSTRALIE, l’INDONÉSIE, la BELGIQUE, la SUISSE, l’IRLANDE et d’autres, s’est déclaré favorable à l’étude de la possibilité de recourir à l’avenir au système d’auditeurs des Nations unies.

Le JAPON et la JAMAÏQUE ont souligné qu’une seule réunion ne suffisait pas pour que le Comité des finances s’acquitte de son mandat et, avec le ROYAUME-UNI, ont suggéré le recours à des webinaires. L’INDE, le BANGLADESH et d’autres pays se sont prononcés en faveur d’une réunion du Comité des finances d’une durée d’au moins cinq jours consécutifs au cours d’un exercice budgétaire. Le ROYAUME-UNI a souligné que des réunions régulières et ouvertes du Comité des finances étaient essentielles à son bon fonctionnement.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, NAOERO, la POLOGNE, SINGAPOUR, la FRANCE, le ROYAUME-UNI, l’ARGENTINE, l’INDONÉSIE, l’IRLANDE et la BELGIQUE ont mis en avant les préoccupations du Comité des finances en matière de transparence, appelant au rétablissement des échanges virtuels entre le Secrétariat et le Comité avant les réunions en présentiel de ce dernier, ainsi qu’à des réponses régulières du Secrétariat à ses demandes. Le MEXIQUE a souligné qu’un échange d’informations ouvert, opportun et constructif renforcerait la confiance. 

Le JAPON, contré par la SUISSE et l’IRLANDE, a suggéré d’entamer une discussion sur les contributions financières des observateurs. NAOERO a insisté sur le respect de l’indépendance du Comité des finances.

Le Président du Comité des finances, M. Wong, a remercié les membres du Conseil pour leur soutien et a répondu aux commentaires, notamment concernant :

• la sous-utilisation et la réduction du budget ; 
• le solde négatif du Fonds d’affectation spéciale volontaire destiné à la participation des membres des pays en développement à la CJT et au Comité des finances, en saluant les contributions des membres et en invitant les organisations de la société civile à envisager d’y contribuer ;  
• la demande de scénarios de contentieux, y compris une ligne budgétaire distincte pour les frais de contentieux ; 
• le rapport du Consultant indépendant sur le Fonds du patrimoine commun et la méthodologie de distribution directe, qui a attiré l’attention sur l’Étude technique n° 31 de l’AIFM ; et 
• la ligne budgétaire relative aux coûts de soutien indirects d’Enterprise.

Le Président Wong a souligné l’utilité d’organiser, en plus des réunions en présentiel, des webinaires tout au long de l’année pour traiter des questions majeures, et a insisté sur la nécessité d’une confiance et d’une coopération totale pour que le Comité puisse s’acquitter pleinement de son mandat. 

 La secrétaire générale de l’AIFM, Mme Carvalho, a souligné l’engagement continu du Secrétariat à mener à bien les travaux qui lui sont confiés et à continuer de renforcer la capacité de l’AIFM à identifier et à gérer les zones présentant un intérêt environnemental particulier, en suivant une approche de précaution. Elle a assuré aux membres du Conseil qu’au cours de l’exercice biennal 2025-2026, aucun poste établi n’avait été reclassé sans l’approbation de l’Assemblée ou d’une manière contraire au cadre juridique ; et qu’aucun transfert entre sections, sous-sections et programmes dépassant la limite de 15 % n’avait eu lieu, attirant l’attention sur le rapport des auditeurs indépendants pour 2025.

Le Conseil a pris note du rapport de la commission des finances. 

Mise en place de la Commission de planification économique

Le lundi 20 juillet, le Conseil a examiné le projet de décision relatif aux mécanismes d’élection de la Commission de planification économique (CPE, ISBA/31/C/CRP.6).

Plusieurs délégations ont soutenu ce projet en tant que base pour la poursuite des délibérations, nombre d’entre elles soulignant l’importance d’évaluer l’impact potentiel de l’exploitation minière en eaux profondes sur les économies des producteurs terrestres des États en développement, ainsi que de créer et de gérer le fonds d’aide économique.

L’Argentine, au nom du GROUPE DES PAYS D’AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC), a appelé à garantir la clarté des fonctions et à éviter les chevauchements entre les organes de l’AIFM lors de la mise en place de la CPE.

L’ESPAGNE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE et d’autres ont fait remarquer que la CPE devrait être mise en place avant que le premier programme de travail d’exploitation ne soit examiné. La CHINE a appelé à aligner la mise en place de la CPE et l’adoption des règlements d’exploitation.

Concernant la composition, la FÉDÉRATION DE RUSSIE et l’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont salué la disposition relative à la répartition géographique équitable et à la représentation des intérêts particuliers. La CHINE et le GROUPE AFRICAIN ont souligné que le Conseil pourrait décider d’augmenter ou non le nombre de membres de la CPE.

OCEANS NORTH a attiré l’attention du Conseil sur un rapport économique qui modélise l’impact potentiel sur les producteurs terrestres. L’organisation a souligné que « lors d’une année de production maximale de l’exploitation minière des grands fonds marins, les pertes terrestres pourraient s’élever à 1,9 milliard de dollars US, ce qui dépasse de loin les recettes potentielles de l’AIFM pour la même année ». 

Se référant à l’hypothèse selon laquelle il existerait des sources de financement suffisantes pour alimenter le fonds d’aide économique, la fondation PEW CHARITABLE TRUSTS a noté que cette même étude suggère que « toute part potentielle des recettes revenant à l’AIFM serait inférieure aux pertes subies par les pays en développement ».

Le MAUI NUI MAKAI NETWORK et d’autres ont encouragé le Conseil à envisager de reconnaître et d’inclure les savoirs autochtones et traditionnels aux côtés des autres formes d’expertise identifiées dans le projet.

Le Président Joshi a invité les délégations à poursuivre leurs délibérations informelles.

À l’issue d’une dernière série de discussions informelles à huis clos, le vendredi 24 juillet, les membres du Conseil n’ont pas pu parvenir à un consensus sur la décision relative aux mécanismes d’élection pour la mise en œuvre de la CPE, tels qu’ils figurent dans le projet de décision. L’Argentine, en tant que modératice des délibérations informelles, a suggéré de reprendre la discussion au cours de la première semaine de la première partie de la 32e session de l’AIFM. 

Le CANADA, l’AUSTRALIE, SINGAPOUR et l’INDE ont souligné l’importance d’accorder la priorité aux discussions sur cette question lors de la prochaine réunion du Conseil. 

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, a exprimé « son profond regret que le Conseil ait une nouvelle fois reporté l’examen de l’élection des membres de la CPE ». Ils ont souligné que la CPE est un élément essentiel de l’architecture institutionnelle mise en place en vertu de la CNUDM et de l’Accord de 1994. Ils ont vivement exhorté le Conseil à inscrire cette question à l’ordre du jour de la première partie de la 32e session de l’AIFM, à lui consacrer suffisamment de temps pour un examen de fond et à s’engager à finaliser et à adopter une décision lors de cette session. 

Le Président du Conseil, M. Joshi, a noté que l’expérience de cette session constituait un enseignement tiré et a invité les délégués à poursuivre leurs consultations entre les sessions.

Recommandations de la Commission des finances concernant la mise en œuvre de la CPE : Le jeudi 23 juillet, le Président Joshi a indiqué que la Commission des finances avait examiné le rapport de la Secrétaire générale sur les incidences financières de la création de la CPE (ISBA/31/FC/6). Il a attiré l’attention sur le fait que le Comité des finances considérait que le calendrier de mise en œuvre et les coûts de personnel seraient soumis aux décisions du Conseil concernant la mise en place de la CPE, ainsi que sur sa recommandation selon laquelle le calendrier indicatif de mise en œuvre soit présenté en termes relatifs, sans référence à des années civiles spécifiques. Le rapport du Comité des finances sur la mise en place de la CPE figure à l’Annexe II du rapport du Comité des finances (ISBA/31/A/10-ISBA/31/C/28).

Le PANAMA a souligné que, sans la CPE, les droits des États en développement ne sont pas pleinement respectés, et a suggéré de préciser la date à laquelle se tiendront les élections des membres de la CPE. 

Le Conseil a pris note des recommandations du Comité des finances, telles qu’elles figurent à l’Annexe II du rapport du Comité des finances.

Budget et barème des contributions mises en recouvrement

Le jeudi 23 juillet, le Président Joshi a présenté le projet de budget de l’AIFM pour l’exercice financier 2027–2028 (ISBA/31/A/4 – ISBA/31/C/22), le projet de décision du Conseil relatif aux questions financières et budgétaires (ISBA/31/C/L.11), ainsi que le barème des contributions au budget.

La POLOGNE a fait part de ses préoccupations concernant l’augmentation du budget. La FRANCE, l’ALLEMAGNE, l’ITALIE, le CANADA, le ROYAUME-UNI, le CHILI, TRINITÉ-ET-TOBAGO et le COSTA RICA ont signalé que des propositions d’amendements textuels n’avaient pas été prises en compte dans le projet de décision. Le COSTA RICA, l’AUSTRALIE, le BRÉSIL, la NORVÈGE et le MEXIQUE, contrés par le JAPON, ont suggéré de supprimer une disposition relative à la prise en compte des contributions des observateurs. Le BRÉSIL, le COSTA RICA, l’ARGENTINE, le MEXIQUE et le CHILI ont suggéré d’étudier des alternatives concernant le mécanisme de répartition équitable. 

Concernant le projet de décision, le JAPON, contré par l’Afrique au nom du GROUPE AFRICAIN et d’autres, a réitéré sa demande visant à ce que le Comité des finances examine la question des contributions financières volontaires des observateurs. Le CANADA, avec TRINITÉ-ET-TOBAGO, a proposé un compromis encourageant les observateurs, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes à envisager d’apporter un financement volontaire destiné, entre autres, à couvrir les coûts liés à l’établissement des rapports mentionnés dans le rapport du Comité des finances. La CHINE a réservé sa position, estimant que cela introduisait un nouveau sujet. L’INDE a précisé que ce financement devait se limiter à couvrir uniquement les rapports.

Dans un paragraphe demandant au Comité de poursuivre ses travaux sur le mécanisme de répartition équitable, le CANADA, l’ARGENTINE, le COSTA RICA et d’autres ont proposé de demander qu’une présentation soit faite au Conseil sur les différentes options étudiées, en vue d’un examen plus approfondi lors de sa 32e session en 2027. Le CANADA et l’ARGENTINE ont également proposé de supprimer la référence aux « orientations à cet égard, sur la base du projet de règlement financier de la 29e session (ISBA/29/FC/2) ». À titre d’alternative, l’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, et la CHINE ont suggéré de demander au Comité des finances d’élaborer des règles, des règlements et des procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques découlant des activités menées dans la Zone, et de soumettre des recommandations concrètes au Conseil et à l’Assemblée pour examen, conformément à leurs mandats. 

SINGAPOUR a exhorté le Secrétariat à fournir davantage d’informations dans les futures propositions budgétaires et à apporter le soutien administratif et technique nécessaire au Comité afin de lui permettre d’accomplir ses travaux. Il a également suggéré d’ajouter les « missions de conseil » à la liste des nominations et affectations temporaires devant être soumises au Comité des finances avant chaque réunion. 

La CHINE a suggéré de rappeler que l’Accord de 1994 stipule que le Comité des finances est compétent pour « formuler des recommandations sur » toutes les questions financières et de réaffirmer qu’aucun reclassement de poste ne doit être mis en œuvre sans l’approbation préalable de l’Assemblée, « en tenant compte » des recommandations du Comité, que ce soit à titre permanent ou temporaire. Concernant la possibilité de faire appel au système d’auditeurs des Nations unies à l’avenir, le BRÉSIL et la FRANCE ont proposé des amendements aux paragraphes du dispositif afin de clarifier la manière dont l’Assemblée explorerait cette possibilité.

Le GROUPE AFRICAIN, l’IRLANDE, le MEXIQUE, le BRÉSIL, le BANGLADESH, la GRÈCE, le CHILI, la FRANCE, l’INDE et d’autres ont suggéré de supprimer la disposition relative aux contributions des observateurs. Le JAPON a proposé de préciser que ces contributions seraient volontaires. L’IRLANDE a souligné que le simple fait d’envisager des contributions de la part des observateurs, qu’elles soient volontaires ou obligatoires, créerait un précédent très négatif pour une Organisation affiliée à l’ONU. Le JAPON a répondu qu’un tel précédent existait déjà dans le cadre du Traité des Nations unies sur l’interdiction des armes nucléaires.

Le BRÉSIL a suggéré, à titre de compromis, d’encourager « les États, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à envisager de verser des contributions volontaires et des financements destinés, entre autres, à couvrir les coûts des rapports visés au paragraphe 51 du rapport du Comité des finances », qui préconise des rapports indépendants, crédibles et transparents.

SINGAPOUR a proposé une disposition demandant au Secrétariat de « soumettre au Comité des finances et à l’Assemblée, quatre semaines avant chaque réunion du Comité des finances, un tableau actualisé des litiges impliquant le personnel et des autres procédures judiciaires, fournissant, pour chaque procédure, des détails sur les montants réclamés à l’Autorité et sur l’état d’avancement de la procédure ». Elle a également suggéré, avec le soutien du CANADA, que le Secrétaire général permette au Comité des finances de rencontrer les auditeurs au moins deux semaines avant la réunion du Comité. 

Décision finale : Le Conseil a adopté une décision relative au budget de l’AIFM pour la période 2027–2028 (ISBA/31/C/33) ainsi qu’une décision concernant la procédure et les critères de mise en œuvre de l’Article 184 de la CNUDM (Suspension de l’exercice des droits de vote), qui figure à l’Annexe I du rapport du Comité des finances (ISBA/31/A/10-ISBA/31/C/28). Ces deux décisions ont été transmises à l’Assemblée de l’AIFM pour approbation finale et adoption. Elles sont résumées dans la section correspondante du rapport de l’Assemblée.

Examen, en vue de son adoption, du projet de règlement sur l’exploitation 

Au cours de cette session de deux semaines, le Conseil a tenu des débats sur le projet de règlement relatif à l’exploitation minière des grands fonds marins. Les délégués ont mené des discussions thématiques en s’appuyant sur les travaux intersessionnels menés au sein de Groupes de travail informels (GTI) et des Groupes des « Amis du Président » (GAdP). Ils ont également examiné les parties du texte réglementaire qui n’avaient pas été abordées par un groupe informel, ainsi que les annexes et le tableau (glossaire). 

Le lundi 13 juillet, le Président Joshi a présenté la troisième révision du texte consolidé (ISBA/31/C/CRP.1/Rev.3) du projet de règlement d’exploitation. Il a indiqué que ce texte reflétait les progrès réalisés au cours de la première partie de la 31e session ainsi que les résultats des travaux intersessions, et qu’il constituerait la base des délibérations de la session. 

Il a également présenté le projet actualisé de liste indicative des questions en suspens (ISBA/31/C/CRP.7), soulignant le maintien de l’approche thématique organisée par :

• les questions environnementales ;
• les questions financières ;
• les questions réglementaires, procédurales et institutionnelles ; et 
• les questions de gouvernance.

Dans ses remarques générales, la CHINE a souligné que « depuis le premier jour, l’AIFM défend le multilatéralisme et protège le patrimoine commun de l’humanité », et que la poursuite de plans d’exploitation unilatéraux sape l’AIFM. Elle a ajouté qu’un accord sur les règles d’exploitation constituait la réponse la plus efficace à l’unilatéralisme, appelant tous les délégués à coopérer de bonne foi, à se concentrer sur les questions clés et à promouvoir l’application des principes d’une gouvernance mondiale juste et équitable. 

L’ALLEMAGNE s’est félicitée que la liste actualisée des questions en suspens ait été élargie pour inclure des questions qui nécessitent encore une attention particulière, telles que le mécanisme de partage des avantages. Elle a souligné la nécessité d’une liste exhaustive comprenant les EIE, les externalités environnementales, les frais de passation de marchés et le règlement des différends, tout en appelant à programmer des délibérations sur les normes et les directives. 

La FRANCE a réaffirmé l’importance du multilatéralisme et le rôle exclusif de l’AIFM. Elle a réitéré qu’avant toute activité d’exploitation dans la Zone, « des études d’impact environnemental doivent être menées, les risques doivent être compris et des règles et réglementations appropriées doivent être mises en place conformément aux meilleures connaissances scientifiques et au principe de précaution ».

L’ESPAGNE a déclaré que l’adoption par consensus d’un cadre réglementaire solide, garantissant la sécurité juridique des activités menées dans la Zone, renforcerait le multilatéralisme et le rôle central de l’AIFM, soulignant la nécessité d’assurer la protection et la préservation du milieu marin. 

MONACO a souligné que garantir la protection effective du milieu marin est « au cœur de notre mandat, et non une exigence secondaire ». La délégation a indiqué que les règlements relatifs à l’exploitation ne sont pas encore prêts à être adoptés et nécessitent des négociations approfondies fondées sur le droit international et la rigueur scientifique, afin de fournir un cadre solide et équilibré garantissant les normes les plus élevées en matière de protection de l’environnement. 

L’ITALIE a mis en avant les progrès réalisés dans le cadre des travaux intersessionnels sur les questions en suspens, notant que la liste mise à jour offre une structure utile pour faciliter la poursuite des discussions. 

Se déclarant globalement satisfait de la liste actualisée des questions en suspens, le BRÉSIL a souligné son caractère « indicatif », en mentionnant d’autres thèmes, tels que la formation et le transfert de technologies, qui devraient également y figurer. Il a ajouté que des contributions supplémentaires pourraient être nécessaires sur des questions telles que la mesure de péréquation, les externalités environnementales et le mécanisme de partage des avantages.

L’ARGENTINE a salué le travail accompli entre les sessions et a mis en avant les discussions sur les normes et les directives. 

Le ROYAUME-UNI s’est félicité des progrès accomplis et a noté qu’il restait encore beaucoup à faire pour finaliser le Code minier. Il a appelé à ajouter les consultations des parties prenantes et la responsabilité à la liste des questions en suspens, reconnaissant que certaines questions qui ne sont plus considérées comme en suspens nécessitent encore un travail important.

Les États-Unis ont réitéré leur soutien à la mise en place d’un régime réglementaire de l’AIFM et ont souligné leur participation aux avancées techniques et réglementaires. 

Eden Charles, Directeur général par intérim de l’Entreprise, a noté que le traitement de l’Entreprise figure désormais parmi les questions qui ne sont plus considérées comme en suspens, car au cours de la première partie de la 31e session, de nombreuses délégations ont soutenu l’un des projets de définition alternatifs ainsi que les dispositions pertinentes concernant la manière dont l’Entreprise sera traitée dans le projet de règlement. 

Le PEW CHARITABLE TRUSTS a fait remarquer que certaines questions nécessitant un débat ne figuraient pas dans la liste mise à jour, tandis que d’autres, telles que la mesure de péréquation et l’Entreprise, étaient répertoriées comme n’étant plus en suspens. 

La DSCC a souligné que le Code minier « reste fondamentalement inapte à être adopté », notant que la liste indicative mise à jour des questions en suspens confirme les nombreux défis qui subsistent ainsi que des questions de gouvernance plus larges. Il a exprimé sa crainte que la liste sous-estime la portée et la complexité de certaines des questions en jeu, et s’est interrogé sur la faisabilité d’une approche en trois phases pour l’élaboration et l’adoption des normes. Il a souligné que les preuves scientifiques justifiant le principe de précaution ne cessent de s’accumuler et a insisté sur le fait que l’AIFM doit veiller au respect total du droit international, résister aux pressions visant à accélérer l’adoption du Code minier et instaurer un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes. 

Le Président Joshi a indiqué que toutes les suggestions seraient prises en compte dans les travaux futurs.

Négociations sur le projet de texte consolidé : Le lundi 13 juillet, le Président Joshi a invité les délégués à examiner les projets de règlements d’exploitation qui n’avaient pas été abordés lors de la première partie en mars 2026 et qui n’avaient pas été traités par les groupes informels intersessions, en commençant par les règlements relevant de la section consacrée aux inspections. 

Concernant le règlement 97 bis (fonctions et responsabilités des inspecteurs), une délégation a suggéré de renommer cette règle « code de conduite des inspecteurs ». Plusieurs membres se sont prononcés en faveur d’une simplification de la règle et du transfert de certaines dispositions vers un code de conduite distinct destiné aux inspecteurs.

De nombreux délégués se sont prononcés en faveur du transfert d’une référence aux rapports vers le projet de règlement 100 (rapports d’inspection). Une délégation a suggéré de l’intégrer au projet de règlement 98 (pouvoirs de l’inspecteur). De nombreux participants ont suggéré de supprimer l’expression « dans la mesure du possible » dans le contexte de la prévention des risques en mer, soulignant que la protection de la vie humaine est une priorité. Quelques-uns se sont prononcés en faveur d’une référenceà la « sécurité » plutôt qu’à des opérations « sûres », tandis que d’autres ont préféré le terme « sûres », en invoquant sa portée plus large.

Plusieurs membres se sont prononcés en faveur du maintien d’une référence au traitement des informations confidentielles, quelques-uns suggérant de consacrer des paragraphes distincts à la confidentialité et aux cas de conflit d’intérêts. Un participant a souligné que les questions de confidentialité devaient être juridiquement contraignantes et a noté qu’un code de conduite devrait inclure des procédures administratives et des dispositions relatives au signalement.

Les délégués ont formulé diverses suggestions d’ordre textuel, de rationalisation et de structure concernant le règlement 98 (pouvoirs des inspecteurs). Certains ont insisté sur la nécessité de distinguer les fonctions d’application de la réglementation de celles d’inspection, tandis que d’autres ont tenu à préciser que les inspections portent sur les « activités relevant du contrat d’exploitation ».

Il conviendra de poursuivre les discussions, notamment sur les points suivants : la question de savoir si l’inspection des machines ou des équipements doit être effectuée « sans entraver la production et l’exploitation du contractant » ; les personnes « jugées concernées » par les inspections ; et la question de savoir si les bureaux ou locaux doivent être inclus dans les inspections, certains soulignant que ceux-ci se trouvent à terre et relèvent de la juridiction d’un État. 

Dans les cas où une instruction, à savoir une ordonnance de mise en conformité réglementaire émise par un inspecteur, exige la suspension d’une activité, en vertu du règlement 99 (pouvoir des inspecteurs de donner des instructions), certaines délégations ont demandé des éclaircissements, notamment sur la distinction entre les suspensions décidées par le Conseil à la suite d’une recommandation de la CJT et celles imposées par les inspecteurs. En ce qui concerne les instructions orales, une délégation a estimé qu’elles pouvaient être données « dans des situations d’urgence où la délivrance d’une instruction écrite » n’est pas possible ; une autre a suggéré d’ajouter qu’une confirmation écrite d’une instruction orale devrait être fournie au plus tard 24 heures après l’instruction orale.

Plusieurs délégations ont demandé des précisions sur les instructions relatives aux « modifications structurelles ou réparations », certaines faisant remarquer que le comité de conformité devrait se pencher sur ces instructions. Certains membres se sont déclarés favorables au déplacement des paragraphes concernant le comité de conformité. Les Pays-Bas se sont portés volontaires pour animer un groupe de travail du GAdP sur cette question.

Les discussions sur le règlement 100 (rapports d’inspection) ont porté principalement sur :

• les inspections de routine et les inspections urgentes, les délais applicables et la nécessité d’une terminologie cohérente ;
• la chaîne de transmission des rapports d’inspection, un groupe régional suggérant que l’inspecteur en chef envoie le rapport au comité de conformité, qui le transmettra au Conseil, pour aboutir finalement au Secrétaire général, lequel en enverra une copie au contractant, à l’État de parrainage et aux États adjacents ou d’immatriculation concernés ;
• la question de savoir si « toutes les parties prenantes » peuvent formuler des observations sur les conclusions d’un rapport d’inspection ; 
• la possibilité de demander des éclaircissements sur les rapports d’inspection afin de garantir l’équité administrative ; et
• la nécessité d’harmoniser les références aux États côtiers dans l’ensemble du projet de règlement. 

Concernant le règlement 101 (plaintes relatives aux inspections), certaines délégations ont soutenu une formulation alternative traitant de la procédure applicable en matière de plaintes. Plusieurs délégations ont émis des réserves quant à la création d’un médiateur ou de tout autre mécanisme indépendant. Un membre a fait remarquer que ces fonctions peuvent être exercées par des organes existants, tels que le Conseil. 

Une délégation a fait remarquer que le champ d’application du règlement s’était élargi par rapport à son intention initiale et a appelé à une révision. Un membre a proposé d’ajouter un délai raisonnable après l’inspection pour présenter des plaintes. Certaines délégations ont préconisé que le Conseil « doive », plutôt que « puisse », examiner le rapport de plainte.

Un observateur a suggéré de mettre en place une procédure générale pour les plaintes, auquel cas ce règlement devrait être intégré au règlement 95 ter (plainte publique).

Groupe de travail du GAdP sur la Protection des câbles sous-marins : Le mercredi 15 juillet, Singapour, facilitateur du groupe de travail du GAdP sur la protection des câbles sous-marins, a orienté les débats du Conseil sur le règlement 31 (conciliation des activités dans la Zone et dans le milieu marin) et le règlement 31 bis (réduction du risque de dommages aux câbles et conduites sous-marins), à l’aide de questions directrices.

De nombreuses délégations ont estimé que le règlement 31 établissait un juste équilibre entre les rôles des contractants et de l’AIFM en ce qui concerne les informations relatives à d’autres utilisations ou activités dans le milieu marin. Certains membres ont continué d’émettre des réserves quant au rôle de l’AIFM, notamment en matière de collecte de ces informations, ce qui nécessiterait le traitement d’un volume considérable d’informations commercialement sensibles et l’affectation de ressources importantes.

Plusieurs membres ont estimé que l’AIFM pouvait « faciliter l’échange d’informations » plutôt que de les « acquérir ». Certains ont déclaré que l’Autorité « doit » plutôt que « peut » coopérer en ce qui concerne les informations relatives à d’autres activités dans le milieu marin. D’autres ont soutenu l’option « peut », un membre soulignant que l’AIFM ne contrôle pas la coopération avec des tiers.

Une délégation a proposé une disposition supplémentaire sur le rôle des États participant aux EIE pertinentes pour les activités susceptibles d’avoir un impact sur une zone contractuelle, qui les obligerait à notifier l’AIFM et à communiquer toute possibilité de consultation publique. 

Le Comité international de protection des câbles (ICPC) a noté que les dispositions relatives à la prise en compte des activités dans la Zone (règlement 31) peuvent entrer en conflit avec celles visant à réduire le risque de dommages aux câbles et conduites sous-marins (règlement 31 bis). Il a soutenu l’utilisation par l’AIFM de données publiques et disponibles sur les activités dans la Zone, mais a mis en garde contre la création d’une nouvelle base de données sans capacités ni ressources suffisantes pour la maintenir à jour, ajoutant qu’elle pourrait devenir la cible d’une cyberattaque.

Les délégués ont exprimé des points de vue divergents sur la question de savoir si, en vertu du règlement 31 bis, le contractant doit prendre « toutes les mesures nécessaires » ou « toutes les mesures raisonnables » pour réduire les risques de dommages découlant de ses activités dans la zone couverte par le contrat. Certains se sont prononcés en faveur de « toutes les mesures nécessaires », soulignant le statut des câbles sous-marins et des conduites sous-marines en tant qu’infrastructures critiques. D’autres ont préféré « toutes les mesures raisonnables », faisant remarquer que cette formulation est liée à l’obligation de « prise en compte raisonnable ». Quelques membres ont recommandé les mesures « nécessaires » comme un bon compromis entre le seuil moins élevé des « mesures raisonnables » et la norme potentiellement irréalisable de « toutes les mesures nécessaires ».

L’ICPC a souligné que « toutes les mesures nécessaires » devaient être prises, mais a fait preuve de souplesse à condition que les autres dispositions pertinentes soient suffisamment précises. 

Singapour, en tant que facilitateur du groupe, a invité les participants à soumettre des contributions écrites sur les questions directrices restantes. 

GAdP sur la Révision des règlements : Le mercredi 15 juillet, la Belgique, modératice du GAdP, a ouvert la discussion en invitant les délégués à se concentrer sur le règlement 107 (révision du présent règlement) et sur un projet de proposition de texte. 

Les membres ont exprimé des points de vue divergents entre deux options alternatives pour l’introduction de la révision. Certains délégués ont préféré un paragraphe autonome traitant de la réalisation d’une révision exhaustive. D’autres ont soutenu la structure alternative composée de trois paragraphes précisant la portée, le calendrier et la périodicité de la révision. Une délégation a souligné que le Conseil peut procéder à une révision de tout aspect du règlement « à tout moment qu’il juge nécessaire ».

Les délégués n’ont pas pu parvenir à un consensus sur la question de savoir si le premier réexamen devait avoir lieu cinq ans après la conclusion du premier contrat d’exploitation ou cinq ans après la première date de début de la production commerciale. 

Une discussion plus approfondie sera également nécessaire concernant une disposition précisant que l’examen devrait, en tout état de cause, avoir lieu « au plus tard dix ans après l’adoption du présent règlement par le Conseil », un groupe régional ayant demandé des éclaircissements sur la justification de la fixation d’un délai maximal de dix ans. Un participant a souligné que ce délai maximal garantissait l’absence de stagnation réglementaire indéfinie susceptible d’entraver les progrès.

Un délégué a demandé le rétablissement d’une disposition relative à la consultation et à la participation du public au processus de révision. 

La Belgique, en tant que modératice du groupe, a indiqué que les suggestions seraient intégrées dans un nouveau projet qui sera examiné plus en détail par le GAdP. 

Groupe de travail du GAdP sur la Révision du système et des taux de paiement : Le jeudi 16 juillet, le Canada, facilitateur du groupe de travail du GAdP sur le règlement 81 (révision du système de paiement) et le règlement 82 (révision des taux de paiement), a présenté les résultats des travaux intersessionnels. Il s’est concentré sur : les principes généraux énoncés dans la CNUDM et l’Accord de 1994 ; les principaux mécanismes de la révision du système de paiement à l’aide d’exemples illustratifs ; et les principales questions en suspens. 

Concernant la révision du système de paiement (règlement 81), les délégués ont examiné deux définitions alternatives, la plupart d’entre eux se montrant souples quant à la marche à suivre. Ils ont notamment débattu de la question de savoir si la révision devait inclure les méthodologies utilisées pour calculer les externalités environnementales. Ils ont également examiné si une modification du système de paiement devait s’appliquer uniquement aux zones contractuelles ayant déjà entamé la production commerciale ou à l’ensemble des contrats existants. 

Concernant le règlement 82, plusieurs délégués ont souligné l’importance d’offrir aux contractants prévisibilité et certitude quant à la révision des taux de paiement. Les membres du Conseil se sont prononcés en faveur de l’élaboration d’une norme pour la révision des taux de paiement, ainsi que de l’inclusion de la définition des « taux de paiement » dans l’Annexe.

Quelques délégués ont suggéré d’inclure une référence à la révision des taux de paiement conformément aux principes énoncés au règlement 13 (conditions financières des contrats) de l’Annexe III (Conditions de base de la prospection, de l’exploration et de l’exploitation) de la CNUDM et à la section 8 (conditions financières des contrats) de l’Annexe à l’Accord de 1994.

Une organisation observatrice, rappelant que les écosystèmes des grands fonds marins évoluent à des échelles de temps extrêmement longues et qu’il est impossible d’attribuer une valeur monétaire à la destruction environnementale des écosystèmes sans une compréhension scientifique approfondie, a souligné qu’« il est impossible de verser des redevances et de partager les bénéfices pour compenser la perte d’écosystèmes qui ne se régénéreront jamais au cours de la vie de l’humanité ».

Groupe de travail du GAdP sur la Monopolisation : Le jeudi 16 juillet, le Conseil a examiné les dispositions relatives à la monopolisation, sous la direction de Trinité-et-Tobago, facilitateur du groupe de travail du GAdP, sur la base d’une note d’information sur les travaux intersessionnels.

Les délégations ont exprimé leur soutien aux dispositions générales sur la monopolisation, suggérant de conserver les exigences détaillées dans les normes et les directives. Certaines délégations ont fait remarquer que ces normes devraient être incluses dans la liste de la phase 1 qui sera élaborée par la CJT, estimant qu’elles devraient être en place avant la première demande d’exploitation minière commerciale des grands fonds marins. 

Une délégation a fait remarquer que la question de la monopolisation devrait être traitée séparément pour chaque type de ressource, tandis qu’une autre a souligné que la monopolisation pouvait également se produire entre des contractants et leurs filiales, et pas seulement entre États.

Les délégués se sont prononcés en faveur de l’inclusion d’une disposition générale contre la monopolisation dans le règlement 13 (évaluation des demandeurs et des demandes) et du maintien des exigences détaillées dans les normes et directives.

Certains ont demandé des précisions sur des termes tels que « accords associés », « contrôlé par le demandeur » et « concentration du contrôle ». Une délégation a demandé si la disposition générale proposée en matière de lutte contre la monopolisation était conforme à l’Annexe III de la CNUDM (Conditions fondamentales de la prospection, de l’exploration et de l’exploitation).

Une délégation a demandé des précisions sur les informations que les demandeurs doivent fournir à la CJT aux fins de son évaluation en matière de monopolisation. Un groupe régional a suggéré que la CJT évalue à la fois la concentration directe et indirecte du contrôle.

En ce qui concerne le règlement 15 (recommandation de la CJT en vue de l’approbation ou du rejet d’un PdT), les délégués ont exprimé des préférences divergentes entre deux projets alternatifs de disposition visant à lutter contre la monopolisation, certains faisant preuve de souplesse.

Une organisation observatrice a suggéré que la définition de la monopolisation donnée par l’AIFM tienne compte : du volume de minéraux produits ; de la superficie, de la taille, de l’emplacement ou du nombre de contrats relatifs aux activités menées dans la Zone ; et de tout autre arrangement permettant à un seul État, à une seule entité ou à une seule personne d’exercer une influence disproportionnée sur les deux premiers paramètres susmentionnés.

Les membres du Conseil ont également abordé le règlement 24 (changement de contrôle) et le règlement 24 bis (changement de nationalité), un délégué suggérant de subordonner la résiliation éventuelle d’un contrat à une décision du Conseil plutôt que de suivre une procédure automatique. 

Groupe de travail informel (GTI) sur les PRGE : Les délégués se sont concentrés sur les PRGE le vendredi 17 juillet, sous la houlette des Pays-Bas, facilitateur du GTI, sur la base d’une note de discussion. 

Les Pays-Bas ont indiqué que le groupe avait procédé à une révision juridique des dispositions pertinentes afin de garantir la cohérence de l’ensemble du texte des projets de règlements. Les discussions ont porté sur les règlements 44 (obligations générales) et 44 bis (PRGE), les délégués abordant des questions directrices concernant :

• la question de savoir s’il fallait conserver une référence à la procédure et au modèle standardisés adoptés par le Conseil pour l’élaboration, la mise en place et la révision des PRGE ;
• la question de savoir s’il convient d’envisager un Plan de travail (PdT) lorsque le PRGE applicable est en cours de révision ;
• la hiérarchisation des travaux de l’AIFM si un Plan de travail est soumis en l’absence de PRGE applicable ; et
• la nécessité éventuelle de réexaminer un Plan de travail si le PRGE applicable a été modifié à la suite d’un réexamen. 

Les délégués ont convenu qu’un Plan de travail (PdT) ne devrait être envisagé que si un PRGE a été adopté pour la zone et le type de ressource concernés. Ils ont exprimé des points de vue divergents quant à la référence à la procédure et au modèle standardisés. Beaucoup ont soutenu cette référence, soulignant qu’il s’agit d’une approche solide garantissant que tout Plan de travail repose sur des données et des informations scientifiques à jour, assure la cohérence entre les régions et les types de ressources, et pérennise la réglementation. 

Un participant a souligné que la procédure normalisée établit des règles uniformes, transparentes et non discriminatoires pour l’élaboration des PRGE. D’autres n’ont pas jugé cette référence nécessaire, soulignant les difficultés liées à la validité des PRGE existants ainsi qu’en termes de cohérence institutionnelle et d’équité.

Certains délégués ont déclaré qu’un Plan de travail ne devrait pas être examiné si le PRGE applicable fait l’objet d’une révision. D’autres ont estimé que la révision d’un PRGE ne devrait pas constituer un obstacle à l’examen d’une nouvelle demande de Plan de travail, soulignant que tout Plan de travail devrait être examiné et éventuellement approuvé sur la base d’un PRGE existant. 

Un groupe régional a souligné qu’un PRGE reste en vigueur lorsqu’il fait l’objet d’un réexamen et qu’il devrait continuer à guider l’examen des demandes. Une délégation a appelé à la fixation de délais clairs pour l’élaboration des PRGE et a suggéré de rétablir une disposition prévoyant qu’une demande de permis de forage soit examinée par l’AIFM deux ans après son dépôt si aucun PRGE n’a été élaboré pendant cette période. 

De nombreux délégués se sont déclarés favorables à ce que l’AIFM accorde la priorité à l’élaboration et à l’adoption d’un PRGE pour les zones où un PdT est soumis en l’absence de PRGE. Un groupe régional a souligné que l’élaboration de nouveaux PRGE devait primer sur l’examen de ceux déjà existants. Quelques délégués ont insisté sur le fait que cette hiérarchisation ne devait pas conduire à des décisions précipitées, soulignant l’importance de la consultation publique en tant qu’élément clé du processus. 

Quelques membres se sont prononcés en faveur de la révision d’un Plan de travail si le PRGE applicable a été modifié à la suite d’un réexamen. D’autres ont appelé à un examen au cas par cas, notant que la nécessité de réviser un Plan de travail dépend de la nature des modifications apportées au PRGE réexaminé, ajoutant que des modifications mineures ne devraient pas automatiquement déclencher une révision. Un délégué a ajouté que si un contractant se voit attribuer un contrat pour une zone qui est par la suite couverte par un PRGE, le contrat ne devrait pas être annulé. Un autre a souligné que tous les PdT approuvés pour une même région devaient être cohérents avec une version similaire du PRGE applicable. 

Les observateurs ont appelé à éviter toute échéance arbitraire susceptible de compromettre la qualité et l’efficacité des PRGE et de causer des dommages à l’environnement marin, soulignant qu’en l’absence de PRGE, « aucune demande ne devrait être déposée ».

Ils ont soutenu les références à la procédure et au modèle standardisés afin de réaffirmer le caractère obligatoire de la procédure, d’améliorer la cohérence réglementaire et la lisibilité entre les différents instruments, et de garantir l’équité entre les contractants. Ils ont également invité le Conseil à examiner s’il convenait de modifier la réglementation en matière d’exploration afin de refléter certains des objectifs et des mesures de protection prévus par les PRGE.

Groupe de travail informel (GTI) sur la gestion et la surveillance environnementales : Les membres du Conseil ont examiné, le vendredi 17 juillet, la réglementation relative à la gestion et à la surveillance environnementales, en se concentrant en particulier sur les dispositions supplémentaires proposées par l’Allemagne et sur les questions directrices préparées par la Norvège, modératice du GTI.

La proposition de l’Allemagne comprenait des dispositions prévoyant que des experts indépendants surveillent les effets des activités menées dans la Zone, au moins pendant la phase initiale des activités placées sous le contrôle de l’Autorité, en complément du programme de surveillance du contractant, et que les données de surveillance soient transmises immédiatement, dans la mesure du possible, et directement à l’AIFM, sans intervention du contractant dans la mesure du possible.

Les avis des membres du Conseil divergeaient. Plusieurs délégués ont demandé des éclaircissements sur le suivi par des experts indépendants, notamment pour savoir si ces experts collecteraient eux-mêmes les données ou examineraient celles fournies par les contractants, mettant en garde contre la création de mécanismes redondants. Quelques délégations se sont opposées à la proposition, remettant en cause sa valeur ajoutée. D’autres l’ont soutenue, soulignant que les données fournies par les contractants ne devaient pas constituer la seule source d’information.

Certaines délégations ont souligné les difficultés techniques et opérationnelles liées à la transmission des données en temps réel. Un membre et un observateur ont demandé une analyse détaillée de cette question.  

En ce qui concerne les questions directrices, certains délégués ont soutenu l’idée selon laquelle le Plan de gestion et de surveillance environnementale (PGSE) ne devrait porter que sur les impacts et effets environnementaux, tandis que d’autres ont préféré une approche plus large couvrant également les impacts et effets associés, tels que les aspects socio-économiques, culturels, sanitaires et transfrontaliers. Une délégation a souligné la nécessité de s’aligner sur les dispositions de l’Accord sur la zone de pêche au large des côtes de l’Afrique du Sud (BBNJ).

Des points de vue divergents ont été exprimés quant à l’utilité d’un terme commun pour tous les documents contraignants. La plupart des délégués ont convenu que le PGSE devrait explicitement assurer le suivi et la gestion des impacts cumulatifs. Beaucoup ont fait remarquer qu’une définition des risques environnementaux serait utile et ont appelé à son élaboration. 

La plupart des délégués ont convenu que la fin de la durée du contrat et la fin du plan de fermeture ne coïncident pas. Un membre a déclaré qu’il s’agissait de deux notions juridiquement distinctes pouvant survenir à des moments différents. Un autre a souligné que la période de fermeture commence à la fin de la durée du contrat. Certains membres se sont déclarés favorables à ce que les contractants procèdent à la fermeture de certaines parties de la zone minière avant d’autres. Une délégation a fait remarquer que chaque partie devrait disposer de son propre plan de fermeture.

Les observateurs ont insisté sur la nécessité de gérer et de surveiller les impacts et les effets sur la santé humaine ainsi que les dimensions économiques, sociales et culturelles, y compris les effets cumulatifs. L’un d’entre eux a proposé d’inclure toutes ces composantes dans la définition des impacts environnementaux figurant dans l’Annexe. Un autre s’est concentré sur le rejet potentiel d’isotopes radioactifs lors des activités d’exploitation minière en eaux profondes, qui a été « identifié comme un risque critique, largement inexploré, pour l’environnement et la santé humaine, nécessitant une attention urgente ».

Le facilitateur a invité les délégués à soumettre des propositions écrites en vue de leur intégration dans les discussions intersessionnelles, soulignant le soutien apporté au suivi et à la gestion des impacts cumulatifs et des risques environnementaux. 

Groupe de travail informel (GTI) sur le contrôle effectif : Le vendredi 17 juillet, le Conseil a examiné la question du contrôle effectif sur la base d’un projet de norme et d’une note introductive préparés par les Pays-Bas et le Canada, les co-facilitateurs du GTI.

Les co-facilitateurs ont souligné qu’une « approche factuelle » du contrôle effectif avait été adoptée, plutôt qu’une approche « économique » ou « réglementaire », précisant qu’un certain niveau d’accord conceptuel était nécessaire avant de passer aux négociations sur le texte.

Ils ont expliqué le fondement juridique du contrôle effectif tel qu’il est défini dans la CNUDM et l’Accord de 1994, ainsi que dans l’avis consultatif rendu en 2011 par le TIDM sur les « Responsabilités et obligations des États parrainant des personnes et des entités en ce qui concerne les activités menées dans la Zone ».

Ils ont déclaré que le contrôle effectif est pertinent pour :

• déterminer qui peut mener des activités dans la Zone ;
• déterminer quel parrainage est requis ;
• la responsabilité de veiller au respect des règles et la responsabilité des États en cas de dommages ; et
• l’accès aux zones réservées.

Ils ont également présenté les grandes lignes du projet de norme, notamment : les définitions ; les types de responsables du traitement ; les instructions ou directives ; les informations à fournir par les demandeurs ; et la séquence pratique des procédures suivies par la CJT pour évaluer ces informations. 

Les délégués se sont prononcés en faveur d’une approche factuelle et d’une clarté conceptuelle avant d’entamer les négociations sur le texte. Certains ont souligné la nécessité de distinguer les dispositions relatives au contrôle effectif des obligations des États de parrainage. Un délégué a fait remarquer qu’une plus grande clarté aiderait tant les États de parrainage que les demandeurs à comprendre leurs droits et responsabilités respectifs. Un membre a insisté sur le fait que la discussion était liée à la capacité de l’État concerné à exercer un contrôle et à garantir le respect des obligations par les contractants dans la conduite des activités menées au titre d’un contrat d’exploitation. 

Certains ont souligné la nécessité de veiller à ce que la participation effective des pays en développement soit ancrée dans le cadre juridique. À cet égard, un membre a appelé à des exigences en matière de preuve proportionnées et pratiques concernant le contrôle effectif, sans imposer de coûts supplémentaires aux pays en développement. 

Certains ont souligné que la norme applicable devait être claire et applicable, et couvrir tous les scénarios concrets. Un groupe régional a noté la nécessité de prendre en compte la propriété, les droits de vote, les dispositions financières et les personnes influençant les décisions opérationnelles et commerciales clés, en soulignant la nécessité de réexaminer le contrôle effectif tout au long de la durée du contrat. 

Un membre a insisté pour que soient pris en compte les cas où un contractant peut être soutenu par un État de parrainage et opérer par l’intermédiaire d’une société mère d’un autre État, notamment les cas où la société mère peut passer outre aux instructions de l’État de nationalité. Un groupe régional a souligné que le contrôle effectif devait être appliqué de manière à empêcher le contournement des exigences et à éviter de concentrer l’influence entre les mains d’un nombre limité d’entités. 

Quelques membres se sont félicités d’une évaluation du contrôle effectif par la CJT au cas par cas et ont souligné la nécessité de compter parmi les membres de la CJT des experts en droit des sociétés. Un délégué a insisté sur la nécessité d’aborder les liens entre le contrôle effectif et la responsabilité de la société mère. Un autre a appelé à faire preuve de souplesse afin de préserver les arrangements juridiques, sociétaires et institutionnels existant entre les Parties et a insisté sur le respect des systèmes juridiques nationaux et des droits souverains en matière de définition des cadres de gouvernance d’entreprise. 

Un membre a souligné la nécessité de prendre en compte les implications des changements significatifs en matière de propriété, de gouvernance, de financement ou d’arrangements juridiques pertinents. Un autre a noté que le projet mettait fortement l’accent sur la gouvernance d’entreprise et les arrangements en tant qu’indicateurs d’un contrôle effectif, et a demandé des précisions sur la manière dont le pouvoir de régulation exercé par les États de référence serait pris en compte. 

D’autres ont demandé des précisions supplémentaires, notamment concernant les scénarios dans lesquels il existe deux contrôleurs effectifs potentiels, et pour savoir si la liste indiquant les paramètres à prendre en compte par la CJT dans sa détermination du contrôle effectif est indicative ou exhaustive. 

Le MAUI NUI MAKAI NETWORK a exprimé ses préoccupations concernant le cadre actuel relatif au contrôle effectif, soulignant qu’il risquait d’exposer les nations insulaires du Pacifique et les États côtiers à des manipulations de la part des contractants, car « ceux-ci pourraient tirer parti des États qui ne disposent pas des infrastructures nécessaires pour contrôler efficacement les activités menées dans la Zone ».

Les discussions se poursuivront entre les sessions. 

Groupe de travail informel (GTI) sur l’exploitation minière d’essai et l’exploitation minière pilote : Les membres du Conseil ont abordé les questions de l’Exploitation minière expérimentale (EME) et de l’Exploitation minière pilote (EMP) le mardi 21 juillet. La discussion a été guidée par la Belgique, la Chine et l’Allemagne, co-facilitatrices du GTI, et s’est articulée autour d’un document d’aide aux discussions comprenant des questions directrices.

Les co-modérateurs ont attiré l’attention sur leur rapport relatif aux travaux intersessionnels, soulignant la nécessité d’apporter des précisions conceptuelles supplémentaires avant toute activité de rédaction et de s’accorder sur la marche à suivre pour traiter les questions en suspens. Ils ont présenté les grandes lignes du processus global et les différences entre l’exploitation minière d’essai et l’exploitation minière pilote. 

En ce qui concerne l’EME, ils ont indiqué qu’elle devrait être réalisée pendant la phase d’exploration, conformément au contrat d’exploration, et qu’elle constituerait une condition préalable à la demande d’un contrat d’exploitation.

L’essai technique a notamment pour objectif :

• tester la fonctionnalité de l’équipement minier proposé à échelle réduite ;
• acquérir une première compréhension des impacts que l’exploitation minière prévue entraînera ; et
• la collecte des données de terrain nécessaires pour servir de base à l’EIE qui accompagnera le Plan de travail (PdT) proposé.

D’autre part, l’EMP devrait être menée pendant la phase d’exploitation, conformément au contrat d’exploitation, et constituer une condition préalable au démarrage de la production commerciale. Les objectifs de l’EMP comprennent la validation des systèmes de production commerciale, la démonstration de la viabilité commerciale, de la faisabilité environnementale et des capacités techniques, y compris une meilleure compréhension des impacts cumulés.

Les co-modérateurs ont en outre souligné que l’EME et l’EMP devaient être considérées comme des instruments plutôt que comme des objectifs, en notant la nécessité de discuter des exemptions potentielles.

Concernant les questions directrices, les membres du Conseil ont exprimé des points de vue divergents. De nombreux délégués se sont déclarés d’accord avec le processus global et les phases décrites, soulignant que la distinction entre l’EME et l’EMP est claire. Une délégation a estimé que l’EME devait précéder le Plan de travail (PdT) et que l’EMP devait précéder la production commerciale, laquelle nécessite elle-même un suivi de validation, et a suggéré que l’organigramme soit itératif, avec un niveau de détail croissant à mesure que le processus réglementaire se développe. 

Plusieurs membres ont appelé à une simplification du processus d’EMP. Un délégué a déclaré que la réalisation de deux essais distincts serait trop coûteuse, préférant un seul essai général de faisabilité. Un autre a fait remarquer que l’AIFM devrait être en mesure de suspendre, de mettre fin ou d’exiger des modifications à un PdT si les résultats de l’EMP ne sont pas conformes aux seuils environnementaux ou au PGSE. Certains membres ont suggéré de définir les notions de « faible capacité de production » et de « capacité de production appropriée », soulignant que ces termes sont trop vagues et sujets à interprétation. 

Les délégués ont exprimé des opinions divergentes quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Conseil pour passer de la production pilote à la production commerciale, en plus de l’évaluation de la CJT. Quelques délégations, contrées par un groupe régional, ont souligné que la production pilote relevait d’une question scientifique ne nécessitant ni débat politique ni décision du Conseil. Un membre a fait remarquer que le lancement de la production commerciale nécessitait déjà une décision du Conseil. Certains se sont montrés souples. 

Un délégué a fait remarquer que d’autres dispositions du projet de règlement prévoient des mécanismes visant à atteindre les mêmes objectifs, en particulier la protection effective du milieu marin, sans nécessiter l’approbation du Conseil pour passer de la phase de l’« EMP » à la production commerciale. D’autres ont suggéré que les mécanismes de contrôle nécessitent un examen plus approfondi. Un membre a insisté sur la nécessité de critères convenus au préalable pour valider la phase de préproduction. Un groupe régional a relevé une lacune concernant l’ensemble du cycle de vie, s’est opposé à ce que la responsabilité principale des arrangements ad hoc incombe aux contractants, et a déclaré que le fait de réglementer cela à la fois dans le cadre des règlements relatifs à l’exploration et à l’exploitation pourrait entraîner des doublons.

Certaines délégations ont soutenu la version actuelle des objectifs de l’exploitation pilote tels qu’ils figurent dans le règlement 48 ter (exploitation pilote). Un membre a appelé à la mise en place d’un régime d’EIE plus rigoureux. Un autre a recommandé que l’étude de faisabilité prévue par le règlement 25 (documents à soumettre avant la production [commerciale]) soit lancée plus tôt dans le processus, l’exploitation pilote évaluant ensuite la pertinence du passage à la production commerciale. De nombreux membres ont demandé que la fiabilité des équipements miniers soit validée, tandis qu’un autre a insisté sur la nécessité de tester les équipements environnementaux.

Un groupe régional a proposé de collecter des données géologiques et géotechniques. Un groupe a proposé de « vérifier » plutôt que de « garantir » que les impacts environnementaux soient pleinement pris en compte par une EIE, et de « démontrer » plutôt que de « prouver » les capacités techniques, dans le projet de règlement 48 ter. Un membre a appelé à la définition de critères objectifs plus précis pour l’EMP. Un autre a mis en avant l’objectif de générer des données pour la conception des opérations commerciales, en notant qu’une semaine ou deux d’exploitation continue suffisent. Une délégation a insisté pour que soient testés les impacts environnementaux des interactions entre les composants, tandis qu’une autre a fait remarquer que l’environnement marin comprend des composantes biotiques et abiotiques. Un autre membre a souligné que la phase d’EMP devrait se concentrer sur la réduction de l’incertitude scientifique et la validation des informations scientifiques, plutôt que sur la validation des équipements et des capacités techniques. 

En ce qui concerne les objectifs de l’« EME », certains membres se sont prononcés en faveur de leur inclusion dans une disposition distincte, tandis que d’autres ont préféré les intégrer dans la définition de l’ « EME » figurant dans l’Annexe. 

Concernant les circonstances spécifiques devant permettre une dérogation à la gestion technique, de nombreux membres ont évoquédes cas où les technologies, les équipements et les capacités ont déjà étévérifiés, ou bien oùdes données sont disponibles issues d’autres productions commerciales ou d’essais antérieurs. Un délégué a fait remarquer que les dérogations devraient être accompagnées d’un document expliquant leur justification et leur mode d’application. Un groupe régional a insisté pour que les dérogations ne soient accordées que par le biais d’une procédure certifiant l’équivalence logique, la similitude géographique et le respect des critères environnementaux. 

Certains membres ont estimé que les cas d’exemption devaient être très limités, car les impacts et les effets d’une même technologie peuvent varier considérablement. Un délégué a fait remarquer que, même dans le cas de technologies matures, des procédures adéquates devaient être mises en place et que la technologie devait être utilisée de manière appropriée. Un autre a suggéré d’envisager des exemptions partielles. Certains délégués ont souligné le caractère émergent du secteur, l’incertitude scientifique et les difficultés à définir des critères solides, notant que des exemptions pourraient être envisagées lorsqu’une meilleure compréhension des risques aura été acquise. 

Concernant la nécessité d’inclure une disposition permettant à la CJT de vérifier les dérogations dans le règlement 13 (évaluation des demandeurs et des demandes), de nombreuses délégations se sont prononcées en faveur de cet ajout. L’une d’entre elles a précisé la nécessité d’obtenir l’approbation du Conseil, appelant à définir le processus d’octroi des dérogations ainsi que les conséquences du rejet d’une demande de dérogation. Une autre a proposé que, dans les cas où une demande d’exemption n’est pas acceptée, la CJT soit en mesure de demander des informations complémentaires au demandeur avant de formuler sa recommandation finale. 

Groupe de travail informel (GTI) sur les plans de fermeture : Le mardi 21 juillet, le Conseil a examiné les résultats du groupe de travail informel (GTI) sur les plans de fermeture, animé par les Fidji.

Le facilitateur a rendu compte des progrès réalisés entre les sessions, notant que la Norvège, en tant que facilitateur du groupe de travail sur la gestion et la surveillance de l’environnement, avait proposé une nouvelle structure pour le règlement, telle qu’expliquée dans la proposition de texte conjointe, afin que les dispositions relatives au plan de fermeture soient placées dans la section 3 (gestion et surveillance de l’environnement) de la partie IV (protection et préservation du milieu marin) du projet de règlement. 

La Norvège a ajouté que la proposition envisageait d’intégrer les plans de fermeture dans le PGSE, un plan de fermeture «définitif» devant être soumis avant la fermeture. Elle a souligné que tout ce qui figurait dans un plan de fermeture ferait partie du PGSE et serait donc présenté sous la forme d’un plan unique couvrant à la fois la gestion et la surveillance pendant la production commerciale et la fermeture. Elle a ajouté que, dans le cadre de cette nouvelle structure, les activités de fermeture seraient examinées parallèlement au PGSE. 

De nombreux délégués ont salué la nouvelle structure et l’approche proposées comme base pour la suite des discussions, certains soulignant la nécessité d’une cohérence adéquate dans l’ensemble du texte réglementaire. Un groupe régional a insisté sur le fait que le régime de fermeture devait être prévisible, fondé sur des données scientifiques et aligné sur les Plans de gestion environnementale (PRGE) et l’architecture de suivi. Il a souligné que les obligations de fermeture devaient être traitées au même titre que les obligations opérationnelles et être considérées comme une composante à part entière d’une gestion environnementale responsable tout au long du cycle de vie de l’exploitation minière. 

Un membre a appelé à : établir des objectifs et des critères clairs et mesurables pour vérifier le respect des obligations de fermeture ; contrôler au moins le respect des exigences minimales, compte tenu de l’incertitude liée à la régénération des fonds marins ; et ne pas présumer de résultats qui ne sont pas encore scientifiquement ou techniquement réalisables. Un autre s’est prononcé en faveur d’une surveillance environnementale continue tout au long du plan de fermeture.

Un délégué a fait remarquer que tout rapport final d’évaluation de conformité établi par l’auditeur indépendant à l’issue de la mise en œuvre du plan de fermeture devrait être mis à la disposition du contractant, en plus des parties prenantes, afin qu’il puisse formuler des observations. Il a précisé que la CJT devrait soit réaliser elle-même les évaluations finales, soit engager des auditeurs indépendants, selon une procédure de recrutement unique et universelle, aux frais du contractant.

Un membre s’est déclaré favorable à l’inclusion, dans le règlement 51 bis (mise en œuvre et suivi du plan de fermeture), de dispositions visant à traiter les cas de non-conformité des contractants, y compris l’accès aux informations relatives à la performance environnementale.

Un autre a préconisé que le suivi se poursuive jusqu’à l’achèvement du plan de fermeture et prenne fin lorsque les objectifs auront été atteints, ajoutant que la gestion devrait couvrir les effets environnementaux « et les risques ». 

Une organisation observatrice a appelé à la mise en place de mécanismes efficaces pour une participation significative des Peuples autochtones et a souligné que la fermeture est en fin de compte une promesse faite aux générations futures, insistant sur le fait que « la gestion responsable ne se mesure pas seulement à ce que nous prenons, mais aussi à l’état dans lequel nous laissons les lieux qui nous sont confiés ».

Groupe de travail du GAdP sur les mesures de conformité et d’application : Le mardi 21 juillet, les membres du Conseil se sont penchés sur les mesures de conformité et d’application. Les Pays-Bas, facilitateurs du groupe de travail du GAdP, ont rendu compte des progrès réalisés par le groupe entre les sessions et ont guidé la séance sur la base d’une note de discussion.

Les Pays-Bas ont invité les délégués à s’attacher à une compréhension conceptuelle des questions à l’ordre du jour avant de passer à un exercice de rédaction, en mettant l’accent sur la délivrance d’ordonnances d’urgence et les mesures correctives. Ils ont souligné la nécessité de discuter des rôles et des fonctions du Comité de conformité, de la CJT et du Conseil, ainsi que de la relation chronologique entre les mesures et les ordonnances.

Les discussions ont porté sur :

• la question de savoir si le Comité de conformité, au lieu d’émettre ou de recommander des ordonnances d’urgence, pourrait renvoyer une situation urgente devant la CJT et prendre des mesures d’urgence à caractère temporaire conformément au règlement 99 (pouvoir des inspecteurs d’émettre des instructions), les délégués exprimant des points de vue divergents ; et
• les mesures correctives, le modérateur soulignant que le projet actuel de règlement n° 104 (pouvoir de prendre des mesures correctives) prévoit que l’AIFM prendra des mesures correctives pour prévenir ou atténuer les effets du non-respect par un contractant des termes et conditions d’un contrat d’exploitation, mais ne précise ni quel organe de l’AIFM devrait en être responsable, ni le mode opératoire. 

Un délégué a souligné que le pouvoir d’émettre ou de suspendre des ordonnances d’urgence appartient au Conseil. D’autres ont recommandé que le Comité de conformité ne notifie la CJT que lorsque la situation d’urgence relève de la compétence de cette dernière ou en cas d’urgence. Un membre a estimé que la CJT ne dispose pas d’un mandat exclusif pour recommander des ordonnances d’urgence. 

Un délégué a préconisé de confier les mesures d’urgence au Secrétaire général, soulignant que le Secrétariat est en mesure d’apporter des réponses immédiates. D’autres ont préféré que le Conseil exerce cette fonction de manière accélérée, suggérant la création d’un sous-groupe du Conseil fonctionnant selon un système de rotation et pouvant se réunir entre les sessions. 

Un membre a fait remarquer que le Comité de conformité pouvait adopter des mesures d’urgence à caractère temporaire, à condition qu’il existe une définition claire et une liste précise de ces mesures. Un groupe régional a ajouté que ces mesures devaient se limiter à contenir ou à atténuer tout préjudice supplémentaire et rester en vigueur jusqu’à ce que la situation ne soit plus urgente ou que le Conseil prenne une décision en la matière. 

Certains délégués ont demandé des éclaircissements concernant, entre autres, les cas où la situation d’urgence n’implique pas nécessairement un manquement, tels que les problèmes techniques ou les accidents.

Le facilitateur a noté qu’il fallait approfondir la discussion sur les ordonnances d’urgence à caractère temporaire et a invité les délégués à poursuivre leurs travaux sur les mesures correctives entre les sessions. 

Groupe de travail informel (GTI) sur les États côtiers : Le mercredi 22 juillet, le Portugal et Singapour, co-facilitateurs du Groupe de travail informel sur les droits et les intérêts légitimes des États côtiers, ont présenté une série de questions directrices et invité les délégués à se concentrer sur les passages entre crochets des projets de règlements 4 (droits et intérêts légitimes des États côtiers et obligation de notification) et 93 bis (consultation des États côtiers).

Concernant le règlement n° 4, sur la question de la conduite des activités en tenant dûment compte des « États côtiers » ou des « États côtiers potentiellement affectés », la plupart des membres ont préféré ne pas ajouter de qualificatif, estimant que cela reflétait mieux l’Article 142 de la CNUDM (Droits et intérêts légitimes des États côtiers). Certains ont insisté sur la nécessité d’assurer la cohérence dans l’ensemble des règlements.

De nombreux délégués se sont prononcés en faveur de l’obligation pour les contractants de « consulter » plutôt que de « dialoguer » avec les États côtiers potentiellement affectés dès les premières étapes et tout au long du contrat d’exploitation. Ils ont souligné que le terme « consulter » traduisait l’attente d’un dialogue constructif avant la prise de décision et reflétait mieux les dispositions de l’Article 142 de la CNUDM. Un délégué a proposé, à titre de compromis, la formulation « consulter et, le cas échéant, dialoguer ». Certains délégués ont proposé d’envisager d’aller au-delà des consultations, en permettant aux États côtiers de demander aux contractants les données et informations pertinentes.

Certains membres se sont prononcés en faveur d’un renvoi au règlement 93 bis (consultation des États côtiers), notant qu’il pourrait être nécessaire de l’adapter pour refléter l’obligation d’un engagement continu. D’autres ont fait remarquer que la référence aux « États côtiers potentiellement concernés » dans ce paragraphe n’était pas incompatible avec le choix du terme « États côtiers » utilisé dans d’autres parties du règlement, soulignant que les dispositions s’appliquent à différents niveaux.

Concernant le champ d’application des États côtiers habilités à participer aux consultations, les délégués ont débattu de la question de savoir s’il fallait faire référence aux États côtiers « qui peuvent inclure ceux adjacents à toute zone contractuelle » ou « qui sont adjacents à toute zone contractuelle ». 

La plupart des délégués ont préféré la formulation « peuvent inclure », estimant qu’elle est plus claire, plus large, plus inclusive et mieux alignée sur les dispositions pertinentes de la CNUDM. Un membre a exprimé des inquiétudes quant à des critères stricts d’adjacence, préférant une formulation rendant obligatoire la prise en compte de chaque État côtier. Un autre a souligné que l’adjacence devait être un indicateur plutôt qu’une condition. Beaucoup ont réaffirmé que les activités menées dans la Zone devaient l’être au profit de l’humanité tout entière.

Concernant le règlement 93 bis (consultation des États côtiers), les délégations ont débattu du moment déclencheur du lancement des consultations. Certains estimaient qu’il devait intervenir avant l’élaboration du programme de travail, tandis que d’autres préféraient qu’il précède la soumission des documents visés au règlement 7 (forme des demandes et informations devant accompagner un programme de travail), ce qui constituerait le moment déclencheur le plus précoce. D’autres ont fait preuve de souplesse

Un groupe régional a fait remarquer que même lorsque le Plan de travail est élaboré à un stade postérieur à la soumission des documents visés au règlement 7, le déclencheur lié au Plan de travail permet de disposer d’informations suffisantes pour une participation constructive.

Les délégués ont exprimé des points de vue divergents quant à savoir si un délai de 60 ou de 90 jours serait plus réaliste pour évaluer la situation, recueillir des données à l’appui et décider de demander ou non à participer à la consultation. 

Concernant une disposition entre crochets prévoyant que le Secrétariat apporte son soutien aux États en développement pour identifier les effets potentiels de l’activité envisagée sur les zones et ressources marines relevant de leur juridiction, certaines délégations se sont prononcées en faveur de son inclusion, l’une d’entre elles soulignant la nécessité de l’affiner davantage. Un groupe régional a insisté sur le fait qu’une telle assistance ne devrait pas être fournie par les contractants ou les États promoteurs, qui ont un intérêt à ce que le Plan de travail soit approuvé.

Les co-modérateurs ont indiqué que les discussions se poursuivraient entre les sessions.

Groupe de travail informel (GTI) sur le Patrimoine culturel subaquatique : Le mercredi 22 juillet, les États fédérés de Micronésie et la Grèce, co-facilitateurs du GTI aux côtés du Brésil, ont présenté la note d’information et la proposition de texte pour la discussion thématique, en attirant l’attention sur le règlement 35 — dont le titre fait encore l’objet de négociations — avec des propositions visant à couvrir soit le Patrimoine culturel subaquatique (PCS), soit les objets et sites à caractère archéologique ou historique, ainsi que les restes humains.

Ils ont invité les délégués à se concentrer sur les termes et concepts clés, en particulier la formulation relative aux objets et sites à caractère archéologique ou historique, au Patrimoine culturel subaquatique, aux sites vénérés, ainsi qu’aux droits ou intérêts culturels, y compris les droits collectifs tels que ceux dont jouissent les peuples autochtones. 

De nombreux membres ont suggéré de faire référence au PCS tout au long du texte réglementaire. En revanche, quelques délégués et un groupe régional ont préféré la formulation « Objets et sites à caractère archéologique ou historique » telle qu’elle figure dans la CNUDM.

Ils ont exprimé des opinions divergentes sur deux définitions alternatives du PCS figurant dans l’annexe de la proposition de texte. Quelques délégations ont préféré conserver la définition originale, tandis que d’autres ont soutenu la variante incluant également le PCS « immatériel ». Quelques-uns se sont montrés flexibles. 

Deux délégués ont mis en garde contre l’utilisation d’éléments de la Convention de 2001 de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), soulignant qu’ils n’étaient pas Parties à cette convention, tandis que d’autres se sont prononcés en faveur de l’utilAIFMtion de la définition de l’UNESCO.

Certains délégués ont souligné que le PCS devait être pris en compte par le biais de consultations, d’évaluations d’impact, de la planification environnementale, des conditions d’autorisation et, si nécessaire, de la protection sociale, en notant que le règlement 35 se concentre sur les restes humains et les expressions matérielles du PCS. D’autres ont mis en avant la nécessité de préserver l’immunité souveraine internationale, qui protège un État souverain de la compétence civile et des mécanismes d’exécution des tribunaux nationaux d’un autre État. 

Quelques délégations ont suggéré d’inclure une référence à des « liens vérifiables » pour toute découverte liée au PCS. Quelques autres s’y sont opposées, l’une d’entre elles demandant des éclaircissements sur le fondement juridique de ce terme. 

Reconnaissant l’importance de protéger les « sites vénérés », une délégation a fait remarquer que leur définition était ambiguë. L’une d’entre elles a soutenu ce terme tandis que plusieurs autres s’y sont opposées, l’une d’entre elles soulignant qu’il n’y avait aucune référence à ce concept dans aucun instrument international. Un groupe régional a souligné la nécessité de définir ce terme ainsi que les « droits culturels », et a demandé des précisions sur leur fondement juridique. 

Les organisations observatrices se sont prononcées en faveur du maintien des références au PCS ainsi qu’aux « sites immatériels » et aux « sites vénérés » dans l’ensemble du règlement. Elles ont exprimé leur soutien à une définition du PCS qui inclut des références au patrimoine immatériel. Elles ont appelé à la création d’un registre d’experts en matière culturelle, qui devra inclure des experts autochtones, et ont souligné la nécessité d’intégrer de multiples systèmes de connaissances dans la prise de décision, y compris les savoirs autochtones.

Un observateur a souligné que le terme « droits culturels » n’était pas adapté pour désigner les droits des Peuples autochtones, notant que les droits reconnus dans la Déclaration des Nations unies sur les Droits des Peuples autochtones sont des droits collectifs qui expriment le droit à l’autodétermination et englobent l’autonomie, la participation à la prise de décision, la relation avec leurs territoires et leurs ressources, ainsi que la continuité de leurs institutions et de leurs propres formes d’organisation politique, sociale et culturelle. Ils ont souligné qu’aucune décision ne devrait être prise au détriment de l’autodétermination des peuples autochtones, sans leur participation effective, ou par le biais de mécanismes qui portent atteinte à la substance de leur droit à la consultation, en tant que garantie minimale d’une interprétation correcte et de la cohérence réglementaire.

Les co-facilitateurs ont noté que les délibérations se poursuivraient entre les sessions, en mettant l’accent sur l’identification des principales questions en suspens. 

Annexes et calendrier : Le mardi 14 juillet, les délégués se sont penchés sur les annexes, en commençant par celles qui n’avaient pas été examinées lors de la première partie de la 31e session.

Concernant l’Annexe III bis (rapport de cadrage), quelques délégations ont vivement suggéré de l’aligner sur les dispositions pertinentes de l’Accord BBNJ. Elles ont souligné que le rapport de cadrage et l’ensemble du processus d’EIE devaient satisfaire aux dispositions d’équivalence en matière d’EIE prévues à l’article 29 (relation entre le présent Accord et les processus d’EIE au titre des instruments et cadres juridiques pertinents) de l’Accord BBNJ.

Les délégués ont exprimé des points de vue divergents sur la question de savoir s’il fallait :

• utiliser l’expression « PCS » ou « objets et sites de nature archéologique ou historique » ;
• d’inclure une description de la méthodologie de collecte et d’analyse des informations relatives aux lacunes dans les données, aux lacunes potentielles ou aux données présentant un degré élevé d’incertitude pour le projet, y compris les données environnementales de référence ; et
• inclure une disposition relative aux impacts sur la santé humaine liés au projet.

Les délégués ont également débattu de la question de savoir s’il existe une différence entre l’évaluation des risques environnementaux et l’EIE ; de la cohérence et de l’alignement avec la réglementation ; ainsi que de la consultation et de la participation des parties prenantes.

Un groupe régional a proposé de restructurer l’Annexe afin d’aborder, dans un premier temps, les informations disponibles, puis les lacunes identifiées et potentielles, et enfin les solutions proposées pour combler ces lacunes.

Les organisations observatrices ont souligné que les parties prenantes pouvaient jouer un rôle clé dans l’identification d’autres parties prenantes ; elles ont mis en avant les procédures de consultation publique et la nécessité de remédier aux incohérences et insuffisances actuelles concernant le moment, la manière et les personnes chargées de mener ces consultations ; et elles ont formulé des suggestions rédactionnelles, notamment sur la sélection des experts. 

Le Président Joshi a noté qu’une grande partie du contenu de l’Annexe IV (Déclaration d’impact sur l’environnement) avait été transférée dans le document en attente. 

Certains délégués ont fait remarquer que l’obligation de fournir des informations fondées sur des données issues d’au moins 15 ans de surveillance n’était pas réalisable et devait être supprimée. Ils ont ajouté que la durée ne devait pas être précisée et qu’il fallait plutôt se concentrer sur les résultats attendus. D’autres ont souligné la nécessité de disposer de données temporelles suffisantes pour permettre l’évaluation de la variabilité naturelle.

D’autres ont fait remarquer que certaines des dispositions dont le transfert vers les normes et lignes directrices était suggéré constituaient des éléments de réglementations contraignantes, ajoutant que les impacts sur l’ensemble de la colonne d’eau devaient être précisés, tout comme les impacts cumulatifs et les incertitudes scientifiques. 

Un groupe régional a demandé des précisions sur le terme « zone d’influence » et a suggéré d’utiliser systématiquement l’expression « zone d’impact ». Un délégué a exprimé sa préférence pour le maintien de tous les éléments dans l’Annexe, plutôt que de les intégrer dans les normes et lignes directrices. 

Des observateurs ont suggéré que le Groupe de travail compétent traite les réglementations, annexes et normes pertinentes comme un ensemble cohérent, notant que le rapport de la CJT indique son intérêt à collaborer avec un tel groupe. Ils ont également exprimé leurs préoccupations quant à la quantité de contenu de l’Annexe qui a été transférée dans le document en attente. Ils ont insisté pour que soit rétablie l’exigence d’un examen de la déclaration d’impact sur l’environnement par des experts indépendants compétents avant sa soumission.

Lorsque les discussions se sont poursuivies le mercredi 15 juillet, les avis ont divergé quant au titre d’une section de l’Annexe faisant référence aux impacts sur l’environnement océanographique, physico-chimique et géologique. Une délégation a proposé « océanographique, géologique et atmosphérique », tandis qu’une autre a préféré se référer simplement à l’environnement océanographique. Concernant les « implications du changement climatique », certains délégués ont proposé d’ajouter une référence à l’acidification des océans, tandis qu’un membre a suggéré d’utiliser l’expression « impacts du changement climatique ».

Certains délégués ont exprimé leur préférence pour une option énumérant les informations qu’un projet proposé devrait inclure. Une délégation a suggéré de faire référence aux impacts « et effets » dans diverses parties du texte et de remplacer les mentions de « sites miniers » par « zone minière », qui est un terme défini. Quelques membres ont proposé de préciser que le texte fait référence aux ressources « minérales ». Les avis ont divergé sur la question de savoir si le terme « fermeture » inclut déjà le « démantèlement ».

Un délégué a suggéré de remplacer « évaluation des risques environnementaux » par « évaluation préliminaire ». Un groupe régional a indiqué qu’il s’efforcerait de rationaliser le texte par le biais d’une contribution écrite. Un délégué a attiré l’attention sur une proposition conjointe de rationalisation présentée en 2024. Les délégués ont également débattu de questions transversales, en se concentrant notamment sur :

• les différences entre les impacts et les effets environnementaux, en notant que les deux devraient être pris en compte, selon le cas ;
• les références aux impacts résiduels plutôt qu’aux effets résiduels ;
• la clarté et la cohérence dans l’utilisation de termes tels que « mesures d’atténuation » et « hiérarchie d’atténuation », un membre suggérant d’inclure cette dernière dans l’Annexe ;
• la prise en compte des effets cumulatifs, quelques membres suggérant d’ajouter « si possible » ;
• l’évaluation et la prise en compte des incertitudes, certains se prononçant en faveur de leur inclusion explicite dans des sections distinctes ; et
• la question de savoir s’il convient de parler de « gestion, suivi et rapports environnementaux » ou de « mesures de gestion environnementale visant à éviter, réduire et atténuer les impacts », un participant proposant une version hybride.

Des observateurs ont suggéré d’inclure des références aux archives paléontologiques du PCS ; à la manière dont les phénomènes naturels extrêmes évolueront en réponse au changement climatique, afin de garantir que l’étude d’impact environnemental soit pérenne ; ainsi qu’à la nécessité d’inclure explicitement des références aux impacts cumulés des activités minières, du changement climatique et d’autres activités humaines.

Concernant l’Annexe V (Intervention d’urgence et plan d’urgence), un groupe régional a proposé des idées pour établir des renvois aux réglementations pertinentes et un délégué a suggéré de restructurer l’Annexe et de conserver une référence à l’évaluation des risques « potentiels » de pollution ainsi qu’aux mesures visant à prévenir ou à réduire ces risques. Un autre a proposé de remplacer les références aux « incidents » par « événements à déclarer », et « maîtriser le risque d’incidents » par « réduire le risque et atténuer les effets des incidents ».

Une délégation a suggéré de modifier la définition du plan d’intervention d’urgence et de plan de secours afin qu’elle fasse référence à un PdT élaboré conformément à l’Annexe V, y compris toute modification qui y serait apportée de temps à autre, conformément au présent règlement ». Une autre délégation a proposé d’ajouter que « ce plan doit être développé plus en détail en vertu du présent règlement et en collaboration avec d’autres organisations internationales, les États parrains et d’autres entités disposant d’une compétence juridictionnelle pertinente en ce qui concerne des composantes spécifiques du plan ».

Concernant l’utilisation des termes « applicable » et « pertinent », un participant a fait remarquer que « applicable » est un terme juridique précis, qui fait référence aux règles, règlements et procédures de l’AIFM adoptés et directement applicables, tandis que « pertinent » est un terme beaucoup plus large et dont l’interprétation peut être subjective.

Une organisation observatrice a suggéré de clarifier la distinction entre « avertissement » et « notification » et de relier le plan aux autres obligations en matière de sécurité et à celles de l’État du pavillon. 

Une délégation, soutenue par d’autres, a fait remarquer qu’en ce qui concerne l’Annexe VI (Plan de santé et de sécurité et plan de sûreté maritime), l’expression « plan pertinent » désigne un Plan de travail établi conformément au règlement 30 (Normes de sécurité, de travail et de santé) et à l’Annexe VI, y compris toute modification apportée conformément à ces règles. Un délégué a suggéré d’inclure des procédures pour la révision périodique du plan et a fait remarquer que le plan s’applique à tous ; les références à la prise en compte de la dimension de genre sont donc redondantes. Une organisation observatrice a explicitement soutenu les références à la prise en compte de la dimension de genre, en mettant particulièrement l’accent sur la sécurité des femmes, leur protection contre le harcèlement sur le lieu de travail et leur droit à un environnement de travail inclusif.

Un membre a demandé que l’on utilise systématiquement le terme « navires » plutôt que « bateaux » et que l’on inclue des références aux « installations ». Un autre a souligné que plusieurs dispositions de l’annexe devaient être intégrées dans les normes et les lignes directrices. 

 Le Président Joshi a indiqué que les Annexes VII (Plan de surveillance et de gestion de l’environnement) et VIII (Plan de fermeture) étaient actuellement examinées par les groupes de travail compétents.

En ce qui concerne l’Annexe IX (Contrat d’exploitation et calendriers), certaines délégations ont suggéré des ajouts visant à améliorer la clarté des dispositions, notamment une référence au Plan de travail (PdT) dans la section relative à l’intégration des clauses et une mention explicite du type de ressource à exploiter dans la section relative à l’octroi des droits. Un observateur s’est félicité des précisions supplémentaires apportées concernant l’octroi des droits, en particulier quant à la manière dont les activités d’exploration peuvent être menées dans le cadre d’un contrat d’exploitation.

Concernant l’Annexe X (Clauses types du contrat d’exploitation), certaines délégations ont suggéré d’harmoniser le texte. Dans une section consacrée aux engagements, les délégations ont exprimé des avis divergents sur la liste non exhaustive du contenu du Plan de travail. 

Un membre a suggéré d’ajouter des dispositions relatives au respect des conditions générales et à l’exécution de bonne foi des obligations, ainsi qu’à la gestion des ressources d’une manière qui favorise de nouveaux investissements et contribue au développement à long terme du patrimoine commun de l’humanité. Quelques membres ont suggéré de supprimer la phrase « tout impact résultant d’activités menées dans la Zone dans le cadre d’un contrat d’exploitation doit être strictement limité à la zone contractuelle », en faisant remarquer que ces questions sont traitées ailleurs. 

Lorsque les discussions se sont poursuivies le jeudi 16 juillet, elles ont porté principalement sur :

• le recours à des sous-traitants et à des tiers ;
• la responsabilité civile et pénale ;
• la force majeure ;
• la prorogation ;
• la renonciation aux droits ;
• les suspension et résiliation du contrat et pénalités ;
• les obligations en cas de résiliation du contrat ;
• les dispositions relatives à la non-renonciation ;
• les modifications des conditions générales d’un contrat ; et
• les droit applicable, litiges et notifications. 

De nombreux participants ont approuvé la structure générale, tout en soulignant la nécessité de rationaliser l’Annexe, de mieux l’aligner sur la réglementation applicable et d’y inclure des renvois, le cas échéant.

En ce qui concerne le recours à des sous-traitants, certains délégués ont suggéré de conserver une disposition précisant que « le contractant doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix de ses fournisseurs et est tenu de s’assurer de la qualité des biens et services qu’il acquiert, conformément aux bonnes pratiques du secteur ». D’autres ont suggéré de simplifier cette section. 

De nombreux membres ont noté que la responsabilité constituait une question clé en suspens, soulignant la nécessité de l’aborder de manière globale, notamment en se concentrant sur la nature et le fondement applicable de la responsabilité, le type de préjudice à couvrir et la manière dont les différents volets du régime de responsabilité proposé interagissent. Un groupe régional a suggéré de limiter la responsabilité aux préjudices qui enfreignent les dispositions des réglementations et des normes. 

Un délégué a fait remarquer que différents régimes de responsabilité pourraient être mis en place pour éviter toute lacune en matière de responsabilité et a ajouté que les contractants devraient assumer la responsabilité de faire face aux nouveaux risques en plus de ceux déjà existants.

De nombreux délégués ont suggéré de conserver une référence entre crochets au principe du « pollueur-payeur », tandis que certains ont réservé leur position. Un participant a proposé de fonder la responsabilité sur le lien de causalité. D’autres ont proposé de définir les « actes et omissions fautifs » dans l’Annexe et de veiller à ce que le contractant soit responsable des actes commis par les sous-traitants. Deux délégations ont suggéré d’aborder la responsabilité comme une question transversale et de créer un groupe de travail pour approfondir la réflexion, et se sont portées volontaires pour l’animer. 

Les organisations observatrices ont souligné que les dispositions de l’Annexe devaient être cohérentes avec le cadre de responsabilité prévu dans la réglementation et inclure des dispositions explicites concernant : le type de demandes d’indemnisation ; les personnes habilitées à les présenter ; les personnes contre lesquelles elles sont dirigées ; les formes de préjudice concernées ; la juridiction compétente ; et les voies de recours applicables. Elles ont remis en question la limitation de la responsabilité envers l’AIFM, soulignant que d’autres entités juridiques, notamment les États côtiers et les Peuples autochtones, pourraient être en droit de réclamer ou de recevoir une indemnisation, et insistant sur le fait que cette disposition devrait être « sans préjudice des demandes d’indemnisation pour dommages environnementaux à titre autonome ». Elles ont ajouté que la notion d’« actes ou omissions fautifs » devrait être définie de manière à inclure « tout préjudice d’un type ou d’une ampleur non prévus dans le cahier des charges ».

Concernant l’Article 8 relatif à la force majeure, quelques délégations ont appelé à harmoniser les définitions de la force majeure figurant dans l’Annexe et dans le tableau.

Concernant la section 12 relative à la suspension et à la résiliation du contrat ainsi qu’aux sanctions, les Pays-Bas, facilitateurs du Groupe des Amis du Président (GdAP) sur les notifications de non-conformité, de la suspension et de la résiliation du contrat d’exploitation, ont proposé que cette section soit examinée par le GdAP entre les sessions.

Certains se sont déclarés favorables à l’inclusion, à l’Article 17 relatif au droit applicable, de références à la CNUDM et à l’Accord de 1994 en tant que loi suprême régissant la durée des contrats. Un groupe régional a fait remarquer que l’expression « autres règles du droit international » était trop vague.

De nombreux membres du Conseil ont demandé le rétablissement d’une référence stipulant qu’un contractant, « ses employés, sous-traitants, agents et toutes les personnes engagées pour travailler ou agir pour son compte dans le cadre de la conduite de ses opérations au titre du présent contrat », doit respecter le droit applicable. Ils ont souligné l’absence de justification claire pour sa suppression et sa pertinence en matière de conformité et de responsabilité.

Le Conseil a ensuite examiné l’Annexe X bis (critères de conception des Zones de référence d’impact (ZRI) et des Zones de référence de préservation (ZRP)). Les ZRI sont des zones marines désignées servant de zones d’étude d’impact afin d’évaluer la manière dont les activités minières affectent les caractéristiques des fonds marins. Les ZRP sont des zones strictement protégées, interdites à l’exploitation minière, qui servent de sites de contrôle scientifique pour le suivi des impacts environnementaux. Les délégués ont notamment discuté :

• la correspondance entre les types d’impacts environnementaux et les ZRI afin de permettre aux contractants de surveiller ces impacts, quelques délégations demandant le rétablissement de la disposition pertinente et une délégation faisant remarquer que les contractants pourraient désigner plusieurs ZRI ;
• la question de savoir si les zones peuvent se situer à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone contractuelle, une délégation soulignant que le respect des critères applicables devait prévaloir dans la détermination de leur emplacement ;
• la réintroduction de dispositions concernant l’environnement pélagique et benthique, les paramètres abiotiques et biotiques, ainsi que la surveillance post-exploitation, une délégation soulignant que ces dispositions permettent de rendre l’annexe opérationnelle ; et
• les renvois aux réglementations pertinentes.

Les observateurs ont suggéré d’apporter davantage de précisions sur les critères et les mécanismes de mise en place de zones de référence supplémentaires, ainsi que sur la manière de traiter les cas où des Zones de protection (ZRP) sont accidentellement affectées et où leur capacité de fonctionnement s’en trouve compromise. Ils ont demandé si l’AIFM avait un rôle à jouer pour garantir que les ZRP ne subissent aucune atteinte.

Ils ont en outre fait remarquer que les ZRI et les ZRP devaient être suffisamment étendues pour permettre le maintien des populations, et que la notion de « populations suffisamment importantes » pour la création de zones de référence de préservation manquait de précision en ce qui concerne les organismes des grands fonds marins, pour lesquels on ne dispose pas d’une compréhension claire de la répartition, de la taille ou de la connectivité de leurs populations.

Le Président Joshi a fait remarquer que l’Annexe XI (Responsabilité de la société mère) constituait une question transversale et a suggéré d’aborder ce point lors des discussions sur la déclaration relative à la responsabilité de la société mère. Un délégué a proposé de remplacer les références aux « cartes » par celles aux « cartes marines » dans l’ensemble de l’Annexe, un participant ajoutant que les cartes n’offraient pas la même précision hydrographique que les cartes marines. 

Les délégués se sont ensuite penchés sur l’Annexe relative au glossaire (Glossaire) contenant les définitions applicables. Ils se sont concentrés sur les définitions relatives :

• le registre des bénéficiaires effectifs ;
• les meilleures pratiques environnementales et les meilleures informations ou connaissances scientifiques disponibles ;
• le contractant, le changement de contrôle et la collision ;
• la contamination et les effets environnementaux cumulatifs ; et
• le plan de fermeture.

Le Président Joshi a suggéré de créer un groupe informel chargé de poursuivre les travaux. Un délégué a proposé de n’élaborer des définitions que pour les termes qui ne sont pas suffisamment précis et qui apparaissent plus de deux fois dans la réglementation. Certains délégués se sont prononcés en faveur de l’attribution, aux groupes informels existants, des définitions relevant de leur domaine de compétence, ce qui a été accepté. 

Feuille de route pour les travaux futurs : Les délégués ont examiné la feuille de route le vendredi 24 juillet, lors d’une réunion informelle à huis clos. Ils se sont mis d’accord sur « l’approche à adopter pour poursuivre l’élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à l’exploitation et au règlement des principales questions en suspens », qui a été adoptée lors de la séance plénière de clôture. 

Décision finale : Dans sa décision (ISBA/31/C/38), le Conseil demande au Secrétariat :

d’élaborer une feuille de route qui sera examinée lors de la première partie de la session du Conseil de l’AIFM-32, définissant les étapes clés pour l’adoption en temps voulu des règles, règlements et procédures relatifs à l’exploitation, ainsi qu’une liste indicative mise à jour des principales questions en suspens nécessitant un examen thématique plus approfondi par le Conseil ;

de diffuser le projet de feuille de route d’ici le 31 octobre 2026, d’organiser des webinaires pour le présenter, afin que des commentaires écrits puissent être soumis au Secrétariat d’ici le 31 décembre 2026, et de diffuser un projet actualisé au moins un mois avant la première partie de la session AIFM-32 ;

fournir un texte de négociation avancé fondé sur les discussions et les résultats obtenus lors de la 31e session de l’AIFM ainsi que sur les contributions intersessions ultérieures, et le mettre en ligne sur le site web de l’AIFM au moins six semaines avant la première partie de la 32e session de l’AIFM ; et 

fournir un programme de travail indicatif pour la première partie de la 32e session de l’AIFM, en axant les délibérations du Conseil sur les principales questions en suspens qui nécessitent un examen thématique plus approfondi.

Le Conseil invite les États membres à :

• participer à un groupe de travail informel (GTI) afin de discuter des mises à jour des méthodes de travail pendant la période intersessionnelle précédant l’AIFM-32, afin de permettre au Conseil de se concentrer sur les questions clés ; et
• participer activement aux travaux intersessionnels.

Autres questions

Rapport sur l’état d’avancement des procédures devant le TIDM : le lundi 13 juillet, concernant l’état d’avancement des procédures en cours devant le TIDM (ISBA/31/C/29). Steven Dietrich, conseiller juridique de l’AIFM, a présenté le rapport contenant des informations factuelles sur les procédures en cours engagées par NORI et par Tonga Offshore Mining Limited (TOML) contre l’AIFM devant la Chambre du TIDM. Il a insisté pour que les Parties « s’abstiennent de toute action susceptible d’entraver toute ordonnance que la Chambre pourrait rendre concernant la demande de mesures provisoires ». Il a confirmé que la Chambre rendrait ses ordonnances relatives à la demande de mesures provisoires le 18 juillet 2026.

NAOERO a attiré l’attention sur certains aspects de la chronologie des faits qui ne figurent pas dans le document, notamment la nature de la requête, l’absence de références aux efforts déployés par les requérants pour éviter une nouvelle escalade après le début de la procédure, ainsi que les difficultés rencontrées pour exercer efficacement ses responsabilités en tant qu’État de parrainage. 

Affirmant que les procédures engagées par NORI et TOML devant le TIDM « visent à mettre un terme aux activités de l’Autorité », GREENPEACE INTERNATIONAL a appelé l’AIFM à agir collectivement pour faire respecter la CNUDM, soulignant que la poursuite par TMC USA d’une exploitation minière unilatérale repose sur le maintien, par ses sociétés sœurs, de contrats avec l’AIFM qui empêchent toute revendication concurrente sur ces zones. Ils ont réitéré leur appel en faveur d’un moratoire mondial, qu’ils considèrent comme le moyen le plus efficace d’isoler et de contenir collectivement l’exploitation minière unilatérale des grands fonds marins.

Dans ses ordonnances relatives aux affaires n° 34 (NORI) et n° 35 (TOML) concernant les mesures provisoires, rendues le 18 juillet 2026, la Chambre prescrit que :

• l’AIFM doit agir conformément au cadre juridique applicable, y compris les règles relatives au respect des garanties procédurales, tant dans le cadre des procédures d’enquête que de la prolongation du contrat d’exploration ;
• l’AIFM doit clarifier ou fournir à NORI et TOML les informations procédurales pertinentes pour la mise en œuvre des paragraphes 9 et 10 de la décision du Conseil de 2025 (ISBA/30/C/19) ainsi que les questions posées à NORI et TOML afin de leur permettre d’y répondre de manière constructive dans un délai raisonnable ; 
• l’AIFM, NORI et TOML doivent présenter dès que possible un rapport et des informations sur le respect de toute mesure provisoire prescrite avant le 31 août 2026 ; et
• les Parties coopèrent et s’abstiennent de toute action susceptible d’aggraver le différend.

Séance plénière de clôture 

La séance plénière de clôture s’est tenue à 22 h 45 le vendredi 24 juillet, en raison de longues discussions informelles portant sur : les questions financières ; les rapports de la Présidente de la CJT ; la mise en œuvre du CPE ; et la feuille de route pour les travaux futurs.

Dates de la prochaine session : Le Conseil a convenu que la première partie de la 32e session annuelle du Conseil se tiendra du 8 au 19 mars 2027 et la deuxième partie, du 12 au 23 juillet 2027.

Concernant une éventuelle troisième session vers la fin du mois d’octobre 2027, le COSTA RICA a souligné les difficultés rencontrées par les petites délégations en raison de ressources limitées et d’équipes techniques réduites, et a suggéré de se concentrer sur les travaux intersessionnels. 

Clôture de la session : Le Président Joshi a remercié les délégués pour leur engagement constructif, leur dévouement et leur détermination, et a souligné les progrès significatifs accomplis dans l’élaboration du projet de règlement d’exploitation ainsi que la feuille de route claire établie pour les travaux futurs.

La Secrétaire générale de l’AIFM, Mme Carvalho, a félicité tous les délégués et participants pour leurs efforts et leurs réalisations, soulignant que « le Secrétariat vous accompagne tout au long de ce parcours ». 

La JAMAÏQUE, pays hôte, a remercié tous les participants pour leur dévouement et leur flexibilité, et a réitéré son engagement à trouver un équilibre entre la mise en valeur des ressources, la protection de l’environnement et l’équité.

Le Président Joshi a clos la session du Conseil à 00 h 01. 

Rapport de l’Assemblée de l’AIFM-31

Dwight Gardiner (Antigua-et-Barbuda), Président de l’Assemblée de l’AIFM-30, a ouvert la session en souhaitant la bienvenue au Kirghizistan et au Cambodge en tant que nouveaux membres de l’AIFM et en invitant les délégués à observer une minute de silence consacrée à la prière et à la méditation. 

La JAMAÏQUE, en tant que pays hôte, a souhaité la bienvenue aux participants et a souligné que « l’océan nous rappelle l’interdépendance de nos travaux ». Elle a insisté sur le fait que le patrimoine commun de l’humanité « n’est pas un principe ambitieux, mais un engagement solennel », et a appelé à trouver un équilibre entre opportunités et responsabilités. Elle a mis l’accent sur la nécessité de la transparence, de la confiance mutuelle et de la responsabilité, soulignant que l’AIFM est « un phare à l’ère des défis posés au multilatéralisme ».

La Secrétaire générale de l’AIFM, Mme Carvalho, a attiré l’attention sur les progrès réalisés dans les négociations relatives au projet de règlement d’exploitation et a présenté une vue d’ensemble du programme de travail de l’Assemblée. Elle a souligné la présence d’Arsenio Domínguez, Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), soulignant que cela marquait un moment important dans les relations entre les deux organisations. 

Le Secrétaire général de l’OMI, M. Velasco, a évoqué l’Accord de coopération conclu en 2016 entre l’OMI et l’AIFM et a détaillé les domaines de coopération, notamment : les déclarations conjointes des deux organisations lors des négociations de l’Accord sur la zone au-delà de la zone de juridiction des États (BBNJ) ; les discussions entre l’OMI et l’AIFM sur le partage de l’expertise de l’OMI en matière de gestion des déchets, y compris les matériaux géologiques inertes et les procédures de surveillance ; et leur participation respective au Groupe conjoint d’experts sur les aspects scientifiques de la protection de l’environnement marin.

Questions d’organisation

Adoption de l’ordre du jour : Le lundi 27 juillet, le Président sortant, M. Gardiner, a présenté l’ordre du jour provisoire (ISBA/31/A/L.1/Rev.1), qui a été adopté. 

Élection des membres du bureau : Le lundi 27 juillet, le Royaume-Uni, au nom du Groupe de l’Europe occidentale et autres États, a proposé la candidature d’Oliver Whitehead, des Pays-Bas, au poste de Président de l’Assemblée de l’AIFM-31. Il a été élu par acclamation. Le Nigeria, les Samoa et Trinité-et-Tobago ont été élus Vice-présidents. L’élection du quatrième Vice-président a été reportée dans l’attente de la proposition de candidature correspondante émanant du Groupe de l’Europe de l’Est. 

Pouvoirs : Le lundi 27 juillet, les délégués ont approuvé la nomination des membres suivants de l’AIFM au Comité des pouvoirs : la Belgique, le Canada, la Côte d’Ivoire, la République dominicaine, l’Indonésie, le Kenya, les Bahamas et les Tonga. 

Le vendredi 31 juillet, la commission a présenté le rapport sur les pouvoirs (ISBA/31/A/12), indiquant que 78 États avaient soumis leurs pouvoirs et que sept États avaient fourni des informations connexes. L’Assemblée a approuvé le rapport.

Élection visant à pourvoir un siège vacant au sein de la commission des finances : Le lundi 27 juillet, le président Whitehead a présenté le document ISBA/31/A/9. Il a pris acte de la démission de Lee-Anne Yarr (Royaume-Uni), membre de la commission des finances, intervenue le 24 juillet 2026, et a annoncé que Greg Reisman (Royaume-Uni) avait été désigné pour assurer le reste du mandat du Royaume-Uni. Il a été élu par acclamation.

Déclaration du Président du Conseil 

Le lundi 27 juillet, le Président du Conseil, Mayank Joshi (Inde), a présenté son rapport oral sur les travaux du Conseil, en attirant l’attention sur le document ISBA/31/C/19/Rev.1, qui contient les déclarations du Président lors de la première partie de la 31e session. 

M. Joshi a souligné les progrès significatifs accomplis en vue de l’achèvement du Code minier et l’accent mis sur la résolution des principales questions politiques en suspens par le biais d’un processus structuré. 

M. Joshi a notamment mis en avant : 

• l’approbation des demandes de prolongation des contrats d’exploration ;
• les décisions relatives à l’exercice des responsabilités institutionnelles du Conseil ; 
• les décisions relatives aux rapports de la Présidente de la CJT ainsi qu’aux questions financières et budgétaires ;
• les travaux sur les dispositions du règlement d’exploitation visant à garantir une protection efficace de l’environnement marin ;
• l’importance des normes et des lignes directrices en tant que partie intégrante du Code minier et des travaux pertinents de la CJT ;
• les consultations intersessionnelles qui ont permis d’améliorer la compréhension mutuelle et de faciliter les progrès sur divers sujets à l’ordre du jour ;
• la feuille de route pour les travaux à venir en 2027 ; et
• les questions nécessitant des orientations politiques supplémentaires.

M. Joshi a souligné que les travaux du Conseil démontraient que, malgré la complexité des questions en jeu et la divergence des positions nationales, « le multilatéralisme continue de produire des résultats significatifs ».

SAMOA, l’ITALIE, SINGAPOUR et d’autres pays ont félicité le Président Joshi pour son rapport exhaustif et pour les progrès concrets accomplis, soulignant l’importance des travaux du Conseil. 

L’Assemblée a pris acte du rapport. 

Lignes directrices relatives au statut d’observateur des contractants de l’AIFM

Ce point de l’ordre du jour a été présenté le lundi 27 juillet et a fait l’objet d’un examen informel tout au long de la semaine. 

Le Président Whitehead a attiré l’attention de l’Assemblée sur la déclaration du Président relative aux travaux de l’Assemblée de l’AIFM lors de la 30e session (ISBA/30/A/14), en soulignant le paragraphe indiquant qu’« il a été convenu que les contractants pouvaient participer en tant qu’observateurs à titre individuel et ne devaient pas être traités différemment des autres parties prenantes ; et qu’il n’était pas nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’Assemblée » et que « les contractants étaient invités à présenter des demandes de statut d’observateur devant être accordé par l’Assemblée ».

Steven Dietrich, Conseiller juridique de l’AIFM, a présenté le document (ISBA/31/A/7), qui comprend le projet de lignes directrices proposé à l’Annexe I et le projet de décision correspondant à l’Annexe II. Il a souligné que, pour l’examen des demandes de statut d’observateur émanant de contractants, la passation d’un contrat visant à mener des activités dans la Zone constituait déjà une preuve d’intérêt pour les travaux de l’Assemblée ; par conséquent, cette exigence a été supprimée du projet de lignes directrices relatives au statut d’observateur des contractants, tout comme l’exigence d’un réexamen périodique.

Soulignant l’absence de décision de l’Assemblée sur cette question, le COSTA RICA et d’autres pays se sont opposés aux projets de lignes directrices et de décision, en insistant sur le fait que leur adoption impliquerait une modification de facto du règlement intérieur de l’Assemblée. 

Notant que les demandes de statut d’observateur présentées par les contractants nécessitent une attention particulière et des délibérations spécifiques, l’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, ainsi que le COSTA RICA, le CHILI, l’INDONÉSIE, le MALAWI, la FRANCE, la SUISSE, le VANUATU, le PORTUGAL, MALTE, le BANGLADESH et d’autres pays, se sont prononcés en faveur du report de l’examen de ce point à la 32e session de l’AIFM. L’AUSTRALIE, SINGAPOUR, le ROYAUME-UNI, le PORTUGAL, le BRÉSIL et d’autres pays se sont prononcés en faveur d’un examen plus approfondi de la question avant toute décision.

Le GROUPE AFRICAIN ne s’est pas opposé à la participation des contractants, reconnaissant l’utilité de leurs connaissances opérationnelles. Il a fait remarquer que la conclusion d’un contrat leur confère une relation juridique avec l’Autorité. Soutenus par la GRÈCE, le PORTUGAL et d’autres pays, ils ont indiqué qu’un amendement aux lignes directrices et un réexamen périodique seraient nécessaires, soulignant que les prestataires ne sont pas des entités neutres mais ont des intérêts commerciaux directs. Ils se sont opposés à l’octroi d’un statut d’observateur permanent ou automatique aux prestataires en l’absence de clarté juridique et de garanties, et ont appelé à clarifier la base juridique pertinente. 

Le ROYAUME-UNI a déclaré que l’examen des demandes de statut d’observateur présentées par les prestataires pourrait être approprié si les modalités étaient transparentes et préservaient l’intégrité de l’Autorité. L’ALLEMAGNE s’est prononcée en faveur d’un statut d’observateur spécial désigné pour les prestataires, mais a estimé que le projet de lignes directrices ne tenait pas suffisamment compte de tous les points de vue ni des règles régissant un tel statut.

Les TONGA, TRINITÉ-ET-TOBAGO, NAOERO et la JAMAÏQUE ont soutenu les lignes directrices. Ils ont notamment mis en avant les contributions des contractants à l’avancement des travaux de l’AIFM et à l’accomplissement de son mandat. La BELGIQUE a exprimé son soutien aux lignes directrices et a appelé à réfléchir à des mesures supplémentaires susceptibles de renforcer la transparence et de traiter la question des différentes catégories d’observateurs. 

Le DSCC a insisté pour que le débat se poursuive avant l’examen des demandes, soulignant que les contractants ont un intérêt particulier qui diffère fondamentalement de l’intérêt public des organisations non gouvernementales (ONG) et mettant en garde contre un renforcement de l’emprise des entreprises sur l’Autorité. 

EARTH WORKS, s’exprimant également au nom du Maui Nui Makai Network, de la Te Ipukarea Society, du WWF International, d’Oceans North, du DSCC, de l’Association interaméricaine pour la défense de l’environnement et de Greenpeace, a invité l’AIFM à inviter les représentants des Peuples autochtones des sept régions socioculturelles reconnues par l’ONU à participer, dans le but, sous réserve de leur consentement, d’établir un mécanisme formel de participation et de consultation des Peuples autochtones au sein de l’Autorité.

SUSTAINABLE OCEAN ALLIANCE a averti que l’octroi du statut d’observateur aux contractants brouille la frontière entre les observateurs neutres et les acteurs commerciaux, et a insisté pour qu’une définition juridique claire du terme « observateur » soit élaborée, afin de préserver l’indépendance, la crédibilité et l’intégrité de la participation des observateurs au sein de l’AIFM.

OPES OCEANI a mis en garde contre le fait de lier l’octroi du statut d’observateur à l’accréditation auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), soulignant que cela constituerait une contrainte injuste pour les observateurs. 

Le Président Whitehead a déclaré que les discussions se poursuivraient dans un cadre informel. 

Le vendredi 31 juillet, le Président Whitehead a présenté le résultat des consultations informelles sous la forme d’un projet de décision concernant les dispositions provisoires relatives aux demandes de statut d’observateur soumises lors de la session en cours par quatre contractants.

Le BRÉSIL, le CAMEROUN, TRINITÉ-ET-TOBAGO et le CAMEROUN ont estimé que ce résultat était équilibré et pragmatique et, avec l’ALLEMAGNE et l’INDE, ont remercié tous les délégués pour leur esprit de consensus. L’Assemblée a approuvé la décision.

Décision finale : Dans sa décision finale (ISBA/31/A/CRP.4), l’Assemblée de l’AIFM :

• demande au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires pour que NORI (ISBA/31/A/INF/12), TOML (ISBA/31/A/INF/13), Global Sea Mineral Resources (ISBA/31/A/INF/14) et UK Seabed Resources Limited (ISBA/31/A/INF/15) de participer aux séances publiques de la 32e Assemblée de l’AIFM ;
• encourage les organisations, y compris les contractants, à s’abstenir de demander une accréditation simultanée auprès de plusieurs délégations ;
• décide que de tels arrangements ne doivent pas être interprétés comme l’octroi d’un statut d’observateur ;
• convient que chacun de ces contractants peut faire des déclarations orales à l’invitation du Président, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée ; et
• convient de poursuivre l’examen de la question de la participation des contractants aux séances de l’Assemblée, sous l’égide du Samoa et de la Suisse, en vue d’élaborer un rapport comprenant un projet de lignes directrices qui sera soumis à l’examen de l’Assemblée. 

Examen des demandes de statut d’observateur

Le lundi 27 juillet, le Président Whitehead a invité l’Assemblée à examiner les demandes de statut d’observateur (ISBA/31/A/INF/1 à ISBA/31/A/INF/16). L’Assemblée a accordé le statut d’observateur au Secrétariat de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS).

SINGAPOUR a suggéré de reporter l’examen des demandes de statut d’observateur au titre de l’article 82.1.e (Participation des ONG en tant qu’observateurs) jusqu’à ce que la situation soit clarifiée concernant les demandes d’octroi du statut d’observateur aux contractants.

Le COSTA RICA, le PANAMA, le PORTUGAL et l’INDE ont souligné que la clarification requise ne s’appliquait qu’aux demandes des contractants ; par conséquent, les demandes émanant d’ONG pouvaient être examinées.

Conformément à la proposition du Président Whitehead, l’Assemblée a décidé de reporter l’examen des demandes de statut d’observateur émanant d’ONG à plus tard dans la semaine.

Le vendredi 31 juillet, les délégués ont approuvé les demandes de statut d’observateur suivantes :

• Fondation DMUN (ISBA/31/A/INF/1) ;
• Académie africaine de la pratique du droit international (ISBA/31/A/INF/2) ; 
• Deep Currents Collective (ISBA/31/A/INF/4) ;
• Hugo Grotius gGmbH (ISBA/31/A/INF/5) ;
• Musée d’histoire naturelle (ISBA/31/A/INF/6) ; 
• Senckenberg – Institut Leibniz pour la biodiversité et la recherche sur le système terrestre (ISBA/31/A/INF/7) ; 
• Centre pour le droit international et le multilatéralisme (ISBA/31/A/INF/8) ; 
• Université de technologie de Sydney, Australie (ISBA/31/A/INF/9) ; 
• INESC TEC – Institut d’ingénierie des systèmes et de l’informatique, de technologie et de sciences, Portugal (ISBA/31/A/INF/10) ; 
• Université de Vienne (ISBA/31/A/INF/11) ; et
• Koro Nui o Te Vaikava, Rapa Nui (ISBA/31/A/INF/16).

Rapport annuel de la Secrétaire générale

Le rapport annuel de la Secrétaire générale a été présenté le lundi 27 juillet et a fait l’objet de discussions tout au long de la semaine. 

La Secrétaire générale Carvalho a présenté son rapport (ISBA/31/A/2 et ISBA/31/A/2/Add.1) ainsi que le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action de l’AIFM en faveur de la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable 2021-2030 (ISBA/31/A/3). Elle a souligné l’adhésion du Kirghizistan et du Cambodge à la CNUDM, portant ainsi à 172 le nombre de membres de l’AIFM, y compris l’UE, 155 Parties à la CNUDM étant également Parties à l’Accord de 1994. Elle a encouragé tous les États côtiers à soumettre leurs cartes, car une délimitation précise des limites extérieures de la Zone est essentielle.

La Secrétaire générale Carvalho a notamment souligné :

• l’adhésion de l’Équateur et du Belize au Protocole de l’AIFM sur les privilèges et immunités, en encourageant tous les membres de l’AIFM à y adhérer ;
• la réception de 93 % des contributions promises au titre du budget 2025-2026, en encourageant tous les autres États à verser leurs contributions ;
• les débats oraux du 2 juillet 2026 concernant les requêtes introduites contre l’Autorité devant le TIDM par deux contractants ;
• les 21 contrats d’exploration en vigueur en mars 2026 ;
• l’offre de possibilités de formation par 11 contractants, pour lesquelles 48 % des participants éligibles étaient des femmes ; et
• la collaboration avec les partenaires des Nations unies et d’autres organisations, notamment en matière de renforcement des capacités et de promotion de la participation des femmes en toute sécurité en mer.

Au cours du débat qui a suivi, Surangel S. Whipps Jr., Président de Palau, a déclaré que sans multilatéralisme, il n’y a pas de patrimoine commun de l’humanité, soulignant que « la réponse aux pressions exercées sur le multilatéralisme consiste à le renforcer ». Soulignant que la précaution est le fondement d’une bonne gouvernance, il a déclaré qu’« une pause de précaution n’est pas un manque de leadership. C’est du leadership. Elle reconnaît que lorsque l’incertitude est profonde et que les conséquences peuvent être irréversibles, la sagesse exige de la patience ».

Le Président Whipps a cité des scientifiques, des économistes et des experts en politique reconnus qui continuent de remettre en cause l’hypothèse selon laquelle l’exploitation minière des grands fonds marins est essentielle à la transition énergétique, à la sécurité économique ou à la concurrence stratégique, et a posé la question suivante : « Pourquoi choisirions-nous la voie qui comporte la plus grande incertitude et le plus grand risque de dommages irréversibles, alors que des alternatives restent disponibles ? » 

Les délégués ont salué le rapport annuel ainsi que le travail accompli par le Secrétariat. Nombre d’entre eux ont souligné que la CNUDM constituait un pilier essentiel du droit international et du système multilatéral, ainsi qu’une pierre angulaire de la gouvernance des océans, et ont réaffirmé leur soutien au mandat exclusif de l’AIFM visant à réglementer l’exploitation minière des grands fonds marins dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

De nombreux délégués ont souligné les progrès réalisés dans les négociations sur le projet de règlement d’exploitation. Le Kenya, au nom du GROUPE AFRICAIN, le CHILI, les BAHAMAS, la CHINE, l’INDONÉSIE, les FIDJI, la NORVÈGE, CUBA, les TONGA, la GRÈCE, l’ARGENTINE, SINGAPOUR, KIRIBATI, le NIGÉRIA, la CÔTE D’IVOIRE, la RÉPUBLIQUE DU CONGO, le PAKISTAN, le QATAR, le ZIMBABWE et d’autres ont souligné que la finalisation du règlement de l’exploitation devait s’accompagner des institutions, des systèmes, des garanties et des dispositions administratives nécessaires pour veiller à ce que les activités menées dans la Zone soient gérées de manière efficace, équitable et dans l’intérêt de l’humanité tout entière. 

Le MAROC a insisté sur les exigences de qualité, d’exhaustivité et de sécurité juridique. Le MALAWI a exprimé son soutien à une feuille de route liée à l’achèvement des discussions de fond plutôt qu’à une date fixe. La GRÈCE a ajouté que l’élaboration des règlements d’exploitation « n’est pas une course contre la montre », et la RÉPUBLIQUE DU CONGO a mis l’accent sur le principe de précaution, soulignant que « travailler trop rapidement constituerait une erreur historique ». Le COSTA RICA a évoqué les questions en suspens, notamment les seuils environnementaux, les PRGE, la surveillance, l’inspection, la conformité, le contrôle effectif, la monopolisation ainsi que l’élaboration de normes et de lignes directrices. 

L’ESPAGNE, le VIETNAM et d’autres ont rappelé la nécessité de mettre en place un cadre solide, fondé sur des données scientifiques et applicable avant le début de toute activité d’exploitation, les PHILIPPINES, la JAMAÏQUE, l’AFRIQUE DU SUD et d’autres ajoutant qu’il devrait garantir la protection de l’environnement et le partage des avantages. Le ROYAUME-UNI a appelé à des dispositions environnementales solides et à des normes environnementales élevées. Le CHILI a insisté pour que les mesures de sauvegarde soient au moins équivalentes à celles applicables à l’exploitation minière terrestre. 

Les Tonga, au nom du FORUM DES ÎLES DU PACIFIQUE (FIP), soutenues par l’INDONÉSIE et la NORVÈGE, ont appelé à la mise en place d’un cadre réglementaire solide, complet et adapté à l’objectif visé, fondé sur les meilleures informations scientifiques disponibles, accompagné de mécanismes d’inspection rigoureux conformes au principe de précaution. Elles ont précisé qu’il fallait recourir, lorsque cela est possible, aux savoirs traditionnels et autochtones.

La CHINE a insisté sur la nécessité de donner la priorité à l’élaboration du Code minier afin de disposer d’orientations juridiques claires sur l’exploitation des ressources des grands fonds marins. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a appelé à la mise en place d’un cadre juridique strict et complet garantissant la mise en œuvre du patrimoine commun de l’humanité, protégeant l’environnement marin et assurant un équilibre entre la protection de l’environnement et la viabilité économique de l’exploitation minière des grands fonds marins. L’OUGANDA a rappelé que le cadre réglementaire doit servir à permettre l’exploitation, et non à la reporter indéfiniment.

Le JAPON a déclaré que l’élaboration des règlements d’exploitation constituait une exigence claire de la CNUDM, visant à offrir aux contractants la sécurité juridique nécessaire pour mener leurs activités dans le cadre de l’AIFM. Il s’est dit préoccupé par le retard prolongé dans la finalisation de ce cadre, invitant toutes les Parties à s’efforcer de parvenir à un consensus.

NAOERO a rappelé aux délégués qu’ils avaient déclenché la clause des deux ans il y a cinq ans, dans l’espoir que cela accélérerait l’élaboration des règlements d’exploitation. L’organisation a déploré l’absence de date limite claire pour l’adoption des règlements, soulignant qu’« un processus qui dépasse la durée prévue pour atteindre son objectif n’apporte rien à personne, aussi louables que soient ses intentions ».

ANTIGUA-ET-BARBUDA, le GHANA et TRINITÉ-ET-TOBAGO ont salué la note conceptuelle sur le fonds du patrimoine commun, qu’ils considèrent comme une base de discussion pour garantir que les États en développement tirent des avantages équitables des activités menées dans la Zone. Le GHANA a souligné que le partage équitable des avantages devait rester le pilier central de tout cadre d’exploitation. Le ZIMBABWE a qualifié le principe du patrimoine commun de l’humanité de « pacte entre les générations ». Le QATAR a appelé à un dialogue ouvert au sein de l’AIFM, visant à instaurer la confiance, à soutenir la science et à développer les capacités institutionnelles.

La JAMAÏQUE, le BRÉSIL, le COSTA RICA et d’autres pays se sont déclarés favorables à la mise en place d’un fonds du patrimoine commun, sans préjudice d’autres options de partage des avantages. Le GUATEMALA a appelé à poursuivre les travaux sur la répartition équitable des avantages, soulignant qu’« il est pratiquement impossible d’évaluer si les avantages économiques tirés de l’exploitation minière seraient suffisants pour compenser les coûts liés à tout préjudice et à toute réparation à moyen et long terme dans le milieu marin ». Le COSTA RICA a insisté sur la nécessité de discuter des redevances, des marges bénéficiaires et d’autres paramètres du modèle financier, notant que la mise en œuvre du patrimoine commun de l’humanité relève en fin de compte d’une décision politique.

KIRIBATI a appelé à la sécurité juridique et à un soutien en faveur d’une gestion équitable du fonds du patrimoine commun. L’INDE s’est réjouie de la mise en place d’un cadre relatif au patrimoine commun, soulignant que le partage équitable des avantages est essentiel. Le MALAWI et l’OUGANDA ont appelé à l’élaboration d’un mécanisme de partage des avantages qui profite réellement aux États qui ne parrainent pas de contractants ni ne détiennent de contrats.

Le GROUPE AFRICAIN a encouragé des progrès concrets et progressifs vers la mise en œuvre de l’Entreprise et de la CPE. Il a noté avec inquiétude que les demandes présentées en dehors du cadre juridique de la CNUDM et de l’Accord de 1994 empiètent sur environ 80 000 kilomètres carrés de zones réservées à l’Entreprise. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE, LES BAHAMAS, L’ARGENTINE, LES TONGA, LE CAMEROUN, L’INDE, TRINITÉ-ET-TOBAGO et le ZIMBABWE ont insisté sur la mise en œuvre rapide de la CPE, soulignant qu’il s’agit d’un élément à part entière de l’architecture institutionnelle prévue par la CNUDM et l’Accord de 1994. Le CHILI a appelé à l’inclusion des pays terrestres exploitant des ressources minières au sein de l’Entreprise. Le MALAWI, l’OUGANDA et le LESOTHO ont souligné que la mise en œuvre de l’Entreprise constituait un moyen efficace de faire bénéficier les pays enclavés. 

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, MONACO, VANUATU, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, LES BAHAMAS, le NIGÉRIA, l’INDONÉSIE, LES FIDJI, L’ARGENTINE, LES ÎLES COOK, LE LESOTHO, L’ÉQUATEUR, LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, LE ZIMBABWE, le SRI LANKA, les MALDIVES, le MEXIQUE, l’ANGOLA et le VIETNAM ont soutenu les efforts de renforcement des capacités visant à développer les compétences des membres afin qu’ils puissent participer efficacement aux travaux de l’AIFM, en particulier les pays en développement. L’AFRIQUE DU SUD a souligné que les efforts de renforcement des capacités devaient viser à réduire les disparités existantes entre les Parties développées et celles en développement. La ROUMANIE a insisté sur le fait que la gouvernance des océans reflète non seulement la responsabilité environnementale, mais aussi la solidarité internationale envers les petits États insulaires en développement. 

Le GROUPE AFRICAIN a encouragé la poursuite du renforcement des programmes de renforcement des capacités. Le FIP, avec l’ITALIE, le MOZAMBIQUE, MALTE, le BANGLADESH et le ROYAUME-UNI, a encouragé la poursuite des efforts en matière de recherche scientifique marine, de transfert de technologies et de renforcement des capacités. KIRIBATI a salué l’initiative visant à renforcer la participation des petits États insulaires en développement du Pacifique.

MONACO a souligné que « la science est notre langage commun, le vecteur de la coopération et le garant de la crédibilité de nos actions collectives ». La GRÈCE, la ROUMANIE, le GUATEMALA et d’autres ont mis en avant les incertitudes scientifiques et les lacunes dans les connaissances qui conduisent à une perte irréversible de biodiversité. Le BRÉSIL a souligné que le partage des connaissances et des données scientifiques est une fonction confiée à l’AIFM par la CNUDM et une condition préalable à une prise de décision responsable. Le JAPON a mis en avant les nouvelles technologies visant à minimiser les impacts environnementaux des activités menées en eaux profondes, réaffirmant son engagement à continuer de jouer un rôle de premier plan dans l’avancement des connaissances scientifiques et des progrès technologiques. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE, SINGAPOUR, l’ESPAGNE, les PHILIPPINES, l’ÉQUATEUR et d’autres ont noté les progrès réalisés sur toutes les priorités stratégiques à l’appui de la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques, le MEXIQUE et le NIGÉRIA soulignant que le Plan d’action de l’AIFM constituait une contribution importante à un cadre réglementaire fondé sur la science. SINGAPOUR et les MALDIVES ont mis en avant l’Initiative pour une biobanque des grands fonds, tandis que l’AFRIQUE DU SUD, l’ANGOLA et d’autres pays ont souligné l’importance de l’Académie africaine pour la diplomatie des grands fonds. 

Le CHILI, soutenu par les BAHAMAS, l’ARGENTINE et l’ALLEMAGNE, a appelé à disposer de données scientifiques sur les impacts environnementaux afin de respecter les obligations de la CNUDM en matière de protection du milieu marin. Le PORTUGAL et la FRANCE ont souligné la nécessité de renforcer les investissements dans la science des grands fonds afin d’éclairer les décisions concernant les écosystèmes, la biodiversité et le rôle des océans dans l’avenir climatique.

Le BENELUX (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), les ÎLES COOK, l’ESPAGNE, la GRÈCE, l’AFRIQUE DU SUD, les MALDIVES, les PHILIPPINES, la JAMAÏQUE et d’autres ont mis en avant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en attirant l’attention sur le programme de mentorat « See Her Exceed » (S.H.E) de l’AIFM. 

Le GROUPE AFRICAIN, aux côtés des TONGA, de l’ARGENTINE, des FIDJI, de TRINITÉ-ET-TOBAGO, de l’ESPAGNE et de la JAMAÏQUE, a appelé les membres, les observateurs, les contractants et les autres contributeurs éligibles à verser des contributions volontaires aux fonds fiduciaires concernés qui soutiennent la participation des membres issus de pays en développement.

TRINITÉ-ET-TOBAGO a fait part de ses préoccupations concernant la baisse du solde des fonds fiduciaires. L’ITALIE, les SAMOA, les ÎLES COOK, ANTIGUA-ET-BARBUDA et d’autres ont souligné que la participation inclusive était essentielle pour parvenir à des résultats équilibrés. 

LES BAHAMAS, LES FIDJI, LES TONGA, L’ARGENTINE, L’ESPAGNE, LE BANGLADESH, LA CÔTE D’IVOIRE, LE MOZAMBIQUE, LE PAKISTAN, MALTE, LE SRI LANKA, LA JAMAÏQUE, LA ROUMANIE, LA FINLANDE, LES MALDIVES, LES PHILIPPINES et d’autres ont souligné la nécessité d’une coopération avec l’Accord BBNJ. SINGAPOUR a noté qu’une telle coopération ne devait pas interférer avec les règles et procédures de l’AIFM. Le BANGLADESH a mis en garde contre les doublons ou les chevauchements.

L’ALLEMAGNE a précisé qu’il fallait aligner le Code minier sur les dispositions de l’Accord BBNJ. Le MAROC a appelé à une mise en œuvre harmonisée des deux instruments, dans le plein respect du mandat de l’AIFM. Le BENELUX et la SUISSE ont déclaré que l’Accord BBNJ et l’AIFM devaient se compléter mutuellement au sein de l’architecture internationale de la gouvernance des océans. 

MONACO a attiré l’attention sur la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ, soulignant que « cette nouvelle phase de gouvernance internationale ne devrait pas conduire à une fragmentation, mais à un renforcement de la coopération ». Le VANUATU a ajouté que « les écosystèmes des grands fonds marins ne connaissent pas de frontières institutionnelles ». 

Le Forum des îles du Pacifique (FIP) a mis en avant le « Processus de Talanoa » régional en cours sur l’exploitation minière des grands fonds marins, un dialogue structuré et inclusif ne donnant pas lieu à des négociations formelles. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a attiré l’attention sur un atelier visant à faire progresser le PRGE pour le Pacifique du Nord-Ouest, qui s’est tenu à Busan en mai 2026. SINGAPOUR a indiqué avoir accueilli en novembre 2025 un atelier sur les interactions entre l’AIFM et l’Accord BBNJ et a annoncé qu’elle accueillerait en 2027 un atelier sur la promotion d’une gestion efficace des échantillons biologiques et des données génétiques des grands fonds marins dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. 

Le MOZAMBIQUE a rappelé qu’il accueillera la troisième conférence internationale « Crescendo Azul » (Growing Blue) en juin 2026 et qu’il assure la gestion des pêcheries partagées. L’INDE a souligné qu’elle accueillera la huitième réunion annuelle des contractants d’exploration à Goa en septembre 2025 et a attiré l’attention sur la prochaine école de taxonomie de la macrofaune des grands fonds, qui se tiendra en septembre 2026 à Kochi, en Inde. 

L’ITALIE a mis en avant son initiative de programmation conjointe pour des mers et des océans sains et productifs (JPI Oceans) ainsi que l’initiative « OceanEye » de l’UE, qui vise à renforcer les observations océaniques mondiales.

Le VANUATU a appelé à renforcer l’interface entre science et politique par la création d’un espace dédié et visible afin d’aborder les implications socio-économiques non seulement pour les producteurs de minéraux terrestres, mais aussi pour d’autres secteurs, tels que la pêche au thon. Le PANAMA a mis l’accent sur les droits de la nature. 

De nombreux pays, dont le PANAMA, la SUISSE, les BAHAMAS, la FRANCE, les FIDJI, l’ALLEMAGNE, la GRÈCE, le BRÉSIL, le GUATEMALA, la FINLANDE et le COSTA RICA, ont réaffirmé leur soutien à un moratoire ou à une pause de précaution concernant l’exploitation minière en eaux profondes. Le MALAWI, MADAGASCAR et la ROUMANIE ont indiqué qu’ils s’étaient récemment joints à l’appel en faveur d’une pause de précaution. L’ÎLE MAURICE a annoncé son soutien à un moratoire, tandis que le MOZAMBIQUE et la RÉPUBLIQUE DU CONGO se sont prononcés en faveur d’une pause de précaution, portant ainsi à 46 le nombre total de pays opposés au lancement de l’exploitation minière commerciale des grands fonds marins.

NAOERO a fait remarquer que les appels en faveur d’un moratoire ou d’une pause de précaution ne trouvent aucun fondement dans la CNUDM ni dans l’Accord de 1994, ajoutant que l’approche de précaution ne constitue pas un blanc-seing pour une interdiction indéfinie de l’exploitation minière des grands fonds marins. Ils sont également revenus sur l’ordonnance de la Chambre des différends relatifs aux fonds marins du 18 juillet 2026, exprimant leur déception quant à la manière dont l’AIFM a traité Naoero lors de ces audiences et soulignant leur contribution continue à l’AIFM ainsi que la nécessité d’un respect mutuel.

Concernant la menace de mesures unilatérales, le GROUPE AFRICAIN et d’autres ont souligné qu’aucun État ne peut revendiquer ou exercer sa souveraineté ou des droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources, ni s’approprier une partie de celle-ci, sauf conformément à la partie XI de la CNUDM (la Zone). 

Le VANUATU a souligné qu’aucun État ni aucune entreprise ne devrait exploiter les ressources minérales des grands fonds marins en dehors du cadre juridique de la Convention. Les SAMOA ont ajouté que les actions unilatérales font peser des risques juridiques et politiques sur le mandat de l’Autorité. Le BRÉSIL a souligné la nécessité de préserver l’intégrité de la CNUDM en tant que cadre universel de coopération multilatérale. Le MEXIQUE a déclaré que la réponse la plus efficace aux défis posés par l’unilatéralisme consiste à renforcer les institutions de l’Autorité, en mettant en avant la nécessité d’un engagement politique et de la mise en place d’une structure de gouvernance crédible, transparente et solide.

La Belgique, au nom du BENELUX, du SRI LANKA et de nombreux autres pays, a ajouté que l’AIFM est la seule autorité compétente pour la gestion des fonds marins et de leurs ressources. La FRANCE a noté que toute activité en dehors de ce cadre est contraire au droit international et la SUISSE a exprimé sa préoccupation face aux tentatives d’exploitation minière en dehors du cadre de la CNUDM et de l’Accord de 1994. La GRÈCE a ajouté que les actions unilatérales soulèvent des questions juridiques sans précédent, provoquant une incertitude géopolitique. La FINLANDE a mis en avant le devoir collectif de préserver le système multilatéral établi par la CNUDM et le patrimoine commun de l’humanité. 

CUBA a indiqué qu’elle était victime depuis des décennies de sanctions unilatérales de la part des États-Unis, qui affectaient son travail au sein de l’Autorité, et a appelé au respect des normes internationales dans toutes les instances. Les États-Unis ont déclaré que leur embargo et les sanctions qui y sont liées étaient légaux et relevaient d’une décision souveraine. En réponse, CUBA a souligné que les mesures adoptées par les États-Unis ne se limitent pas à leurs propres relations commerciales avec Cuba. Elle a fait remarquer qu’elles ont un effet extraterritorial qui affecte les relations économiques et commerciales d’États tiers, d’entreprises et d’institutions financières avec Cuba.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a réaffirmé qu’elle ne reconnaissait pas les limites extérieures du plateau continental étendu établies unilatéralement par les États-Unis en 2023, en raison de leur incompatibilité avec la pratique internationale établie et du non-respect des procédures applicables. Elle a ajouté que les mesures unilatérales visant à exploiter les fonds marins profonds portaient atteinte à la CNUDM et au mandat de l’AIFM, et menaçaient également le progrès économique et social de tous les pays, en particulier des pays en développement. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a appelé les États-Unis à adhérer à la CNUDM et à s’abstenir de toute action unilatérale visant à créer des mécanismes parallèles.

Les États-Unis ont fait valoir qu’en tant que non-Partie à la CNUDM, ils ne sont pas liés par la partie XI de la Convention ni par l’Accord d’application de 1994. Ils ont souligné que le régime d’exploitation minière des grands fonds marins établi par la Convention revêt un caractère contractuel — il ne reflète pas le droit international coutumier relatif à la liberté de la haute mer, qui lie tous les États —, précisant que ce droit existait avant l’adoption de la CNUDM et reste inchangé à ce jour.

Les États-Unis ont ajouté que leur loi de 1980 sur les ressources minérales solides des grands fonds marins (Deep Seabed Hard Mineral Resources Act) prévoit des processus transparents, fondés sur la science et proportionnés aux risques, incluant une participation globale des parties prenantes, qui garantissent l’efficacité, la prévisibilité et la compétitivité des entreprises privées tout en maintenant des normes environnementales et de responsabilité rigoureuses pour toute activité susceptible d’être autorisée, ainsi que le respect des droits des autres États dans l’exercice de leurs propres libertés en haute mer.

Ils ont souligné que, pour les États-Unis, l’exploitation responsable des ressources minérales des fonds marins constitue une priorité stratégique en matière de sécurité nationale et d’économie, insistant sur le fait que la demande mondiale en minéraux critiques augmente rapidement et que des chaînes d’approvisionnement diversifiées sont nécessaires à la stabilité géopolitique et économique. Ils ont noté que la coopération multilatérale doit déboucher sur des systèmes réglementaires fonctionnels et responsables, ajoutant que des retards excessifs ou des moratoires généralisés comportent des risques réels. Ils ont appelé à l’adoption en temps opportun de réglementations équitables, fondées sur la science et applicables, qui ne favorisent pas indûment les entreprises subventionnées par l’État. Ils ont également exprimé leur inquiétude face aux mesures, nationales ou internationales, qui entravent les activités des entreprises opérant dans le cadre de systèmes nationaux légitimes, soulignant qu’elles nuisent à une exploitation responsable et renforcent la concentration du contrôle sur les marchés minéraux émergents. 

Les États-Unis ont également souligné qu’ils avaient respecté les règles de la CNUDM pour déterminer l’étendue de leur plateau continental dans les zones situées au-delà de 200 milles marins, précisant que ces limites respectaient leurs traités existants relatifs aux frontières du plateau continental, notamment ceux conclus avec la Fédération de Russie. Ils ont conclu que l’efficacité et la mise en œuvre des réglementations devaient permettre à la fois l’exploration et l’exploitation de se dérouler de manière responsable afin d’assurer la stabilité juridique et commerciale, la prévisibilité et la transparence nécessaires à la gestion. Ils ont ajouté que les cadres réglementaires en retard par rapport aux progrès du monde réel risquaient de créer de l’instabilité, de limiter l’innovation et de concentrer le contrôle du marché.

Les discussions se sont poursuivies le vendredi 31 juillet. 

L’OUGANDA a souligné la nécessité de faire la distinction entre « le prélèvement de ressources sur les fonds marins et l’exploitation minière telle que nous la connaissons ».

La RÉPUBLIQUE DU CONGO, se ralliant à la pause de précaution, a souligné les nombreuses incertitudes qui subsistent concernant les risques environnementaux, sociaux et économiques liés à l’exploitation minière en eaux profondes, insistant sur le fait qu’il n’a pas été démontré que les opérations minières puissent être menées tout en garantissant une protection efficace de l’environnement marin et la conservation de la biodiversité.

MADAGASCAR s’est prononcé en faveur d’une suspension préventive de l’exploitation minière des grands fonds marins et a déclaré que toute décision concernant l’exploitation future des grands fonds marins devait se fonder sur les connaissances scientifiques disponibles ainsi que sur des EIE rigoureuses. En se référant à la résolution 14.6 de la 14e Conférence des Parties (COP 14) de la CMS , à la décision 15.50 de la 15e COP (COP 15) et à son rapport intitulé « Impacts de l’exploitation minière des grands fonds marins sur les espèces migratrices : examen et lacunes dans les connaissances », la CMS a proposé de partager son expertise et ses connaissances. 

Le PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT (PNUE) a salué les efforts visant à renforcer l’interface entre la science et les politiques, soulignant sa volonté de contribuer aux efforts pertinents en cours et d’établir un lien entre l’AIFM et son Programme des mers régionales ainsi qu’avec d’autres conventions hébergées par le PNUE visant à renforcer la cohérence entre les réglementations multilatérales.

Rappelant sa résolution 122(2020) en faveur d’un moratoire, l’UICN a présenté ses évaluations des mollusques des grands fonds marins endémiques des cheminées hydrothermales, soulignant que 62 % d’entre eux sont menacés d’extinction en raison des impacts potentiels de l’exploitation minière des grands fonds marins, « y compris le remarquable escargot à pied écailleux ». 

La TE IPUKAREA SOCIETY a attiré l’attention sur la « poche de haute mer orientale » — un couloir de migration essentiel pour diverses espèces — qui fait l’objet d’une demande d’exploitation minière déposée par une entreprise américaine. Elle a appelé à l’élaboration d’un PRGE qui reconnaisse officiellement cette enclave comme une zone d’intérêt environnemental particulier de l’AIFM, ainsi qu’à sa désignation en tant qu’aire marine protégée au titre de l’Accord sur les zones marines situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ). 

Affirmant que l’exploitation minière des grands fonds « répond à la définition de l’écocide », l’OCEAN AND US a souligné que cette activité « ne vise pas à bénéficier à l’humanité, mais à étendre son pouvoir par l’accaparement des fonds marins dans notre patrimoine commun mondial », mettant en garde contre le risque qu’elle déclenche une « nouvelle ère de colonialisme, où des acteurs puissants revendiqueraient leurs droits sur les fonds marins ».

Le DOSI a insisté pour que les lacunes dans les connaissances soient clairement communiquées afin de permettre aux décideurs de distinguer ce qui est solidement établi de ce qui reste incertain. Il a relevé d’importantes incertitudes quant à l’étendue spatiale des effets, aux effets cumulatifs des impacts, à la régénération des écosystèmes et à l’efficacité d’un grand nombre des mesures d’atténuation proposées.

LE CENTRE POUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET OCÉANIQUE a souligné les contestations de la CNUDM et du système multilatéral par des États non parties, affirmant que bon nombre de ces contestations trouvaient leur origine dans l’absence de progrès dans la finalisation des réglementations en matière d’exploitation, ce qui affaiblissait la capacité de l’AIFM à y répondre.

THYSSEN-BORNEMISZA ART CONTEMPORARY, soutenu par le MAUI NUI MAKAI NETWORK, a insisté sur la nécessité d’associer les populations autochtones, soulignant le rôle essentiel de la culture dans l’avenir de la gouvernance des fonds marins et la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones au sein de l’AIFM. 

GREENPEACE a déclaré que l’ambition des entreprises ne peut réduire la région des îles du Pacifique à une simple ressource, ni légitimer la destruction en considérant la société civile comme un simple « décor ». L’organisation a souligné que le patrimoine commun de l’humanité n’est pas une « récompense réservée aux pionniers, mais une source de vie pour ceux qui y vivent aujourd’hui et pour les générations futures ».

Le DSCC a noté que la pause de précaution, le moratoire ou l’interdiction de l’exploitation minière en eaux profondes est désormais soutenue par plus de 25 % des membres de l’AIFM et a appelé à collaborer avec l’Accord sur la zone au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ) en tant que gardiens conjoints de l’océan, plutôt que de « détruire d’une main ce que l’autre cherche à protéger ». 

Le PEW CHARITABLE TRUSTS a insisté sur la nécessité de prendre le temps nécessaire pour définir les seuils permettant de déterminer quels dommages à l’environnement marin sont autorisés ou interdits, compte tenu du manque criant de données scientifiques et d’informations de référence pour prendre des décisions fondées sur des preuves. SUSTAINABLE OCEAN ALLIANCE a appelé à la rédaction d’un rapport de la Secrétaire générale intégrant de manière significative les voix des jeunes

Le WWF a mis en évidence d’importantes lacunes dans les connaissances ainsi que le risque de dommages écologiques irréversibles et de pertes économiques graves ; aux côtés de PEW CHARITABLE TRUSTS, de SUSTAINABLE OCEAN ALLIANCE et d’autres organisations, il a appelé à un moratoire ou à une pause de précaution concernant l’exploitation minière en eaux profondes, ainsi qu’à l’adoption d’approches fondées sur l’économie circulaire.

Dans sa réponse, la Secrétaire générale Carvalho a remercié les participants pour leur soutien au travail du Secrétariat. Elle a mis en avant les priorités en matière de renforcement des capacités et de recherche scientifique marine, en évoquant les initiatives pertinentes de l’AIFM. Elle a également évoqué les activités de sensibilisation et les partenariats, notamment pour garantir la cohérence et la complémentarité avec l’Accord BBNJ. 

Elle s’est félicitée des orientations visant à renforcer les capacités institutionnelles de l’AIFM, remerciant le Comité des finances et le Conseil pour leur travail assidu sur le budget, ainsi que l’Assemblée pour son approbation. 

La Secrétaire générale Carvalho a réaffirmé le soutien du Secrétariat à un alignement plus étroit sur les normes des Nations unies en matière de procédures d’audit et de contrôle. Elle a souligné que les mesures relatives au personnel étaient conformes aux instructions administratives de l’Assemblée et a apporté des précisions sur les transferts du Fonds de dotation vers le Fonds de partenariat. 

SINGAPOUR et la JAMAÏQUE ont réitéré leur question visant à savoir si les modifications apportées au règlement du personnel avaient été communiquées à l’Assemblée, notant que le texte intégral de ces modifications devait être présenté à l’Assemblée lors de la prochaine session. 

L’Assemblée :

• a pris note du rapport annuel de la Secrétaire générale ; 
• a pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action pour la recherche scientifique marine à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable ;
• a demandé au Secrétariat de poursuivre ses efforts visant à élaborer des initiatives destinées à faire progresser la recherche et à mobiliser les connaissances et les ressources par le biais de partenariats ; et
• a encouragé tous les membres de l’AIFM et les autres parties prenantes à jouer un rôle actif dans la poursuite de ces efforts.

Rapport et recommandations du Comité des finances

Le mercredi 29 juillet, le Président du Comité des finances, Kenneth Wong (Canada), a présenté le rapport du comité (ISBA/31/A/10-ISBA/31/C/28) ainsi que le projet de budget de l’AIFM pour 2027-2028 (ISBA/31/A/4/Add.1-ISBA/31/C/22/Add.1). 

Au cours de la discussion qui a suivi, les délégués ont réaffirmé leur soutien et leur respect envers le rôle de contrôle de la Commission des finances et son indépendance. Nombre d’entre eux ont salué l’exécution prudente du budget 2025-2026 ainsi que les mesures d’économie mises en œuvre dans les services de conférence et d’interprétation. Les délégués ont réitéré les commentaires qu’ils avaient précédemment adressés au Conseil concernant, entre autres : 

• le traitement et l’utilisation des fonds, les crédits non utilisés et les membres ayant des arriérés de cotisations, nombre d’entre eux appelant à des paiements intégraux et dans les délais ;
• le caractère contraignant des décisions financières et administratives de l’Assemblée, en demandant au Secrétariat de rendre compte, lors de la session du Conseil de l’AIFM-32, des mesures prises pour garantir leur plein respect ;
• le projet de budget pour l’exercice 2027-2028, en notant une augmentation que certains délégués ont jugée conforme à l’approche évolutive de l’AIFM ;
• la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’Assemblée pour tout prélèvement sur le Fonds de dotation supérieur à 400 000 dollars américains et pour garantir le respect des règles à l’avenir ;
• le partage équitable des avantages financiers et autres avantages économiques découlant des activités menées dans la Zone, un membre réitérant sa demande d’inscrire un point spécifique à l’ordre du jour sur cette question ; 
• une plus grande transparence dans l’utilisation, le transfert et la mise en œuvre effective des fonds fiduciaires volontaires ;
• les implications financières de la création de l’EPC ; 
• la nécessité d’améliorer la transparence des procédures de recrutement ainsi que de la conclusion ou de la résiliation des contrats temporaires et permanents, et l’approbation par l’Assemblée de la reclassification des postes ;
• la nécessité de clarifier les procédures engagées par d’anciens membres du personnel de l’AIFM, en suggérant de prévoir des fonds suffisants pour les frais de justice dans une ligne budgétaire spécifique, compte tenu des 19 affaires concernées, un membre appelant le Secrétariat à préparer une proposition concrète à l’intention de l’AIFM-32 afin de décider de la voie la plus efficace à suivre ; 
• l’amélioration des processus d’audit, notamment en étudiant la possibilité de faire appel à l’avenir aux auditeurs du système des Nations unies et en garantissant au Comité des finances un accès complet aux auditeurs ; et
• la nécessité de disposer d’un temps suffisant et de modalités de travail efficaces pour les réunions du Comité des finances, d’une communication transparente et en temps opportun avec le Secrétariat, ainsi que d’un accès sans restriction à toutes les informations pour le Comité.

Soulignant que la CPE est chargée de mettre en place un système d’indemnisation des États producteurs en développement dont les recettes d’exportation ou l’économie pourraient être gravement affectées par l’exploitation minière des fonds marins, OCEANS NORTH a attiré l’attention sur le rapport d’un groupe de consultants indépendants indiquant que « par exemple, l’Afrique du Sud, l’Indonésie, les Philippines et la République démocratique du Congo risquent chacune de perdre chaque année des centaines de millions de dollars de recettes fiscales issues de l’exploitation minière terrestre », ajoutant que « l’AIFM ne pourrait pas financer ces compensations tout en conservant un excédent destiné au partage des bénéfices ».

Se référant au rapport d’un consultant indépendant sur le fonds du patrimoine commun, PEW CHARITABLE TRUSTS a averti que la réalité d’« États accédant aux fonds par le biais d’un processus de demande et d’approbation pourrait, dans la pratique, s’avérer très différente de la répartition équitable des recettes qui reviennent de plein droit aux États membres en vertu de la CNUDM ». 

Le Président Wong a invité l’Assemblée à prêter attention aux préoccupations soulevées concernant les procédures contentieuses. Concernant le mécanisme de partage des avantages, il a affirmé que la Commission des finances présenterait une synthèse des différences entre le mécanisme direct et le Fonds du patrimoine commun, pour examen par le Conseil lors de la 32e session de l’AIFM. 

L’Assemblée a pris note du rapport de la Commission des finances et de ses recommandations.

Décisions finales : Dans le document ISBA/31/A/L.2, l’Assemblée :

• approuve le projet de budget du Secrétariat pour l’exercice financier 2027–2028, d’un montant de 29 907 000 dollars américains ; 
• approuve le projet de budget de l’Entreprise pour l’exercice financier 2027-2028, d’un montant de 794 500 dollars des États-Unis ; 
• autorise le Secrétariat à établir le barème des contributions pour 2027 et 2028 sur la base du barème utilisé pour le budget ordinaire de l’ONU pour la période 2025–2027 ;
• demande au Comité des finances de poursuivre ses travaux sur les règles, règlements et procédures visant à assurer un partage équitable des avantages et de présenter un exposé au Conseil pour examen approfondi lors de la 32e session de l’AIFM ; 
• autorise le Secrétariat à effectuer, pour la période 2027-2028, des virements entre sections, sous-sections et programmes à concurrence de 15 % du montant de chaque section et sous-section du programme, et à présenter au Comité des finances un rapport sur le respect de la présente décision ; 
• réitère sa demande qu’aucune décision de reclassification ne soit mise en œuvre sans l’accord préalable de l’Assemblée, sur recommandation du Comité des finances ;
• invite le Secrétariat, dans ses futures propositions budgétaires, à faire preuve d’une plus grande clarté et d’une plus grande transparence dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de budget ; 
• invite les membres de l’AIFM à s’acquitter de leurs contributions en souffrance ;
• encourage les États, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à envisager d’apporter un financement pour couvrir les coûts liés à l’établissement des rapports mentionnés au paragraphe 51, consacré aux contributions volontaires, du rapport de la Commission des finances ; et
• affirme que la Commission des finances devrait se réunir pendant au moins cinq jours ouvrables consécutifs au cours d’un exercice budgétaire et que les webinaires devraient être utilisés plus fréquemment lors des réunions informelles.

L’Assemblée demande au Secrétariat :

• d’étudier la possibilité de faire appel aux auditeurs du système des Nations unies et de faire rapport à ce sujet ; et
• de présenter au Comité des finances et à l’Assemblée, quatre semaines avant chaque réunion du Comité des finances, un tableau des effectifs à jour, comprenant tous les engagements temporaires ainsi qu’un tableau des litiges impliquant le personnel et des autres procédures judiciaires.

L’Assemblée demande également au Secrétariat de continuer à fournir l’appui administratif et technique nécessaire au Comité des finances, en veillant notamment à ce que : 

• la mise à disposition d’installations appropriées ;
• une communication rapide et transparente des informations ;
• une attitude ouverte et coopérative face aux demandes du Comité ;
• la préparation et la diffusion des documents au moins deux semaines avant les réunions de la Commission ; et
• une consultation et une coordination régulières entre le Secrétariat et le Comité.

Dans la décision de l’Assemblée relative au processus et aux critères de mise en œuvre de l’article 184 de la CNUDM (ISBA/31/A/10-ISBA/31/C/28), l’Assemblée :

• exhorte les États membres à verser l’intégralité de leurs contributions, dans les délais et sans imposer de conditions, afin d’éviter des difficultés financières à l’AIFM ;
• décide que les États membres dont les droits de vote ont été suspendus en vertu de l’article 184 de la CNUDM et qui souhaitent demander une dérogation pour exercer leur droit de vote doivent présenter cette demande au Président de l’Assemblée au moins six semaines avant la session du Comité des finances ; et
• exhorte les États membres sollicitant ladite dérogation à fournir autant d’informations que possible à l’appui de leur demande, afin de démontrer que le non-paiement des sommes dues est imputable à des circonstances indépendantes de leur volonté.

Rapport du Directeur général par intérim de l’Entreprise

Ce point de l’ordre du jour a été examiné les mercredi 29 et jeudi 30 juillet.

Mercredi, le Directeur général par intérim de l’Entreprise, Eden Charles, a présenté son rapport sur les activités liées à l’Entreprise (ISBA/31/A/6-ISBA/31/C/23). La présentation du rapport est disponible dans la section correspondante du compte rendu du Conseil, accompagnée des réponses détaillées des membres.

Au cours du débat qui a suivi, les délégués ont réitéré leurs observations antérieures concernant, entre autres :

• le caractère unique du statut de l’Entreprise au sein de l’architecture institutionnelle de la CNUDM et de l’Accord de 1994 ; 
• la préparation en matière de gestion et d’administration, ainsi que la diligence avec laquelle les responsabilités confiées à l’Entreprise ont été assumées, malgré des ressources extrêmement limitées ; 
• l’incertitude juridique qui persiste jusqu’à l’adoption du projet de règlement d’exploitation, et la reconnaissance du rôle joué par le Directeur général par intérim dans leur négociation, y compris les propositions de texte ; 
• les préoccupations concernant les zones faisant l’objet de demandes en cours d’exploration minière en dehors du cadre de la CNUDM et de l’AIFM, qui chevauchent des zones réservées à l’Entreprise, ainsi que les risques que les activités unilatérales des États-Unis compromettent la participation des pays en développement aux activités menées dans la Zone ;
• les partenariats du Directeur général par intérim, notamment un document conjoint rédigé avec une université britannique visant à clarifier la définition du terme « contractant », ainsi que les travaux visant à définir des principes commerciaux solides ;
• la poursuite des discussions sur d’éventuels accords de coentreprise, certains soulignant que les coentreprises constituent l’un des leviers de l’indépendance de l’Entreprise et encourageant le Directeur général par intérim à continuer d’explorer les modalités de partenariats ;
• les efforts du Directeur général par intérim en matière de renforcement des capacités, notamment la participation à des ateliers pertinents, ainsi que le transfert de technologies visant à mieux comprendre les activités de l’Entreprise et à participer aux activités menées dans la Zone ;
• la nécessité d’exhorter les États membres à continuer d’apporter leur soutien politique et commercial afin de garantir que l’Entreprise soit prête à devenir opérationnelle ;
• l’approche évolutive qui devrait guider la mise en service de l’Entreprise jusqu’à ce qu’elle devienne totalement indépendante, un groupe régional appelant à la définition d’exigences détaillées pour la mise en service progressive de l’Entreprise ;
• le fonctionnement plein et entier de l’Entreprise en tant que concrétisation du principe du patrimoine commun de l’humanité ;
• la demande visant à ce qu’une feuille de route annuelle de l’Entreprise, comprenant les activités prévues, les objectifs mesurables et les résultats attendus, soit présentée parallèlement au rapport annuel du directeur général par intérim, afin de « mieux apprécier l’orientation stratégique de l’Entreprise, fournir des orientations constructives le cas échéant, et suivre les progrès accomplis en vue de sa mise en service » ;
• la nécessité de veiller à ce que l’Entreprise et le Directeur général par intérim bénéficient d’un soutien institutionnel et de ressources adéquats pour s’acquitter de leurs fonctions ; et
• la nécessité de poursuivre l’analyse des conditions du marché et des cours des métaux.

Dans sa réponse du jeudi 30 juillet, le Directeur général par intérim Charles :

• a demandé des recommandations concernant le traitement des demandes d’exploration et/ou d’exploitation minière qui empiètent sur des zones réservées ;
• a fait remarquer que l’Entreprise pouvait d’ores et déjà participer à des coentreprises d’exploration et qu’elle l’avait déjà fait ;
• a encouragé le Groupe africain à rechercher une coentreprise avec l’Entreprise, compte tenu de la longue histoire de l’Afrique dans le domaine minier ;
• a fait remarquer qu’en l’absence de coentreprises, d’autres formes de coopération juridiquement contraignantes existent, notamment les lettres ou protocoles d’accord ;
• a indiqué que des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour élaborer une feuille de route des activités ;
• a reconnu l’utilité d’une analyse plus approfondie des conditions du marché des métaux bruts, tout en déplorant le budget insuffisant de l’Entreprise ;
• a noté que les définitions existantes des principes commerciaux sains en droit international pourraient être utilisées en l’absence d’une définition convenue par l’AIFM, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec la CNUDM, et a encouragé la formulation de recommandations ;
• a mis en avant les repères existants concernant le principe de précaution, notamment : les dispositions environnementales figurant dans le projet de règlement sur l’exploitation ; la disposition soumettant l’Entreprise aux mêmes plans de gestion et de surveillance environnementale (PGSE) que les contractants privés ; l’interdiction faite à l’Entreprise de conclure une coentreprise avec toute entité qui ne prend pas en compte la protection de l’environnement ; et le fait que toute activité entreprise par l’Entreprise sera soumise au Conseil et à l’Assemblée ; et
• a noté que les questions budgétaires concernant l’Entreprise, y compris celles relatives au renforcement des capacités institutionnelles, relèvent de la compétence de l’Assemblée.

L’Assemblée a pris note du rapport. 

Examen périodique du régime international de la Zone

Le jeudi 30 juillet, le président Whitehead a présenté ce point de l’ordre du jour, rappelant aux délégués :

• la décision du Conseil de 2023 (ISBA/28/A/16), qui a inscrit l’examen périodique à l’ordre du jour ;
• des recommandations formulées par la Commission des finances lors de la 29e session de l’AIFM concernant les implications budgétaires liées à la réalisation d’un deuxième examen périodique (ISBA/29/A/9-ISBA/29/C/20) ; et
• la discussion qui a eu lieu au sein de l’Assemblée lors de l’AIFM-30, au cours de laquelle les délégués n’ont pas pu parvenir à un consensus sur la réalisation de l’examen et ont décidé de reporter l’examen de cette question à l’AIFM-31. 

Le Président Whitehead a noté qu’en raison des désaccords sur le projet de décision examiné lors des sessions précédentes, aucun projet de décision n’avait été élaboré pour cette session. 

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, l’ALLEMAGNE, la BELGIQUE, la FRANCE, le COSTA RICA, la SUISSE, la FINLANDE, la GRÈCE, MALTE, les PHILIPPINES, le BRÉSIL, le ROYAUME-UNI, l’ITALIE, le CANADA, l’AUSTRALIE, le GUATEMALA, le CHILI, les ÎLES COOK, la ZAMBIE, le BANGLADESH et la RÉPUBLIQUE DU CONGO ont soutenu le lancement du processus d’examen. Ils ont invoqué l’article 154 de la CNUDM (Examen périodique), soulignant qu’il impose à l’Assemblée de l’AIFM de procéder à un examen général périodique tous les cinq ans afin d’évaluer le fonctionnement pratique du régime juridique international de la Zone, et ont fait remarquer que cet examen aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Ils ont insisté sur le fait que l’examen périodique n’est pas facultatif et fait partie intégrante de l’équilibre institutionnel.

Ils ont souligné que cet examen offre une occasion cruciale de renforcer l’AIFM, d’améliorer l’efficacité de sa structure de gouvernance, de rationaliser ses opérations et de renforcer la transparence, la responsabilité et la confiance mutuelle. Ils ont mis en avant les évolutions significatives et les défis imprévus survenus depuis le dernier examen périodique, qui doivent être évalués parallèlement aux méthodes de travail existantes, lesquelles ne permettent pas de faire face à des délais serrés et à des situations d’urgence. 

Reconnaissant que la CNUDM prévoit cet examen périodique, la CHINE, le JAPON, l’INDE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont souligné que le lancer à ce stade détournerait du temps, ainsi que des ressources humaines et financières, des négociations sur le projet de règlement d’exploitation, qui constituent la tâche principale à accomplir. Ils ont insisté sur la nécessité de bien cerner l’objectif de cet examen avant de décider de s’engager dans une telle entreprise. Ils ont souligné que les nouveaux organes et mécanismes envisagés dans le cadre du règlement d’exploitation devraient être mis en place avant l’examen périodique et ont ajouté qu’aucune allocation n’était prévue dans le budget 2027–2028 pour mener cet examen.

La NORVÈGE a appelé à examiner attentivement le calendrier de l’examen périodique, soulignant, à l’instar des ÎLES COOK et d’autres, les implications budgétaires et notant que la finalisation du règlement d’exploitation reste la priorité absolue. 

L’ALLEMAGNE a fait remarquer que l’examen périodique ne détournerait pas l’attention des travaux urgents relatifs au Code minier, soulignant que le Conseil peut se concentrer sur le projet de règlement d’exploitation pendant que l’Assemblée procède à l’examen périodique. Le CANADA et le ROYAUME-UNI se sont prononcés en faveur d’une évaluation transparente, inclusive et indépendante des performances de l’AIFM, suggérant de poursuivre les discussions sur les modalités. L’ITALIE a appelé à clarifier les implications financières de la réalisation de l’examen périodique. 

GREENPEACE, s’exprimant également au nom du MAUI NUI MAKAI NETWORK, a souligné que l’examen périodique constituait une obligation légale, rappelant que le dernier remontait à une décennie et que le multilatéralisme était aujourd’hui menacé, la perception du public à l’égard de l’AIFM étant compromise par sa réponse insuffisante face aux activités minières unilatérales menées en dehors de son cadre. Le WWF a appelé les États à évaluer le respect par l’AIFM de ses obligations au titre de la CNUDM, notamment en matière de transparence, de responsabilité et d’inclusivité. 

L’ASSOCIATION INTERAMÉRICAINE POUR LA DÉFENSE DE L’ENVIRONNEMENT, au nom du DSCC, des PEW CHARITABLE TRUSTS et d’OCEANS NORTH, a remis en cause le « statu quo » actuel de l’AIFM, notamment la prise de décision à huis clos et les obstacles à la participation des ONG. Ils ont souligné la crise actuelle des ressources de l’Autorité et ont insisté sur le fait qu’elle ne peut pas choisir les dispositions de la CNUDM qu’elle souhaite respecter.

OPUS OCEANI, soutenant le Japon, a fait remarquer qu’il n’existait aucun régime significatif à examiner sans l’adoption d’un code minier, et qu’un tel examen mobiliserait du temps et des ressources tout en entrant en conflit avec le mandat principal consistant à finaliser le code minier, laissant ainsi les autres acteurs libres d’agir de manière unilatérale.

Le Président Whitehead a constaté l’absence de consensus et a suggéré de reporter l’examen de la révision périodique par l’Assemblée à la 32e session de l’AIFM. Il a recommandé la tenue de discussions informelles en vue de présenter un projet de décision lors de la 32e session de l’AIFM, en mettant l’accent sur : la portée de l’examen, sa méthodologie, les ressources nécessaires et son budget ; l’examen de thèmes distincts tels que le principe du patrimoine commun de l’humanité et sa mise en œuvre ; la solidité des règles, règlements et procédures de l’AIFM ; et les modalités de travail des organes de l’AIFM. 

L’Assemblée a reporté l’examen de l’évaluation périodique à la 32e session de l’AIFM.

Examen d’une demande d’avis consultatif adressée au TIDM

Ce point de l’ordre du jour a été examiné les jeudi 30 et vendredi 31 juillet.

Jeudi, la Secrétaire générale Carvalho a présenté le document (ISBA/31/A/8), comprenant un projet de décision contenant trois questions non exhaustives sur :

• la question de savoir si le principe de non-appropriation a acquis le statut de droit international coutumier ;
• la nature juridique, la portée et l’étendue des obligations des membres de l’AIFM de ne reconnaître aucune revendication de droits souverains sur la Zone ni aucune appropriation de ses ressources ; et
• la nature juridique, la portée et l’étendue des obligations des membres de ne pas reconnaître toute revendication, acquisition ou exercice de droits concernant les minéraux extraits de la Zone.

De nombreux participants ont soutenu en principe l’idée d’une demande d’avis consultatif, soulignant que les avis consultatifs constituent des mécanismes institutionnels importants pour aider l’AIFM et ses organes à traiter des questions juridiques complexes. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité de clarifier la procédure et d’affiner le contenu d’une telle proposition par le biais de consultations menées par les États. 

L’Afrique du Sud, au nom du GROUPE AFRICAIN, a fait remarquer que la sollicitation d’avis consultatifs devait être considérée comme un moyen légitime d’obtenir des orientations sur des questions ayant des implications directes pour la mise en œuvre effective de la CNUDM. Elle a souligné la nécessité pour les membres de réfléchir non seulement aux questions juridiques, mais aussi aux implications stratégiques plus larges d’une telle demande d’avis consultatif. 

De nombreux pays, notamment le GROUPE AFRICAIN, la NOUVELLE-ZÉLANDE, SINGAPOUR, la NORVÈGE, les TONGA, la FRANCE, le GHANA, la JAMAÏQUE, le KENYA, le CANADA et les PHILIPPINES, ont attiré l’attention sur la nécessité d’un examen minutieux de la question par le Conseil, certains précisant qu’il fallait l’examiner tant d’un point de vue juridique que sur des questions spécifiques. Certains ont fait remarquer qu’une demande adressée à la Chambre des différends relatifs aux fonds marins du TIDM ne devrait pas porter atteinte au mandat de l’AIFM ni interférer avec les travaux en cours sur la réglementation de l’exploitation.

SINGAPOUR a regretté que la note de la Secrétaire générale et le projet de décision n’aient pas été diffusés plus tôt, soulignant le manque de temps pour affiner le champ d’application et les questions. ANTIGUA-ET-BARBUDA a ajouté qu’un avis trop restrictif pourrait porter atteinte à l’autorité de l’AIFM et aux intérêts de ses membres. L’OUGANDA, le GHANA et le MALAWI se sont déclarés favorables à ce que les États puissent poursuivre leurs consultations dans le cadre d’un processus approprié. L’ARGENTINE a averti que les questions telles qu’elles étaient présentées pourraient être considérées comme trop générales et inappropriées d’un point de vue juridique. 

Le ROYAUME-UNI a appelé à poursuivre la discussion sur ce qui nécessite réellement des éclaircissements et sur la manière dont cela pourrait détourner du temps et des ressources d’autres travaux. La NOUVELLE-ZÉLANDE, la NORVÈGE, le CANADA, l’AUSTRALIE, les PHILIPPINES et d’autres ont souligné que ce processus devait être mené par les membres. Les PHILIPPINES ont souligné la nécessité de parvenir à un large consensus politique sur des questions juridiques concrètes, et l’AUSTRALIE a fait remarquer que la nécessité d’un avis consultatif n’avait pas été examinée, sans parler de son contenu. Le MEXIQUE a insisté sur la nécessité d’élaborer, avec prudence, une proposition aussi largement acceptable que possible, afin de préserver l’intégrité de la CNUDM, de l’Accord de 1994 et du principe du patrimoine commun de l’humanité, et d’aboutir à un résultat prudent et juridiquement solide.

Les TONGA ont estimé qu’il « était peut-être trop tôt » pour adopter la décision proposée. Le BRÉSIL a fait remarquer que le projet de décision n’était pas suffisamment abouti pour être adopté et a appelé à la poursuite des discussions. La GRÈCE et la ROUMANIE se sont prononcées en faveur de délibérations supplémentaires avant de soumettre la demande, la ROUMANIE ajoutant que les procédures consultatives ne devaient pas servir de prétexte pour se soustraire aux obligations existantes. 

L’ALLEMAGNE a souligné qu’il était de la plus haute importance de protéger le cadre juridique établi par la partie XI en tant que patrimoine commun de l’humanité, notant qu’un avis consultatif pourrait s’avérer utile. Elle a suggéré de poursuivre les discussions sur le contenu et les implications juridiques des questions. La SUISSE a proposé d’affiner les questions avec une précision juridique, parallèlement à la poursuite des discussions sur la portée de l’avis consultatif à solliciter. L’INDONÉSIE a suggéré de poursuivre les consultations et de formuler clairement les questions, en abordant également les conséquences juridiques potentielles en dehors du cadre juridique de la CNUDM. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est déclarée favorable à la demande d’un avis consultatif, soulignant que les actions des États-Unis : sapent l’autorité de l’Autorité en vertu de la CNUDM ; contournent d’autres normes juridiques internationales ; et menacent le principe du patrimoine commun de l’humanité. 

La CHINE a soutenu la demande en principe et a suggéré de demander : 

• si un État non partie à la CNUDM enfreint le droit international lorsqu’il mène des actions unilatérales dans la Zone ;
• les conséquences pour les États qui enfreignent leur droit national ;
• les mesures que l’AIFM peut prendre en réponse à des actions unilatérales ; et
• les mesures nécessaires et appropriées que les États peuvent prendre.

La CHINE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont ajouté que les discussions devraient se poursuivre entre les sessions et lors de la 32e session de l’AIFM si aucun consensus ne pouvait être atteint. Le MALAWI a insisté pour que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la 32e session de l’AIFM en tant que priorité absolue.

GREENPEACE a souligné que le patrimoine commun de l’humanité est menacé par des acteurs sans scrupules cherchant à exploiter unilatéralement les ressources des grands fonds marins, notant qu’un avis consultatif pourrait être utile concernant les mesures appropriées à prendre collectivement. Le CENTER FOR COMMUNITY AND OCEANIC LAW a exprimé ses préoccupations quant à la formulation des questions.

Le DSCC a souligné que les États membres de l’AIFM devraient considérer la mise en œuvre des Articles 137 (Statut juridique de la Zone et de ses ressources) et 139 (Responsabilité de veiller au respect des dispositions et responsabilité en cas de dommages) de la CNUDM comme une priorité absolue afin de mettre un terme à l’exploitation minière unilatérale illégale avant même qu’elle ne commence. Il a ajouté qu’une demande d’avis consultatif ne devait pas servir aux membres de l’AIFM à reporter l’adoption de mesures nationales visant à empêcher leurs citoyens et leurs entreprises de se livrer à des activités illégales d’exploitation minière des fonds marins dans la Zone, mais qu’elle pourrait se concentrer sur les pouvoirs dont dispose l’AIFM, notamment l’établissement d’une liste noire des entreprises impliquées dans des activités illégales. 

OPUS OCEANI a fait remarquer que ce point n’aurait jamais dû figurer à l’ordre du jour, soulignant qu’il conduisait à la politisation et à l’isolement d’un pays. 

Répondant aux questions des délégués le vendredi 31 juillet, le conseiller juridique de l’AIFM, Steven Dietrich, a précisé que :

• la base juridique de la demande de la Secrétaire générale visant à inscrire ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée est l’article 10.g du règlement intérieur de l’Assemblée, qui stipule que l’ordre du jour provisoire d’une session ordinaire de l’Assemblée doit inclure les points que la Secrétaire générale juge nécessaire de soumettre à l’Assemblée ;
• la note explicative jointe a été préparée par le Bureau des affaires juridiques de l’AIFM ; les questions qu’elle contient visent à aider les membres à identifier les problèmes juridiques susceptibles de se poser si l’Assemblée décidait de solliciter un avis consultatif, et non à préjuger des délibérations ou des décisions de l’Assemblée ;
• l’expression « dans le cadre des activités visées à l’Article 191 (Avis consultatifs) » fait référence aux fonctions et compétences confiées à l’Assemblée et au Conseil conformément aux Articles 160 (Pouvoirs et fonctions de l’Assemblée) et 162 (Pouvoirs et fonctions du Conseil) de la CNUDM ; et
• la demande a été présentée uniquement à l’Assemblée car l’Article 191 autorise soit l’Assemblée, soit le Conseil à solliciter un avis consultatif, et la décision finale quant à savoir si l’Assemblée doit solliciter un tel avis relève de sa propre décision procédurale et institutionnelle. 

Le Président Whitehead a réaffirmé qu’il n’y avait pas de consensus sur le projet de décision, précisant que toutes les interventions seraient reprises dans la déclaration du président. Il a proposé, et les délégués ont accepté, que des travaux intersessions, animés par Malte, soient menés afin de rédiger des questions sur lesquelles les Parties pourraient se prononcer entre les sessions. Le Président Whitehead a ajouté que tous les points de vue seraient repris dans une compilation¾ qui ne déboucherait pas sur des recommandations et ne préjugerait d’aucune question, y compris la nécessité d’un avis consultatif¾ , en vue d’un examen lors de la 32e session de l’AIFM. 

Garantir une compréhension scientifique adéquate pour étayer une prise de décision éclairée

Ce point de l’ordre du jour a été proposé par le Vanuatu dans le but « d’identifier les lacunes prioritaires en matière de connaissances scientifiques et les options permettant de mettre en place un processus transparent grâce auquel l’adéquation de la base de données scientifiques pourra être examinée ». Il a été présenté le lundi 27 juillet et a fait l’objet de discussions informelles tout au long de la semaine.

Le vendredi 31 juillet, le Vanuatu a résumé les discussions informelles, en soulignant : 

• la distinction entre les « meilleures données scientifiques disponibles » et les « données scientifiques suffisantes » ; 
• l’existence de lacunes scientifiques importantes et la nécessité de comprendre leur nature, leur importance et leurs implications pour une prise de décision éclairée ; et
• les rôles respectifs du Comité permanent (LTC), du Conseil et de l’Assemblée en matière de travaux techniques et scientifiques.

Le VANUATU s’est déclaré satisfait du contenu et de l’orientation du débat informel, bien que les délégués ne soient pas parvenus à un consensus. Il a indiqué qu’il poursuivrait les travaux intersessions, notamment sur les impacts potentiels de l’exploitation minière des grands fonds sur la pêche au thon et sur la manière dont les systèmes de connaissances autochtones sont compris, respectés et pris en compte dans les travaux de l’AIFM. Il a noté que les progrès réalisés constituent une base solide pour la poursuite des travaux intersessions.

La ROUMANIE, la FRANCE, l’ALLEMAGNE, le PANAMA, le ROYAUME-UNI, la FINLANDE, le BRÉSIL, le PAKISTAN et d’autres ont félicité le Vanuatu, soulignant la nécessité de disposer de bases scientifiques solides avant d’entamer des activités d’exploitation dans la Zone, et se sont réjouis des travaux intersessionnels à venir. 

Le WWF, GREENPEACE, le DSCC et le DOSI ont salué la proposition et ont mis en évidence d’importantes lacunes dans les connaissances, ajoutant que les meilleures informations scientifiques disponibles indiquaient des impacts graves et potentiellement irréversibles sur les écosystèmes des grands fonds marins. Ils ont souligné que toute décision devait reposer sur des preuves scientifiques suffisantes, être guidée par le principe de précaution et obéir à l’état de droit et à la protection de l’environnement. Ils ont appelé de leurs vœux un dialogue ouvert, transparent et indépendant entre l’AIFM et la communauté scientifique. 

OPUS OCEANI a fait remarquer que la certitude fait toujours défaut en science, ce qui signifie que les idées scientifiques peuvent être remises en cause et se révéler fausses. Le PAKISTAN a répondu que cela ne remettait pas en cause l’importance de la science.

Le Président Whitehead a indiqué que la question serait réexaminée lors de la prochaine session de l’Assemblée. 

Élection visant à pourvoir les sièges vacants au Conseil

Le vendredi 31 juillet, le Président Whitehead a invité les délégués à élire 18 membres du Conseil de l’AIFM pour un mandat de quatre ans débutant le 1er janvier 2027, en présentant les documents pertinents (ISBA/31/A/CRP.1 et CRP.2). Les membres ont élu les candidats proposés par acclamation.

 Décision finale : Dans la décision finale (ISBA/31/A/CRP.3), l’Assemblée élit les membres suivants pour un mandat de quatre ans, sauf indication contraire :

• Groupe A (Grands consommateurs ou grands importateurs nets) : l’Italie et la Fédération de Russie, étant entendu que l’Italie cédera son siège à la Norvège pour 2027 et le céderait en faveur des États-Unis si ceux-ci devenaient membres de l’AIFM ;
• Groupe B (Grands investisseurs) : la France, l’Allemagne et la République de Corée, étant entendu que la France et l’Allemagne céderont leurs sièges aux Pays-Bas respectivement pour 2028 et 2029 ; 
• Groupe C (Grands producteurs et exportateurs nets) : l’Australie et le Chili ;
• Groupe D (Groupe d’intérêts particuliers) : la Jamaïque, Naoero et le Zimbabwe, étant entendu que Naoero cédera son siège aux Fidji pour les années 2029 et 2030 ; et
• Groupe E (Membres des groupes régionaux) : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Ghana, l’Indonésie, le Kenya, le Mexique, Singapour et les Tonga, étant entendu que le Cameroun cédera son siège au Nigeria pour les années 2028, 2029 et 2030, que la Côte d’Ivoire cédera son siège au Cameroun pour les années 2029 et 2030, le Ghana cédera son siège à la Côte d’Ivoire pour 2029, l’Indonésie cédera son siège au Pakistan pour 2028, le Kenya cédera son siège à la Sierra Leone pour 2030, et les Tonga céderont leur siège à Kiribati pour 2029 et 2030. 

Autres questions

Le vendredi 31 juillet, le Président Whitehead a présenté une note du Secrétariat concernant les ordonnances de mesures provisoires rendues par la Chambre des différends relatifs aux fonds marins du TIDM le 18 juillet 2026 (ISBA/31/A/11). L’Assemblée a pris note de ce document.

Les délégués ont également débattu de l’exactitude d’un paragraphe figurant dans la déclaration du Président de l’Assemblée lors de la 30e session de l’AIFM (ISBA/30/A/14), qui indiquait, entre autres, qu’il avait été convenu lors de discussions informelles que les contractants pourraient participer à la 32e session de l’AIFM en tant qu’observateurs à titre individuel et ne seraient pas traités différemment des autres parties prenantes.

La JAMAÏQUE, s’exprimant également au nom des BAHAMAS, de la GRENADE et de TRINITÉ-ET-TOBAGO, appuyée par ANTIGUA-ET-BARBUDA, a félicité l’Ambassadeur Gardiner pour ses conseils avisés et son leadership tout au long de la 30e session. Ils ont fait valoir que l’insinuation selon laquelle il aurait agi autrement ou sans l’accord de l’Assemblée « est sans fondement », exprimant leur « profonde déception face à cet affront ». SINGAPOUR s’est jointe aux éloges adressés à l’ancien Président et au bureau pour leur direction de la 30e session de l’AIFM, exprimant sa pleine confiance dans l’exactitude et la transparence des documents de la 30e session de l’AIFM. 

Le Président Whitehead a déclaré avoir examiné le compte rendu de la 30e session de l’AIFM et jugé le texte exact, exprimant sa déception face aux insinuations à l’encontre de l’ambassadeur Gardiner. Il a déploré que cette controverse l’oblige désormais à prévoir un délai prolongé pour permettre à tous les États membres de formuler des commentaires sur son projet de déclaration de la 31e session de l’AIFM avant d’en publier la version finale. 

Séance plénière de clôture 

Le vendredi 31 juillet, le Président Whitehead a annoncé que la 32e session annuelle de l’Assemblée se tiendrait du 26 au 30 juillet 2027. 

La JAMAÏQUE, en tant que pays hôte, a exprimé sa profonde gratitude aux membres pour l’esprit constructif qui a présidé aux discussions de la 31e session de l’AIFM, déclarant que « à une époque où la coopération mondiale est souvent mise à l’épreuve, l’Autorité est un modèle de ce qu’il est possible d’accomplir avec sagesse et clairvoyance », et appelant chacun à gérer ensemble les grands fonds marins dans l’intérêt de l’humanité.

La Secrétaire générale Carvalho a remercié tous les participants pour leur engagement actif et les a encouragés à préserver l’esprit de coopération et de respect mutuel qui caractérise depuis longtemps les efforts de l’Autorité.

Le Président de l’Assemblée, M. Whitehead, a remercié tous les délégués pour « une session productive au cours de laquelle nous avons adopté de nombreuses décisions positives » et a clos la séance à 17 h 29. 

Brève analyse des réunions

Les grands fonds marins restent en grande partie méconnus. Au-delà de sa valeur intrinsèque, ancrée dans les croyances de nombreux Peuples autochtones et Communautés locales, l’océan joue un rôle fondamental dans la régulation du climat, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance ; il abrite d’innombrables créatures et recèle des ressources qui profitent à l’humanité. 

Dans le même temps, l’attention que porte la communauté internationale aux grands fonds marins ne cesse de croître, tout comme la diversité des sujets et des enjeux que l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) doit traiter dans un contexte multilatéral déjà exigeant. 

Les divergences entre les États sont bien connues. D’un côté, certains plaident en faveur de l’adoption rapide d’une réglementation qui permettrait de passer de l’exploration minière en eaux profondes à l’exploitation. De l’autre, d’autres prônent une approche de précaution. Ils suggèrent d’éviter toute précipitation vers l’exploitation commerciale tant qu’un code minier solide et applicable n’est pas en place — un code fondé sur des preuves scientifiques et tenant pleinement compte des impacts et des risques environnementaux, économiques et socioculturels, notamment sur le Patrimoine culturel subaquatique.

Le défi consistant à extraire les ressources minérales des grands fonds marins sans causer de graves dommages environnementaux, et dans le cadre d’un système garantissant le bénéfice de l’humanité tout entière, reste un obstacle difficile à surmonter. Il reste beaucoup à étudier et à comprendre, et l’existence de lacunes considérables dans la science et les connaissances relatives aux grands fonds marins n’allège en rien la tâche colossale confiée à l’AIFM.

Cette brève analyse examine les complexités et les controverses qui ont émergé lors des sessions du Conseil et de l’Assemblée de l’AIFM. Elle examine tout d’abord les complexités liées à l’élaboration continue de la réglementation en matière d’exploitation, en se penchant sur certains domaines dans lesquels les délégués ont réalisé des progrès, ainsi que sur ceux qui restent en suspens. Elle se penche ensuite sur certaines controverses, notamment concernant : les modalités de travail de la réunion ; les ordonnances rendues par la Chambre des différends relatifs aux fonds marins (la Chambre) du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) concernant deux affaires opposant l’AIFM ; et la possibilité de solliciter un avis consultatif de la Chambre du TIDM sur les implications juridiques potentielles des activités minières menées en dehors du cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Il se termine par un aperçu de la voie à suivre pour l’AIFM.

Complexités réglementaires

Le Code minier est en cours d’élaboration par le Conseil de l’AIFM depuis de nombreuses années. Les discussions menées au cours de la deuxième partie de la 31e session du Conseil ont reflété une diversité persistante des sujets abordés et des points de vue exprimés. Bien que la liste des questions en suspens reste longue, des progrès ont été réalisés dans certains domaines, notamment en matière de dénonciation et de contrôle effectif.

Des propositions visant à inclure des références à la dénonciation et à la protection contre les représailles dans la réglementation relative à l’exploitation ont été formulées il y a quelques sessions. Elles ont rapidement pris de l’ampleur, la dénonciation étant désormais considérée comme une question de gouvernance institutionnelle et d’intégrité. En conséquence, le Conseil a examiné un projet de proposition de politique générale applicable à l’AIFM dans son ensemble, plutôt que d’intégrer des dispositions relatives à la dénonciation uniquement dans les règlements d’exploitation. Malgré un soutien général, la proposition doit encore être affinée en ce qui concerne son champ d’application, ses procédures et sa formulation. Néanmoins, pour beaucoup, cela représente un pas en avant significatif, notamment en termes de crédibilité de l’AIFM et de gestion des conflits d’intérêts. 

Certains ont également relevé une avancée concernant le « contrôle effectif », qui porte sur la relation entre un État de parrainage et un contractant minier en termes de pouvoir et de prise de décision. Le « contrôle effectif » n’est défini ni dans la CNUDM ni dans l’Accord de 1994, et sa définition fait toujours l’objet de discussions dans le cadre des négociations de l’AIFM. Après plusieurs sessions de débats largement infructueux, notamment sur la question de savoir si ce concept devait être appréhendé sous un angle « économique » ou « réglementaire », les délégués ont progressé en abordant la discussion d’un point de vue « factuel ». Bien que les discussions se poursuivent entre les sessions, les concepts essentiels semblent gagner en clarté, qu’il s’agisse de la définition et du champ d’application du contrôle effectif, de son fondement juridique et de sa pertinence, ou encore du rôle de la Commission juridique et technique (CJT) et des pouvoirs des contrôleurs effectifs potentiels.

D’autres discussions restent complexes et difficiles, notamment la quantification des coûts environnementaux — en particulier en ce qui concerne l’internalisation des externalités environnementales générées par les activités minières dans la Zone. Alors que certains estiment qu’il est possible de mettre au point des méthodologies pour calculer ces externalités, d’autres mettent en garde contre le fait que cet effort est prématuré, surtout compte tenu des niveaux élevés d’incertitude qui continuent d’entourer les écosystèmes des grands fonds marins et les impacts potentiels des activités minières dans la Zone. « Comment pouvons-nous quantifier ce que nous ne connaissons pas encore ? », a fait remarquer un observateur.

De plus, lors de cette session, certains ont commencé à anticiper des difficultés pour mettre en place un mécanisme solide de partage des avantages si l’exploitation ne rapporte que « peu d’argent » à l’AIFM, comme l’a noté un délégué. À cela s’ajoute la nécessité d’indemniser les États producteurs terrestres dont les économies seront fortement affectées par l’exploitation minière des grands fonds marins. Un tel mécanisme ou fonds serait nécessaire pour apaiser les inquiétudes exprimées dans les couloirs quant à savoir s’il « vaut la peine de mettre en péril les revenus des États miniers terrestres sur la seule base d’incertitudes et de dommages irréparables connus causés aux fonds marins ? »

Outre les questions financières, d’autres sujets nécessitent un travail plus approfondi. Il s’agit notamment des droits et obligations des États côtiers, des dispositions anti-monopole, des buts et objectifs environnementaux, ainsi que des normes et lignes directrices qui accompagneront la réglementation. Si l’on ajoute à cela l’ensemble des dispositions institutionnelles qui doivent être mises en place, telles que la mise en œuvre complète de la Commission de planification économique et de l’Entreprise, la branche commerciale de l’AIFM, les délégués ont fort à faire.

Controverses opérationnelles et institutionnelles

Au sein de l’AIFM, la complexité se présente à plusieurs niveaux. Les membres doivent non seulement s’accorder en dernier ressort sur ce que l’AIFM doit réglementer et comment – comme dans le Code minier –, mais, avant cela, ils doivent s’entendre sur le processus permettant d’y parvenir. Des événements externes peuvent également influencer tant la manière dont l’Autorité procède que les implications juridiques potentielles de la mise en œuvre. Des controverses peuvent surgir à tous ces niveaux.

Les défis liés au processus ou aux modalités de travail ont fait l’objet d’un examen minutieux lors de cette session du Conseil. De nombreux membres se sont félicités des progrès réalisés entre les sessions grâce aux groupes de travail informels et aux réunions des « Amis du Président », qui ont permis de résoudre les questions en suspens et de combler les divergences. Néanmoins, les discussions informelles menées pendant la session ont suscité un certain malaise, compte tenu du démarrage tardif de plusieurs réunions informelles et du temps insuffisant qui restait, de ce fait, pour parvenir à un consensus total. De nombreux membres et observateurs ont exprimé leur consternation face au fait que plusieurs décisions adoptées à la dernière heure de la session n’aient jamais été débattues en plénière, mais uniquement lors de quelques longues réunions informelles à huis clos. La décision relative aux rapports de la Présidente la CJT en est un exemple significatif. Un observateur a déclaré que la « normalisation des réunions à huis clos pour la prise de décisions qui, en fin de compte, affectent l’avenir du patrimoine commun de l’humanité » constituait une préoccupation majeure.

 Si, comme l’a souligné le Président du Conseil, « des enseignements peuvent être tirés pour améliorer les modalités de travail », les défis supplémentaires liés au respect des obligations par les contractants et à la menace d’une exploitation minière unilatérale suscitent des controverses sans précédent au sein de l’AIFM. Donnant suite à une décision du Conseil de 2025, la Secrétaire générale a adressé, le 15 janvier 2026, un courrier à 21 contractants, leur demandant des informations sur tout incident ou toute circonstance susceptible d’entraîner un manquement à leurs obligations. Il s’agissait notamment de fournir des informations sur les obligations contractuelles d’agir conformément au cadre juridique multilatéral établi par la CNUDM et l’Accord de 1994, ainsi que de se conformer aux règles de l’AIFM et aux décisions de ses organes, et d’accepter le contrôle par l’Autorité des activités menées dans la Zone.

Tous les contractants ont indiqué qu’aucun incident de ce type ne s’était produit. Deux d’entre eux ont souligné que, selon eux, la décision du Conseil et la circulaire de la Secrétaire générale demandant ces informations étaient illégales. Ils ont fait valoir qu’il existait déjà une procédure établie, gérée par la CJT pour contrôler le respect des obligations par les contractants.

Fin mai 2026, Nauru Ocean Resources Inc. (NORI) et Tonga Offshore Mining Limited (TOML) ont présenté à la Chambre du TIDM une demande de prescription de mesures provisoires à l’encontre de l’AIFM, notamment la suspension de l’enquête concernant le « non-respect présumé ». Le 18 juillet, alors que le Conseil siégeait, la Chambre a rendu ses ordonnances. Bien que la procédure judiciaire globale soit en cours, les ordonnances de la Chambre ont demandé à l’AIFM de clarifier ou de fournir à NORI et TOML des informations sur les procédures ayant conduit à l’enquête. La Chambre a également enjoint aux Parties de « coopérer et de s’abstenir de toute action susceptible d’aggraver le différend ».

Conformément aux instructions de la Chambre, les délégués se sont abstenus d’aborder le fond de la controverse. Beaucoup ont souligné que le respect des garanties procédurales était essentiel et que leur clarté était fondamentale pour la bonne exécution des fonctions et des responsabilités, tant pour les contractants que pour l’AIFM. Néanmoins, cette évolution a soulevé des questions concernant le pouvoir de l’AIFM d’établir des mécanismes de contrôle et de surveillance administrative à l’égard des contractants, ainsi que sur les liens avec les efforts visant à mener des activités minières unilatérales. 

Un tel lien a été mis en évidence lors de l’intervention d’un observateur. Greenpeace a tiré la sonnette d’alarme et s’est interrogé sur le respect de la bonne foi dans la mise en œuvre du plan de travail d’exploration de NORI. L’organisation a souligné que « les données sur les ressources et les caractéristiques environnementales recueillies par les filiales de TMC dans la zone visée par la demande ont servi de base au plan d’exploration de TMC US », insistant sur le fait que les seules entreprises contractantes disposant de droits légitimes pour explorer la zone visée par la demande étaient les filiales de TMC. Ainsi, ont-ils déclaré, NORI et TOML ont collecté, dans le cadre de leur contrat d’exploration au titre de l’AIFM, des données qui ont directement servi de base aux demandes de TMC USA auprès de l’autorité réglementaire américaine.

Les discussions ont largement porté sur d’éventuelles initiatives minières unilatérales au cours de ces réunions. La controverse récente a été alimentée par le décret présidentiel américain intitulé « Libérer le potentiel des minéraux et ressources critiques offshore des États-Unis », signé le 24 avril 2025. Son objectif est de renforcer le leadership américain dans l’exploitation minière en eaux profondes et de garantir l’approvisionnement national en minéraux clés, réduisant ainsi au minimum la dépendance stratégique vis-à-vis d’autres États, qui sont souvent des rivaux géopolitiques. 

Le décret présidentiel va au-delà de la simple accélération de l’octroi de permis pour les opérations minières sur le plateau continental américain. Il aborde également le processus d’examen et de délivrance des licences d’exploration minière des fonds marins et des permis d’exploitation commerciale dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, en vertu de la loi sur les ressources minérales dures des grands fonds marins (Deep Seabed Hard Mineral Resources Act). Cette loi, largement en sommeil depuis 1980, fait actuellement l’objet d’un processus de révision actif.

De nombreux membres ont souligné que toute activité unilatérale s’écarte du droit international. Ils ont mis en avant la CNUDM comme un pilier essentiel du droit international et du système multilatéral, ainsi que comme une pierre angulaire de la gouvernance des océans, et ont réaffirmé leur soutien au contrôle exclusif de l’Autorité sur toutes les activités menées dans la Zone. 

En réponse, les États-Unis ont déclaré que les demandes qu’ils avaient reçues étaient pleinement conformes aux exigences applicables. Ils ont ajouté que les avis publiés au Journal officiel fédéral ne constituaient ni des autorisations de demande ni une indication de la position du gouvernement américain quant à l’octroi d’une licence d’exploration, et qu’à ce jour, aucune demande n’avait été approuvée.

Cela n’a toutefois pas empêché les discussions sur la demande d’un avis consultatif de la Chambre du TIDM concernant les implications juridiques des activités d’exploitation minière en eaux profondes en dehors du cadre de l’AIFM. Bien qu’il y ait eu un consensus général sur la gravité de la situation et un soutien sans faille à la CNUDM, les membres n’ont pas pu parvenir à un consensus, des divergences apparaissant tant sur le fond que sur la procédure. Les discussions se poursuivront entre les sessions. 

De nombreux participants ont exprimé des préoccupations plus générales concernant les menaces d’actions unilatérales. « Les conséquences juridiques potentielles sont certes importantes et nous devons en discuter, mais cela va plus loin ; l’exploitation minière unilatérale dans la Zone pourrait conduire à un chaos géopolitique », a déclaré l’un d’entre eux. « Imaginez simplement ce que signifierait, dans la réalité, une exploitation minière sans règles dans les océans du monde entier », a ajouté un autre, évoquant le chevauchement des revendications, le chaos réglementaire et un nivellement par le bas des normes environnementales. Surtout, une telle évolution constituerait une violation directe de la CNUDM et du droit international et signifierait que le principe du patrimoine commun de l’humanité, « l’une des idées les plus audacieuses du droit international moderne » selon les termes de la Secrétaire exécutive de l’AIFM, Leticia Carvalho, serait jeté par la fenêtre.

La voie à suivre

Les délégués s’accordent à dire que l’élaboration des règles d’exploitation est en soi une tâche exigeante, et qu’il reste beaucoup à faire avant de pouvoir adopter un code minier solide. Les travaux intersessionnels intensifs, organisés par thèmes, se sont révélés efficaces et devraient continuer à contribuer à l’élaboration du cadre réglementaire. 

Des évolutions politiques plus larges doivent également être prises en compte. Avec la première réunion historique de la Conférence des Parties à l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (Accord BBNJ), prévue début 2027, la nécessité de promouvoir la cohérence et la coordination entre ces instruments est primordiale, certains délégués soulignant la nécessité d’harmoniser les exigences en matière d’études d’impact environnemental. 

L’avenir est imprévisible, mais l’AIFM et ses États membres doivent s’engager dans des discussions exigeantes et parfois délicates afin de résoudre tous les différends en suspens et de mettre en place un cadre réglementaire complet, transparent et applicable pour la conduite des activités dans la Zone. À l’issue de la 31e session annuelle de l’AIFM, certains se sont interrogés sur la possibilité que l’exploitation minière commerciale des grands fonds marins débute sans qu’un cadre réglementaire solide, convenu au niveau multilatéral, soit en place. Répondant à cette question alors qu’il quittait le siège de l’AIFM à Kingston, en Jamaïque, un délégué chevronné de l’AIFM s’est montré prudemment pessimiste : « Alors qu’une telle évolution aurait été inconcevable il y a quelques années, elle ne peut plus être exclue. » Quoi qu’il en soit, les développements futurs, y compris les décisions de l’AIFM, détermineront en fin de compte si l’intégrité de l’océan sera préservée pour les générations à venir.