Daily report for 5 November 2018

Le segment préparatoire de la RdP 30 au Protocole de Montréal s’est ouvert le lundi 5 novembre 2018 à Quito, en Équateur. Dans la matinée, les délégués ont entendu des déclarations liminaires et ont discuté des rapports financiers et des budgets des fonds d’affectation spéciale et des questions relatives à la mise en œuvre de l’amendement de Kigali.

Dans l’après-midi, les délégués ont discuté de l’état de la ratification de l’amendement de Kigali, ainsi que: de la disponibilité future des halons et de leurs substituts; des demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2019 et 2020; de la mise au point et de la disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyses pouvant être effectuées sans utiliser de substances réglementées en vertu du Protocole; et des propositions de modifications des SACO approuvées pour les applications d’agent de transformation.

Ouverture du Segment Préparatoire

Le Co-président Yaqoub Almatouq (Koweït) a ouvert le segment.

Pablo Campana Sáenz, Ministre de l’industrie et de la productivité de l’Équateur, a déclaré que son pays est l’un des premiers à ratifier l’amendement de Kigali et qu’il a déjà mis en place un système de licences pour les HFC, et une banque de données détaillée.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a souligné l’importance d’une action forte de la RdP 30 sur l’application et le respect des obligations pour préserver la crédibilité du Protocole, et a annoncé que le Secrétariat présentera un projet de plan d’action sur l’égalité des sexes à la GTCNL 41.

Questions d’organisation

Adoption de l’ordre du jour du Segment Préparatoire: le Co-président Almatouq a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.30/1 et UNEP/OzL.Pro.30/1/Add.1). L’Union européenne (UE) a demandé un examen des normes de sécurité pour les systèmes et les appareils de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur (RACHP), et des codes douaniers du système harmonisé pour les substituts de HCFC et de CFC sous la rubrique «Autres questions». L’ordre du jour a été adopté avec cet amendement

Organisation des travaux: La Co-présidente Cynthia Newberg (États-Unis) a suggéré, et les délégués ont accepté, de traiter les sujets suivant l’ordre dans lequel ils ont été présentés dans l’ordre du jour.

Budget du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal, et rapports financiers

Le Co-président Almatouq a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.30/4/Rev.1, UNEP/OzL.Pro.30/4/Add.1/Rev.1 et UNEP/OzL.Pro.30/5). Les délégués ont créé un comité du budget pour examiner les documents pertinents et préparer les projets de décision nécessaires.

Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à la réduction progressive des hydrocarbures fluorés

Communication des données au titre de l’article 7 et questions connexes: le Co-président Newberg a ouvert ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/8) en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux sur le calendrier de communication des données de référence pour les HFC par les Parties visées à l’article 5; les valeurs du PRG pour le HCFC-141 et le HCFC-142; et les formulaires de déclaration de données révisés proposés, ainsi que les instructions connexes. Le groupe de contact établi à la GTCNL 40 a été convoqué de nouveau.

Technologies de destruction des substances réglementées: le Co-président M. Newberg, a mis en exergue le rapport du groupe de travail du GEET de septembre 2018 sur les technologies de destruction des substances règlementées. Helen Tope et Helen Walter-Terrinoni, Co-présidentes du Groupe de travail du GEET sur les technologies de destruction, ont présenté un addendum au rapport dans lequel elles soulignaient l’évaluation des technologies de destruction approuvées, telles que l’injection liquide et l’incinération au four rotatif.

Un groupe de contact a été créé pour poursuivre l’examen de cette question.

Progrès réalisés par le Comité exécutif du Fonds multilatéral dans l’élaboration de directives pour le financement de la réduction progressive des hydrocarbures fluorés (décision XXVIII/2): Eduardo Ganem, Directeur général du Fonds multilatéral, a présenté son rapport à la RdP 30 (UNEP/OzL.Pro.30/10). Il a souligné que le Comité exécutif examine l’établissement des lignes directrices depuis 2016, et a mis en exergue les questions clés pour la mise en œuvre de l’amendement de Kigali, notamment: les contributions supplémentaires au Fonds multilatéral; les informations sur la consommation et la production des HFC; les principes concernant le financement des activités habilitantes et le renforcement des institutions; et une ébauche des directives pour la rentabilité du financement de la réduction progressive des HFC, ainsi que les principaux aspects liés aux technologies de HFC-23.

La CHINE a suggéré que le Secrétariat du Fonds multilatéral accélère ses programmes de financement et ses directives en suspens en tenant compte des tendances futures, afin que le financement des Parties visées à l’article 5 soit aligné sur la situation réelle des activités de réduction progressive. Le Secrétariat du Fonds multilatéral a répondu que le plan d’activités est révisé chaque année et s’adapte à l’évolution de la situation en matière de conformité aux dispositions de l’article 5.

 L’INDE a proposé la création d’un groupe de contact chargé de définir les voies à suivre pour les lignes directrices. La JORDANIE, avec le LIBAN, a suggéré que le mandat de ce groupe de contact soit élaboré de manière à éviter tout conflit avec le mandat du Comité exécutif.

La SYRIE, les ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE (EFM) et la SUISSE ont soutenu l’idée de permettre au Comité exécutif de finaliser les directives. La BARBADE, avec l’AUSTRALIE, a demandé aux parties d’examiner la documentation afin de mieux conseiller leurs représentants au Comité exécutif. L’AUSTRALIE, avec les ETATS-UNIS et les EFM ont souligné la nécessité de donner au Comité exécutif suffisamment de temps pour «bien faire les choses». Le NIGERIA a posé la question de savoir si le Comité exécutif a fixé un délai pour achever les directives.

L’INDE a souligné que, conformément à la décision XXVIII/2, le Comité exécutif a pour mandat de présenter les lignes directrices à la RdP pour commentaires, avant de les finaliser. Déclarant que sa délégation espère que le Comité exécutif finalisera les directives, les ÉTATS-UNIS ont suggéré que le rapport de la réunion prenne en compte la «saveur» de la discussion et que le rapport soit transmis au MLF, suggérant qu’une telle démarche serait conforme à la disposition de la décision XXVIII/2.

Le C0-président Almatouq a suggéré que les discussions soient reflétées en détail dans le rapport de la réunion et a invité les membres du Comité exécutif à prendre note de toutes les discussions, qui serviraient ensuite de base à la finalisation des lignes directrices. L’INDE s’y est opposée, demandant que la question soit laissée en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la voie à suivre. Almatouq a suspendu les discussions sur les lignes directrices, notant que la RdP y reviendra ultérieurement dans la semaine.

État de la ratification de l’Amendement de Kigali: le Co-président Almatouq a ouvert ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/INF/1), indiquant que 59 pays ont ratifié l’amendement et encourageant tous les pays à faire de même. Plusieurs délégués ont présenté l’état d’avancement de la ratification de l’amendement de Kigali dans leur pays et la date prévue pour la fin de l’examen.

Disponibilité future de halons et de leurs solutions de remplacement (décision XXIX/8)

Dan Verdonik, Co-président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a rendu compte des progrès réalisés avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis la formation d’un groupe de travail informel pour améliorer la compréhension des utilisations et des rejets actuels des halons, et toutes actions possibles que l’aviation civile pourrait prendre en vue de réduire ces utilisations et ces rejets.

Verdonik a informé les parties qu’un questionnaire a été élaboré et envoyé aux entreprises nationales de maintenance afin d’obtenir une estimation plus précise des émissions annuelles de halon 1301 provenant de l’aviation civile. 53 questionnaires ont été retournés mais seulement 10 ont fourni des données sur les questions visant à déterminer les émissions. Le CCTH ignore le nombre total de questionnaires distribués; toutefois, son estimation du halon 1301 disponible à la fin de 2018 est de 37 750 tonnes métriques.

Suite aux questions des parties, le CCTH a accepté de mener des discussions hors ligne avec les parties sur leurs questions plus détaillées et techniques.

Les ÉTATS-UNIS, appuyés par l’UE, le CANADA et l’AUSTRALIE, ont indiqué qu’ils présenteraient un document de séance plus tard dans la semaine, et ont demandé au Secrétariat de travailler en collaboration avec l’Organisation maritime internationale (OMI) et d’autres organisations. Le NIGERIA a suggéré d’encourager les pays qui utilisent encore des halons dans les secteurs du pétrole et du gaz à les éliminer. Le Co-président Newberg a suspendu les discussions jusqu’à ce que les parties puissent examiner le document de séance présenté par les ÉTATS-UNIS et d’autres pays.

Questions relatives aux dérogations à l’article 2 du Protocole de Montréal: Le Co-président Almatouq a présenté ces points (UNEP/OzL.Pro.30/2/Add.1).

Propositions d’inscription de dérogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2019 et 2020: les Co-présidents du Comité des choix techniques (CCT) pour le bromure de méthyle (CCTBM), Ian Porter et Marta Pizano, ont examiné les demandes de DUC présentées par l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Chine, le Mexique et l’Afrique du Sud.

La JORDANIE a demandé aux parties de procéder à des échanges d’informations en vue de l’élimination progressive du bromure de méthyle. Les ÉTATS-UNIS ont souligné que la charge de travail du CCTBM est considérablement réduite et ont proposé de rationaliser davantage le processus du CCTBM. Le CANADA a indiqué qu’il travaille actuellement avec l’Australie, l’Argentine et l’Afrique du Sud sur un document de séance.

L’ARGENTINE a accepté d’éliminer le bromure de méthyle à court terme. L’UE a rappelé son expérience en matière d’élimination progressive du bromure de méthyle et a préconisé l’utilisation de solutions de remplacement pour les tomates et les fraises. Le COSTA RICA a exprimé son inquiétude concernant l’expansion des dérogations pour le bromure de méthyle. Le KENYA a demandé au CCTBM de prendre en compte les sols et le secteur post-récolte, car ils posent également des risques de libération de bromure de méthyle. Le MEXIQUE a souligné que la sécurisation des inventaires de certains pays pourrait être compliquée, car ils pourraient être fragmentés. Le coprésident Newberg a suspendu le débat sur ce point jusqu’à ce que le Canada présente le document de séance.

Mise au point et disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyse pouvant être effectuées sans utiliser de substances réglementées en vertu du Protocole (décision XXVI 5): Helen Tope, Co-présidente du Comité des choix techniques pour les produits médicinaux et chimiques (CCTMC) a présenté le rapport du CCTMC. Elle a fourni des exemples d’utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (UAL) de substances réglementées pour, notamment: l’étalonnage d’équipements, les solvants d’extraction, les diluants et les supports pour des analyses chimiques spécifiques. Elle a souligné que les principales SACO en cause sont le tétrachlorure de carbone, le CFC-113 et le 1,1,1-trichloroéthane. Elle a indiqué que le rapport examine les normes relatives aux UAL, ainsi que les solutions de remplacement disponibles, les obstacles potentiels et les difficultés rencontrées par les parties, et que le rapporte se concentre sur les substances règlementées figurant déjà dans l’exemption mondiale, y compris des informations sur les UAL connues utilisant des HCFC. Elle a déclaré qu’en 2016, la production mondiale de toutes les substances contrôlées déclarées pour les UAL était relativement négligeable et a formulé certaines recommandations, notamment l’établissement d’une coopération avec les organismes de normalisation et les parties qui fournissent des données plus complètes.

L’AUSTRALIE, appuyée par les ÉTATS-UNIS, a déclaré que la production de SACO pour les UAL est relativement négligeable, et a suggéré qu’il serait peut-être temps de faire une pause avant de revenir sur cette question pour formuler une nouvelle façon de la traiter. Les coprésidents ont pris note du projet de décision présenté par l’Australie, appuyé par l’UE et le CANADA, qui sera traitée au titre du point de l’ordre du jour sur les ajustements, et ont proposé que la GTCNL 41 examine une liste révisée des procédures de laboratoire et d’analyse pouvant être effectuées sans utiliser de substances règlementées.

Agents de transformation: le Co-président Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour. Le MEXIQUE et le VENEZUELA ont demandé aux parties qui utilisent des agents de transformation de fournir une mise à jour et un calendrier pour l’élimination de ces substances. S’appuyant sur les suggestions de l’UE et du CANADA, les Co-présidents ont recommandé, et les délégués ont accepté, que cette discussion soit prise en compte dans le rapport de la réunion et que cette question soit abordée à la GTCNL 41.

Dans les couloirs

Le premier jour, certaines préoccupations, définies par quelques-uns comme des «problèmes de confiance», ont été exprimées en séance plénière. Dans ce qui aurait dû être un bref examen du rapport sur les progrès réalisés par le Comité exécutif, les parties se sont retrouvées dans un débat prolongé sur le rôle de la RdP vis-à-vis du Comité exécutif du FML dans la finalisation des directives pour le financement de la réduction progressive des HFC. Tous étaient d’accord que le Comité exécutif avait accompli un travail remarquable sur les lignes directrices jusqu’à présent, mais une partie était catégorique sur la nécessité pour la RdP de signer les travaux du Comité exécutif afin de s’assurer «qu’ils reflètent réellement nos besoins». Certains ont estimé que cette discussion faisait penser aux discussions sur la réduction progressive des HCFC, où certaines parties avaient estimé que leurs problèmes n’avaient pas été entièrement compris. «Au moins, cette question a été soulevée au début de la semaine, ce qui nous donne le temps d’y réfléchir», a soupiré une déléguée, se demandant comment ce problème allait être résolu.

Alors que les délégués abordaient certaines des questions techniques dans l’après-midi, un esprit d’innovation s’est installé, avec des demandes au Protocole de commencer à faire les choses différemment. «Cela fait 23 ans que nous traitons les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse de la même manière», a déploré un participant expérimenté, suggérant que la RdP prenne du recul pour envisager de nouvelles façons de résoudre ce problème de longue date.

«Nous avons certainement pris un bon départ», a commenté un participant qui se dirigeait vers un groupe de contact en soirée.