Summary report, 14–16 July 2020

Compte-rendu de la 42ème réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

14-16 juillet 2020

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive, Secrétariat de l’Ozone, a accueilli les délégués à la 42e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 42), qui s ’est déroulée en ligne, en évoquant cette « époque étrange et difficile  » où la pandémie de COVID-19 continue de sévir partout dans le monde. Rappelant aux délégués que cette session technique en ligne portait sur le rapport relatif à la Reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour la période 2021 –2023, établi par l ’Équipe spéciale sur la reconstitution (ESR) du Groupe de l ’évaluation technique et économique (GETE), elle a demandé aux délégués de garder à l ’esprit le besoin de « rebâtir en mieux  ». En raison de la pandémie, la GTCNL 42 n ’a pas été en mesure de se réunir à Montréal, au Canada, comme prévu initialement .

Les Co-Présidentes de l’ESR, Bella Maranion, Suely Carvalho et Shiqui Zhang, ont présenté les grandes lignes du rapport, en expliquant que la reconstitution du FML doit prendre en considération à la fois l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et la réduction progressive des hydrofluorocarbones (HFC). Les financements requis selon les estimations de l’ESR oscillent entre 376 697 000 et 808 706 000 USD.

Les Parties ont pu poser leurs questions à l’ESR pendant les sessions et soumettre leurs commentaires et questions par voie électronique en amont des sessions techniques. Parmi les problématiques soulevées, on retiendra:

• la création de centres d’excellence pour les pays dont la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone permet de les classer comme pays à faible consommation, à des fins de renforcement des capacités;
• l’examen de l’impact potentiel de la COVID-19 sur l’infrastructure de l’ozone et sur la mise en œuvre d’activités futures; et
• l’insuffisance des financements dédiés au renforcement institutionnel.

Le forum en ligne restera ouvert du 17 au 31 juillet 2020 pour donner aux Parties l’occasion de soumettre tout commentaire ou question n’ayant pas encore été traité concernant le rapport. Les Co-Présidents de la GTCNL 42 compileront ensuite ces commentaires et questions et les diffuseront à l’ensemble des Parties.

L’ESR du GETE ne préparera pas son rapport supplémentaire habituel en septembre car ce rapport est censé répondre à une liste négociée de questions additionnelles et de demandes formulées par les Parties; au lieu de cela, l’ESR répondra aux demandes des Parties dans une note. La compilation des commentaires et questions par les Co-Présidentes servira de base pour toute éventuelle négociation.

Les sessions techniques ont été co-présidées par Alain Wilmart (Belgique) et Obed Baloyi (Afrique du Sud), et se sont déroulées en ligne sur trois jours, les 14, 15 et 16 juillet 2020, par sessions identiques de trois heures dédiées à la seule question du rapport de l’ESR du GETE relatif à la reconstitution du FML pour 2021-2023. Plus de 200 participants ont pris part aux sessions techniques de la GTCNL 42, faisant preuve d’un engagement solide en dépit de quelques difficultés techniques et problèmes de connectivité internet.

Bref historique du Protocole de Montréal

Les craintes liées aux menaces que les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances anthropiques font peser sur la couche d’ozone stratosphérique de la Terre sont apparues au début des années 1970. À l’époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère risquait d’appauvrir la couche d’ozone et de réduire sa fonction d’empêcher les rayons ultraviolets (UV) dangereux d’atteindre la Terre. Cela nuirait gravement aux écosystèmes océaniques, à la productivité agricole et aux populations animales, et se traduirait, pour les êtres humains, par des taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces prédictions, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), tenue en mars 1977, a adopté un Plan d’action mondial sur la couche d’ozone et a créé un Comité de coordination chargé de guider les futures actions internationales.

Principaux tournants

Convention de Vienne: Des négociations pour conclure un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE, et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Elle appelait à la coopération sur le suivi, la recherche et l’échange de données, mais elle n’a pas imposé d’obligations quant à la réduction de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte à ce jour 198 parties, ce qui représente une ratification universelle.

Protocole de Montréal: En septembre 1987, les efforts pour négocier des obligations contraignantes de réduction de l’utilisation de SACO ont abouti à l’adoption du Protocole de Montréal, entré en vigueur en janvier 1989. Le Protocole de Montréal a imposé aux pays industrialisés (Parties non visées à l’Article 5) des mesures de contrôle pour certains CFC et halons. Les pays en développement (Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’augmenter leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole a été ratifié par 198 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires et ajustant les calendriers de contrôle existants. Les amendements doivent être ratifiés par un certain nombre de Parties avant leur entrée en vigueur; les ajustements, quant à eux, entrent en vigueur automatiquement. Tous les amendements, sauf le dernier en date, connu sous le nom d’Amendement de Kigali, ont été ratifiés par 197 parties.

Amendement et ajustements de Londres: À Londres (Royaume-Uni), en 1990, lors de la RdP 2, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle et ajouté dix autres CFC à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également créé le FML, qui sert à couvrir les coûts supplémentaires encourus par les Parties visées à l ’article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle imposées par le Protocole, ainsi qu ’à financer le fonctionnement du centre d ’échange d ’information . Le Fonds est reconstitué tous les trois ans .

Amendement et ajustements de Copenhague: À Copenhague (Danemark), en 1992, à l’occasion de la RdP 4, les délégués ont à nouveau durci les calendriers de contrôle existants et ajouté des contrôles sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les HCFC. La RdP 4 a par ailleurs adopté des procédures applicables en cas de non-respect des obligations. Elle a établi un Comité de mise en œuvre chargé d’examiner les cas de non-respect éventuels et de faire des recommandations à la RdP en vue d’assurer le plein respect des obligations.

Amendement et ajustements de Montréal: À la RdP 9, tenue à Montréal (Canada) en 1997, les délégués sont convenus: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation de SACO, assorti d’un nouveau durcissement des calendriers de contrôle existants; et de l’interdiction du commerce du bromure de méthyle avec les non Parties à l’Amendement de Copenhague.

Amendement et ajustements de Beijing: À la RdP 11, tenue à Beijing (Chine) en 1999, les délégués ont établi des contrôles sur le bromochlorométhane, des contrôles supplémentaires sur les HCFC et un système de notification pour les applications de bromure de méthyle liés à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition.

Amendement de Kigali: À la RdP 28, tenue à Kigali (Rwanda) en 2016, les délégués ont convenu d’amender le Protocole afin d’inclure les HFC dans son champ d’application et de fixer des calendriers d’élimination progressive des HFC. Les HFC sont produits en remplacement des CFC et résultent ainsi de l’élimination progressive des SACO. Les HFC ne constituent pas une menace pour la couche d’ozone mais ont un fort potentiel de réchauffement de la planète. À ce jour, 100 Parties au Protocole de Montréal ont ratifié l’Amendement de Kigali, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

Réunions récentes

CdP 11/RdP 29: La onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 11) et la RdP 29 se sont déroulées du 20 au 24 novembre 2017 à Montréal, au Canada. Les CdP 11/RdP 29 ont adopté des décisions relatives: aux dérogations pour utilisations essentielles et pour utilisations critiques; à la disponibilité future des halons ; et à l’efficacité énergétique. Une décision prévoyant la reconstitution du FML à hauteur de 540 millions USD pour la période 2018-2020 a également été adoptée.

RdP 30: Réunie du 5 au 9 novembre 2018 à Quito, en Équateur, la RdP 30 a adopté des décisions relatives, entre autres: à certains aspects d’importance pour l’entrée en vigueur en janvier 2019 de l’Amendement de Kigali; aux technologies approuvées pour la destruction des HFC; à l’avancement des travaux du Comité exécutif du FML (ComEx) sur l’élaboration des lignes directrices pour le financement de la réduction progressive des HFC; à l’accès à des technologies de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur efficaces du point de vue énergétique pour les Parties visées à l’article 5; à une proposition visant à autoriser des dérogations pour utilisations essentielles d’HCFC pour des utilisations spécifiques par certaines Parties; et à l’augmentation inattendue des émissions de trichlorofluorométhane (CFC-11).

RdP 31: La RdP 31 s’est réunie du 4 au 8 novembre 2019 à Rome, en Italie. Elle a adopté plusieurs décisions, dont les plus marquantes concernaient le cadre pour l’Étude sur la reconstitution du FML pour la période 2021-2023, les émissions inattendues des CFC-11, et les domaines d’intérêt pour les rapports d’évaluation quadriennaux 2022. La RdP 31 a par ailleurs abordé: les émissions signalées de tétrachlorure de carbone; les dérogations pour utilisations critiques (DUC); et les questions de non-respect. Les Parties ont été invitées à signer la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la réduction des pertes alimentaires par le biais d’une Gestion durable de la chaîne du froid.

Compte-rendu de la GTCNL 42

Le Co-Président de la GTCNL 42 Alain Wilmart a ouvert la réunion en expliquant la nécessité d’adopter ce format virtuel au lieu de la session du GTCNL normalement prévue à Montréal, au Canada.

La Secrétaire exécutive Birmpili a remercié les délégués de se connecter à la réunion au cours de cette « période étrange et difficile pour tous » de pandémie de COVID-19. Elle a suggéré de considérer l’Amendement de Kigali comme une source d’inspiration dans le contexte actuel, maintenant que le cap des 100 Parties a été franchi grâce à la ratification récente du Liberia. Birmpili a prié les délégués de faire preuve de soutien et de compréhension vis-à-vis des efforts déployés pour définir la façon la plus raisonnable d’appréhender la session conjointe de la 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 12) et de la 32e Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 32), pour l’instant prévue en novembre 2020 à Tashkent, en Ouzbékistan. Elle les a assurés que le Secrétariat travaille d’arrache-pied pour garantir le respect du règlement intérieur et celui des droits des Parties. Elle a demandé aux délégués de se pencher sur les besoins du Fonds multilatéral (FML) dans le cadre de sa reconstitution, en gardant à l’esprit le besoin de « rebâtir en mieux » après la pandémie. Évoquant l’appel du Secrétaire général des Nations Unies pour que les investissements du monde de l’après-pandémie favorisent un développement vert et inclusif, elle a souligné que cela comprend la protection de la couche d’ozone et la réduction progressive des HFC.

Le Co-Président Wilmart a présenté l ’ordre du jour provisoire et l ’organisation des travaux (UNEP/OzL.Pro.WG.1/42/1, UNEP/OzL.Pro.WG.1/42/1/Add.1, UNEP/OzL.Pro.WG.1/42/2 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/42/2/Add.2). Il a ensuite expliqué le processus de travail pour la reconstitution, en soulignant que la GTCNL 42 serait plutôt une session d ’ordre technique, et non une session de négociation. Il a indiqué qu’un forum en ligne ouvrirait le 17 juillet pour recueillir les commentaires et questions additionnels concernant le rapport de l’équipe spéciale du GETE, et ce jusqu’au 31 juillet. Après la fermeture du forum en ligne, les Co-Présidents procéderont à la compilation de toutes les questions et commentaires, et diffuseront le document consolidé auprès des Parties. Il a souligné que le GETE ne préparera pas son rapport supplémentaire habituel en septembre, car ce rapport constitue en temps normal sa réponse à une liste de questions et demandes additionnelles négociées par les délégués. Il a indiqué que la compilation des commentaires/questions par les Co-Présidents servira de base à toute éventuelle négociation une fois que le Bureau aura décidé de la façon de procéder pour la CdP/RdP. L’ordre du jour et l’organisation des travaux ont été approuvés sans objections.

Reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal pour la période 2021–2023

Le Co-Président Obed Baloyi a passé en revue la décision de la RdP concernant la préparation du rapport du GETE et a attiré l’attention sur la synthèse exécutive du rapport de l’équipe spéciale (UNEP/OzL.Pro.WG.1/42/2/Add.2).

Présentation du rapport de l’équipe spéciale du GETE sur la reconstitution du FML: Bella Maranion, Co-Présidente de l’équipe spéciale, a ouvert la présentation en donnant un aperçu de la décision relative à la reconstitution du FML, et a noté que la décision XXXI/1 de la RdP a fixé le mandat pour la préparation d’un rapport par le GETE sur le niveau approprié de reconstitution du FML pour la période triennale 2021-2023. Elle a signalé que le mandat contenait quelques aspects complexes, notamment le fait que les activités concernant à la fois l’élimination progressive des HCFC et la réduction progressive des HFC se déroulent de façon concomitante.

Elle a indiqué les divers obstacles découlant de la COVID-19, les réunions ne pouvant pas se dérouler normalement: par exemple, le ComEx du FML n’a pas pu se réunir comme prévu, laissant en suspens la discussion de certaines lignes directrices relatives aux coûts. Dans ces cas-là, Maranion a précisé que l ’équipe spéciale s ’est inspirée des lignes directrices sur les coûts existantes, lorsque cela était faisable.

Elle a donné un aperçu des financements requis pour les HCFC, notamment pour couvrir: les Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (HPMP) et les Plans de gestion de l’élimination progressive de la production de HCFC; les coûts liés à la préparation des projets; les HPMP déjà planifiés; la vérification; et l’assistance technique. Maranion a indiqué que la fourchette basse de financement établie par l’ESR correspond au financement nécessaire à des HPMP additionnels pour permettre d’atteindre une cible de réduction de 54,5% d’ici 2023. La fourchette haute correspond à une cible de réduction de 67,5% d’ici 2023 au lieu de 2025, a-t-elle précisé.

Elle a indiqué que le financement estimé pour le secteur de la consommation de HCFC oscille entre 178 045 000 et 289 809 000 USD, et que le financement estimé pour le secteur de la production de HCFC oscille quant à lui entre 71,2 et 77,7 millions USD.

La Co-Présidente de l’ESR Suely Carvalho a décrit le mode de calcul des coûts liés aux HFC. Elle a énuméré les cinq étapes suivies par l’équipe spéciale pour calculer les montants indicatifs correspondant aux HFC, à savoir la mise en place de fourchettes pour les pays, le calcul d’un niveau de référence sur la base du rapport 2016 du Groupe de travail du GETE sur les HFC, l’application d’hypothèses de transition au niveau de référence des HCFC pour définir la répartition par secteur, et le dégagement d’une méthode pour appliquer des facteurs de rentabilité en l’absence de directives convenues par le ComEx du FML concernant les impératifs de rentabilité, en basant les facteurs de rentabilité des HFC sur les facteurs de rentabilité établis pour les HCFC. Elle a indiqué que le coût total estimé des obligations d’élimination progressive des HFC jusqu’en 2023 est de 174 millions USD.

Carvalho a en outre évoqué les trois cas de figure de ratification de l’Amendement de Kigali, établis à la demande de la RdP, et a détaillé la méthode de l’équipe spéciale pour calculer les montants alloués aux projets autonomes, à l’assistance pour la ratification de l’Amendement de Kigali, et aux activités anticipées visant à éviter une croissance de la consommation de HFC. Elle a par ailleurs expliqué les enseignements tirés de la mise en œuvre des HPMP pour définir la façon de prendre en compte les difficultés du secteur de l’entretien pour les pays à faible consommation (PFC) dans les estimations de HFC.

La Co-Présidente Shiqiu Zhang a présenté les besoins en matière de financement pour le secteur de la production d’HFC et pour l’atténuation du HFC-23. Comme la Co-Présidente Shiqiu Zhang avait eu des difficultés de connexion lors de la première session technique, la Co-Présidente Carvalho a présenté ce point au cours de la session. Elle a indiqué que six Parties produisent du HCFC-22 et un sous-produit du HFC-23, dont trois ont ratifié l’Amendement de Kigali. Carvalho a par ailleurs pointé que la Chine et l’Inde n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Kigali mais disposent de leurs propres engagements domestiques en matière de contrôle des émissions de sous-produits de HFC-23, de sorte que leurs coûts en matière d’atténuation du HFC-23 ne sont pas inclus dans le rapport. Elle a admis qu’il y a de grandes variations dans l’estimation des financements requis, qui sont dues à l’absence de directives en la matière.

Elle a décrit les besoins en matière de renforcement institutionnel, en signalant que seuls deux cas de figure ont été examinés pour estimer les financements requis : un scénario de statu quo sur la base des niveaux de financement approuvés, et un scénario A fondé sur des projections avec une augmentation de 28% par rapport au statu quo et des valeurs minimales de 40,3 millions USD. Le financement requis pour le renforcement institutionnel et les activités normales oscille entre 111,35 et 120,158 millions USD.

Carvalho a conclu en indiquant que le total estimé de financements requis dans le cadre de la reconstitution du FML pour la période 2021-2023 oscille entre 376,697 et 808,706 millions USD. Les estimations pour les futures reconstitutions triennales du FML ont été calculées suivant deux cas de figure, a-t-elle indiqué: une ratification de l’Amendement de Kigali par tous les pays d’ici 2023; et une ratification de l’Amendement de Kigali par tous les pays d’ici 2025. Sur cette base, Carvalho a indiqué que les estimations pour 2024-2026 atteignent 942 millions USD et 801 millions USD. Pour 2027-2029, elle a placé les estimations entre 861 et 1 063 millions USD.

Maranion a ensuite passé en revue les commentaires et demandes soumis en ligne par les Parties. Elle a indiqué que seuls les commentaires sollicitant des éclaircissements ont été traités, en rappelant que toute demande de modification de l’analyse ou dépassant le champ d’application du mandat doit faire l’objet d’une négociation et être approuvée par les Parties.

Elle a évoqué les éclaircissements donnés concernant les HCFC, notamment le fait que la consommation de HCFC pour 2021-2023 n’ait pas été décomposée par secteurs, parce que les calculs étaient fondés sur les cibles de conformité des HPMP. Pour les HFC, elle a clarifié, entre autres, que les projections ont été validées à l’aide du rapport IHS Markit ; que le financement des activités anticipées visant à éviter une hausse de la consommation de HFC serait constitué d ’avances sur les futures périodes de reconstitution; et que le GETE n ’a pas pris en compte la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la République démocratique populaire de Corée.

Questions et réponses: Cette section est une compilation des questions posées lors des diverses sessions sur les trois journées de réunion. La Grenade, des pays la Barbade, a noté que l’ESR n’a pas pris en compte dans ses estimations de la reconstitution le besoin d’aide supplémentaire pour les entités nationales de l’ozone, et a suggéré que cela devrait être pris en compte en raison des difficultés posées par la gestion concomitante de l’élimination et de la réduction progressives des HCFC et des HFC respectivement, et a demandé par ailleurs que les cas de figure de renforcement institutionnel cités par l’équipe spéciale soient pris en compte dans le scénario de fourchette haute du coût global de la reconstitution. Le délégué a par ailleurs vivement souhaité que l’équipe spéciale tente d’estimer les coûts de l’élimination malgré l’absence de lignes directrices du ComEx applicables. La Grenade a également mis en question le caractère suffisant des consultations tenues par l’ESR avant de préparer son rapport, notamment du point de vue des besoins des PFC, et a vivement demandé de plus amples consultations en amont de la RdP. Le Burkina Faso a souligné qu’il est important de créer des centres d’excellence pour les PFC afin de les aider dans le renforcement de leurs capacités.

L’Argentine s’est interrogée au sujet de l’inclusion dans les estimations de l’équipe spéciale de plusieurs projets qui ne relèvent normalement pas du mandat du Protocole de Montréal, comme les normes minimales de performance énergétiques et les références à des sources de financements externes au FML. La déléguée a exprimé des doutes sur le fait que les niveaux de financement estimés pour l’élimination progressive des HCFC pendant la période 2021-2023 soient suffisants pour garantir que tous les pays visés à l’article 5 atteindront effectivement l’engagement de réduction de 67,5% d’ici 2025.

L’Argentine, l’Égypte, la Grenade, la Trinité-et-Tobago et le Malawi ont rejoint la Grenade sur son inquiétude quant à l’insuffisance du financement pour le renforcement institutionnel.

La Trinité-et-Tobago a souligné qu’il est important de prévoir des soutiens pour appuyer les obligations nationales des PFC et des pays à très faible consommation (PTFC), notamment au vu de la charge économique générée par la pandémie.

Le GETE a répondu qu’il était convenu que la question de l’élimination nécessitait un examen plus poussé. Il a pris note du besoin de consultations plus larges concernant les soutiens requis par les PFC, en indiquant que la pandémie n’avait offert que des occasions très limitées de consultation. Il a également expliqué le raisonnement et les étapes qui sous-tendent les calculs de ce qui est requis pour atteindre la cible de 2025 pour les HCFC et pour établir un niveau de référence pour la modélisation des HFC.

Le Burkina Faso, et l’Allemagne au nom de l’Union européenne et de ses États membres, se sont dits inquiets de la façon dont la pandémie de COVID-19 risque d’affecter la mise en œuvre du Protocole de Montréal, et l’Allemagne a exprimé des inquiétudes quant à l’impact qu’elle pourrait avoir sur l’efficacité de l’infrastructure de l’ozone, et a demandé au GETE de réfléchir davantage à cette question. Le délégué a en outre demandé si l’ESR s’était assurée qu’il n’y avait pas de chevauchement dans ses calculs entre les diverses activités proposées dans le cadre des HPMP, des Plans de gestion de la réduction progressive des HFC au titre de l’Amendement de Kigali (KPMP), des PFC/PTFC et du Programme d’assistance au respect des dispositions.

La Norvège a demandé des éclaircissements sur la procédure à suivre pour présenter des questions et commentaires concernant le rapport de l’équipe spéciale après la GTCNL 42.

Le Nigeria a demandé à l’équipe spéciale: d’expliquer pourquoi elle n’avait pas donné d’estimation du financement pour l’efficacité énergétique; d’envisager des dispositions spécifiques pour renforcer le système du Protocole de Montréal apte à prévenir de futures émissions illégales de CFC-11 au cours de la période triennale, afin d’en aborder le suivi et d’autres questions connexes; et d’estimer la reconstitution requise si les Parties visées à l’article 5 se voient autorisées à employer des technologies supérieures au même rythme que celui imposé aux Parties non visées à l’article 5.

L’Angola a demandé s’il est normal que les entités chargées de la mise en œuvre du FML puissent couvrir les audits internes avec des fonds destinés aux projets, et s’est interrogé sur la façon dont les pays n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali peuvent bénéficier des activités d’assistance en matière de ratification citées dans le rapport de l’ESR.

Le Koweït a demandé comment l’ESR justifiait-elle l’écart considérable qui sépare l’estimation de fourchette basse pour les HPMP estimatifs sur la période triennale, qui est de 24 millions USD, de la fourchette haute pour la même période, qui est de 135 millions USD.  Le délégué a par ailleurs demandé, avec le soutien de Bahreïn, des éclaircissements quant aux hypothèses de l’ESR concernant la consommation de HFC-134a et quant aux calculs de rentabilité pour les HFC.

Bahreïn a demandé que les cas de figure prévoyant un soutien institutionnel plus important soient pleinement intégrés aux estimations de coûts de l’ESR.

Le délégué du Kenya s’est demandé s’il avait bien compris l’hypothèse de l’ESR selon laquelle les activités anticipées visant à éviter la prolifération des HFC seraient focalisées dans un premier temps sur l’aspect production. L’Afrique du Sud a demandé s’il était possible de partager des informations concernant les sites de production ayant la capacité de transformer le HCFC en cyclopentane, vu le potentiel d’augmentation de l’efficacité à mesure que de nouveaux sites de production participeront à cette transformation.

L’ESR du GETE a répondu:

• que l’ESR n’a pas pris pour hypothèse de travail que les activités anticipées sur les HFC seraient focalisées sur la production;
• que toutes les questions ayant trait aux instances de mise en œuvre du FML, y compris la façon dont les audits internes sont financés, relèvent du ComEx et que l’ESR ne peut pas modifier la façon dont celui-ci les comptabilise;
• que les pays n’ayant pas encore ratifié l’Amendement de Kigali peuvent obtenir une aide à la ratification s’ils présentent une lettre d’intention de ratifier, ce dont l’ESR doit tenir compte;
• que l’ESR n’a pas pris en compte le délai moyen de présentation dans ses estimations pour les KPMP;
• que l’écart entre les coûts estimés pour les HPMP est uniquement dû à la différence entre la cible de réduction de 54,5% d’ici 2023 et celle de 67,5% d’ici 2025;
• que le paradigme « construire et entretenir  » n ’est pas nouveau dans le contexte du Protocole de Montréal ;
• que l’ESR examinera plus en détail la question des transformations dans son rapport complémentaire;
• que les projets de renforcement institutionnel fonctionnent sur des cycles de deux ans, de sorte que les ventilations annuelles sont forcément approximatives sur la base des  tendances récentes;
• que le taux de 3% de croissance des HFC choisi par l’ESR pour établir ses estimations est fondé sur des données de 2009-2010 car celles-ci sont plus détaillées que celles du rapport IHS publié postérieurement, mais semblent pourtant alignées avec le rapport IHS; et
• que la façon dont l’ESR pourrait estimer le coût du transfert des pays visés à l’article 5 vers des technologies supérieures au même rythme que les pays non visés à l’article 5 demandera une discussion plus poussée avec les Parties.

Les Co-Présidentes ont clos les sessions techniques en réitérant aux Parties que toutes les questions posées à l’équipe spéciale, ainsi que les réponses de celle-ci au cours de cette GTCNL 42 et dans le forum en ligne à venir, seront compilées par les Co-Présidentes dans un document unique qui sera ensuite diffusé aux Parties.

Demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2021 et 2022

Le processus d’examen des demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC) de bromure de méthyle pour 2021 et 2022 a été similaire à celui du rapport de l’ESR du GETE. Les Parties intéressées étaient invitées à examiner le rapport et à présenter leurs commentaires et questions en ligne, sur une plateforme dédiée, avant le 6 juillet 2020. Le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) fournira des réponses écrites par le biais du Secrétariat. Les commentaires et réponses seront accessibles par les Parties.

Dans son rapport, le CCTBM a noté que les DUC de bromure de méthyle ont chuté de 18 700 tonnes métriques en 2005 à seulement 88,851 tonnes métriques demandées pour la période 2021/2022. La quantité totale demandée cette année représente une réduction de 20% par rapport aux DUC soumises en 2019.

Le CCTBM a reçu six DUC de quatre Parties pour un total de 59,871 tonnes métriques de bromure de méthyle en 2021 et de 28,980 tonnes métriques à utiliser en 2022. De ce total, 60% sont destinées à des utilisations de traitement des sols avant semis pour lutter contre les pathogènes fongiques présents dans le sols, les nématodes et les herbes, et 40% concernent des utilisations sur les structures et les produits pour lutter contre les insectes nuisibles.

Le CCTBM formule une recommandation provisoire totale de 69,607 tonnes métriques de bromure de méthyle, en signalant que l’information comptable du rapport n’est pas un reflet exact du total global des stocks de bromure de méthyle destinés à des utilisations contrôlées par des Parties visées à l’article 5 car certaines Parties n’ont pas de mécanisme formel pour comptabiliser précisément les stocks destinés aux applications liées à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition (QPS) et ceux réservés aux utilisations autres que QPS, et parce que les Parties ne sont pas tenues de faire rapport sur leurs stocks d’avant 2015. Le CCTBM estime que ces derniers peuvent être encore assez substantiels.

Dans la discussion en ligne, un certain nombre de Parties a présenté des commentaires et des demandes. Les questions soulevées comprenaient:

• les résultats des programmes de recherche hors-sol et l’adoption de techniques de production hors-sol;
• la façon dont les données relatives aux stocks des pays qui ne demandent pas de dérogations pour utilisations critiques ont une incidence sur l’évaluation des niveaux d’adoption de solutions de remplacement du bromure de méthyle dans les pays ayant formulé des DUC;
• les solutions de remplacement du bromure de méthyle qui sont disponibles pour les utilisations QPS actuelles; et
• les conditions socio-économiques globales qui interdisent l’utilisation de solutions de remplacement.

Sur la base des commentaires et questions reçus, et des consultations bilatérales avec les Parties demanderesses de dérogations qui auront lieu entre le 7 et le 31 juillet 2020, le CCTBM préparera son évaluation finale d’ici la fin septembre 2020. Des informations concernant les travaux menés seront également communiquées à toutes les Parties à cette date.

Brève analyse de la GTCNL 42

« Quand nous nous y attendons le moins, la vie nous présente un défi pour tester notre courage et notre volonté de changer ; à cet instant, inutile de prétendre qu ’il ne s ’est rien passé ou de dire que nous ne sommes pas encore prêts. Le défi n ’attend pas. La vie ne regarde pas en arrière  ».

~ Paulo Coelho, Le démon et Mademoiselle Prym

2020 a vu le monde plonger dans le chaos au rythme de la pandémie de COVID-19, qui sévit encore partout sur la planète, et les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) n’ont pas été épargnés. De nombreux AME se retrouvent à devoir inventer des moyens de poursuivre leurs négociations de façon virtuelle, leurs Parties ne pouvant se réunir en personne. Le Protocole de Montréal ne fait pas exception.

La 42e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 42 ) était censée rassembler ses membres pour discuter, entre autres, de la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal (FML) pour la période 2021–2023, ainsi que des dérogations pour utilisations critiques (DUC) de bromure de méthyle. Les restrictions des déplacements mises en place pour enrayer la propagation de la COVID-19 ont rendu impossible la tenue de la réunion telle qu’elle était prévue. Trois sessions techniques ont été organisées en ligne sur trois jours, les 14, 15 et 16 juillet 2020,  et chacune de ces trois sessions identiques a été exclusivement consacrée à l ’examen du rapport sur la reconstitution du FML établi par l ’Équipe spéciale sur la reconstitution, du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE). Les Parties étaient par ailleurs invitées à émettre des observations sur les DUC de bromure de méthyle sur une plateforme en ligne dédiée.

Le travail de la GTCNL 42 était essentiel à la négociation de décisions en vue de leur adoption à la session conjointe de la 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 12) et de la 32e Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 32), prévue pour novembre 2020. Cette année est cruciale pour le Protocole, qui cherche à trouver un terrain d’entente sur le financement nécessaire pour continuer à soutenir les Parties dans l’élimination progressive des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Cette brève analyse examine la façon dont les organes décisionnels du Protocole ont adapté leur mode de fonctionnement aux difficultés actuelles, et la façon dont il a fallu naviguer sur plusieurs fuseaux horaires et composer avec divers niveaux de technologie pour continuer à remplir effectivement les missions et objectifs du Protocole.

Le défi

La reconstitution du FML est un « quitte ou double » pour le Protocole car l’exercice actuel de financement s’achève en décembre 2020. La reconstitution est nécessaire pour assurer la continuité des fonctions du FML et sa capacité à aider le premier groupe de pays en développement à ratifier l ’Amendement de Kigali et à se préparer pour tenir leur engagement de geler leur consommation et leur production d ’hydrofluorocarbones (HFC) au 1er janvier 2024, tout en respectant leurs engagements d’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) en 2025.

Selon le règlement intérieur et les pratiques coutumières du Protocole, le GETE produit un rapport à l’intention du GTCNL; celui-ci procède alors à la négociation d’une liste de questions de suivi et d’inquiétudes soulevées par les Parties, ainsi que de toute nouvelle analyse éventuellement demandée par celles-ci. Le GETE doit ensuite traiter tous ces aspects dans un rapport complémentaire. Le rapport complémentaire, publié en septembre, vient éclairer les négociations relatives à la reconstitution qui se tiennent au cours de la session annuelle de la RdP.

Le règlement intérieur est censé faciliter les processus et les rendre prévisibles et transparents, mais parfois, par exemple lors d’une pandémie comme celle que nous vivons, il peut apparaître comme un carcan rigide. Le régime de l’ozone fonctionne si bien et si efficacement depuis tellement longtemps que la communauté de l’ozone s’est soudainement montrée incapable de s’adapter assez rapidement face à une circonstance interdisant la conduite normale des processus. Les délégués ont rechigné à laisser de côté le règlement intérieur et les pratiques coutumières pour permettre des négociations virtuelles.

L’impact dépasse de loin le rôle du GTCNL dans le travail préparatoire à la reconstitution. Les sessions du GTCNL servent également à examiner les demandes de dérogations vis-à-vis des contrôles imposés par le Protocole; pour l’heure, celles-ci n’ont traité que les demandes pour des DUC de bromure de méthyle. Le bromure de méthyle est indispensable à certaines industries, notamment pour ses applications dans le traitement des sols et dans la fumigation. La décision IX/6 du Protocole stipule que la consommation et la production de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne peuvent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité suffisante dans les stocks existants. Les Parties présentent leurs demandes de dérogations en janvier pour examen par le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) du GETE. Les dérogations sont habituellement examinées et négociées au sein du GTCNL, sur la base des demandes formulées et des recommandations du CCTBM, avant qu’une décision ne soit transmise à la RdP.

À ce stade, et au vu des circonstances globales actuelles, la RdP elle-même, du moins dans sa version présentielle, reste encore en suspens. Même si on parvenait à trouver un pays hôte avec des chiffres faibles de COVID-19, les nombreuses restrictions de déplacement qui demeurent applicables auraient un impact significatif sur le nombre de participants. Reste à savoir comment le Protocole pourra progresser dans l’ère de la COVID avec les contraintes imposées par les Parties, le règlement intérieur et la technologie.

Courage et volonté

Pour éviter l’obstruction totale du processus de reconstitution, le Secrétariat a refondu le GTCNL en une « session technique » qui, couplée à un forum en ligne, a été focalisée sur la reconstitution du FML. Les trois sessions identiques se sont déroulées sur trois jours à des moments différents de la journée pour accueillir toutes les Parties dans tous les fuseaux horaires.

Malgré les difficultés techniques qui n’ont pas manqué de survenir (rien d’étonnant vu la différence de niveaux d’ infrastructures disponibles d’un pays à l’autre en matière de technologies de l’information et de la communication), il est évident que les Parties étaient disposées à participer sous ce format inédit. Plus de 350 participants se sont inscrits pour prendre part aux sessions techniques et au forum en ligne. Chacune des trois sessions techniques en ligne a compté au moins 120 participants.

Les Parties ont eu l’occasion d’exprimer leurs inquiétudes et de demander des éclaircissements concernant le rapport initial de l’équipe spéciale, avant et pendant la session. Elles disposent en outre de deux semaines supplémentaires pour soumettre des observations additionnelles pour examen par l’équipe spéciale. Ces observations seront compilées par la co-présidence du GTCNL dans un document qui sera ensuite diffusé aux Parties et qui servira de base de négociation pour le mandat du rapport complémentaire de l’équipe spéciale du GETE.

On espère que cette large expression de points de vue facilitera la négociation rapide et virtuelle du mandat, si les circonstances l’imposent et, surtout, si les délégués le permettent.

Les travaux relatifs aux DUC de bromure de méthyle se sont également déroulés en ligne. Ces dernières années, les Parties avaient pris l’habitude de négocier ces décisions en marge du GTCNL, entre demandeurs de DUC et Parties intéressées, avec l’avis de membres du CCTBM. Cela se poursuivait invariablement pendant les travaux intersessions et lors de négociations en marge de la RdP. En fait, le processus actuel, qui prévoit la transmission d’observations en ligne pendant le mois à venir, permettra aux Parties d’interpeler le CCTBM avant que celui-ci n’émette des recommandations actualisées. Cela n’est pas si éloigné du travail intersessions qui a eu lieu par le passé. Certains sont même allés jusqu’à se demander, au cas où la RdP ne pourrait pas se dérouler de façon conventionnelle, s’il est concevable que les Parties « s’entretiennent en marge » virtuellement avec la même aisance qu’en personne; encore faudrait-il qu’elles acceptent de renoncer provisoirement au règlement et à la coutume.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’Ozone, a déclaré dans ses remarques lors de la troisième session technique en ligne, mardi 16 juillet: « Nous nous sommes efforcés de respecter le règlement intérieur et les droits des Parties, y compris leur droit de participer. Nous ne tenons pas pour acquise leur volonté de participer à une réunion en ligne ». Ainsi, le travail en ligne, tant pour la reconstitution du FML que pour les DUC de bromure de méthyle, s’est limité à des discussions et des éclaircissements. Les Parties ont eu pleine occasion de participer et de présenter leurs commentaires et questions. Dans la mise en œuvre de ce processus, le Secrétariat a pris des mesures pour s’assurer qu’aucune Partie n’ait l’impression que ses droits ont été malmenés. 

Le Secrétariat a en définitive garanti aux Parties la transparence indispensable pour leur permettre de négocier en confiance et avec courage sous des formats et paradigmes nouveaux et inhabituels – les sessions techniques étaient en quelque sorte un galop d’essai à faible risque. En organisant ces sessions techniques au lieu du GTCNL, le Secrétariat et le Bureau espéraient susciter la confiance des Parties vis-à-vis du processus et de la gestion qu’en a fait le Secrétariat.

La vie à l ’avenir

Alors que le monde continue de s’adapter à la vie en pleine pandémie, il est clair qu’il est désormais, plus que jamais, impératif pour les Parties de « rebâtir en mieux » et de s’assurer que la récupération après la pandémie voie fleurir des sociétés plus solides, plus vertes et plus durables. Birmpili a rappelé aux délégués que le Protocole peut y contribuer en tissant « des chaînes du froid solides et vertes dans les secteurs alimentaire et médical ».

La continuité des fonctions du Protocole est essentielle pour parachever l’arrêt progressif de la production, de la consommation et des émissions mondiales de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et la réduction progressive des HFC. La bonne reconstitution du FML se trouve au cœur de ces missions, et s’inscrit dans la continuité de la réputation du Protocole, considéré comme l’un des AME les plus efficaces. Il est impossible de savoir quand les Parties seront de nouveau en mesure de se réunir en personne, ni quelles seront les solutions alternatives. Le Secrétariat et le Bureau attendent le mois de septembre 2020 pour prendre une décision, car d’ici là, peut-être la situation sera-t-elle un peu plus claire et sera-t-il possible de définir quels sont les dispositifs de négociation praticables. 

Le Protocole s’est vanté par le passé d’être capable de s’adapter et de réagir aux nouvelles découvertes scientifiques. Cela a souvent été considéré comme la clé de sa réussite durable. Pour pouvoir avancer dans cette période d’incertitude, le Protocole va sans doute devoir appliquer sa flexibilité historique à un nouveau paradigme, et adapter son règlement intérieur et ses pratiques coutumières. Cela permettrait à cette machine bien huilée de prendre à bras-le-corps de nouveaux défis et de préserver son succès dans la durée, tout en s ’adaptant à la « nouvelle normalité  ».

Réunions à venir

Seizième réunion du Comité d’étude des produits chimiques: Le CEPC de la Convention de Rotterdam examinera le projet de document d’orientation des décisions concernant le décabromodiphényléther et se penchera sur la notification d’action règlementaire définitive pour l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et composés apparentés, élaborée par le groupe de rédaction intersessions, conformément aux critères établis à l’Annexe II de la Convention.  dates: 8-11 septembre 2020  lieu: en ligne  www: http://www.pic.int

Journée mondiale de l’ozone 2020: L’édition 2020 de la journée mondiale de l’ozone a pour thème « L’ozone pour la vie: 35 ans de protection de la couche d’ozone », et fêtera les 35 ans de la Convention de Vienne, soit 35 ans de protection internationale de la couche d’ozone.  date: 16 septembre 2020  www: https://ozone.unep.org/  

Adaptation Futures 2020: La sixième Conférence internationale sur l’adaptation aux changements climatiques, intitulée Adaptation Futures 2020, se réunira autour du thème « Accélérer l’action pour l’adaptation et développer les connaissance pour soutenir l’action », avec un accent particulier mis sur l’Asie.  dates: 29 septembre – 1er octobre 2020  lieu: New Delhi, Inde  www: http://adaptationfutures2020.in/

86e ComEx du FML: Le Comité exécutif (ComEx) du Fonds multilatéral (FML) continuera son examen des rapports répondant à des exigences spécifiques en matière d’établissement de rapports, ainsi que le statut des contributions et versements.  dates: 16-20 novembre 2020 (à confirmer)  lieu: Montréal, Canada (à confirmer)  www: http://www.multilateralfund.org/

65e ImpCom: Le Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal (ImpCom) se réunit régulièrement pour évaluer le degré de conformité des Parties à leurs obligations en vertu du Protocole.  date: 21 novembre 2020 (à confirmer)  lieu: Tashkent, Ouzbékistan (à confirmer)  www: https://ozone.unep.org/  

CdP 12/RdP 32: La session conjointe de la 12e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 12) et de la 32e Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 32) est en attente de l’évolution de la pandémie de COVID-19.  dates: 23-27 novembre 2020 (à confirmer)  lieu: Tashkent, Ouzbékistan (à confirmer)  www: https://ozone.unep.org   

Pour d’autres réunions, consultez http://sdg.iisd.org  

GLOSSAIRE

CCTBM Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (GETE)

CdP Conférence des Parties

ComEx Comité exécutif (FML)

DUC Dérogations pour utilisations critiques

DDUC Demandes de dérogations pour utilisations critiques

ESR Équipe spéciale sur la reconstitution (GETE)

FML Fonds multilatéral

GETE Groupe de l’évaluation technique et économique

GTCNL Groupe de travail à composition non limitée

HCFC Hydrochlorofluorocarbones

HFC Hydrofluorocarbones

HPMP Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC

KPMP Plans de gestion de la réduction des HFC au titre de l’Amendement de Kigali

PFC Pays à faible consommation

RdP Réunion des Parties

SACO Substances qui appauvrissent la couche d’ozone