Summary report, 23–27 November 2020

Le Président de la Trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 32), Paul Krajnik, dans ses remarques de clôture, a déclaré que la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal « ont envoyé un important signal selon lequel malgré les difficultés, les objectifs du Protocole de Montréal sont sur la bonne voie et que nous avons clairement montré que si quelque chose doit être fait, il peut être fait ». Ces sentiments ont été repris tout au long de la semaine par les participants réunis pour la Douzième Réunion combinée de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (Partie I) (CdP 12 (I)) et la RdP 32.

Le point le plus important point de l’ordre du jour était la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour la période triennale 2021-2023. Étant donné que la période fiscale actuelle se termine en décembre 2020, les Parties devaient veiller à ce que le Secrétariat du FML puisse continuer à fonctionner en 2021, et remplir son mandat qui consiste à aider les pays visés à l’article 5 (pays en développement) à honorer leurs engagements en vertu du Protocole. Après quatre jours de discussions dans un groupe de contact virtuel, les Parties ont décidé de reconduire tous les fonds non utilisés de la période triennale 2018-2020 et d’autoriser l’utilisation du solde ainsi reporté comme budget intérimaire pour la période triennale 2021-2023. Les Parties ont également convenu de permettre au Secrétariat d’organiser une RdP extraordinaire (RdPEx) en 2021 pour prendre une décision sur le budget programme définitif de 2021-2023, si les circonstances le permettent.

Les autres points de l’ordre du jour abordés en même temps que les décisions adoptées relatives à la poursuite du fonctionnement de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal comprenaient:

• les rapports financiers et les budgets de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal;
• les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2021-2022;
• les questions de respect des dispositions et de communication des données;
• la composition des organes du Protocole de Montréal et des groupes d’évaluation; et
• les dates et le lieu des prochaines Réunions du Protocole de Montréal.

La CdP 12 (I)/RdP 32 s’est tenue en ligne du 23 au 27 novembre 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le segment préparatoire se réunissant du 23 au 26 novembre et le segment de haut niveau le 27 novembre. Les délégués ont traité un nombre discret de questions - uniquement celles qui sont essentielles pour le maintien de la Convention et du Protocole sur la bonne voie et pour la réalisation de ses objectifs. Les questions non essentielles telles qu’une proposition de renforcement du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses comités des choix techniques, ont été renvoyées à 2021.

Tout au long de la semaine, les Parties se sont retrouvées dans une ambiance agréable, conscientes de la nécessité de maintenir le Protocole sur la bonne voie. Chaque session quotidienne durait trois heures et utilisait la plateforme Interprefy, rendue nécessaire par une réunion virtuelle à laquelle participaient des délégués d’une multitude de fuseaux horaires différents. Ils ont travaillé d’arrache-pied pour surmonter les différentes capacités technologiques afin de s’assurer qu’ils pouvaient prendre les décisions nécessaires. Les participants ont cependant reconnu que les négociations en face à face sont plus faciles et ont exprimé l’espoir que la 33e RdP pourrait avoir lieu dans un cadre plus normal.

Bref historique du régime de l’Ozone

Les craintes que la couche d’ozone stratosphérique de la Terre puisse être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique sont apparues pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que la diffusion de ces substances dans l’atmosphère risquait d’appauvrir la couche d’ozone et de compromettre sa capacité d’empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela nuirait aux écosystèmes océaniques, à la productivité agricole et aux populations animales, et se traduirait chez les êtres humains par des taux plus élevés de cas de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à cette situation, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) tenue en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial sur la couche d’ozone et créé un Comité de coordination pour guider les futures actions internationales.

Tournants majeurs

La Convention de Vienne: Les négociations sur un accord international pour la protection de la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Elle appelait à la coopération en matière de surveillance, de recherche et d’échange de données, mais n’imposait pas d’obligation de réduire l’utilisation des Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 198 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

Le Protocole de Montréal: En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal qui est entré en vigueur en janvier 1989. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle pour certains CFC et halons pour les pays développés (Parties non visées à l’article 5). Les pays en développement (Parties visées à l’article 5) ont bénéficié d’un délai de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole a été ratifié par 198 Parties.

Depuis 1987, plusieurs modifications et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les calendriers de contrôle existants. Les amendements doivent être ratifiés par un certain nombre de Parties avant d’entrer en vigueur; les ajustements entrent automatiquement en vigueur. Tous les amendements, à l’exception du plus récent, l’Amendement de Kigali, ont été ratifiés par 197 Parties.

L’Amendement et les Ajustements de Londres: À la RdP 2 tenue à Londres (Royaume-Uni) en 1990, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle et ajouté dix autres CFC à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également créé le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts différentiels encourus par les Parties visées à l’article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du centre d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

L’Amendement et les Ajustements de Copenhague: À la RdP 4 qui s’est tenue à Copenhague (Danemark) en 1992, les délégués ont renforcé les calendriers de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect des dispositions. Elle a mis en place un Comité de mise en œuvre (ImpCom) chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect des dispositions et de formuler, à l’intention de la RdP, des recommandations en vue d’assurer un respect intégral.

L’Amendement et les Ajustements de Montréal: À la RdP 9 tenue à Montréal, Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licence pour l’importation et l’exportation des SACO, en plus du resserrement des calendriers de contrôle existants; et de l’interdiction du commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague.

L’Amendement et les Ajustements de Beijing: À la RdP 11 qui a eu lieu à Beijing (Chine) en 1999, les délégués ont décidé de contrôler le bromochlorométhane, d’effectuer des contrôles supplémentaires sur les HCFC et de faire rapport sur l’utilisation du bromure de méthyle pour des applications de quarantaine et de pré-expédition (QPE).

L’Amendement de Kigali: À la RdP 28 tenue à Kigali, Rwanda, en 2016, les délégués ont décidé d’amender le Protocole afin d’inclure les HFC dans son champ d’application et de fixer des calendriers de réduction progressive de ces substances. Les HFC sont produits en remplacement des CFC et constituent ainsi le résultat de l’élimination progressive des SACO. Les HFC ne posent pas une menace pour la couche d’ozone, mais ont un fort Potentiel de réchauffement global (PRG). À ce jour, 112 Parties au Protocole de Montréal ont ratifié l’Amendement de Kigali qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Réunions récentes

CdP 11/RdP 29: La CdP 11 et la RdP 29 ont eu lieu en novembre 2017, à Montréal, Canada. La CdP 11/RdP 29 a adopté des décisions, y compris sur la disponibilité future des halons et sur l’efficacité énergétique. Les délégués ont également décidé d’une reconstitution du FML au montant de 540 millions USD pour la période triennale 2018-2020.

RdP 30: Tenue en novembre 2018 à Quito, Équateur, la RdP 30 a adopté des décisions sur, entre autres: les questions importantes pour l’entrée en vigueur en janvier 2019 de l’Amendement de Kigali; les technologies de destruction approuvées à utiliser pour les HFC; les progrès réalisés par le Comité exécutif (ExCom) du FML dans l’élaboration des lignes directrices pour le financement de l’élimination progressive des HFC; l’accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur; une proposition visant à autoriser des dérogations pour utilisations essentielles des HCFC pour des applications par certaines Parties; et les augmentations inattendues des émissions de CFC-11.

RdP 31: La RdP 31 s’est tenue en novembre 2019 à Rome, Italie. La RdP a adopté plusieurs décisions, dont les plus importantes concernaient le mandat de l’étude sur la reconstitution du FML pour 2021-2023, les émissions inattendues de CFC-11 et les domaines d’intérêt pour les rapports d’évaluation quadriennale 2022. La RdP 31 a également abordé: les émissions en cours déclarées de CTC; les dérogations pour utilisations critiques (DUC); et les questions de non-respect. Les Parties ont été invitées à signer la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la réduction des pertes alimentaires grâce à une gestion durable de la chaîne du Froid.

GTCNL 42: La 42e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 42) s’est tenue les 14, 15 et 16 juillet 2020 sous forme de trois sessions identiques de trois heures, pour examiner le rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) sur la reconstitution du FML pour 2021-2023. Les sessions se sont tenues en ligne en raison de la pandémie de COVID-19. Les Parties ont entendu que la reconstitution du FML doit tenir compte non seulement de l’élimination progressive des HCFC, mais aussi de celle des HFC. Les estimations des besoins de financement transmises par le Groupe de travail du GETE sur la reconstitution du Fonds variaient entre 376 697 000 et 808 706 000 USD. Les Parties avaient la possibilité de soumettre des questions en ligne pendant et après les sessions. Les travaux sur les DUC pour le bromure de méthyle ont eu lieu en ligne.   

Résumé de la CdP12 (1)/RdP 32

Segment préparatoire

Le segment préparatoire s’est tenu du 23 au 26 novembre 2020. Le Co-président de la quarante-deuxième Réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 42), Obed Baloyi (Afrique du Sud), a souhaité la bienvenue aux délégués et expliqué les étapes et les procédures de la session virtuelle.

Meg Seki, Secrétaire exécutive par intérim du Secrétariat de l’ozone, a souligné le décès de Mario Molina dont les recherches menées avec Sherwood Roland, lauréate du prix Nobel, ont montré que les CFC peuvent appauvrir l’ozone stratosphérique, et a appelé à un moment de silence. Elle a présenté les grandes lignes des plans du Bureau pour les réunions de 2021, mais a ajouté que, compte tenu des incertitudes actuelles, la situation sera réévaluée en décembre 2020. Elle a salué la CdP 12(I)/RdP 32 en tant que première réunion intergouvernementale virtuelle organisée par le PNUE pour adopter des décisions. Seki a souligné que les Parties non visées à l’article 5 qui avaient été invitées à réduire leur consommation de HFC de 10% en 2019, l’ont fait, et a rapporté qu’au début de cette réunion, 111 Parties avaient ratifié l’Amendement de Kigali. Elle a félicité la famille de l’ozone d’avoir toujours relevé le défi.

Questions d’organisation: LeCo-président de la GTCNL 42, Baloyi, a présenté l’ordre du jour provisoire du Segment préparatoire (UNEP/OzL.Conv.12(I)/1−UNEP/OzL.Pro.32/1).Il a rappelé aux délégués que l’ordre du jour donne la priorité uniquement aux questions urgentes nécessitant des décisions en 2020; et que toutes les autres questions seront reportées à 2021.

Plusieurs Parties ont suggéré d’ajouter des points sous « Autres questions » pour examen. Le Maroc a demandé l’examen de sa proposition sur le renforcement du GETE et de ses Comités des choix techniques (CCT) (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.1). L’Italie a demandé aux Parties d’examiner sa proposition de proroger la date limite de signature de la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la Réduction des pertes alimentaires grâce à une gestion durable de la chaîne du froid, qui avait été adoptée à la 31e RdP. Le Canada a demandé l’examen d’une proposition d’organiser une RdPEx en 2021 pour résoudre la question de la reconstitution du FML pour la période triennale 2021-2023. Le Mexique a demandé d’envisager une déclaration à la mémoire de Mario Molina.

À l’issue du débat, les délégués ont décidé de reporter l’examen des propositions marocaine et mexicaine en 2021, d’ajouter la prolongation du délai de la signature de la Déclaration de Rome dans les « Questions diverses » et d’inscrire l’examen des réunions sur la reconstitution des ressources pour 2021 sous le point de l’ordre du jour relatif à la reconstitution des ressources. L’ordre du jour a été adopté tel que modifié.

Les délégués ont approuvé l’organisation des travaux tel que présenté oralement par le Co-président de la GTCNL 42, Alain Wilmart (Belgique).

Questions diverses: Jeudi, l’Italie a rappelé la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole de Montréal à la Réduction des pertes alimentaires grâce à la gestion durable de la chaîne du froid, signée à la RdP 31. Cette Déclaration reconnaît le rôle de la chaîne du froid dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, et le rôle du Protocole de Montréal et de son Amendement de Kigali dans la fourniture des solutions durables et efficaces au secteur de la réfrigération et de la climatisation. Le délégué a en outre rappelé qu’à la RdP 31, les ministres avaient décidé de maintenir la déclaration ouverte à la signature jusqu’au début de la RdP 32. Notant que plusieurs pays ont récemment manifesté leur intérêt pour la signature de la Déclaration, il a demandé de prolonger le délai de signature jusqu’au début de la RdP 33 en novembre 2021. L’Italie a également demandé au Secrétariat de faire rapport sur le nombre de signataires actuels de la Déclaration soit durant la RdP soit dans son rapport de la réunion. Le Co-président Wilmart a indiqué que les deux demandes seront prises en compte dans le rapport de la réunion. 

Segment de haut niveau

Vendredi 27 novembre, la Présidente de la CdP 11, Nicole Folliet (Canada) a ouvert le Segment de haut niveau (SHN).

La Directrice exécutive du PNUE, Inger Andersen, a salué l’engagement et le travail acharné de la communauté du Protocole de Montréal au cours des difficiles défis posés par la COVID-19. Elle a déclaré que le Protocole est une illustration de la vérité selon laquelle la science constitue une base essentielle pour la politique environnementale et la prise de décision. Elle a demandé instamment que chacun, au moment où la communauté de l’ozone célèbre le 35e anniversaire de la Convention de Vienne, réfléchisse sur « l’histoire de la science et des scientifiques sur les épaules desquels nous nous trouvons aujourd’hui », car c’est cela qui a constitué le fondement de la Convention et du Protocole. Elle a salué l’Amendement de Kigali, notant qu’à l’ouverture du SHN, 112 Parties avaient adhéré à cet Amendement, et a appelé à sa ratification universelle.

La Présidente de la CdP 11, Folliet, a rappelé l’histoire de la Convention de Vienne et de son Protocole de Montréal. Elle a souligné le rôle que la science et l’industrie ont joué dans l’élaboration des traités, et a déclaré que ces actions permettent aujourd’hui de guérir la couche d’ozone qui devrait retrouver ses niveaux d’avant les années 1970 d’ici le milieu du 21e siècle. Elle a appelé les pays à persuader les 86 États qui n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Kigali, à le faire.

Le Président de la RdP 31, Alvin Dabreo (Grenade), a souligné que l’organisation de la réunion a été guidée par les limites imposées par la COVID-19, avec l’utilisation de la plateforme en ligne qui a nécessité la limitation des heures et par conséquent un ordre du jour restreint. Il a félicité les délégués pour leur esprit positif et leur sens de l’objectif commun. M. Dabreo a déclaré que l’Amendement de Kigali apportera non seulement des avantages importants pour le climat, mais qu’il offrira également des possibilités d’accroître l’efficacité énergétique dans le domaine de la réfrigération et du refroidissement, et permettra de réduire les coûts pour les consommateurs et les entreprises. Il a appelé à la ratification universelle de cet Amendement.

Questions d’organisation: Élection du Bureau de la CdP 12 de la Convention de Vienne: La CdP 12 a élu par acclamation: Cheikh Ndiaye Sylla (Sénégal) en tant que Président; Ir. Ruandha Agung Sugardiman (Indonésie), Claudia Dumitru (Roumanie), et Daniel Heredia (Équateur) en tant que Vice-présidents; et Ulrika Raab (Suède) en tant que Rapporteur.

Élection du Bureau de la RdP 32 du Protocole de Montréal: La RdP 32 a élu par acclamation: Paul Krajnik (Autriche) en tant que Président; Ezzat Lewis (Égypte), Roxanne Blesam (Palau), et Tatjana Boljević (Monténégro) en tant que Vice-présidents; et Juliana Arciniegas (Colombie) en tant que Rapporteur.

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux: Le Président de la CdP 12, Cheikh Ndiaye Sylla, a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(I)/1-UNEP/OzL.Pro.32/1, section II), qui a été adopté sans amendement. S’agissant de l’organisation des travaux, il a indiqué que le Segment préparatoire devra se réunir à nouveau pendant une brève période pour achever ses travaux.

Pouvoirs des représentants: Le Secrétariat a fait rapport sur les pouvoirs, en précisant que, puisqu’il s’agit d’une réunion en ligne, les copies scannées seront acceptées à condition que les originaux soient envoyés par la poste. Le représentant du Secrétariat a indiqué que les bureaux ont examiné les documents et conclu que 61 Parties sur 131 ont présenté des pouvoirs en bonne et due forme. Il a demandé aux Parties de faire tout leur possible pour soumettre leurs pouvoirs à temps, ajoutant qu’à l’avenir, les Parties qui ne présentent pas des pouvoirs sous la forme appropriée pourraient être empêchées de participer pleinement aux réunions.

Présentations par les groupes d’évaluation sur l’état d’avancement de leurs travaux: Le Président de la RdP 32, M. Krajnik, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(I)/2-PNUE/OzL.Pro.32/2, para. 60 et UNEP/OzL.Conv.12(I)/2/Add.1-UNEP/OzL.Pro.32/2/Add.1, paras. 16–22).

Le Groupe d’évaluation scientifique (GES) a présenté les travaux entrepris dans le cadre du démarrage de sa partie de l’évaluation quadriennale de 2022, et a fait savoir qu’un document de travail a été envoyé à la grande communauté scientifique afin de permettre une réflexion sur la portée et le contenu de l’évaluation. S’agissant du rapport sur l’augmentation des émissions de CFC-11, il a déclaré que le groupe a demandé plus de temps pour la soumission du rapport, car deux documents en cours de publication présentent une mise à jour sur les émissions mondiales et régionales. Il a conclu en disant que le trou dans la couche d’ozone est le 12e plus grand de l’histoire et le plus persistant jamais enregistré.

Le Groupe de l’évaluation des effets environnementaux (GEEE) a souligné les effets interactifs de l’ozone stratosphérique, du rayonnement ultraviolet solaire et du changement climatique, et a ajouté que la fonte de neige dans l’Arctique et l’Antarctique s’est accélérée. La représentante s’est dite préoccupée par le fait que la photosensibilité de certains médicaments oraux pose un risque important pour la santé publique, car ces médicaments peuvent induire un cancer de la peau. Elle a également noté que tout effet désinfectant des rayons UV sur les particules de COVID-19 est bien moins important que les effets positifs du Protocole de Montréal sur la vie sur terre.

Le GETE a déclaré que le CCT pour les mousses rigides et souples a souligné que les transitions vers l’abandon des SACO et des substances à fort potentiel de réchauffement global se poursuivent, mais qu’elles affichent un ralentissement en raison des coûts élevés et de la disponibilité de solutions de remplacement. Il a déclaré qu’environ 84% du bromure de méthyle fait par l’homme a été éliminé progressivement, ce qui a conduit à une proportion similaire des réductions des émissions. Il a ajouté que cela a contribué à environ 33% de la restauration en cours de la couche d’ozone. Il a suggéré que la réduction de l’utilisation du bromure de méthyle pour les applications de QPE peut conduire à meilleur bénéfice à court terme dans la restauration de la couche d’ozone.

Présentation par la Présidente du Comité exécutif du MLF: Juliet Kibera, Rwanda, en tant que Présidente du Comité exécutif du MLF, a présenté un aperçu des travaux entrepris au cours de l’année 2020. Elle a déclaré qu’en raison de la pandémie, le Comité exécutif n’a pu se tenir qu’une seule fois en décembre 2019 à l’occasion de sa 84e réunion. En résumé, elle a déclaré que la réunion avait, entre autres: examiné un format révisé pour les rapports nationaux, et décidé de l’utiliser pendant une période d’essai de 2020 à 2022; approuvé 35 millions USD pour les projets; et réalisé des progrès dans l’élaboration des directives pour les coûts des HFC. Elle a annoncé que les 85e et 86e réunions ont été reportées à 2021 et que le Comité exécutif a accepté de mettre en œuvre, à titre exceptionnel et sans créer un précédent, un processus d’approbation intersessions.

Elle a donné un aperçu du travail des agences d’exécution en soulignant que: le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) fournit un soutien technique à 47 pays pour la réalisation des objectifs en matière de HCFC; le PNUE, par le biais d’OzoneAction, aide toutes les Parties visées à l’article 5 à honorer leurs engagements et à maintenir leur conformité aux obligations du Protocole en assurant la continuité des unités nationales de l’ozone grâce à une meilleure communication; l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) aide à mettre en œuvre les Plans de gestion de l’élimination progressive (PGEH) des HCFC dans 69 pays; et la Banque mondiale soutient ses partenaires dans la réalisation de la phase II de leurs PGEH.

Rapport des Co-présidents du Segment préparatoire et examen des décisions recommandées pour adoption par la CdP 12 (I)/RdP 32: Le Co-président de la GTCNL 42, Wilmart, a fait rapport sur les travaux du Segment préparatoire, et souligné que tous les points inscrits à l’ordre du jour ont été examinés et transmis au SHN. Il a salué le travail effectué par tous les délégués dans des circonstances difficiles.

Séance de clôture: Adoption des décisions de la CdP 12 (I)/RdP 32 et du rapport de la réunion: Le Rapporteur de la CdP 12, Raab, a examiné les projets de décisions transmis par le Segment préparatoire (UNEP/OzL.Conv.12/L.2-UNEP/OzL.Pro.32/L.2 et L.2/Add.1), que le SHN a adoptés. Le Rapporteur de la RdP 32, Arciniegas, a examiné paragraphe par paragraphe, le projet de rapport de la réunion (UNEP/OzL.Conv.12(I)/L.1–UNEP/OzL.Pro.32/L.1). Les délégués ont adopté le rapport avec un changement textuel mineur.

Le Président de la RdP 32, Krajnik, a félicité les délégués pour cette session fructueuse en dépit des circonstances difficiles, et a déclaré que le travail du Protocole de Montréal se poursuit néanmoins et reste sur la bonne voie. Il a exprimé l’espoir que la prochaine RdP rassemblera des personnes dans un cadre réel, et non virtuel.

Appuyant les déclarations du Président Krajnik de la RdP 32, le Président de la CdP 12, Sylla a clos la réunion à 17 h 31, heure de l’Afrique de l’Est (UTC+3).

Résultats de la CdP 12 (I)/RdP 32

Toutes les décisions ont été adoptées vendredi, sans changement par le SHN.

Questions combinées concernant la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal: Rapports financiers et budgets de la Convention de Vienne et du Fonds d’affectation spéciale du Protocole de Montréal:Lundi, le Co-président de la GTCNL 42, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(I)/2–UNEP/OzL.Pro.32/2, paras. 13–24, UNEP/OzL.Conv.12(I)/4/Rev.1, UNEP/OzL.Pro.32/4/Rev.1, UNEP/OzL.Conv.12(I)/5–UNEP/OzL.Pro.32/5, UNEP/OzL.Conv.12(I)/INF/1–UNEP/OzL.Pro.32/INF/1, UNEP/OzL.Conv.12(I)/INF/2–UNEP/OzL.Pro.32/INF/2 et UNEP/OzL.Conv.12(I)/3–UNEP/OzL.Pro.32/3). Il a souligné qu’en raison des circonstances actuelles, seuls les budgets de 2020 et de 2021 sont examinés actuellement. Il a présenté les grandes lignes du travail effectué jusqu’à présent en utilisant le forum en ligne, et a proposé la mise en place d’un comité du budget qui se réunira de mardi à jeudi, en dehors des heures normales de session, pour un examen plus détaillé des budgets. Les délégués ont accepté.

Résultat final: Dans sa décision sur les rapports financiers et les budgets de la Convention de Vienne (XII/[A]), la CdP:

• approuve le budget révisé de 794 918 USD pour 2020 et le budget de 1 370 000 USD pour 2021, tel que présenté dans le Tableau 1 de l’annexe à la décision;
• réaffirme une réserve de fonds de roulement équivalant à 15% des budgets opérationnels annuels pour 2021, à utiliser pour couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale;
• approuve les contributions à verser par les Parties d’un montant de 986 000 USD en 2021, tel que présenté dans le Tableau 2 de l’annexe de la décision;
•  autorise le Secrétariat à prélever sur le solde de trésorerie, les fonds nécessaires pour couvrir le déficit entre le niveau des contributions et le budget approuvé pour 2021;
• demande instamment à toutes les Parties de payer leurs arriérés de contributions, ainsi que leurs futures contributions, rapidement et intégralement;
• demande au Secrétaire exécutif, et invite le Président de la CdP à entamer des négociations avec toute Partie dont les contributions sont dues depuis deux ans ou plus, en vue de trouver une solution;
• convient d’examiner plus en profondeur, lors de sa Réunion prévue en 2021, la manière de traiter les arriérés des contributions au Fonds d’affectation spéciale;
• demande au Secrétariat d’indiquer dans les rapports financiers à venir du Fonds d’affectation spéciale, les montants de trésorerie disponibles, en plus des contributions qui ne sont pas encore reçues; et
• prie le Secrétaire exécutif de préparer les budgets et les programmes de travail pour la période triennale 2022-2024, en présentant un scénario de croissance nominale zéro et un scénario basé sur d’autres ajustements recommandés pour le premier scénario avec les coûts ou économies supplémentaires associés.

Dans sa décision sur les rapports financiers et les budgets du Protocole de Montréal (XXXII/[J]), la CdP, entre autres:

• approuve le budget révisé de 3 166 945 USD pour 2020 et le budget de 5 348 855 USD pour 2021, et prend note du budget indicatif pour 2022, tel que présenté dans le Tableau 1 de l’annexe de la décision, pour un examen plus approfondi par la RdP 33;
• autorise le Secrétaire exécutif, à titre exceptionnel, à prélever sur le solde de trésorerie disponible pour 2021, un montant maximum de 1 126 941 USD pour la RdPEx, tel que requis par la décision XXXII/[I], de la GTCNL 42 Partie II sur la reconstitution et le financement du poste d’un Gestionnaire de site Web pour une troisième année;
• approuve les contributions à payer par les Parties d’un montant de 3 743 099 USD pour 2021 et prend note des contributions pour 2022, tel qu’indiqué dans le Tableau 2 de l’annexe de la décision;
• autorise le Secrétariat à prélever sur le solde de trésorerie les fonds nécessaires pour couvrir le déficit entre le niveau des contributions convenu et le budget approuvé;
• réaffirme qu’une réserve de fonds de roulement sera maintenue à un niveau de 15% du budget annuel, à utiliser pour couvrir les dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale;
• encourage les Parties et autres parties prenantes à contribuer financièrement et par d’autres moyens pour aider les membres des trois groupes d’évaluation et leurs organes subsidiaires;
• prie le Secrétaire exécutif d’engager des négociations avec toute Partie dont les contributions sont dues depuis deux ans ou plus, en vue de trouver une solution, et de faire rapport à la RdP en 2021;
• prie le Secrétaire exécutif de continuer à fournir régulièrement des informations sur les contributions affectées et d’inclure ces informations dans les propositions de budget du Fonds d’affectation spéciale afin d’améliorer la transparence des recettes et des dépenses réelles du Fonds d’affectation spéciale;
• demande au Secrétariat d’assurer la pleine utilisation des dépenses d’appui aux programmes dont il dispose à cet effet en 2021 et les années suivantes, et de compenser ces coûts par les composantes administratives du budget approuvé;
• demande au Secrétaire exécutif de préparer les budgets et les programmes de travail pour les années 2022 et 2023, en présentant un scénario de croissance nominale zéro et un scénario basé sur d’autres ajustements recommandés au scénario de croissance nominale zéro, et les coûts ou économies supplémentaires associés, en fonction des besoins prévus; et
• souligne la nécessité de continuer à s’assurer que les propositions de budget sont réalistes et représentent les priorités convenues de toutes les Parties, afin de contribuer à garantir un fonds et un solde de trésorerie durables et stables.

Questions relatives au Protocole de Montréal: Reconstitution du FML pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal: Ce point a été présenté lundi par le Co-président de la GTCNL 42, Baloyi. Il a déclaré que ce point de l’ordre du jour doit aborder la manière de maintenir le fonctionnement du Secrétariat en 2021, puisque la période fiscale actuelle se termine en décembre 2020. Il a souligné que ceci est impératif, étant donné que les Parties ont soutenu que la décision sur la reconstitution du FML 2021-2023 ne peut être prise sans négociations de personne à personne, ce qui ne pourrait pas être possible en 2020. Baloyi a suggéré que les Parties pourraient souhaiter autoriser le report des fonds non dépensés de l’exercice en cours afin de permettre la poursuite des activités en cours du FML en attendant l’adoption d’une décision finale.

Le délégué des États-Unis a souligné que le monde est actuellement confronté à des circonstances exceptionnelles et que pour cette raison, la procédure normale de négociations de la reconstitution n’a pas eu lieu. Il a déclaré qu’une solution temporaire est nécessaire pour permettre au FML de poursuivre sans interruption son travail qui consiste à venir en aide aux Parties visées à l’article 5. Il a relevé que le FML dispose actuellement de plus de 200 millions de dollars qui vont être reportés, un montant suffisant pour couvrir les dépenses pendant au moins un an.

Il a présenté une proposition établissant une voie à suivre, en indiquant que le projet de décision établirait, à titre exceptionnel et sans créer de précédent, un budget programme temporaire du FML pour la période triennale 2021- 2023, en utilisant le solde des fonds du budget 2018-2020. Il a indiqué qu’un espace avait été réservé dans le paragraphe du dispositif pour le chiffre du budget provisoire, et qu’il sera rempli sur la base d’un montant de la reconduction à fournir par le Directeur général du FML. Il a souligné qu’une grande partie des expressions utilisées dans le projet de décision est basé sur un libellé préalablement convenu pour éviter de lourdes négociations textuelles. Il a suggéré que la décision proposée sur un budget intérimaire pour le FML et la proposition du Canada de convoquer une RdPEx en 2021 pour prendre une décision finale sur la reconstitution du FML (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.5) soient traitées séparément pour éviter les écueils qui peuvent survenir dans les négociations à cause d’un environnement virtuel.

Eduardo Ganem, Directeur général du FML, a déclaré aux délégués que le Fonds a travaillé entre les sessions et a approuvé plus de 35 millions USD pour les projets. Il a indiqué qu’au 31 octobre 2020, 327 millions USD étaient disponibles en ressources monétaires. Il a ajouté que 67 millions USD sont nécessaires pour le reste de 2020. Ainsi, le solde restant à reporter en 2021 est estimé à 260 millions USD.

L’Égypte et le Koweït ont souligné l’importance de permettre au FML d’aider les Parties visées à l’article 5 à s’acquitter de leurs obligations au titre du Protocole. Le Japon a appuyé la décision proposée, soulignant la nécessité de faciliter le fonctionnement continu du FML. La Norvège, appuyée par la Suisse, a suggéré d’inclure un libellé selon lequel une décision sera prise en 2021 sur le budget triennal final du FML. Les États-Unis ont proposé qu’un tel libellé sur un budget final soit inclus dans la prochaine proposition du Canada. Le Canada a indiqué sa disponibilité pour ajouter ce libellé.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), ainsi que les Palaos et la Chine ont appuyé le projet de décision contenu dans le document de séance CRP.3. L’Arménie a posé la question de savoir si le règlement intérieur du Protocole autorise un tel processus. La Chine a suggéré de fusionner les deux propositions, mais le Co-président de la GTCNL 42 Baloyi a répondu que les Co-présidents préféraient un examen séparé du CRP.

Le Nigéria a posé la question de savoir si les fonds non dépensés de l’exercice en cours sont suffisants. Le Directeur général du FML, Ganem, a déclaré que les fonds restants sont suffisants pour terminer les projets en cours et couvrir les premières activités de 2021. Les États-Unis ont ajouté que le FML dépense en moyenne 200 millions USD par an, et qu’il en reste actuellement « un peu plus », et que par conséquent, le FML devrait pouvoir fonctionner pendant toute la durée de 2021, si l’autorisation lui est donnée.

Répondant aux questions des délégués, les États-Unis ont expliqué que, le fait que le libellé de cette décision ne crée pas de précédent est une démarche que de nombreuses Parties avaient demandée lors des consultations sur le CRP.3.

Jeudi, le Canada a expliqué que le principe du CRP.5 consistait à donner au Secrétariat l’autorité dont il pourrait avoir besoin pour organiser une RdPEx normale en 2021 pour adopter une décision sur la reconstitution, au cas où les conditions le permettent.

Les délégués ont établi un groupe de contact sur la reconstitution pour examiner les deux propositions. Le groupe de contact qui était animé par Ralph Brieskorn (Pays-Bas) et Leslie Smith (Grenade), s’est réuni du mardi au vendredi.

Les délégués ont reçu un aperçu du projet de proposition visant à établir un budget programme intérimaire pour le FML au titre de la période triennale 2021-2023, et ont relevé que le Directeur général du FML avait confirmé la disponibilité des fonds suffisants pour permettre au Secrétariat du FML de poursuivre ses activités en 2021. À propos du texte du projet de décision, plusieurs délégués ont appuyé la référence à la période fiscale de trois ans, puisque c’est sur cette base que bon nombre de donateurs organisent leurs contributions au FML. Certaines Parties ont exprimé la crainte que le solde des fonds reporté puisse être utilisé pour toute la période triennale à venir, sans les contributions nouvelles ou supplémentaires. Une Partie a souligné que le texte proposé stipule la nécessité de prendre une décision finale sur le budget en 2021. Cependant, bon nombre ont encore exprimé des réserves. Ces préoccupations ont persisté tout au long de la semaine. Parmi les propositions pour surmonter ces réserves, il a été souligné que le budget intérimaire couvre l’année 2021 en tant que partie de la période triennale 2021-2023.

Une autre suggestion visant à apaiser toute inquiétude concernant la décision finale sur le budget programme pour le FML était d’inclure l’intention d’adopter un budget final en 2021 dans le préambule. Observant que l’intention n’est pas la même chose que l’engagement à prendre une décision, certains ont proposé de modifier le libellé du préambule en disant « reconnaissant que les Parties prendront une décision », tandis qu’une autre Partie a suggéré que le libellé devrait également indiquer explicitement que toute décision sur la reconstitution doit être prise lors d’une réunion de personne à personne. Certaines Parties ont déclaré que ce libellé serait trop fort et que « anticipant » ou « reconnaissant la nécessité » d’une telle décision pourrait être une meilleure formule. Il a été souligné que si les Parties voulaient prendre une décision finale en 2021, cela pourrait ne pas être possible en raison de l’incertitude due à la pandémie mondiale.

Au cours des discussions sur l’unique paragraphe du dispositif, certains ont suggéré que les Parties devraient s’en tenir au libellé initial pour l’adoption d’un budget intérimaire de la période triennale 2021-2023, en attendant que soit prise une décision finale sur la reconstitution, ou alors préciser que le montant à reconduire couvre uniquement les dépenses de 2021 considérée comme une partie de « la période triennale ». Plusieurs pays donateurs ont fait savoir qu’ils sont satisfaits de la première formule, tandis que les pays visés à l’article 5 ont préféré que soit indiqué clairement que ce montant n’est pas destiné à couvrir toute la période triennale.

En fin de compte, les Parties ont décidé de formuler l’unique paragraphe du dispositif en demandant l’adoption d’un budget intérimaire qui donne la priorité aux fonds pour 2021 dans le cadre de la période triennale 2021-2023. Après concertation avec le Directeur général du FML, le groupe a inséré le chiffre de 268 millions USD dans le paragraphe.

Le groupe a également décidé de prendre note qu’une décision sera prise sur l’adoption du budget final et a ajouté une formule dans le préambule stipulant qu’une telle décision inclurait les cotisations régulières au FML.

Le groupe de contact a également examiné la proposition du Canada relative à une décision autorisant le Secrétariat à convoquer une RdPEx en 2021, si les conditions le permettent, pour permettre aux Parties d’établir un budget programme définitif pour le FML au titre de la période triennale 2021-2023 (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.5). Le groupe a d’abord examiné une proposition d’amendement visant à ajouter un paragraphe dans le dispositif opérationnel autorisant le Secrétariat à organiser une réunion du GTCNL avant la RdPEx pour lancer les discussions sur la reconstitution. Certains ont relevé qu’habituellement le Secrétariat n’a pas besoin d’une autorisation spécifique pour organiser une réunion du GTCNL, et ont exprimé la crainte que ce paragraphe ne crée un précédent accidentel et regrettable. Cela a été souligné par le Secrétariat qui a confirmé qu’il n’a pas besoin d’une autorisation spécifique pour organiser une réunion du GTCNL. Afin d’éviter un tel précédent, les Parties ont choisi de ne pas inclure l’ajout proposé.

Cependant, les Parties ont approuvé une proposition visant à modifier le texte opérationnel pour préciser que la RdPEx pourrait être organisée « pour permettre aux Parties de prendre une décision sur » la reconstitution du FML. Le CRP a été transmis à la plénière avec les deux amendements.

La version révisée de la décision de la RdPEx (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.5/Rev.1) a été présentée au Segment préparatoire jeudi, tandis que la version révisée de la décision relative au budget intérimaire du FML (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.3/Rev.1) a été présentée vendredi. Les deux ont été transmises au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision sur la convocation d’une ExMOP (XXXII [I]), la RdP autorise le Secrétariat à organiser une RdPEx en 2021 pour permettre aux Parties de prendre une décision sur la reconstitution du Fonds multilatéral au titre de la période triennale 2021-2023, si et lorsque les circonstances liées à la pandémie mondiale de COVID-19 le permettront.

Dans sa décision sur le budget intérimaire du FML (UNEP/OzL.Conv.12/L.2/Add.1-UNEP/OzL.Pro.32/L.2/Add.1), la RdP adopte un budget intérimaire pour le FML au titre de la période triennale 2021-2023 de 268 millions USD, en donnant la priorité à ces fonds pour l’année 2021 considérée comme une partie de la période triennale 2021-2023, en attendant que les Parties adoptent une décision finale sur la reconstitution, y compris un budget révisé, étant entendu que le budget intérimaire proviendra de « contributions anticipées dues au FML et d’autres sources pour la période triennale 2018-2020 ».

Dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle au titre de 2021-2022:Ce point a été présenté mercredi par le Co-président de la GTEO 42, Wilmart (UNEP/OzL.Conv.12(I)/2/Add.1–UNEP/OzL.Pro.32/2/Add.1). Les Co-présidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (MBTOC), Ian Porter et Marta Pizano, ont présenté les recommandations du MBTOC sur les DUC demandées par l’Australie, le Canada, l’Argentine et l’Afrique du Sud. Le MBTOC a recommandé des quantités réduites pour les DUC soient accordées au Canada, à l’Argentine et à l’Afrique du Sud. Ils ont également déclaré que deux demandes pour utilisations d’urgence avaient été soumises par le Canada et l’Australie. Cela est conforme à la Décision IX/7 (Utilisation en cas d’urgence du bromure de méthyle) qui permet aux Parties d’utiliser jusqu’à 20 tonnes de bromure de méthyle après notification au Secrétariat et en réponse à une situation d’urgence.

Le MBTOC a également souligné que: les quantités désignées pour des utilisations critiques ne cessent de baisser; les concentrations atmosphériques diminuent; et la déclaration des stocks montre que les niveaux de production sont plus élevés que la consommation depuis un certain nombre d’années, ce qui conduit à l’existence de quantités inconnues de stocks non déclarés.

L’Australie a rapporté que la solution de remplacement, l’iodure de méthyle, sera probablement homologuée au cours du premier semestre de 2021, ce qui est trop tard pour une utilisation par fumigation cette année-là. Le représentant a également souligné les travaux entrepris par l’Australie sur les solutions de remplacement technologiques, telles que l’utilisation des micro-ondes, mais a indiqué que ces dernières n’ont pas encore abouti à des utilisations pratiques.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’étant donné le potentiel élevé de réchauffement global de l’iodure de méthyle, son utilisation fait encore l’objet d’une étude minutieuse. Le Canada a fait état de la recherche sur des solutions de remplacement non chimiques telles que les sols organiques prétraités et l’utilisation des serres. L’Argentine a déclaré qu’elle est déterminée à réduire son utilisation de bromure de méthyle.

Le représentant du Koweït a posé la question de savoir pourquoi les concentrations atmosphériques du bromure de méthyle diminuent si les utilisations de QPE augmentent, étant donné que les utilisations pour la QPE impliquent généralement une évacuation dans l’atmosphère. Il a également demandé une estimation des utilisations actuelles pour la QPE à l’heure actuelle. Porter a répondu que les utilisations pour la QPE sont en augmentation dans certaines Parties, alors elles diminuent dans d’autres, ce qui fait que les émissions de bromure de méthyle continuent à baisser à l’échelle mondiale. Il a ajouté que les émissions pourraient être réduites davantage au fur à mesure que d’autres solutions de remplacement pour la QPE seront introduites.

L’UE a rappelé aux délégués que les États membres de l’UE avaient progressivement éliminé l’utilisation du bromure de méthyle depuis 2018, y compris pour les utilisations critiques et pour la QPE, et a exprimé l’espoir que d’autres Parties suivront. Le représentant s’est dit préoccupé par les stocks non déclarés et l’utilisation croissante pour la QPE, et a noté que le MBTOC a déclaré que les solutions de remplacement pourraient réduire les utilisations critiques actuelles de 30 à 40%. Il a ajouté que l’UE soulèverait ces questions à la GTCNL 43.

L’Australie a présenté un projet de décision, co-parrainé avec l’Argentine, le Canada et l’Afrique du Sud (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.9), notant qu’il suit le libellé des décisions antérieures de la RdP, à l’exception d’un nouveau paragraphe opératif rappelant aux futurs demandeurs que le MBTOC évaluera les demandes de dérogations pour utilisations critiques en s’appuyant sur les informations fournies par les Parties désignées sur le taux d’adoption prévu des solutions de remplacement enregistrées. Le représentant a également attiré l’attention sur plusieurs paragraphes du préambule, tels que celui soulignant que l’Argentine et l’Afrique du Sud n’ont pas encore soumis de plans détaillés de gestion du bromure de méthyle. Les délégués ont décidé de transmettre le CRP au SHN pour adoption.

Résultat final: La décision de la RdP sur les DUC pour 2021 et 2022 (XXXII/[A]) contient une annexe avec deux tableaux. Le Tableau A couvre les catégories d’utilisations critiques approuvées: pour 2021, à l’Australie pour les stolons de fraisiers; et pour 2022 à l’Argentine pour les fraises et les tomates; au Canada pour les stolons de fraisiers et à l’Afrique du Sud pour les moulins et les maisons. Le Tableau B couvre les niveaux de production et de consommation autorisés correspondants. La RdP:

• autorise, pour chaque Partie et pour les catégories d’utilisations critiques approuvées pour 2021 et 2022, les niveaux de production et de consommation pour 2021 et 2022, qui sont nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques;
• décide que les Parties s’efforceront à concéder une licence, permettre, autoriser ou attribuer des quantités de bromure de méthyle pour les catégories d’utilisations critiques énoncées dans l’annexe de la décision;
• décide que chaque Partie qui a une DUC convenue renouvellera son engagement de veiller à ce que les critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX / 6 (DUC au bromure de méthyle) soient appliqués pour la licence, le permis ou l’autorisation des utilisations critiques du bromure de méthyle, et demande que chaque Partie en fasse rapport au Secrétariat;
• décide que les Parties soumettant des futures demandes de DUC au bromure de méthyle, se conforment également aux dispositions de la décision IX/6, et que les Parties non visées à l’article 5 doivent prouver que des programmes de recherche sont en place pour développer et déployer des solutions de remplacement et des substituts du bromure de méthyle;
• rappelle aux Parties soumettant des futures demandes de DUC au bromure de méthyle que le MBTOC évaluera les demandes la base des informations fournies par les « Parties désignées » sur le taux d’adoption prévu ou des solutions de remplacement enregistrées, ainsi que des informations sur tout changement significatif de l’économie sous-jacente; et
• exige des Parties visées à l’article 5 qui demandent des DUC de soumettre leurs stratégies nationales de gestion conformément au paragraphe 3 de la décision Ex.I/4 (Conditions d’octroi et de notification des DUC pour le bromure de méthyle).

Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2021: Mardi, le Co-président de la GTCNL 42, Baloyi, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(I)/2-UNEP/OzL.Pro.32/2). Le Secrétariat a déclaré que bien que les candidatures avaient été soumises pour les responsables de la CdP et de la RdP, les membres du Comité exécutif de l’ImpCom et du MLF et pour les Co-présidents de la GTCN-43, certains groupes régionaux n’avaient pas encore terminé leurs délibérations.

Jeudi, le Secrétariat a fait rapport au Segment préparatoire sur les résultats des consultations des groupes régionaux relatifs aux candidatures pour les organes du Protocole de Montréal. Les projets de décisions (UNEP/OzL.Conv.12/L.2-UNEP/OzL.Pro.32/L.2) ont été transmis au SHN, qui les a adoptés vendredi.

Résultat final: Dans la décisionXXXII/[F], la RdP confirme les postes de l’Australie, de la Chine, de la République dominicaine, de la Pologne et de l’Ouganda pour une année supplémentaire et choisit le Bhoutan, le Chili, l’Union européenne, la Macédoine du Nord et le Sénégal comme membres du Comité de mise en œuvre pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2021. La RdP prend également note du choix de Cornelius Rhein (UE) pour le poste de Président et de Margaret Aanyu (Ouganda) pour servir en tant que Vice-présidente et Rapporteur du Comité pour un an, à compter du 1er janvier 2021.

Dans la décision XXXII/[G], la RdP approuve le choix de l’Arménie, de Bahreïn, de la Chine, de Djibouti, du Paraguay, du Suriname et du Zimbabwe comme membres du Comité exécutif du FML représentant les Parties visées à l’article 5; et le choix de l’Australie, de la Belgique, de la République tchèque, du Japon, de la Suisse, du Royaume-Uni et des États-Unis en tant que membres représentant les Parties non visées à l’article 5 pour un an, à compter du 1er janvier 2021. La RdP prend note également du choix d’Alain Wilmart (Belgique) pour servir en tant que Président et d’Hassan Mubarak (Bahreïn) pour servir en tant que Vice-président du Comité pendant un an, à compter du 1er janvier 2021.

Dans sa décision (XXXII/[H]), la RdP approuve le choix de Martin Sirois (Canada) et de Vizminda Osorio (Philippines) en tant que Co-présidents de la GTCNL 43.

Examen de la composition des groupes d’évaluation: Mardi, leCo-président de la GTCNL 42, Wilmart, a expliqué la situation concernant la composition du GETE, et souligné que la composition du GES et du GETE ne change pas. Il a déclaré que le mandat de sept membres du GETE expire à la fin de 2020.

Les États-Unis ont présenté leur proposition (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.2), co-parrainée avec le Canada et le Royaume-Uni et appuyée par l’Australie, approuvant la candidature de Bella Maranion (États-Unis) en tant que Co-présidente du GETE, de Daniel Verdonik (États-Unis) et Adam Chattaway (Royaume-Uni) en tant que Co-présidents du CCT pour les Halons, et de Ray Gluckman (Royaume-Uni) en tant qu’expert principal. La représentante a expliqué que la proposition confirmerait également que les organes subsidiaires temporaires du GETE, tels que le Groupe de travail sur la reconstitution, pourraient poursuivre leurs travaux jusqu’à la RdP 33 inclusivement.

Le Costa Rica a confirmé sa proposition de renouveler le mandat de Marco Gonzalez en tant qu’expert principal du GETE. Le Sénégal et le Zimbabwe ont approuvé cette candidature. Le Brésil, soutenu par l’Australie, a confirmé sa proposition de renouveler le mandat de Paulo Altoé en tant que Co-président du CCT pour les mousses. La Colombie a approuvé les deux candidatures.

L’Inde a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.6), co-parrainée avec l’Arménie, la Géorgie, le Kirghizistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Ouzbékistan, et a approuvé Rajendra Shende (Inde) pour un mandat de quatre ans en tant qu’expert principal du GETE. Le Sénégal, le Zimbabwe, les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et le Groupe Asie-Pacifique ont appuyé cette proposition.

L’UE a exprimé des réserves quant à la confirmation des candidatures pour un mandat de quatre ans à une réunion virtuelle, et a mis en garde contre le fait de « nous enfermer maintenant dans des compétences qui pourraient ne pas être la meilleure chose à long terme ». Le représentant a suggéré de chercher un compromis qui permette d’envisager des mandats plus longs lors de la prochaine réunion en personne des délégués.

Soulignant que l’examen de la proposition du Maroc appelant à la restructuration du GETE a été reporté à 2021 (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.1),  l’Australie a suggéré qu’il serait peut-être préférable d’examiner les candidatures à long terme pour le GETE en 2021, après avoir au préalable discuté de la proposition marocaine. La représentante a souligné que certains experts nommés font partie des organes subsidiaires temporaires dont les travaux pourraient se prolonger jusqu’à la RdP 33 pour le CRP.2, afin que le GETE puisse encore avoir accès à leur expertise.

Le Co-président Wilmart a proposé de créer un groupe informel pour examiner la durée des mandats et d’autres questions afin de parvenir à un consensus sur la voie à suivre.

Jeudi, l’UE a rendu compte des résultats des délibérations du groupe informel sur la composition du GETE, notant qu’un consensus avait été atteint sur un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.32/CRP.10) qui reconduirait les Co-présidents du GETE pour quatre ans, nommerait plusieurs experts principaux pour un an et prolongerait pour un an les travaux des organes subsidiaires temporaires du GETE.

L’Inde a demandé une autre session du groupe informel pour approfondir l’examen de cette question. L’Australie, le Canada, le Costa Rica et les États-Unis ont fait objection, arguant que le projet de décision constitue un compromis soigneusement élaboré par les différentes Parties qui ont proposé des CRP sur le GETE et, qu’étant donné le temps limité qui restait, ils ne peuvent pas accepter de consacrer du temps à la réouverture du compromis. Le Président de la CdP, Sylla, a invité l’Inde à expliquer ses préoccupations en séance plénière, au lieu de demander une nouvelle session du groupe informel. L’Inde a plutôt demandé à faire sa déclaration vendredi, lors de la session du Segment préparatoire.

Vendredi, le Co-président de la GTCNL 42, Baloyi, a invité l’Inde à faire sa déclaration. Le représentant de l’Inde a déclaré que son pays avait approuvé le projet de décision dans un esprit de compromis et de recherche de consensus, mais, étant donné que l’Inde est fermement convaincue de la nécessité de trouver un équilibre entre les experts des Parties visées à l’article 5 et ceux des Parties non visées à l’article 5 du GETE, elle soulèverait ses préoccupations à nouveau à la prochaine réunion du GTCNL et de la prochaine RdP. Baloyi a assuré l’Inde que sa position sera prise en compte dans le rapport de la réunion. Les délégués ont transmis le projet de décision au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans la décision XXXII/[E], la RdP:

• approuve le renouvellement du mandat de Bella Maranion (États-Unis) en tant que Co-présidente du GETE, pour un mandat de quatre ans;
• approuve le renouvellement du mandat de Paulo Altoé (Brésil) en tant que Co-président du CCT pour les mousses, pour un mandat de quatre ans;
• approuve le renouvellement du mandat d’Adam Chattaway (Royaume-Uni) et de Daniel Verdonik (États-Unis) en tant que Co-présidents du CCT pour les halons, pour un mandat de quatre ans;
•  approuve le renouvellement du mandat de Marco Gonzalez (Costa Rica) et de Rajendra Shende (Inde) en tant qu’experts principaux, pour un mandat d’un an;
• approuve la nomination de Ray Gluckman (Royaume-Uni) en tant qu’expert principal, pour un mandat d’un an; et
• confirme que les organes subsidiaires temporaires créés par le Groupe pour donner suite aux décisions XXXI/1, XXXI/3 et XXXI/7 peuvent poursuivre leurs travaux jusqu’à la RdP 33 inclusivement.

Questions relatives au respect des dispositions et aux rapports examinés par l’IMpCom: Ce point a été présenté mercredi par le Co-président de la GTCNL 42, Baloyi. La Présidente de l’ImpCom, Maryam Al-Dabbagh, Arabie saoudite, a rendu compte des 64e et 65e réunions de l’ImpCom, et a souligné que les deux réunions ont eu lieu en ligne. Elle a relevé que le Kazakhstan, la Libye et l’Ukraine sont désormais en conformité avec leurs obligations en vertu du Protocole; le Mali, Saint-Marin et le Yémen n’ont pas transmis leur rapport pour 2019, ce qui les place dans une situation de non-respect de leurs obligations en ce qui concerne la communication des données; et un nouveau cas de non-respect par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a été examiné.

Maryam Al-Dabbagh a présenté le document UNEP/OzL.Pro.32/CRP.4 qui contenait trois projets de décision sur: les données et les informations fournies par les Parties en vertu de l’article 7 du Protocole de Montréal; le non-respect par la RPDC; et la communication d’informations sur l’utilisation des substances réglementées en tant qu’agents de transformation.

Elle a déclaré que la RPDC avait prévenu les Parties du risque de non-respect; l’ImpCom a établi un cas de non-respect à sa 64e réunion et a décidé qu’il est préférable de suivre la procédure prévue pour les cas de non-respect. Elle a souligné que le projet de décision comprend un plan d’action soumis par la RPDC pour un retour au respect des dispositions, mais a ajouté que cela dépend de l’assistance technique et financière dont dispose le FML.

Le Chili a suggéré de remplacer le libellé selon lequel la RPDC est admissible à une assistance appropriée pour honorer ses engagements « sous réserve » des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, par une assistance appropriée « nonobstant » les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

La RPDC a également souligné qu’elle est pleinement admissible à une assistance internationale même si ses engagements restent inchangés, et a affirmé que les conditions extérieures ne doivent pas être un prétexte pour ne pas fournir l’assistance des agences d’exécution. Le représentant a déclaré qu’ils avaient pris toutes les dispositions pour s’acquitter de leurs obligations en mettant en place des structures appropriées à l’échelle nationale pour la mise en œuvre du Protocole.

Les États-Unis, appuyés par le Canada, le Japon, l’Australie et l’UE, ont souligné que toute décision et toute action doivent être « assujetties » aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Le représentant a instamment demandé que des mesures soient prises pour s’assurer que tout financement du FML décaissé ne soit pas détourné par la RPDC pour être utilisé dans d’autres programmes non approuvés. Il a conclu en disant que le Protocole n’a pas l’autorité pour contourner les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, et aussi que ces résolutions ne dispensent pas la RPDC de son obligation d’appliquer les mesures énoncées par le Protocole.

Le Co-président de la GTCNL 42, Baloyi, a déclaré que ce débat sera pris en compte dans le rapport de la réunion. Les projets de décisions ont été transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans la décision sur les données et les informations fournies par les Parties en vertu de l’article 7 du Protocole de Montréal (XXXII/[B]), la RdP prend note que:

• 195 des 198 Parties ont communiqué des données pour 2019, et 176 de ces Parties avaient envoyé leurs données au 30 septembre 2020 comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal;
• 108 Parties avaient communiqué leurs données au 30 juin 2020, conformément à l’encouragement figurant dans la décision XV/15;
• Le Mali, Saint-Marin et le Yémen n’ont pas communiqué leurs données de 2019 tel que requis, ce qui les place dans le non-respect de leurs obligations de communication de données en vertu du Protocole de Montréal;
• la RPDC, Partie à l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, a soumis des données pour d’autres substances réglementées mais pas pour les HFC, tel que requis, ce qui la place dans une situation de non-respect de ses obligations de communication des données; et
• la non communication des données en temps opportun empêche le suivi et l’évaluation efficaces du respect des dispositions par les Parties.

La RdP exhorte également ces Parties à communiquer les données requises au Secrétariat le plus rapidement possible et demande à l’ImpCom de se pencher sur la situation de ces Parties à sa 66e réunion.

Dans sa décision sur la RPDC (XXXII/[C]), la RdP:

• prend note de la communication de la RPDC expliquant sa non-conformité et fournissant son plan d’action qui vise à assurer son retour au respect des mesures de réglementation de la consommation et de la production du HCFC du Protocole en 2023;
• prend note que la RPDC s’engage à atteindre les objectifs fixés dans son plan d’action;
• demande instamment à la RPDC de travailler avec les agences d’exécution compétentes pour explorer les options pour la mise en œuvre de son plan d’action, sous réserve de l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;
• décide de suivre de près les progrès de la RPDC dans la mise en œuvre de son plan d’action et dans l’élimination des HCFC;
• invite la RPDC à mettre en place des politiques nationales supplémentaires qui facilitent l’élimination des HCFC; et
• avertit la RPDC que si elle ne parvient pas à se mettre en conformité, les Parties envisageront des mesures conformément au point C de la liste indicative des mesures, y compris des dispositions telles que l’arrêt de la fourniture des HCFC qui sont à l’origine du non-respect, afin que les Parties exportatrices ne contribuent pas à la persistance du non-respect.

Sur la communication des informations relatives à l’utilisation des substances réglementées comme agents de transformation (XXXII/[D]), la RdP prie le Secrétariat:

• d’examiner les rapports annuels soumis par les Parties autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de transformation;
• de demander des éclaircissements aux Parties si des écarts par rapport aux données déclarées sont identifiés;
• de porter à l’attention de l’ImpCom tout écart persistant après les éclaircissements, sans divulguer les données rapportées; et
• d’informer l’ImpCom si les rapports contiennent des données sur les quantités d’appoint ou de consommation.

Dates et lieux de la session de reprise de la CdP 12 et de la Trente-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal: Vendredi, l’Ouzbékistan a pris la parole au SHN et a souligné qu’il n’avait pas pu accueillir la RdP 32 en raison de la COVID-19, mais a renouvelé son intention d’organiser la prochaine RdP en face à face, lorsque les conditions le permettront.

Le Président de la CdP 12, Sylla, a exprimé l’espoir que les conditions de la pandémie permettront à l’Ouzbékistan d’accueillir la prochaine RdP. Le Secrétaire exécutif par intérim, Seki, a relevé que le Secrétariat avait provisoirement prévu la CdP 12, Partie II et la RdP 33 du 25 au 29 octobre 2021 dans le complexe des Nations Unies à Nairobi, au Kenya. En l’absence d’objection, Sylla a demandé au Secrétariat d’inclure les sélections dans le texte de la décision.

Résultat final: Dans ses décisions (UNEP/OzL.Conv.12/L.2/Add.1-UNEP/OzL.Pro.32/L.2/Add.1), la CdP a décidé que la deuxième partie de la CdP 12 se tiendra consécutivement avec la RdP 33, tandis que la RdP a décidé que la RdP 33 aura lieu à Nairobi du 25 au 29 octobre 2021, à moins que d’autres dispositions ne soient prises par le Secrétariat en consultation avec le Bureau.

Brève analyse de la COP 12 (1)/RdP 32

Le temps et les temps ne sont que des roues dentées et inégalées qui s’entremêlent en s’oubliant. Parfois - oh, très rarement! - les rouages s’emboîtent; les pièces de l’intrigue s’emboîtent momentanément et donnent aux hommes de faibles aperçus au-delà du voile de cet aveuglement quotidien que nous appelons réalité. ~ Robert E. Howard.

Salué comme l’accord multilatéral sur l’environnement le plus réussi, le Protocole de Montréal a prouvé que ses rouages fonctionnent et tournent, et ce depuis son adoption en 1987. Il a donné au monde entier l’espoir que des progrès continueront à être réalisés pour restaurer la couche d’ozone aux niveaux d’avant les années 1980. Mais la pandémie mondiale de COVID-19 a menacé d’arrêter ces rouages.

La douzième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 12 (I)) (Partie I) et la Trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 32) sont devenues le premier organe chargé par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de tenir une réunion virtuelle qui a pris de multiples décisions juridiquement contraignantes. Cette réalisation est née d’une nécessité de prendre des décisions cruciales pour assurer le bon fonctionnement de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal au-delà de 2020.

Les délégués s’étaient réunis du 23 au 27 novembre 2020 dans un cadre virtuel, avec des sessions de négociation de trois heures seulement par jour, en vue de conclure des accords permettant d’assurer la continuation du fonctionnement du Secrétariat du Fonds multilatéral (FML) et des différents organes du Protocole. Un ordre du jour épuré traitant uniquement des questions essentielles telles que la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période triennale 2021-2023, les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle (DUC) pour 2021 et 2022, les rapports financiers et les budgets, ainsi que la composition des différents organes du Protocole et des groupes d’évaluation, a facilité le processus.

Cependant, même avec un ordre du jour épuré et la bonne volonté de la famille de l’ozone, l’examen des décisions dans un environnement virtuel s’est parfois avéré difficile. La CdP 12 (Partie I)/RdP 32 a néanmoins réussi à adopter des décisions sur chaque point de l’ordre du jour, ce qui contribuera à maintenir le Protocole sur la bonne voie au-delà de 2020. La présente analyse examine les décisions prises par les Parties pour que tous les rouages continuent à tourner, et évalue l’impact de l’utilisation d’un environnement virtuel sur le processus.

Maintenir le fonctionnement du MLF

Les Parties au Protocole de Montréal devaient prendre une décision en 2020 sur le budget programme définitif du FML pour la période triennale 2021-2023. Cela était essentiel car le budget actuel expirera le 31 décembre 2020, et si aucun accord n’est conclu, les rouages ​​arrêteront de tourner.

Tout au long de la réunion, les délégués ont réaffirmé l’importance du FML et de ses travaux, considérés comme essentiels pour aider les Parties visées à l’article 5 (pays en développement) à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole. Aussi, les Parties avaient pensé pendant longtemps qu’elles ne prendraient pas une décision finale sur le prochain budget programme du FML, si les négociations devaient se poursuivre dans un cadre virtuel. Présentant un projet de décision à la plénière sur l’établissement d’un budget intérimaire pour maintenir le fonctionnement continu ​​du FML, les États-Unis ont réitéré que la décision finale sur le budget était trop importante, trop approfondie et trop complexe pour être adoptée sans négociations en face à face.

Dans l’ensemble, les Parties ont accueilli favorablement la proposition de budget intérimaire. Il reste encore des fonds importants provenant de la dernière reconstitution et qui seront reconduits (268 millions USD) pour assurer la poursuite de toutes les activités pendant au moins un an. Au cours des discussions du groupe de contact virtuel, il est apparu clairement que certaines Parties étaient préoccupées par les implications et par le précédent qu’un accord sur un budget intérimaire pouvait créer, d’autant plus que le Protocole de Montréal est un organe qui ne fonctionne pas sur la base des précédents.

L’une des plus grandes préoccupations exprimées par les Parties visées à l’article 5 était que si elles établissent un budget intérimaire en utilisant le solde reconduit, cela dispenserait-il les donateurs de fournir des fonds nouveaux et supplémentaires? Les Parties non visées à l’article 5 ont très rapidement souligné que l’intention de la proposition du projet de budget était simplement de permettre au FML de continuer à fonctionner. Elles ont cherché à apaiser les inquiétudes en précisant que les Parties « prendront une décision » sur la reconstitution du FML en 2021 en vue de l’adoption d’un budget définitif pour la période triennale 2021-2023, et ont souligné que la décision finale sur la reconstitution inclura les contributions régulières. Ces mises au points, associés à une proposition de tenir une RdP extraordinaire (RdPEx) en 2021 pour prendre la décision finale, semblaient fournir une indication suffisante aux Parties visées à l’article 5 que les donateurs n’utiliseront pas le prétexte du solde reporté pour éviter les nouvelles contributions ou pour faire baisser le niveau de l’ambition des négociations budgétaires finales.

Les Parties non visées à l’article 5, en revanche, étaient préoccupées par la proposition des Parties visées à l’article 5 de limiter le solde reconduit à une utilisation en 2021 uniquement, affirmant que l’incertitude qui règne dans le monde d’aujourd’hui est tout simplement trop grande pour justifier l’existence d’un plan d’urgence au cas où les négociations budgétaires finales pourraient ne pas avoir lieu.

Les délégués ont pu parvenir à un compromis stipulant que, même si le budget intérimaire est destiné à la période triennale, le report devrait donner la priorité à l’utilisation de ces fonds pour 2021. En effet, les Parties visées à l’article 5 ont choisi de faire confiance aux Parties donatrices pour veiller à ce que le FML puisse poursuivre ses activités, et que non seulement un moyen soit trouvé pour prendre une décision sur la reconstitution en 2021, mais que les Parties non visées à l’article 5 ne comptent pas sur le montant du report pour ne pas honorer leurs engagements au titre de 2021-2023. 

Assurer la poursuite des activités du MLF

Les DUC pour le bromure de méthyle pour 2021 et 2022, les rapports financiers et les budgets, les questions de respect des dispositions et communication des rapports, ainsi que la composition des différents organes du Protocole et de ses groupes d’évaluation - tous ces éléments doivent être examinés annuellement afin de s’assurer que les différents rouages ​​du Protocole continuent à tourner. Ainsi, avec la pandémie qui perdure, une CdP/RdP virtuelle était inévitable en fin de compte.

Mais, comme l’ont constaté de plus en plus de réunions intergouvernementales, les négociations constructives doivent surmonter les graves limites qu’une réunion virtuelle peut présenter, telles que les fuseaux horaires disparates, les capacités technologiques variables, les sessions abrégées, les limites sur le nombre de groupes de contact et la durée de leurs délibérations. Les Co-présidents et les délégués ont déploré l’incapacité à résoudre rapidement les problèmes par des discussions informelles en marge de la réunion ou autour d’un café dans le salon des délégués. Les tactiques habituelles de négociation (par exemple, le marchandage de dernière minute, les acrobaties diplomatiques, la diplomatie personnelle) sont beaucoup moins efficaces dans un environnement virtuel. Il y a également moins de flexibilité lorsqu’on a besoin de plus de temps pour résoudre une question particulièrement controversée.

L’organisation de davantage de travaux intersessions constitue une option. Le Protocole a utilisé cette méthodologie, comme il l’a fait pour le GTCNL en juillet, en utilisant des forums en ligne. Ce fut un processus utile, en particulier pour les DUC du bromure de méthyle, qui a permis aux candidats de discuter de leurs recommandations avec le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (MBTOC). Mais cela ne remplace pas le temps nécessaire pour les négociations. Les Parties ont également déploré le fait que certaines questions telles que les candidatures au Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE), seraient plus faciles à pourvoir pour le mandat habituel de quatre ans si des négociations en face à face étaient possibles. Habituellement, le GETE est consulté lors de la désignation des membres, afin de s’assurer que le bon équilibre d’expertise est atteint. Inquiètes de ne pas tenir compte éventuellement des besoins particuliers du groupe et de ne pas pouvoir consulter les membres du groupe en face à face, les Parties ont fait des compromis sur la désignation des experts principaux pour un mandat d’un an afin que les travaux puissent se poursuivre tout en évitant tout oubli involontaire en termes d’expertise requise. Pour assurer le leadership et la continuité des travaux du groupe, les Parties ont nommé des Co-présidents pour un mandat complet de quatre ans.

Même avec un ordre du jour réduit, le temps était une denrée précieuse. Au cours des négociations sur plusieurs questions, l’on a entendu les délégués dire qu’il n’y avait pas assez de temps pour accueillir de nouvelles propositions, et un consensus a souvent été atteint en repoussant les propositions aux prochaines réunions du GTCNL et de la RdP en 2021. Plusieurs questions initialement prévues pour la RdP 32, telles que l’efficacité énergétique, ont déjà été reportées. Maintenant, certaines questions telles que les propositions du Maroc pour la réforme du GETE, soulevées le premier jour, ont été ajoutées à la liste. Si les conditions liées à la COVID-19 persistent et obligent à organiser davantage de réunions virtuelles en 2021, la question est de savoir si le format virtuel peut être modifié pour faire face à la charge du travail supplémentaire.

Il était évident que l’incertitude quant à savoir si un format virtuel pouvait fonctionner pour les réunions du Protocole en 2021 était clairement dans l’esprit des délégués. Au cours de la discussion sur la tenue d’une RdPEx pour aborder le budget de reconstitution du FML, certains délégués ont voulu confirmer que la RdPEx ne pouvait avoir lieu que sous forme de réunion en face à face, tandis que d’autres souhaitaient une ambiguïté flexible au cas où la pandémie de COVID-19 ne le permettrait pas. Le besoin de préparations supplémentaires avant une RdPEx, par le biais d’un GTCNL virtuel et/ou d’autres forums ou réunions préparatoires, était au centre des propositions des délégués. À maintes reprises, de nombreux participants ont insisté sur la nécessité de planifier toutes les éventualités tout en assurant une flexibilité maximale. Le compromis était d’autoriser le Secrétariat à organiser une RdPEx en 2021 « si et quand les circonstances liées à la pandémie mondiale de COVID-19 le permettront ».

Maintenir le fonctionnement du régime d’ozone

Dans son discours au segment de haut niveau, la Directrice exécutive du PNUE, Inger Andersen, a salué l’engagement et le travail acharné de la communauté du Protocole de Montréal au cours des difficiles défis posés par la COVID-19 pour mener à bien des réalisations significatives dont elle peut être fière. En effet, de nombreux délégués ont estimé que la CdP 12 (I)/RdP 32 virtuelle était un succès, car elle a réalisé l’objectif visé: adopter des décisions qui assureront le bon fonctionnement du régime de l’ozone au cours de l’année à venir. La CdP 12 (I)/RdP 32 a également prouvé qu’en dépit des difficultés fondamentales des réunions virtuelles, elles peuvent fonctionner. Certains délégués ont même avancé que les réunions virtuelles sont une aubaine pour la transparence, car davantage de Parties peuvent participer sans encourir des frais de déplacement élevés.

Cela dit, les délégués conviennent également que les réunions virtuelles ne remplacent pas les négociations en face à face. Beaucoup ont estimé que le manque d’occasions de résoudre les problèmes rapidement et tranquillement sans ralentir le processus global de négociation était une grande perte. L’adoption des budgets intérimaires et le recours aux travaux intersessions ont fait craindre que des conséquences imprévues ne se produisent en raison de la création de précédents. Cela ne convenait pas aux Parties car le Protocole de Montréal était connu dans le passé pour fonctionner sur la base des précédents.

L’incertitude inhérente à l’époque dans laquelle nous vivons exige de la souplesse et de la compréhension, ainsi que l’assurance qu’il existe des plans d’urgence au cas où les circonstances changeraient – 2020 a montré que cela peut se produire et se produira, il faut alors que les plans se mettent en place. De nombreux délégués ont conclu que le Protocole de Montréal a été en mesure de s’adapter au besoin de la rectification des roues dentées. Cependant, ils ont averti que ce faisant, les conséquences non intentionnelle ne seront claires que beaucoup plus tard.

Prochaines réunions

Cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE-5) Partie I: La cinquième session de l’ANUE devrait adopter une approche en « deux étapes » qui se tiendront virtuellement en février 2021, avec un ordre du jour révisé et rationalisé. Cette session sera complétée par une deuxième composante sous la forme d’une reprise de l’ANUE-5 qui se tiendra en face à face à Nairobi en février 2022, dans un format à définir et à convenir. dates: 22-26 février 2021 (à confirmer) lieu: virtuel www: http://web.unep.org/environmentassembly/

85e et 86e réunions du Comité exécutif du FML: En raison de la pandémie de COVID-19, le Comité exécutif (ExCom) du Fonds multilatéral (FML) a convenu de tenir ses 85e et 86e réunions consécutivement, soulignant que: la 85e réunion sera une courte réunion (de deux heures au plus) qui aura, entre autres, à prendre note des activités du Secrétariat et de l’état des contributions et des décaissements; et la 86e réunion commencera immédiatement après la clôture de la 85e réunion. Des informations pertinentes et des décisions issues d’un processus d’approbation intersessions établi pour la 86e réunion seront incluses dans le rapport de la 86e réunion. Le Comité exécutif examinera les rapports comportant des exigences spécifiques en matière de rapports, et l’état des contributions et des décaissements.  dates: 8-12 mars 2021 (à confirmer) lieu: Montréal, Canada (à confirmer) www: http://www.multilateralfund.org

11e réunion des Directeurs de recherche sur l’ozone: La partie en face à face de la 11e réunion des Directeurs de recherche sur l’ozone (ORM-11) a été reportée en raison de la COVID-19. Une session en ligne a été organisée en octobre 2020 pour permettre de démarrer les discussions sur le point de l’ordre du jour intitulé « Identification des lacunes dans la couverture mondiale de la surveillance atmosphérique des substances réglementées et options pour améliorer ces questions de surveillance. »  dates: 14-16 avril 2021  lieu: Genève, Suisse  www: https://ozone.unep.org/

Cinquième réunion de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGPC): Le principal organe décisionnel de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) examinera une éventuelle plateforme post-2020 pour le traitement des produits chimiques et des déchets. dates: 5-9 juillet 2021 lieu: Bonn, Allemagne  www: http://www.saicm.org

Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN): La neuvième session du FPHN se tiendra pendant huit jours en juillet 2021 sous le thème « Relance durable et résiliente suite à la pandémie de COVID-19, qui promeut les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable: construire une voie inclusive et efficace pour la réalisation du Programme à l’horizon 2030 dans le contexte de la décennie d’action et de réalisation pour le développement durable ». Ce Forum examinera en profondeur les ODD 1 (éradication de la pauvreté), 2 (éradication de la faim), 3 (bonne santé et bien-être), 8 (travail décent et croissance économique), 10 (réduction des inégalités), 12 (consommation et production responsables), 13 (lutte contre le changement climatique), 16 (paix, justice et institutions efficaces) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs). Le Forum examinera également la nature intégrée, indivisible et interdépendante des ODD. dates: 6-15 juillet 2021 lieu: Siège de l’ONU, New York (à confirmer) www: https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf/2021

CdP 15 Convention de Bâle, CdP 10 Convention de Rotterdam et CdP 10 Convention de Stockholm: La 15e réunion de la CdP à la Convention de Bâle, 10e réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et 10e réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se tiendront consécutivement. Les réunions comprendront des sessions conjointes portant sur des questions intéressant au moins deux conventions et des sessions séparées des réunions de chacune des trois CdP, ainsi qu’un segment de haut niveau. Le thème des réunions et du segment de haut niveau est « Accords mondiaux pour une planète en bonne santé: gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets ».  dates: 19-30 juillet 2021  lieu: Genève, Suisse  www: http://www.brsmeas.org/

66e réunion du Comité de mise en œuvre (ImpCom): Le Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal se réunit régulièrement pour évaluer l’état du respect des engagements des Parties en vertu du Protocole. dates: 11 juillet 2021  lieu: Bangkok, Thaïlande  www: https://ozone.unep.org/

43e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 43): La GTCNL 43 se tiendra pour préparer la CdP 12 (II)/RdP 33.  dates: 12-16 juillet 2021  lieu: Bangkok, Thaïlande  www: https://ozone.unep.org/meetings

67e ImpCom: Le Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal se réunit régulièrement pour évaluer l’état de la conformité des Parties à leurs obligations en vertu du Protocole. dates: 23 octobre 2021  lieu: Nairobi, Kenya (à confirmer) www: https://ozone.unep.org/

CdP 12 (II)/RdP 33: La RdP 33 et la deuxième partie de la CdP 12 se tiendront pour examiner les questions et les décisions reportées de 2020, telles que les propositions de réforme du GETE, ainsi que d’autres questions liées à la mise en œuvre du Protocole de Montréal et de son Amendement de Kigali. dates: 25-29 octobre 2021 (à confirmer) lieu: Nairobi, Kenya (à confirmer) www: https://ozone.unep.org

Pour des informations supplémentaires, voir https://sdg.iisd.org

GLOSSAIRE

CdP Conférence des Parties

CEEE Comité d’évaluation des effets sur l’environnement

CFCC hlorofluorocarbures

CFC-11 Trichlorofluorométhane

CCT Comité des choix techniques

DUC Exemptions pour utilisations critiques

ExCom Comité exécutif (FML)

FML Fonds multilatéral

GES Groupe d’évaluation scientifique

GETE Groupe de l’évaluation technique et économique

GTCNL Groupe de travail à composition non limitée

HFC Hydrofluorocarbures

HCFC Hydrochlorofluorocarbures

ImpCom Comité de mise en œuvre

MBTOC Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle

PNUE Programme des Nations Unies pour l’environnement

QPE Quarantaine et pré-expédition

RdP Réunion des Parties

RdPEx Réunion des Parties extraordinaire

RPDC République Populaire Démocratique de Corée

SACO Substances appauvrissant la couche d’ozone

SHN Segment de haut niveau

UV Ultra-violet