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Summary report, 15 July 2016

3rd Extraordinary Meeting of the Parties to the Montreal Protocol (ExMOP 3) and Associated Meetings

La session de reprise de la trente-septième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (GTCNL 37) s’est déroulée à Vienne, en Autriche, les 15 et 16 juillet 2016. Elle a été suivie de la GTCNL 38, qui s’est réunie du 18 au 21 juillet, et de la troisième Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 3), les 22 et 23 juillet 2016.

La session de reprise de la GTCNL 37 a poursuivi ses discussions sur la faisabilité et les moyens de gérer les hydrofluorocarbones (HFC), conformément aux termes de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Elle a conclu ses travaux consistant à dégager des solutions pour les défis énumérés dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Un des résultats clés de cette réunion a été l’accord sur de possibles solutions en matière de financement.

La GTCNL 38 a abordé, entre autres: le rapport du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE) sur les informations actualisées et nouvelles concernant les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO); le rapport du GETE pour 2016; les questions relatives aux dérogations au titre des articles 2A à 2I du Protocole; et le cadre de l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour la période 2018-2020 pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal. Les Parties ont également poursuivi leurs travaux au sein du Groupe de contact sur la gestion des HFC, où elles ont entamé l’examen des quatre propositions d’amendement. Les Parties n’ayant pas été en mesure de conclure leurs travaux, la GTCNL 38 a été suspendue et sera probablement convoquée de nouveau avant la RdP 28, sous réserve des ressources disponibles.

La RdP-Ex 3 a examiné les problèmes exposés dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. La RdP-Ex 3 a convoqué une table ronde ministérielle intitulée « Marche à suivre pour remplir en 2016 le mandat de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC ». Les Parties ont également entendu des déclarations nationales et des mises à jour sur les travaux du Groupe de contact sur la gestion des HFC. Les délégués ont adopté une décision prévoyant que le rapport du GETE à la RdP 28 évaluera les avantages climatiques et les implications financière pour le FML des calendriers proposés pour la réduction progressive des HFC.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ceci, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Celle-ci appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (non visés à l’Article 5). Les pays en développement (visés à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous ses amendements ont à ce jour été ratifiés par 197 parties, ce qui constitue une ratification universelle.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les pays visés à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole. Elle a mis en place un Comité d’application chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect et de formuler des recommandations visant à assurer le plein respect du Protocole.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: Àla RdP 9, tenueàMontréal, au Canada, en 1997, les déléguéssont convenus: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays n’étant pas Partiesàl’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: Àla RdP 11, tenueàBeijing, en Chine, en 1999, les déléguésont décidéd’imposer des contrôles sur lebromochlorométhane, de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. C’était la première fois que les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC), présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le cadre pour l’étude du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE) sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné deux propositions d’amendement visant à intégrer les HFC dans le cadre du Protocole, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9 / RdP 23 ont eu lieu à Bali, en Indonésie, en 2011, et a adopté des décisions sur, entre autres: une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont également examiné deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions sur, entre autres, l’examen du RC-316c, un CFC non contrôlé dans le cadre du Protocole de Montréal, par le Groupe de l’évaluation scientifique (GES); les questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22 à travers la règlementation des émissions de sous-produits; et l’amendement du Protocole afin d’y inclure les HFC.

RdP 25: La RdP 25 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal aux petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

CDP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieu à Paris, en France, en 2014, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les délégués ont également examiné les possibilités de faire progresser la question des HFC, et ont décidé d’organiser un atelier de deux jours en 2015, consécutif à une session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, en se concentrant notamment sur les environnements à températures élevées (ETE) et les normes de sécurité, ainsi que sur l’efficacité énergétique.

RDP 27: Tenue immédiatement après une session de reprise sur deux jours de la GTCNL 36, la RdP 27 s’est déroulée du 1er au 5 novembre 2015 à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Les délégués ont adopté une série de décisions de fond et de procédure. Elles portaient, entre autres: sur les dérogations pour utilisations essentielles et pour utilisations critiques (DUE et DUC); sur l’évitement de toute importation non désirée de produits et de matériel contenant des HCFC ou qui en sont tributaires; sur le budget; et sur la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2016.

La session de reprise de la GTCNL 36 a statué sur un mandat pour un groupe de contact chargé d’examiner la possibilité et les moyens de gérer les HFC (Groupe de contact sur la gestion des HFC). Le Groupe de contact a été établi à la RdP 27 et s’est réuni tout au long de la semaine. Après de longues négociations qui se sont achevées à l’aube du vendredi, les Parties ont adopté la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, un « itinéraire » pour la négociation d’un amendement sur les HFC, contenant des dispositions visant à convoquer une réunion supplémentaire du GTCNL et une RdP extraordinaire en 2016.

GTCNL 37: La GTCNL 37 s’est réunie à Genève, en Suisse, du 4 au 8 avril 2016. Le GETE a exposé aux délégués un rapport actualisé sur les solutions de remplacement des SACO. Le reste de la réunion a été dédié aux travaux du Groupe de contact sur la gestion des HFC, dans le cadre du mandat établi dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Les Parties ont achevé un premier examen des défis énumérés dans le mandat, y compris les discussions sur un document de séance (CRP) relatif aux problèmes de financement, et la recherche d’un accord « de principe » sur une dérogation au profit des pays à ETE dans le cadre de l’amendement sur les HFC, qui contienne une définition de l’expression ETE. La GTCNL 37 a été suspendue en attendant une session de reprise pour achever la tâche consistant à dégager des solutions aux défis identifiés.

COMPTE-RENDU DE LA SESSION DE REPRISE DE LA GTCNL 37

Vendredi 15 juillet, le Co-Président de la GTCNL 37 Paul Krajnik (Autriche) a ouvert la session de reprise en signalant que des recherches récentes ont indiqué que la couche d’ozone est en phase de récupération, et que cela montre que le Protocole de Montréal est en train d’atteindre ces objectifs initiaux. Il a estimé que les Parties sont désormais face à une « opportunité historique » de contribuer à l’atténuation des changements climatiques à travers l’amendement relatif aux HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a signalé que 2016 est l’année de la mise en œuvre de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, ce qui signifie que les délégués ont trois mois d’ici à la RdP de Kigali en octobre pour surmonter les difficultés, trouver des solutions, et amender le Protocole pour y inclure les HFC. Elle a estimé que trois mois sont suffisants pour atteindre un accord si les Parties sont déterminées à le faire. Elle a instamment prié les délégués d’achever l’identification des défis et des solutions au cours de cette GTCNL 37, et de ne pas attendre jusqu’à la RdP-Ex, de façon à permettre aux Ministres de donner aux négociateurs des orientations sur les aspects politiques des négociations relatives à l’amendement. Elle a appelé à résoudre le défi du financement de façon prioritaire, en suggérant qu’une fois ce défi surmonté, les autres questions seront plus faciles à résoudre. Signalant les leçons et les réussites du Protocole de Montréal ces 30 dernières années, elle a énergiquement invité les délégués à franchir une nouvelle étape et à adopter l’amendement de réduction progressive des HFC. Elle a averti qu’il « n’y aura de véritable victoire que lorsque les efforts qui se traduisent par des bénéfices seront partagés entre toutes les Parties ».

Les délégués ont adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/1). Le Co-Président de la GTCNL 37 Leslie Smith (Grenade) a expliqué l’organisation des travaux, en soulignant que beaucoup de temps serait consacré au Groupe de contact sur la gestion des HFC, co-présidé par Patrick McInerney (Australie) et Xia Yingxian (Chine). Il a noté que des groupes informels seraient convoqués selon les besoins.

FEUILLE DE ROUTE DE DUBAÏ SUR LES HFC 

Le Groupe de contact sur la gestion des HFC s’est réuni vendredi et samedi. Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a ouvert vendredi la session du Groupe de contact en rappelant aux délégués les progrès accomplis dans les discussions relatives aux HFC, et en soulignant qu’à la fin de la GTCNL 37, les participants devraient avoir résolu les défis identifiés et généré les solutions correspondantes. Il a souligné les progrès accomplis sur la dérogation pour les ETE à la session d’avril du GTCNL à Genève, ainsi que le dégagement de quelques solutions sur le financement et la flexibilité. Il a indiqué qu’il était prévu d’examiner les quatre propositions d’amendement une fois que le groupe serait convenu que « toutes les solutions possibles ont été dégagées ».

Annie Gabriel (Australie), Facilitatrice de la discussion informelle sur le financement, a informé le Groupe de contact qu’un groupe de pays s’est réuni le 14 juillet 2016 pour poursuivre les discussions informelles entamées à la précédente session de la GTCNL 37. Elle a signalé que les Parties non visées à l’Article 5 suivantes étaient présentes: le Canada; la France; l’Allemagne; l’Italie; le Japon; la Slovaquie; la Suède; la Suisse; le Royaume-Uni; et les États-Unis. Parmi les Parties visées à l’Article 5, elle a signalé la participation de l’Argentine, de Bahreïn, du Brésil, du Burkina Faso, de la Chine, des EFM, de l’Inde, du Koweït, du Nigeria, du Pakistan, et de l’Arabie saoudite. Elle a indiqué que la discussion s’était centrée sur le secteur de la fabrication et sur les orientations à donner au Comité exécutif du FML (ComEx) sur les directives et les éléments relatifs au coût à inclure dans les directives financières pour le secteur. Elle a ajouté que le groupe n’avait pas atteint de conclusions définitives, mais qu’il y avait eut un bon échange de points de vue et que des options qui pourraient servir de base àun accord final ont été dégagées. Signalant que certaines questions vont prendre plus de temps, elle a demandé un délai supplémentaire pour les discussions, ce qui a été accepté par le Co-Président du Groupe de contact McInerney.

Concernant les questions diverses, l’Iran a expliqué que sa délégation n’était pas présente à la GTCNL 37 de Genève et a demandé la réouverture de la discussion sur les ETE. Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a suggéré à l’Iran de se mettre en liaison avec les autres pays sur cette question.

Dans la soirée, le Co-Président du Groupe de contact Xia a noté que des consultations constructives avaient eu lieu durant la journée. La Facilitatrice du groupe informel sur le financement Annie Gabriel a rapporté les discussions du groupe, centrées sur le secteur de l’entretien des équipements, en signalant une convergence sur un grand nombre de points qui pourraient être éligibles à un financement. Elle a indiqué que la première ronde sur les difficultés du secteur de l’entretien des équipements était presque terminée, mais qu’un certain nombre de questions demeuraient en suspens.

Martin Sirois (Canada), Facilitateur du groupe sur les dérogations non liées aux ETE, a indiqué que les discussions ont été fructueuses, mais a demandé un délai supplémentaire pour des consultations afin de convenir de solutions appropriées pour les défis relatifs à ces questions, en précisant que le groupe était presque prêt à soumettre un texte au groupe de contact.

Concernant les liens entre les HCFC et les HFC, l’Arabie saoudite a demandé un délai supplémentaire, en soulignant que le groupe avait échangé des points de vue sur des principes, sans aucune proposition solide. L’Union européenne (UE) a noté que les discussions avaient abordé les différences entre les Parties visées et non visées à l’Article 5, les options de flexibilité, les échéances des calendriers et les liens avec le financement. Les deux ont proposé d’élaborer un texte pour un examen plus approfondi par le groupe informel.

Le Co-Président du Groupe de contact Xia a noté que les trois groupes vont avoir besoin de temps supplémentaire pour leurs délibérations, en suggérant que le groupe sur le financement se réunisse plus tard dans la soirée et le samedi matin, et que les groupes chargés des liens HCFC-HFC et des dérogations non liées aux ETE se réunissent dans l’après-midi de samedi.

Après les consultations du groupe informel pendant la journée de samedi, le Co-Président du Groupe de contact McInerney a de nouveau convoqué le Groupe de contact sur la gestion des HFC samedi soir à 17h20, en sollicitant les rapports des groupes de discussion informels sur les progrès accomplis.

Concernant les dérogations non liées aux ETE, le Facilitateur Sirois a rapporté un accord sur un texte permettant la mise en place de dérogations, par exemple pour les utilisations critiques ou essentielles, et que la date pour prendre une décision relative au mécanisme de dérogation serait fixée pendant les négociations sur l’amendement. 

Concernant les liens entre les HFC et les HCFC, le Facilitateur Mazen Hussein (Liban) a indiqué que des progrès ont été accomplis, mais que le groupe a besoin d’un délai supplémentaire pour achever ses travaux.

Concernant le financement, la Facilitatrice Gabriel a indiqué que le groupe avait fait des progrès considérables et dégagé quelques solutions, mais qu’il faudrait davantage de travail, notamment sur les principes et les calendriers généraux, l’efficacité énergétique, et les autres activités.

Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a ensuite fait l’inventaire des défis restants, et a demandé des rapports des délégations sur toute question n’ayant pas fait l’objet d’un examen à Genève ou dans les groupes informels lors de la session de reprise. La Chine a indiqué qu’elle avait conduit des consultations sur la question du caractère inflammable, mais qu’il faudrait plus de temps pour tirer des conclusions. L’UE a rapporté que les discussions sur la disponibilité de technologies ont mis en évidence un consensus sur le fait qu’il conviendra de conduire des examens technologiques périodiques, avec le conseil du GETE, et que ces examens devront inclure la question de l’efficacité énergétique. La Chine a rapporté que les consultations concernant les dispositions relatives au commerce avec les non-Parties ont débouché sur un texte de compromis stipulant que ces dispositions entreraient en vigueur pour toutes les Parties cinq ans après la date du gel applicable aux Parties visées à l’Article 5. Concernant les synergies avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Co-Président du Groupe de contact McInerney a suggéré, et le groupe de contact a accepté, que cette difficulté soit réexaminée une fois que les négociations sur l’amendement seront entamées et que l’approche adoptée sera devenue claire.

Le groupe de contact a été suspendu pour permettre aux groupes informels de se réunir à nouveau.

Le Co-Président du Groupe de contact Xia a de nouveau convoqué le groupe de contact dimanche 17 juillet à 2h06, en invitant les facilitateurs des groupes informels à faire rapport sur l’avancement des discussions.

Concernant le financement, la Facilitatrice Gabriel a indiqué que le groupe informel était parvenu à un consensus sur un certain nombre de solutions concernant les difficultés en matière de financement, et que celles-ci étaient disponibles pour examen par le groupe de contact. Elle a souligné l’accord général sur: trois principes et calendriers généraux; les orientations à fournir au ComEx concernant les coûts incrémentaux, y compris pour le secteur de la fabrication consommation et pour les secteurs de la production et de l’entretien des équipements; et la date limite pour les capacités éligibles, à déterminer par la RdP.

Concernant le secteur de la fabrication consommation, elle a noté que le groupe était convenu de négocier les coûts incrémentaux opérationnels et la durée de ces coûts incrémentaux dans le contexte de l’amendement, en expliquant que la discussion s’était centrée sur le coût des brevets de transformation et d’exploitation, ainsi que sur les coûts de conception et les coûts incrémentaux des redevances.

Concernant le secteur de l’entretien des équipements, elle a signalé qu’il y a eu un accord sur les catégories de coûts éligibles àl’inclusion dans le calcul des coûts, ainsi que sur deux points à examiner pendant les négociations sur l’amendement, concernant les coûts additionnels à l’importation et les coûts incrémentaux des réfrigérants pour l’entretien des équipements et le rechargement des véhicules à moteur. Elle a fait observer que le groupe avait également abordéplusieurs autres questions, notamment l’efficacitéénergétique.

Concernant les questions diverses, la Chine a présenté un texte sur la sûreté des alternatives: « Les Parties reconnaissentl’importance d’une miseàjour opportune des normes internationales applicables aux réfrigérants inflammablesàfaible potentiel de réchauffement global (PRG), y compris l’IEC60335-2-40, et soutiennent la promotion d’activitéspermettant une introduction sur le marchéen toute sécurité, ainsi que la fabrication, le fonctionnement, l’entretien et le traitement deproduits réfrigérants de remplacement àfaible PRG ouàPRG nul pour les HCFC et les HFC ». Les Parties ont acceptéle texte proposé. 

L’UE a rappelé aux délégués son texte sur les examens technologiques périodiques, qui prévoit de: « conduire des examens technologiques périodiques pour identifier des solutions de remplacement, qui incluront des informations sur l’efficacitéénergétique ». L’Arabiesaoudite s’est dite inquiète de cette combinaison de l’efficacité énergétique et de la disponibilité des technologies, en ajoutant que la disponibilité comporte par ailleurs des difficultés en termes de coût. Le délégué a demandé un délai supplémentaire pour préparer et discuter d’un projet de texte. Après une courte consultation, l’UE a rapporté que le texte prévoyait désormais de « conduire des examens périodiques des solutions de remplacement suivant les critères établis au paragraphe 1(i) de la décision XXVI/9 (Réponse au rapport du GETE sur l’information relative aux solutions de remplacement des SACO) », en signalant que les Parties approfondiront la discussion sur cette question à la GTCNL 38.

Le Pakistan a demandé aux Co-Présidents de faire état de l’avancement concernant les défis non encore traités.

Le Co-Président du Groupe de contact Xia a précisé que certaines questions en suspens seront transmises à la GTCNL 38 et que, de ce fait, ces questions feront l’objet de plus amples consultations et négociations avant l’adoption de l’amendement. Le groupe de contact a ensuite été ajourné.

Dimanche matin, lorsque la plénière de la GTCNL 37 s’est rassemblée à 2h50, le Co-Président de la GTCNL 37 Smith a demandé au groupe de contact de rapporter ses conclusions. Le Co-Président du groupe de contact McInerney a fait état d’un « résultat concret et positif » et a passé en revue les solutions dégagées pour chaque catégorie de défis identifiés dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, en signalant que les solutions pour certains défis demanderont de plus amples discussions au cours des négociations sur l’amendement.

Le Co-Président de la GTCNL 37 Smith a salué le rapport et a demandé à l’assemblée s’il y avait des objections ou des besoins d’éclaircissements. L’Inde a signalé que le groupe informel sur le financement est convenu que les brevets de transformation et d’exploitation seront couverts. En réponse à une demande du Pakistan, le Président du groupe de contact McInerney a lu le libellé approuvé concernant le financement pour le coût d’importation des solutions de remplacement, qui appelle à examiner une proposition sur ce point lors des négociations sur l’amendement et àse prononcer avant son adoption.

Le Co-Président de la GTCNL 37 Smith a indiqué que l’ensemble de solutions approuvées sera transmis à la GTCNL 38, ce qui permettra de passer à la phase suivante de la Feuille de route de Dubaï, à savoir la négociation d’un amendement sur les HFC.

DISCUSSIONS INFORMELLES SUR LES LIENS ENTRE LES HFC ET LES HCFC: Ces discussions informelles sur les liens entre les HFC et les HCFC se sont déroulées vendredi et samedi, avec Mazen Hussein comme facilitateur. Les pourparlers se sont centrés sur le besoin d’éviter les doubles conversions.

De nombreuses Parties ont souligné le besoin d’éviter les doubles conversions, et certains ont suggéré qu’une élaboration minutieuse des calendriers pourrait permettre de réduire ce risque. Un pays visé à l’Article 5 a souligné que les règles du « jeu de la réduction progressive des HCFC » sont en train de changer à mi-parcours en raison du besoin de réduire progressivement les HFC, ce qui demande une modification du calendrier de réduction progressive des HCFC pour les secteurs qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement pour les HFC, de façon à garantir que ces secteurs ne subiront pas de doubles conversions. De nombreux pays visés à l’Article 5 se sont dits préoccupés que les coûts des conversions multiples ne constituent une charge trop lourde pour les entreprises.

Certaines Parties ont noté que, pour de nombreux secteurs, les solutions de remplacement des HFC existent déjà, et que, dans le cadre du FML, des incitations à la conversion vers des solutions à faible PRG pour les HCFC, ainsi qu’un accent mis sur la fourniture d’alternatives rationnelles du point de vue climatique, permettent déjà d’assurer que la plupart des projets de conversion des HCFC se fassent avec des solutions de remplacement des HFC.

Un certain nombre de pays non visés à l’Article 5 ont signalé que les doubles conversions constituent également une difficulté pour eux, et ont appelé à utiliser les incitations existantes ainsi que des calendriers minutieusement élaborés pour éviter les doubles conversions. L’un d’eux a noté le besoin de solutions différentes pour les pays visés et les non visés à l’Article 5, en estimant que plusieurs propositions reflètent déjà cette différentiation.

Samedi, le groupe informel a examiné le projet de texte élaboré par un petit groupe de Parties intéressées. Le texte a été présenté par une Partie, en signalant qu’il reconnaît: les liens entre les calendriers des HFC et des HCFC; la préférence pour éviter des transitions des HCFC vers des HFC à PRG élevé; la volonté de permettre une certaine flexibilité si aucune solution de remplacement n’est disponible; et, entre autres, de permettre une transition directe vers des solutions de remplacement à faible PRG à une date ultérieure, ce texte étant applicable à « certains secteurs, notamment la réfrigération des procédés industriels ».

Une Partie s’est enquise de ce que veut dire « à une date ultérieure ». Une autre, avec le soutien de plusieurs autres, a appelé à ajouter « PRG nul », en plus des références aux solutions à faible PRG. Plusieurs Parties ont demandé la raison pour laquelle le texte est limité au secteur de la réfrigération des procédés industriels, et certaines ont demandé l’inclusion de la climatisation, soulevant ainsi une forte opposition de la part d’autres Parties. Plusieurs Parties ont noté que le texte n’est pas nécessairement limitatif, car il emploie l’expression « certains secteurs », et que la réfrigération des procédés industriels a été isolée en raison de la présence dans ce secteur de systèmes uniques et complexes, d’où découlent des coûts très élevés et qui sont difficiles à remplacer.

Dans la soirée, les Parties se sont rassemblées pour aborder les derniers crochets présents dans le texte concernant la climatisation. Plusieurs Parties ont indiqué qu’elles pouvaient approuver le texte original. Une Partie a proposé de remplacer le texte sur la réfrigération des procédés industriels par un texte sur la préférence pour éviter des transitions des HCFC vers des HFC à PRG élevé et sur la volonté de permettre une certaine flexibilité si aucune solution de remplacement techniquement éprouvée et économiquement viable n’est disponible. Cette suggestion a soulevé une forte opposition de la part d’une autre Partie. Après de longues consultations bilatérales, les Parties sont convenues d’inclure le nouveau texte proposé en tant que premier paragraphe, en plus des autres paragraphes proposés dans la matinée, en retenant des références spécifiques à la réfrigération des procédés industriels, en supprimant le libellé crocheté relatif à la climatisation et en éliminant quelques répétitions mineures dans le texte.

DISCUSSIONS INFORMELLES SUR LES DÉROGATIONS NON LIÉES AUX ETE: Le groupe informel sur les dérogations, facilité par Martin Sirois, s’est réuni vendredi et samedi. Il a repris les discussions de la session d’avril de la GTCNL 37. Le projet de texte examiné en avril a été relu, discuté et amendé par le groupe. Le groupe s’est penché sur: la nécessité même de dérogations, étant donné que la réduction progressive ne laissera qu’une production résiduelle de HFC; la question de savoir s’il convient de laisser pour plus tard l’évaluation du besoin d’un éventuel mécanisme, et la prise d’une décision correspondante, une fois que des données seront disponibles et que la situation aura été éclaircie, et, dans ce cas, si cette évaluation doit avoir lieu « au plus tard » en 2030 ou bien « pas avant » 2030; la question de savoir s’il faut demander au GETE d’évaluer le besoin de dérogations; et s’il faut mettre en place des examens périodiques des dérogations par le GETE. Le groupe a décidé de demander à deux Parties de rédiger un texte.

Le groupe informel s’est réuni samedi après-midi pour examiner un texte de compromis. Après une longue discussion, le groupe: a éliminé le chapeau stipulant que « Les Parties sont convenues », car le groupe était censé dégager des solutions et non pas négocier un texte; a modifié la référence crochetée à 2030 comme date à laquelle il conviendra d’envisager des mécanismes de dérogation, en inscrivant « en 20xx », pour que la décision au sujet de cette date soit prise une fois que les négociations sur l’amendement auront fixé les calendriers de réduction progressive; et a clarifié que, lorsque les mécanismes de dérogations seront envisagés, l’option de dérogations pluriannuelles sera contemplée. Le texte convenu prévoit: que des dérogations seront autorisées, par exemple pour des utilisations essentielles et critiques, dans l’amendement sur les HFC; que le mécanisme de dérogation, comprenant une possibilité de dérogations pluriannuelles, sera envisagé à une date établie lors des négociations de l’amendement; et que le GETE recevra des informations et des orientations pour l’examen périodique des secteurs pouvant nécessiter des dérogations.

SESSION DE CLÔTURE

Dimanche matin, le Co-Président de la GTCNL 37 Paul Krajnik a présenté le projet de rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/L.1), qui a été adopté. Le Co-Président Krajnik a déclaré la réunion close à 3h12.

COMPTE-RENDU DE LA GTCNL 38

Le Co-Président du GTCNL Leslie Smith (Grenade) a ouvert la GTCNL 38 lundi 18 juillet 2016. Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a salué le « résultat concret et positif » de la GTCNL 37, qui a su dégager des solutions aux défis identifiés dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Elle a rappelé que les deux RdP-Ex précédentes ont été convoquées pour prendre des décisions sur l’élimination progressive du bromure de méthyle et la finalisation de l’élimination progressive des CFC, qui étaient toutes deux des questions difficiles à l’époque. Elle a signalé que les deux décisions ont été prises sans certitude absolue concernant les solutions de remplacement, et a souligné que les connaissances relatives aux solutions de remplacement vont continuer à s’améliorer. Elle a instamment prié les participants d’agir sur les HFC.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DE L’ORGANISATION DES TRAVAUX: Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté l’ordre du jour et l’organisation des travaux (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/1).

Concernant le point 4 de l’ordre du jour, relatif à la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, le Pakistan a fait observer que ce point concernait également les amendements. Le délégué a estimé que ce point de l’ordre du jour ne serait finalisé que lorsque les amendements auront été traités.

La Chine a présenté un document de séance (CRP) sur la mise en place et la coordination d’un groupe de coordination spécial sur les critères et les normes relatifs aux solutions de remplacement. Le Co-Président du GTCNL Smith a indiqué que le CRP serait examiné dans le cadre des questions diverses.

Le GTCNL a ensuite adopté l’ordre du jour.

Le Pakistan, avec le soutien des États-Unis, a demandé qu’aucun groupe parallèle ne soit convoqué lors de l’examen de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. L’Arabie saoudite, avec le soutien du Koweït, de l’Égypte, de Bahreïn et d’autres, a demandé un délai pour des consultations régionales.

La Fédération de Russie a critiqué la pratique des sessions nocturnes. De nombreux participants ont soutenu cette critique, dont l’Égypte, le Pakistan et le Soudan. L’Iran a suggéré que les sessions nocturnes s’achèvent à 22h. L’Argentine a demandé des pauses. Le Koweït a proposé de limiter les groupes de contact de deux à trois heures.

Les États-Unis, le Sénégal, Bahreïn, la Jordanie, les EFM et d’autres ont exhorté à l’efficacité pour réduire les sessions nocturnes. Les États-Unis ont indiqué que des sessions nocturnes peuvent s’avérer nécessaires, en faisant la distinction entre sessions nocturnes et « sessions nocturnes marathoniennes ».

RAPPORT DU GETE SUR LES INFORMATIONS ACTUALISÉES ET NOUVELLES CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

Ce point a été traité en plénière de lundi à jeudi. Le Co-Président du GTCNL Paul Krajnik (Autriche) a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2 et Add.1). Les Co-Présidents du GETE Lambert Kuijpers (Pays-Bas), Bella Maranion (États-Unis) et Roberto Peixoto (Brésil) ont présentéle rapport actualiséqui, entre autres: met à jour l’information relative au secteur de la réfrigération et de la climatisation (RC), notamment sur les technologies de RC et de substitution, sur les normes de sécurité et sur les critères relatifs à la « rationalité écologique »; et traite les solutions de remplacement pour les systèmes réfrigérants des bateaux de pêche. Par ailleurs, le rapport met à jour l’information sur les ETE et les hypothèses de scénarios, notamment concernant les résultats des projets de mise à l’épreuve de réfrigérants dans des conditions d’ETE, et développe des scénarios en incluant la production annuelle de HFC rapportée par les pays, en prenant en compte les règlementations existantes dans des scénarios de statuquo et en calculant l’impact d’une période de conversion de la fabrication sur 18 ans.

En réponse aux questions, les Co-Présidents du GETE ont réitéré l’importance d’accroître la comparabilité des projets qui testent les solutions de remplacement dans des conditions d’ETE, en signalant que cela pose des défis. Ils ont clarifié, entre autres : que l’évaluation de la disponibilité commerciale et les projections de prix des solutions de remplacement sont difficiles car elles s’appuient sur des informations mises à la disposition du public; que les systèmes à base de dioxyde de carbone et d’ammoniac pour la réfrigération des bateaux ont des coûts moyens, en partie à cause du coût des systèmes auxiliaires requis et de leur complexité; et que la pénétration des hydrofluoroolefins se poursuit, mais qu’il existe de profondes incertitudes concernant les prix. Les Co-Présidents du GETE ont par ailleurs précisé: que le rapport traite la production de HFC uniquement en lien avec le secteur de la RC; que les informations communiquées sont limitées ou inexistantes en ce qui concerne la production de HFC dans de nombreux pays, et que le rapport présente les meilleures estimations, mais que des recherches plus poussées devraient être conduites; que l’utilisation de mélanges a été prise en compte dans les scénarios en appliquant des moyennes de PRG pour les mélanges; que l’efficacité énergétique n’est pas contemplée dans les scénarios, car elle dépend du réfrigérant utilisé, et des systèmes et conditions de son utilisation; que les normes et garanties de sécurité des solutions de remplacement des SACO vont faire l’objet de recherches; et que les règlementations relatives aux gaz à effet de serre fluorés (F-gaz) feront l’objet d’un examen pour la prochaine actualisation.

Mardi, au cours de la plénière du matin, les États-Unis ont annoncé qu’ils présenteront un CRP demandant au GETE: d’examiner ses scénarios d’atténuation et de les ajuster dans le sens d’un alignement sur les discussions de la GTCNL 38 relatives aux HFC; de traiter les avantages du point de vue environnemental et climatique: et d’étudier l’impact d’une réduction progressive des HFC sur le FML. Les États-Unis ont présenté ce CRP (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.3) au cours de la session plénière dans la matinée de mercredi.

Jeudi, le GETE a informé qu’il n’y a pas eu d’autres discussions et que le groupe prendra en compte les commentaires et orientations reçus pendant sa présentation en plénière au moment d’actualiser le rapport pour la RdP 28. Le Co-Président du GTCNL Krajnik a fermé ce point de l’ordre du jour.

FEUILLE DE ROUTE DE DUBAÏ SUR LES HFC

Ce point a été présenté lundi à la plénière de la GTCNL 38. Le Groupe de contact sur la gestion des HFC s’est réuni de lundi à jeudi.

Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté ce point, en signalant que la session de reprise de la GTCNL 37 a dégagé des solutions pour tous les défis identifiés dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Il a indiqué que le Groupe de contact sur la gestion des HFC se poursuivrait sous la co-présidence de Patrick McInerney (Australie) et de Xia Yingxian (Chine).

Àla session plénière de mercredi, le Co-Président du GTCNL Smith a signaléla parution de plusieurs nouveaux CRP relatifs aux discussions sur unéventuel amendement, notamment: un texte soumis par l’Inde àl’examen des Parties pour inclusion dans les décisions prises en vertu de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC  (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.2); et un texte pakistanais soumis à l’examen des Parties pour inclusion dans les décisions relatives à la réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.4). Il a indiqué que les CRP vont être examinés par le Groupe de contact sur la gestion des HFC.

Àla plénière de jeudi, le Co-Président du Groupe de contact sur la gestion des HFC Xia a informéque le groupe de contact n’a pasétéen mesure d’achever ses travaux et qu’il nécessite un délai supplémentaire. La GTCNL 38 a doncétésuspendue pour laisser au Groupe de contact le temps d’atteindre un consensus.

GROUPE DE CONTACT SUR LA GESTION DES HFC: Le Co-Président du Groupe de contact Xia a ouvert les discussions lundi après-midi, en proposant d’élaborer un plan de négociation, et en présentant plusieurs documents pour guider les négociations sur les propositions d’amendement (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/7 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/INF/1).

Bahreïn a appelé à identifier les priorités et les domaines sur lesquels il est possible de trouver un consensus rapidement, et à laisser les questions contentieuses pour plus tard. Le Burkina Faso a suggéré que les Parties présentent leurs propositions. Le Pakistan a soutenu des discussions individuelles sur chacune des propositions de façon à ce que les délégués puissent interroger les proposants sur chaque élément. Les EFM ont admis l’idée de se centrer dans un premier temps sur les quatre propositions existantes, mais en les examinant point par point tout en accueillant de nouvelles propositions.

El Salvador, avec le soutien du Sénégal et de l’Afrique du Sud, a appelé à disposer les propositions consolidées à l’écran, à en faire la lecture, à dégager les domaines de confluence et à identifier les domaines de divergence. La Colombie a suggéré de procéder dans un premier temps à une lecture de chacune des propositions, avec ensuite une discussion critique, puis une discussion point par point, centrée d’abord sur les domaines où les propositions existantes signalent déjà une convergence. Les États-Unisont suggéré d’examiner les propositions consolidées pour détecter les zones de consensus et se centrer sur ces zones pour dégager un terrain d’entente.

L’UE, avec le soutien du Canada, du Cameroun et de l’Indonésie, a suggéré de séparer les questions politiques des questions juridiques, en laissant la formulation juridique pour une deuxième étape. Le délégué a appelé à traiter les problèmes des niveaux de référence, pour ensuite se pencher sur l’étape de gel ou de première réduction, le calendrier global de réduction, le financement et les dérogations, et les autres questions relatives à la mise en œuvre d’un éventuel amendement. L’Argentine a soutenu l’approche de l’UE, mais a suggéré de « prendre régulièrement la température » pour voir dans quelle mesure les options suggérées se rapprochent des attentes des négociateurs.

Le Brésil s’est opposé à l’utilisation du document du Secrétariat (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/INF/1) où sont consolidées les quatre propositions d’amendement sur écran. L’Arabie saoudite s’est opposée à un processus fondé sur les quatre propositions, car les points de vue de toutes les Parties n’y ont pas encore été incorporés. Le délégué a également fait objection à la discussion des questions relatives à l’atténuation ou à l’adaptation aux changements climatiques, en estimant que ces questions relèvent de la CCNUCC. La Fédération de Russie a estimé que le groupe de contact ne peut discuter que des options, et non pas des propositions d’amendement, et a insisté pour que ces dernières soient discutées dans le GTCNL.

Le Co-Président du Groupe de contact Xia a évoqué la session de lundi en soirée, en expliquant que le groupe procèdera à l’examen des éléments, à commencer par les niveaux de référence et les mesures de contrôle, et a rappelé aux participants que « rien n’est approuvé jusqu’à ce que tout soit approuvé ».

Mardi, le Co-Président du Groupe de contact sur la gestion des HFC McInerney a ouvert la session du groupe de contact en rappelant aux délégués qu’ils allaient entamer une discussion point par point.

Concernant les niveaux de référence pour les Parties non visées à l’Article 5, de nombreux pays, dont la Nouvelle-Zélande, le Canada et la Norvège, ont soutenu l’utilisation d’une moyenne sur plusieurs années calendaires,. Plusieurs délégués ont noté qu’une telle approche permet de prendre en compte les fluctuations au fil du temps.

Concernant la formule du niveau de référence pour la consommation, la Suisse a soutenu l’utilisation d’une moyenne de consommation de HFC et de HCFC à compter de 2011-2013, comme proposé dans la proposition des États insulaires, et, avec la Nouvelle-Zélande, a préféré que le pourcentage du niveau de référence de la consommation de HCFC soit ajouté au niveau de référence des HFC pour se situer entre 10 et 25%. Les États-Unis ont expliqué que le niveau de référence présent dans la proposition nord-américaine, à savoir 100% d’une moyenne de la consommation de HFC et 75% d’une moyenne de la consommation de HCFC entre 2011 et 2013, reconnaît que les pays non visés à l’Article 5 sont déjà en transition. Avec le Canada, la déléguée a souligné que la proposition n’est pas rigide et qu’il est possible de l’ajuster.

La Fédération de Russie s’est dite favorable à la formule du niveau de référence pour la consommation telle que présentée dans la proposition nord-américaine, et a indiqué que la méthodologie commune qui sera convenue doit être la plus simple possible pour une utilisation facile. Le Japon a préféré la formule du niveau de référence présentée dans la proposition de l’UE et des États insulaires, qui évite de pénaliser ceux qui ont accéléré l’élimination progressive des HCFC.

L’Australie a indiqué qu’elle: est d’accord avec l’inclusion d’une composante relative aux HCFC pour prendre en compte les conversions; préfère un niveau de référence correspondant à une moyenne de consommation entre 2011 et 2013; et préfère la proposition des États insulaires en ce qui concerne la composante relative aux HCFC, car opter pour la consommation réelle serait injuste pour ceux qui ont accéléré leur élimination progressive des HCFC. La Norvège a préféré que le niveau de référence des HFC soit fixé à partir de 2004.

En réponse à une question de la Chine sur la précision des données et leur disponibilité pour la production et les importations, plusieurs pays ont présenté leurs données et leurs processus de communication de ces données. L’UE a indiqué qu’elle a collecté des données sur les importations et les exportations de HFC depuis 2006. L’Australie a indiqué qu’elle dispose de données de bonne qualité depuis 2004 pour fixer un niveau de référence historique. Le Canada a indiqué avoir des données de bonne qualité quant à sa consommation de HFC. La Norvège a indiqué avoir des données solides sur les importations de HFC et sur les HFC présents dans les produits et les équipements. Le Japon a expliqué qu’il s’appuie sur les données communiquées par l’industrie en matière d’importation et d’exportation, sur celles recueillies par les douanes et sur celles relatives à la consommation communiquées à la CCNUCC. Le délégué de la Géorgie a signalé que le FML a financé des enquêtes de consommation de HFC dans de nombreux pays, et que cela a généré des données de très bonne qualité dans son pays.

La Chine a également demandé pourquoi la proposition de l’UE emploie une moyenne de données sur quatre ans. L’UE a répondu que cette moyenne reflète divers cycles de communication de données parmi ses 28 États membres, et a fait remarquer que des périodes d’observation plus longues augmentent la précision du chiffre obtenu. 

La Biélorussie a exprimé son inquiétude concernant l’établissement de niveaux de référence historiques, car elle ne dispose pas actuellement d’un système de comptabilité des importations et exportations de HFC. Signalant que les propositions emploient toutes des équivalents dioxyde de carbone (eCO2) pour mesurer le PRG, le délégué a appelé à rester attentifs sur les coefficients que l’on utilise. L’Arménie a noté qu’elle fait face au même défi vu l’absence d’un système de comptabilisation des HFC, mais a rappelé, avec le soutien de l’Australie, que lorsque les niveaux de références ont été établis pour les CFC, la plupart des pays ne disposaient pas non plus de systèmes de comptabilisation et que l’élimination progressive des CFC n’en a pas moins été une réussite.

La Chine a remercié tous les pays qui ont expliqué leurs propositions en matière de niveaux de référence, de systèmes de communication des données, et de fiabilité des données. La déléguée, sur la base de ce qu’elle a entendu, a estimé que le choix des Parties non visées à l’Article 5 en matière de niveaux de référence est sans importance, car dans la plupart des propositions la quantité finale visée sera approximativement la même. Concernant la précision des données, elle a suggéré de créer un mécanisme pour garantir que les données utilisées dans les calculs des niveaux de références soient précises.

Le Pakistan a demandé à quel moment l’utilisation de HFC avait-t-elle atteint son niveau maximum dans les pays non visés à l’Article 5 et quel est leur volume cumulé de HFC utilisés à ce jour. Les États-Unis ont répondu que le monde n’a pas encore atteint de niveau maximum, ce qui justifie en partie le besoin d’un amendement sur les HFC. La déléguée a également indiqué que les données sur le volume cumulé ne sont pas disponibles immédiatement.

Le Koweït a demandé si la structure des propositions européenne et nord-américaine concernant les niveaux de référence permettra aux pays non visés à l’Article 5 de continuer à utiliser des HCFC après les dates d’élimination progressive prévues par le Protocole. Les États-Unis ont assuré qu’aucune des propositions n’est conçue pour nuire aux engagements des Parties non visées à l’Article 5 sur les HCFC.

Concernant les niveaux de référence pour les Parties visées à l’Article 5, les EFM ont clarifié que la proposition des États insulaires établit un niveau de référence fondé sur les besoins en réfrigérants des Parties visées à l’Article 5, tant pour les HFC que pour les HCFC, et qu’elle permet une certaine croissance prévisible. L’UE a souligné que sa proposition est fondée sur une vision globale des HFC et des HCFC, et encourage à brûler les étapes dans l’élimination des HCFC.

Un certain nombre de Parties visées à l’Article 5, dont l’Arabie saoudite, l’Égypte, la Malaisie et l’Indonésie, ont souligné le défi que pose le manque de données fiables, et certaines ont signalé qu’elles ne disposent pas actuellement de systèmes de comptabilisation des HFC.

Le Burkina Faso a soutenu les efforts visant à aider les pays à collecter des données sur l’utilisation et la consommation des HFC de façon à faciliter une action rapide.

Le Chili a indiqué qu’il dispose d’un inventaire préliminaire de la consommation de HCFC et de HFC, et qu’il se prépare à dégager un inventaire détaillé. Faisant observer que tous les pays ne disposent pas de données, la déléguée a estimé que le niveau de référence devrait refléter les réalités des pays qui ne disposent pas de ces données et a soutenu une période de trois ans entre 2016 et 2020 comme niveau de référence.

Le Mexique s’est opposé à un niveau de référence trop éloigné dans le temps, en estimant qu’un point plus proche permettrait un contrôle précoce sur les HFC ainsi qu’un accès au financement. L’Arabie saoudite a soutenu une date ultérieure, en soulignant l’importance d’éviter les doubles conversions. L’Indonésie a soutenu la proposition de l’Inde pour un niveau de référence entre 2028 et 2030. La Malaisie a soutenu un niveau de référence une année ultérieure à 2020.

L’Égypte a souligné l’importance de prendre en compte les conditions particulières qui peuvent influer sur la consommation des pays visés à l’Article 5, comme d’éventuelles agitations politiques et économiques durant la période du niveau de référence.

Le Nigeria et le Cameroun ont demandé davantage de clarté sur la justification des calculs relatifs au niveau de référence et des calendriers de réduction. Le Lesotho a indiqué qu’il avait besoin de temps pour comprendre les divers aspects des niveaux de référence, y compris les dates, le pourcentage de HCFC et les impacts économiques.

Mercredi matin, les délégués ont repris la discussion sur les niveaux de référence des Parties visées à l’Article 5.

Concernant le texte de négociation, le Sénégal, avec le soutien du Maroc et de la Mauritanie, a souligné le besoin d’un document servant de base réelle à des négociations plus poussées sur les niveaux de référence relatifs à l’Article 5.

Concernant les échéances des niveaux de référence, le Sénégal a proposé un niveau de référence de 2020 à 2024. La République dominicaine a soutenu 2017-2022 comme période appropriée. Le Guatemala a soutenu la période 2016-2019. La Colombie, avec Cuba, a soutenu l’idée d’utiliser 2020 comme point de départ pour les échéances des niveaux de référence. Le Brésil a soutenu un laps de temps significatif entre les années du niveau de référence pour les Parties visées à l’Article 5 et les non visées à l’Article 5, et s’est prononcé en faveur de la proposition indienne. La Chine a préféré une date ultérieure, en soulignant que la croissance de l’utilisation des HFC sera sans doute liée à la date du gel.

L’Argentine a instamment demandé de prévoir suffisamment de temps entre les réductions progressives des Parties visées et non visées à l’Article 5, pour permettre une conversion vers des solutions de remplacement déjà « testées et éprouvées ». En réponse à l’Afrique du Sud, l’UE a clarifié que, comme nombre de Parties visées à l’Article 5 n’utilisent pas beaucoup de HFC, des niveaux de référence précoces seraient fondés sur une utilisation limitée, voire nulle, de HFC dans ces pays, et sur un pourcentage de l’utilisation de HCFC, avec une augmentation de la contribution des HFC à mesure que la conversion aura lieu.

Concernant le calcul des niveaux de référence, le Brésil, avec le Koweït, a appelé à utiliser un niveau de référence pour la consommation de HCFC plutôt que la consommation réelle, car cette dernière pénaliserait toute action précoce sur les HCFC entreprise par les Parties visées à l’Article 5. La Colombie a appelé à fixer le pourcentage des HCFC à inclure dans le niveau de référence à 65%. Le Canada a indiqué que les pourcentages de HCFC dans les quatre propositions d’amendement sont censés stimuler la discussion et qu’ils peuvent être ajustés.

Le Brésil a exprimé des inquiétudes concernant le calcul de l’eCO2 pour la composante relative à la consommation de HCFC dans les niveaux de référence. Le Canada a expliqué que les HCFC ne doivent pas être un facteur majeur dans les calculs de l’eCO2 et a suggéré que les niveaux de référence soient établis en fonction de la cible d’eCO2 voulue par les Parties.

Plusieurs Parties, dont le Pakistan, la Chine et l’Inde, ont estimé qu’une réduction progressive des HFC ne doit pas entraver le développement et la croissance économique des Parties visées à l’Article 5. Les États-Unis ont précisé que la proposition nord-américaine prévoit un pourcentage de HCFC dans le but d’offrir un « matelas » pour satisfaire les besoins des Parties tout en permettant à la fois la croissance et la transition vers les HFC. Le Canada a estimé que le Protocole de Montréal a toujours reconnu la situation particulière des pays en développement et essayé de ne pas entraver leur croissance, et a suggéré qu’une conversion à des solutions de remplacement efficaces et à faible PRG peut également stimuler la croissance économique.

L’Iran, avec Cuba, a appelé à prendre en compte les différentes circonstances nationales, et l’Iran a par ailleurs suggéré des niveaux de référence variables en fonction des différentes circonstances nationales. L’Arabie saoudite a suggéré d’élaborer des ensembles de niveaux de référence spécifiques à chaque situation, et non spécifiques à chaque pays. Le Koweït a suggéré de repousser l’établissement des niveaux de référence pour les Parties visées à l’Article 5 jusqu’à ce que les Parties non visées à l’Article 5 aient accompli 70-80% de leurs réductions progressives de HFC.

Concernant les données pour l’établissement d’un niveau de référence, le Venezuela a indiqué qu’il enregistre les importations et utilisations de HFC depuis juillet 2015. Le Sénégal a estimé que de nombreuses Parties visées à l’Article 5 sont en passe d’établir des inventaires de HFC et que ces données devraient être disponibles en 2017. L’Ancienne République yougoslave de Macédoine a communiqué ses efforts nationaux pour collecter et analyser les données relatives aux HFC. L’Iran a indiqué que les pays ont besoin de plus de temps pour renforcer leurs capacités et être aptes à collecter des données fiables. Le Canada a noté que le FML aide 129 pays à conduire des enquêtes relatives aux HFC, mais a admis que, pour les Parties visées à l’Article 5, un soutien en matière de renforcement des capacités sera nécessaire en ce qui concerne les données, et ce préalablement à toute réduction progressive.

Les États-Unis ont souligné que les données historiques peuvent être utilisées pour calculer des niveaux de référence, en rappelant que le Protocole a déjà employé cette approche par le passé.

Le Maroc, la Mauritanie et l’Égypte ont appelé à charger l’Organisation mondiale des douanes (OMD) d’établir une catégorie spécialisée pour les HFC et les produits qui en contiennent, de façon à suivre ces produits à travers les frontières. La Suisse et l’UE ont signalé que l’OMD conduit des travaux pertinents de suivi des chiffres, et la Suisse a suggéré de déployer des efforts au niveau national pour attribuer un code tarifaire unique aux produits contenant des HFC.

L’Afrique du Sud s’est demandé s’il existe d’autres sources de données, lorsque les données des douanes ne sont pas disponibles. L’UE a informé que le FML et la Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC) ont conduit des inventaires de HFC.

Concernant les implications des diverses options de niveaux de référence au niveau des pays, la Suisse a proposé que le Secrétariat de l’ozone établisse un « bureau d’aide » ou une interface pour que les pays puissent apprendre comment calculer les niveaux de référence. Plusieurs Parties, dont l’Inde et la Colombie, ont soutenu la mise en place d’un bureau d’aide. La Nouvelle-Zélande a décrit les travaux de sa délégation concernant l’analyse des niveaux de référence pour les Parties visées à l’Article 5, et a offert de les partager avec le Secrétariat et les Parties intéressées.

Le Brésil, avec l’Australie, a indiqué que l’un des principes directeurs des négociations d’amendements est que le Protocole et ses organes subsidiaires ont fonctionné correctement par le passé, et qu’il est donc important de maintenir ces modèles éprouvés pour cet amendement.

Le Co-Président Xia a ouvert mercredi la session de soirée qui s’est penchée sur l’année de gel et le calendrier de réduction progressive pour les Parties non visées à l’Article 5, puis pour les Parties visées à l’Article 5.

Concernant l’année de gel, la Suisse et l’Australie ont soutenu une réduction progressive en 2019, et l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et d’autres ont signalé le délai nécessaire pour approuver la législation correspondante.

La Biélorussie a suggéré d’établir un niveau de référence en 2020, et de commencer la réduction progressive en 2028, pour permettre la mise en œuvre des règlementations et mécanismes.

La Chine et l’Arabie saoudite se sont inquiétées du fait que l’absence de date de gel ou l’établissement d’une date de gel en 2019 pourraient se traduire par des pics d’importation ou de production de HFC.

Concernant les dates de finalisation, la Suisse a proposé 2034-2035. L’Australie a préféré 2036. L’UE a noté qu’elle a proposé 2034, mais qu’elle reste ouverte sur la question.

Concernant le pourcentage résiduel, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada et les États-Unis ont soutenu 15%.

Concernant le calendrier de réduction progressive, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Japon et les États-Unis ont préféré le calendrier de la proposition nord-américaine. L’UE s’est dite ouverte à ajuster le calendrier de sa proposition. Le Koweït a appelé à une coordination minutieuse des calendrier de réduction progressive pour les Parties visées à l’Article 5 et pour les Parties non visées à l’Article 5, et a demandé comment les calendriers proposés pour les Parties non visées à l’Article 5 sont susceptibles d’affecter la production d’hydrofluoroolefins.

Le Japon a suggéré une étude technique pour évaluer périodiquement l’état des solutions de remplacement. Les États-Unis ont indiqué que leur proposition comprend un examen technologique applicable à la fois aux Parties visées et non visées à l’Article 5.

Concernant les calendriers de réduction pour les pays visés à l’Article 5, l’Inde a présenté sa proposition. Le délégué a souligné, entre autres, les considérations relatives aux coûts, en faisant observer que le FML a moins dépensé à ce jour que les coûts estimés d’une réduction progressive des HFC. Le Burkina Faso et le Mexique se sont dits inquiets du fait que la proposition indienne permette une croissance future exponentielle des HFC.

Faisant observer que les technologies de remplacement ne sont pas disponibles, le Koweït a préféré une période plus longue telle que celle prévue dans la proposition indienne. La Malaisie a indiqué que les Parties visées à l’Article 5 nécessitent une période de grâce d’au moins deux ans pour permettre à l’industrie de faire sa transition.

L’UE a décrit sa proposition comme « l’approche d’ensemble ». L’Arabiesaoudite n’a pas soutenu l’approche d’ensemble et s’est inquiétée du délai laissé à l’industrie pour sa transition.

L’Argentine a indiqué que les propositions ne respectent pas le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCMD).

En réponse aux questions de l’Argentine, les EFM ont souligné que ce qui compte est la quantité de réfrigérant autorisée.

Le Mexique a mis en exergue la structure de la proposition nord-américaine, qui prévoit un délai raisonnable pour le gel de la consommation ainsi qu’une série de technologies qui peuvent être facilement et rapidement adoptées.

Le Lesotho a reconnu les avantages d’un gel précoce, mais a remis en question les paramètres additionnels, comme le PIB et la démographie. L’Égypte a évoqué les défis de l’élimination progressive ou de l’arrêt des HFC.

Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a ouvert jeudi la session de matinée, qui s’est penchée sur les niveaux de référence, les dates de gel et les calendriers pour les Parties visées à l’Article 5.

Concernant les dates des niveaux de référence, le Rwanda, s’exprimant au nom du Groupe africain, y compris le Cameroun, a proposé la période 2017-2019. La Chine et Bahreïn ont plaidé pour des dates de référence entre 2019 et 2025. L’Arabie saoudite a suggéré 10 ans après l’adoption de l’amendement. L’Iran et le Sri Lanka ont soutenu la proposition indienne. Le Cambodge a soutenu une date de référence postérieure à 2020, en suggérant que cette date soit convenue avant de confirmer le gel. Samoa a accepté une date de calcul plus proche pour les niveaux de référence, mais a instamment incité àla flexibilité.

Concernant les calculs des niveaux de référence, la Chine a estimé que 100% de la consommation de HFC plus 100% de la consommation des HCFC est un calcul équitable, réaliste et facile à comprendre.

Concernant les périodes de grâce, l’Iran a suggéré entre 10 et 15 ans après le début du calendrier des Parties non visées à l’Article 5. La Chine a suggéré entre 10 et 12 ans. Bahreïn a instamment plaidé pour une période de 10 ans. Le Sri Lanka a estimé avoir besoin d’une longue période de grâce.

Concernant les périodes de gel, le Cameroun a estimé qu’elles devraient commencer en 2022, mais s’est dit flexible sur la question. La Chine a suggéré la période 2025 à 2030. Le Sri Lanka a soutenu la proposition indienne.

Concernant les calendriers et les dates de début de la réduction des HFC, l’Iran a plaidé pour que chaque étape de réduction de cinq ans soit décidée avec cinq ans d’avance. La Chine a suggéré que la première réduction ne soit pas supérieure à 10% par rapport au niveau de référence, avec une accélération par la suite. Le Rwanda et l’UE ont appelé à convenir des détails d’un calendrier pour les Parties visées à l’Article 5 après l’adoption de l’amendement.

Le Mexique a souligné qu’un calendrier prolongé et indéterminé pénaliserait les Parties visées à l’Article 5 car elles prendraient de plus en plus de retard au fil du temps alors que les Parties non visées à l’Article 5 utiliseraient de plus en plus de technologies libres de HFC. Le délégué a souligné qu’une action rapide permettrait l’accès à de nouvelles technologies et à un financement opportun.

Concernant les résidus, la Chine a plaidé pour qu’ils soient supérieurs à 15%, en laissant les pays libres de décider de la façon dont les résidus seront appliqués.

Signalant les appels à mettre en place des mécanismes d’examen dans l’amendement concernant les Parties visées à l’Article 5, la Chine a estimé que la RdP devrait également conduire des examens sur les données relatives aux HFC des Parties non visées à l’Article 5.

Signalant que de nombreuses interventions avaient exprimé un soutien à un écart de 10 ans entre les étapes des Parties non visées à l’Article 5 et celles des Parties visées à l’Article 5, le Canada a indiqué que la proposition nord-américaine appelle à une réduction commençant en 2026 pour les Parties visées à l’Article 5, en soulignant que le début d’une réduction progressive des HFC a déjà été repoussé pendant de nombreuses années. Le délégué a indiqué que l’étape finale comporte une différentiation de 10 ans. La Suisse a signalé que les ressources financières pour une réduction progressive ambitieuse seraient plus significatives, en expliquant que les producteurs des pays visés à l’Article 5 seront obligés de choisir entre perdre des marchés dans les pays non visés à l’Article 5 et adopter de nouvelles technologies sans soutien financier si le calendrier de réduction progressive des Parties visées à l’Article 5 se prolonge trop largement au-delà de celui des Parties visées à l’Article 5. Les États-Unis ont estimé qu’un financement précoce est essentiel, en signalant qu’un tel soutien serait associé à des dates de démarrage également précoces. Le Koweït a souligné le besoin de flexibilité en considération des circonstances nationales.

L’UE a souligné que sa proposition vise à relever plusieurs défis: le manque de données; la disponibilité des solutions de remplacement; la question de la croissance des HFC en raison de l’élimination progressive des HCFC; les liens avec la réduction progressive des HCFC; et l’importance de la flexibilité vis-à-vis des circonstances nationales.

Le Pakistan a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.4), en signalant qu’elle vise à établir une cible de réduction progressive pour la production et la consommation de HFC à 50% par rapport au niveau de référence, et que, pour les pays visés à l’Article 5, une fois la cible atteinte, la réduction progressive ferait l’objet d’une révision en fonction de la disponibilité de technologies de remplacement viables.

Concernant les niveaux de référence et les calendriers pour les Parties non visées à l’Article 5, l’Iran a approuvé la proposition indienne en ce qui concerne les données et niveaux de référence relatifs au gel pour les Parties non visées à l’Article 5, mais a soutenu les étapes de réduction de la proposition de l’UE. La Chine a déclaré qu’elle respectait les niveaux de référence et les calendriers pour les Parties non visées à l’Article 5 prévus dans les propositions nord-américaine et européenne, du fait qu’elles ont attentivement examiné leurs situations respectives.

Concernant le financement, la Chine a appelé à « parfaire » les solutions de financement élaborées pendant la session de reprise de la GTCNL 37 et à les mettre en œuvre à travers le FML.

Le Sénégal a exhorté à trouver un terrain d’entente, en suggérant un texte de compilation reprenant toutes les propositions d’amendement comme moyen pour avancer. L’Australie a approuvé l’idée de charger les co-présidents de résumer les positions exprimées tout au long de la semaine dans un document, afin d’aider les négociateurs à déterminer les domaines de convergence.

La Colombie a proposé de créer un groupe de travail pour examiner les positions concernant les niveaux de référence, le gel et la réduction, et pour élaborer des solutions concrètes. L’Arabie saoudite et les États-Unis ont soutenu la poursuite des discussions dans un groupe de travail, tant que cela se déroulera dans un environnement informel. Les États-Unis ont rappelé aux participants que la GTCNL 37 est convenue de solutions aux défis, en estimant que celles-ci devraient être prises en compte pour la suite, et ont soutenu les efforts visant à « cristalliser » les points de vue concernant les niveaux de référence, les dates de gel et les calendriers de réduction.

Les EFM ont soutenu la discussion au sein d’un groupe qui rapporterait ses conclusions au groupe de travail.

L’UE, le Canada, l’Arabie saoudite, l’Australie et l’Afrique du Sud ont soutenu la mise en place du groupe. Le Burkina Faso a également soutenu un traitement collectif des éléments, en estimant que les groupes informels peuvent être un format adéquat pour avancer. L’UE et l’Arabie saoudite ont plaidé pour traiter les niveaux de référence, l’année de gel et les étapes de réduction au sein d’un ensemble, et l’UE a fait observer que le temps passe.

La Biélorussie a souligné que le mandat du groupe de contact prévoit la discussion de deux questions non encore traitées: la flexibilité dans la mise en œuvre; et le maintien du FML. Le délégué a estimé que ces points devraient être discutés dans le groupe de contact avant la mise en place d’un groupe informel, ou qu’un groupe additionnel devrait être établi sur ces deux questions. La Chine, le Koweït, le Pakistan et d’autres sont convenus qu’un groupe pourrait discuter d’une série de questions.

L’Inde a estimé que toutes les discussions sur ces questions doivent se tenir dans le groupe de contact. Le Pakistan a soutenu l’Inde mais s’est dit flexible et, soutenant la Biélorussie, a fait observer que plusieurs questions doivent encore être réglées.

Le Co-Président du Groupe de contact Xia a noté le soutien général à l’idée d’un « environnement » informel plutôt qu’un groupe, pour discuter des niveaux de référence, des dates de gel et des calendriers de réduction. L’Inde a indiqué qu’elle pouvait approuver cet arrangement si l’« environnement » en question est susceptible de discuter également des questions connexes restées en suspens après les travaux de la GTCNL 37 sur le dégagement de solutions, telles que le transfert de technologies et les droits de propriété intellectuelle. Le Co-Président du Groupe de contact Xia a indiqué qu’un « environnement » informel serait établi à une date déterminée par la plénière du GTCNL et co-facilité par les co-présidents du groupe de contact.

La réunion informelle sur les HFC (dans le cadre du Groupe de contact sur la gestion des HFC) s’est tenue du vendredi 22 après-midi jusqu’au samedi 23 juillet.

Un groupe de pays non visés à l’Article 5 a présenté une proposition combinée avec des niveaux de référence et des calendriers pour les Parties visées et les non visées à l’Article 5.

En réponse aux questions sur le niveau de référence pour les Parties visées à l’Article 5, plusieurs proposants ont expliqué, entre autres: que le niveau de référence pour les Parties visées à l’Article 5 est supérieur à celui prévu dans la proposition nord-américaine; et que la proposition vise à aborder les inquiétudes relatives à la disponibilité des données, y compris en incluant un élément relatif à la croissance. Comparant la nouvelle proposition à la proposition des États insulaires, une Partie visée à l’Article 5 a estimé que le niveau de référence est plus élevé pour les Parties non visées à l’Article 5 et inférieur pour les Parties visées à l’Article 5.

Les participants ont également évoqué, entre autres: la façon de structurer un éventuel examen technologique; la façon de réduire les transitions pour l’industrie; et la façon de prendre en compte dans les propositions l’impact économique de l’utilisation de solutions de remplacement pour les Parties visées à l’Article 5. Un pays visé à l’Article 5 a instamment plaidé pour un accord sur les niveaux de référence et les calendriers, en indiquant que son industrie a besoin de commencer les conversions technologiques.

Après la conclusion des travaux de la réunion informelle, le Co-Président du Groupe de contact McInerney a réuni le Groupe de contact sur la gestion des HFC dans la soirée de samedi, et les discussions ont porté sur les CRP transmises par le GTCNL. L’Inde a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.2) en appelant à soumettre aux Parties un projet de toutes les directives du ComEx nécessaires à un amendement, pour recueillir leurs réactions et leurs points de vue, et à finaliser les directives une fois qu’elles auront intégré ces réactions et points de vue. Le CRP a été transmis à la RdP 28.

Le Canada a présenté une proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.3) priant le GETE de préparer un rapport pour examen à la RdP 28 évaluant les coûts et avantages d’une réduction progressive intégrale des HFC et tenant compte des quatre propositions d’amendement. La Suisse et l’Arabie saoudite ont soutenu le concept du CRP mais ont exprimé des inquiétudes, car le GETE devrait disposer de scénarios spécifiques autres que ceux des quatre propositions d’amendement. L’Australie et l’UE ont suggéré qu’il serait utile de mettre en évidence « la corrélation entre ambition, coûts et avantages ». L’Inde a estimé qu’une telle analyse sera beaucoup plus significative si elle est conduite une fois que les niveaux de référence et les calendriers de réduction progressive auront été fixés. McInerney a demandé aux Parties intéressées de discuter du CRP en marge de la réunion.

Le Groupe de contact a recommandé que le document UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.4, rédigé par le Pakistan, qui prévoit d’interrompre la réduction progressive à 50% pour un examen, soit transmis à la RdP 28.

Le Pakistan a présenté une deuxième proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.6) déclarant qu’une décision doit être prise concernant la couverture du financement pour les « coûts additionnels » de l’atténuation avant la conclusion des négociations de l’amendement. Les États-Unis, l’UE, le Canada et l’Argentine se sont dits inquiets de la formulation du CRP. Le Groupe de contact a recommandé de le transmettre à la RdP 28.

Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a ensuite rapporté les consultations informelles, qui se sont déroulées vendredi et samedi, et ont abordé les niveaux de référence, l’année de gel et les étapes de réduction. Il a mis en exergue la proposition de l’UE et du groupe Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse et États-Unis (groupe dit JUSSCANNZ) concernant les niveaux de référence, les années de gel et les étapes de réduction pour les Parties visées et les non visées à l’Article 5, et a fait observer une convergence dans le calcul des niveaux de référence sur une période de trois années consécutives, exprimés en eCO2. Il a également signalé l’option nouvellement dégagée d’établir deux périodes au choix, ou de laisser chaque Partie choisir une période de trois ans dans un cadre temporel approprié aux circonstances nationales. Il a décrit l’accord selon lequel le niveau de référence inclura une composante relative aux HFC, ainsi qu’une composante HCFC qu’il reste encore à déterminer, telle qu’un pourcentage du niveau de référence ou un chiffre de consommation/production réelle. Il a noté que deux documents reprennent les divers points de vue et les options existantes, et la proposition de l’UE et du groupe JUSSCANNZ.

Le Mexique, soutenu par le Rwanda, a demandé s’il serait possible de voir un graphique des divers niveaux de référence proposés par un groupe de Parties visées à l’Article 5, en précisant qu’il est encore en consultation avec les pays caribéens anglophones concernant une variation de sa proposition. Le délégué a expliqué que la nouvelle proposition prend en compte les besoins des Parties visées à l’Article 5 concernant le niveau de référence et un financement accéléré. Avec les EFM, il a demandé que la proposition soit consignée dans les documents finaux de la réunion, avec le graphique correspondant. La Colombie a souligné que sa proposition vise à trouver un point médian entre certaines propositions relatives aux Parties visées à l’Article 5, et a sollicité une opportunité de la présenter comme un ensemble.

L’UE a salué le tableau détaillé qui reprend les options et les propositions associées dans les deux documents finaux, de façon à ce qu’aucune idée ne soit perdue. Les États-Unis ont demandé un retour à la réunion informelle pour permettre le développement de la proposition.

Le Co-Président du Groupe de contact McInerney a expliqué que le temps de négociation s’amenuisait rapidement ce qui interdisait un retour à l’environnement informel, mais il a accordé une pause pour que les discussions sur la proposition puissent se dérouler en marge.

Après ces discussions, les États-Unis ont présenté un document révisé de la proposition prévoyant un rapport du GETE sur les coûts et les avantages d’une réduction progressive intégrale des HFC (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.3/Rev.1), pour son examen par le groupe de contact, et la déléguée a demandé sa transmission à la RdP-Ex 3 pour examen. Le Co-Président McInerney a confirmé que ce CRP serait transmis à la RdP-Ex 3.

Après cela, un certain nombre de Parties ont demandé un délai pour des négociations informelles, qui a été accordé. Le Co-Président du Groupe de contact Xia a rouvert la session de soirée du Groupe de contact à 23h34 en demandant un rapport de la réunion informelle. L’Arabie saoudite a rapporté que la réunion informelle avait produit six propositions différentes pour les niveaux de référence et les dates de gel pour les pays visés à l’Article 5 et ceux non visés, et que celles-ci étaient présentées sous forme de tableau. Xia a suggéré que ce tableau, ainsi que le précédent, soient transmis à la RdP-Ex en annexe au rapport de la réunion.

Le Pakistan a demandé que le tableau soit mis entre crochets dans son intégralité, en estimant qu’il subsiste des problèmes d’équité et de parité à aborder. Le Co-Président du Groupe de contact Xia a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un texte de négociation, mais d’un document d’information annexé au compte-rendu de la réunion, auquel il serait possible de faire référence par la suite.

La Biélorussie, avec la Fédération de Russie, a demandé l’ajout d’une ligne au tableau pour y consigner que les pays à économies en transition souhaitent un niveau de référence sur la période 2009-2013, avec un gel en 2020, plutôt qu’une étape de réduction de 10% en 2019.

Les États-Unis ont prié le Secrétariat d’actualiser son document consolidé pour y inclure les résultats de la réunion informelle, et soit d’intégrer les éléments du document de solutions élaboré à la session de reprise de la GTCNL 37 dans le document consolidé, soit de rédiger un texte de décision sur les solutions pour faire avancer la discussion à Kigali. Le délégué a également suggéré d’autoriser le Secrétariat à conduire, dans la limite des fonds disponibles, des discussions intersessions avant Kigali. L’Iran a exprimé des réserves concernant une éventuelle réunion intersessions.

El Salvador a noté que Cuba devrait être comptée avec les pays caribéens anglophones plutôt qu’avec « les pays d’Amérique latine animés du même esprit ». Les Parties sont convenues d’une ligne supplémentaire consignant la proposition de la Biélorussie et de la Fédération de Russie pour les Parties non visées à l’Article 5.

L’Arabie saoudite s’est opposée à la rédaction par le Secrétariat d’un projet de texte de décision relatif aurésultat de la GTCNL 37sur les solutions aux défis, en estimant que les Parties devraient aborder ce texte en premier lieu. L’Inde s’est opposée à une décision sur cette question, en estimant qu’elle devrait être traitée comme un résultat et non comme une décision.

Le Groupe de contact a été ajourné samedi en fin de matinée à 12h26.

RAPPORT DU GETE POUR 2016

Les délégués ont abordé ce point de l’ordre du jour au cours de la session plénière de lundi. La Co-Présidente du GETE Ashley Woodcocka présentél’analyse des défis concernant la transition vers des substancesàfaible PRG dans le secteur des mousses, réaliséepar le Comitédes choix techniques (CCT) pour les mousses flexibles et rigides. Woodcock a également noté que la section du CCT pour les appareils de RC et les pompes à chaleur comprend un état des lieux par sous-secteurs.

Sergey Kopylov, Co-Président du CCT pour les halons, a présenté un rapport actualisé sur l’élaboration d’agents, sur les progrès accomplis dans l’élaboration de solutions de remplacement pour les utilisations militaires et de l’aviation, et sur l’information présentée en réponse à la décision XXVI/7 relative à l’information sur les utilisations de l’aviation civile. Il a signalé que les données indiquent toutes la même tendance: l’approvisionnement prévu en halons recyclés pourrait devenir insuffisant pour satisfaire les besoins de l’aviation dans un avenir proche.

Marta Pizano, Co-Présidente du CCT pour le bromure de méthyle (CCTBM), a rapporté les utilisations contrôlées et les dérogations sur la période 1999-2014, en signalant que la consommation en matière de quarantaine et de traitements préalables à l’expédition (QTPE) est restée stable, et que les utilisations contrôlées comportent encore des défis majeurs, notamment en matière de commerce illégal, de communication des données des stocks, et d’utilisations non communiquées.

Les Co-Présidents du CCT pour les produits médicaux et les produits chimiques Helen Tope et Jianjun Zhang ont rapporté que les inhalateurs-doseurs (ID) sont pratiquement libres de CFC et ont recommandé de mettre à jour l’information sur les utilisations de 11 agents de transformation.

Lambert Kuijpers, Co-Président du Groupe de travail sur la Décision XXVII/5, a rapporté les estimations du Groupe de travail sur les possibles besoins de production de HCFC pour des utilisations essentielles, l’entretien des équipements ou des besoins de base après 2020. Il a signalé, parmi les conclusions du GETE, que: pour la RC et les mousses, aucune utilisation essentielle potentielle n’a été identifiée après 2020; que le HCFC-123 pour la protection ignifuge pourrait demander jusqu’à 750 tonnes annuelles; et que de petites quantités de HCFC pourraient être nécessaires pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, et pour des utilisations comme solvants.

En réponse aux questions des délégués, le GETE: a demandé à la Fédération de Russie une consultation bilatérale sur les données relatives aux ID; est convenu que le GETE devrait clarifier ce que signifie dans le rapport l’expression « prometteuses » concernant les solutions de remplacement dans les pays à ETE; a demandé à la Tunisie d’aborder bilatéralement la façon de traiter l’élimination des cylindres de bromure de méthyle; a accepté la demande de l’UE pour des discussions en aparté sur le commerce illégal, la communication des données relatives aux stocks et les utilisations non communiquées; et a expliqué la façon dont le GETE dégage ses estimations des émissions provenant des matières premières.

La GTCNL 38 a pris note du rapport.

QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS AU TITRE DES ARTICLES 2A A 2I DU PROTOCOLE DE MONTREAL

Les délégués ont abordé ces points lors de la plénière de la GTCNL 38 lundi et jeudi.

DEMANDES DE DUE POUR 2017: Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté ce point de l’ordre du jour en félicitant les Parties pour avoir conclu l’élimination progressive des CFC. Il a informé que la Chine a demandé une DUE pour 65 tonnes de TCC pour 2017. La Chine a soumis un rapport actualisé de ses efforts pour adopter les solutions de remplacement. L’UE s’est demandé pourquoi la Chine n’a pas appliqué les normes décrites dans le rapport du GETE. Signalant que la Chine entend présenter un CRP, le Co-Président du GTCNL Smith a indiqué que la GTCNL 38 reviendrait sur ce point.

Jeudi, la Chine a signalé que le projet de décision sur les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.5/Rev.1) a été révisée et soumise au GTCNL pour examen. Le Co-Président du GTCNL Smith a indiqué que le CRP sera transmis à la RdP 28 pour discussion.

DEMANDES DE DUC POUR 2017 ET 2018: Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté ce point lundi en informant que cinq Parties ont présenté huit demandes de dérogation pour utilisations critiques (DDUC) pour du bromure de méthyle. Le Canada, l’Australie et l’Afrique du Sud ont soumis des rapports actualisés de leurs demandes de dérogation et de leurs recherches pour trouver des solutions de remplacement au bromure de méthyle. Faisant observer que le rapport du CCTBM indique que le Canada n’a pas présenté les résultats d’une étude sur les nappes phréatiques, le Canada a affirmé avoir présenté ces résultats en août 2015. La déléguée a par ailleurs demandé au CCTBM de mettre à jour un encadré sur l’utilisation de pesticides au Canada, sur la base des informations présentées par son pays en mars 2016.

Le Nigeria a soutenu la DDUC de l’Afrique du Sud. L’UE a félicité les Parties pour les progrès accomplis dans l’élimination progressive du bromure de méthyle. Le délégué a accueilli favorablement des discussions plus poussées avec le CCTBM et les Parties pour comprendre la justification des demandes de dérogation et des recommandations avancées. Il a instamment invité l’Argentine et l’Afrique du Sud à présenter des plans nationaux de gestion avant la RdP 29 pour clarifier leur marche à suivre une fois qu’il aura été statué sur les recommandations et les dérogations.

Le Co-Président du GTCNL Smith a encouragé les Parties et le CCTBM à discuter de ces questions.

Jeudi, le Co-Président du GTCNL Smith a fait observer que les Parties n’ont pas présenté d’informations additionnelles et a indiqué que celles-ci seraient examinées plus avant à la RdP 28.

QUESTIONS RELATIVES A L’ELIMINATION DES HCFC

Le Co-Président du GTCNL Krajnik a présenté ce point lundi à la plénière. L’UE a déclaré que les DUE ne doivent être octroyées que de façon exceptionnelle, en estimant qu’il existe encore quelques besoins en matière d’entretien des équipements. Le délégué s’est demandé s’il convient d’encourager le GETE à poursuivre ses travaux sur les besoins en matière d’entretien des équipements dans les pays non visés à l’Article 5 au-delà de 2020, en suggérant que le GETE pourrait faire rapport à ce sujet en 2018 lors de son rapport sur les procédés de laboratoire et à des fins d’analyse qui peuvent être réalisés sans recours à des SACO.

L’UE, avec l’Australie, a déclaré qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre la production pour des besoins domestiques de base. Le Canada a indiqué qu’il conduirait des discussions bilatérales sur la question. L’Australie, avec le Canada, a instamment demandé de suivre la « piste de l’entretien des équipements » et de supprimer les restrictions sur l’utilisation dans les secteurs autres que celui de la RC. La déléguéea par ailleurs suggéréque les Parties tiennent compte des possibles DUE.

Le Canada a également appelé à des DUE pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse au-delà de 2020, mais adéclaréne pas avoir besoin de DUE pour d’autres utilisations.

L’Arabie saoudite a noté que de longues discussions ont eu lieu sur les liens entre les HFC et les HCFC au cours de la session de reprise de la GTCNL 37, et a plaidé pour que ces discussions soient visées dans le rapport du GETE. Le Co-Président du GTCNL Krajnik a confirmé que cette demande serait consignée dans le rapport de la GTCNL 38.

Les États-Unis ont déclaré que la situation devrait continuer à faire l’objet d’un suivi et a encouragé une coopération permanente pour voir si les changements suggérés doivent avoir lieu dans le court terme.

Le Co-Président du GTCNL Krajnik a encouragé des consultations en marge de la réunion, en estimant que les Parties devraient saisir l’opportunité d’élaborer un CRP pendant que toutes les Parties sont présentes, si besoin est.

Au cours de la plénière de jeudi matin à la GTCNL 38, le Co-Président du GTCNL Krajnik a fermé ce point de l’ordre du jour, en signalant qu’aucun CRP n’avait été présenté sur cette question.

DISPONIBILITE DE HALONS RECUPERES, RECYCLES OU REGENERES

Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté ce point lundi en séance plénière. L’UE s’est dite déçue de la lenteur des progrès accomplis dans l’industrie de l’aviation concernant l’élimination progressive des halons et la recherche de solutions de remplacement viables. Le délégué a exhorté à envoyer un signal politique fort pour encourager les progrès dans ce domaine.

Signalant une résolution de l’Organisation internationale de l’aviation civile (ICAO) qui établit des normes non obligatoires pour l’utilisation de halons, l’UE a suggéré que le Protocole de Montréal encourage les Parties à intégrer ces normes dans leurs législations nationales. Le délégué a déclaré que les halons recyclés devraient être utilisés dans les processus de l’aviation, pour éviter la production de nouveaux halons destinés à une utilisation à court terme. Il a encouragé la collaboration entre le GETE, le Secrétariat et l’ICAO sur cette question.

Le Cameroun s’est demandé comment les halons peuvent être récupérés et transportés pour une utilisation ultérieure.

La GTCNL 38 a pris note de cette discussion.

CADRE DE L’ETUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FML POUR LA PERIODE 2018-2020

Les délégués ont abordé ce point en séance plénière lundi, mercredi et jeudi. Le groupe de contact s’est réuni mardi et mercredi.

Lundi, le Co-Président du GTCNL Krajnik a présenté ce point. Le Canada, avec le soutien de l’Australie, de l’UE, du Brésil et du Pakistan, a suggéré d’utiliser le cadre existant, tel qu’établi dans la décision XXV/8 (Cadre de l’étude sur la reconstitution du FML du Protocole de Montréal pour la période 2015-2017), comme point de départ de la discussion. L’Australie, avec le soutien de Samoa et de nombreuses Parties, a proposé d’établir un groupe de contact, et Samoa a suggéré une discussion sur les directives qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Les États-Unisont soutenu une estimation solide et crédible par le GETE des besoins en termes de ressources pour le FML. La Biélorussie a proposé que le cadre comprenne un paragraphe garantissant que la reconstitution triennale corresponde à l’échelle d’évaluation des Nations Unies.

Le Brésil, avec le soutien des États-Unis et des EFM, a recommandé d’inclure une disposition permettant une éventuelle action précoce que les Parties pourraient entreprendre sur les HFC.

Le Co-Président du GTCNL Smith a confirmé l’établissement d’un groupe de contact qui s’appuiera sur le cadre existant comme référence de départ.

Le groupe de contact s’est réuni pour la première fois mardi, nommant Philippe Chemouny (Canada) et Obed Baloyi (Afrique du Sud) Co-Présidents. Les Parties ont discuté du projet de texte basé sur le cadre de l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2015-2017 tel qu’intégré à l’Annexe III du document UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2/Rev.1. Les Parties sont convenues, entre autres: d’actualiser les références à la RdP et à la réunion du ComEx correspondantes et d’actualiser la période de reconstitution.

Concernant l’allocation de ressources pour permettre aux Parties visées à l’Article 5 de respecter les dispositions, les Parties ont évoqué l’idée de laisser un champ libre pour référencer l’éventuel amendement sur les HFC. Elles sont convenues de mettre entre crochets un libellé prévoyant la division à parts égales du financement relatifàla production etàla consommation de HCFC entre la reconstitution 2015-2017 et celle de 2018-2020. Elles ont par ailleurs abordé: l’allocation de ressources à des activités dans secteur de l’entretien des équipements dans le cadre des Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH); et une référence éventuelle à l’échelle d’évaluation des Nations Unies.

Concernant l’établissement de chiffres indicatifs pour les ressources additionnelles qui permettront aux Parties visées à l’Article 5 d’éviter progressivement l’utilisation de solutions de remplacement des SACO à PRG élevé, une Partie non visée à l’Article 5 a proposé d’ajouter « et les questions clés relatives au financement soumises à examen par les Parties » comme texte de substitution pour un éventuel amendement sur les HFC. Une autre a suggéré d’ajouter: « fournir des informations sur la méthodologie et le calcul des coûts associésenélargissant la liste des coûtséligibles dans le secteur de l’entretien des équipements lors de la réduction progressive des HFC ». Après la discussion, les Parties sont convenues que le texte relatif à un éventuel amendement sur les HFC devrait être séparé du texte relatif à l’élimination progressive des HCFC.

Pendant la réunion du groupe de contact mercredi, les Parties ont effectué plusieurs mises à jour du texte. Les participants ont par ailleurs abordé, entre autres, le lien avec un éventuel amendement sur les HFC, et la question de savoir s’il convient de référencer la troisième phase des PGEH. Les participants sont convenus de laisser le texte entre crochets pour sa discussion à la RdP.

Àla plénière de jeudi matin, le Co-Président du groupe de contactBaloyi a indiqué que le groupe a parachevé une proposition pour examen par la RdP 28. Il a noté que la discussion sur l’échelle d’évaluation des Nations Unies doit être réglée en dehors du groupe. Le Co-Président Smith a recommandé aux participants d’aborder cette question en marge de la réunion.

La GTCNL 38 a transmis le projet de décision à la RdP 28 pour examen.

RAPPORT DU GETE ET DU GES SUR L’ANALYSE DES ECARTS ENTRE LES CONCENTRATIONS ATMOSPHERIQUES OBSERVEES DE TCC

Le Co-Président du GTCNL Smith a présenté ce point lundi à la plénière de la GTCNL 38. Paul Newman, du Groupe d’évaluation scientifique (GES), a indiqué qu’un rapport sur la question est disponible sur support électronique et que le GES présentera le rapport complet à la RdP 28.

La GTCNL 38 a pris note de ce rapport.

DESTRUCTION DE RESERVES DE SACO

Lundi, le Co-Président du GTCNL Krajnik a présenté ce point en rappelant aux délégués que les Parties visées à l’Article 5 ont soulevé la question à la RdP 27 et qu’elles étaient convenues d’en discuter lors d’une réunion du GTCNL en 2016.

Samoa a indiqué que le stockage continu de SACO sans une destruction appropriée entraîne une accumulation de stocks pouvant conduire à des épanchements accidentels et causer ainsi des dommages à l’environnement. La déléguée a signalé que ceci pose des défis particuliers aux Parties visées à l’Article 5, notamment en raison des capacités insuffisantes et des infrastructures inadéquates. Elle a souligné que la réduction progressive des HFC pourrait exacerber le problème en générant des stocks de HFC. Samoa reconnaît que des décisions ont été prises pour permettre, entre autres, de faire des demandes d’assistance à travers le ComEx, a-t-elle affirmé, et a noté que la question est également traitée dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Notant par ailleurs qu’aucun CRP ne sera présenté, elle a demandé que ce point de l’ordre du jour soit laissé ouvert pour que la question puisse être discutée et que des demandes d’assistance puissent être formulées.

L’UE a reconnu les défis que pose cette question, notamment pour les Pays les moins avancés (PMA) et les Petits États insulaires en développement (PEID). Avec Samoa, la déléguée de l’UE a déclaré qu’il est possible de tirer des leçons des activités actuelles. Elle a également souligné les opportunités pour mettre en place des synergies avec d’autres accords et entités compétents en matière de produits chimiques, ce qui peut contribuer à faire avancer la question. Elle a suggéré que le Secrétariat se mette en contact avec ces secrétariats et entités en s’appuyant sur les possibles synergies.

Le Co-Président du GTCNL Krajnik a clos ce point de l’ordre du jour, en suggérant de plus amples discussions bilatérales sur la question.

QUESTIONS D’ORGANISATION DU GETE

Les délégués ont abordé ce point mardi et jeudi en séance plénière.

Mardi, le Co-Président du GTCNL Krajnik a noté le besoin d’élargir la participation au GETE et a signalé une proposition de nomination faite par l’Inde. Il a demandé aux Parties de discuter des éventuelles nominations pour le GETE en marge de la réunion, en indiquant que le GTCNL reviendrait sur la question plus tard dans la semaine.

Jeudi, faisant observer qu’aucun CRP n’a été soumis, le Co-Président du GTCNL Krajnik a indiqué que la question sera de nouveau discutée à la RdP 28 et a fermé ce point de l’ordre du jour.

QUESTIONS DIVERSES

Le Co-Président du GTCNL Leslie Smith a présenté jeudi à la plénière la proposition chinoise d’établir un groupe spécial de coordination sur les normes. Les discussions ont eu lieu mercredi et jeudi.

La Chine a présenté sa proposition pour un groupe spécial de coordination sur les normes (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.1). Signalant que la révision des normes internationales aura des impacts importants sur la réduction progressive des HFC, la déléguée a proposé que le groupe aborde cet aspect avec les organisations de normalisation compétentes et tienne les Parties informées de ces révisions. Elle a signalé que le CRP appelle à mettre en place un atelier sur la normalisation en 2017.

La Suisse et l’Inde ont soutenu le CRP. Le Burkina Faso, l’UE, les États-Unis, le Japon, le Canada et le Venezuela ont estimé qu’il constitue une bonne base de discussion. L’Arabie saoudite s’est dite préoccupée du fait que le CRP aura peut-être pour effet d’appauvrir les normes internationales de sécurité. Le Koweït et Bahreïn ont appelé à garantir que le CRP ne compromette pas la sécurité. Le Co-Président du GTCNL Smith a suggéré que les délégués prennent le temps d’examiner le CRP avant de décider de la marche à suivre.

Pendant les discussions du groupe informel, les Parties ont salué l’intention du CRP d’établir un groupe de coordination sur les normes, mais plusieurs ont soulevé des inquiétudes concernant les modalités, notamment la création d’un nouveau groupe. Certaines ont suggéré que les institutions existantes du Protocole, comme le Secrétariat et le GETE, peuvent accomplir les tâches prévues. Toutes ont accueilli favorablement l’idée d’un atelier en 2017, dans la mesure des fonds disponibles. La plupart se sont dites favorables à une sorte d’interface avec les organes internationaux et régionaux de normalisation et à aider les fonctionnaires nationaux chargés des questions de l’ozone à travailler de concert avec les organes nationaux de normalisation. Plusieurs Parties ont demandé une réflexion plus poussée sur les modalités, notamment durant la période intersessions avant la RdP 28.

SESSION DE CLÔTURE

Le Co-Président du GTCNL Krajnik a présenté jeudi le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/L.1) qui a été adopté. Il a ensuite suspendu la GTCNL 38 à 17h45 pour permettre la poursuite des négociations sur le point relatif à la Feuille de route de Dubaï sur les HFC.

COMPTE-RENDU DE LA RDP-EX 3

La Présidente de la RdP 27 Virginia Poter (Canada) a ouvert la RdP-Ex 3 vendredi 22 juillet en signalant les progrès accomplis lors des sessions précédentes du GTCNL. Elle a exhorté tous les participants à « saisir cette occasion », àdépasser les différences etàforger un consensus entre les Parties visées et non viséesàl’Article 5 pourélaborer une feuille de route sur la façon de procéder en vue de Kigali.

Andrä Rupprechter, Ministre fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et des eaux, a fait observer que le Protocole de Montréal a contribué à réparer la couche d’ozone, mais qu’il a également créé un défi mondial en termes de changement climatique. Il a exhorté à forger un accord global fondé sur des bases scientifiques solides, sur des incitations au respect des dispositions, et sur un engagement équitable.

Li Yong, Directeur-General de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a estimé que les réussites du Protocole n’auraient pas été possibles sans le partenariat solide avec les organismes des Nations Unies, le FML, la Banque mondiale et le Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Il a souligné le rôle de l’ONUDI dans la mise en œuvre de 35% des projets financés par le FML. Il a instamment prié les négociateurs de travailler « de la façon conviviale et décisive qui a fait le renom du Protocole de Montréal, car le résultat de cette réunion aura des effets profonds sur l’avenir du régime climatique ».

Ibrahim Thiaw, Directeur exécutif adjoint du PNUE, a averti que la poursuite du débat relatif aux différentes approche concernant un éventuel amendement pourrait annuler les avantages climatiques d’une élimination progressive des SACO. Il a exhorté à choisir de suivre la Feuille de route de Dubaï sur les HFC et à prendre les mesures décisives pour garantir un tournant à la RdP 28.

La RdP-Ex a adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.EXMOP.3/1) et approuvé l’organisation des travaux.

RAPPORT DU COMITÉ DES ACCRÉDITATIONS: Samedi 23 juillet, le Secrétariat a rapporté que le Bureau avait examiné les accréditations présentées par 150 Parties et en avait validé 93, notamment celles présentées par des Chefs d’État, de gouvernement ou par des ministres des affaires étrangères. Le Secrétariat a prié les Parties dont les accréditations n’ont pas pu être validées de les présenter à nouveau en bon ordre le plus rapidement possible. Le délégué a rappelé aux délégués que, conformément aux règles du Protocole, les titulaires d’accréditations non valides peuvent être privés du droit à la pleine participation, et notamment du droit de vote par la suite.

FEUILLE DE ROUTE DE DUBAÏ SUR LES HFC

TABLE RONDE MINISTÉRIELLE: « MARCHEÀSUIVRE POUR REMPLIR EN 2016 LE MANDAT DE LA FEUILLE DE ROUTE DE DUBAÏSURLES HFC » : Le modérateur John Barkat, Secrétaire général adjoint des Nations Unies et Ombudsman des Nations Unies, a ouvert la session vendredi 22 juillet en demandant aux Parties d’aborder ce que la RdP-Ex doit accomplir pour assurer la mise en œuvre de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC.

Rajani Ranjan Rashmi, Secrétaire adjoint au Ministère indien de l’environnement, des forêts et du changement climatique, a recommandé l’utilisation de technologies à faible PRG pour garantir le développement des économiques nationales. Il a appelé à assurer une transition rentable qui évite les doubles conversions et traite les problèmes liés aux coûts des permis, de façon à garantir un processus de soutien solide.

Catherine McKenna, Ministre canadienne de l’environnement et du changement climatique, a appelé à achever la RdP-Ex avec un texte simple qui traite des questions clés, en réduisant les fossés entre les diverses options de façon à fixer un équilibre entre le besoin de calendriers ambitieux et l’impératif d’éviter les épreuves inutiles.

Mohamed Mubarak Bin Daina, Directeur exécutif du Conseil suprême pour l’environnement, Bahreïn, a indiqué que la proposition d’amendement de l’Inde pour les Parties visées à l’Article 5 est la plus acceptable de toutes, avec quelques ajustements.

Gina McCarthy, Administratrice de l’Agence de protection environnementale (EPA) des États-Unis, a mis l’accent sur le FML qui est un mécanisme « éprouvé et fiable », en estimant que les engagements ambitieux vis-à-vis de la réduction progressive des HFC seront récompensés par un soutien pour trouver des solutions rentables.

Ibrahim Jibril, Ministre d’État à l’environnement, Nigeria, a appelé à un financement pour des projets de démonstration aux niveaux régional et national permettant d’identifier des solutions de remplacement et d’apprendre sur la destruction et l’élimination des stocks.

Nur Masripatin, Directeur général du Point de liaison national sur le changement climatique et les SACO du Ministère indonésien de l’environnement et des forêts, a soutenu un renforcement des capacités pour les techniciens des secteurs de la fabrication et de l’entretien des équipements.

Miguel Arias Cañete, Commissaire européen à l’action climatique et à l’énergie, a recommandé de combiner les meilleurs éléments de chaque proposition d’amendement pour parvenir à un accord à Kigali, et a instamment demandé d’envoyer un signal politique précoce sur la réduction progressive des HFC. Il a expliqué que l’UE est flexible sur les termes, mais que les négociations doivent conduire à un résultat ambitieux tant pour les pays développés que pour les pays en développement.

Faisant observer que l’adoption d’un amendement ne devrait pas être repoussée ou différée, Jorge Mariano Castro Sánchez Moreno, Vice-Ministre de la gestion environnementale, Ministère péruvien de l’environnement, a instamment plaidé pour un amendement ambitieux qui reconnaisse les différences de capacité des pays et qui contribue à la réussite ininterrompue du Protocole ainsi qu’à l’atténuation des changements climatiques.

Ibrahim Thiaw a noté les rôles du PNUE vis-à-vis du Protocole de Montréal en tant qu’organisme fiduciaire, Secrétariat, et organisme de mise en œuvre du FML. Il a promis l’aide du PNUE pour assurer un accord sur un amendement relatif aux HFC à la RdP 28.

En réponse aux questions des délégués, les intervenants ont déclaré: que le Protocole dispose déjà des modalités pour assister les pays ayant des conflits civils; que l’efficacité énergétique doit être encouragée dans l’amendement, mais que les pourparlers devraient se centrer sur les équipements contenant des HFC; que, bien que l’Accord de Paris prévoie une certaine flexibilité, et qu’un amendement sur les HFC devrait en prévoir également, les modalités de l’un et de l’autre seront différentes; qu’il n’y a aucune velléité de porter d’autres questions climatiques devant le Protocole de Montréal; que la protection environnementale et la croissance économique peuvent être mises en équilibre dans un amendement sur les HFC; et que les Parties visées à l’Article 5 souhaitent des dispositions « très claires » sur les niveaux de référence, le gel, la réduction progressive et le financement.

GROUPE DE CONTACT SUR LA GESTION DES HFC: Vendredi 22 juillet, la Présidente de la RdP 27 Poter a noté qu’il reste un temps limité pour préparer la RdP 28 de Kigali, au Rwanda.

Le Co-Président du groupe de contact sur la gestion des HFC Patrick McInerney a indiqué que les discussions sont en cours concernant le point 4 de l’ordre du jour de la GTCNL 38. Il a fait observer que le résultat de la session de reprise de la GTCNL 37 sur les solutions aux défis à été reporté à la GTCNL 38. Durant la GTCNL 38, il a rapporté que les discussions ont porté sur les niveaux de référence, les dates de gel et les calendriers pour les Parties visées et les non visées à l’Article 5. Il a signalé que les participants sont convenus que les discussions se poursuivraient dans un groupe informel et porteraient sur les questions restées en suspens et sur les CRP restants, et qu’il continuerait à en faire rapport au groupe de contact.

La RdP-Ex 3 s’est de nouveau réunie à 12h52 le dimanche 24 juillet. Le Co-Président du groupe de contact McInerney a indiqué que la GTCNL 37 avait dégagé des solutions aux défis. Au cours de la GTCNL 38, il a indiqué que les discussions se sont poursuivies sur les niveaux de référence, les dates de gel, et les calendriers de réduction progressive, avec de larges débats sur une variété d’options concernant les niveaux de référence des HFC, consignés dans un document qui sera annexé au compte-rendu de la réunion. Il a noté que le groupe a également examiné quatre CRP présentés par l’Inde, le Canada et les États-Unis, et deux par le Pakistan, en soulignant que le groupe n’a pas entrepris un examen exhaustif de ces CRP et qu’ils seront donc transmis pour un examen plus poussé. Il a signalé une éventuelle demande faite au Secrétariat, qui est toujours en discussion, pour qu’il transforme le document des solutions en un texte décisionnel, en précisant qu’aucun accord n’a été atteint au moment de clore le groupe de contact.

La Présidente de la RdP 27 Poter a remercié McInerney pour son rapport. Elle a signalé que la proposition des États-Unis et du Canada chargeant le GETE d’établir, pour la RdP 28, un rapport d’évaluation des avantages climatiques et des implications financières pour le FML des calendriers proposés pour la réduction progressive des HFC, a été révisée et présentée à la RdP-Ex (UNEP/OzL.Pro.ExMOP.3/CRP.1). Les délégués ont adopté le projet de décision.

Elle a ensuite noté les recommandations du groupe de contact et du GTCNL visant: à annexer au compte-rendu de la réunion le texte sur les solutions aux défis de la Feuille de route de Dubaï dégagées par la GTCNL 37; à annexer au compte-rendu de la réunion, comme document d’information, le document relatif aux niveaux de référence et aux dates de gel; et a transmettre les CRP 2, 4 et 6 du GTCNL à la RdP 28 pour examen. Ces recommandations ont été approuvées par les délégués. La Présidente de la RdP 27 Poter a ensuite indiqué que le Secrétariat, comme l’ont demandé quelques Parties, va mettre à jour sont document consolidé de texte pour l’amendement, de façon à y consigner les discussions de Vienne. Elle a également noté que la GTCNL 38 reprendra juste avant la RdP 28, dans la limite des fonds disponibles.

DÉBAT GÉNÉRAL: Le débat général de la RdP-Ex 3 s’est déroulé vendredi 22 et samedi 23 juillet 2016.

John Kerry, Secrétaire d’État des États-Unis, a estimé qu’amender le Protocole pour réduire progressivement les HFC est l’une des mesures les plus importantes que le monde peut prendre pour lutter contre le changement climatique. Il a indiqué que les États-Unis, le Groupe des 7 (G7) et les pays nordiques, soit environ 75% des bailleurs de fonds du FML, ont promis un financement supplémentaire pour aider les pays en développement à mettre en œuvre l’amendement sur les HFC.

Plusieurs Parties ont évoqué les efforts déployés au niveau national pour réduire progressivement l’utilisation de HFC, dont le Burkina Faso, le Cameroun, la République dominicaine, le Myanmar, les Philippines et la Tunisie. Le Mexique a signalé les récentes promesses de leaders nord-américains sur la réduction des HFC et a souligné qu’il ne soutient pas les calendriers dont le début est trop éloigné dans le temps, en expliquant que ce délai pourrait inhiber la transformation technologique.

Le Rwanda a appelé à élaborer un projet de texte pour servir de base aux négociations de l’amendement sur les HFC à Kigali.

La Slovaquie, au nom de l’UE, a indiqué que l’UE est prête à fournir des ressources supplémentaires au FML pour la mise en œuvre de l’amendement sur les HFC et reste ouverte concernant les dispositions de cet amendement.

Le Guatemala a appelé à adopter l’amendement sur les HFC le plus rapidement possible, avec un niveau de référence pour les Parties visées à l’Article 5 entre 2016 et 2018, et un gel en 2022 ou 2023. La Côte d’Ivoire a préféré l’adoption d’un amendement sur les HFC en 2016 qui tienne compte des défis qu’affronte l’Afrique.

L’Éthiopie a souligné que les HFC devraient faire l’objet d’une restriction au niveau mondial, et a signalé son ambition de réduire 64% de ses émissions de GES d’ici 2030 à partir de l’année de référence 2010.

Le Nigeria a fait observer qu’il y a des étapes majeures à franchir lors de cette réunion pour atteindre un consensus, et a noté le besoin de s’attaquer aux détails, notamment sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Haïti a demandé aux Parties de garder en tête les circonstances spécifiques des PEID en tant qu’importateurs de SACO.

Le Canada a réitéré le besoin d’un texte concret avec des options sur les niveaux de référence, les dates de gel et les calendriers pour toutes les Parties.

L’Inde a souligné le besoin d’une flexibilité nationale sur la définition des calendriers de réduction progressive et d’une augmentation substantielle des ressources du FML.

La Norvège a instamment exhorté à chercher une solution pour un amendement qui inclue une réduction progressive des HFC qui soit rapide et ambitieuse.

Le Bangladesh a souligné que le FML va devoir aider les pays à trouver des solutions de remplacement viables aux HFC dans un certain nombre de secteurs. Le Kenya a souligné que les solutions de remplacement doivent être évaluées de façon holistique pour qu’elles ne résolvent pas un problème environnemental au détriment d’autres aspects environnementaux, sociaux, sanitaires ou de sécurité.

Le Japon a estimé que les Parties doivent, dans une certaine mesure, avoir la possibilité dedécider si elles continuerontàutiliser des HFC dans certains secteurs, selon une limite autorisée prévue par l’amendement.

Le Sénégal, avec le Zimbabwe et le Soudan, a souligné que le transfert de technologies, le renforcement des capacités et la sensibilisation sont des aspects clés de toute réduction progressive des HFC.

L’Afghanistan a appelé l’OMD à établir une catégorie spécifique aux HFC et aux produits contenant des HFC.

Le Venezuela a souligné que la crise globale actuelle est due au système capitaliste et a exhorté le Protocole de Montréal à se maintenir à l’avant-garde politique à travers un amendement sur les HFC.

L’Argentine a signalé le besoin d’éviter la reconversion des entreprises et d’assurer une flexibilité sur les technologies, ainsi qu’un financement additionnel.

La Chine a souligné le besoin de solutions techniques solides et viables, et s’est dite prête à travailler avec la communauté internationale en faveur d’un amendement fondé sur les RCMD.

El Salvador, faisant référence aux RCMD, a estimé que l’amendement ne devrait pas causer de déséquilibres ni augmenter les coûts du développement pour les pays ayant des économies faibles et vulnérables.

L’Indonésie a plaidé pour un amendement sur les HFC qui mette en équilibre les avantages environnementaux et économiques, avec une réduction progressive entaméeuniquement quand des solutions de remplacementàfaible PRG, sûres et abordables seront disponibles dans les marchéslocaux.

Le Mozambique a souligné l’importance de la formation, du transfert de connaissances, du soutien aux petites et moyennes entreprises, et d’un financement additionnel en provenance du FML.

Le Nicaragua a annoncé avoir commencé son inventaire de solutions de remplacement des SACO, et qu’il dispose donc de données pour un niveau de référence sur la consommation de HFC, et a souligné que l’éventuel amendement doit tenir compte des RCMD.

Le Saint-Siège a estimé qu’un éventuel amendement sur les HFC doit prévoir les RCMD, des activités partagées, la promotion de la création, et l’éducation concernant les modes de production et de consommation écologiquement rationnels.

Les Fidji ont souligné les circonstances spéciales des PEID et ont noté les défis dans le secteur de la pêche vis-à-vis des réductions progressives de SACO.

Singapour a souligné le besoin de prendre en compte les circonstances nationales, notamment en relation aux ETE et aux Villes-États densément peuplées, en mettant en exergue le besoin de souplesse, d’un système de suivi solide, et d’une priorité sur le contrôle des gaz ayant le PRG le plus élevé.

Le Bénin a appelé à tenir compte des économies fragiles, notamment dans les PMA, et a souligné le besoin d’assistance de la part du FML.

La Fédération de Russie a souligné que le mandat du Protocole de Montréal couvre les SACO et que, comme les HFC ne sont pas des SACO, ils ne relèvent ni du Protocole ni du FML. Le délégué a noté l’accord général pour utiliser le Protocole aux fins de règlementer les HFC en dépit de cet état de fait, mais à souligné que les contributions au FML destinées à traiter les HFC doivent rester volontaires, car cette réglementation se situe hors du champ d’application du Protocole et du FML.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La Présidente de la RdP-Ex 3 Potera présentéla première partie du compte-rendu de la réunion (UNEP/OzL.Pro.ExMOP.3/L.1), et les délégués l’ont adopté avec un amendement mineur.

La Présidente de la RdP-Ex 3 Poter a remercié tous les présents pour les progrès accomplis à Vienne, et a exprimé l’espoir de réussir à Kigali en s’exclamant « Passons à l’action! ». Elle a déclaré la réunion close à 1h10.

BRÈVE ANALYSE DES RÉUNIONS

RETOUR À LA MAISON

Il est peut-être significatif que les déléguéssoient rentrés « àla maison » àVienne pourécrire le prochain chapitre de l’histoire du Protocole de Montréal. C’est la ville qui prête son nomàla Convention de Vienne de 1985, qui sert de cadreau Protocole, et dans laquelle les pays sont convenus de coopérer – sans pour autant convenir d’objectifs juridiquement contraignants – en vue deréduire la production et la consommation de SACO.

Par l’établissement d’un accord sur les HFC, Vienne offrait également l’opportunitéde développer le cadre de coopération concernant les HFC; mais, en fin de compte, les Partiesréunies ne se sont pas mises d’accord sur des obligations spécifiques ni sur un éventuel amendement. Comme quelques participants l’ont signalé, seuls les plus optimistes croyaient qu’un accord sur un éventuel amendement étaitpossible pendant la série de réunions de Vienne. Le « résultat » du dimanche matin suggère que ces longs pourparlers ont permis quelques avancées provisoires dans le sens d’un éventuel amendement, mais n’ont pas abouti au geste fort et décisif que certains avaient imaginé.

Cette brève analyse dresse un inventaire de la session de reprise de la GTCNL 37, de la GTCNL 38 et de la RdP-Ex 3, avec une réflexion sur les progrès accomplis concernant la Feuille de route de Dubaï sur les HFC, notamment en ce qui a trait au financement et aux niveaux de référence, et sur les prochaines étapes avant Kigali et l’éventuel amendement sur les HFC. Elle examine comment le changement progressif de modalités au cours de ces trois réunions a façonné les avancées de Vienne, évalue si en fin de compte le retour « à la maison » a donné l’élan et l’inspiration nécessaires pour atteindre un accord, et explore quelle serait la meilleure marche à suivre pour tenir la promesse d’adopter un amendement à Kigali.

TROP DE PRESSION?

La Feuille de route de Dubaï sur les HFC a mis le Protocole en route vers le traitement des HFC en 2016, année historique tant pour les efforts de protection de la couche d’ozone que pour ceux relatifs aux changements climatiques. Avec l’Accord de Paris sur les changements climatiques fraîchement signé, et la nouvelle annonçant que les efforts multilatéraux pour protéger la couche d’ozone ont conduit à une réparation substantielle du trou dans la couche d’ozone, les réunions de Vienne étaient porteuses de grands espoirs: aux dires de certains, le moment ne pouvait pas être mieux choisi. 

Nombreux sont ceux qui arrivèrent à Vienne avec pour mandat de garantir des progrès suffisants pour s’assurer qu’un amendement pourrait être adopté en 2016. De plus, les participants reconnaissaient que la Feuille de route de Dubaï mentionne spécifiquement l’existence d’un accordgénéral entre les Parties pour œuvrer en faveur d’un amendement en 2016. Àmoins de trois mois de la RdP 28, les discussions de Vienneétaient pour beaucoup un moment où « çapasse ouçacasse ».

La plupart des délégués ont exprimé un optimisme général en voyant les discussions techniques enfin entamées, du moins au début des réunions. De plus, le ton général des réunions était redevenu, dans l’ensemble, collégial, familial, et les Parties écoutaient les points de vue des autres en se montrant respectueuses des différentes opinions et perspectives.

Plus d’un porteur de proposition s’est déclaré disposé à faire preuve de souplesse et à ajuster les niveaux de référence et les dates de gel, suivant les préférences des autres. L’UE, par exemple, dit avoir « écouté attentivement les délégations et n’en avoir entendu que très peu, voire aucune » soutenant son « approche d’ensemble ». L’UE a doncsouhaité donner priorité à l’harmonie dans la famille de l’ozone, et au bien-être de la planète, en s’éloignant de sa proposition pour permettre aux Parties de choisir dans un « panier » de gaz et en soutenant une approche commune. Cette souplesse a joué un rôle important pour permettre aux négociations de continuer même dans les moments de blocage imminent.

« Le financement est le pilier central », a fait observer la Secrétaire exécutive de l’ozone Tina Birmpiliàl’ouverture de la GTCNL 37, en exhortant les déléguésàs’accorderen priorité sur le financement de façon à ce que les discussions d’un éventuel amendement puissent se tourner vers les questions techniques. Il leur a fallu discuter jusqu’à 2h du matin, àl’aube du dimanche 17 juillet, pour s’accorder sur la question du financement, mais les membres du groupe informel en sont sortis victorieux, déclarant à la GTCNL 37 « nous avons une solution à ce défi! ». Bien que l’accord sur quelques questions, notamment les coûts éligibles dans le secteur de l’entretien des équipements, ait été reporté, les solutions dégagées à Vienne pour les défis en matière de financement et de flexibilité dans la mise en œuvre montrent un consensus sur certains principes et calendriers généraux, et donnent au ComEx des orientations sur les coûts incrémentaux, notamment dans les secteurs de la production et de la fabrication à des fins de consommation. Cet accord de principe a permis aux délégués de suivre la méthode de « verrouillage progressif », en capturantchaque élément concret permettant de conformer un texte d’amendement pour petit qu’il soit, un peu àla manière dont les Parties ont réussi à s’entendre sur le texte relatif aux dérogations pour les ETE à Genève, qui n’a pas été rouvert depuis.

Cependant, les huit jours de réunions ont été éreintants pour les délégués à bien des égards, et un observateur a expliqué « les délégués sont fatigués. Ils travaillent jusque tard dans la nuit et pas seulement ici, mais depuis des années semble-t-il ». Alors que de nombreux délégués se sont sentis galvanisés dans un premier temps par l’avancée sur le financement à la fin de la reprise de la GTCNL 37, l’élan qu’ils croyaient avoir pris en parvenant à un accord sur les solutions aux défis s’est rapidement dissipé.

La GTCNL 38 s’est ouverte sur une « levée de boucliers contre la session de marathon », et la majorité des participants ont fait savoir haut et fort qu’ils souhaitaient en finir avec les sessions nocturnes illimitées. La GTCNL 38 s’est ensuite déroulée à un rythme plus calme, peut-être trop calme pour dégager de réels progrès. Un diplomate chevronné a rappelé aux participants que « les négociations prennent du temps ». Quoi qu’il en soit, ces participantsarrivés à Vienne avec l’espoir que la série de réunions permettrait d’élaborer un projet de texte sur tous les éléments d’un amendement ont revu leurs attentes à la baisse au fur et à mesure des réunions, et certains se sont même dits insatisfaits du rythme et de l’absence de progrès.

Après un accord général sur les défis et les solutions relatifs aux HFC, les participants ont voulu passer àla vitesse supérieure pour aborder leséléments clésd’une propositionàla GTCNL 38, et les Parties se sont misesàdéclarer ouvertement leurs préférences quant aux divers niveaux de référence, dates de gel et calendriers de réduction. C’était la première fois que les Parties au Protocole de Montréal dépassaient la simple question d’aborder ou ne pas aborder les HFC – sujet sur lequel elles ont passé de nombreuses années –, et celle d’aborder ou non les défis que cela poserait – qui a occupé le plus clair des discussions à Dubaï et à Genève –, pour s’engager enfin dans un véritable va-et-vient sur les détails. Cet échange semblait à première vue une véritable avancée dans le sens d’un texte consolidé, ou du moins une reconnaissance de la divergence des points de vue entre les Parties. Mais en dépit de cette discussion ouverte, les délégués n’ont pas pu convenir àtempsd’un résultat pour la RdP-Ex 3 et, au contraire, ont été forcés de suspendre la GTCNL 38, ce qui a laissé à plus d’un délégué la mauvaise impression que le Protocole était en train d’établir un nouveau précédent de « suspension permanente de ses sessions ».

L’optimisme a décliné et s’est évaporé au cours de la GTCNL 38 et de la RdP-Ex3. La présentation d’un amendement de compromis par l’UE, l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis a laissé croire, dans un premier temps, qu’il existait un chemin praticable et une chance de « sauver la réunion » en donnant aux délégués un nouveau texte auquel se rallier. Mais le niveau de référence des HCFC fixé à 25% pour les Parties visées et non visées à l’Article 5 prévu dans cette proposition a suscité l’étonnement de beaucoup, qui n’ont pas manqué de demander des éclaircissements sur cette logique, et soulevé la colère de quelques-uns, qui y voyaient une réduction de leur niveau de référence de Parties visées à l’Article 5. Les proposants se sont empressés de dire que l’intention n’était pas de rendre la situation plus difficile pour les pays visés à l’Article 5, mais plutôt d’augmenter leur niveau de référence.

La proposition, ainsi qu’une deuxième proposition de compromis présentée par le Groupe africain et quelques membres du Groupe Amérique latine et Caraïbes, ont finalement semé la discorde parmi les Parties visées à l’Article 5, certaines soutenant ouvertement les propositions et appelant instamment à l’action, d’autres se disant disposées à travailler sur un texte de compromis, mais doutant que le présent texte fût la meilleure marche à suivre, et d’autres encore s’opposant avec véhémence à travailler sur ce texte. Quelques délégués se sont dits surpris de cette divergence de points de vue parmi les Parties visées à l’Article 5, avec des pays rassemblés comme proposants de six options différentes de niveaux de référence et de dates de gel, au sein de groupes insolites, dont certains n’avaient jamais été vus auparavant au Protocole de Montréal: le Conseil de coopération du Golfe; la Chine et le Pakistan; l’Inde; le Groupe africain; les Pays insulaires du Pacifique; les Pays d’Amérique latine animés du même esprit; l’UE et les JUSSCANNZ; la Malaisie, l’Indonésie, le Brésil, l’Argentine, les pays caribéens anglophones et Cuba; et l’Iran. Tous ces niveaux de référence et ces dates de gel ont été saisis dans un tableau qui sera transmis à la RdP 28 en tant que document informel.

« Nous avons sous-estimé la complexité des niveaux de référence pour les Parties visées à l’Article 5 », a fait observer un délégué chevronné, en ajoutant que les accords sur les niveaux de référence s’étaient avérés plus difficiles à atteindre que ce que certains avaient anticipé. La réunion informelle et le groupe de contact qui avaient espéré résoudre la question des niveaux de référence, des dates de gel et des calendriers de réduction, ont bien failli ne pas atteindre de consensus. Le tableau comprend désormais davantage d’options concernant les niveaux de référence et les dates de gel pour les Parties visées à l’Article 5 et beaucoup moins d’options pour les Parties non visées à l’Article 5, en comparaison avec les quatre propositions initiales. Ce tableau constitue, comme l’a dit un délégué, « un demi pas en avant ».

L’un des proposants les plus optimistes a souligné le vaste consensus sur un niveau de référence sur la période 2017-2019 pour les Parties visées à l’Article 5, en signalant que le Groupe africain, les pays insulaires du Pacifique, 14 pays d’Amérique latine animés du même esprit, l’UE et les JUSSCANNZ forment un groupe comprenant 121 Parties. Plusieurs délégués se sont dits tout de même préoccupés par les propositions de l’Iran, de l’Inde, et de la Chine et du Pakistan, en signalant que des dates de gel en 2029, en 2031 ou en 2025-2026 ne donnent pas lieu à être optimistes, notamment vis-à-vis des grands pays producteurs. Un autre observateur a été d’accord avec cette analyse, en estimant que ces niveaux de référence et ces dates de gel ne démontrent aucune ambition, et en déplorant qu’un amendement de ce type n’atteigne jamais l’objectif escompté en matière climatique.

Le mantra de Dubaï, « rien n’est convenu jusqu’à ce que tout soit convenu », signifie que tous les éléments d’une proposition doivent être rassemblés dans un seul et unique ensemble. Quelques délégués ont signalé que les Parties se sont attaquées en premier lieu aux éléments les plus difficiles, prévoyant que « les accords vont devenir de plus en plus faciles à mesure que nous avancerons sur les questions restantes ». Quoi qu’il en soit, à bien des égards, les négociateurs venus à Vienne avec l’espoir que les réunions de juillet aboutiraient sur un texte de négociation pour un éventuel amendement n’ont pas atteint leur but. De nombreuses questions demeurent intouchées ou irrésolues, concernant les calendriers de réduction progressive, les cibles de réduction progressive, le transfert de technologies et un éventuel examen technologique, les droits de propriété intellectuelle, les synergies juridiques, et d’autres détails relatifs au financement, tels que le financement des coûts d’importation additionnels et les coûts incrémentaux pour certains secteurs.

DES COMPTES À RENDRE

« Les signes indiquent clairement que nous aurons un amendement en 2016 », a affirmé un participant fatigué alors que les négociations de Vienne s’acheminaient vers leur conclusion. « Aujourd’hui, nous nous battons seulement sur le contenu », a expliqué un autre, « c’est une chose d’avoir un amendement, et une autre d’avoir un amendement ambitieux ». De fait, comme l’a relevé un autre délégué, le vrai danger est d’atteindre un accord sur un amendement qui ne serait pas assez ambitieux pour réduire progressivement les HFC à un niveau suffisant pour contribuer réellement à l’atténuation des changements climatiques.

Alors que les négociateurs se demandent comme continuer à avancer, cette série de réunions a clairement indiqué qu’une longue session de réunions successives n’est peut-être pas une approche efficace, et certains ont signalé le défi que constituent le changement permanent de modalités et les temps morts générés par le début et la fin de chacune des réunions successives. Si bien certains considèrent l’accord de la GTCNL 37 sur le financement, qui était l’un des derniers défis énumérés dans la Feuille de route de Dubaï, comme l’un des faits marquants de cette série de réunions, les délégués ont perdu leur élan et leurs points d’appui au moment où la GTCNL 38 versait dans des discussions plus techniques pour lesquelles certaines délégations semblaient mal préparées, les unes sollicitant un délai supplémentaire pour étudier les dates de référence à l’aune de leurs circonstances nationales et les autres admettant sincèrement leur confusion dans leurs déclarations.

« Nous avons manquéde stratégie dans la façon d’avancer », a estiméun négociateur, enexpliquant que les délégués s’étaient tellement investis dans le dégagement de solutions aux défis qu’ils n’ont pas établi des objectifs de négociation à court et moyen terme dans le processus conduisant à un amendement. En l’absence d’une telle stratégie, et avec l’hostilité face aux sessions marathoniennes, les participants n’ont pas investi le temps nécessaire en début de semaine pendant la GTCNL 38 et ont atteint samedi sans un accord clair, en laissant les quelques proposants engagés se dépatouiller dans l’urgence pour faire émerger un résultat substantiel de la GTCNL 38.

L’absence d’un texte de négociation clair, que beaucoup pensaient voir émerger à Vienne, rend plus difficile le processus pour conclure un amendement à Kigali. Les délégués avaient besoin de ce texte retraçant les diverses options possibles, pour retourner dans leurs capitales et pouvoir évaluer ce que les chiffres supposent et déterminer leurs préférences. Mais, sans ce texte, ils en sont réduits à essayer d’extrapoler le panorama d’un éventuel amendement à partir d’un fouillis de résultats moins officiels. Malheureusement, cela signifie que les négociateurs de Kigali doivent se préparer à des difficultés plus nombreuses et s’apprêter à envisager des options qui ne sont peut-être pas encore sur la table.

Cependant, « il n’y a pas de Plan B », comme l’a signalé un vétéran du processus, en se demandant si et comment les délégués vont pouvoir continuer à négocier les détails d’un amendement pour tenir leur date limite de 2016. Les Parties ont quitté Vienne en se demandant quelle est la meilleure manière de faire leurs devoirs et si d’autres réunions intersessions vont avoir lieu comme plusieurs délégations l’ont sollicité. Il était clair pour beaucoup que le retour au siège historique du régime de l’ozone à Vienne, bien que marqué par de bonnes premières étapes à la fin de la reprise de la GTCNL 37, n’a pas généré l’élan nécessaire pour un accord sur un éventuel amendement à Kigali. Le défi est donc de se recentrer pendant la période intersessions et de s’assurer que chaque Partie arrivera à la RdP 28 à la fois avec l’ambition nécessaire et une bonne compréhension des incidences de chaque proposition, pour faire de Kigali le siège de l’amendement sur les HFC.

RÉUNIONS À VENIR

Douzième Conférence Gustav Lorentzen sur les fluides actifs naturels: Cette conférence abordera les questions fondamentales de ce que sera la vision de l’avenir des fluides actifs naturels en 2016 et au-delà, et encouragera le développement des connaissances de l’industrie sur la façon d’utiliser les réfrigérants naturels. Les thèmes seront, entre autres: les fluides actifs naturels; la durabilité des fluides actifs naturels, et les cycles alternatifs.  dates: 21-24 août 2016  lieu: Édimbourg, Royaume-Uni  contact: Institute of Refrigeration  téléphone: +44-20-8647-7033  email: [email protected] www: http://www.ior.org.uk/GL2016

Symposium quadriennal sur l’Ozone, édition 2016: Le prochain Symposium quadriennal sur l’Ozone comprendra des présentations scientifiques sur tous les aspects de l’ozone atmosphérique, tels que: l’ozone troposphérique; les budgets et les tendances passés et futurs et le transport àlongue portée; les observations et les budgets relatifs aux constituants traçables en relation à l’ozone atmosphérique; et la composition chimique, les sources, les réservoirs et les budgets de l’ozone.  dates: 4-9 septembre 2016  lieu: Édimbourg, Royaume-Uni  contact: Dr. Stefan Reis, Président, Comité organisateur local  email: [email protected] www: http://www.ozone-symposium-2016.org/

Douzièmeréunion du Comitéd’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam (CEPC-12): Le CEPC se réunira pour aborder, entre autres: les notifications pour l’atrazine, et les documents d’orientation de la prise de décisions pour le carbosulfate et carbofuran. Il examinera également les notifications remplissant les critères de l’Annexe I.  dates: 14-16 septembre 2016  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email: [email protected] www: http://www.pic.int

Douzièmeréunion du Comitésur les Polluants organiques persistants (POPRC-12) : La POPRC-12 se réunira pour aborder, entre autres: le projet de profils de risque pour le dicofol et l’acide perfluorooctane (PFOA); les informations supplémentaires relatives à l’Annexe F pour le décaBDE; et le projet d’évaluation pour la gestion des risques concernant les paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC).  dates: 19-23 septembre 2016  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8729  fax: +41-22-917-8098  email: [email protected] www: http://www.pops.int

ICEF 2016: Le Forum d’innovation pour le refroidissement terrestre, Innovation for a Cool Earth Forum (ICEF), édition 2016, accueilli par le gouvernement japonais, aura pour perspective de traiter le changement climatique à travers l’innovation. Le Forum rassemblera des décideurs politiques, des chefs d’entreprise et des chercheurs pour une « version énergétique et environnementale du Forum économique mondial ».  dates: 5-6 octobre 2016  lieu: Tokyo, Japon  contact: Secrétariat de l’ICEF  email: [email protected] www: http://www.icef-forum.org/

57eRéunion du Comitéde mise enœuvre dans le cadre de la procédure pour le respect des dispositions du Protocole de Montréal: La 57eRéunion du Comitéde mise enœuvre du Protocole de Montréal se réunira avant la RdP 28.  date: 8 octobre 2016  lieu: Kigali, Rwanda  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: [email protected] www: http://conf.montreal-protocol.org/

28eRéunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 28 aura à examiner plusieurs questions, notamment la gestion des HFC et les demandes de dérogations pour utilisations critiques et essentielles. La GTCNL 38 peut être amenée à se réunir avant la RdP 28, sous réserve des fonds disponibles. dates:  10-14 octobre 2016  lieu: Kigali, Rwanda  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: +254-20-762-3851  fax: +254-20-762-0335  email: [email protected] www: http://conf.montreal-protocol.org/

Pour connaître d’autres réunions à venir, consulter http://climate-l.iisd.org/ et http://chemicals-l.iisd.org/

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