Summary report, 3 September 2018

La onzième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL11) de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination s’est tenue du 3 au 6 septembre 2018, au Centre international de conférences de Genève, en Suisse. Au total, 400 participants ont assisté à la réunion, dont 134 représentants de Parties, six représentants des Centres régionaux de la Convention de Bâle (CRCB) et des délégués d’organismes de l’ONU, d’organisations non gouvernementales (ONG) et du secteur des entreprises et industries.

Le GTCNL11 a adopté des décisions relatives, entre autres:

• à l’élaboration de directives et de manuels pratiques pour une Gestion écologiquement rationnelle (GER);
• aux directives techniques pour la Gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets constitués de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par ces substances;
• aux directives techniques sur les mouvements transfrontières de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et d’équipements électriques et électroniques usagés, en particulier en ce qui concerne la distinction entre déchets et non-déchets au titre de la Convention de Bâle;
• aux directives techniques sur l’incinération à terre et sur la mise en décharge spécialement aménagée;
• à la liste de déchets aux fins d’orientations pratiques supplémentaires concernant l’établissement des inventaires;
• aux méthodes électroniques de transmission des documents de notification et de mouvement;
• aux déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin;
• à la création d’un nouveau Partenariat sur les déchets plastiques et son éventuel mandat;
• à l’examen d’un amendement aux annexes de la Convention pour le reclassement des déchets plastiques;
• aux déchets contenant des nanomatériaux;
• au recueil de commentaires sur l’élaboration de directives par le Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations dans le cadre de la Convention de Bâle;
• à la marche à suivre concernant un examen des Annexes I, III et IV de la Convention et des aspects connexes de l’Annexe IX;
• au Partenariat pour les déchets ménagers; et
• à la coopération avec l’Organisation mondiale des douanes concernant le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Le GTCNL a également examiné le projet de son Programme de travail biennal pour 2020–2021 et approuvé le rapport de la réunion.

Les délégués ont quitté Genève avec un sentiment d’accomplissement et d’optimisme quant aux perspectives pour la prochaine réunion de la Conférence des Parties.

BREF HISTORIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. La Convention répond aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontières des déchets dangereux produits au niveau mondial. Les principes directeurs de la Convention sont: que la production et les mouvements transfrontières de déchets dangereux doivent être réduits au minimum; que les déchets dangereux doivent être gérés d’une manière écologiquement rationnelle, traités et éliminés le plus près possible de leur source de production, et minimisés à la source. La Convention compte actuellement 186 Parties.

À la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle (CdP6) en 2002, les Parties ont créé le GTCNL en tant qu’organe subsidiaire de la Convention. Le GTCNL aide la CdP à développer et évaluer en permanence la mise en œuvre du plan de travail de la Convention et des politiques et décisions opérationnelles spécifiques à l’application de la Convention. Le GTCNL examine les questions d’ordre politique, technique, scientifique, juridique, institutionnel, administratif, financier, budgétaire et celles autrement relatives à la mise en œuvre de la Convention, notamment les besoins des régions en matière de formation et de transfert des technologies ainsi que le fonctionnement des CRCB. Le GTCNL prépare son plan de travail et le soumet à la CdP pour examen, et fait rapport à la CdP sur les activités menées entre les réunions de la CdP.

Tournants majeurs

CdP1: La première réunion de la CdP à la Convention de Bâle (CdP1) s’est tenue les 3 et 4 décembre 1992. La CdP1 a adopté une décision priant les pays industrialisés d’interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers les pays en développement pour élimination finale, et stipulant que les mouvements transfrontières de déchets pour récupération et recyclage doivent se faire de manière écologiquement rationnelle.

Amendement portant interdiction: En 1995, à la CdP3, les Parties ont amendé la Convention afin d’y consigner l’interdiction de l’exportation de déchets dangereux pour élimination finale et recyclage depuis les pays énumérés à l’Annexe VII (États membres de l’Union européenne (UE), de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et le Liechtenstein) vers les pays non visés à l’Annexe VII. À ce jour, l’Amendement portant interdiction compte 95 ratifications et n’est pas encore entré en vigueur.

Concernant les déchets visés par l’Amendement portant interdiction, en 1998 la CdP4 a adopté les listes de déchets dangereux et non dangereux en tant qu’Annexes VIII et IX à la Convention, respectivement.

Protocole de Bâle: La CdP5 s’est réunie en 1999 et a adopté le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux, qui compte actuellement 11 ratifications sur les 20 nécessaires à son entrée en vigueur.

Mise en place du GTCNL: À la CdP6, qui s’est tenue en 2002, les Parties ont créé le GTCNL et adopté des décisions portant sur des questions relatives à l’application de la Convention, aux amendements de la Convention et à ses annexes, et aux dispositifs institutionnels, financiers et procéduraux. La CdP6 est également convenue d’encourager la poursuite de la coopération entre le Secrétariat de Bâle et les autres organisations et secrétariats impliqués dans la gestion des produits chimiques. Le GTCNL a tenu sa première réunion en 2003.

GTCNL2: À sa deuxième réunion (octobre 2003, Genève) le GTCNL a examiné, entre autres: le projet de manuel d’instructions pour l’application du Protocole; les définitions nationales des déchets dangereux; et la préparation de directives techniques relatives aux déchets constitués de POP, y compris les déchets à faible teneur en POP. La GTCNL2 a mis en place un groupe de travail intersessions sur les aspects juridiques concernant le démantèlement intégral ou partiel des navires.

GTCNL4: À sa quatrième réunion (juillet 2005, Genève), le GTCNL a:  encouragé les projets pilotes et les ateliers visant à soutenir l’initiative pour un Partenariat sur les téléphones portables lancée en 2002; approuvé un manuel d’instructions concernant le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation; et décidé d’établir des liens avec le Sous-Comité d’experts des Nations Unies sur le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques afin de poursuivre les travaux sur les critères de dangerosité.

GTCNL5: À sa cinquième réunion (avril 2006, Genève), le GTCNL a : transmis à la CdP le projet de directives techniques pour la GER des déchets contenant un certain nombre de POP ou contaminés par ceux-ci, ainsi que des amendements aux directives techniques générales sur les déchets constitués de POP; approuvé le manuel de formation sur les déchets illicites ; et clarifié la procédure d’examen et d’ajustement des listes de déchets figurant aux Annexes VIII et IX.

CdP8: À la huitième réunion de la CdP (27 novembre-1er décembre 2006, Nairobi, Kenya), les délégués ont adopté une déclaration sur les DEEE et plus de 30 décisions portant, entre autres, sur: la mise en œuvre du Plan stratégique; les DEEE et les équipements en fin de vie; le démantèlement des navires; et les directives pour la GER des déchets.

GTCNL6: À sa sixième réunion (septembre 2007, Genève), le GTCNL s’est penché sur l’examen des CRCB et a défini un plan de travail visant à guider l’examen des DEEE ainsi que les modalités du groupe provisoire sur le Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE), qui a par la suite été lancé en 2008. Le GTCNL a par ailleurs approuvé les orientations sur l’abandon de navires à terre ou dans les ports.

Réunions extraordinaires: La première réunion extraordinaire simultanée des Conférences des Parties (CdP ex1) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, et de Stockholm sur les polluants organiques persistants, s’est tenue du 22 au 24 février 2010, à Bali, en Indonésie. La réunion était le résultat des travaux d’un Groupe de travail spécial conjoint sur l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), chargé par les trois Conventions de préparer des recommandations conjointes pour renforcer la coopération et la coordination, à soumettre aux trois CdP. 

CdP10: À la dixième réunion de la CdP (octobre 2011, Cartagena, Colombie), les délégués ont adopté une décision sur le nouveau Cadre stratégique de l’Initiative de l’Indonésie et de la Suisse pour améliorer l’efficacité de la Convention de Bâle. L’Initiative clarifie l’interprétation de l’Article 17(5) et dispose que l’Amendement portant interdiction entrera en vigueur lorsque 66 des 87 Parties qui étaient Parties lors de son adoption à la CdP 3, auront ratifié l’Amendement. La CdP 10 a également adopté la Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération des déchets dangereux.

CdP11: La onzième réunion de la CdP, qui a eu lieu du 28 avril au 10 mai 2013, à Genève, en Suisse, était la première à se tenir en concomitance avec les CdP aux Conventions de Stockholm et Rotterdam. Les négociations se sont focalisées sur des aspects clés du processus de mise en synergie, notamment: les activités conjointes des trois Conventions; le processus d’amélioration de la coopération et de la coordination entre les trois Conventions; et l’identification de nouveaux domaines concrets qui pourraient être mis en synergie.

GTCNL9: À sa neuvième réunion (septembre 2014, Genève), le GTCNL a adopté des décisions comprenant, entre autres: des directives techniques relatives aux DEEE et aux déchets contenant du mercure et des POP; un glossaire pour améliorer la clarté juridique; et des questions relatives à l’établissement de rapports nationaux.

CdP13: Lors de la treizième réunion de la CdP (24 avril – 5 mai 2017, Genève), les délégués ont adopté des décisions portant, entre autres: établissement du Partenariat sur les déchets ménagers; évaluation finale du Cadre stratégique en 2021; extension du mandat du Groupe de travail d’experts (GET) sur la GER; adoption d’un ensemble de manuels pratiques sur la GER des déchets; adoption du glossaire juridique; création d’un Groupe de travail d’experts pour l’examen des Annexes I, III et IV, et des aspects connexes de l’Annexe IX; mise à jour des directives techniques sur les déchets de POP; autorisation des travaux en vue de parachever les directives techniques sur les DEEE; mise à jour des directives techniques sur l’incinération à terre et la mise en décharge spécialement aménagée; et demande au Secrétariat d’élaborer un système électronique pour l’établissement de rapports.

Compte-rendu de la GTCNL11

Les Co-Présidents Justina Grigaravičiene (Lituanie) et Mohammed Khashashneh (Jordanie) ont ouvert la GTCNL11, lundi 3 septembre 2018, en exprimant leur espoir de voir le GTCNL atteindre des accords sur les questions qui lui étaient soumises pour permettre à la CdP14 de prendre les importantes décisions requises pour rendre la Convention encore plus efficace.

La Co-Présidente Grigaravičiene a présenté les membres du Bureau de la GTCNL11, dont Khashashneh comme Co-Président aux questions juridiques, Grigaravičiene comme Co-Présidente aux questions techniques, Christoffer Vestli (Norvège) comme Vice-Président aux questions techniques, Nathaniel Blama (Liberia) comme Vice-Président aux questions juridiques, et Alexander Alberto Moreta De Los Santos (République dominicaine) en tant que Rapporteur.

Le Secrétaire exécutif des BRS, Rolph Payet, a passé en revue l’intégralité de l’ordre du jour, point par point, et a remercié le Danemark, l’Allemagne, le Japon, la Norvège, la Suède et la Suisse pour leur soutien permettant la présence de nombreux représentants de pays en développement. Il a mis en lumière les points portant sur les déchets plastiques et sur l’événement de haut niveau au sujet des déchets plastiques en milieu marin, et a évoqué les mesures prises par le Secrétariat en vue de la réduction des déchets plastiques générés lors des réunions et autres événements du GTCNL.

Le Chili, au nom du Groupe Amérique latine et Caraïbes (GRULAC), a exhorté à profiter de l’élan donné par le Programme 2030 pour œuvrer dans le sens d’un monde sans pollution, et a évoqué les préoccupations prioritaires du GRULAC à l’ordre du jour, notamment l’évaluation de ce que la Convention de Bâle pourrait faire pour réduire les déchets plastiques et les microplastiques. Le Liberia, au nom du Groupe africain, a souligné l’importance des travaux sur le trafic illégal de déchets en provenance du Nord global vers le Sud global, le qualifiant de « colonialisme toxique ». L’Autriche, s’exprimant au nom de l’UE, a noté l’importance d’avancer sur l’amélioration de la mise en œuvre, d’amender l’Annexe IX et de traiter adéquatement les déchets plastiques et les microplastiques. La Suisse a mis en exergue l’importance d’avoir une vision partagée de la proposition relative aux plastiques en lien à l’Annexe IX.

Les Parties ont ensuite adopté l’ordre du jour (UNEP/CHW/OEWG.11/1/Rev.1 et Add.1) et approuvé l’organisation des travaux telle que proposée (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/1).

Questions relatives au programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée pour 2018–2019

Questions stratégiques: Cadre stratégique: Lundi, le Secrétariat a présenté sa note sur l’évaluation du Cadre stratégique (UNEP/CHW/OEWG.11/2) et le projet de compilation des informations relatives aux indicateurs à utiliser pour la préparation de l’évaluation finale du Cadre stratégique (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/3). Patrick McKell (Royaume-Uni), au nom du Président du Petit groupe de travail intersessions (PGTI) sur le Cadre stratégique, Zaghloul Samhan (Palestine), a rapporté les activités du PGTI en signalant que le groupe a demandé au Secrétariat d’achever les documents à temps pour leur examen à la CdP14.

Le Canada a exprimé sa satisfaction au sujet de cette compilation. Le Brésil a proposé d’entamer des travaux sur les indicateurs pour des moyens de mise en œuvre visant à soutenir le renforcement institutionnel au niveau national pour la mise en œuvre des Conventions BRS, de la Convention de Minamata sur le mercure, et de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM). L’UE, le Canada et la Colombie ont soutenu l’adoption du projet de décision tel que proposé.

ONU Environnement a informé les participants sur les travaux de la SAICM dans le soutien de la gestion des produits chimiques et des déchets suivant une approche de cycle de vie, en mettant en exergue le processus intersessions de préparation de la SAICM pour l’après-2020, ainsi que la troisième réunion du GTCNL de la SAICM qui se tiendra du 2 au 4 avril 2019, à Montevideo, en Uruguay.

Décision finale:Le GTCNL a adopté la décision (UNEP/CHW/OEWG.11/2) sans amendements. La décision prie le Secrétariat, agissant en consultation avec le PGTI, d’arrêter la version finale du projet de compilation d’ici au 17 décembre 2018, compte tenu des débats tenus pendant la GTCNL11, pour examen à la CdP14.

Élaboration de directives pour la GER: Lundi, le Secrétariat a présenté le rapport du Groupe de travail d’experts (GTE) sur la GER (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/8) ainsi que des notes sur: l’élaboration de directives pour une GER (UNEP/CHW/OEWG.11/3); un projet de manuel pratique à l’intention des parties prenantes destiné à garantir que les notifications de mouvements transfrontières soient conformes aux exigences de GER (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/4); un projet d’orientations visant à aider les Parties à définir des stratégies efficaces pour recycler et récupérer les déchets dangereux et autres déchets (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/5); un projet d’orientations sur les moyens d’assurer la GER dans le secteur informel (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/6); et des projets révisés de manuels pratiques sur la Responsabilité élargie des producteurs (REP) et les systèmes de financement pour la GER (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/7).

Signalant que les orientations relatives à la REP et aux systèmes de financement, et celles relatives aux mouvements transfrontières, permettront aux Parties de mettre en place une GER de meilleure qualité, l’UE a exprimé le souhait que le Groupe de travail d’experts finalisera les guides en matière de GER. Le Kenya a mis en exergue l’importance du projet de directives pour une GER dans le secteur informel, en signalant que ce groupe socio-économique est généralement sous-financé, à court de ressources et exposé à des risques sanitaires qui font l’objet d’autres accords internationaux, tels que la Convention de Stockholm. Le CRCB-Égypte a signalé une variété d’obstacles nationaux qui se posent à la mise en œuvre des manuels et guides, notamment des limitations en termes de financement, et a estimé que le Secrétariat et le Groupe de travail d’experts devraient prendre ceci en considération. Le Sénégal a appelé à élaborer des directives sur la GER des batteries au plomb usagées.

La suite de la discussion sur ce point de l’ordre du jour a été transmise au Groupe de contact sur les questions stratégiques, co-présidé par Yorg Aerts (Belgique) et Gabriella Medina (Uruguay). Mardi, le groupe de contact s’est focalisé sur les manuels pour la notification des mouvements transfrontières et sur la REP et les systèmes de financement de la GER. Concernant le premier point, les participants ont évoqué, entre autres: que le texte explicatif du manuel ne devrait pas être employé « de façon isolée » pour consentir ou refuser un mouvement transfrontière de déchets dangereux; l’obligation du pays exportateur de confirmer la souscription d’un contrat avec le centre d’élimination, plutôt que l’exigence d’une preuve concernant les exigences en matière de GER; et la procédure requise en lien aux pays de transit. Les participants sont convenus que le projet bénéficierait d’une nouvelle ronde de commentaires après la GTCNL11.

Concernant le manuel sur la REP et les systèmes de financement pour la GER, plusieurs pays ont soutenu le projet tel quel, et d’autres ont ajouté des amendements formels mineurs. Il a été suggéré d’organiser une nouvelle ronde ouverte de commentaires après la GTCNL11.

Mercredi, le groupe de contact a poursuivi les discussions sur les questions demeurées en suspens au sujet du manuel sur la REP, et a conclu que celles-ci pouvaient être confiées au Groupe d’experts pour examen.

Jeudi en séance plénière, le Co-Président de la GTCNL11 Khashashneh a présenté le projet de décision et ses quatre annexes relatives à un projet de directives pour l’élaboration de stratégies efficaces de recyclage et de récupération des déchets dangereux et autres, au projet de manuel pratique pour les notifications de mouvements transfrontières, au projet de directives sur la GER dans le secteur informel, et aux projets de manuels pratiques sur la REP et les systèmes de financement de la GER (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.6 et /Add.1-4, respectivement), qui ont été adoptés sans amendements.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.6), le GTCNL:

• invite les Parties et autres à soumettre leurs commentaires sur les versions révisées des manuels et directives au Secrétariat au plus tard le 31 octobre 2018;
• prie le Groupe de travail d’experts d’achever ses travaux relatifs aux versions révisées des manuels pratiques sur la REP et les systèmes de financement avant le 31 octobre 2018 et de les soumettre à examen et éventuelle adoption par la CdP14; et
• prie le Groupe de travail d’experts de réviser le manuel sur les notifications de mouvements transfrontières, les orientations sur les stratégies de recyclage et de récupération, et les orientations sur la GER dans le secteur informel, avant le 15 janvier 2019, en tenant compte des commentaires déposés par les Parties et autres, et de les présenter à la CdP14 pour examen.

Questions scientifiques et techniques: Directives techniques pour la GER des déchets constitués de POP, en contenant ou contaminés par ces substances: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents correspondants, (UNEP/CHW/OEWG.11/4, INF/9-14).

L’Iran, avec le soutien du Cameroun, a demandé des éclaircissements sur les valeurs numériques proposées pour la faible teneur en POP sur la base de la législation de l’UE, et a estimé que les valeurs attribuées aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et aux biphényles polychlorés (PCB) sont « plus élevées que prévu ». Le Réseau international pour l’élimination des POP (IPEN) a indiqué que les déchets contenant des POP ne devraient pas être exportés vers des pays dépourvus des capacités techniques pour leur GER, et que c’est pour cela que l’établissement des niveaux correspondant à une faible teneur en POP est si important. L’IPEN a appelé à attribuer à la faible teneur en POP des limites plus strictes que celles proposées pour les PCCC, les PCB, les dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD), l’hexachlorobutadiène (HCBD) et les polybromodiphényléthers (PBDE), et a fait savoir qu’il recommanderait quelques changements dans le texte sur les technologies de destruction. Le CRCB-Égypte a estimé que le PGTI sur les directives techniques relatives aux POP devrait aider les représentants du CRCB à participer aux réunions du PGTI pour s’y exprimer au nom des Parties de leurs régions qui ne peuvent pas y être représentées.

Les délégués sont convenus de créer un Groupe de contact sur les questions techniques, co-présidé par Magda Gosk (Pologne) et Hassan Azhar (Maldives), et de lui transmettre le projet de directives techniques sur les déchets de POP pour de plus amples discussions. Lors des discussions de mardi dans le groupe de contact, les participants ont exprimé un soutien général aux directives techniques dans leur version actuelle et ont achevé le projet de décision après l’avoir amendé de façon à y prévoir une dernière ronde de commentaires avant la CdP14. Le groupe de contact s’est également lancé dans un premier échange de points de vue concernant les valeurs proposées pour la faible teneur en POP, étant toutefois entendu que la question fera l’objet de discussions plus détaillées dans le cadre du PGTI en octobre 2018.

À la plénière de jeudi, le Co-Président de la GTCNL11, Khashashneh, a présenté le projet de décision, qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.7), le GTCNL:

• prie la Norvège et le Secrétariat, selon qu’il conviendra, de réviser, avant le 31 octobre 2018, le projet de directives techniques générales et spécifiques, nouvelles ou mises à jour, en consultation avec le PGTI, en tenant compte des discussions à la GTCNL11, en vue de son examen et de son adoption éventuelle à la CdP14;  
• invite les Parties et observateurs à présenter leurs commentaires sur le projet de directives techniques au Secrétariat au plus tard le 15 février 2019; et
• prie le Secrétariat de préparer une compilation des commentaires reçus pour examen à la CdP14.

Directives techniques sur les mouvements transfrontières de DEEE et d’équipements électriques et électroniques usagés, en particulier en ce qui concerne la distinction entre déchets et non-déchets au sens de la Convention de Bâle: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents correspondants (UNEP/CHW/OEWG.11/4, INF/15-17). Gosk, en tant que Co-Présidente du Groupe de travail d’experts sur la révision des directives techniques relatives aux DEEE, a décrit le processus, écoulé depuis la CdP13 de révision des directives, et a exprimé l’espoir que le GTCNL approuverait la proposition de version révisée du Groupe de travail d’experts et recommanderait son adoption à la CdP14.

La Thaïlande a souligné l’importance d’élaborer des méthodes et des procédures pour tester la fonctionnalité des équipements électriques et électroniques qui soient acceptables pour toutes les Parties, et sanctionnées par l’accréditation de laboratoires testeurs dotés de systèmes appropriés de contrôle de qualité. En outre, a-t-elle ajouté, les pays importateurs devraient fournir des informations détaillées sur leurs procédures d’analyse de défaillance, de réparation et de remise à neuf, de façon à garantir que les équipements usagés soient éliminés d’une façon écologiquement rationnelle.

L’Iran a indiqué ne pas pouvoir accepter en l’état le libellé relatif à l’adéquation des emballages présent au paragraphe 31 (lorsque des équipements usagés ne doivent pas être considérés comme des déchets). Le délégué a expliqué que la formulation, dans ce même paragraphe, relative aux équipements destinés à analyse de défaillance et réparation, a de très sérieuses implications du point de vue de l’Amendement portant interdiction et devrait donc être modifiée.

L’UE a estimé que l’adoption provisoire des directives à la CdP12 était un pas en avant significatif. Le délégué a estimé que la période écoulée depuis a été efficacement employée à déterminer les révisions nécessaires et a indiqué que l’UE est globalement conforme avec le projet de révision proposé.

L’Inde a noté que la Convention a tout intérêt à classer tous les équipements électriques et électroniques comme DEEE car les équipements non déclarés DEEE sortent du champ d’application de la Convention et ne requièrent donc pas l’obtention du consentement préalable et en connaissance de cause. Le Brésil a suggéré de prendre attentivement en considération les objectifs de la Convention de Bâle. L’Australie a soutenu tout effort pour avancer de façon pragmatique et souple. Le Réseau d’action de Bâle (BAN) a exhorté les États à ne pas adopter les directives en estimant que celles-ci ont été affaiblies et réduites à un document « dangereux » qui contredit directement la Convention. Le Conseil de l’industrie des technologies de l’information (ITI) et les États-Unis ont soutenu le projet en l’état en le considérant approprié pour assurer la GER.

La Co-Présidente Grigaravičiene a chargé le Groupe de contact sur les questions techniques d’intégrer les commentaires dans une nouvelle version des directives techniques.

Mercredi, le Groupe de contact a révisé les documents INF/15-17, et après une courte discussion, a décidé d’approuver les amendements suggérés par le Groupe de travail d’experts tout en prenant en compte la discussion de la plénière du GTCNL.

Jeudi, en séance plénière, le Co-Président de la GTCNL11, Khashashneh, a présenté le projet de décision correspondant (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.10). Sans exprimer de franche opposition au projet de décision, l’Iran a demandé à ce que sa demande de discussion des directives à la CdP14 avant leur adoption soit consignée dans le compte-rendu de la réunion. La décision a été adoptée sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.10), le GTCNL:

• prend notedes observations émises par les Parties et autres, des réponses au questionnaire sur la base de la décision BC-13/5 sur les directives techniques relatives aux DEEE, et des suggestions émises par le Groupe de travail d’experts pour des amendements aux directives techniques; et
• recommande que la CdP14 envisage d’amender les directives techniques, comme proposé par le Groupe de travail d’experts, en tenant compte des débats de la GTCNL11.

Directives techniques sur l’incinération à terre et la mise en décharge spécialement aménagée: Lundi, le Secrétariat a présenté ce point à travers les paragraphes y afférents de sa note sur les directives techniques (UNEP/CHW/OEWG.11/4) et en signalant que l’Argentine et le Canada ont été les fers de lance du travail intersessions.

L’UE a soutenu l’extension du champ d’application des deux directives et a exprimé l’espoir d’adopter une version révisée des directives techniques à la CdP14. La Chine a noté qu’il est important de réviser et de mettre à jour ces directives techniques pour en faire le reflet des standards actuels, et a exhorté les pays à nommer de nouveaux experts pour siéger au Groupe et participer à la révision desdites directives. La Namibie a estimé qu’en réalité la majorité des décharges spécialement aménagées sur son territoire sont des « dépotoirs » situés dans les communautés les plus pauvres.

La Namibie, le Kenya, le Sénégal, le Nigeria et l’Indonésie ont soutenu les travaux de révision de ces directives techniques. Le Nigeria a noté le besoin d’envisager également la GER des incinérateurs d’occasion.

Le Canada a présenté un document de séance (CRP), coparrainé par l’Argentine, contenant une version révisée du projet de décision sur cette question (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.1).

Le projet de décision et les directives techniques sur l’incinération à terre et la mise en décharge spécialement aménagée ont été transmis au Groupe de contact sur les questions techniques pour des débats plus poussés. Le Groupe a examiné mardi le projet de décision sur les directives en prenant le CRP.1 comme base de discussion.

Au cours de la plénière de jeudi, le Co-Président de la GTCNL11, Khashashneh, a présenté le projet de décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.8), qui a été adopté sans amendements.

Après l’adoption de la décision, l’UE a fait lecture d’une déclaration. L’UE a indiqué sa conviction qu’il serait profitable pour les Parties de traiter également, dans les directives techniques, l’incinération (opération de récupération R1) et le stockage permanent en sous-sol (opération D12) comme parties intégrantes de ces directives. L’UE a également pensé qu’il serait utile de clarifier que tous les types de mise en décharge de déchets dangereux et d’autres déchets sont couverts par les directives D5. Elle a en outre recommandé que la CdP14 envisage d’élargir le champ d’application des directives techniques relatives à l’incinération pour couvrir également la R1, ainsi que celui des directives techniques relatives à la mise en décharge pour couvrir également tous les types de mise en décharge de déchets dangereux et d’autres déchets, ainsi que le stockage permanent en sous-sol, en tenant compte des progrès accomplis sur l’Annexe IV par le Groupe de travail d’experts chargé de l’examen des Annexes I, III, IV, et des aspects connexes de l’Annexe IX.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.8), le GTCNL:

• invite les Parties et autres à soumettre au Secrétariat, avant le 13 novembre 2018, des commentaires concernant le projet actualisé de directives techniques relatives à la mise en décharge spécialement aménagée;
• invite les Parties et autres à soumettre au Secrétariat, avant le 27 novembre 2018, des commentaires concernant le projet actualisé de directives techniques relatives à l’incinération à terre ;
• invite les pays co-chefs de file à préparer d’ici au 15 février 2019 le projet de directives techniques mises à jour, en tenant compte des commentaires formulés lors de la GTCNL11 et des commentaires soumis par les Parties et autres, en consultation avec le Petit groupe de travail intersessions, en vue de son examen à la CdP14;  
• approuve le plan de travail établi dans l’annexe à la décision; et
• invite les Parties et autres à nommer de nouveaux experts pour participer au Petit groupe de travail intersessions.

Examen de l’opportunité de mettre à jour les directives techniques sur le traitement physico-chimique et le traitement biologique des déchets dangereux: Lundi, le Secrétariat a présenté ce point à travers les paragraphes y afférents de sa note sur les directives techniques (UNEP/CHW/OEWG.11/4).

L’Argentine a dit estimer que ces deux directives avaient besoin d’être mises à jour, mais qu’il ne reste pas suffisamment de temps avant la CdP14.  L’UE a suggéré de reporter l’examen de l’opportunité d’une mise à jour de ces directives jusqu’au programme de travail 2020-2021 du GTCNL. Le Yémen a estimé que les directives existantes devraient d’abord être traduites dans toutes les langues officielles des Nations Unies, avant d’être actualisées. Le Kenya a suggéré d’accueillir les commentaires des Parties concernant les domaines clés de ces directives devant faire l’objet d’une mise à jour.

La Co-Présidente Grigaravičiene a indiqué que le procès-verbal de la réunion consignerait le soutien général à l’examen d’une éventuelle mise à jour des directives, mais dans l’idée de le faire lors de la prochaine période biennale.

Établissement des rapports nationaux: Lundi, le Secrétariat a présenté ses notes sur l’établissement de rapports nationaux (UNEP/CHW/OEWG.11/5) et sur l’information reçue sur les types de déchets pour lesquels il serait utile d’établir des orientations pratiques sur l’élaboration d’inventaires (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/20). La Thaïlande a soutenu l’élaboration d’orientations pratiques pour plusieurs types additionnels de déchets, y compris les déchets de mercure, les déchets microplastiques, et les récipients usagés ou obsolètes de pesticides. La Co-Présidente Grigaravičiene a chargé le Groupe de contact sur les questions techniques de préparer un projet plus avancé pour examen.

Au cours des délibérations du Groupe de contact, mercredi, il a été demandé aux participants d’émettre des suggestions qui ont ensuite été classées par ordre de priorité. Le jeudi, en séance plénière, le Co-Président de la GTCNL11, Khashashneh, a présenté le projet de décision qui en a découlé, qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.12), le GTCNL décide que les types de déchets suivants doivent être considérés comme hautement prioritaires dans la préparation d’orientations pratiques concernant l’établissement d’inventaires:

• déchets plastiques;
• pesticides obsolètes, y compris les déchets de récipients de pesticides; et
• déchets de batteries contenant du lithium.
• Le GTCNL octroie par ailleurs un niveau moyen de priorité aux types de déchets suivants:
• cartouches et toners usagés; et
• déchets de broyage dans la production d’huile d’olive.

La décision recommande en outre que la CdP14 envisage de prier le Secrétariat d’élaborer, dans la limite des ressources disponibles, des orientations pratiques sur l’établissement d’inventaires concernant les flux de déchets susmentionnés, de sorte que la CdP15 puisse les examiner.

Méthodes électroniques de transmission des notifications et des documents relatifs aux mouvements: Lundi, le Secrétariat a présenté les notes relatives aux méthodes électroniques de transmission des notifications et des documents relatifs aux mouvements (UNEP/CHW/OEWG.11/6) et à l’information présentée par les Parties et autres sur leurs expériences avec ces méthodes (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/21).

L’UE, la Suisse, l’Argentine, la Colombie, le Ghana et les États-Unis ont soutenu le projet de décision, et l’UE a fait observer que presque tous ceux qui ont répondu au sondage étaient favorables aux méthodes électroniques. Lundi, les délégués ont adopté le projet de décision sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/6), le GTCNL recommande à la CdP14 de prier le Secrétariat:

• de préparer un rapport pour examen à la GTCNL12 sur les différents processus nationaux et internationaux pour créer et mettre en œuvre des systèmes électroniques d’échange d’informations sur les mouvements de marchandises et de déchets ou de contrôle de ces mouvements, ainsi que les enseignements tirés de ces expériences;
• d’organiser des séances de consultation dans les cinq groupes régionaux des Nations Unies afin d’étudier les différents types de systèmes pouvant être mis en place au titre de la Convention de Bâle pour automatiser les processus et échanger des informations par voie électronique en ce qui concerne la notification et les mouvements de déchets dangereux et autres déchets, les avantages qui pourraient en être tirés ainsi que les éléments requis et les mesures pouvant être prises en vue de leur mise en œuvre; et
• de faire rapport au GTCNL12 et à la CdP15 sur les activités susmentionnées.

La décision recommande par ailleurs que la CdP14 envisage d’inviter les Parties et autres intéressés à communiquer au Secrétariat, avant le 31 janvier 2020, des informations concernant l’élaboration et la mise en œuvre, dans leur pays, de systèmes électroniques d’échange d’informations et des suggestions d’experts qui pourraient contribuer aux séances de consultation.

Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin: Mardi, l’UE a suggéré, et les délégués ont accepté, que les déchets plastiques en milieu marin et les amendements correspondants aux annexes fassent l’objet d’une discussion conjointe. La Co-Présidente Grigaravičiene a présenté ce point en attirant l’attention sur les résolutions de l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement (ANUE) qui accordent la plus haute priorité aux déchets plastiques et microplastiques. Elle a par ailleurs mis en exergue que la Convention de Bâle stipule que les Parties doivent envisager toutes les mesures éventuellement requises pour remplir leurs obligations de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Le Secrétariat a présenté des notes relatives: aux déchets plastiques et microplastiques en milieu marin (UNEP/CHW/OEWG.11/7); aux éventuelles options disponibles dans le cadre de la Convention pour renforcer la lutte contre les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/22); un recueil d’information sur les activités relatives aux déchets plastiques et microplastiques en milieu marin organisées par les centres régionaux et coordinateurs (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/22/Add.1); et le rapport du Groupe spécial d’experts à composition non limitée de l’UNEA sur les déchets et microplastiques en milieu marin (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/23). En outre, le Secrétariat a présenté une note relative à la demande de la Norvège concernant le retrait de déchets de l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG.11/14 et INF/36).

Jillian Dempster (Nouvelle-Zélande) et Elizabeth Inés Taylor Jay (Colombie), Co-Présidentes du Groupe spécial d’experts à composition non limitée de l’UNEA sur les déchets et microplastiques en milieu marin, ont informé les délégués de la première réunion du Groupe d’experts qui s’est tenue en mai 2018. Elles ont évoqué les priorités du Groupe d’experts, qui étaient d’aborder notamment: les obstacles à la lutte contre les déchets et microplastiques en milieu marin; les options de riposte aux niveaux national, régional et international; et la faisabilité et efficacité des différentes options de riposte.

La Norvège a exposé sa proposition d’établir un partenariat d’action sur les déchets plastiques (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.3), et une nouvelle proposition visant à la création d’une catégorie Y48 pour les déchets plastiques solides à l’Annexe II (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.2), qui les classerait comme déchets devant faire l’objet d’une attention spéciale.

De nombreux pays ont remercié la Norvège pour ses travaux sur la proposition visant à traiter les déchets plastiques solides dans le cadre de la Convention, et sur celle relative aux déchets plastiques et microplastiques en milieu marin.

Plusieurs pays africains ont fait des remarques sur l’efficacité ou inefficacité de diverses actions nationales de lutte contre le plastique et les déchets plastiques au fil des ans. Le Niger a noté que la question de la pollution au plastique n’est pas uniquement une question côtière mais également un problème récurrent à terre. Estimant que « nous étions beaucoup mieux il y a quelques années », la Lybie a déploré l’explosion de la pollution au plastique sur les 10-20 dernières années. Le Sénégal a mis en exergue les implications environnementales et sanitaires de sacs en plastique à usage unique.

Rappelant que son pays « est fait de mer plus que de terre », le représentant des Maldives a souligné qu’il est crucial de réduire les déchets plastiques. La Thaïlande a signalé que les importations de déchets plastiques se sont significativement accrues et qu’elles sont aussi mélangées avec les DEEE.

L’Uruguay a noté que la Convention s’occupe déjà de cette question mais qu’il faut y mettre de la volonté politique. Le Japon a souligné la gravité de la question des déchets plastiques et microplastiques en milieu marin, ainsi que le besoin de traiter la question dans le cadre de la Convention de Bâle. La Suisse a déclaré que la Convention de Bâle a la capacité d’exercer un meilleur contrôle sur les mouvements de déchets plastiques, notamment les fractions de déchets mélangées ou impures.

L’UE a soutenu l’idée d’une prise d’actions supplémentaires dans le cadre de la Convention, y compris l’établissement d’orientations techniques et politiques et d’approches partenariales, de façon à assurer la cohérence de ces questions et éviter la duplication des travaux. Le Ghana a noté que l’approche partenariale est très importante. L’Argentine a soutenu la création d’un nouveau partenariat sur les déchets plastiques.

Le Salvador, le Congo, le Kenya et la Palestine ont exprimé leur soutien à la proposition norvégienne de reclassement des déchets plastiques solides dans les annexes de la Convention.

Le Nigeria a signalé le besoin d’échanger des informations et de pourvoir des ressources. Le Kenya a salué l’inclusion des plastiques dans les axes programmatiques du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), et a déclaré que cela pourrait avoir de profonds impacts dans l’aide aux pays pour la réduction des déchets marins. La Chine a signalé le besoin de synergies et d’éviter toute duplication des efforts. La Syrie a pointé le besoin d’un plan stratégique pour combattre ces déchets.

Les Co-Présidentes ont confié le travail de rédiger un projet de décision sur les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin au Groupe de contact sur les questions techniques. Mardi après-midi, le Groupe de contact a d’abord examiné les recommandations pour un partenariat sur les déchets plastiques à l’intention de la CdP14. Les délégués se sont ensuite penchés sur l’inclusion d’un libellé tiré de la note sur les options (INF/22). Les présents sont convenus que le GTCNL devrait avancer sur la base de la proposition de la Norvège (CRP.3), avec de plus amples débats.

Le Groupe de contact a présenté ensuite des amendements possibles à la définition des déchets couverts par la Convention, notamment la possibilité d’ajouter des constituants ou des caractéristiques de déchets qui devraient être considérés comme dangereux. Un observateur a exhorté les délégués à rassembler davantage d’informations sur les types de matériaux plastiques qui génèrent des déchets plastiques en mer, ainsi que sur leurs impacts, avant de travailler spécifiquement sur les annexes, et plusieurs autres participants ont été en accord avec les propositions visant à amender les annexes.

Concernant les orientations techniques et politiques, de nombreux participants ont soutenu la mise à jour des directives techniques adoptées en 2002, mais n’ont pas pu se mettre d’accord sur la question d’essayer de surveiller leur mise en œuvre. Les participants ont longuement discuté des mandats, des tâches respectives et des interactions entre le Partenariat sur les déchets ménagers et celui proposé pour les déchets plastiques.

Mercredi, le Groupe de contact a rédigé les libellés pour deux projets de décision sur la base des discussions de mardi, l’un sur la proposition d’amendement et l’autre sur le partenariat proposé, et a parachevé le projet de mandat pour le partenariat.

À la plénière de jeudi, la Co-Présidente Grigaravičiene a présenté les projets de décisions sur: les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.18); la proposition d’amender l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.16); et le mandat pour la mise en place d’un Partenariat sur les déchets plastiques (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.20). Les trois décisions ont été adoptées sans amendements. La Norvège, l’Uruguay et le Japon ont salué cette décision qui « ouvre un nouveau chapitre » pour la Convention. L’Uruguay a souligné qu’il s’agit d’un premier pas important dans le sens de l’élimination des plastiques dans l’environnement et de la protection de la santé humaine.

Décisions finales:Dans sa décision sur les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.18), le GTCNL a établi des éléments indicatifs pour une décision sur les déchets plastiques en milieu marin, pour examen à la CdP14, comprenant, entre autres, des suggestions pour:

• confirmer que les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin sont un objet de grave préoccupation au niveau mondial;
• souligner que les travaux dans le cadre de la Convention de Bâle peuvent et vont jouer un rôle important dans la lutte contre ce fléau;
• encourager les gouvernements, l’industrie et les consommateurs à faire des efforts pour prévenir et réduire la production de déchets plastiques et améliorer la GER des déchets plastiques, notamment afin de prévenir l’entrée des plastiques dans le milieu marin en provenance de sources terrestres;
• noter que les plastiques peuvent potentiellement contenir des substances dangereuses, notamment des additifs tels que des substances plastifiantes ou ignifuges, ou être contaminés par des substances dangereuses, et que de ce point de vue ils sont susceptibles de poser des risques à la santé humaine et aux écosystèmes marins en tant que déchets plastiques et microplastiques en milieu marin;
• déterminer si des constituants ou des caractéristiques additionnels devraient être ajoutés aux Annexes I ou III, respectivement, pendant les travaux en cours dans le Groupe de travail d’experts de révision des annexes;
• décider la mise à jour des directives techniques adoptées en 2002 sur la gestion rationnelle des déchets plastiques;
• prier le Partenariat sur les déchets ménagers de se mettre en étroite coordination avec le nouveau Partenariat sur les déchets plastiques qui va être mis en place; et
• déterminer quelles données il conviendrait de recueillir, et qui en serait chargé, concernant la production, l’élimination et le mouvement transfrontières de déchets plastiques dans les différents flux de déchets; l’impact environnemental, économique et social des déchets plastiques; et les politiques nationales et les progrès accomplis dans la GER des déchets plastiques.

La décision invite les Parties et les observateurs à présenter leurs commentaires sur ces éléments indicatifs d’ici au 31 octobre 2018.

Sur les questions, la décision:

• recommande à la CdP14 d’établir un Partenariat sur les déchets plastiques chargé également de combattre les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin, et invite les Parties et les observateurs à soumettre leurs commentaires sur le projet de mandat du partenariat; et
• prend note de la décision relative aux amendements à l’Annexe IX et de l’intention de la Norvège de présenter une proposition visant à amender l’Annexe II pour examen et éventuelle adoption à la CdP14.

Dans sa décision sur la proposition d’amender l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.16), le GTCNL:

• prend note de la proposition d’amendement de l’Annexe IX présentée par la Norvège pour examen à la CdP14;
• recommande à la CdP14 de déterminer s’il convient d’amender le point B3010 de l’Annexe IX relatif aux déchets plastiques solides, et le cas échéant, de quelle façon; et
• prend note de l’intention de la Norvège de présenter une proposition visant à amender l’Annexe II, pour examen à la CdP14.

La décision relative au mandat pour la mise en place d’un Partenariat sur les déchets plastiques (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.20) établit l’objectif du partenariat qui est d’améliorer et promouvoir la GER des déchets plastiques et réduire leur production de façon à réduire significativement et, sur le plus long terme, à éliminer la libération de plastiques et de microplastiques dans l’environnement, et notamment dans l’environnement marin. Elle fait porter le champ d’application du partenariat sur tous les déchets plastiques à tous les stades du cycle de vie des plastiques.

Certains des objectifs convenus sont:

• de promouvoir la GER des déchets plastiques; et
• de promouvoir des concepts et des innovations de meilleure qualité pour opérer une réduction dans la quantité de plastiques qui deviennent des déchets, pour améliorer particulièrement la réutilisation, la réparation et la recyclabilité des plastiques, et minimiser la quantité de substances dangereuses dans les plastiques.

Certaines des tâches convenues sont:

• de collecter des informations pour entreprendre une analyse et diffuser largement les solutions possibles aux obstacles qui se posent au recyclage des plastiques;
• de transférer des connaissances, des expériences et des informations;
• d’entreprendre des projets pilotes; et
• de surveiller les mouvements transfrontières des déchets plastiques.

D’autres ont suggéré que les objectifs et les tâches restent entre crochets pour faire état du désaccord existant, et qu’ils soient réexaminés et finalisés à la CdP14. 

Déchets contenant des nanomatériaux: Lundi, le Secrétariat a présenté une note sur les déchets contenant des nanomatériaux (UNEP/CHW/OEWG.11/8) et un rapport identifiant les questions reliées aux déchets contenant des nanomatériaux qui pourraient être d’importance pour les travaux conduits en vertu de la Convention de Bâle, et établissant des options pour les travaux à venir (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/24).

La Suisse a salué le rapport contenant des options pour les travaux à venir. L’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) a mis en exergue quelques-unes de ses initiatives visant à traiter la question des nanomatériaux et de leurs déchets, et s’est dit prêt à soutenir les parties prenantes dans les mois qui restent d’ici à la CdP14.

La Thaïlande s’est dite préoccupée par l’augmentation de nanomatériaux dans la vie quotidienne et par leurs effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement. L’Iran a suggéré d’établir une collaboration internationale entre les organisations compétentes pour évaluer plus exhaustivement et mieux comprendre les risques, la toxicité et l’accumulation de nanomatériaux. L’Afrique du Sud a mis en exergue que l’on a laissé grandir l’utilisation de nanomatériaux sans connaître ses impacts sur l’environnement et ni sur les divers niveaux trophiques.  Notant la présence de certaines questions qu’il avait exposées dans une déclaration trois ans auparavant, le Centre international pour le droit environnemental (CIEL) a soutenu le rapport du Secrétariat et a appelé à œuvrer davantage au comblement des lacunes existantes.

Le Nigeria a noté le besoin d’une définition commune des nanomatériaux et des déchets contenant des nanomatériaux, ainsi que celui de bien comprendre les voies et les limites d’exposition. La Colombie a rapporté que son secteur privé et ses universités font preuve d’un intérêt croissant pour la question. La Lybie a suggéré qu’un tel niveau d’attention serait peut-être mieux employé sur d’autres déchets dangereux qui ne sont pas convenablement encadrés à l’heure actuelle.

La question a été transmise aux discussions du Groupe de contact sur les questions techniques pour déterminer la marche à suivre. Au cours des discussions du Groupe de contact, mercredi, il a été décidé de rédiger une décision sur la base du texte proposé par l’UE.

Au cours de la plénière de jeudi, la Co-Présidente Grigaravičiene a présenté le projet de décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.14) qui a été adopté avec un amendement mineur afin de prévoir suffisamment de temps pour la compilation des commentaires sur les options pour les travaux à venir.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.14), le GTCNL:

• accueille favorablement le rapport sur les questions relatives aux déchets contenant des nanomatériaux et aux options pour les travaux à venir:
• invite les Parties et autres à présenter leurs commentaires sur le rapport au plus tard le 31 janvier 2019; et
• prie le Secrétariat de compiler les commentaires reçus et de les soumettre à examen à la CdP14.

Amendements aux Annexes de la Convention de Bâle: Mardi, le Secrétariat a présenté des notes relatives à la demande de la Norvège visant le retrait de déchets de l’Annexe IX à la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.11/14 et INF/36). Pour connaître la teneur des débats et la décision sur ce point de l’ordre du jour, consultez la section relative aux déchets plastiques et microplastiques en milieu marin.

Questions juridiques et questions de respect des obligations et de gouvernance: Consultation avec le Comité chargé d’administrer le Mécanisme visant à favoriser l’exécution et le respect des obligations (ICC): Lundi, le Secrétariat a présenté des notes sur: la consultation de l’ICC à la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.11/9); la version révisée du projet d’orientations pour améliorer la mise en œuvre du paragraphe 11 de l’Article 6 de la Convention, relatif aux assurances, cautions et autres garanties (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/25); la version révisée du projet d’orientations pour améliorer l’établissement de rapports nationaux (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/26); une version révisée du projet de guide pour le développement de cadres juridiques nationaux de mise en œuvre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/27); un projet d’orientations sur la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’Article 6 de la Convention sur les mouvements transfrontières de transit (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/28); et un projet de programme de travail pour l’ICC sur la période 2020-2021 (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/29).

Le Co-Président de l’ICC Juan Simonelli (Argentina) a informé les délégués au sujet de la documentation générée par l’ICC, des travaux du Comité depuis la CdP13, et des travaux à venir pour la prochaine période biennale.

Cuba a soutenu les propositions présentes dans ces documents. La Palestine a soulevé la question de la mise en œuvre de la Convention de Bâle lorsqu’une Partie n’a pas la pleine souveraineté sur son territoire. L’UE a indiqué qu’elle avait quelques commentaires destinés à améliorer le texte des documents INF/25, 26 et 27, ainsi que quelques commentaires préliminaires sur le document INF/28. L’UE a signalé que la forme du prochain programme de travail biennal de l’ICC va dépendre de la 13e session de l’ICC (7-10 septembre 2018), et a suggéré à l’ICC d’accueillir des commentaires sur son projet de programme après cette réunion.

Prenant note du soutien général au projet de décision, le Co-Président Khashashneh a proposé de créer un Groupe de contact sur les questions juridiques, chargé d’examiner les commentaires émis sur les orientations et le projet de programme de travail. Simonelli et Artak Khachatryan (Arménie) ont été nommés Co-Présidents du Groupe de contact.

Mercredi, le Groupe de contact a examiné et révisé un projet de décision proposé sur la base d’une proposition de l’UE, puis a examiné les quatre projets d’orientations, ainsi que le projet de programme de travail de l’ICC, et a ensuite émis quelques réactions d’ordre général.

Pendant la plénière de jeudi, la Co-Présidente Grigaravičiene a présenté un projet de décision sur l’ICC, qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.15), le GTCNL:

• invite l’ICC à finaliser les orientations présentes dans les documents INF/25-27 avant le 31 octobre 2018, en tenant compte de ses consultations avec le GTCNL, pour examen et éventuelle adoption à la CdP14;
• invite l’ICC à envisager de préparer une version révisée du projet de programme de travail pour 2020-2021, en tenant compte des commentaires émis à la GTCNL11 et en invitant les Parties et autres à émettre de nouveaux commentaires, pour examen et adoption à la CdP14; et
• invite l’ICC à envisager de préparer une version révisée du projet d’orientations sur les mouvements transfrontières de transit, en tenant compte des commentaires émis à la GTCNL11 et en invitant les Parties et autres à émettre de nouveaux commentaires, pour examen et adoption à la CdP14.

Amélioration de la clarté juridique: Mardi, le Secrétariat a présenté: une note sur l’amélioration de la clarté juridique (UNEP/CHW/OEWG.11/10); une note des Co-Présidents du Groupe de travail d’experts sur la révision des annexes, relative à la marche à suivre pour l’examen des Annexes I, II et IV et des aspects connexes de l’Annexe IX (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/30); et une compilation des commentaires reçus sur l’opportunité d’examiner les Annexes II, VIII et IX (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/31).

Les Co-Présidents du Groupe de travail d’experts sur la révision des annexes, Julie Croteau (Canada) et Joost Meijer (Chili), ont informé les délégués au sujet des travaux du Groupe de travail d’experts à ce jour et de la proposition du Canada et du Chili sur la marche à suivre (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.4). Meijer a expliqué que la proposition consiste à travailler sur des recommandations pour la révision des Annexes IV, IX (B1110) (assemblages électriques et électroniques) et VIII (A1180) (déchets d’assemblages électriques et électroniques) pour examen à la CdP14, et qu’elle prie la CdP14 de déterminer s’il convient ou non de réviser les Annexes II, VIII et IX.

L’Iran a demandé plus de transparence et de consultation concernant les propositions relatives à l’Annexe IX (B1110) et à l’Annexe VIII (A1180), et s’est opposé à toute révision de l’Annexe IV. L’UE a dit soutenir la formulation du CRP.4 concernant le travail du Groupe de travail d’experts, et s’est dite ouverte aux dispositions relatives à la révision de l’Annexe IX (B1110) et de l’Annexe VIII (A1180), mais a averti que les Annexes VIII et IX ne devraient être révisées qu’une fois finalisés les amendements aux Annexes I et III. L’Argentine a souligné l’importance d’assurer une certaine clarté et cohérence juridique dans les révisions des annexes, et a estimé que le Groupe de travail d’experts devrait travailler sur les aspects interconnectés des Annexes I, III, IV et IX, que les Annexes II et VIII ont besoin d’être révisées, et que d’importants aspects de l’Annexe IX doivent être examinés. Les États-Unis ont exprimé des inquiétudes concernant la quantité et la portée des révisions envisagées, et se sont demandés si certaines d’entre-elles ne dépassent pas le champ d’application de la Convention et risquent d’avoir des impacts négatifs sur la réutilisation et le recyclage. La déléguée a estimé qu’il est prématuré d’envisager un examen complet des Annexes II, VIII et IX.

Le Co-Président Khashashneh a fait observer qu’il existait un soutien général au CRP.4 mais que des travaux supplémentaires étaient requis sur le texte; il a donc chargé le Groupe de contact sur les questions juridiques de préparer un projet de décision sur la base des débats de la plénière.

Mardi et mercredi, le Groupe de contact s’est d’abord penché sur les éléments du CRP.4, notamment les points en miroir des Annexes IX (B1110) et VIII (A1180). La discussion s’est ensuite étendue aux autres possibilités de mise à jour les Annexes II, VIII et IX. Le Groupe est convenu de recommander à la CdP d’envisager l’extension du mandat du Groupe de travail d’experts pour évaluer les implications d’une révision des Annexes I, III, IV et des aspects connexes de l’Annexe IX, ainsi que les impacts sur des aspects tels que le format d’établissement de rapports.

Au cours de la plénière de jeudi, la Co-Présidente Grigaravičiene a présenté le projet de décision sur l’amélioration de la clarté juridique (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.17), qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.17), le GTCNL:

• accueille favorablement les travaux du Groupe de travail d’experts concernant la révision des Annexes I, III et IV et des aspects connexes de l’Annexe IX;
• invite les Parties et autres à présenter leurs commentaires sur la marche à suivre au plus tard le 3 octobre 2018, pour examen par le Groupe de travail d’experts;
• prie le Groupe de travail d’experts de poursuivre ses travaux sur l’examen des annexes et de préparer des recommandations relatives à la révision des Annexes IV et IX (B1110) pour examen à la CdP14, y compris une nouvelle ronde ouverte de commentaires facilitée par le Secrétariat;
• recommande à la CdP14 d’envisager d’inclure l’examen du point B1110 et du point en miroir A1180 dans le mandat du Groupe de travail d’experts; et
• suggère à la CdP d’envisager l’extension du mandat du Groupe de travail d’experts pour évaluer les implications de l’examen des Annexes I, III et IV pour les autres annexes de la Convention ainsi que pour les décisions de la CdP portant sur ces sujets, entre autres, les documents de notification et de mouvement, et les formulaires d’établissement de rapports, et de faire rapport de ses conclusions à la GTCNL12.

Coopération et coordination au niveau international: Programme de partenariats de la Convention de Bâle: Partenariat sur les déchets ménagers: Lundi, le Secrétariat a présenté des notes sur le Programme de partenariats de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.11/11) et sur un projet de modules pour le document général d’orientation sur la GER des déchets ménagers (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/33). La Co-Présidente du Partenariat, Gabriella Medina (Uruguay), a fait état des produits élaborés par le groupe à ce jour, notamment le projet de modules et un calendrier pour leur développement.

La Suisse a salué le travail accompli en tant qu’outil efficace de coopération sur les déchets ménagers pour toutes les parties prenantes, et a exprimé son soutien à la poursuite de ces travaux. L’UE a demandé à ce que le projet de décision soit amendé pour inclure les déchets plastiques dans le programme de travail du Partenariat sur les déchets ménagers. Signalant la proposition norvégienne pour la création d’un partenariat séparé pour les déchets plastiques (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.3), le Canada a demandé des éclaircissements concernant la proposition de l’UE. Le Secrétariat a suggéré aux délégués de revenir sur la question au cours des discussions sur le point relatif aux déchets plastiques et microplastiques en milieu marin.

Le Co-Président de la GTCNL11 Khashashneh, a invité l’UE à présenter ses amendements par écrit pour examen par les Parties. L’UE a transmis le document UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.19.

Au cours de la plénière de jeudi, le Co-Président Khashashneh a présenté la proposition de l’UE. Plusieurs délégués ont mis en exergue l’importance d’éviter les doublons dans les rôles, les responsabilités et les travaux, mais ont été en désaccord sur la façon adéquate de faire référence à la coordination et collaboration avec le futur Partenariat sur les déchets plastiques, étant donné que celui-ci n’existe pas encore. Les délégués ont adopté la décision après être convenus de supprimer le libellé demandant au partenariat de « mettre l’accent sur ses travaux relatifs aux déchets plastiques ».

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.19), telle qu’amendée oralement, le GTCNL:

• accueille avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe de travail du partenariat dans l’élaboration d’un document général d’orientation sur la GER des déchets ménagers;
• invite les Parties et observateurs à transmettre leurs commentaires au sujet du projet d’orientation au Secrétariat avant le 30 novembre 2018; et
• prie le Groupe de travail du partenariat de réviser le projet de document général d’orientation en tenant compte des commentaires reçus, aux fins d’examen à la CdP14.

Possibilité de suivi du Partenariat pour une action sur les équipements informatiques (PACE):Lundi, le Secrétariat a présenté un rapport sur le suivi du PACE (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/32). Le CRCB-Argentine a décrit les activités des différents centres régionaux en relation à un partenariat de suivi du PACE. Le Soudan a présenté un CRP (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.5), coparrainé par l’Argentine, la Norvège, le Panama et la Suisse, comprenant un projet de décision relative à un partenariat de suivi du PACE. Le CRP a été transmis au Groupe de contact sur les questions stratégiques, qui s’est réuni mercredi.

Lors de la plénière de jeudi, le Co-Président Khashashneh a présenté le projet de décision sur le suivi du PACE, qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.11), le GTCNL:

• invite les centres régionaux et coordinateurs à poursuivre la mise en œuvre du programme de travail énoncé dans la note conceptuelle relative à un partenariat de suivi du PACE établi dans la décision BC-13/12;
• accueille favorablement la mise en place d’un groupe provisoire sur un partenariat de suivi du PACE, durant la période entre la GTCNL11 et la CdP14, sous la direction des CRCB d’Afrique du Sud, d’Argentine, du Sénégal et de la Slovaquie;
• invite les Parties, les signataires et toutes les parties prenantes, fabricants, recycleurs, réparateurs, universités, ONG et organisations intergouvernementales, y compris les anciens membres du PACE, à s’engager dans les travaux du groupe provisoire;
• note que le groupe provisoire entend élaborer des recommandations pour examen à la CdP14, notamment une note conceptuelle, un mandat et un projet de plan de travail pour 2020-2021;
• note que le groupe provisoire entend: identifier, encourager et, le cas échéant, faciliter la participation équilibrée et diversifiée du secteur privé et d’autre parties prenantes dans le partenariat de suivi; et explorer des mécanismes pour pourvoir à un financement durable et prévisible pour le partenariat de suivi;
• prie le Secrétariat de faciliter, dans la limite des ressources disponibles, le travail du groupe provisoire;
• prie le groupe provisoire de faire rapport à la CdP14, à travers le Secrétariat, des progrès accomplis; et
• prie les CRCB de faire rapport à la CdP14, à travers le Secrétariat, sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail établi dans la décision BC-13/12.

Poursuite de la mise en place de partenariats:Lundi en séance plénière, le Secrétariat a présenté sa note sur la poursuite de la mise en place de partenariats dans le cadre de la Convention de Bâle (UNEP/CHW/OEWG.11/11). L’Iran a proposé d’établir un nouveau partenariat sur la question des batteries au plomb usagées, conformément aux Articles 10 et 11 de la Convention. L’UE a exprimé un intérêt sur la façon dont de nouveaux partenariats peuvent être établis dans le cadre de la Convention. Le délégué a demandé qu’un rapport soit préparé et a demandé des éclaircissements sur les échéances d’un tel rapport. Le Secrétariat est convenu de tenir des pourparlers bilatéraux avec l’UE concernant cette proposition pour amender le projet de décision suivant les besoins.

Au cours de la plénière de jeudi, le Co-Président Khashashneh a présenté le projet de décision sur la poursuite de la mise en place de partenariats, qui a été adopté sans amendements.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.13), le GTCNL demande au Secrétariat:

• d’élaborer d’ici le 15 novembre 2018, un rapport évaluant les partenariats passés et en cours, et ébauchant des recommandations sur les opportunités de poursuivre la mise en place de partenariats dans le cadre de la Convention de Bâle, en tenant compte de l’expérience des organismes compétents des Nations Unies, tels que le Conseil économique et social, ONU Environnement et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des accords multilatéraux sur l’environnement, tels que les Conventions de Stockholm et de Rotterdam; et
• d’inviter les Parties et observateurs à transmettre leurs commentaires concernant le rapport susmentionné au plus tard le 15 janvier 2019 pour examen à la CdP14.

Coopération avec l’Organisation mondiale des douanes concernant le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises: Lundi, le Secrétariat a présenté des notes sur la coopération avec l’OMD concernant le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (« Système harmonisé ») (UNEP/CHW/OEWG.11/12) et sur le résultat des discussions relatives au sujet conduites par le Sous-Comité d’examen du Système harmonisé et par le Comité du Système harmonisé (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/34), en signalant des progrès dans la codification harmonisée des DEEE et la possibilité d’examiner de nouveaux types de déchets d’ici à la CdP14.

L’UE a soutenu le projet de décision, et le Canada a suggéré d’ajouter un libellé invitant les Parties à énoncer en priorité les types de déchets qu’il conviendrait d’inclure dans le Système harmonisé. Le Cameroun, soutenu par l’UE, a préféré continuer l’amendement des annexes à la Convention de Bâle avant d’entreprendre la suggestion du Canada. Les délégués sont convenus que le Secrétariat faciliterait une discussion informelle entre les Parties concernées de façon à dégager un accord.

Au cours de la plénière de jeudi, le Co-Président Khashashneh a présenté le projet de décision sur la coopération avec l’OMD (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.9), qui a été adopté sans amendement.

Décision finale:Dans sa décision (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.9), le GTCNL:

• prie le Secrétariat de réviser, avant le 30 septembre 2018, la liste des types de déchets pourvue par les Parties;
• invite les Parties à informer le Secrétariat, avant le 31 octobre 2018, des types de déchets de la liste révisée pour lesquels il conviendrait de demander à l’OMD d’introduire des codes dans le Système harmonisé, listés par ordre de priorité; et
• prie le Secrétariat de présenter ces informations à la CdP14.

Questions financières: Lundi, le Secrétariat a présenté une note du Secrétariat sur un rapport relatif aux questions financières pour la période allant de janvier 2016 à avril 2018 (UNEP/CHW/OEWG.11/INF/35), en signalant, entre autres, une dépense totale de 2,3 millions USD pour la période biennale 2016-2017, et que 42 Parties ont des arriérés de paiement. Le Secrétaire exécutif des BRS Payet a remercié les pays pour leurs efforts visant à solder leurs arriérés et a souhaité que cette tendance se poursuive.

Programme de travail du GTCNL pour la période 2020-2021

Jeudi, le Secrétariat a présenté une note relative au programme de travail 2020-2021 (UNEP/CHW/OEWG.11/13). L’UE a présenté le document UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.21, suggérant des amendements au projet de décision proposé. Le Canada a demandé des éclaircissements concernant deux modifications textuelles proposées. L’UE a fait un amendement oral de son CRP et la décision a été adoptée.

Décision finale:La décision du GTCNL (UNEP/CHW/OEWG.11/CRP.21), telle qu’amendée oralement, prie le Secrétariat de préparer un projet révisé de programme de travail, en tenant compte des décisions prises à la GTCNL11, pour examen et éventuelle adoption à la CdP14.

Plénière de clôture

Jeudi, le Secrétaire exécutif Payet a remercié l’assistance pour cette encourageante réunion du GTCNL et a indiqué qu’il attend beaucoup des prochaines CdP des BRS. Le Co-Président Khashashneh a indiqué que la réunion a inauguré une « nouvelle ère » pour la Convention. Le GRULAC a souligné les progrès accomplis, entre autres, sur les déchets plastiques solides, en affirmant sa conviction que la Convention de Bâle est le forum approprié pour combattre les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin.

Le Japon a dit sa gratitude envers les participants pour le dur travail effectué, et le Nigeria, au nom du Groupe africain, a réitéré, entre autres, que les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin sont un problème mondial majeur, et que notre incapacité à les gérer correctement est lourde de conséquences. L’UE a souligné que le nouveau Partenariat sur les déchets plastiques va jouer un rôle essentiel sur la scène internationale concernant ce problème, et la Suisse a salué l’engagement à lutter contre les déchets plastiques. La Namibie a annoncé avoir ratifié l’Amendement portant interdiction le 31 août 2018, en signalant que cela « nous rapproche d’un point auquel personne n’a jamais cru que nous arriverions ».

La Co-Présidente Grigaravičiene a remercié les interprètes pour leur travail acharné, et le Co-Président Khashashneh a clos la réunion à 13h52.

Brève analyse de la GTCNL11

Ces dernières années, les sessions du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de la Convention de Bâle avaient toutes des ordres du jour étendus, mais cette onzième session était autrement plus chargée que d’habitude. Outre les travaux en cours sur la mise en place de nouvelles directives techniques et juridiques et sur la mise à jour des existantes, et outre les additions à la « boîte à outils » de la Convention en matière de Gestion écologiquement rationnelle (GER) des déchets dangereux et autres, la GTCNL11 avait été chargée par la Conférence des Parties (CdP) d’examiner le rôle de la Convention de Bâle dans la lutte contre les déchets plastiques et microplastiques en milieu marin, de déterminer les futurs travaux sur les déchets contenant des nanomatériaux, et d’examiner la façon de moderniser les annexes de la Convention, entre autres.

L’immense défi de maintenir la pertinence d’un des plus anciens accords multilatéraux relatifs à l’environnement en s’attaquant à des questions émergentes, en faisant face à la complexité croissante de la gestion et du commerce des déchets au niveau mondial, et en restant focalisés sur les principaux axes de travail de la Convention –à savoir la GER des déchets et le contrôle de leurs mouvements transfrontières–, semble avoir donné un nouveau souffle d’énergie et de sens aux travaux du GTCNL. Les délégués ont donc parcouru efficacement et dans un bel esprit de coopération les nombreux points à l’ordre du jour, et ont même fini leurs travaux en avance sur le programme.

Cette brève analyse examine les résultats de la GTCNL11 en mettant l’accent sur la façon dont le GTCNL a abordé les défis de la mise à jour de la Convention et de ses outils, en prenant en compte les nouvelles réalités et la complexité accrue de la gestion et du commerce de déchets, et en s’efforçant de bien positionner la Convention de Bâle pour lui permettre d’aborder adéquatement le problème environnemental mondial de la pollution au plastique.

Amender la Convention de Bâle

L’idée de réviser certaines des annexes à la Convention a émergé des travaux sur le glossaire juridique et des difficultés rencontrées dans la rédaction de directives techniques relatives aux mouvements transfrontières des équipements électriques et électroniques, destinées à faciliter la distinction entre les cas où un chargement est effectivement constitué d’équipements usagés légitimement destinés à réparation, remise en état et réutilisation, et ceux où il faudrait les considérer comme des déchets. Un appel à l’expression de points de vue sur une révision de l’annexe concernée a bientôt conduit à reconnaître la nécessité de régler plusieurs problèmes sur plusieurs annexes. Certaines propositions d’amendements cherchaient à dissiper des ambigüités dans les textes existants. D’autres ont été proposés en raison des changements intervenus dans la nature du commerce des déchets et des produits usagés sur les 10-20 dernières années. D’autres encore cherchaient à prendre acte des récentes évolutions intervenues dans les technologies et les pratiques de traitement, d’usage alternatif et d’élimination. Quelques-uns étaient axés sur les problèmes susceptibles de se faire jour lorsque l’Amendement portant interdiction entrera en vigueur.

Bien que de « petits » ajustements aux paragraphes des Annexes aient certes été effectués de temps à autre, comme dans la proposition de la Norvège concernant le reclassement des déchets plastiques, aucun examen ni modification d’ensemble n’avaient été entrepris depuis les années 1990. Aux dires d’un observateur vétéran, « il est temps de mettre à jour les annexes pour prendre acte des réalités actuelles et des leçons apprises, et pour réduire les ambigüités tout en assurant la capacité de la Convention à s’adapter à ces nouveaux défis ».

Comme l’ont expliqué les Co-Présidents du Petit groupe de travail intersessions qui a été chargé de cette tâche titanesque, leur première réunion a révélé que l’examen allait s’avérer très complexe en raison des multiples parts corrélatives, avec des incidences juridiques et pratiques qui n’étaient alors pas comprises dans toute leur ampleur. Par exemple, des douzaines de propositions ont été présentées pour la modification des listes de l’Annexe IV. Des questions compliquées de caractère général et transversal ont été identifiées dans l’annexe, telles que: le type d’opérations d’élimination qu’il fallait considérer comme écologiquement rationnelles, ce qui avait à son tour un effet sur les importations qu’il faudrait alors considérer comme des déchets; et la façon de différentier les « déchets », les « non-déchets » et la « réutilisation directe », qui aurait ensuite un impact sur les articles en fin de vie (FDV) et en quasi-FDV qui font l’objet d’un commerce courant, comme les pneus usagés et les équipements électriques et électroniques.

La GTCNL11 est parvenue à approuver un projet de feuille de route sur la façon d’aborder un tel examen. Les Co-Présidents du Petit groupe de travail intersessions sur les annexes ont averti que cette tâche requiert un engagement solide en termes de temps, d’énergie et d’attention; chacun reconnaît toutefois cette tâche comme nécessaire pour garantir la pertinence de la Convention au regard des défis que pose le commerce de déchets au 21e siècle. 

À la tête de la lutte contre le plastique?

Les déchets plastiques et les microplastiques en milieu marin se sont avérés l’une des questions les plus dynamiques de la GTCNL11. Sachant désormais qu’environ huit millions de tonnes de plastique finissent dans les océans chaque année, les déchets plastiques en milieu marin font l’objet d’une attention croissante sur la scène internationale. Les plastiques ont été au centre de trois résolutions récentes de l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement (ANUE), et ont généré la mise en place d’un Groupe spécial d’experts à composition non limitée sur les déchets et microplastiques en milieu marin. Tant le Groupe d’experts de l’ANUE que la CdP13 de Bâle ont exhorté la GTCNL11 à envisager des actions sur les déchets et microplastiques en milieu marin.

C’est dans ce contexte que les délégués ont examiné les diverses options qui s’offrent à eux dans le cadre de la Convention de Bâle, et il est devenu de plus en plus clair au cours de la semaine que de nombreuses Parties souhaitent mettre la Convention de Bâle en tête de la lutte mondiale contre les plastiques en milieu marin. De nombreuses Parties et observateurs ont souligné que la Convention est l’organe le plus approprié du panorama environnemental international pour prendre en charge cette question hautement populaire, du fait de ses cadres bien établis permettant de surveiller et de gérer les mouvements transfrontières des déchets dangereux et autres. La Norvège, en particulier, a déployé les premiers efforts en suggérant à la fois la création d’un nouveau Partenariat sur les déchets plastiques et un amendement aux annexes à la Convention pour reclasser les déchets plastiques. Le partenariat proposé a reçu un large soutien et sera établi à la CdP14 en mai 2019, avec les ambitieux objectifs de réduire la production de déchets plastiques et, à plus long terme, de réduire et d’éliminer les rejets de plastiques dans l’environnement, et notamment dans le milieu marin.

La proposition de la Norvège visant le retrait des déchets de plastiques solides de l’Annexe IX (déchets non considérés comme des déchets dangereux) a reçu un large soutien. Les délégués étaient toutefois plus circonspects concernant la proposition norvégienne d’inclure une nouvelle catégorie de déchets plastiques solides dans l’Annexe II (déchets devant faire l’objet d’une attention spéciale). Cela peut être dû au fait de ne pas visualiser clairement tous les impacts d’une inscription des déchets plastiques à l’Annexe II, et au fait qu’un amendement de l’Annexe II exigerait une procédure formelle qui risquerait de retarder son adoption jusqu’à la CdP15, au moins.

Sur ce point, la position que prendront l’UE et ses États membres va être déterminante: ils se sont déclarés ouverts à cette idée sur le principe, mais sont encore en passe d’établir une position commune vis-à-vis de la proposition.

Si les pays acceptent la proposition de la Norvège concernant cette annexe, cela reviendrait à reconnaître pour la première fois que les déchets de plastiques sont des déchets nécessitant une attention particulière. Et cela en raison non seulement de leur possible toxicité, mais aussi de la capacité des plastiques à perdurer, à s’accumuler et à se disperser dans l’ensemble de l’environnement. Avec la révision des directives techniques sur les mouvements transfrontières de DEEE et la transition vers des systèmes électroniques de notification et d’établissement de rapports, ceci constituerait une avancée majeure pour rendre la Convention plus pertinente du point de vue des défis contemporains au niveau mondial.

La perspective de voir la Convention prendre la tête de la lutte contre la pollution au plastique a inspiré à la Norvège, au Japon, à l’Uruguay, au Co-Président Khashashneh et au Secrétaire exécutif des BRS, Payet, lors de la plénière de clôture, des déclarations concernant une « nouvelle ère » ou un « nouveau chapitre » pour la Convention.

Nouvelle vie pour un vieil accord multilatéral environnemental?

La Convention de Bâle est l’un des plus anciens accords multilatéraux environnementaux: elle aura 30 ans en 2019. S’il est évident que les célébrations officielles et les campagnes de sensibilisation seront de mise tout au long de l’année, le plus important cadeau d’anniversaire sera sans doute l’itinéraire tracé par la CdP14 pour les années à venir.

La GTCNL11 a concocté une large assiette pour la CdP14, et il est possible que certaines questions éternellement controversées, telles que les directives techniques sur les POP et les mouvements transfrontières de DEEE, disputent aux discussions sur la révision des annexes et les déchets plastiques le peu de temps dont dispose la CdP. Comme souvent, tout dépendra de ce qui se passera dans les mois d’intense travail qui séparent la GTCNL11 de la CdP14, au cours desquels une large portion du travail se fera dans les groupes de travail et autres organes subsidiaires chargés des travaux substantiels de la Convention.

Cependant, si le niveau d’optimisme et d’excitation de la plénière de clôture de la GTCNL11 se maintient, voire s’accroit, au cours des huit prochains mois, la CdP14 sera bien positionnée pour assurer une pertinence pérenne à la Convention au moment où celle-ci entre dans sa quatrième décennie.

Réunions à venir

Quatorzième réunion du Comité d’examen des produits chimiques de la Convention de Rotterdam: La CEPC14 examinera des produits chimiques et des formules pesticides pour leur éventuelle inscription à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam.  dates: 11-14 septembre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.pic.int/ 

Quatorzième réunion du Comité d’examen des Polluants organiques persistants: La POPRC-14 examinera l’éventuelle inscription de produits chimiques dangereux aux diverses annexes de la Convention de Stockholm.  dates: 17-21 septembre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://pops.int/

Petit groupe de travail intersessions de la Convention de Bâle sur les directives techniques sur les POP: Le PGTI examinera le projet de directives techniques sur les POP au regard des contributions de la GTCNL11 et abordera en détail les valeurs proposées de faible teneur en POP.  dates: 4-5 octobre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.basel.int

Convention mondiale sur le recyclage 2018: Cet événement permettra la diffusion des connaissances et l’échange de bonnes pratiques avec des experts du monde de l’entreprise, des leaders d’opinion et des concepteurs de politiques au sujet des tendances marchandes et aux principaux défis qui entourent divers produits de recyclage de nos industries.  dates: 6-7 octobre 2018  lieu: Londres, Royaume-Uni  contact: Bureau du recyclage international  tel: +32-2-627-57-70  fax: +32-2-627-57-73  email: bir@bir.org  www: https://birlondon2018.org/

Forum mondial 2018 d’économie circulaire (FMEC 2018): Le Forum mondial d’économie circulaire est l’initiative mondiale lancée par la Finlande et le Fonds finnois pour l’innovation Sitra. Le FMEC rassemble des chefs d’entreprises, des décideurs politiques et des experts pour aborder la façon dont les entreprises peuvent tirer profit de nouvelles opportunités et pousser leur avantage compétitif à travers des solutions d’économie circulaire, ainsi que la façon dont l’économie circulaire contribue à atteindre les Objectifs de développement durable. Le FMEC 2018 se penchera sur les avantages économiques et l’équité sociale de l’économie circulaire, sur la question énergétique, et sur les solutions climatiques pour une économie circulaire, des chaînes de valeur et un commerce circulaire, ainsi que sur la mobilité partagée et les solutions circulaires pour réduire les déchets plastiques en milieu marin.  dates: 22-24 octobre 2018  lieu: Yokohama, Japon  contact: Sitra  email: wcef2018@sitra.fi  www: https://www.sitra.fi/en/projects/world-circular-economy-forum-2018/#wcef2018

Deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure: La CdP2 envisagera l’adoption des directives révisées sur le stockage provisoire et examinera un rapport relatif aux seuils de déchets, entre autres.  dates: 19-23 novembre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de la Convention de Minamata  fax: +41-22-797-3460  email: MEA-MinamataSecretariat@un.org  www: http://www.mercuryconvention.org/

Forum des Amériques sur l’économie circulaire 2018 (FAEC 2018): Le FAEC2018 est un événement de haut niveau, sur deux jours, qui propose des sessions interactives, des ateliers et d’autres opportunités de rassembler des informations sur ce qui est disponible dans le domaine de l’économie circulaire sur les continents américains. Le FAEC a pour résultats escomptés: la Déclaration de Santiago pour un coopération régionale sur l’économie circulaire, un rapport comprenant les résultats et recommandations de principe, et une annonce de nouveaux programmes et d’initiatives en matière d’économie circulaire. dates: 27-28 novembre 2018  lieu: Santiago, Chili  contact: Plateforme des Amériques pour l’économie circulaire (CEP-Americas)  email: info@cep-americas.com  www: https://www.cefa2018.com/

Groupe de travail d’experts de la Convention de Bâle sur la GER: Le Groupe de travail d’experts est censé réviser le manuel sur les notifications de mouvements transfrontières, les orientations relatives aux stratégies de recyclage et de récupération, et les orientations sur la GER dans le secteur informel, pour examen à la CdP14.  dates: 5-8 décembre 2018  lieu: São Paulo, Brésil  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.basel.int

Groupe de travail d’experts de la Convention de Bâle sur l’examen des annexes: La deuxième réunion du Groupe de travail d’experts de la Convention de Bâle sur l’examen des annexes préparera des recommandations pour la révision des Annexes IV et IX (B1110) pour examen à la CdP14.  dates: 11-14 décembre 2018  lieu: Buenos Aires, Argentine  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.basel.int

Troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL3) de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM): Le GTCNL examinera les résultats des deux premières réunions du processus intersessions chargé d’aborder la possibilité d’une plateforme post-2020 pour la gestion des produits chimiques et des déchets, et préparera la cinquième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (CIGP5).  dates: 2-4 avril 2019  lieu: Montevideo, Uruguay  contact: Secrétariat de la SAICM  téléphone: +41-22-917-8273  fax: +41-22-797-3460  email: saicm.chemicals@unep.org  www: http://www.saicm.org

CdP14 à la Convention de Bâle, CdP9 à la Convention de Rotterdam et CdP9 à la Convention de Stockholm: La 14e réunion de la CdP à la Convention de Bâle, la 9e réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam et la 9e réunion de la CdP à la Convention de Stockholm se réuniront consécutivement.  dates: 29 avril - 9 mai 2019  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat BRS  téléphone: +41-22-917-8271  fax: +41-22-917-8098  email: brs@brsmeas.org  www: http://www.brsmeas.org/

Pour d’autres réunions, consultez http://sdg.iisd.org