Summary report, 10 October 2018

La huitième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages (APA) dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) s’est déroulée du 10 au 12 octobre 2018, au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome, en Italie.

Le Groupe de travail a été mis en place lors de la cinquième session de l’Organe directeur du traité (OD-5, septembre 2013, à Muscat, Oman), ayant pour mandat d’élaborer des mesures visant à accroître les paiements et les contributions des utilisateurs versés au Fonds fiduciaire du Traité pour le partage des avantages (FPA), en priorité, ainsi que des mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du SML. Il est composé de 27 représentants régionaux au maximum: pas plus de cinq pour l’Europe; cinq pour l’Asie; cinq pour l’Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC); trois pour le Proche-Orient; deux pour l’Amérique du Nord; et deux pour le Pacifique Sud-Ouest. Les groupes suivants peuvent envoyer jusqu’à deux représentants chacun pour participer en tant qu’observateurs: les organisations de la société civile; l’industrie des graines et semences; les organisations d’agriculteurs; et le Consortium de Centres internationaux de recherche agricole du GCRAI.

Depuis sa mise en place, le Groupe de travail s’est focalisé sur la révision de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) et sur l’élaboration d’un système d’abonnement pour les versements des utilisateurs au FPA. Son mandat a été prorogé lors de la septième réunion de l’OD-TIRPAA (30 octobre - 3 novembre 2017, Kigali, Rwanda). En vertu de ce nouveau mandat, le Groupe de travail tient deux réunions durant la période intersessions pour s’occuper: 

• De formuler une proposition de Plan de croissance aux fins du renforcement du SML;
• De réviser l’ATTM, sur la base des discussions et propositions existantes, notamment le texte consolidé proposé par les Coprésidents; et
• D’élaborer des critères et des options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du SML. 

La huitième réunion du Groupe de travail n’a pas abouti à des résultats concrets en lien à des clauses spécifiques de l’ATTM. En outre, les questions relatives à l’Information de séquençage numérique (ISN) et à un éventuel élargissement du SML demeurent profondément controversées. Cependant, plusieurs participants ont salué l’esprit constructif et les discussions ouvertes qui ont donné des occasions d’apprentissage mutuel et de franchir des étapes de procédure pour permettre des délibérations éclairées à sa prochaine réunion en juin 2019. 

Bref historique du TIRPAA

Établi sous les auspices de la FAO, le TIRPAA est un instrument juridiquement contraignant aux fins de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), pour assurer l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Il a mis en place un SML pour faciliter l’accès à une liste spécifique de RPAA, notamment 35 types de cultures et 29 espèces de fourrages (Annexe I), et a institutionnalisé le partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de ces ressources dans les domaines de la commercialisation, de l’échange d’informations, du transfert de technologie et du renforcement des capacités.

Le Traité a été adopté le 3 novembre 2001 par la Conférence de la FAO, après sept années de négociations. Il est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 145 Parties.

Tournants majeurs

OD 1: La première session de l’OD du TIRPAA (juin 2006, Madrid, Spain) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions sur un modèle pour le partage des avantages, prévoyant deux options. Dans la première, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,77% du chiffre d’affaires brut issu de la commercialisation de nouveaux produits contenant du matériel disponible à travers le SML, si sa disponibilité à d’autres pour la recherche et la sélection reproductive est restreinte. Autrement, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,5% du chiffre d’affaires brut sur tous les produits de RPAA des espèces auxquelles il a eu accès à partir du SML, que les produits contiennent ou non le matériel accessible et que les nouveaux produits soient ou non disponibles sans restriction. L’OD a ensuite adopté: son règlement intérieur, notamment la prise de décision par consensus; les règles de gestion financière avec options entre crochets sur un barème indicatif de contributions volontaires ou de contributions volontaires en général; une résolution pour créer un Comité chargé du respect des dispositions; l’accord de partenariat avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et un accord type avec les centres internationaux de recherche agricole du Consortium du GCRAI et d’autres institutions internationales.

OD 2: La deuxième session de l’OD (octobre-novembre 2007, Rome, Italie) a abordé, entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’accord de transfert de matériel pour les cultures hors Annexe I, et l’utilisation durable des RPAA. Après des négociations difficiles concernant le budget, la réunion a adopté le programme de travail et le budget pour 2008-2009. Elle a également adopté une résolution sur les droits des agriculteurs, ainsi qu’une déclaration d’intention conjointe pour la coopération avec la Commission de la FAO des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA).

OD 3: La troisième session de l’OD (juin 2009, Tunis, Tunisie) a convenu: un ensemble de résultats pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, comprenant un objectif financier de 116 millions de dollars pour la période juillet 2009 - décembre 2014; une résolution sur la mise en œuvre du SML, y compris la création d’un comité consultatif intersessions sur les questions de mise en œuvre; les procédures applicables au Tiers bénéficiaire; et une résolution sur les droits des agriculteurs.

OD 4: La quatrième session de l’OD (mars 2011, Bali, Indonésie) a adopté des procédures et des mécanismes relatifs au respect des dispositions, et a dégagé un consensus sur le point de longue date relatif au règlement financier de l’OD. Elle a également adopté des résolutions sur les droits des agriculteurs, l’utilisation durable des RPAA, et la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

OD 5: La cinquième session de l’OD (septembre 2013, Muscat, Oman) a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML, ayant pour mandat d’élaborer, en priorité, des mesures visant à accroître les paiements et les contributions des utilisateurs au FPA, puis d’autres mesures visant à améliorer le fonctionnement du SML. L’OD 5 a également adopté une résolution sur la stratégie de financement du FPA contenant une liste d’approches innovantes visant à augmenter les contributions volontaires et un programme de travail sur l’utilisation durable.

OD 6: La sixième session de l’OD (octobre 2015, Rome, Italie) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML et l’a chargé, entre autres: d’élaborer un projet complet d’ATTM révisé ; d’élaborer des options pour adapter la couverture du SML, en fonction de différents scénarios et projections de revenus; et d’examiner les questions concernant l’information génétique associée au matériel consulté à travers le SML. La réunion a adopté un programme de travail pour le Système mondial d’information, et des résolutions sur une série de questions de fond relatives à la coopération et de questions administratives, visant à remédier aux insuffisances du FPA et à renforcer l’application des dispositions du Traité concernant la conservation et l’utilisation durable des RPAA dans les exploitations agricoles, à travers le programme de travail sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs.

OD 7: La septième session de l’OD (octobre-novembre 2017, Kigali, Rwanda) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML, en le chargeant de poursuivre sa révision de l’ATTM, d’élaborer une proposition pour un plan de croissance aux fins du renforcement du SML, et d’élaborer des critères et options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du SML. L’OD 7 a par ailleurs créé un Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs; convoqué à nouveau le Comité consultatif ad hoc sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources pour élaborer une version actualisée de la Stratégie de financement; et décidé d’inscrire l’ISN à l’ordre du jour de la OD 8.

Compte-rendu de la huitième réunion du Groupe de travail

Mercredi 10 octobre, le Coprésident Javad Mozafari a ouvert la session en soulignant que le Traité revêt une importance capitale pour la sécurité alimentaire et l’agriculture durable au niveau mondial, et a appelé à déployer tous les efforts pour améliorer son efficacité. Il a rappelé que le Groupe de travail a élu par vote électronique l’Ambassadeur Hans Hoogeveen (Pays-Bas) comme nouveau Vice-Président, pour remplacer l’ancien Coprésident, Bert Visser, qui a pris sa retraite au cours de la OD 7. Le Coprésident Hoogeveen a indiqué que des consultations informelles, tenues depuis la OD 7, ont mis en évidence des éléments de compromis dans plusieurs domaines controversés, et a exhorté les participants à se focaliser sur la finalisation d’un ATTM viable. Le Secrétaire du TIRPAA, Kent Nnadozie, a exprimé l’espoir que l’esprit de compréhension et de coopération qui a prévalu durant les consultations informelles se maintiendrait.

Le Groupe de travail a ensuite adopté l’ordre du jour et l’emploi du temps de la réunion (IT/OWG-EFMLS-8/18/1 et 2).

Plusieurs régions se sont dites optimistes quant aux négociations et ont mis en relief les progrès accomplis jusque-là. L’Amérique du Nord et l’Europe ont souligné que l’augmentation des bénéfices monétaires et l’élargissement de la couverture du SML sont « deux faces de la même médaille ». Avec l’Afrique, ils ont également mis en exergue la nécessité de créer un système souple et d’utilisation facile pour les fournisseurs de matériel, de façon à éviter des problèmes techniques d’accès. L’Afrique a appelé les Parties à stimuler l’élan politique pour la prochaine réunion de l’OD. Le Proche-Orient a indiqué considérer le modèle d’abonnement comme une solution acceptable pour améliorer le fonctionnement du SML. Expliquant qu’il existe diverses positions parmi les pays de la région concernant l’élargissement du SML, le Groupe Amérique latine et Caraïbes (GRULAC) a souligné le besoin de consigner les compromis dans le texte négocié.

Le Secrétariat a informé le Groupe de travail sur le briefing des Représentants permanents à la FAO et sur les consultations informelles tenues à Rome et à Addis-Abeba, en signalant que les résultats ont été consignés dans la note des Coprésidents relative à l’amélioration du fonctionnement du SML (IT/OWG-EFMLS-8/18/4). 

Soulignant que le partage des avantages doit être « juste et équitable », la Société civile a mis en exergue l’importance de démontrer sans équivoque que l’élargissement de la couverture va renforcer la sécurité alimentaire, qui dépend beaucoup plus de la distribution que de la production. Le Consortium du GCRAI a déclaré qu’une voie d’action positive est posée sur la table, qui permettra d’augmenter les entrées prévisibles de fonds et de maintenir le bas coût des transactions. Les Organisations d’agriculteurs ont instamment demandé que soit trouvée une solution pour sécuriser le financement des collectes ex situ dans les pays en développement, et a souligné que l’accès à l’ISN en ligne n’est pas facile à contrôler.

Liaison avec le Comité consultatif sur la Stratégie de financement et de mobilisation des ressources

Mercredi, Alwin Kopse, Coprésident du Comité consultatif sur la Stratégie de financement et de mobilisation des ressources, a rapporté le résultat de la dixième réunion du Comité (IT/ACFSRM-10/18/Report), et notamment les cibles fixées pour la Stratégie de financement et pour le FPA.

Révision de l’Accord type de transfert de matériel

Le Groupe de travail a abordé ce point mercredi et jeudi. Le Secrétariat a noté que la base de négociation est le projet d’ATTM révisé issu de la sixième réunion du Groupe de travail (IT/OWG-EFMLS-8/18/3). Le délégué a ajouté que le Groupe de travail peut également utiliser le texte commun pour l’ATTM révisé proposé par les Coprésidents et le récapitulatif dressé par les Coprésidents suite à l’OD 7 (IT/OWG-EFMLS-8/18/Inf.3 et 4), ainsi que la note des Coprésidents sur l’amélioration du fonctionnement du SML (IT/OWG-EFMLS-8/18/4). Il a en outre attiré l’attention sur le rapport du Groupe permanent d’experts juridiques, et notamment sur la définition du mot « ventes » (IT/OWG-EFMLS-8/18/Inf.5) et la compilation des documentations présentées (IT/OWG-EFMLS-8/18/Inf.6).

La discussion s’est centrée sur les termes et conditions du système de souscription (Annexe 3) et sur les options relatives aux paiements dans le cadre du partage des avantages.

Termes et conditions du Système de souscription (Annexe 3): Souscription: L’Amérique du Nord a préféré faire référence à « l’option » de souscription plutôt qu’au « système ». Les deux formulations sont restées entre crochets.

Effet de la souscription: Le Groupe de travail a abordé la question de spécifier ou non que la souscription prendra effet dès réception par le Secrétariat du « premier » formulaire d’inscription dûment signé. Beaucoup ont souligné qu’il est important de clarifier que les souscripteurs n’auront pas besoin de signer des formulaires d’inscription à chaque ATTM.

Couverture de la Souscription: Il n’y a pas eu de discussion sur la question de savoir si le système de souscription couvrirait toutes les RPAA comprises dans le SML ou s’il permettrait de choisir des cultures à l’unité. L’Asie a suggéré que les deux options sont sur la table. L’Europe, l’Amérique du Nord et l’Afrique ont mis en exergue les liens de chacune de ces options avec les tarifs de paiement et l’élargissement du SML.

Obligations des souscripteurs dans le cadre des ATTM précédents: L’Europe et l’Amérique du Nord ont soutenu la proposition des Coprésidents qui libérait les souscripteurs d’effectuer les paiements dans le cadre des ATTM précédents, à condition de clarifier si le système de souscription porte sur toutes les RPAA comprises dans le SML ou sur des cultures spécifiquement choisies.

Registre: Le Coprésident Hoogeveen a précisé que si le choix dune souscription culture par culture était décidé, cela sera dûment consigné dans le registre. 

Partage des avantages monétaires: Le Coprésident Hoogeveen a attiré l’attention sur la proposition des Coprésidents, qui prévoit que le souscripteur effectue des paiements annuels sur la base des ventes de produits qui sont des RPAA, en soulignant les liens entre les définitions des termes « ventes » et « Produit ». Le Secrétariat a expliqué que le Groupe de travail doit identifier le flux de revenus qui constitue la base du paiement et clarifier qui est redevable du paiement.

L’Europe et l’Afrique ont soutenu des paiements fondés sur les ventes, et l’Afrique a réitéré sa préférence pour un système simple avec un tarif forfaitaire sur les ventes de graines.

Les participants ont discuté de la différence entre « Produit » et « produit », l’Amérique du Nord considérant que « Produit » fait référence aux RPAA qui contiennent des matériaux listés dans le SML, alors que « produit » est un terme plus large, qui n’impose pas le suivi des matériaux listés dans le SML. L’Europe a appelé à clarifier la conception admise de « produit ». La Société civile a signalé les complexités liées à la diffusion de l’ISN par un souscripteur sans la transformer en produit pour son utilisation commerciale par un non-souscripteur.

Les participants ont évoqué d’éventuelles souscriptions différentiées ainsi que des tarifs adaptés pour chaque groupe de cultures. Le Secrétariat a rappelé les discussions précédentes du Groupe de contact, en signalant qu’à sa sixième réunion il est convenu de supprimer les références à des tarifs différentiés, mais pas à des groupes de cultures différentiés. L’Amérique du Nord et l’Afrique ont recommandé une approche simple et directe de la souscription.

Exemption: Le Groupe de travail s’est penché sur une disposition entre crochets prévoyant une exemption de paiement pour les petits utilisateurs. L’Europe et l’Amérique du Nord ont recommandé de supprimer les crochets pour soutenir les petits utilisateurs ayant un flux financier limité dans l’utilisation du SML. La Société civile a suggéré de laisser les crochets jusqu’à la décision finale sur l’ISN. Les participants ont par ailleurs discuté du seuil de paiement et de la définition du terme « ventes ».

Rapports, confidentialité et audit: Le Secrétariat a attiré l’attention sur la formulation simplifiée proposée par les Coprésidents, fondée sur la présentation d’information sur les ventes par le souscripteur et sur les tarifs applicables.

Les participants ont exprimé des inquiétudes concernant la formulation relative aux audits. L’Europe a demandé la mise entre crochets de la référence aux audits. L’Amérique du Nord a demandé l’élimination de la proposition octroyant au Secrétariat la capacité d’auditer les rapports annuels des souscripteurs. La Société civile a suggéré que sans attributions d’audit, le système serait dépourvu de garanties de responsabilité. L’Asie s’est montrée inquiète concernant l’audit des ventes pour les petites entreprises. Le GRULAC a mis en garde contre le parasitisme. Le GCRAI a mis en exergue le risque d’écarter les petits utilisateurs en rendant le système de souscription pénible et en imposant des déclarations d’audit annuel. Après une brève discussion, l’Europe a recommandé de laisser les crochets jusqu’à ce qu’un consensus ait pu être atteint sur la définition de « audit ». Le Coprésident Hoogeveen a souligné le besoin d’équilibre entre la présentation d’informations fiables et l’allègement du fardeau pour les petits exploitants et les petites entreprises. L’Europe a proposé un libellé faisant référence aux souscripteurs qui ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas faire la distinction entre les produits disponibles avec et sans restriction, pour développer des recherches et des activités de sélection reproductive, aux termes duquel « à la demande du souscripteur, le tarif le plus élevé doit s’appliquer aux ventes sans distinction ».

La Société civile a souligné le besoin d’établir un seuil d’information accessible. 

Résiliation: Le Groupe de travail est convenu que le souscripteur ne peut résilier sa souscription qu’une fois écoulées 10 années à compter de la date prise d’effet. La Société civile a noté qu’une période de 10 ans avant résiliation est trop courte. Le Coprésident Hoogeveen a souligné la difficulté d’établir un système de suivi et de traçage lorsqu’un souscripteur résilie sa souscription. La Société civile a souligné que les conséquences de la souscription doivent se perpétuer après la résiliation et pendant tout le cycle de recherche-développement, et toute la durée d’utilisation des droits de propriété intellectuelle, car les avantages découlant de la souscription continuent d’être générés pendant tout ce temps. Le Coprésident Hoogeveen a indiqué que les Coprésidents allaient produire un texte simplifié reprenant les options existantes en matière de résiliation, y compris les aspects relatifs aux obligations des souscripteurs après résiliation.

Conséquences de la résiliation: Le Secrétariat a expliqué que le texte contient trois options faisant référence au moment à partir duquel les obligations de partage des avantages monétaires se poursuivent après la résiliation, soit : la fin de la souscription ; la prise d’effet de la souscription ; et le dernier accès au SML.

L’Europe a proposé que les dispositions relatives au partage des avantages monétaires s’appliquent pendant cinq ans à compter de la fin de la souscription. L’Amérique du Nord a proposé de spécifier quelles sont les dispositions qui continueraient de s’appliquer. L’Afrique a souligné le besoin d’aborder en premier lieu le rapport entre souscription et accès à l’unité.

Validité des ATTM après résiliation: Concernant une disposition stipulant que la résiliation ou la fin de la souscription n’affecte pas la validité des ATTM signés pendant la période de souscription, le Groupe de travail a exploré si un souscripteur aurait besoin de signer un ATTM pour chaque transfert de matériel. Le Secrétariat a expliqué que le souscripteur signerait un formulaire d’inscription et, selon les dernières versions, un ATTM pour chaque transfert de matériel. Le GCRAI a noté que les ATTM individuels ne seraient plus requis si le système de souscription est considéré comme un accord-cadre. La Société civile a mis en exergue le besoin de garder une trace du matériel consulté à travers le SML une fois la souscription résiliée. L’Industrie des semences a appelé à un système de souscription simple, en signalant la nécessité d’un mécanisme de suivi mais pas de signer des ATTM individuels. Le Proche-Orient a estimé que chaque échange se produisant dans le cadre d’une souscription requiert un acte de signature simple d’un ATTM pour permettre de garder des traces du matériel échangé. Le GRULAC a souligné le besoin de discuter des principes de base du système plutôt que des modalités spécifiques de la souscription.

Le Groupe de travail a ensuite abordé l’emplacement de cette disposition dans le texte. L’Amérique du Nord a approuvé la suggestion des Coprésidents de déplacer la disposition de l’Annexe 3 vers le texte principal de l’ATTM. L’Asie a estimé que la finalisation et la résiliation devraient être contemplées dans le cadre de la résolution des litiges. Le Coprésident Hoogeveen a clarifié que la résiliation du souscripteur n’est pas un litige, et a suggéré que la disposition soit maintenue entre crochets.

Finalisation de la souscription par l’OD: Le Groupe de travail a discuté d’une disposition entre crochets concernant le droit de l’OD de mettre fin à une souscription si un amendement aux règles d’utilisation de la souscription n’est pas accepté par le souscripteur 10 ou 20 ans après l’entrée en vigueur. Beaucoup ont noté le lien entre cette disposition et un paragraphe proposé par les Coprésidents stipulant que l’OD peut amender les règles d’utilisation de la souscription à tout moment, et que les règles ainsi amendées ne s’appliqueront pas aux souscriptions existantes. Les participants ont accepté de supprimer la disposition, et d’ajouter à la proposition des Coprésident un libellé sur la possibilité de finaliser la souscription après un délai. La proposition a été laissée entre crochets.

Paiements pour le partage des avantages: Le Secrétariat a expliqué les options relatives aux paiements pour le partage des avantages en vertu des Articles 6.7 et 6.8 des ATTM, à savoir:

• Des paiements obligatoires en cas de commercialisation, avec des tarifs plus faibles si le produit est disponible sans restriction pour de nouvelles activités de recherche-développement ; ou
• Des paiements obligatoires si le produit n’est pas disponible pour de nouvelles activités de recherche et de sélection reproductive, et de paiements volontaires si le produit est disponible.

Le délégué a en outre évoqué les rapports du Groupe permanent d’experts juridiques (IT/OWG-EFMLS-8/18/Inf.5).

Le GRULAC a proposé d’exempter certaines catégories d’utilisateurs des paiements obligatoires, notamment les institutions publiques, les peuples autochtones et les exploitations agricoles familiales. L’Amérique du Nord a exprimé sa préférence pour le maintien des paiements volontaires. L’Afrique a préféré un système unique pour les divers souscripteurs avec « un système attractif de tarifs forfaitaires ». L’Europe a souligné que les obligations administratives, comme l’audit des rapports, vont impacter les petits utilisateurs, et a soutenu l’idée d’un mécanisme autonome d’accès à l’unité. L’Industrie des semences a indiqué que les ventes ne se traduisent pas toujours par des profits et a suggéré que le tarif entraînerait pour certains un désavantage compétitif. Les Organisations d’agriculteurs ont souligné que les entreprises n’ont pas besoin d’avoir accès au matériel physique et que les paiements devraient correspondre également aux brevets établis sur les matériaux non-physiques.

Le Groupe de travail a abordé les difficultés de combiner les exigences du Traité en termes d’accès facilité et de partage des avantages issus de la commercialisation avec la notion de paiements comptant en lien au système de souscription. La Société civile a signalé les solutions élaborées dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé, qui permettent aux utilisateurs de se partager entre eux les paiements relatifs au partage des avantages.

Le Coprésident Hoogeveen a suggéré de travailler sur une base de paiements obligatoires pour le partage des avantages en définissant des dérogations pour certaines catégories d’utilisateurs. L’Amérique du Nord a réitéré son souhait de retenir l’option des paiements volontaires, en ajoutant qu’un système de paiements obligatoires devrait être complété par des conditions de résiliation, ainsi que par la preuve que le produit commercialisé est composé à 25% au moins de matériel provenant du SML ou contient un élément de valeur commerciale dont l’origine est dans le matériel du SML.

Le Proche-Orient, l’Afrique et l’Asie ont accepté la proposition des Coprésidents. L’Europe l’a accepté dans un esprit de compromis, en soulignant que l’accès aux ressources génétiques pour de nouvelles recherches et des activités de sélection reproductive est en soi un avantage substantiel. Le GRULAC a également accepté, en réaffirmant la diversité des points de vue dans la région et le besoin de conduire des consultations.

Concernant les exemptions de paiement, l’Amérique du Nord a recommandé que les paiements restent volontaires si un produit commercialisé est disponible pour d’autres sans restrictions à des fins de nouvelles recherches et de sélection reproductive, en estimant qu’ainsi, les petits utilisateurs ne seraient pas contraints de contribuer. L’Europe a exprimé des inquiétudes sur le fait qu’un système unique ferait peser de lourds fardeaux administratifs sur un grand nombre de petits utilisateurs. Les participants ont examiné la façon de définir les utilisateurs qui seraient exemptés. L’Europe et l’Industrie des semences ont fait observer que le seuil de paiement dans le système de souscription pourrait couvrir ces exemptions.

Soulignant que la version révisée de l’ATTM devrait être simple, praticable et applicable, le Coprésident Hoogeveen a résumé les discussions en disant que les participants sont convenus de travailler dans un cadre de paiements obligatoires, avec des exemptions sur la base d’un seuil de ventes plutôt que sur des définitions strictes. Il a indiqué qu’un texte commun sera diffusé lors des préparatifs de la neuvième réunion du Groupe de travail.

Information de séquençage numérique

Jeudi, le Coprésident Mozafari a déclaré que l’accès à l’ISN doit être appréhendé sous l’angle du partage des avantages et des ATTM. Le Secrétariat a mis en exergue les discussions informelles avec les Secrétariats de la CDB et de la CRGAA concernant la question de l’ISN.

Le Secrétariat de la CDB a fait rapport des mesures prises dans le contexte du Protocole de Nagoya et de la CDB concernant l’ISN. La déléguée a indiqué que les possibles incidences de l’utilisation d’ISN relative aux ressources génétiques seront examinées à la 14e réunion de la Conférence des Parties à la CDB (CdP 14) en novembre 2018, et que l’information provenant de l’étude de cadrage réalisée a été partagée avec les Secrétariats du Traité et du CRGAA. Le Secrétariat de la CRGAA a fait rapport sur le plan de travail concernant l’ISN établi par la CRGAA (février 2017). La déléguée a mis en avant la préparation d’une étude de cadrage exploratoire pour dégager des informations concernant l’étendue de l’utilisation de l’ISN et son importance en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. Le Secrétaire Nnadozie a signalé l’étroite collaboration entre le Secrétariats.

L’Amérique du Nord a mis en garde contre un ATTM couvrant des éléments qui sont hors du champ d’application du Traité. L’Europe a estimé qu’il est prématuré de traiter une question qui fera l’objet de discussions à la prochaine session de l’OD. L’Afrique a estimé que le partage des avantages devrait s’étendre à l’ISN. Le Coprésident Mozafari a souligné que le rapport du Groupe de travail viendra éclairer les discussions de l’OD sur cette question.

Le GRULAC a fait valoir qu’il n’était pas question de l’ISN lorsque le Traité et la CDB ont été négociés, et qu’elle peut améliorer l’utilisation du matériel génétique, et donc, la création d’avantages. Le délégué a souhaité une discussion sur le partage des avantages découlant de l’ISN issue des RPAA inscrites au SML, en estimant que les avantages découlant de l’utilisation de l’ISN doivent être partagés. Il a par ailleurs noté que dans le cadre du modèle de souscription, les avances de paiement ne correspondent pas à l’accès mais aux avantages escomptés.

La Société Civile a signalé les résultats de l’Atelier africain de préparation à la CdP à la CDB, qui a conclu que les pays africains auront le contrôle de l’utilisation de l’ISN suivant des termes conclus d’un commun accord jusqu’à ce que le mécanisme de partage des avantages soit dûment établi. Le délégué a suggéré qu’un accord sur l’amélioration du SML sera impossible si l’ISN n’y est pas intégrée.

L’Europe a signalé que la version actuelle traite implicitement de l’ISN, car elle exige un partage des avantages fondé sur un portefeuille de produits, et non pas uniquement sur des produits intégrant du matériel couvert par le SML. Le délégué a ajouté que le Traité considère l’ISN en termes de partage d’information, et a mis en garde contre toute tentative de la définir en rappelant le commun accord de ne pas définir les « parts et composantes génétiques ». L’Amérique du Nord a souligné que les échanges conventionnels de matériel restent la règle, et qu’ils ne doivent pas être mis à mal sur la base d’un hypothétique changement de paradigme dans la recherche. L’Afrique a réitéré qu’une taxe sur les ventes de graines dans le cadre d’une option unitaire pour la souscription inclura inévitablement l’ISN. Le Proche-Orient a appelé à établir un système viable et clair pour partager les avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de l’ISN.

Les participants ont abordé la définition de l’ISN et ses conséquences. L’Asie a contesté l’idée que le système de souscription puisse résoudre la question sans en passer par la définition de la nature de l’ISN. S’exprimant pour leur propre compte, le Japon, l’Allemagne et la France ont souligné qu’ils ne peuvent pas négocier la définition de l’ISN en raison des répercussions que cela pourrait avoir dans d’autres forums, y compris à la CDB et à la CRGAA. L’Amérique du Nord a fait observer qu’elle aura des amendements à proposer pour presque toutes les suggestions relatives à l’ISN dans la note des Coprésidents, pour le cas où la réunion décidait d’examiner des propositions textuelles.

Le GCRAI a mis en garde contre le fait de retarder la discussion sur cette question, et a appelé l’OD à signaler que le matériel et les données connexes sont traités dans le cadre du même organe. Il a suggéré que l’ATTM couvre les avantages découlant de l’accès au matériel et à l’information connexe. Les Organisations d’agriculteurs et la Société civile ont exprimé leur inquiétude concernant la disponibilité publique de l’ISN, et ont soulevé le problème d’un système de souscription qui ne couvrirait pas l’utilisation d’ISN issue de matériel non compris dans le SML.

Élaboration de critères et d’options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du système multilatéral 

Vendredi, le Secrétariat a présenté une série de mesures de soutien énoncées dans la note des Coprésidents (IT/OWG-EFMLS-8/18/4) sur l’éventuelle adaptation de la couverture du SML, notamment : permettre l’adoption et la mise en œuvre « accélérées » ; encourager l’application provisoire du champ de couverture élargi; et préparer des notes explicatives pour clarifier les conséquences juridiques de l’amendement et ses implications pratiques.

Le Groupe de travail a confirmé que la proposition de la Suisse visant l’extension de l’annexe à toutes les RPAA est encore sur la table. Les participants ont ensuite discuté des modalités nationales de ratification, notamment des possibilités pour l’adoption accélérée du droit international. Le Coprésident Hoogeveen a exhorté le Groupe de travail à trouver des moyens d’accélérer la mise en œuvre. L’Europe a souligné la nécessité de sécurité juridique et d’un engagement politique de haut niveau.

La Société civile a estimé qu’un amendement du Traité ne suffirait pas à améliorer le fonctionnement du SML et a suggéré d’explorer des options en vue de la signature d’une déclaration politique. Le délégué a instamment plaidé pour des conditions favorables permettant aux Parties d’intégrer du matériel dans le SML, en particulier l’amélioration du partage des avantages. L’Europe et l’Amérique du Nord ont souligné l’importance des cultures mineures comprises dans la SML à des fins de conservation. Le GRULAC a exprimé son soutien à l’idée de limiter la couverture des RPAA au matériel ex situ. 

Élaboration d’une proposition de Plan de croissance

Vendredi, le Secrétariat a rappelé la suggestion des Coprésidents visant à ce que le Groupe de travail identifie les points de l’actuel plan de croissance qui pourraient être utiles et qu’il propose des éléments additionnels.

Les participants ont discuté de l’établissement d’un lien entre l’entrée en vigueur de l’ATTM amélioré et l’extension de l’Annexe A du Traité. S’exprimant en son nom propre, le Japon a recommandé que l’Annexe et l’ATTM fassent l’objet d’une mise en œuvre simultanée. L’Europe a fait une proposition textuelle stipulant que l’Annexe et l’ATTM seront mis en œuvre à travers leurs processus respectifs une fois qu’ils seront entrés en vigueur, de façon à stimuler la confiance et l’engagement des utilisateurs et des Parties. La Société civile, l’Afrique, le GRULAC et le Costa Rica, s’exprimant en son nom propre, ont souligné que les avantages doivent être évidents pour les utilisateurs et les Parties avant de mettre en œuvre l’Annexe étendue, dans un souci de confiance en le Traité et son SML.

S’exprimant en leur nom propre, l’Allemagne et la Suisse ont clarifié que dans le cadre de l’ATTM amélioré, les Parties ne pourraient pas saisir de matériel aux agriculteurs. L’Allemagne et la France ont souligné qu’il faudra sans doute un peu de temps avant de tirer effectivement des avantages. L’Allemagne a demandé des réactions sur la proposition de l’Europe concernant le plan de croissance.

Mettant en exergue l’absence de consensus au sein de la région et la nécessité de consultations internes, le GRULAC s’est dit confiant que des progrès seront accomplis si tant est que l’ATTM révisé n’encourage pas le contournement du partage des avantages par le biais de paiements volontaires. L’Afrique a estimé que les gouvernements devraient aider les agriculteurs dans la conservation de leurs variétés de cultures, et le Coprésident Hoogeveen a signalé que les Parties ne peuvent inclure le matériel des agriculteurs dans le SML qu’avec l’accord de ceux-ci. 

L’Amérique du Nord a souligné le besoin de suggestions sur la façon d’établir des liens de confiance, en ajoutant que les pratiques actuelles de collecte de matériel doivent être encadrées par des règles claires. Le GRULAC a mis en exergue les difficultés liées au fait que le Traité est à la fois au service des agriculteurs et de l’Industrie des semences. Les Organisations d’agriculteurs ont signalé que la confiance dépend du partage des avantages, et a appelé à établir des liens avec le groupe d’experts sur les droits des agriculteurs. L’Europe a indiqué que certains agriculteurs peuvent souhaiter inclure du matériel dans le SML dans le but de protéger leurs variétés des droits de propriété intellectuelle ou parce qu’ils en sont fiers et veulent les mettre à disposition.

L’Industrie des semences a soutenu la proposition européenne d’un plan de croissance simplifié, et a attiré l’attention sur sa déclaration d’intention de souscrire si certaines conditions sont remplies.

Le Coprésident Hoogeveen a souligné le besoin de prendre appui sur les éléments de compromis et de prendre des mesures pour renforcer la confiance.

Plénière de clôture

Vendredi après-midi, le Coprésident Hoogeveen a déclaré que les dates et le lieu des consultations informelles à tenir avant la prochaine réunion du Groupe de travail seront mises à disposition de toutes les Parties et observateurs, et a plaidé en faveur de la transparence à cet égard. Il a souligné que les consultations devraient être ouvertes à la recherche de possibilités de financements pour permettre à toutes les Parties de participer. Le GRULAC a déclaré qu’il reste peu de temps pour le déroulement de ces consultations informelles avant la prochaine réunion du Groupe de travail, et que les consultations doivent être ouvertes si l’on espère obtenir quelque résultat que ce soit à temps pour la prochaine réunion de l’OD.

Le Coprésident Mozafari a signalé le besoin de recueillir les points de vue des Parties qui ne sont pas membres du Groupe de travail au cours des consultations informelles et régionales, de façon à ce qu’un consensus puisse être atteint à la prochaine réunion de l’OD.

Le Secrétariat a informé les participants que la neuvième réunion du Groupe de travail se tiendra du 17 au 21 juin 2019, à Rome.

Adoption du rapport: Les participants ont examiné le rapport, paragraphe par paragraphe. Sur recommandation de l’Amérique du Nord et de l’Europe, le Secrétariat a modifié un libellé pour spécifier qu’il y avait des points de vue divergents sur la question de l’ISN, et que les Coprésidents vont recueillir davantage d’avis sur la question. L’Afrique et le GRULAC ont demandé au Secrétariat d’ajouter un libellé stipulant qu’il y avait une divergence de points de vue concernant l’éventuelle extension de l’Annexe I.

L’Amérique du Nord et l’Europe ont suggéré de supprimer les références spécifiques aux conditions et spécifications additionnelles par rapport à l’élargissement de la couverture, telles que les conditions de partage des avantages et l’exclusion de certains types d’espèces. Les participants sont convenus de parler d’« élargissement » du champ couvert par le SML plutôt que de son « adaptation ».

Concernant l’élaboration d’une proposition pour un plan de croissance, l’Europe a demandé une étape additionnelle dans la simplification du plan de croissance pour permettre à « l’ATTM révisé et [à] l’Annexe I amendée d’entrer tous deux en vigueur en même temps ». L’Europe a par ailleurs suggéré que l’OD adopte une décision approuvant l’ATTM et l’élargissement de la couverture « au cours d’une même session de l’OD ».

À la demande de la Société civile, de l’Asie et du GRULAC, la proposition alternative concernant les paiements à l’OD, à savoir que le souscripteur ait la possibilité de reporter les paiements jusqu’à ce que ceux-ci accumulés aient atteint un certain seuil, a été placée dans l’Annexe du rapport pour discussion à une prochaine réunion. La Société civile et le GCRAI ont précisé que le seuil proposé fait référence aux paiements dus et non aux ventes déclarées.

Le Groupe de travail a ensuite adopté le rapport. Le Coprésident Mozafari a ajourné la réunion à 16h44.

Brève analyse de la réunion

Affermir l’efficacité d’un traité international, vital en matière de sécurité alimentaire et d’agriculture durable, n’est pas tâche facile. Cinq ans après sa mise en place, le Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages (APA) dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) s’est réuni pour trois intenses journées à Rome, avec pour nouveau mandat d’aborder un ensemble de mesures visant à améliorer le SML du Traité. Cette brève analyse évalue la réunion à l’aune des développements récents et des attentes pour l’avenir.

Planter le décor

La mise en œuvre du SML a donné des résultats mitigés. Bien qu’il ait facilité avec succès des millions d’échanges de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA), principalement à des fins de recherche agricole publique, et bien qu’il ait fourni le soutien requis pour l’utilisation des RPAA, il n’est pas parvenu à générer des avantages monétaires ni à les répartir. Le Fonds du Traité pour le partage des avantages fonctionne jusqu’à présent sur la base de contributions volontaires versées par des pays donateurs. Le premier paiement pour utilisation effectué depuis l’entrée en vigueur du Traité s’est produit en juin 2018, en rapport à la commercialisation de variétés de légumes qui ne sont pas couvertes par le SML ; le paiement a été fait sur la base d’une législation nationale qui a rendu obligatoire l’utilisation d’ATTM pour toutes les RPAA. Ainsi, bien qu’il y ait là motif à célébration, on peut néanmoins considérer ceci comme une exception à la règle.

Le partage des avantages découlant de la commercialisation reste un objectif central pour les pays en développement, qui ont historiquement contemplé le libre-échange de leurs ressources à des fins de recherche et développement, alors que l’accès au produit qui intègre ces ressources est restreint par des droits de propriété intellectuelle. Afin de combler ce fossé, le Groupe de travail a été conçu pour se focaliser sur un partage des avantages fondé sur l’utilisation. Dans le but d’accroître l’efficacité du système et la prévisibilité des financements, le Groupe a décidé d’élaborer un système de souscription qui permettrait des paiements anticipés. En vertu du mandat donné par l’Organe directeur, le Groupe a également entamé des discussions sur l’élargissement de la liste de cultures couvertes par le SML. Les défis qui se posent au Groupe de travail sont nombreux, donc, et vont du nécessaire établissement d’un climat de confiance et de l’accord de tous sur les principes du système, à la confection des subtilités juridiques.

État des lieux

Une série d’évolutions s’est produite depuis la septième réunion de l’Organe directeur, qui a eu lieu en octobre-novembre 2017, à Kigali, au Rwanda, et qui a élargi le mandat du Groupe de travail. Les Coprésidents, l’ambassadeur Hans Hoogeveen et Javad Mozafari, ont conduit plusieurs consultations informelles avec des négociateurs et des parties prenantes afin d’échanger des idées sur la façon de structurer et de faire avancer le processus. Comme l’ont noté de nombreux participants, ces consultations ont été précieuses pour mener à bien un échange de points de vue avec franchise et en faire une source d’inspiration, dans le cadre des préparatifs pour la réunion du Groupe de travail.

Quoi qu’il en soit, le Groupe de travail a réalisé à Rome qu’il doit relever un triple défi avant de pouvoir dégager un accord. En premier lieu, une division de principe subsiste entre les Parties qui veulent voir un flux d’avantages avant d’élargir la liste des cultures couvertes par le SML et celles qui n’accepteront d’amender l’ATTM que si la couverture du SML est élargie en parallèle. Les questions relatives à l’information de séquençage numérique (ISN) accentuent encore plus cette division. Les pays en développement veulent assurer le partage effectif des avantages découlant de l’utilisation de l’ISN, mais les pays développés ne sont pas rassurés à l’idée que les données puissent être comprises dans le champ d’application du Traité.

La question de savoir si et comment l’ISN peut être incorporée au système du Traité reste entière, mais les pays en développement, et quelques pays développés, reconnaissent que les avantages découlant de l’utilisation d’ISN relative à des matériaux couverts par le SML doivent pouvoir être partagés à travers le système du Traité.

Alors que certains participants ont vu avec optimisme le simple fait d’avoir sur la table une question aussi épineuse que l’ISN, la vérité est qu’aucun progrès n’a été accompli sur ce sujet à cette réunion. Si certaines Parties étaient plus disposées que par le passé à discuter des façons d’aborder l’ISN dans l’ATTM, elles n’en étaient pas moins hésitantes quant à avancer des positions susceptibles de porter préjudice aux discussions en cours dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son Protocole de Nagoya relatif à l’APA. Comme l’a fait observer un participant vétéran, lorsque tous les forums sont dans une impasse, quelqu’un doit prendre les choses en main. En raison de la flexibilité de son mandat, le Groupe de travail est dans une position unique pour émettre des suggestions concrètes, susceptibles d’inspirer des organes plus importants et de permettre quelques avancées à la fois dans et hors du Traité.

En second lieu, la révision de l’ATTM demande une pensée imaginative et à la fois juridiquement exacte au regard du Traité et du détail de ses clauses contractuelles. Bien que la réunion n’ait pas négocié avec succès des résultats concrets concernant des clauses spécifiques, plusieurs participants ont salué l’esprit constructif et la discussion ouverte qui ont généré de véritables opportunités d’apprentissage mutuel. À cet égard, des thèmes compliqués ont été formulés pour la première fois et sont désormais en attente d’un futur examen. C’est le cas du statut juridique des RPAA in situ, et du lien entre les paiements anticipés dans le cadre du système envisagé de souscription et le partage des avantages monétaires découlant de la commercialisation qu’exige le Traité. En même temps, la majorité est convenue de travailler uniquement sur des dispositions exigeant des paiements obligatoires de partage des avantages, avec des exemptions pour les petits utilisateurs, et ce de façon à assurer au système un financement plus prévisible.

En troisième lieu, sur fond d’injustices historiques dans l’utilisation des ressources génétiques et dans le développement agricole mondial, dans un contexte international qui n’est pas favorable au partage, il convient de créer une série de mesures destinées à créer un climat de confiance de façon à concevoir un processus viable pour tous, et apte à trouver ses propres solutions. De ce point de vue, comme l’a signalé un participant du Groupe de travail, un plan de croissance pourrait contribuer à établir des étapes de procédures claires pour aller dans cette direction.

Où va-t-on maintenant?

La prochaine réunion du Groupe de travail est prévue pour juin 2019. Jusqu’alors, et beaucoup l’ont souligné, il reste énormément de travail à faire au niveau technique comme dans la création d’un climat de confiance pour en venir à des consultations régionales, à une meilleure communication du cadre du Traité au niveau national, et à une meilleure compréhension des besoins des différents utilisateurs du système du Traité, qui vont des petits exploitants agricoles aux sociétés vendeuses de semences, en passant par les organismes publics de recherche. Ce travail va préparer le terrain pour des discussions plus chargées politiquement sur les questions controversées lors de la prochaine réunion du Groupe de travail, à savoir les tarifs applicables aux paiements de partage des avantages, l’extension de l’Annexe I, et le partage des avantages découlant de l’ISN. L’imminente Conférence des Nations Unies sur la biodiversité, qui se tiendra en novembre 2018 à Charm el-Cheick, en Égypte, va à n’en point douter donner quelques occasions de discussion supplémentaires.

Réunion à venir

CFS 45: Les discussions de la 45e session du Comité sur la sécurité alimentaire mondiale (CFS) de la FAO porteront sur la convergence des politiques en matière de sécurité alimentaire et de nutrition dans le contexte du Programme 2030. Lors de cette session se tiendront également un Événement thématique mondial sur les Directives volontaires à l’appui de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, ainsi que les festivités liées à la Journée mondiale des aliments.  dates: 15-19 octobre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du CFS  email: cfs@fao.org  www: http://www.fao.org/cfs/home/plenary/cfs45/en/

Conseil UPOV 52: La 52e réunion du Conseil de l’Union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes (UPOV) se penchera sur des questions législatives, administratives et techniques.  date: 2 novembre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: Secrétariat de l’UPOV  téléphone: +41-22-338-9111  fax: +41-22-733-0336  email: upov.mail@upov.int  www: http://www.upov.int/  

Sommet ministériel africain sur la Biodiversité: L’Égypte, en collaboration avec le Secrétariat de la CDB, l’Union africaine, la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement et d’autres partenaires, convoque le Sommet ministériel africain sur la biodiversité en amont de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité.  date: 13 novembre 2018  lieu: Charm el-Cheikh, Égypte  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288- 2220  fax: +1-514-288-6588  email: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/COP-14-AFR-HLS 

Édition 2018 de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité: La 14e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), la neuvième Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur les risques biotechnologiques et la troisième Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages aborderont une série de questions relatives à la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles. Un segment de haut niveau se tiendra les 14 et 15 novembre.  dates: 17-29 novembre 2018  lieu: Charm el-Cheikh, Égypte  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288- 6588  email: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/conferences/2018 

55e Réunion du Conseil du FEM: Le Conseil est le principal organe directeur du Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Il se réunit deux fois annuellement pour élaborer, adopter et évaluer les politiques et programmes opérationnels pour les activités financées par le FEM. Il examine également et approuve le programme de travail (projets présentés pour approbation). dates: 17-20 décembre 2018  lieu: Washington, États-Unis contact: Secrétariat du FEM  email: https://www.thegef.org/contact  www: http://www.thegef.org/council-meetings/ 

Troisième réunion du Comité chargé du respect des dispositions du TIRPAA: Le Comité chargé du respect des dispositions du TIRPAA abordera des questions relatives à la mise en œuvre et au respect des dispositions.  dates: 31 janvier - 1 février 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du TIRPAA  téléphone: +39-6-57053441  fax: +39-6-57053057  email: pgrfa-treaty@fao.org  www: http://www.fao.org/plant-treaty/meetings/meetings-detail/en/c/1099128/ 

CRGAA 17: La 17e session ordinaire de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture abordera une série de questions reliées à son programme de travail pluriannuel.  dates: 18-22 février 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la CRGAA  téléphone: +39-6-570-54981  fax: +39-6-570-53152  email: cgrfa@fao.org  www: http://www.fao.org/cgrfa/

Neuvième réunion du Groupe de travail du TIRPAA chargé d’améliorer le fonctionnement du SML: Le Groupe de travail poursuivra ses délibérations sur la révision de l’ATTM et sur d’autres questions dans le cadre de son mandat.  dates: 17-21 juin 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du TIRPAA  téléphone: +39-6-57053441  fax: +39-6-57053057  email: pgrfa-treaty@fao.org  www: http://www.fao.org/plant-treaty/meetings/

Huitième session de l’Organe directeur du TIRPAA: L’Organe directeur examinera les progrès accomplis par le Groupe de travail ainsi que la mise en œuvre du Traité. La session sera précédée de deux journées de consultations régionales et interrégionales, avec d’autres événements connexes.  dates: 11-16 novembre 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du TIRPAA  téléphone: +39-6-57053441  fax: +39-6-57053057  email: pgrfa-treaty@fao.org  www: http://www.fao.org/plant-treaty/meetings/

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