Summary report, 11–19 November 2023

Nul recoin de la planète n’est à ce jour épargné par la pollution plastique. Les déchets plastiques remplissent les décharges, obstruent les cours d’eau, polluent l’océan et nuisent à la santé humaine. En mars 2022, la décision historique de mettre fin à la pollution plastique a été prise au niveau mondial en adoptant la résolution 5/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), qui a créé un Comité intergouvernemental de négociation (CIN) pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, qui pourrait inclure à la fois des mesures contraignantes et volontaires, fondées sur une approche globale prenant en compte le cycle de vie complet des plastiques.

Sur fond d’inquiétudes croissantes face au fléau de la pollution plastique au niveau mondial, les délégués sont arrivés à la CIN-3 armés d’un Avant-projet élaboré par le Président du CIN, Gustavo Meza-Cuadra (Pérou), en collaboration avec le Secrétariat du CIN. Cependant, des interprétations différentes de la résolution 5/14 de l’ANUE sont apparues à la CIN-3 à mesure que les délégués partageaient leurs points de vue sur le « cycle de vie complet du plastique », certains étant favorables à des mesures de lutte contre la production de plastique, et d’autres à des mesures en aval sur l’élimination des déchets plastiques. D’autres encore se sont focalisés sur la meilleure façon de soumettre les produits en plastique à des normes de conception durable.

Les objectifs de la séance étaient de faire avancer l’élaboration de l’IIJC avec l’Avant-projet comme base de discussion. Les délégués devaient également aborder des questions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un examen par le Comité, comme celles relatives aux dispositions générales sur le champ d’application et les définitions, par exemple, sur la base d’une Synthèse de compilation des avis reçus par le Secrétariat, et décider d’un plan pour les éventuels travaux intersessions.

Travaillant en groupes de contact, les délégués ont passé la majeure partie de la réunion à proposer des libellés à inclure dans une nouvelle version de l’Avant-projet. Dans les dernières heures de la réunion, les délégués ont pu se mettre d’accord sur un mandat pour la préparation de cette nouvelle version de l’Avant-projet, sur la base de compilations des textes présentés par les délégations tout au long de la semaine. Le projet ainsi révisé devrait également inclure les éléments contenus dans la Synthèse de compilation. Toutefois, après de longues discussions,  il n’y a pas eu d’accord sur un mandat pour guider les travaux intersessions à mener en préparation de la CIN-4, qui se tiendra en avril 2024.

La CIN-3 s’est tenue au siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Nairobi, au Kenya, du 13 au 19 novembre 2023. Elle a rassemblé plus de 1500 participants, en représentation de gouvernements, d’universités, d’organisations de la société civile, d’entités du secteur privé, d’organismes des Nations Unies et d’organisations internationales, avec un milliers de participants supplémentaires via la webdiffusion. Elle a été précédée d’une réunion préparatoire le samedi 11 novembre 2023, pour des discussions sur la Synthèse de compilation.

Bref historique du CIN

Alors que la pollution plastique devient de plus en plus visible sur terre et dans les voies navigables, des appels à lutter contre le fléau grandissant des déchets plastiques ont retenti dans le monde entier. Avec plus de 10 milliards de tonnes de plastique produites depuis les années 1950, des études montrent que plus de 8 milliards de tonnes sont désormais des déchets, et qu’entre 10 et 15 millions de tonnes de plastique se déversent chaque année dans le milieu marin. Ce chiffre devrait plus que tripler d’ici 2050.

Des études ont fait le lien entre la production non durable et les modes de consommation qui en résultent, et la croissance exponentielle de la pollution plastique, avec des impacts sur la santé humaine ainsi que sur la santé des écosystèmes terrestres et marins. En 2022, des particules de plastique ont été retrouvées dans des poumons et du sang humains ; et un rapport de 2021 a révélé la présence de microplastiques dans le placenta humain.

Origines du CIN

En réponse à la montée de ces préoccupations, l’ANUE a adopté plusieurs résolutions ouvrant la discussion sur les meilleurs moyens de lutter contre la pollution plastique. Plus précisément, en 2017, la résolution 3/7 de l’ANUE a créé un Groupe spécial d’experts (GSE) sur les déchets et les microplastiques dans le milieu marin chargé d’identifier, entre autres : un éventail d’options de réponse aux niveaux national, régional et international, y compris des actions, des approches innovantes, et des approches et stratégies de gouvernance volontaires et juridiquement contraignantes ; et les coûts et bénéfices environnementaux, sociaux et économiques des différentes options de réponse.

En parallèle, plusieurs autres organismes ont mené des travaux liés aux déchets marins et aux microplastiques, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et divers programmes et conventions pour les mers régionales.

Il existe par ailleurs de nombreuses initiatives volontaires sur les déchets marins, plusieurs partenariats public-privé pour lutter contre les sources terrestres de pollution marine, et d’autres dialogues qui abordent la pollution plastique. Néanmoins, des lacunes subsistent dans les cadres réglementaires qui régissent le plastique et la pollution plastique, y compris dans le milieu marin.

Principaux tournants

GSE-1 à 4 : Le GSE s’est réuni quatre fois entre mai 2018 et novembre 2020. Le Groupe d’experts a également organisé deux ateliers pour mieux comprendre certains éléments liés aux questions d’information, de suivi et de gouvernance, et a prié le Secrétariat de produire des rapports sur les ressources et mécanismes financiers et techniques dédiés à résoudre ce problème, ainsi que sur les partenariats. Lors de sa quatrième réunion, le Groupe a conclu ses travaux et a transmis un Compte-rendu de la Présidence à l’ANUE-5. Le Compte-rendu contenait, entre autres, une liste non exhaustive de recommandations pour des actions futures concernant les déchets marins et les microplastiques. Le document reflétait un consensus croissant pour lutter de façon plus large contre la pollution plastique. Parmi ses recommandations, le document proposait un renforcement des instruments existants, y compris les mesures volontaires, et appelait l’ANUE à établir un CIN en vue d’un nouvel accord mondial.

Conférence ministérielle 2021 : Les 1er et 2 septembre 2021, les gouvernements de l’Équateur, de l’Allemagne, du Ghana et du Viet Nam ont organisé conjointement, sous l’égide du PNUE, une Conférence ministérielle sur les déchets marins et la pollution plastique, qui s’est déroulée à la fois en présentiel à Genève, en Suisse, et en distanciel. À cette réunion, le Pérou et le Rwanda ont appelé à soutenir leur résolution, qui serait déposée à l’ANUE-5.2 et qui appelait à la création d’un CIN.

ANUE-5.2 : Organisée au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya, du 28 février au 2 mars 2022, l’ANUE-5.2 a bouclé la boucle des discussions sur les déchets marins et la pollution plastique. Réunie sous le thème « Renforcer les actions en faveur de la nature pour atteindre les objectifs de développement durable », l’ANUE-5.2 a marqué l’Histoire en adoptant la résolution 5/14, intitulée « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant », qui portait création du CIN et appelait à mettre en place un Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour établir les bases nécessaires.

GTCNL : Convoqué par le gouvernement du Sénégal à Dakar du 29 mai au 1er juin 2022, le GTCNL chargé des préparatifs nécessaires à l’ouverture du CIN sur la pollution plastique a abordé deux questions fondamentales : le règlement intérieur censé régir les travaux et les décisions du CIN ; et le calendrier des réunions du CIN. Ce dernier a fait l’objet d’un accord rapide, mais le Groupe n’a pas pu conclure sur le projet de règle relative au droit de vote, et notamment sur le droit de vote pour les organisations d’intégration économique régionale. Le groupe est convenu de transmettre cette question à la CIN-1.

Réunions récentes

CIN-1 : Réunis du 29 novembre au 2 décembre 2022, à Punta del Este, en Uruguay, les délégués ont élu Gustavo Meza-Cuadra, Pérou, à la présidence du CIN, et ont décidé que la présidence reviendrait à l’Équateur après la CIN-3. L’élection de tous les membres du Bureau n’a pas pu avoir lieu, et la décision à ce sujet a été reportée à la CIN-2. Les discussions sur le règlement intérieur ont également été reportées.

Le Comité a décidé de prier le Secrétariat du CIN de préparer, en amont de la CIN-2, un document qui présenterait les options pour les possibles éléments de l’IIJC sur la base d’une approche globale abordant l’intégralité du cycle de vie des plastiques, en identifiant notamment les possibilités concernant les objectifs, les dispositions de fond, y compris les obligations fondamentales, les mesures de contrôle, les approches volontaires, les mesures et les moyens de mise en œuvre (MMO), et en prévoyant à la fois des mesures juridiquement contraignantes et des mesures volontaires.

CIN-2 : Du 29 mai au 2 juin 2023, les délégués se sont réunis à Paris, en France, et malgré quelques accrocs de procédure, ont entamé les discussions sur la base d’un document d’options, en examinant plusieurs éléments susceptibles d’être éventuellement inclus dans le futur traité. La CIN-2 a mandaté la préparation d’un « avant-projet » du nouveau traité pour examen à la CIN-3, et a décidé de prévoir un créneau d’une journée, avant la réunion, pour des discussions sur un rapport de synthèse des éléments n’ayant pas été examinés à la CIN-2. Les membres du Bureau du CIN non encore désignés ont été élus au terme de deux votes, et un accord a pu être trouvé pour appliquer provisoirement le projet de règlement intérieur.

Réunion préparatoire

Le samedi 11 novembre 2023, les délégués se sont réunis lors d’une réunion préparatoire mandatée par la CIN-2, pour aborder les questions n’ayant pas encore fait l’objet de discussions. Co-animée par Marine Collignon (France) et Danny Rahdiansyah (Indonésie), la réunion a examiné un rapport de synthèse (UNEP/PP/INC.3/INF/1) contenant des sections relatives au préambule, aux principes, aux définitions et à la portée du futur traité, ainsi qu’aux dispositions institutionnelles et dispositions finales. Les délégués ont également consacré du temps aux éventuelles questions à aborder dans le cadre de travaux intersessions. Le compte-rendu des Co-facilitateurs a été transmis à la CIN-3.

Compte-rendu de la CIN-3

Le lundi 13 novembre 2023, Jyoti Mathur-Filipp, Secrétaire exécutive, Secrétariat du CIN, a appelé les délégués à œuvrer rapidement pour s’assurer qu’un IIJC puisse voir le jour d’ici la fin 2024, en soulignant que « nous avons dans nos mains le pouvoir de corriger cette trajectoire destructrice », pour « guérir notre planète » et pour protéger « la trame complexe et fragile de la vie qui est notre soutien à tous et à toutes ».

Le Président du CIN, Gustavo Meza-Cuadra, a appelé les délégués à prendre appui sur l’esprit de consensus de Nairobi, qui a abouti au mandat pour négocier l’IIJC, à travers la résolution 5/14 de l’ANUE. Citant l’Avant-projet comme point de départ, il a appelé le CIN à convenir d’un mandat pour préparer un projet révisé et un éventuel plan de travail intersessions en vue de la CIN-4.

La Directrice exécutive du PNUE, Inger Andersen, a rappelé que la résolution 5/14 de l’ANUE donnait pour mandat d’élaborer un IIJC basé sur « une approche globale abordant le cycle de vie complet du plastique » et a noté que cela doit englober la chaîne de valeur des plastiques, des polymères à la pollution, et établir des objectifs ambitieux assortis de délais accélérés.

Exhortant les délégués à soutenir la candidature du pays pour accueillir le secrétariat du traité, le Président du Kenya, William Samoei Ruto, a appelé le CIN à convenir d’un traité capable : de replacer la production globale de plastique à un niveau compatible avec l’idée de durabilité ; de s’attaquer à la pollution plastique existante ; et de mettre en œuvre les Principes de Rio.

Questions d’organisation

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux : Lundi, les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/PP/INC.3/1 et Add.1) et l’organisation des travaux (UNEP/PP/INC.3/2).

Règlement intérieur : Le Président du CIN, Meza-Cuadra, a rappelé que les délégués ont accepté l’application provisoire du règlement intérieur (UNEP/PP/INC.3/3). En réponse aux inquiétudes exprimées par l’INDE, il a souligné que le Comité n’avait pas l’intention d’invoquer l’article 38 (adoption de décisions), en signalant également la déclaration interprétative convenue lors de la CIN-2. Les délégués sont convenus de procéder sur cette base.

Élection du Bureau

Jeudi, la Géorgie, au nom des ÉTATS D’EUROPE DE L’EST, a désigné l’Estonie pour assurer la vice-présidence du Bureau du CIN.

Dimanche, les délégués ont élu Luis Vayas Valdivieso (Équateur) Président pour le reste des travaux du CIN. L’Estonie et le Pérou ont par ailleurs été élus par acclamation à la vice-présidence du Comité, en représentation des États d’Europe de l’Est et du Groupe Amérique latine et Caraïbes ( GRULAC), respectivement.

Le nouveau Président du CIN, Vayas, s’est engagé à apporter énergie, chaleur, travail acharné et engagement pour écouter, apprendre et travailler ensemble pendant la période restante du processus de négociation. Il a ajouté qu’il est scientifiquement prouvé que la pollution plastique a « d’énormes impacts négatifs et effrayants » sur l’environnement et la santé humaine, et qu’elle constitue une menace d’une telle ampleur qu’elle « exige de nous toutes et tous d’y mettre fin ».

Dates et lieu des CIN 4 et 5

Dimanche, le Président du CIN, Meza-Cuadra, a rappelé que l’Équateur, le Pérou, le Sénégal et le Rwanda ont proposé d’accueillir la Conférence diplomatique en 2025. Il a rappelé aux délégués que le Canada a également proposé d’accueillir la CIN-4 à Ottawa en avril 2024 et la République de Corée d’accueillir la CIN-5 au second semestre 2024.

La Secrétaire exécutive Mathur-Filipp a présenté les modalités d’hébergement de la CIN-4. Le CANADA accueillera les délégués à Ottawa pour la CIN-4 sur une période de sept jours à définir entre le 21 et le 30 avril 2024. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a informé les délégués que la CIN-5 pourrait être accueillie du 25 novembre au 1er décembre 2024 à Busan.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE et le SÉNÉGAL ont demandé l’assurance que toutes les délégations seront en mesure d’obtenir des visas en temps utile pour participer à la CIN-4. Le RWANDA et le PÉROU ont noté leur intention d’accueillir conjointement la Conférence diplomatique de 2025.

Ordre du jour provisoire de la CIN-4

Dimanche, le Président du CIN, Meza-Cuadra, a présenté le projet de décision sur l’ordre du jour provisoire de la CIN-4 (UNEP/PP/INC.3/L.2), que les délégués ont transmis à la CIN-4 pour adoption.

Élaboration d’un IIJC sur la pollution plastique, notamment en milieu marin

Lundi, le Président du CIN, Meza-Cuadra, a présenté l’Avant-projet (UNEP/PP/INC.3/4), en détaillant les options qu’il contient. Il a encouragé les délégués à identifier les convergences, les lacunes et/ou les options à supprimer. Les délégués ont abordé ce point de l’ordre du jour pendant toute la durée de la réunion, en plénière, dans les groupes de contact et lors de réunions informelles.

Rapport de la réunion préparatoire : Lundi, le Président du CIN, Meza-Cuadra, a présenté le rapport de synthèse (UNEP/PP/INC.3/INF/1) sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet d’une discussion à la CIN-2. Les Co-facilitateurs de la réunion préparatoire, Marine Collignon et Danny Rahdiansyah, ont présenté oralement leur compte-rendu des discussions qui se sont tenues le samedi 11 novembre.

Déclarations générales : Lundi et mardi, les délégués ont exposé leurs priorités vis-à-vis de l’Avant-projet, entre autres concernant une approche intégrale de cycle de vie pour traiter les plastiques anciens et existants ; les MMO ; les plans d’action nationaux (PAN) ; la coopération internationale; et l’impératif d’éviter les doublons avec des accords et instruments existants. Ils et elles ont également souligné l’importance, entre autres : de s’attaquer aux plastiques problématiques et produits chimiques préoccupants ; d’assurer une transition équitable ; de promouvoir des mesures efficaces pour le réemploi des plastiques existants ; et la création d’un nouveau fonds multilatéral dédié.

Certains ont soutenu, entre autres : l’adhésion aux Principes de Rio ; des critères pour déterminer les matières dangereuses; la promotion de substituts écologiquement rationnels ; la création d’un nouveau fonds dédié ; et la reconnaissance des vulnérabilités des petits États insulaires en développement (PEID). D’autres ont souligné l’importance des plastiques pour la vie humaine et ont appelé à inclure des principes clairs pour garantir la prise en compte appropriée des circonstances et des capacités nationales de tous les pays.

D’autres encore, dont le GROUPE DES PAYS ANIMÉS DU MÊME ESPRIT, ont souligné la nécessité d’un mandat clair pour garantir l’inclusivité dans le processus et l’incorporation de tous les points de vue à l’Avant-projet. S’exprimant au nom du groupe, l’IRAN a appelé à confier à un groupe de contact la production d’un avant-projet actualisé, incluant les contributions et discussions de cette session ainsi que présentées, sans modifications ni interprétations, et a demandé que le projet ainsi actualisé soit ensuite présenté au Comité.

Mandats des groupes de contact : Mardi, le Président du CIN, Meza-Cuadra, a présenté sa proposition pour l’établissement de groupes de contact, à savoir : un Groupe de contact 1 chargé d’examiner les éléments des Parties I (objectifs) et II (éléments techniques) de l’Avant-projet ; un Groupe de contact 2 chargé d’aborder les Parties III (MMO) et IV (modalités) de l’Avant-projet ; et un Groupe de contact 3 chargé d’examiner le rapport de synthèse sur les éléments non discutés à la CIN-2, en tenant compte de la réunion préparatoire, ainsi que des contributions des membres pour les espaces réservés au sein de l’Avant-projet. Ces espaces réservés correspondent à des sections de la Partie I (préambule, principes, définitions et champ d’application) et des Parties V (dispositions institutionnelles) et VI (dispositions finales). Ce troisième groupe était aussi chargé d’examiner le contenu et le calendrier des travaux intersessions.

Le Président du CIN, Meza-Cuadra, a noté que les propositions textuelles formulées lors du premier cycle de discussions seraient consignées dans une nouvelle version de l’Avant-projet. Il a souligné que le deuxième cycle de discussions, sur la base de cet Avant-projet révisé, devait commencer au plus tard le jeudi suivant. Il a également annoncé que les Groupes de contact 1 et 2 transmettraient au Groupe de contact 3 leurs suggestions pour d’éventuels travaux intersessions estimés pertinents afin qu’elles fassent l’objet d’une étude plus approfondie. Il a indiqué que les groupes présenteraient un rapport final à la plénière du samedi suivant. Le CIN a ensuite établi les trois groupes de contact, qui se sont réunis pendant le reste de la semaine.

Les groupes ont procédé à une première lecture de l’Avant-projet original, avant de soumettre des propositions à inclure dans une nouvelle version du texte. Ils ont également partagé leurs réflexions sur le contenu de l’Avant-projet révisé, section par section, au cours d’un exercice de validation. Le présent compte-rendu est structuré sur le modèle de l’Avant-projet original.

Discussions sur l’Avant-projet

Partie 1

Cette partie, qui figure à l’Avant-projet original sous forme d’espace réservé, a été abordée dans le rapport de synthèse et reprise par le Groupe de contact 3, co-animé par Danny Rahdiansyah (Indonésie) et Marine Collignon (France). Les délégués ont abordé les éléments de cette partie au cours de la réunion préparatoire et à la CIN-3, mardi et jeudi, en formulant des propositions de libellés pour l’Avant-projet révisé. Vendredi et samedi, les délégués se sont engagés dans un exercice de validation pour s’assurer que tous les points de vue exprimés et présentés avaient été inclus dans la compilation des Co-facilitateurs en vue de l’Avant-projet révisé. L’élément relatif à l’objectif a été abordé par le Groupe de contact 1.

Préambule: De nombreux délégués ont dit leur préférence pour un préambule court, établissant les bases de l’instrument. D’autres ont estimé que cette section pourrait être développée ultérieurement, après un accord sur les dispositions de fond. Certains ont appelé à des références claires à la résolution 5/14 de l’ANUE, à la Déclaration de Rio et à la résolution 48/13 de l’AGNU sur le droit à un environnement propre, sain et durable. D’autres ont proposé d’inclure des questions non explicitement mentionnées, une délégation soulignant, entre autres, l’importance de la restauration de l’habitat. Certaines délégations ont appelé à intégrer les circonstances particulières des PEID, des pays les moins avancés et d’autres groupements de pays. Plusieurs pays ont proposé d’inclure des objectifs assortis de délais, mais d’autres s’y sont opposés en préférant la flexibilité. Certaines délégations ont appelé à examiner le préambule une fois que d’autres clauses opérationnelles auront été abordées.

Objectif : Sur cet élément, le Groupe de contact 1 a discuté, entre autres, des options présentées dans l’Avant-projet, certains préférant l’option « mettre fin à la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, et protéger la santé humaine et l’environnement », tandis que d’autres auraient choisi un objectif plus concis : « protéger la santé humaine et l’environnement de la pollution plastique, notamment dans le milieu marin ».

Définitions: Sur cet élément, de nombreux délégués du Groupe de contact 3 ont soutenu l’utilisation des définitions pertinentes qui existent déjà et qui sont convenues au niveau international ; d’autres ont appelé à l’inclusion de définitions supplémentaires conformes aux meilleures données scientifiques disponibles. Certains pays ont signalé que les définitions ont une incidence sur la portée globale de l’IIJC et ont proposé des travaux intersessions sur la question. D’autres délégations ont appelé à des définitions sur : le plastique, la pollution plastique, les microplastiques, le plastique problématique et évitable, la responsabilité élargie des producteurs (REP), le plastique hérité et la valorisation énergétique.

Principes : En discutant de cette question, certains pays ont indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à une disposition spécifique sur ce point. Certains pays ont fait référence aux principes convenus au niveau international, en particulier les responsabilités communes mais différenciées, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, d’autres ont mentionné des principes liés au commerce, et un autre a proposé un nouveau principe sur la circularité non toxique.

Portée : Sur cet élément, il a été généralement admis que la résolution de l’ANUE 5/14 devrait guider les dispositions de l’IIJC, notamment en ce qui concerne le cycle de vie des plastiques. Certains ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’inclure de disposition spécifique sur ce point, mais d’autres, citant diverses interprétations de la résolution, ont appelé à des discussions plus approfondies sur la meilleure manière d’en déterminer la portée.

Résumé des Co-facilitateurs : Le résumé des Co-facilitateurs est traité dans les Parties V et VI.

Partie II

Cette Partie constituait l’essentiel de l’Avant-projet original et a été reprise par le Groupe de contact 1, co-animé par Gwendalyn Kingtaro Sisior (Palaos) et Axel Borchmann (Allemagne). Les délégués ont ouvert les discussions sur ces éléments mardi, mercredi et jeudi, sur la base de l’Avant-projet original, et ont mené un exercice de validation pour s’assurer que tous les points de vue exprimés et soumis avaient bien été inclus dans la compilation des Co-facilitateurs ;  vendredi et samedi les propositions ont été synthétisés en vue de leur insertion dans l’Avant-projet révisé.

Polymères plastiques primaires: Lors de la discussion de cet élément, les délégations ont envisagé trois options. Une option signalant que les Parties prendront les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels, sur la santé humaine ou l’ environnement, de la production de polymères plastiques primaires, y compris leurs matières premières et précurseurs, appelle par ailleurs chaque Partie à interdire un niveau de production et d’approvisionnement en polymères plastiques primaires dépassant l’objectif de réduction spécifié dans l’annexe pertinente de l’IIJC.

Une autre option exige que les Parties, après avoir défini des objectifs au niveau national, gèrent et réduisent la production et l’offre de polymères plastiques primaires au niveau mondial dans l’optique d’atteindre l’objectif global énoncé à l’annexe pertinente. La troisième option appelle les Parties à prendre les mesures nécessaires pour gérer et réduire la production et l’offre globales de polymères plastiques primaires, et à refléter ces mesures dans les plans nationaux, en y intégrant des informations sur le niveau prévu d’offre au niveau national, y compris, le cas échéant, la production nationale, et les mesures prises pour la gérer et la réduire.

Certains ont appelé à inclure un libellé sur les « polymères circulaires », tandis que d’autres ont dit préférer que cette disposition soit entièrement supprimée en invoquant leur droit souverain d’exploiter leurs propres ressources.

Produits chimiques et polymères préoccupants: Lors de leurs discussions sur cet élément, les délégations ont procédé à un échange préliminaire de points de vue concernant trois options. L’option 1 propose des normes nationales visant à éliminer les produits chimiques et polymères préoccupants, et plusieurs pays ont également plaidé pour des exigences et des critères harmonisés à l’échelle mondiale, sur la base de preuves et de données scientifiques solides. D’autres délégations étaient favorables à l’inclusion d’annexes sur les substances potentiellement nocives, mais d’autres ont soutenu que cela devrait faire suite à un accord sur les dispositions de fond. Certains ont partagé leur préférence pour des mesures plus flexibles, comme celles de l’option 2, en estimant que ces mesures doivent être façonnées en fonction des capacités nationales. D’autres ont préféré l’option 3, qui consiste à définir les produits chimiques et les polymères préoccupants sur la base des critères proposés dans l’IIJC.

Produits en plastique problématiques et évitables, y compris les produits en plastique à courte durée de vie et à usage unique et les microplastiques intentionnellement ajoutés : Lors des discussions sur cet élément, certaines délégations ont noté leur préférence pour des interdictions complètes et une élimination progressive, et d’autres ont averti que de telles mesures pourraient avoir des conséquences indésirables. Un certain nombre de pays a demandé que les éventuelles exemptions soient déterminées au niveau national. Concernant les microplastiques ajoutés intentionnellement, certaines délégations ont préconisé des contrôles stricts, tandis que d’autres étaient favorables à des directives claires sur les définitions en premier lieu. Certains pays ont plaidé pour la création d’un organisme technique chargé d’examiner les questions liées à l’impact des microplastiques.

Exemptions disponibles sur demande d’une Partie : Les délégations ont discuté de cet élément, qui traite des exemptions que les Parties pourraient enregistrer concernant les dates d’élimination progressive proposées pour les produits en plastique problématiques et évitables. Certaines délégations ont appelé à supprimer cet élément en soulignant qu’aucune exemption ne devrait être autorisée dans le cas de produits en plastique problématiques et évitables. D’autres pays souhaitaient discuter des procédures de demande d’exemptions, un certain nombre de délégations réclamant des exemptions limitées dans le temps. Certains ont également évoqué la nécessité de programmes de travail dédiés pour soutenir la mise en œuvre de cet élément.

Conception, composition et performances des produits : Cet élément appelle chaque Partie à prendre des mesures pour améliorer la conception des produits en plastique, y compris les emballages, et améliorer la composition des plastiques et des produits en plastique, afin:

• de réduire la demande et l’utilisation de polymères plastiques primaires, de plastiques et de produits en plastique ;
• d’accroître la sécurité, la durabilité, la réutilisabilité, la recharge, la réparabilité et la remise à neuf des plastiques et des produits en plastique, le cas échéant, ainsi que leur capacité à être réutilisés, recyclés et éliminés de manière écologiquement sûre et rationnelle une fois devenus des déchets ; et
• de réduire au minimum les rejets et les émissions.

Les délégués ont discuté des options relatives, entre autres, aux normes de conception minimales, aux normes de conception appliquées à l’échelle mondiale et aux partenariats internationaux pour aborder la conception de produits, en proposant des options supplémentaires et des formulations alternatives.

Substituts non plastiques : Les délégations ont examiné cet élément, qui appelle chaque Partie à prendre des mesures pour favoriser l’innovation et encourager et promouvoir le développement et l’utilisation à grande échelle de substituts non plastiques sûrs, écologiquement rationnels et durables, en englobant les produits, les technologies et les services, et en tenant compte de leurs impacts potentiels sur l’environnement, l’économie, la société et la santé humaine. Elles ont examiné l’appel visant à encourager les Parties à utiliser des instruments réglementaires et économiques, des marchés publics et des incitations pour promouvoir le développement et l’utilisation de substituts non plastiques sûrs, écologiquement rationnels et durables.

Responsabilité élargie des producteurs : Considérant cet élément, plusieurs délégations ont souligné l’intérêt de disposer d’un système harmonisé à l’échelle mondiale pour établir la responsabilité des producteurs, en évoquant notamment la manière dont cela améliorerait la réutilisation, la recyclabilité et les taux de recyclage, tout en stimulant les marchés secondaires. Elles ont envisagé deux options. L’option 1 prévoit des exigences obligatoires en matière de REP, et l’option 2 propose des conditions volontaires.

Beaucoup ont exprimé leur préférence pour l’option 2, en soulignant qu’une certaine flexibilité est nécessaire pour encourager davantage de pays à participer. Un pays s’est dit favorable à l’idée de ne pas inclure d’option sur la REP, et un autre a appelé à inclure cette option dans les dispositions sur la gestion des déchets. Une autre délégation a suggéré de combiner les deux options. De nombreux pays se sont dits favorables à la flexibilité dans la mise en œuvre des programmes de REP, en fonction de leurs droits souverains, de leurs capacités et de leur situation nationale. Beaucoup d’autres ont suggéré d’appliquer la REP pour opérationnaliser le principe du pollueur-payeur.

Émissions et rejets de plastique tout au long du cycle de vie : Lors des délibérations sur cet élément, certains pays ont appelé à recentrer cet élément sur les émissions et les rejets de granulés, flocons et poudres de plastique issus de la production, du stockage, de la manipulation et du transport. D’autres ont indiqué leur préférence pour une approche sectorielle afin de traiter les sources d’émissions et de rejets de polymères plastiques, de plastiques –y compris les microplastiques– et de produits en plastique tout au long du cycle de vie. De nombreux pays ont appelé à inclure dans cet élément une mention relative aux engins de pêche perdus, abandonnés ou rejetés (EPPAR). Plusieurs délégations ont mis en garde contre les doublons avec des instruments existants, tels que l’OMI.

Gestion des déchets : Sous cet élément, les délégations ont abordé les options relatives aux normes mondiales de gestion des déchets et à la gestion des déchets pilotée par les pays, respectivement, cette dernière option étant favorisée par plusieurs d’entre elles. Beaucoup ont exprimé leur soutien à l’idée d’aborder le cycle de vie complet des EPPAR. D’autres ont suggéré d’intégrer les EPPAR dans des dispositions relatives aux émissions et rejets, tout en soulignant le besoin de garantir une transition équitable pour les pêcheurs artisanaux à cet égard.

Commerce de produits chimiques, polymères et produits répertoriés, ainsi que des déchets plastiques : Dans leurs discussions sur cet élément, un certain nombre de pays ont désigné l’OMC comme seul régime valable pour les discussions sur des questions commerciales. Certaines délégations ont suggéré d’inclure des dispositions relatives aux non-Parties, et d’autres ont suggéré de laisser un espace réservé provisoire à cette question jusqu’à ce que d’autres parties de l’IIJC soient définies. Concernant les mouvements transfrontaliers de déchets plastiques, de nombreux participants ont exhorté à éviter les doublons avec les dispositions pertinentes de la Convention de Bâle.

Pollution plastique existante, notamment dans le milieu marin : Considérant cet élément, certains pays ont noté l’absence de dispositions contraignantes sur la réparation et, citant les circonstances particulières des PEID, ont appelé à établir un cadre juridique pour lutter contre la pollution plastique transfrontalière, en particulier les EPPAR, conformément aux Conventions de Cartagena et MARPOL. D’autres ont donné priorité aux zones d’accumulation et aux points sensibles.

Transition juste : Les délégués ont exprimé des points de vue divergents lors de l’examen de cet élément. Nombre de pays ont mis en exergue le besoin de conditions de travail adéquates pour les acteurs impliqués dans la gestion des déchets et la chaîne de valeur du plastique, en particulier les récupérateurs informels. Une délégation a souligné que les MMO, y compris l’assistance technique et financière, sont un aspect primordial pour faciliter une transition juste. Une autre a estimé que les efforts concernant le ramassage informel de déchets devraient être intégrés aux politiques sociales de chaque pays, en précisant que la gestion des déchets relève de la compétence des autorités nationales et locales.

Transparence, suivi, contrôle et étiquetage: En abordant cet élément, une délégation a attiré l’attention sur les résultats positifs de l’étiquetage des emballages et a souligné qu’il est nécessaire d’examiner ces informations tout au long du cycle de vie des plastiques. Un autre pays a estimé qu’il fallait clarifier si une référence aux réglementations nationales devrait être incluse dans l’IIJC et, le cas échéant, s’il serait mieux adapté de l’inclure dans la disposition relative à la reddition de comptes.

Résumé des Co-Facilitateurs : Dimanche, les Co-Facilitateurs du Groupe de Contact 1, Gwendalyn Sisior et Axel Borchmann, ont rendu compte de leur travail au cours de la semaine, en signalant la diffusion d’une compilation complète et mise à jour de l’Avant-projet révisé  établie par leurs soins. Un Compte-rendu des discussions établi par les Co-facilitateurs, comprenant les suggestions de travaux intersessions, ainsi qu’une Compilation complète des possibles combinaison des propositions soumises par les membres  ont également été publiés.  Concernant la voie à suivre, les Co-facilitateurs ont indiqué que le groupe avait estimé que les textes combinés des parties de l’Avant-projet relatives aux objectifs, à la Partie II et aux propositions d’annexes pertinentes, devraient servir de point de départ pour des travaux ultérieurs.

Parties III et IV

Ces Parties de l’Avant-projet original, relatives aux modalités et aux MMO, ont été reprises par le Groupe de contact 2, co-animé par Katherine Lynch (Australie) et Oliver Boachie (Ghana). Les délégués ont ouvert les discussions sur ces éléments mardi et mercredi, sur la base de l’Avant-projet, et se sont livrés vendredi, samedi et dimanche à un exercice de validation pour s’assurer que tous les points de vue exprimés et présentés étaient effectivement inclus dans la compilation des Co-facilitateurs en vue d’alimenter l’Avant-projet révisé.

Financement: Les délégués ont abordé l’élément relatif au financement, qui contient notamment des options pour le mécanisme financier de l’IIJC – à savoir, un fonds dédié nouvellement créé (fonds autonome) et un fonds dédié au sein d’un dispositif financier existant. Certains délégués ont été favorables à un Fonds autonome qu’ils/elles considèrent comme une nécessité. Un groupe de pays a indiqué son soutien à un fonds dédié alimenté par les finances publiques. D’autres ont soutenu les deux options, appelant à une approche hybride utilisant à la fois un mécanisme financier existant et un nouveau. D’autres ont préféré que le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) soit désigné comme mécanisme financier.

Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies : Au sujet de cet élément, certaines délégations ont dit leur préférence pour deux dispositions, traitant respectivement du « renforcement des capacités et [de l’]assistance technique » et du « transfert de technologies ». D’autres ont appelé à une disposition unique sur le « renforcement des capacités » et une autre sur « l’assistance technique et le transfert de technologies ». Les délégués ont également discuté de la manière d’inclure des références aux groupements de pays en développement. Concernant le transfert de technologie, les discussions ont porté sur la question de savoir si celui-ci devrait se faire selon des conditions mutuellement convenues ou suivant des conditions préférentielles. Certains pays ont proposé la création d’un mécanisme chargé de superviser les MMO.

Plans nationaux : Concernant cet élément, les délégués ont proposé des noms alternatifs, notamment plans d’action nationaux, plans nationaux de mise en œuvre ou plans régionaux. Au cours des discussions, les divergences de points de vue ont porté sur la nature de ces plans, certains étant favorables à des plans nationaux contraignants comportant des exigences de reporting obligatoires. D’autres ont soutenu des plans et/ou des engagements volontaires, fondés sur les circonstances et les capacités nationales. Certains pays ont dit préférer que ces plans soient descriptifs des actions envisagées au niveau national.

Mise en œuvre et conformité : Lors des discussions sur cet élément, certains n’ont pas été favorables à une disposition autonome en matière de conformité, tandis que d’autres ont appelé à reporter cette discussion et à aborder d’abord les obligations fondamentales et les MMO. Celles et ceux qui soutenaient une disposition spécifique en matière de conformité ont souligné que le comité doit être représentatif, doté d’un mandat clair et d’un calendrier d’examen périodique. Certains ont plaidé pour un comité composé d’experts de toutes les régions de l’ONU, équilibré en termes de genre et exempt de conflits d’intérêts.

Concernant le mode de saisine du comité/mécanisme, beaucoup ont soutenu l’idée de rapports soumis par les Parties elles-mêmes sur leur propre conformité (mécanisme déclenché par la Partie concernée), avec très peu de soutien pour les saisines par une Partie au sujet de la conformité d’une autre Partie (mécanisme déclenché par une tierce Partie). Un groupe régional s’est dit favorable à doter le Secrétariat d’une capacité de saisine du comité/mécanisme en lui soumettant des dossiers. D’autres auraient préféré un ensemble plus large d’options.

Rapports d’avancement : Lors des discussions sur cet élément, les pays ont échangé des points de vue sur un projet de disposition plus complet ou plus rationalisé. Plusieurs pays ont préféré une approche globale, et beaucoup ont appelé à exclure les obligations de divulgation imposées aux entreprises, alors que certains demandaient à exclure l’obligation de déclarer la production, les importations et les exportations de polymères et de produits plastiques.

Les éléments suivants ont fait l’objet d’une discussion conjointe, au cours de laquelle les délégués ont produit des libellés à inclure dans l’Avant-projet révisé : évaluation périodique, suivi et évaluation de l’efficacité ; coopération internationale; échange d’informations; sensibilisation, éducation et recherche ; et engagement des parties prenantes.

Résumé des Co-facilitateurs : Dimanche, le Co-facilitateur Boachie a présenté le Compte-rendu des discussions établi par les Co-facilitateur.rice-s, reprenant à la fois les propositions écrites et les discussions du groupe. Il a souligné qu’un exercice de validation a été entrepris sur le texte de compilation pour garantir que toutes les propositions et options non textuelles avaient été pleinement prises en compte, mais a noté que le groupe n’a pas eu le temps d’approuver une proposition des Co-facilitateurs visant à fusionner les propositions similaires et synthétiser le texte.

L’IRAN a suggéré de se concentrer sur les domaines où il existe un terrain d’entente, plutôt que sur les sujets controversés, et a lancé un appel à la flexibilité pour que la CIN-3 puisse se conclure de manière positive. L’Uruguay, au nom du GRULAC, a exhorté à ne pas rouvrir les discussions et a suggéré d’incorporer le texte de compilation à l’Avant-projet. La CHINE a estimé que le texte de compilation devrait clarifier les sources de financement en matière de technologie et de renforcement des capacités.

Le Groupe s’est ensuite réuni de nouveau pour continuer à valider les propositions. Au cours de la séance plénière du soir, le Co-facilitateur Boachie a rapporté que le groupe avait achevé la validation des dix sections du texte compilé destiné à l’Avant-projet révisé, y compris la compilation dans son ensemble, les possibles combinaisons de propositions similaires et les options de rationalisation des contributions des membres. Déclarant que le groupe avait terminé son travail, il a mis en avant une Compilation complète du texte de l’Avant-projet révisé établie par les Co-facilitateurs, ainsi qu’une Compilation des possibles combinaisons des propositions soumises par les membres établie par les Co-facilitateurs.

Parties V et VI

Cette partie, qui figurait à l’Avant-projet original sous forme d’espace réservé, a été abordée dans le Rapport de synthèse et reprise par le Groupe de contact 3, co-animé par Danny Rahdiansyah (Indonésie) et Marine Collignon (France). En plus d’aborder la partie I décrite ci-dessus, ce groupe a été chargé de discuter des besoins en matière de travaux intersessions, dans la mesure où ceux-ci étaient susceptibles de concerner tous les éléments de l’Avant-projet. Les délégués ont d’abord examiné ces parties lors de la réunion préparatoire, puis mercredi et jeudi, en soumettant leurs contributions pour l’Avant-projet révisé. Vendredi, samedi et dimanche, les délégations ont effectué un travail de validation, en parcourant le texte compilé pour s’assurer que leurs propositions relatives aux éléments abordés dans le Rapport de synthèse y étaient dûment reflétées, et ont par ailleurs abordé l’état général de l’Avant-projet, ainsi que la question des travaux intersessions.

Organe directeur : Les délégués se sont montré.e-s largement favorables à l’établissement d’une Conférence des Parties (CdP) qui servirait d’organe directeur de l’IIJC.

Organes subsidiaires : Les délégations se sont également déclarées favorables à la création d’un ou plusieurs organes subsidiaires, notamment sur : les questions scientifiques et techniques/technologiques ; le suivi, l’examen et l’évaluation ; la mise en œuvre et le respect des dispositions ; et les questions financières/socio-économiques. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de garantir le caractère inclusif et équitable de ces organes, qui devront être guidés par le consensus, en accordant une attention appropriée à l’équilibre géographique et de genre, ainsi qu’au principe de responsabilités communes mais différenciées. Un pays a proposé la création d’un centre d’échange d’informations pour faciliter une circulation efficace de l’information et pour soutenir la coopération.

Secrétariat: Les délégations ont également exprimé leur volonté d’établir un secrétariat, en appelant à ce que les fonctions de secrétariat soient assurées par la Directrice exécutive du PNUE jusqu’à ce que la CdP se réunisse et statue sur la localisation du secrétariat du traité.

Dispositions finales : Lors de la discussion de cette partie, les pays ont échangé des points de vue sur la base d’une description d’articles courants pour les dispositions finales des AME (UNEP/PP/INC.1/8), fournie par le Secrétariat, et sur la base du Rapport de synthèse. Plusieurs pays ont estimé que ces dispositions devraient être négociées une fois que les obligations de fond du traité auront été convenues ; une délégation a noté que l’inclusion d’une disposition sur les réserves dépend de la nature du futur traité, et une autre a affirmé que la nécessité de dispositions finales dépend du contenu du futur traité. Plusieurs délégations ont soutenu la création d’un comité de rédaction juridique chargé de rédiger les dispositions finales.

Résumé des Co-facilitateurs : Dimanche, les Co-facilitateurs du Groupe de contact 3, Rahdiansyah et Collignon, ont présenté un Compte-rendu des discussions établi par les Co-facilitateurs, en indiquant qu’une Compilation de propositions écrites présentées sur les éléments abordés dans le Rapport de synthèse, ainsi qu’un Document de résultats concernant les Parties I, V et VI de l’Avant-projet, avaient été distribués à la suite des discussions de samedi soir. Les Co-facilitateurs ont noté qu’en ce qui concerne les définitions (Partie I de l’Avant-projet), le groupe est convenu qu’un document de travail compilant toutes les définitions proposées par les membres serait préparé par le Secrétariat et que les membres seraient invités à soumettre toute autre contribution relative aux définitions qu’ils jugeront pertinente pour inclusion dans ce document. Les Co-facilitateurs ont évoqué leur proposition de travaux intersessions, qui intégrait les propositions reçues des Groupes de contact 1 et 2, en précisant que leur proposition n’a pas fait l’objet d’une discussion. 

L’ARABIE SAOUDITE a exprimé son soutien aux Co-facilitateurs du Groupe de contact 3 pour la poursuite de leurs travaux à la CIN-4, et a demandé des éclaircissements sur la suite des travaux de ce groupe. Le KENYA a indiqué que les contributions de sa délégation à la compilation du Groupe de contact 3 n’avaient pas encore été prises en compte.

Le Président du CIN, Meza-Cuadra, a ensuite demandé au groupe de se réunir à nouveau pour examiner l’état de l’Avant-projet révisé et pour terminer les discussions sur les travaux intersessions. Les travaux conduits dimanche par ce groupe ont dicté le contenu de la réunion.

Discussions sur la suite des travaux

Dimanche soir, en plénière, le Co-facilitateur du Groupe de contact 3, Rahdiansyah, a rapporté que le groupe s’était mis d’accord sur un mandat pour la préparation de l’Avant-projet révisé. Il a ainsi indiqué que le groupe était convenu de demander au Secrétariat, de compiler, avant le 31 décembre 2023, en un seul « Avant-projet révisé », les textes rationalisés proposés par les Groupes de contact 1 et 2 et le document de résultats du Groupe de contact 3, en suivant le plan du texte original de l’Avant-projet. Lors de la compilation de l’Avant-projet révisé, le CIN a demandé au Secrétariat de normaliser la mise en forme du document et de corriger toute erreur typographique évidente, sans apporter de modifications substantielles à son contenu.

Il a souligné que l’Avant-projet révisé constituera le point de départ et la base des négociations textuelles à la CIN-4, sans préjudice du droit de tous les membres à proposer des ajouts, des suppressions ou des modifications au cours des négociations de la CIN-4.

Concernant le travail intersessions, le Co-facilitateur Rahdiansyah a demandé plus de temps pour permettre au groupe d’aborder la liste des éléments proposés pour des travaux intersessions. Après de longues discussions, y compris en réunions au format informel-informel, le Co-facilitateur Rahdiansyah a rapporté à la plénière que le groupe n’avait pas pu dégager de consensus. Le Président du CIN, Meza-Cuadra, a ensuite clos les discussions sur ce point de l’ordre du jour.

Les ÉTATS-UNIS, appuyés par le BRÉSIL, ont demandé la réouverture de ce point de l’ordre du jour pour permettre de nouvelles consultations dans le but de parvenir à un accord sur les travaux intersessions. La FÉDÉRATION DE RUSSIE, appuyée par l’ARABIE SAOUDITE, a considéré que tous les points de l’ordre du jour avaient été clos, et s’est opposée à la réouverture de cette question. Le délégué a par ailleurs évoqué la règle 51 du projet de règlement intérieur (interprétation) et déclaré que les séances plénières devraient avoir un service d’interprétariat dans toutes les langues officielles de l’ONU, en indiquant que les services d’interprétariat avaient pris fin pour la nuit. L’ARABIE SAOUDITE a noté que, bien que le groupe ait été « plus proche que jamais » d’un consensus, il n’a pas pu l’atteindre. Le Président Meza-Cuadra a annoncé que, étant donné que certaines délégations ne souhaitaient pas la réouverture de ce point, il ne procèderait pas à réouverture.

Adoption du rapport et clôture de la réunion

Dimanche à 22h00, les délégués ont adopté le rapport de la réunion (UNEP/PP/INC.3/L.1). Au cours de la séance de clôture, la Directrice exécutive du PNUE, Andersen, a félicité les délégations pour les énormes progrès accomplis dans le sens d’un accord sur un projet révisé qui servira de point de départ au prochain cycle de négociations à la CIN-4, et pour avoir embrassé le cycle de vie complet des plastiques dans leurs discussions.

Le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, a souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur, entre autres : les flux de déchets de polymères plastiques primaires ; les produits chimiques et polymères préoccupants ; les produits en plastique problématiques et évitables ; la conception et la performance ; la transparence; le suivi; la REP ; et le financement. Le délégué a indiqué que la région est impatiente de s’engager dans un groupe de travail à composition non limitée en amont de la CIN-4.

Samoa, au nom de l’ALLIANCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES, a réitéré ses appels en faveur d’un accord ambitieux, basé sur une approche globale abordant le cycle de vie complet des plastiques, et prévoyant les MMO correspondants, en particulier pour les PEID ; et a estimé qu’il ressort clairement de la CIN-3 qu’enrayer la pollution plastique ne peut se faire qu’ensemble, en signalant qu’il reste encore « beaucoup de travail à accomplir ».

Tout en notant que de nombreux domaines nécessiteront des travaux supplémentaires, les îles Palaos, au nom des PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT DU PACIFIQUE, ont félicité les délégués pour les discussions constructives et enrichissantes de la CIN-3 et les progrès significatifs réalisés depuis la CIN-1, et ont exprimé leur soutien à la poursuite des travaux sur la base des propositions fusionnées qui fournissent un point de départ aux négociations textuelles de la CIN-4.

La Secrétaire exécutive du CIN, Jyoti Mathur-Filipp, a félicité les membres pour les « progrès incroyables » qu’ils ont réalisés à la CIN-3, en travaillant sur l’Avant-projet établi par le Président, en compilant les propositions sur les éléments du futur traité, en préparant des propositions fusionnées validées et en se mettant d’accord sur une base de travail pour les négociations à la CIN-4, et a noté que l’esprit de Nairobi était « pleinement en vigueur dans la ville » et que les délégations ont maintenu le cap pour réaliser l’ambition d’achever les négociations d’ici la fin 2024.

Le Président Meza-Cuadra a affirmé que la CIN-3 a « revigoré l’esprit de Nairobi » et gardé intact le « fil rouge » qui nous sert de guide, à savoir de mettre fin à la pollution plastique en s’attaquant à l’ensemble du cycle de vie des plastiques qui menacent à la fois la santé humaine et l’environnement. Meza-Cuadra a remercié les délégations pour leur confiance et leur collaboration en passant le relais à Luis Vayas Valdivieso, en réaffirmant l’engagement de son pays et son engagement personnel à continuer de contribuer au processus de négociation, pour parvenir au « traité ambitieux que le monde réclame ». Pour conclure la réunion, il a emprunté les mots de Nelson Mandela : « Parfois, il incombe à une génération de faire preuve de grandeur. Vous pouvez être cette génération. Laissez votre grandeur s’exprimer ».

Il a ensuite déclaré close la réunion à 23h01.

Brève analyse de la CIN-3

En arrivant à la troisième réunion du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-3), les délégués savaient que leur objectif était de faire avancer un nouvel instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin. Au début de ce processus, il était généralement convenu que le mandat donné par la résolution 5/14 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), adoptée en 2022, servirait de « fil rouge » à tous les participants et guiderait le CIN pour faire avancer l’IIJC, qui est susceptible d’inclure à la fois des approches contraignantes et volontaires, mais toujours fondées sur une approche globale abordant l’ensemble du cycle de vie des plastiques. Toutefois, la CIN-3 a montré que tout le monde n’était pas sur la même longueur d’onde quant à la manière d’atteindre cette destination.

Cette brève analyse examine l’état des lieu à mi-parcours, la façon dont les délégués ont décidé d’aborder le travail intersessions et les progrès accomplis dans la définition du champ d’application de l’IIJC. Elle se penche également sur certaines des discussions en perspective, en particulier celles sur le commerce.

Impression de « Déjà vu »

Avant même le début de la CIN-3 et durant les premiers jours de la réunion, il y avait encore des désaccords sur la base de négociation. Le Président du CIN, Gustavo Meza-Cuadra (Pérou), avait préparé un Avant-projet à partir des options d’éléments potentiels du futur traité telles qu’elles avaient été discutées à la CIN-2 à Paris, en France, et le Secrétariat avait diffusé un Rapport de synthèse reprenant les contributions reçues sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de discussions à la CIN-1 ni à la CIN-2, tels que les principes et la portée de l’instrument. L’intention du Président était que ces documents –ainsi que les points de vue exprimés lors d’une réunion préparatoire deux jours avant le début de la CIN-3– constitueraient une base potentielle pour les négociations.

L’Avant-projet était ambitieux. Il a exposé les principales positions sur les questions à réglementer de manière succincte et claire. Par exemple, concernant la réglementation des plastiques à usage unique, le projet comprenait une option pour l’élimination progressive en vue d’une interdiction assortie d’un délai, et une autre option, moins stricte, proposant un calendrier ouvert en vue d’une interdiction, y compris par le biais d’actions déterminées au niveau national.

Mais cela n’a pas suffi pour certains pays. Ils ont considéré l’Avant-projet comme un texte déséquilibré, et ont appelé spécifiquement à ce qu’aucun texte ne soit prévu dans le projet pour des dispositions pertinentes, afin de refléter leur position qui consiste à ne vouloir aucun type de réglementation sur certaines questions. Bref, certaines délégations considéraient que l’Avant-projet allait trop loin. Par exemple, dans leur déclaration générale, les pays membres du Conseil de coopération du Golfe ont clairement appelé à exclure les polymères plastiques de l’Avant-projet, tandis que d’autres, plus subtils, se sont bornés à signaler les problèmes de gestion des déchets en aval. Il a fallu un certain travail de la part du Président du CIN pour convaincre ces délégations que leurs points de vue seraient dûment pris en compte, afin de permettre aux groupes de contact de commencer leurs travaux.

Mardi, un jour après la date initialement prévue, le Comité a pu établir trois groupes de contact chargés de faire avancer les choses : un groupe pour travailler sur les questions techniques et réglementaires ; un second sur les moyens de mise en œuvre ; et le troisième, sur les questions reprises dans le Rapport de synthèse, à savoir le préambule, les définitions, la portée, les principes, les dispositions institutionnelles et les dispositions finales. Les délégations étaient convaincues que leurs positions lors de la CIN-3 seraient exprimées sur « un pied d’égalité », ce qui revenait en pratique à les énumérer toutes dans un seul document, en gonflant le texte original de 31 pages à environ 112.

Il peut être important de rappeler que la raison pour laquelle les États ont demandé au Secrétariat de préparer un Rapport de synthèse à examiner lors d’une réunion préparatoire à la CIN-2 était que beaucoup d’entre eux ne pensaient pas que leurs points de vue avaient été dûment reflétés dans le document d’options présenté à la CIN-2.  Ainsi, lorsque certaines délégations n’ont pas vu leurs interventions et propositions dans le projet préparé par les Co-facilitateurs du groupe de contact, beaucoup se sont rappelé des difficultés rencontrées à la CIN-2. Le « Spectre de Paris » s’est mis à hanter « l’Esprit de Nairobi ».

Au final, aucun des projets n’a pu être finalisé pour devenir un document final de cette réunion. Comme convenu lors des négociations prolongées du dernier jour, la CIN-4 sera face à un Avant-projet révisé, composé des compilations complètes des discussions et propositions de la CIN-3 établies par les différents binômes co-facilitateurs, ainsi que des résultats des discussions du groupe de contact qui était chargé du préambule, des définitions, des principes, de la portée, des moyens de mise en œuvre et des dispositions finales.

Réunion entre les réunions

Pour atteindre l’objectif d’adopter l’IIJC d’ici la fin 2024, les cinq réunions du CIN envisagées pourraient ne pas suffire. Par le passé, les négociations d’autres accords multilatéraux sur l’environnement ont montré que le temps prévu pour ces réunions n’est pas toujours suffisant. En conséquence, les négociations de ce type requièrent en général des travaux intersessions pour affiner certaines propositions et/ou fournir des orientations aux négociateurs. Par exemple, certaines délégations ont souligné le besoin de disposer d’informations sur les quantités de plastiques produites ou sur les installations de gestion des déchets, afin de mieux comprendre les réalités concrètes susceptibles d’être soumises à réglementation.

À sa deuxième réunion, le Comité était convenu de mener des travaux intersessions sur les aspects techniques et scientifiques et sur les questions de financement et de moyens de mise en œuvre entre la CIN-3 et la CIN-4. Mais à la CIN-3, il ne semblait plus y avoir d’accord sur ce plan. Certaines délégations se sont dites favorables aux travaux intersessions, en estimant que cela faciliterait les négociations et favoriserait une meilleure compréhension entre les délégations. D’autres se sont dits inquiets quant au fait que la simple ouverture d’un débat sur certains sujets pendant la période intersessions pourrait préjuger des décisions futures du Comité.

Après l’échec de réunions informelles organisées dans la précipitation pour tenter d’aplanir les désaccords sur un projet de résolution relatif au travail intersessions, la CIN-3 s’est achevée sans aucune décision sur le travail intersessions dans l’intervalle jusqu’à la CIN-4. Cela signifie que les délégués devront naviguer à vue sur un terrain difficile, pour la plus grande consternation de toutes celles et ceux qui espéraient résoudre ces problèmes avant la CIN-4. Certains pays ne démordaient pourtant pas de leur volonté de parvenir à un accord, en suppliant le Président jusqu’à la dernière minute de rouvrir le point de l’ordre du jour et de poursuivre les discussions, ce qui a poussé un délégué éreinté à s’exclamer : « Nous comprenons que la réouverture de points n’est pas quelque chose de très habituel, mais... c’est toujours bien d’essayer quelque chose d’inhabituel quand on a l’espoir de réaliser quelque chose de positif ».

Tuko Pamoja? (Sommes-nous ensemble ?)

La résolution 5/14 de l’ANUE constitue sans doute un « fil rouge », mais le but n’est toujours pas en vue. Quel sera le degré d’ambition de l’IIJC et quel type de force réglementaire aura-t-il ? Jusqu’à présent, le travail du CIN a mis en lumière deux ensembles distincts de préférences de la part des délégations : celles qui souhaitent limiter l’IIJC à ce que prévoit la résolution de l’ANUE, et celles qui souhaitent élever le niveau d’ambition.

Il y a deux éléments importants qui façonnent l’ambition. L’un concerne la définition du cycle de vie des plastiques et la question de savoir si les mesures doivent être prises largement en amont, à mi-chemin ou en aval. L’autre concerne le type d’obligations que contiendra le traité.

Par exemple, si l’IIJC contient des dispositions relatives à la production de plastiques mais que leur réglementation ne relève pas d’un mandat mondial et s’appuie plutôt sur des engagements volontaires –comme l’Accord de Paris sur le changement climatique– il s’agirait d’un traité ambitieux dans sa portée, mais pas nécessairement dans sa force. Il pourrait également avoir une portée très limitée et s’attaquer uniquement aux questions en aval, telles que la gestion des déchets, mais comporter de solides mesures de commandement et de contrôle pour toutes ses Parties. Il s’agirait là d’un traité moins ambitieux, qui pourrait –en fonction de nombreux et divers facteurs, notamment son caractère plus ou moins universel en termes d’adhésion– être plus efficace dans la mise en œuvre de ses dispositions.

À ce stade du processus du CIN, les caractéristiques fondamentales de l’instrument ne sont toujours pas claires. Peut-être parce que le sujet des plastiques s’étend de l’extraction des combustibles fossiles à la gestion transfrontalière des déchets, en passant par la conception des produits et la consommation, la modalité de travail appliquée tout au long du processus du CIN semble être celle de la soustraction : mettre d’abord toutes les possibilités sur la table et les réduire ensuite, à mesure que les compromis nécessaires et les « lignes rouges » commencent à émerger. Il s’agit certes d’un exercice chronophage, mais –comme beaucoup l’ont souligné lors de cette réunion– qu’il est nécessaire d’accomplir lorsque les participants n’ont pas encore développé une confiance à l’égard du processus.

Pouvons-nous parler de commerce ?

Bien entendu, l’efficacité de l’IIJC ne dépend pas uniquement des dispositions juridiques convenues. Plusieurs facteurs peuvent influencer sa mise en œuvre future et doivent également être discutés. Le financement accordé aux pays en développement, le renforcement des capacités professionnelles et institutionnelles requises, et la facilitation de l’accès et du transfert des technologies pertinentes, sont des aspects essentiels. Ceci est encore plus important si tout le monde reconnaît que l’IIJC cherche à s’attaquer à un problème mondial et ne peut être efficace que si tout le monde est d’accord. Par exemple, si l’IIJC est censé freiner la production de plastiques à usage unique, aucune réglementation ne sera efficace si un groupe de pays limite sa production, tandis qu’un autre la poursuit, voire l’augmente. Cela ne ferait que déplacer l’origine d’un problème affectant la santé et l’environnement vers une autre partie du monde.

C’est là qu’intervient la question du commerce. Certains ont fait valoir que ce qui est négocié est un accord commercial, en raison de la nature des plastiques et de leur évidente importance pour le commerce international. L’Avant-projet comprenait des dispositions sur le commerce de produits chimiques, polymères et autres produits devant faire l’objet d’une inscription, sur celui des déchets plastiques et sur le mouvement transfrontalier des déchets plastiques. En ce sens, il pourrait être très ambitieux, en cherchant à limiter l’importation et l’exportation de certains produits réglementés, tout en énonçant les orientations nécessaires sur la manière de traiter avec les pays non-Parties à l’accord.

Concernant le commerce, une chose a été clairement affirmée par presque toutes les délégations : éviter les doublons. En d’autres termes, de nombreuses délégations préfèrent que l’IIJC n’aille pas au-delà des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, à cet égard, certaines délégations ont attiré l’attention sur la possibilité d’exceptions dans le cadre de l’OMC pour les mesures liées au commerce qui concernent la protection de « la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des végétaux », ainsi que la « conservation des ressources naturelles épuisables » (Article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)). En ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de déchets plastiques, les délégations ont largement appelé à utiliser –plutôt que de dupliquer– les dispositions existantes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.

À ce stade, il reste à voir quelle sera la voie choisie par les États pour aborder les questions liées au commerce. Mais avec les appels de plus en plus forts en faveur de la suppression de l’élément relatif au commerce dans certains milieux, le chemin restant à parcourir pourrait s’avérer épineux.

A Lo Hecho, Pecho (Ce qui est fait est fait)

La « marche à suivre » est une expression courante dans les négociations intergouvernementales, et à Nairobi, de nombreux délégués l’ont répété d’innombrables fois pour faire allusion à la nécessité de plus de clarté. Contrairement à mars 2022, lorsque la résolution de l’ANUE a été adoptée, « l’Esprit de Nairobi » n’a pas toujours prévalu et ni montré clairement cette indispensable marche à suivre. Peut-être que la capacité de parvenir à un accord à partir d’un point de désaccord est tout l’intérêt des négociations. Quoi qu’il en soit, cette réunion a tout de même produit des résultats qui tracent un chemin vers l’avant, comme les compilations de propositions censées alimenter un texte révisé de l’Avant-projet, et les dates et lieux définis pour les réunions futures.

Personne ne s’attendait à ce que négocier un traité sur le plastique soit une tâche facile. À la prochaine session, le Comité aura un nouveau président, qui devra faire face aux nombreux défis qui leur ont été laissés, à lui et son équipe. Le nouveau Président du CIN, Luis Vayas, a partagé une citation après son élection, appelant les participants à « ne jamais perdre espoir lorsqu’ils et elles travaillent sur des questions environnementales ». Une pensée pertinente, qui rappelle à toutes et tous avec optimisme que c’est l’espoir –l’espoir de contribuer à mettre fin à la pollution plastique partout dans le monde– qui nous a amenés ici en premier lieu.