Summary report, 5–15 August 2025

Il est grand temps que les États membres concluent un accord ». Tels ont été les mots de la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, Inger Andersen, lorsque les négociations –que beaucoup espéraient voir aboutir à l’adoption d’un nouveau traité pour mettre fin à la pollution plastique– se sont engagées à Genève. Mais, malgré tous leurs efforts, la ligne d’arrivée n’a pas pu être franchie et les délégués, incapables de parvenir à un consensus, n’ont pas pu adopter le nouveau traité.

La reprise de la cinquième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-5.2) chargé d’élaborer un Instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin, offrait aux délégués une deuxième chance de conclure un accord, après l’échec de la cinquième session en décembre 2024 à Busan, en République de Corée. Avec des quantités galopantes de déchets plastiques, dont il est scientifiquement prouvé qu’ils empoisonnent les écosystèmes et infiltrent les corps humains, les délégués se sont réunis à Genève dans l’espoir de surmonter leurs importantes divergences pour endiguer enfin la marée de pollution plastique et remplir le mandat qui leur a été confié par l’Assemblée des Nations Unies sur l’environnement (ANUE). Travaillant en groupes de contact et informels pendant la majeure partie de la réunion, ces hommes et ces femmes ont échangé leurs points de vue et engagé des négociations textuelles sur la base d’un texte de la Présidence publié en décembre 2024. 

Les problèmes les plus épineux imprégnant les négociations ont concerné, d’une part, le mandat donné par l’ANUE et la question de savoir s’il couvrait ou non les aspects liés à une production durable du plastique, soit la matière première utilisée pour fabriquer les produits en plastique, et, d’autre part, qui porterait la responsabilité du financement de la mise en œuvre du futur traité. Concernant le financement, il a été débattu d’inclure une nouvelle catégorisation des pays, distinguant certaines « Parties ayant la capacité » de contribuer financièrement à la mise en œuvre du texte dans les pays les plus vulnérables. Ce groupe serait susceptible d’inclure les pays en développement qui produisent et/ou fabriquent des produits en plastique et qui ont jusqu’à présent bénéficié des profits tirés de ces ventes.

Les délégués se sont également opposés concernant la pertinence d’utiliser la formulation de l’ANUE qui définit le champ d’application, à savoir le cycle de vie complet du plastique ; beaucoup soutenaient cette approche mais quelques-uns ont insisté sur une « renégociation ». Outre cela, en s’efforçant de comprendre les positions de chacun, ils ont également élargi le texte original, ne réalisant que des progrès limités vers un nouveau traité.

La caractéristique la plus significative de la réunion a sans doute été la circulation de nouveaux textes émis par la Présidence du CIN, qui n’ont pas recueilli beaucoup de soutien de la part des États. Beaucoup ont également exprimé leur déception face au manque de clarté et au caractère « opaque » des modalités de travail qui ont entaché la réunion, en particulier l’élaboration des deux textes de la Présidence, que certains ont jugés « déséquilibrés ». En fin de compte, le Président du CIN, Luis Vayas (Équateur), n’a eu d’autre choix que d’ajourner la réunion en annonçant qu’une nouvelle réunion serait convoquée à une date encore indéterminée, sans préciser sur quel document les négociations se poursuivraient.

La CIN-5.2 s’est tenue à Genève, en Suisse, du 5 au 15 août 2025, et a réuni plus de 2 600 délégués représentant 183 États membres et 400 organisations observatrices, notamment des groupes environnementaux, des ramasseurs de déchets, des peuples autochtones et des jeunes, ainsi que des lobbyistes de l’industrie des combustibles fossiles et de l’industrie chimique. Soixante-dix ministres et vice-ministres, ainsi que 30 autres représentants de haut niveau, ont également assisté et participé à des tables rondes informelles en marge de la session.

Brève historique du CIN

Alors que la pollution plastique devient de plus en plus visible sur terre et dans les voies navigables, des appels à lutter contre le fléau grandissant des déchets plastiques ont retenti dans le monde entier. Sur les près de 10 milliards de tonnes de plastique produites depuis les années 1950, des études montrent que plus de 8 milliards de tonnes sont désormais des déchets, et qu’entre 10 et 15 millions de tonnes de plastique se déversent chaque année dans le milieu marin. Ce chiffre devrait plus que tripler d’ici 2050. 

Des études ont fait le lien entre les modes de production et de consommation non durables, et la croissance exponentielle de la pollution plastique, avec des impacts sur la santé humaine ainsi que sur la santé des écosystèmes terrestres et marins. En 2022, des particules de plastique ont été retrouvées dans des poumons et du sang humains ; et un rapport de 2021 a révélé la présence de microplastiques dans le placenta humain.

Origines du CIN

En réponse à la montée de ces préoccupations, l’ANUE a adopté plusieurs résolutions ouvrant la discussion sur les meilleurs moyens de lutter contre la pollution plastique. En 2017, la résolution 3/7 de l’ANUE a créé un Groupe spécial d’experts (GSE) sur les déchets et les microplastiques dans le milieu marin chargé d’identifier, entre autres : un éventail d’options de réponse aux niveaux national, régional et international, y compris des actions, des approches innovantes, et des approches et stratégies de gouvernance volontaires et juridiquement contraignantes ; et les coûts et bénéfices environnementaux, sociaux et économiques des différentes options de réponse.

En parallèle, plusieurs autres organismes ont mené des travaux liés aux déchets marins et aux microplastiques, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), l’ancienne Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (désormais appelée Cadre mondial sur les produits chimiques), l’Organisation maritime internationale, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation mondiale du commerce et divers programmes et conventions pour les mers régionales. 

Il existe par ailleurs de nombreuses initiatives volontaires sur les déchets marins, plusieurs partenariats public-privé pour lutter contre les sources terrestres de pollution marine, et d’autres dialogues qui abordent la pollution plastique. Néanmoins, des lacunes subsistent dans les cadres réglementaires qui régissent le plastique et la pollution plastique. 

Principaux tournants

GSE-1 à 4 : Le GSE s’est réuni quatre fois entre mai 2018 et novembre 2020. Entre autres travaux, le Groupe d’experts a organisé deux ateliers pour mieux comprendre certains éléments liés aux questions d’information, de suivi et de gouvernance, et a prié le Secrétariat de produire des rapports sur les ressources et mécanismes financiers et techniques dédiés à résoudre ce problème, ainsi que sur les partenariats. Lors de sa quatrième réunion, le Groupe a conclu ses travaux et transmis un Compte-rendu de la Présidence à l’ANUE-5. Ledit Compte-rendu contenait, entre autres, une liste non exhaustive de recommandations pour des actions futures concernant les déchets marins et les microplastiques. Le document reflétait un consensus croissant sur le besoin de lutter de façon plus large contre la pollution plastique. Parmi ses recommandations, le document proposait un renforcement des instruments existants, y compris les mesures volontaires, et appelait l’ANUE à établir un CIN en vue d’un nouvel accord mondial. 

Conférence ministérielle 2021 : Les 1er et 2 septembre 2021, les gouvernements de l’Équateur, de l’Allemagne, du Ghana et du Vietnam ont organisé conjointement, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), une Conférence ministérielle sur les déchets marins et la pollution plastique, qui s’est déroulée à la fois en présentiel à Genève, en Suisse, et en distanciel. À cette réunion, le Pérou et le Rwanda ont cherché des soutiens pour leur résolution appelant à la création d’un CIN, qui serait déposée à l’ANUE-5.2.  

ANUE-5.2 : Organisée au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya, du 28 février au 2 mars 2022, l’ANUE-5.2 a bouclé la boucle des discussions sur les déchets marins et la pollution plastique. Réunie sous le thème «Renforcer les actions pour la nature en vue des Objectifs de développement durable”, l’ANUE-5.2 s’est inscrite dans les manuels d’histoire en adoptant la résolution 5/14 intitulée “Mettre fin à la pollution plastique: Pour un instrument international juridiquement contraignant”, qui établissait le CIN et mandatait un Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour jeter les bases nécessaires.  

GTCNL : Convoqué par le gouvernement du Sénégal à Dakar du 29 mai au 1er juin 2022, le GTCNL chargé des préparatifs nécessaires à l’ouverture du CIN sur la pollution plastique a abordé deux questions fondamentales : le règlement intérieur censé régir les travaux et les décisions du CIN ; et le calendrier des réunions du CIN.  Ce dernier a fait l’objet d’un accord rapide, mais le Groupe n’a pas pu achever le projet de règle relative au droit de vote, en raison de l’absence de consensus sur les droits de vote pour les organisations d’intégration économique régionale. Le Groupe est convenu de transmettre cette question à la CIN-1. 

CIN-1 : Au cours de cette session, qui s’est déroulée du 29 novembre au 2 décembre 2022, à Punta del Este, en Uruguay, les délégués ont élu Gustavo Meza-Cuadra (Pérou) à la présidence des CIN-1, 2 et 3, et ont décidé que la présidence reviendrait à l’Équateur après la CIN-3. L’élection de tous les membres du Bureau n’a pas pu avoir lieu, et la décision à ce sujet a été reportée à la CIN-2. Les discussions sur le règlement intérieur ont également été reportées. Le Comité a décidé de prier le Secrétariat du CIN de préparer, en amont de la CIN-2, un document qui présenterait les options pour les possibles éléments de l’instrument, sur la base d’une approche globale abordant l’intégralité du cycle de vie des plastiques, en identifiant notamment les possibles objectifs, dispositions de fond, (y compris les obligations fondamentales), mesures de contrôle et approches volontaires, ainsi que les mesures de mise en œuvre et les moyens de mise en œuvre, et en prévoyant à la fois des mesures juridiquement contraignantes et des mesures volontaires. 

CIN-2 : Du 29 mai au 2 juin 2023, les délégués se sont réunis à Paris, en France, et malgré quelques accrocs de procédure, ont entamé les discussions sur la base d’un document d’options, en examinant plusieurs éléments susceptibles d’être éventuellement inclus dans le futur traité. La CIN-2 a mandaté la préparation d’un « avant-projet » du nouveau traité pour examen à la CIN-3, et a décidé de prévoir un créneau d’une journée, avant la réunion, pour des discussions sur un rapport de synthèse des éléments n’ayant pas été examinés à la CIN-2. Les membres du Bureau du CIN non encore désignés ont été élus au terme de deux votes, et un accord a pu être trouvé pour appliquer provisoirement le projet de règlement intérieur. 

CIN-3 : Réunis à Nairobi, au Kenya, du 11 au 19 nombre 2023, les délégués à la CIN-3 ont passé le plus clair de la session à présenter des propositions textuelles pour inclusion dans un projet de texte révisé.  Ils ont pu se mettre d’accord sur un mandat pour la préparation de cette nouvelle version du projet de texte, sur la base de compilations des textes présentés par les délégations tout au long de la réunion. Toutefois, après de longues discussions,  il n’y a pas eu d’accord sur un mandat pour guider les travaux intersessions à mener en préparation de la CIN-4. 

CIN-4 : Réunis à Ottawa, au Canada, du 23 au 29 avril 2024, les délégués ont basé leurs discussions sur un projet de texte révisé issu des délibérations de la CIN-3. Sous la Présidence de Luis Vayas Valdivieso (Équateur), les délégations ont exprimé des divergences quant à la portée, le financement, la responsabilité élargie des producteurs, la question d’inclure des dispositions sur les polymères plastiques primaires, la manière de traiter les produits chimiques et les polymères, et les liens avec les processus existants. Elles ont également mené des travaux intersessions sur les options de financement et ont examiné des approches fondées et non fondées sur des critères pour les produits en plastique, les produits chimiques préoccupants dans les produits en plastique et la conception des produits, en mettant l’accent sur la recyclabilité et la réutilisabilité des produits en plastique.

CIN-5 : Lors de ce qui devait être le dernier cycle de négociations, qui s’est tenu du 25 novembre au 2 décembre 2024 à Busan, en République de Corée, les délégations n’ont pas été en mesure de finaliser un traité. Elles ont engagé des discussions difficiles sur la question de savoir si les produits en plastique et les produits chimiques préoccupants, ainsi que l’approvisionnement et la production de plastique, relevaient du mandat du CIN. Les discussions sur le financement ont également peu avancé. La question au sujet de l’éventuelle inclusion de mesures obligatoires ou volontaires dans le futur traité et celle de l’application des mesures adoptées au niveau mondial ou national ont dominé l’ensemble des discussions.

Les délégations sont convenues de fonder la réunion de reprise de la CIN-5 sur un texte de la Présidence, publié le dimanche 1er décembre 2024. Ce texte était l’aboutissement d’efforts visant à réviser un document initial non officiel, diffusé par le Président Luis Vayas quelques semaines avant la CIN-5, pour y faire apparaître les discussions de la réunion. Le Comité s’est réuni pendant plusieurs jours dans des sessions réservées aux États, au cours desquelles la majeure partie du texte a été examinée. Le texte du Président avait exclu un article relatif au champ d’application.

Au cours de la période intersession, les chef.fe.s de délégation se sont réuni.e.s pour une réunion informelle à Nairobi, au Kenya, du 30 juin au 2 juillet 2025, afin de favoriser une meilleure compréhension entre les États et de trouver des chemins permettant d’aller de l’avant. Lors de cette réunion, les modalités et l’organisation des travaux de la CIN-5.2 ont également été examinées.

Compte-rendu de la CIN-5.2

« Le bien commun n’est pas en contradiction avec les intérêts nationaux, mais nécessite un équilibre prudent et courageux entre eux », a souligné le Président du CIN, Luis Vayas, lors de la reprise de la cinquième réunion, le mardi 5 août. Il a exhorté les délégués à faire preuve de pragmatisme afin de parvenir à un accord efficace, inclusif, applicable et évolutif.

Saluant les progrès accomplis par le Comité durant la période intersession pour ouvrir la voie à un accord possible, la Directrice exécutive du PNUE, Inger Andersen, a exhorté les délégués à « aller jusqu’au bout » et à dégager un accord montrant une « force réelle » et « comprenant également les éléments nécessaires à la poursuite du développement ».

Katrin Schneeberger, Directrice de l’Office fédéral de l’environnement de la Suisse, a encouragé les délégués à tirer parti de l’esprit de dialogue, de coopération et d’engagement en faveur du multilatéralisme qui anime le Palais des Nations afin de parvenir à un traité inclusif, fondé sur la science et favorisant la mise en œuvre sur le terrain.

Jyoti Mathur-Filipp, Secrétaire exécutive, Secrétariat du CIN, a évoqué la symétrie entre la reprise de la cinquième session de l’ANUE, où le processus historique a débuté avec la résolution 5/14 visant à mettre fin à la pollution plastique, et la CIN-5.2. Elle a salué l’engagement sans faille des membres du Comité, les précieux apports des organisations observatrices et les contributions volontaires des donateurs.

Déclarations des observateurs : Le BUREAU DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS HUMAINS a souligné, entre autres, que le futur IIJC doit faire progresser le droit à un environnement sain et intégrer les obligations en matière de droits humains dans la disposition relative à une transition juste. Une COALITION D’ONG D’ASIE DE L’OUEST a appelé à fonder les négociations sur la justice, la solidarité et la coopération. L’ALLIANCE INTERNATIONALE DES RÉCUPÉRATEURS DE DÉCHETS a affirmé qu’une transition juste devait être obligatoire et assortie de mécanismes de financement efficaces, faute de quoi elle ne serait pas mise en œuvre.

La COALITION DES GOUVERNEMENTS LOCAUX ET INFRANATIONAUX POUR METTRE FIN À LA POLLUTION PLASTIQUE a demandé que le rôle des gouvernements locaux et infranationaux soit maintenu et renforcé dans le texte final du traité.

LE RÉSEAU D’ACTION DES JEUNES CONTRE LE PLASTIQUE a appelé à un traité qui contienne des objectifs contraignants, prévoie un mécanisme financier solide et intègre les droits humains et l’équité intergénérationnelle.  

Le GROUPE DE TRAVAIL DES FEMMES SUR L’ÉRADICATION DE LA POLLUTION PLASTIQUE a déploré l’exclusion de l’égalité de genre et des droits des femmes dans le texte du Président. LE FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LES PLASTIQUES a déclaré que l’absence de référence aux droits des peuples autochtones dans le texte du Président constituait une omission critique.

LA COALITION DES SCIENTIFIQUES POUR UN TRAITÉ EFFICACE SUR LES PLASTIQUES et LA SOCIÉTÉ DES INGÉNIEURS EN PLASTIQUE ont souligné la nécessité pour le futur traité de couvrir l’ensemble du cycle de vie des plastiques.

Le CONSEIL INTERNATIONAL DES ASSOCIATIONS CHIMIQUES a exhorté les délégués à promouvoir la circularité des plastiques et à investir dans l’innovation et la conception des produits afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire. La CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE a soutenu une approche entièrement circulaire, soulignant l’importance de la conception des produits pour la circularité, la réutilisation et le recyclage.

#BREAKFREEFROMPLASTIC a mis en lumière l’interconnexion entre la pollution plastique, le racisme et le colonialisme, et a exhorté les délégués à prendre des mesures décisives pour garantir une transition juste et mettre fin aux préjudices subis par les peuples autochtones et les communautés de première ligne.

Questions d’organisation

Règlement intérieur : Le mardi 5 août, le Président Vayas du CIN a rappelé aux délégations leur accord sur l’application provisoire du règlement intérieur (UNEP/PP/INC.4/2), à l’exception des dispositions entre crochets, y compris la règle 38.1 (vote en l’absence de consensus), et leur a rappelé la déclaration interprétative adoptée à cet égard lors de la CIN-2.

Adoption de l’ordre du jour : Le mardi 5 août, le Président Vayas a rappelé que le Comité avait adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/PP/INC.5/1) lors de la CIN-5.1, qui figure désormais dans le document UNEP/PP/INC.5/1/Rev.1.

Organisation des travaux : Le mardi 5 août, le Président Vayas a attiré l’attention sur le texte du Président diffusé le 1er décembre 2024, en indiquant que celui-ci servirait de point de départ aux négociations, et a renvoyé à la note de scénario (UNEP/PP/INC.5/INF/13) et au calendrier détaillé proposé pour les jours 1 à 4. Il a évoqué les quatre groupes de contact créés lors de la CIN-5.1 et proposé qu’ils poursuivent leurs travaux. Les délégués ont décidé de nommer Peter Justice Dery (Ghana) et Go Kobayashi (Japon) nouveaux Co-Présidents des groupes de contact 2 et 4, respectivement.

Le Président Vayas a ensuite demandé à chaque groupe de contact de produire un projet avant le vendredi 8 août au soir, et a indiqué que le Secrétariat préparerait ensuite un « document compilé » qui serait examiné par le CIN. Il a déclaré que le projet de texte reflétant la convergence serait transmis au Groupe de rédaction juridique à composition non limitée. Le Président Vayas a par ailleurs indiqué qu’une séance plénière de bilan se tiendrait le samedi 9 août et a suggéré d’examiner les points supplémentaires, notamment sur les questions diverses, en séance plénière le jeudi 14 août.

L’Arabie saoudite, au nom du GROUPE ARABE, appuyée par l’IRAN et l’IRAK, a demandé que l’article 6 ([approvisionnement][production durable]) fasse l’objet de discussions informelles plutôt que de discussions en groupe de contact. Le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, a réitéré sa demande antérieure visant à ce que les Groupes de contact 1 et 3 ne se tiennent pas simultanément.  

En réponse à une question des États-Unis, le SÉNÉGAL a noté que la proposition du Groupe africain avait été portée au Bureau et, avec le BRÉSIL, a appuyé la révision du calendrier des groupes de contact. TRINITÉ-ET-TOBAGO a noté que les changements tardifs apportés au calendrier posaient des problèmes logistiques et stratégiques.

Le Président Vayas du CIN a proposé, et les délégués ont accepté, de modifier le calendrier afin que les Groupes de contact 1 et 4, et 2 et 3, se réunissent simultanément. Les délégués sont en outre convenus que le nouveau calendrier serait maintenu tout au long de la réunion et que les Groupes de contact examineraient les dispositions dans l’ordre indiqué dans la note de scénario.  

Questions diverses : En plénière, le samedi 9 août, le Président Vayas a indiqué avoir demandé au Secrétariat, en application de la résolution 5/14 de l’ANUE chargeant le PNUE de convoquer une conférence diplomatique, de préparer un projet d’éléments pour une éventuelle résolution le lundi 11 août, en précisant que les délégués seraient informés des prochaines étapes en temps utile. En plénière, le mercredi 13 août, le Secrétariat a présenté les éléments possibles pour les projets de résolution à soumettre à l’examen de la conférence diplomatique (UNEP/PP/INC.5/CRP.2), en soulignant qu’ils adoptaient une « approche minimaliste », focalisée uniquement sur les éléments habituellement pris en considération dans tout Accord multilatéral sur l’environnement (AME), quel qu’en soit l’objet. Les délégués n’ont pas réexaminé cette question lors de cette session.

Élaboration d’un IIJC sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin

Les délégués se sont réunis en quatre groupes de contact jusqu’au mercredi 13 août afin d’entendre les nouvelles propositions et de mener des négociations textuelles, initialement sur le texte du Président publié le 1er décembre 2024 (annexé au rapport de la CIN-5.1) et, dans certains cas, sur les propositions soumises par les États. Le texte du Président était entièrement entre crochets, certains articles étant tellement entre crochets qu’il était « difficile de les déchiffrer », selon de nombreuses délégations.

Le Groupe de contact 1 était coprésidé par Maria Angélica Ikeda (Brésil) et Axel Borchmann (Allemagne). Le Groupe de contact 2 était coprésidé par Peter Justice Dery (Ghana) et Tuulia Toikka (Finlande). Le Groupe de contact 3 était coprésidé par Kate Lynch (Australie) et Gwen Sisior (Palau). Le Groupe de contact 4 était coprésidé par Go Kobayashi (Japon) et Linroy Christian (Antigua-et-Barbuda).

Les discussions des Groupes de contact ont mené à des « informelles informelles » (discussions informelles en petits groupes menées par les membres) sur des questions spécifiques, facilitées par un ou deux États. Ces discussions informelles informelles ont fait rapport de leurs éventuels progrès au Groupe de contact. Dans les Groupes de contact 2 et 4, les Co-Présidents ont été en mesure de fournir des documents sur l’état d’avancement des travaux, faisant le suivi des discussions sur les articles relevant de leur mandat.  

Les discussions officielles en plénière et au sein des roupes de contact et informels ont eu lieu les mardi 5 août, mercredi 6 août, jeudi 7 août, vendredi 8 août, samedi 9 août, lundi 11 août, mardi 12 août et mercredi 13 août.

À partir du samedi 9 août, les délégués ont principalement axé leurs discussions sur un texte compilé (UNEP/PP/INC.5/DS.15) préparé par le Secrétariat, qui reflétait les travaux réalisés au sein des Groupes de contact au cours de la première semaine, ainsi que sur les propositions formulées par les Co-Présidents, les Co-Facilitateurs et les États sur divers articles. Le texte compilé a été présenté lors d’une séance plénière de bilan le samedi 9 août. Le Président Vayas a expliqué que le texte compilé était uniquement destiné à des fins d’information et représentait une instantanée des discussions au sein des Groupes de contact à la fin de l’après-midi du vendredi 8 août.

Concernant le processus, il a proposé de reconvoquer les Groupes de contact pour examiner les articles en vue de transmettre le texte au Groupe de rédaction juridique, appelant les délégués à travailler avec les Co-Présidents et à les soutenir pour faciliter l’achèvement du texte. Le Président Vayas a indiqué qu’il continuerait à travailler avec les Co-Présidents pour identifier les questions sur lesquelles des divergences persistent. À ce stade des négociations, de nombreuses délégations ont appelé à réviser les modalités de travail, pour intégrer des réunions à huis clos suivies d’un rapport à la plénière afin de faire avancer les travaux, mais les travaux se sont poursuivis au sein de Groupes de contact et informels, qui ont principalement fourni des mises à jour aux Groupes de contact, demandant plus de temps pour les discussions.

Le mercredi 13 août, les quatre Groupes de contact ont clos leurs travaux dans la matinée, les Co-Présidents des Groupes de contact informant les délégations que le Président Vayas allait diffuser un nouveau texte pour examen dans le courant de la journée. Beaucoup ont été déroutés par le processus et ont demandé des éclaircissements sur la question de savoir si les travaux des Groupes de contact seraient pris en compte dans le nouveau texte, les Co-Présidents des Groupes de contact indiquant qu’ils transmettraient ces préoccupations au Président du CIN, M. Vayas. L’état d’avancement des travaux des Groupes de contact demeurait alors incertain.

Le présent compte-rendu suit l’ordre du texte du Président publié le 1er décembre 2024 et reflète les principaux points de divergence qui subsistaient à la fin de la CIN-5.2.

Préambule : Le préambule a été examiné par le Groupe de contact 4. Le Groupe a débattu de la question de savoir si le préambule devait faire référence : au cycle de vie complet des plastiques ; à la résolution 5/14 de l’ANUE ; aux droits humains et aux droits des peuples autochtones ; et aux responsabilités des entreprises. Une discussion informelle, co-facilitée par l’Arabie saoudite et la Colombie, a permis d’approfondir cette partie au cours de la deuxième semaine, et a fait état de quelques avancées. Plusieurs délégués se sont déclarés favorables à une révision du préambule une fois que les éléments de fond du traité auront été convenus, plutôt que de manière isolée.  

Article 1 : L’objectif a été examiné au sein du Groupe de contact 4, le texte du Président indiquant que l’objectif de cette convention est de protéger la santé humaine et l’environnement contre la pollution plastique, y compris dans le milieu marin [sur la base d’une approche globale tenant compte du cycle de vie complet des plastiques]. Les délégués n’ont pas pu se mettre d’accord sur la question de savoir si l’IIJC devait couvrir le cycle de vie complet des plastiques et « traiter » ou « mettre fin » ou « lutter contre » la pollution plastique.  

Champ d’application : En ce qui concerne le champs d’application, pour lequel aucun libellé n’était proposé dans le texte du Président, les délégués du Groupe de contact 1 se sont penchés sur la question d’aborder ou non le champ d’application dans un article distinct et de définir quel devrait être le champ d’application de l’IIJC, avec des interprétations différentes de la résolution 5/14 de l’ANUE et des divergences sur l’idée d’inclure dans l’IIJC une liste d’exclusions. 

À la suite de l’examen du champ d’application par le Groupe au début de la réunion, une mention provisoire a été incluse dans le texte compilé. Les discussions se sont ensuite poursuivies dans le cadre de réunions informelles-informelles, avec une informelle-informelle spéciale facilitée par l’Arabie saoudite à la demande de la Présidence du CIN. Les délégués ont demandé plus de temps pour poursuivre l’examen de cette question dans ce cadre informel, mais les discussions du Groupe de contact ont été clôturées avant qu’ils aient pu poursuivre leurs négociations.

Article 1 bis : L’article sur les principes et approches a été examiné par le Groupe de contact 4, le texte du Président exposant quatre options, dont trois énuméraient des principes et/ou des approches spécifiques et une option « zéro texte », proposant la suppression de cet article. Un groupe informel, co-facilité par l’Arabie saoudite, a examiné l’article tout au long des deux semaines, parfois en concomitance avec les discussions sur le préambule. Les opinions divergeaient, entre autres, sur la question de savoir s’il fallait inclure à la fois des principes et des approches, ou seulement des principes.  

Article 2 : Les définitions ont été examinées par le Groupe de contact 1, le texte du Président contenant des définitions pour les termes suivants : Partie, plastique, pollution plastique, produit en plastique, déchet plastique et organisation régionale d’intégration économique (ORIE). Des divergences sont apparues sur la question de savoir si la définition de la « pollution plastique » devait être : limitée aux déchets plastiques ; étendue aux rejets, émissions et fuites provenant d’autres sources et étapes du cycle de vie des plastiques ; et reliée à des « effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement ».

Article 3 : Le Groupe de contact 1 a examiné la question des produits en plastique, qui, dans le texte compilé, était rebaptisée « [consommation et production durables de] [conception des] produits en plastique [problématiques] », pour mettre en relief les différentes propositions de texte pour cet article. Des divergences sont apparues sur la question de savoir si l’article devait : être obligatoire ou volontaire ; porter sur des mesures nationales et/ou mondiales ; et contenir une liste mondiale des produits plastiques et des substances chimiques préoccupants à limiter ou à éliminer progressivement, assortie d’une procédure d’amendement de ladite liste.

Les délégués ont également débattu des critères, le cas échéant, permettant d’identifier, de réduire ou d’éliminer progressivement les produits en plastique, notamment en se référant à : la probabilité que le produit se retrouve dans l’environnement ; les risques pour la santé humaine ou l’environnement ; la présence de produits chimiques dangereux ; la nécessité du produit ; et la possibilité de réutiliser ou de recycler les produits. Les discussions ont également porté sur les obligations de reporting et sur le rôle, le cas échéant, de la future Conférence des Parties (CdP), des organes subsidiaires et/ou d’autres comités.

Les délégués ont poursuivi leurs travaux sur le texte de cet article lors de plusieurs réunions informelles, co-facilitées par l’Arabie saoudite, le Brésil, Singapour et la Nouvelle-Zélande, ainsi que dans le cadre de réunions informelles-informelles. L’Arabie saoudite a indiqué que le groupe informel avait achevé sa première lecture de l’article, dont le texte reflète désormais les points de vue des membres. La délégation saoudienne a noté, entre autres, une certaine convergence sur les mesures nationales, même si les positions divergeaient encore sur les détails. Le texte ayant pris beaucoup d’ampleur, elle a proposé de fournir un texte que les délégués pourraient utiliser à titre volontaire pour faciliter les informelles informelles.

Article 4 : L’article relatif aux exemptions a été brièvement examiné par le Groupe de contact 1, en lien avec l’article 3. Un groupe de 85 pays, mené par le Mexique et la Suisse, a présenté une proposition conjointe visant l’élimination progressive de certains produits en plastique, qui contenait une disposition prévoyant des périodes d’élimination prolongées en référence au texte du Président sur les exemptions. Le Groupe de contact n’a pas mené de négociations ligne par ligne sur cet article.

Article 5 : Le Groupe de contact 1 a achevé la lecture complète des dispositions relatives à la conception des produits en plastique, avec des divergences sur la question de savoir s’il convient d’établir des mesures nationales obligatoires ou volontaires, ainsi que sur les objectifs et les considérations qui guideraient ces mesures. Parmi les propositions présentées, il a été suggéré que les mesures relatives à la conception devraient :

• contribuer à une production et une consommation durables et/ou à la circularité ;
• faciliter les systèmes de réutilisation et de recyclage ;
• respecter les normes de conception circulaire sans substances toxiques ou un autre ensemble de critères ; et
• améliorer la disponibilité des informations sur l’utilisation sûre et durable, la réparation, le recyclage et la gestion des déchets.

Les délégués ont également débattu du rôle éventuel de la CdP dans l’élaboration de lignes directrices pour les produits en plastique prioritaires, avec des points de vue divergents sur la question de savoir si ces lignes directrices devraient être élaborées selon des critères de conception et/ou de performance spécifiques à un secteur ou à un produit. Des divergences ont également été exprimées sur l’opportunité d’inclure : une disposition visant à garantir que les mesures relatives à la conception des produits ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce international et ne soient pas discriminatoires ; et des références à des additifs et produits chimiques sûrs et durables, à la hiérarchie des déchets et aux microplastiques. Les discussions sur ce texte se sont poursuivies dans le cadre de plusieurs réunions informelles co-facilitées par les Pays-Bas et l’Argentine, et dans des cadres informels-informels. Les délégués n’ont pas pu trouver de terrain d’entente et ont demandé plus de temps pour poursuivre les discussions dans des cadres informels, ce qu’ils n’ont pas pu faire car les groupes de contact ont été clos le mercredi 13 août.

Article 6 : Lors d’un premier échange de vues sur [l’approvisionnement][la production durable] au sein du Groupe de contact 1, le mardi 5 août, des divergences sont apparues la question d’inclure ou non cette disposition dans l’IIJC, avec des avis contraires sur le fait que cette question ait été couverte par le mandat de la résolution 5/14 de l’ANUE. Certains délégués ont appelé à la fixation d’un objectif mondial pour garantir des modes de production et de consommation durables des plastiques, ainsi qu’à l’adoption de mesures nationales pour contribuer à cet objectif mondial et à la communication de rapports nationaux sur les mesures prises et les tendances de consommation. D’autres ont demandé la suppression de cet article, en estimant que l’IIJC était censé lutter contre la pollution plastique et non restreindre la production de plastique. À l’issue de l’examen de cet article par le Groupe au début de la réunion, une réunion informelle a été convoquée, co-facilitée par la Nouvelle-Zélande.

Dans son rapport au Groupe de contact, la Nouvelle-Zélande a noté que les délégués avaient poursuivi leurs discussions conceptuelles, notamment sur la manière d’assurer la coordination mondiale des mesures et sur le rôle d’un organe subsidiaire ou de tout autre organe, groupe d’experts ou plateforme. La délégation néo-zélandaise a martelé que les délégations pouvaient encore trouver un terrain d’entente et les a encouragées à poursuivre les discussions informelles-informelles.

Les discussions ont repris dans le cadre de réunions informelles-informelles spéciales vers la fin de la CIN-5.2, sous la houlette du Japon. Notant que des discussions supplémentaires étaient nécessaires, les délégués ont demandé plus de temps pour se réunir dans un cadre informel.

Article 7 : Cet article relatif aux rejets et fuites a été examiné par le Groupe de contact 2. Dans le texte compilé par le Président, le titre de l’article était entièrement entre crochets. Une réunion informelle, co-facilitée par le Royaume-Uni et le Kenya, s’est tenue tout au long des deux semaines et a permis d’examiner l’ensemble de l’article. L’un des points de discorde portait sur la pertinence de faire référence au cycle de vie complet des plastiques dans cet article.  

Article 8 : Le Groupe de contact 2 a longuement examiné l’article relatif à la gestion des déchets plastiques au début de la première semaine. Les délégués ont exprimé des vues divergentes sur le caractère obligatoire ou volontaire de l’obligation de promouvoir la responsabilité élargie des producteurs et de prendre des mesures pour garantir que les déchets plastiques soient gérés d’une manière écologiquement rationnelle, ainsi que sur la relation entre l’IIJC et la Convention de Bâle. Des discussions informelles, co-facilitée par le Chili et la Suisse, se sont poursuivies tout au long de la réunion. Ces deux pays ont indiqué qu’il fallait plus de temps pour progresser.  

Article 9 : Le Groupe de contact 2 a longuement examiné la pollution plastique existante au début de la première semaine et des discussions informelles co-facilitées par l’UE et la République dominicaine ont eu lieu tout au long de la réunion. Les délégués n’ont pas réussi à s’entendre sur la question de savoir si l’article devait porter sur la pollution existante ou héritée, ni sur le caractère obligatoire ou volontaire de sa mise en œuvre. Un groupe régional, auquel s’opposaient d’autres groupes, a également proposé de créer un mécanisme de compensation. Dans le texte compilé du Président, l’article a été renommé « [pollution [des déchets] plastique(s) [existante] [et] [héritée][compensation de la pollution plastique] ».

Article 10 : Sur la transition juste, les débats du Groupe de contact 2 ont porté sur la question de savoir s’il convenait : d’avoir un article distinct ; de le diviser en deux articles ; de le rendre obligatoire ; et de faire référence aux impacts positifs de la transition juste. Dans le texte compilé, l’article a été renommé « transition[[s] [juste][s] [pour les travailleurs]] ». Des discussions informelles, co-facilitée par le Cameroun et le Chili, ont eu lieu tout au long de la réunion. Dans leurs rapports au Groupe de contact, ils ont demandé plus de temps pour avancer, notamment sur la question de diviser l’article en deux parties.

Article 11 : Concernant les [ressources et] mécanismes financiers, les délégués du Groupe de contact 3 ont discuté, entre autres, de la création d’un nouveau fonds indépendant dédié, de la désignation du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) comme mécanisme financier provisoire, de la nécessité de partenariats public-privé et de la possibilité d’une approche hybride combinant certains de ces éléments.  

Les Co-Présidents ont préparé un document comparatif sous forme de tableau, reprenant le texte du Président et les propositions des membres. Un groupe informel co-facilité par l’Autriche et le Costa Rica a examiné les points de convergence et de divergence sur la base de ce document comparatif. Les Co-Présidents ont ensuite été chargés de préparer une version simplifiée des sept premiers paragraphes de cet article sur la base du texte du Président et des propositions et opinions exprimées lors des CIN-5.1 et CIN-5.2. Le Groupe de contact a salué ce texte constructif pour aller de l’avant, tout en constatant qu’il ne reflète pas toutes les opinions ni l’intégralité des discussions. 

Article 12 : Le Groupe de contact 3 a pu achever un premier examen ligne par ligne de l’article sur les questions de renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies, y compris la coopération internationale, qui, dans le texte compilé, était intitulé « [coopération internationale] [coopération en matière de] renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies [, y compris la coopération internationale] ». Les délégués ont débattu de la question de savoir si le transfert de technologies devait être « volontaire » et/ou « selon des conditions convenues d’un commun accord » et/ou « à des conditions concessionnelles et préférentielles ». Les délégués ont également longuement débattu de la manière de désigner les pays figurant sur la liste des bénéficiaires du renforcement des capacités, de l’assistance technique et du transfert de technologies, certains demandant l’ajout d’expressions telles que « les Parties qui en ont le plus besoin », « les pays ayant des contraintes de capacités importantes », « les pays dont l’économie est en transition », et d’autres encore soulignant la nécessité de mettre en avant les peuples autochtones. D’autres s’y sont opposés, soulignant l’ambiguïté des termes proposés et le fait que ceux-ci ne relèvent pas du langage habituellement utilisé dans d’autres AME.  

Les délégués ont également examiné une proposition de mécanisme de coopération, certaines délégations soutenant ce mécanisme distinct, qui soulignant la nécessité d’une entité chargée de canaliser la coopération ainsi que celle d’assortir un texte ambitieux de « mesures ambitieuses ». D’autres s’y sont opposés, en estimant que le futur secrétariat pourrait soutenir les activités de coopération, même sans mécanisme dédié, car un tel mécanisme pourrait imposer des charges administratives et budgétaires supplémentaires au futur secrétariat.

Article 13 : Le Groupe de contact 4 a examiné les questions de mise en œuvre et respect des dispositions, le texte du Président établissant un mécanisme de mise en œuvre et de respect des dispositions, comprenant un comité, censé être transparent, facilitateur, non punitif, non contradictoire et composé d’experts, et qui puisse examiner les difficultés sur la base des communications écrites des Parties au sujet de leur propre respect des dispositions, ainsi que sur la base des demandes de la CdP et d’informations fournies par le Secrétariat relatives aux rapports nationaux. Le lien entre le respect des dispositions et la fourniture de ressources financières adéquates a également été examiné, tout comme la composition du comité de mise en œuvre et de conformité.

Article 14 : Concernant les plans nationaux, les délégués du Groupe de contact 4 ont d’abord examiné le texte du Président, qui stipule, entre autres, que chaque Partie [doit] [peut] élaborer un plan national contenant des actions et des mesures pour mettre en œuvre la Convention, et que la mesure dans laquelle les pays en développement Parties mettront effectivement en œuvre leurs plans nationaux dépendra de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux moyens de mise en œuvre. Les délégués ont débattu de la question de savoir si les plans d’action nationaux devaient être obligatoires et juridiquement contraignants, un groupe régional préférant qu’ils restent volontaires.

Une délégation a présenté une proposition soutenue par 47 pays, visant à aligner le nouveau traité sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) en ajoutant, entre autres, « les parties prenantes et partenaires nationaux » pour prendre part à l’élaboration des plans nationaux, leur mise en œuvre et leur mise à jour.

Un groupe régional a relevé des liens entre cet article et les Articles 15 et 16 respectivement relatifs au reporting et à l’évaluation de l’efficacité, certains délégués, contrés par d’autres, estimant que ces trois articles devraient être examinés ensemble. Les trois articles ont fait l’objet d’un débat informel, facilité par Palau. Au sein du Groupe de contact, Palau a indiqué que le groupe informel avait examiné un texte simplifié sur les articles 14 à 16 et ouvert des discussions sur les plans [d’action] nationaux. La délégation a signalé que des divergences subsistaient, entre autres, sur la description des plans, leur date de début et leur statut juridique. Elle a souligné que le groupe informel était convenu d’utiliser la proposition des Co-Facilitateurs pour les futures discussions.

Article 15 : Concernant l’établissement de rapports, le Groupe de contact 4 a d’abord examiné le texte du Président, qui stipule, entre autres, que chaque Partie communique régulièrement à la CdP ses actions et mesures visant à mettre en œuvre la Convention comme indiqué dans son plan national, et que la mesure dans laquelle les pays en développement Parties mettront effectivement en œuvre cet article dépendra de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux moyens de mise en œuvre. Cet article a été examiné dans le cadre d’une réunion informelle facilitée par Palau, qui a également porté sur les Articles 14 et 16.

Article 16 : Concernant l’évaluation de l’efficacité, le Groupe de contact 4 a d’abord examiné le texte du Président, qui stipule notamment que la CdP évalue régulièrement l’efficacité et la mise en œuvre de la Convention, la première évaluation devant être effectuée au plus tard six ans après la date d’entrée en vigueur, puis à intervalles décidés par la CdP. Les délégués ont proposé, entre autres, que l’évaluation : ne soit pas utilisée pour imposer de nouvelles obligations ou modifier l’objectif, les obligations et le champ d’application de l’IIJC ; soit menée sur la base d’informations relatives à la mesure dans laquelle les pays développés ont fourni un soutien conformément aux Articles 11 et 12 ; soit limitée à l’efficacité, et non à la mise en œuvre ; se penche aussi sur l’adéquation des obligations ; et s’appuie sur des données, des informations et des indicateurs couvrant l’ensemble du cycle de vie des plastiques.

Cet article a été examiné lors d’une réunion informelle facilitée par Palau, qui a également porté sur les Articles 14 et 15.

Article 17 : Sur l’échange d’informations, le Groupe de contact 4 a examiné le texte du Président qui, entre autres, encourage les Parties à faciliter l’échange d’informations sur les meilleures pratiques et politiques relatives : aux modes de consommation et de production durables des plastiques, ainsi que la recherche, les technologies et l’innovation pertinentes associées ; aux risques pour la santé et l’environnement et aux impacts associés à la pollution plastique ; et aux connaissances scientifiques et techniques, y compris les savoirs traditionnels et les connaissances des peuples autochtones et des communautés locales.

Les délégués ont examiné l’opportunité d’ajouter un texte pour traiter, entre autres, de la nécessité d’identifier les sources de pollution plastique et des procédures pour obtenir le consentement libre, informé et préalable des détenteurs de connaissances. Un délégué a souligné que les informations sur la santé et la sécurité des êtres humains et de l’environnement ne devraient pas être considérées comme confidentielles. Les délégués ont poursuivi leurs discussions dans le cadre d’une réunion informelle, qui s’est terminée sans avoir pu conclure ses travaux à la clôture des groupes de contact.

Article 18 : En matière d’information du public, de sensibilisation, d’éducation et de recherche, le texte du Président indique que les Parties sont encouragées à faire progresser la recherche, le développement, l’innovation et la coopération scientifiques et technologiques afin de lutter contre la pollution plastique, notamment en intégrant les savoirs traditionnels, les connaissances des peuples autochtones et les connaissances des communautés locales, ainsi que d’autres facteurs culturels et socio-économiques.

Le Groupe de contact 4 s’est penché sur les questions suivantes : le développement de la recherche scientifique et technologique, de l’innovation et de la coopération doit-il être obligatoire ? Faut-il remplacer « connaissances des peuples autochtones » par « connaissances, sciences et pratiques des peuples autochtones », et « connaissances des communautés locales » par « systèmes de connaissances locaux » ? Faut-il prendre des mesures pour permettre aux entreprises de partager des informations et de rendre compte de la manière dont leurs activités s’alignent sur les objectifs de l’IIJC ? Les délégués ont poursuivi leurs discussions de manière informelle, mais n’étaient pas parvenus à un accord à la fin de la réunion du Groupe de contact.

Article 19 : L’article sur la santé a été examiné par le Groupe de contact 4, le texte du Président contenant deux options : intégrer les éléments relatifs à la santé dans d’autres articles pertinents ou consacrer un article distinct à la santé. Les délégués ont examiné une nouvelle proposition issue des consultations de la période intersession, prévoyant que « les Parties favorisent la coopération dans la recherche scientifique et l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles afin d’identifier, d’évaluer, de surveiller et, le cas échéant, de prévenir ou d’atténuer les effets négatifs potentiels de la pollution plastique sur la santé et le bien-être humains ». Ils ont débattu de l’opportunité d’inclure ou non un article distinct sur cette question tout au long de la session, lors de réunions informelles co-facilitées par le Brésil et l’Ouganda. Dans le texte compilé, l’article était intitulé [Santé][Coopération en matière de recherche scientifique et de développement technologique sur les impacts [de la pollution] du plastique sur la santé].

Article 20 : L’article relatif à la CdP a été examiné au sein du Groupe de contact 4, le texte du Président indiquant, entre autres, que la CdP 1 doit, par consensus, approuver et adopter son règlement intérieur et ses règles financières, ainsi que celles de ses organes subsidiaires, et les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat. Un groupe de 120 pays a présenté une proposition issue des discussions informelles des chef.fe.s de délégation tenues à Nairobi, selon laquelle si tous les efforts pour parvenir à un consensus ont été épuisés, les décisions sur les questions de procédure sont adoptées à la majorité des Parties présentes et votantes, et les décisions sur les questions de fond sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes. Cette proposition a été rejetée par d’autres pays. Les discussions se sont poursuivies dans le cadre d’une réunion informelle, co-facilitée par l’UE et le Pérou, qui s’est terminée sans accord à la clôture du Groupe de contact.  

Article 20bis : Cet article sur les organes subsidiaires a été examiné par le Groupe de contact 4, le texte du Président indiquant, entre autres, que la CdP 1 établira un ou plusieurs organes subsidiaires chargés de fournir des informations et des évaluations scientifiques et techniques pour soutenir une prise de décisions éclairée. Une discussion informelle, co-facilitée par l’UE et Palau, s’est tenue au cours de la première semaine, l’UE indiquant que l’article était entièrement entre crochets, mais que les travaux se poursuivaient.

Article 21 : L’article relatif au secrétariat a été examiné au sein du Groupe de contact 4, le texte du Président reflétant les fonctions du secrétariat et notant que celles-ci seront exercées par la personne exerçant la fonction de Direction exécutive du PNUE, à moins que la CdP ne décide, à la majorité des trois quarts, de confier ces fonctions à une ou plusieurs autres organisations internationales. Les délégués ont débattu de la question de savoir si le PNUE devait être désigné comme secrétariat, certains faisant remarquer que cela pourrait être convenu lors de la CdP 1 et exclu du texte du traité.

Article 22 : L’article relatif au règlement des différends a été examiné par le Groupe de contact 4, et le texte du Président reflète, entre autres: que les Parties coopèrent pour prévenir les différends et les règlent par la négociation ou par d’autres moyens pacifiques ; que les Parties reconnaissent l’arbitrage et/ou la saisine de la Cour internationale de justice comme mécanismes obligatoires de règlement des différends ; et que, si les Parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement et si elles n’ont pas été en mesure de régler leur différend par les moyens mentionnés, le différend est soumis à une commission de conciliation, qui rend un rapport accompagné de recommandations. Les délégués ont débattu de l’inclusion de la commission de conciliation, beaucoup demandant que la référence à celle-ci soit supprimée.

Article 23 : L’article relatif aux amendements à la convention a été examiné au sein du Groupe de contact 4, le texte du Président reflétant, entre autres, que : les amendements peuvent être proposés par toute Partie et adoptés lors d’une réunion de la CdP ; et que les Parties s’efforcent de parvenir à un accord sur tout amendement proposé, mais si tous les efforts de consensus ont été épuisés, l’amendement est adopté en dernier recours [à la majorité des trois quarts] des Parties présentes et votantes. Les délégués ont débattu de l’inclusion d’une disposition sur le vote, plusieurs d’entre eux se prononçant en faveur d’un vote. Cette divergence a été consignée dans le texte compilé.

Article 23 bis : Au sein du Groupe de contact 4, une délégation a présenté une proposition d’article supplémentaire, qui ne figurait pas dans le texte du Président, relatif aux relations avec d’autres accords, qui stipulait, entre autres, que la mise en œuvre des droits et obligations des Parties au titre du futur traité ne porterait pas atteinte à leurs droits et obligations au titre d’autres accords internationaux, y compris les accords commerciaux internationaux. Des délégués ont appuyé les discussions sur cet article, qui a ensuite été inclus dans le texte compilé. Le Brésil et la Colombie ont mené des discussions informelles sur ce nouvel article, avec une discussion sur la possibilité d’intégrer son libellé dans d’autres articles.

Article 24 : Au cours des discussions au sein du Groupe de contact 4, les délégués sont convenus de mettre entre crochets l’ensemble du texte relatif à l’adoption et la modification des annexes dans le texte du Président, convenant de revenir sur cette question après les discussions sur les annexes. Le Groupe de contact n’a pas poursuivi l’examen de cette question.

Article 25 : Concernant le droit de vote, les délégués du Groupe de contact 4 ont clarifié les droits de vote des ORIE, en particulier la question de savoir si chaque État Partie à l’ORIE devrait être « accrédité et présent au moment du scrutin » pendant les procédures de vote. Au cours des discussions du Groupe, le Co-Président Christian a précisé que tous les articles faisant référence aux ORIE pourraient devoir faire l’objet d’un nouvel examen conjoint à un stade ultérieur, en renvoyant à un tableau de correspondance article par article.

Article 26 : Concernant la signature, le Groupe de contact 4 a examiné s’il convenait de supprimer la référence aux ORIE en tant que signataires potentiels.

Article 27 : Les délégations du Groupe de contact 4 ont également examiné l’opportunité de supprimer la référence aux ORIE en tant que signataires potentiels lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

Article 28 : Le Groupe de contact 4 a été chargé de négocier l’article sur l’entrée en vigueur, mais n’a pas eu le temps de le faire.

Article 29 : En ce qui concerne les réserves, les délégués du Groupe de contact 4 ont notamment examiné la possibilité de formuler des réserves spécifiques concernant les produits en plastique, l’exclusion générale pour la protection de la sécurité nationale et la capacité juridique à formuler des réserves.

Article 30 : Le Groupe de contact 4 a examiné l’article relatif au retrait, en discutant du délai de retrait après l’entrée en vigueur de l’IIJC, en convenant de transmettre l’article à la plénière. Lors d’une séance plénière tenue le mercredi 13 août, les délégués sont convenus de transmettre l’article au Groupe de rédaction juridique. Lors de la séance plénière matinale du vendredi 15 août, le Président Vayas du CIN a demandé au Comité de prendre note de cet article tel que soumis par le Groupe de rédaction juridique, en indiquant qu’il avait été approuvé sans amendement.

Article 31 : Le Groupe de contact 4 a transmis à la plénière l’article relatif au dépositaire, après une première lecture. Lors de la séance plénière du samedi 9 août, les délégués sont convenus de transmettre l’article au Groupe de rédaction juridique. Lors de la plénière du mercredi 13 août, le Comité a pris note du texte produit par le Groupe de rédaction juridique.

Article 32 : Le Groupe de contact 4 a transmis à la plénière l’article relatif aux textes authentiques, après une première lecture. Lors d’une séance plénière du samedi 9 août, les délégués ont décidé de renvoyer l’article au Groupe de rédaction juridique. Lors d’une plénière le mercredi 13 août, le Comité a pris note du texte produit par le Groupe de rédaction juridique.

Textes du Président

Le mercredi 13 août, le Président Vayas a diffusé un projet de texte de la Présidence pour examen par le Comité, en précisant qu’il s’agissait d’une tentative de saisir les éléments susceptibles de jeter les bases d’un accord et de « nous acquitter de notre responsabilité commune ». Le texte ne contenait aucune disposition relative au champ d’application ni à la production durable. Il a proposé : de rencontrer les groupes régionaux et les membres afin d’entendre leurs points de vue et de poursuivre les consultations sur le projet proposé ; de préparer et de diffuser le jeudi 14 août un texte révisé sur la base de ces consultations ; et, si cela était acceptable, de transmettre le texte révisé au Groupe de rédaction juridique le jeudi. 

Des dizaines de délégations, dont le CHILI, le PANAMA, l’UE, l’ALLIANCE DES PETITS ÉTATS INSULAIRES, le KENYA, les PHILIPPINES, le BANGLADESH, le NIGERIA, le CANADA et la NORVÈGE, ont exprimé leur déception face au projet de texte du Président et aux modalités de travail proposées.  

L’INDE et la CHINE ont exprimé leur soutien à la voie à suivre proposée par le Président, l’INDE notant que le projet de proposition, malgré l’absence d’éléments fondamentaux, constituait un point de départ « suffisamment bon ». Le COSTA RICA a proposé de convoquer une réunion urgente des chefs de délégation.  

Les délégués ont finalement accepté la proposition du Président du CIN, M. Vayas, de rencontrer les délégations lors de consultations régionales et autres consultations informelles plus tard dans la soirée de mercredi et de convoquer une réunion des chef.fe.s de délégation jeudi matin.

Jeudi, les délégués ont passé toute la journée à discuter en petits groupes informels du projet de texte du Président Vayas, celui-ci ouvrant et levant la séance plénière après avoir fait un bref point sur l’état des négociations. Tôt dans la matinée du vendredi 15 août, une réunion des chef.fe.s de délégation s’est tenue pour examiner la proposition de texte révisé du Président, distribuée à 0h48, qui reflétait les résultats des réunions avec les groupes régionaux, des consultations en petits groupes organisées par le Président et de nombreuses réunions bilatérales.

Lorsque la plénière s’est réunie à 6h12 vendredi, le Président Vayas a expliqué qu’il avait consulté les groupes régionaux mercredi 13 août sur le projet de texte de la Présidence. Il a souligné qu’un petit groupe de travail, coprésidé par le Chili et le Japon, s’était réuni dans la journée de jeudi 14 août pour travailler sur un ensemble de questions pouvant servir de texte de consensus. Il a déclaré que le groupe avait identifié la nécessité d’un consensus sur quatre questions interdépendantes : la production, le financement, les produits en plastique et la prise de décision. Il a indiqué que, sur la base des informations fournies par ce groupe ainsi que des consultations, il avait préparé une proposition de texte révisé du Président, qui a ensuite été examinée lors d’une réunion des chef.fe.s de délégation. Il a souligné que cette proposition représentait son meilleur effort pour refléter les positions des délégations, rapprochant le CIN d’un IIJC, et a noté que cette proposition était un outil que le Comité pouvait façonner, modeler ou améliorer. Notant qu’aucune mesure n’avait été prise après les consultations sur ses deux textes, le Président Vayas a déclaré qu’aucune autre négociation n’était proposée à ce stade et a annoncé que le Comité avait conclu ses travaux.

En réponse à une demande de clarification du BRÉSIL, le Président Vayas a confirmé que ni le projet de texte du Président du 13 août ni celui du 15 août ne seraient annexés au rapport de la réunion.

Exprimant sa « profonde déception » quant à la manière de caractériser les travaux de la Présidence et de la CIN-5.2, TUVALU a noté que les deux textes n’avaient pas été « rejetés » puisqu’ils avaient tous deux reçu un certain soutien, et a demandé que le rapport de la réunion reflète les travaux des groupes de contact et les deux textes préparés lors de la CIN-5.2, en priant le Président d’élaborer un texte sur la base de ceux-ci pour examen lors d’une session future.

La NORVÈGE a remercié le Président pour la version révisée « plus équilibrée » du texte et, avec le CANADA et le ROYAUME-UNI, a réitéré son « engagement ferme » à explorer les options pour mettre en place un « traité puissant ». La délégation norvégienne a souligné que le traité doit « au minimum » aborder l’ensemble du cycle de vie des plastiques, les tendances non durables en matière de consommation et de production, inclure des mesures et des critères mondiaux sur les produits plastiques et les produits chimiques, et garantir que le traité puisse évoluer au fil du temps.

L’AUSTRALIE a martelé que les lignes rouges et les « positions intransigeantes » des pays étaient incompatibles et « ne laissaient aucune voie pour parvenir à un accord », a exhorté les délégués à « prendre des décisions courageuses et à aller de l’avant ensemble » à l’avenir, et a affirmé que les travaux entrepris lors de la CIN-5.2 et des CIN précédentes avaient permis de progresser vers une compréhension commune qui faciliterait les travaux futurs.

Soulignant que les obligations de fond doivent être accompagnées de moyens de mise en œuvre, CUBA a souligné que tous les textes et propositions issus du processus du CIN jusqu’à présent « peuvent être pris en considération dans les négociations futures sur un pied d’égalité » ; n’a pas soutenu « l’identification ou la sélection d’un document comme seule base de négociation » ; et a exhorté à poursuivre sur la base du consensus.

Le KENYA a regretté que, malgré tous ses efforts, le CIN n’ait pas réussi à élaborer un traité, mais a estimé que le projet de texte révisé constituait une amélioration par rapport à celui de Busan. Le délégué a déclaré que le texte n’avait pas été rejeté, mais qu’il n’avait pas obtenu le consensus requis et, avec l’OUGANDA, a noté qu’il n’y avait pas eu de discussion sur les définitions et les Articles 18 et 20. Il a déclaré que si l’occasion se présentait, les délégués pourraient identifier les éléments d’un traité viable, les détails pouvant être discutés lors des futures CdP, en estimant que cela serait avantageux pour tous. Il a insisté pour que le processus reste transparent, notant que certains de leurs points de vue n’avaient jamais été reflétés dans les projets de texte.

Le CAMEROUN s’est dit confiant en l’avenir et a noté que les délégués pouvaient faire des suggestions sur la structure du projet de rapport et que les déclarations seraient intégrées en annexe du rapport, tout en mettant en garde contre les débats sur des questions controversées. Le délégué a déclaré que toutes les délégations avaient des commentaires sur les différents textes, mais a appelé à regarder vers l’avenir, en signalant que tous les documents de cette session peuvent faciliter la compréhension mutuelle et la rédaction d’un futur texte. Il a déclaré qu’un accord parfait nécessite des compromis réciproques et a souligné que les délégations souhaitaient travailler à un accord ambitieux mais réaliste. Il a déclaré qu’il était temps de commencer à travailler à un accord commun et que cela était nécessaire pour instaurer la confiance.

Le HONDURAS a noté avec préoccupation les lacunes qui subsistent dans le texte actuel, notamment en ce qui concerne le principe de proportionnalité. La délégation hondurienne a demandé que le mécanisme financier fasse clairement référence aux liens avec d’autres accords et que des limites soient fixées pour les produits en plastique. Elle a regretté que les Responsabilités communes mais différenciées (RCMD) ne soient pas reflétées dans le texte opérationnel de l’accord.

L’OUGANDA a déploré que, malgré les efforts déployés, le texte révisé n’ait pas fait l’objet d’un consensus du fait qu’il « s’était écarté du mandat ». La délégation ougandaise est restée optimiste quant à la convocation d’une autre session pour poursuivre les discussions, sur la base des travaux des groupes de contact lors de cette session et en incluant le libellé des articles qui n’ont pas été examinés en cours de la session.

Exhortant à redoubler d’efforts pour parvenir à un IIJC, le JAPON a noté qu’il était « regrettable » que les résultats de la réunion en petits groupes ne soient pas suffisamment reflétés dans le projet de texte révisé et a souligné ses préoccupations concernant l’exactitude et la clarté de la procédure.

L’ÉTHIOPIE a déploré que les discussions restent fortement axées sur le processus et a exhorté à s’orienter vers un dialogue axé sur les résultats, appelant à « mettre à profit chaque instant restant pour aller de l’avant » et à ce que le traité jette les bases de l’avenir.

Le KOWEÏT, au nom des PAYS ANIMÉS DU MÊME ESPRIT et appuyé par l’IRAN, a souligné que son point de vue n’était reflété dans aucun des deux textes ; a déploré que les États ayant « rejeté » les textes révisés les acceptent désormais ; a averti du risque que le mandat s’éloigne d’un traité environnemental pour aller vers un traité commercial ; et a exhorté à poursuivre sur la base du texte du Président diffusé à Busan.

Les PHILIPPINES ont noté que des progrès réels avaient été accomplis pour combler les divergences à la CIN-5.2, et se sont déclarées prêtes à poursuivre les travaux dans tout forum ou format approprié.

La SUISSE, avec de nombreux autres pays, a souligné que le texte n’avait pas fait l’objet d’un consensus, mais qu’il n’avait pas non plus été rejeté, et a insisté sur la nécessité de réfléchir aux changements nécessaires pour trouver des voies permettant de parvenir à un accord, notamment sur la manière de travailler avec les conventions existantes telles que les Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam.

L’AFRIQUE DU SUD a souligné la nécessité d’un mécanisme de sortie de l’impasse. La délégation a indiqué qu’à la Présidence du G20, le pays poursuivrait les discussions, ainsi que lors de toute future session et a appuyé la candidature du Kenya pour accueillir le secrétariat.

Le ROYAUME-UNI a souligné que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une minute dans la lutte contre la pollution plastique et a réitéré son engagement pour parvenir à un accord sur un traité, puis a appelé les membres à s’appuyer sur les travaux de cette session lors d’une session de reprise.

La FRANCE a souligné que le texte révisé constituait un progrès et s’est déclarée « déçue et indignée » qu’en dépit des véritables efforts déployés, aucun résultat tangible n’ait été obtenu, déplorant le caractère chaotique des négociations.

L’AZERBAÏDJAN a déploré les tentatives visant à dépasser le mandat de la résolution, a exprimé sa déception quant aux modalités de travail et a estimé que les textes du Président étaient déséquilibrés. La délégation a noté que si les négociations se poursuivaient, le texte devrait être équilibré et refléter les positions de tous les États.

Le CANADA a souligné que le CIN devait s’appuyer sur ses travaux et a demandé que les travaux de la réunion soient inclus dans le rapport de la réunion. La délégation s’est engagée à poursuivre les négociations lors d’une session de reprise afin d’achever les travaux.

La TÜRKIYE a fait valoir que plus nous tardons, plus le coût pour les générations futures sera élevé. La délégation a souligné qu’un IIJC est indispensable pour mobiliser des ressources et partager les technologies, et a appelé les délégations à prendre ce revers comme un appel à intensifier leur travail.

L’IRAN a souligné que le processus d’examen du dernier texte avait exclu un grand nombre de pays et a souligné que les produits chimiques préoccupants ne relevaient pas du mandat du CIN. La délégation a appelé à corriger l’approche et la tactique du processus et a exhorté à revenir sur la bonne voie en se basant sur les points de convergence.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a regretté que la dynamique créée à Busan n’ait pas abouti à un consensus lors de la CIN-5.2, mais a souligné que le texte révisé devrait servir de base aux négociations lors d’une nouvelle session de reprise. La délégation a appelé ses consœurs à mettre à profit le temps qui reste avant la prochaine réunion pour continuer à jeter des ponts.

Le BANGLADESH a déclaré qu’un traité mondial sur les plastiques représente le meilleur espoir de l’humanité pour lutter contre la pollution plastique et a appelé au rejet des pratiques fragmentées et obsolètes.

L’ÉRYTHRÉE a reconnu les améliorations apportées à la proposition révisée et l’a acceptée comme base pour les négociations futures. La délégation a déploré l’absence dans le texte de références aux mesures mondiales et à des ressources financières dédiées.

La GÉORGIE, également au nom de la MOLDAVIE, a appuyé le texte révisé comme base pour la poursuite des négociations, mais a exprimé sa déception du fait qu’aucun consensus n’ait pu être atteint, soulignant que « nous devons aux générations futures de ne pas laisser ce processus inachevé ».

Le GUATEMALA a souligné que la lutte contre la pollution plastique protège à la fois la santé humaine et l’environnement. La délégation a réitéré la nécessité d’élaborer ensemble un accord ambitieux, fondé sur un langage de compromis. Elle s’est engagée à continuer de participer au processus visant à mettre fin à la pollution plastique.

Le NIGERIA a exprimé sa déception face au texte révisé, notant qu’il franchissait ses lignes rouges en incluant des plafonds de production au niveau mondial. La délégation a appelé à une définition claire et inclusive, à la reconnaissance des plans d’action nationaux comme moyen de mise en œuvre et à un cadre de mise en œuvre qui tienne compte des circonstances nationales, et a soutenu la candidature du Kenya pour accueillir le futur secrétariat. Elle a appelé à poursuivre les travaux sur un texte équilibré.

Le PÉROU a souligné sa participation constructive et a profondément regretté que, malgré tous les efforts déployés, aucune convergence n’ait été dégagée. La délégation a réaffirmé son engagement en faveur du processus, soulignant la nécessité de redoubler d’efforts pour parvenir à un traité dans un avenir proche.

L’Arabie saoudite, au nom du GROUPE ARABE, soutenue par le QATAR, a souligné que le texte diffusé le 15 août avait été rejeté par de nombreux groupes et n’était pas reconnu comme base pour la poursuite des négociations. La délégation a demandé que le rapport de la réunion précise également que les États membres ont rejeté le projet de texte du Président, en expliquant que les deux textes « ne reflètent pas l’équilibre entre les différents points de vue et positions » et en déplorant que plusieurs questions et articles, tels que le recyclage et la gestion des déchets, n’aient pas reçu un traitement équitable.

L’URUGUAY, appuyé par l’INDE, a précisé qu’aucun des deux textes n’avait été « rejeté », mais qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’un consensus. La délégation a appuyé le projet de texte révisé du Président, arguant qu’il est « conforme au mandat établi par la résolution 5/14 de l’ANUE » et « sera utile et devrait être dûment reflété dans le rapport pour nos travaux futurs dans le cadre des négociations ». Elle a également appelé à trouver un mécanisme permettant la poursuite des négociations, « sans aligner des options de façon interminable et inflexible ».

L’UE a expliqué qu’elle avait des attentes plus élevées, mais a néanmoins noté que « nous avons considérablement progressé » et que « le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien ». Elle a exhorté les délégués à tirer les leçons de ce processus afin de mieux travailler ensemble lors d’une réunion de reprise.

La GRENADE a demandé que le rapport de la réunion reflète : les progrès engrangés lors de cette réunion ; l’expression du soutien et du rejet des deux textes ; et l’absence de consensus sur les deux. La délégation s’est fait l’écho du CAMEROUN, de TUVALU et de l’URUGUAY, en affirmant que la réunion doit servir à faire avancer les négociations.

PALAU, avec le soutien de MAURICE et de SAMOA, a réitéré le besoin de transparence, de coopération et de confiance dans le processus à venir, de prendre en compte les enseignements tirés et d’examiner d’autres voies d’engagement politique. Déplorant de rentrer chez elle sans progrès suffisants, la délégation a demandé que le rapport de la réunion rende compte des dialogues constructifs.

Le SÉNÉGAL a souligné que la dernière version du texte pouvait servir de base solide pour la suite des travaux.

La MALAISIE a réaffirmé la nécessité d’un traité pragmatique, honnête, consensuel et réalisable, assorti de solutions économiquement viables et de moyens de mise en œuvre ambitieux.

Les FIDJI ont tiré des leçons pour la prochaine session du CIN, notamment : le temps perdu en raison de positions répétitives et figées ; le recours excessif au consensus, qui a entraîné des retards ; et l’importance capitale de la clarté dans le processus.

Le KAZAKHSTAN, au nom des pays en développement enclavés, a souligné que les priorités, les vulnérabilités et les défis particuliers des pays en développement enclavés ont été négligés au cours du processus et devraient être pris en compte dans le futur traité.

La CHINE a souligné que la pollution plastique est beaucoup plus complexe que prévu, avec de grandes disparités entre les économies en termes de dépendance à l’égard du plastique, de disponibilité des technologies de substitution et de capacités de gestion des déchets.

MAURICE a réitéré la nécessité d’un traité global sur le cycle de vie complet des plastiques, prévoyant des ressources financières adéquates, avec un accès prioritaire pour les Petits États insulaires en développement et les Pays les moins avancés.

Le VIETNAM a insisté pour que toutes les décisions soient prises par consensus.

Le SRI LANKA a reconnu que le texte actuel améliore la version précédente, tout en déplorant qu’il manque encore : des obligations contraignantes, des références aux produits chimiques et à la santé, et un mécanisme financier adéquat.

L’INDONÉSIE a réitéré sa proposition d’un fonds dédié complété par des partenariats public-privé. Pour l’avenir, la délégation a rejeté la dernière version du texte comme base pour les négociations futures, suggéré d’utiliser plutôt le texte du Président du 1er décembre 2024, proposé une réunion intersession et appelé à l’établissement d’un nouveau mandat lors de l’ANUE.

Soulignant que parvenir à un accord n’est « pas impossible, mais nécessite un renouvellement de notre volonté collective », la JAMAÏQUE a insisté sur le fait que le processus futur doit être juste, équitable et inclusif, permettant de « dialoguer et non de monologuer », et a souligné que le traité final doit être adapté à son objectif, contenir des mesures mondiales, des moyens de mise en œuvre robustes et des dispositions décisionnelles claires.

Notant que « la grande majorité est venue aux négociations dans un esprit constructif », la COLOMBIE a déploré que les négociations aient été « constamment bloquées par un petit nombre d’États qui ne veulent tout simplement pas d’un accord » et a réaffirmé son engagement à poursuivre les travaux en vue d’un IIJC ambitieux, équilibré et efficace.

BAHREÏN a fait part de sa déception de quitter Genève « les mains vides après un processus opaque et ambigu » ; a souligné que le projet de texte proposé par le Président était déséquilibré et truffé de lignes rouges, et que le texte révisé les multipliait, et a rejeté les deux textes comme base pour la suite des travaux, appelant à un processus fondé sur le consensus. La délégation a insisté sur la nécessité de définitions précises et de clarifier le champ d’application du traité.

La SYRIE a souligné que les textes ne reflétaient pas l’équilibre nécessaire et a demandé que les responsabilités communes mais différenciées soient mises au premier plan.

Le MEXIQUE a appelé les délégués à ne pas laisser « aller à perte » le travail accompli jusqu’à présent, y compris lors de la CIN-5.2.

La BOLIVIE a souligné que toutes les propositions doivent continuer à servir de base aux négociations futures et a insisté pour que l’IIJC contienne des protections accrues pour les populations vulnérables, notamment les peuples autochtones, ainsi qu’un mécanisme financier garantissant le renforcement des capacités, l’assistance technique, le transfert de technologies et une transition juste.

Notant qu’ils sont venus à Genève « pour construire et non pour faire obstruction » ainsi que pour faire des concessions sur leurs lignes rouges, Tuvalu, au nom des PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT DU PACIFIQUE, a déclaré que ces efforts ont été concédés en vue d’une action et d’une coopération mondiales, et non d’une action nationale volontaire, en appelant à renforcer la dynamique politique avant la prochaine session de négociations.

La NAMIBIE a appelé à une approche plus efficace et efficiente des négociations futures, a indiqué sa flexibilité pour s’engager en faveur de l’adoption d’un traité dans un avenir proche, en soulignant que l’IIJC doit être un instrument mondial couvrant l’ensemble du cycle de vie des plastiques.

Le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, a réaffirmé son engagement à mettre fin à la pollution plastique par le biais d’un IIJC contenant des obligations claires sur l’ensemble du cycle de vie du plastique ainsi qu’un financement multilatéral adéquat, stable, accessible et prévisible ; a déclaré que le texte du Président peut servir de base aux travaux futurs, à condition qu’il puisse être développé ; et a demandé des éclaircissements sur la voie à suivre.

Le PANAMA a souligné qu’en plus du texte du Président issu de la CIN-5.1, les résultats des groupes de contact et des discussions informelles devraient être reflétés dans le texte final de la réunion ; a appelé à un processus différent pour l’avenir ; et a réaffirmé que l’IIJC doit aborder la production, les sources de pollution marine et intégrer des mesures juridiquement contraignantes en matière de santé et de transition juste.

Le PARAGUAY a déploré l’absence de mention des pays en développement enclavés, soulignant qu’ils ne peuvent être jugés selon les mêmes critères que les autres pays en développement.

MADAGASCAR a souligné que les délégués doivent agir avec une volonté politique sincère pour trouver des solutions, notant qu’ils ne repartent pas les mains vides, mais avec une détermination renforcée à faire mieux.

MONACO a souligné que les délégués doivent continuer à trouver une voie médiane vers un IIJC efficace pour mettre fin à la pollution plastique, comprenant une approche fondée sur le cycle de vie.

La THAÏLANDE a noté la valeur du texte révisé du Président, mais a souligné la nécessité de réfléchir au manque de transparence du processus et à la « mauvaise » gestion des négociations.

Le PAKISTAN a déploré que le texte ne traite pas de nombreuses questions techniques et ne mentionne pas la coopération, ce qui affecte la mise en œuvre de l’IIJC.

Le CAMBODGE a réaffirmé son engagement en faveur d’une participation constructive et de la recherche d’un consensus.

La TANZANIE a proposé que, dans le cadre des consultations qui se poursuivront, les pays ayant des lignes rouges fassent preuve de prudence et envisagent des compromis, en tenant compte du mandat énoncé dans la résolution 5/14.

L’ALGÉRIE a souligné l’importance de laisser les membres mener les négociations de sorte que celles-ci répondent de manière équilibrée aux besoins et aux préoccupations des États.

L’INDE a souligné l’importance du consensus, y compris dans la prise de décision, l’amendement de la Convention et l’amendement des annexes. La délégation a rappelé aux délégués que les AME mondiaux devraient être guidés par les principes d’équité, de responsabilités communes mais différenciées, de responsabilité historique et de prise en compte des circonstances nationales, et a souligné qu’un mécanisme financier qui ne respecterait pas ces principes irait à l’encontre de l’objectif de l’IIJC. Elle a par ailleurs noté que, les deux projets de texte préparés par le Président n’ayant pas recueilli le soutien total des membres, le texte négocié dans les groupes de contact pourrait être utilisé pour la suite des délibérations.

La TUNISIE a exhorté les délégués à reporter les discussions afin de recevoir un texte qui tienne compte des besoins et des priorités de toutes les Parties, en particulier des pays en développement.

Adoption du rapport et clôture de la réunion

Tôt dans la matinée du vendredi 15 août 2025, la Rapporteuse du CIN, Asha Challenger (Antigua-et-Barbuda), a présenté le rapport de la CIN-5.1 (UNEP/PP/INC.5/8) et de la CIN-5.2 (UNEP/PP/INC.5/L2). Les délégués ont adopté les rapports de la réunion sans amendement.

Le Président du CIN, M. Vayas, a ensuite donné la parole aux observateurs. Soulignant que « l’inaction est une décision qui a un effet intergénérationnel démultiplicateur », le RÉSEAU D’ACTION DES JEUNES CONTRE LE PLASTIQUE a plaidé pour : un processus ciblé assorti d’un calendrier concret afin d’éviter « de dériver sans objectif et de perdre l’élan » ; et une voie claire vers une résolution, avec une participation inclusive et transparente des observateurs, notant que les modalités actuelles se sont « révélées à maintes reprises insuffisantes » et risquent de se solder par un nouvel échec.

Sur un point d’ordre, les ÉTATS-UNIS ont demandé des éclaircissements sur le point de l’ordre du jour à l’examen, indiquant avoir besoin de précisions sur la voie à suivre pour le CIN. Le Président du CIN, M. Vayas, a noté que le Comité examinait actuellement le point 7 de l’ordre du jour, la clôture de la session, et qu’à la fin de ce point, il prévoyait « d’ajourner la session et de la reprendre à une date ultérieure ». Les ÉTATS-UNIS ont demandé de « clore immédiatement la séance ». Le Président du CIN, M. Vayas, a indiqué qu’il ferait cette annonce après les déclarations des observateurs. Le KOWEÏT a demandé de « clore immédiatement la séance », estimant qu’en raison de la longueur des discussions qui s’étaient prolongées toute la nuit et jusqu’au matin, « ... les gens sont épuisés et cette situation constitue désormais un véritable problème de santé ».

À 9h11, le Président Vayas a ajourné la reprise de la cinquième session du Comité, qui se poursuivra à une date ultérieure.

Brève analyse de la CIN-5.2

« Mettre le monde sur la voie de l’élimination définitive de la pollution plastique ».

Tel était l’essentiel du discours prononcé par Inger Andersen, Directrice exécutive du Programme des Nations unies pour l’environnement, lors de la séance plénière d’ouverture de la session de reprise de la cinquième réunion du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-5.2) visant à mettre fin à la pollution plastique, y compris dans le milieu marin. Ses mots rappelaient que cette réunion était l’opportunité de donner suite au mandat de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE) de mettre fin à la pollution plastique. Cependant, alors que les délégués quittaient la ville du multilatéralisme les mains vides, le mandat était encore loin d’être rempli. La réunion a été brusquement ajournée le matin du vendredi 15 août, sans que les observateurs n’aient pu faire leurs déclarations, et sans que les prochaines étapes du processus n’aient été clairement définies.

La CIN-5.2 n’était pas une réunion comme les autres. Elle représentait une deuxième chance d’adopter un traité. Tel un parcours d’obstacles, la voie vers un traité était semée d’embûches organisationnelles, procédurales et substantielles que les délégués ont dû surmonter pendant deux semaines à Genève, en Suisse, pour finalement trébucher lourdement, en voyant s’éloigner la ligne d’arrivée.

Cette brève analyse examine les défis rencontrés à la CIN-5.2, des modalités de travail aux questions controversées du champ d’application, de la production, du financement et des produits en plastique, et examine les incertitudes de la voie qui s’ouvre désormais.

Un marathon déjà couru

De nombreux participants à la CIN-5.2 ont eu un fort sentiment de déjà-vu, la réunion étant paralysée par des problèmes familiers que certaines délégations ont qualifiés de « pièges procéduraux ». Cela était dû non seulement à ce que certains considéraient comme une « mauvaise organisation » des modalités de travail (tant en plénière qu’au sein des groupes de contact), mais aussi à ce que d’autres qualifiaient de « problèmes de confiance et de transparence », notamment les inquiétudes exprimées par certains quant à la « capacité du Président à guider et faciliter les négociations ». Ces préoccupations ont imprégné l’ensemble du processus du CIN. Plusieurs sessions du CIN ayant été consacrées à garantir que le processus de négociation et les travaux sur le texte demeurent axés sur les membres, la confiance restait fragile à l’arrivée des délégués à Genève. Le texte du Président, distribué le dernier jour de la réunion de Busan en décembre, étant encore frais dans les mémoires, beaucoup estimaient déjà que ce texte ne reflétait pas les travaux menés au sein du groupe de contact et dans le cadre informel au cours de la CIN-5.1 et qu’il manquait d’équilibre.

Une fois encore, pendant les deux semaines qu’a duré la CIN-5.2, les délégués ont pris une part active à des groupes de contact, des réunions informelles, des informelles informelles (discussions informelles en petits groupes dirigées par les membres), des réunions bilatérales et des réunions des chef.fe.s de délégation, afin de faire avancer le texte. Avec de très lentes avancées, les Co-Présidents des différents groupes de contact ont réussi à maintenir un équilibre délicat, préparant le texte lorsqu’ils en recevaient l’instruction et permettant à un plus grand nombre de délégués de s’approprier le processus en facilitant les négociations textuelles sur des articles ou des problèmes particuliers. Néanmoins, le texte a pris une ampleur considérable, laissant les délégués face à ce qu’un Co-Président a qualifié de « texte sapin de Noël », avec des crochets partout, même dans les intitulés des articles.

Au cours d’une séance plénière de bilan à mi-parcours, de nombreux participants ont appelé à l’adoption de nouvelles modalités de travail et souligné la nécessité de commencer à traiter les questions transversales sur l’ensemble du traité. Cette suggestion n’a pas été retenue et les groupes de contact ont repris leurs travaux pendant quelques jours, et des discussions plus informelles ont été organisées. Comme cela n’a pas produit les résultats escomptés, et à deux jours de la fin, les groupes de contact ont été brusquement dissous et la Présidence du CIN a publié un nouveau projet de proposition de texte du Président qui, pour beaucoup, « ignorait » le travail accompli par les groupes de contact et informels au cours de la CIN-5.2. Le manque de transparence et de confiance s’est élargi jusqu’aux dernières heures de la réunion, lorsqu’un petit groupe de négociateurs a travaillé « toute la journée » à huis clos sur un ensemble de questions : production, financement, produits en plastique et prise de décision. Après avoir présenté cet ensemble de mesures délicatement équilibrées à la Présidence du CIN, le Japon a noté dans son intervention lors de la plénière de clôture qu’il était « regrettable » que les résultats de la réunion du petit groupe ne soient pas suffisamment reflétés dans la proposition de texte révisée.  

Les pieds dans le tapis avant la ligne d’arrivée

En ce qui concerne les questions de fond, beaucoup ont estimé « qu’il aurait été souhaitable de réaliser des progrès substantiels, ce qui n’a malheureusement pas été le cas ». Si les groupes de contact et les réunions informelles ont été considérés par beaucoup comme constructifs et nécessaires au processus multilatéral, certains articles ont à peine été abordés et, même pour ceux qui l’ont été, des demandes répétées ont été formulées tout au long des dix jours pour que davantage de temps soit consacré à leur examen. Au lieu d’avancer vers la ligne d’arrivée, beaucoup ont estimé que le cadre des groupes de contact n’avait servi qu’à marteler les lignes rouges, les pays campant sur leurs positions nationales bien ancrées. Selon un délégué, ce n’est que le dernier jour qu’ils ont vraiment eu des « conversations constructives » au sein d’un petit groupe de 15 pays, qui ont permis de mettre au point les éléments d’un paquet.

La résolution 5/14 de l’ANUE donnait au CIN mandat d’élaborer un traité « fondé sur une approche globale couvrant l’ensemble du cycle de vie des plastiques ». Bien que cette résolution soit considérée par beaucoup comme clarifiant la portée du futur traité, les interprétations de son libellé divergent depuis le début du processus du CIN. Certains pays ont demandé à plusieurs reprises une disposition à part clarifiant et excluant certaines rubriques –comme la production de plastique– du champ d’application. D’autres sont catégoriques : le traité doit couvrir l’ensemble du cycle de vie des plastiques, y compris la production, afin de pouvoir lutter efficacement contre la crise de la pollution plastique. Comme l’a réitéré un délégué lors de la séance plénière de clôture, il est inutile de « nettoyer le sol alors que le robinet de la production de plastiques continue de couler ». À cet égard, certains ont renvoyé à l’Organisation internationale de normalisation, qui définit le cycle de vie du plastique comme englobant les étapes allant de « l’acquisition des matières premières » à « l’élimination finale ». D’autres ont toutefois réaffirmé tout au long des négociations que le traité ne pouvait pas traiter de la production et, lors d’un accès de franchise en informelles informelles, certains ont admis que leur position sur ce que recouvre le cycle de vie du plastique était une définition juridique et politique, et non scientifique, en rappelant le droit souverain de chaque pays d’exploiter ses ressources naturelles. Les divergences sur cette question sont restées insurmontables et les efforts visant à trouver un compromis, par exemple en introduisant des dispositions non contraignantes sur les modes durables de consommation et de production, n’ont finalement pas abouti.

Les membres ont également eu de fortes divergences sur les ressources et les mécanismes de financement, fixant très tôt leurs lignes rouges dans les négociations. Comme on pouvait s’y attendre, les pays développés et les pays en développement se sont « affrontés », les premiers préférant un mécanisme comprenant davantage de partenariats public-privé, de contributions volontaires et de fonds existants tels que le Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Les pays en développement, quant à eux, ont appelé à la création d’un nouveau mécanisme de financement indépendant et dédié, qui nécessite des contributions régulières des Parties développées, entre autres sources, soulignant leur responsabilité historique dans la pollution plastique. Les négociations se sont déroulées dans un climat cordial sur la question du financement, avec même une option hybride incluant le FEM et le nouveau mécanisme dédié, et les délégués ont accueilli favorablement une version simplifiée du texte des Co-Présidents du groupe de contact qui comprenait des options pour un mécanisme financier. Cela a été considéré comme un bon point de départ pour entamer des négociations ligne par ligne au sein du groupe de contact, peut-être avec la prise de conscience que, quelle que soit l’issue des questions « de fond » du traité, le financement est essentiel à la mise en œuvre de l’accord.

Compte tenu de l’évolution des priorités mondiales en matière de financement et de la dépendance de certaines économies en développement à l’égard de la fabrication de produits en plastique, la classification des pays donateurs et bénéficiaires a également été un sujet controversé. Lors des discussions, certains pays en développement se sont montrés réticents à être inclus parmi les donateurs « tout simplement parce qu’(ils ont) des industries du plastique ». Mais des progrès ont été réalisés et les délégations ont mieux compris leurs points de vue respectifs. Ainsi, un délégué chevronné a déclaré qu’il était « déconcertant » de voir un texte accueilli favorablement par les membres du groupe de contact pour entamer des négociations ligne par ligne remplacé ensuite par le projet de proposition du Président présenté en plénière ; cela a « ébranlé la confiance » établie par les délégués lors de la négociation de cet article.

Si la plupart des discussions sur les produits en plastique ont eu lieu dans le cadre de réunions informelles, les délégués ont trouvé un certain consensus sur la nécessité de mesures nationales pour traiter ces produits. Cependant, beaucoup ont estimé que cela n’était pas suffisant, mais plutôt représentatif du « plus petit dénominateur commun », notamment parce que certains pays préféraient encore que ces mesures soient volontaires et ne soutenaient pas la lutte contre les produits chimiques dangereux, qui relèvent du mandat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm. Certains délégués ont remis en question l’intérêt d’une disposition qui se contente de noter la capacité des pays à prendre des mesures nationales, mesures qu’ils peuvent déjà prendre de leur propre initiative. D’autres sont allés plus loin, affirmant qu’une telle approche « ancrerait le statu quo pour les décennies à venir », arguant également que les Accords multilatéraux sur l’environnement (AME) existants ont une portée limitée.

Quoi qu’il en soit, des divergences importantes subsistaient, et un grand groupe de pays a appelé à des mesures mondiales pour contrôler et éliminer progressivement certains produits plastiques et produits chimiques préoccupants. La première « tentative de texte de compromis » du Président, qui proposait de traiter les produits en plastique de manière volontaire et supprimait toute référence aux produits chimiques préoccupants, a été l’un des points qui ont suscité des protestations en plénière lors des derniers jours de la CIN-5.2. Il s’agissait également d’une des principales divergences sur lesquelles les délégués n’ont pas réussi à s’entendre, et d’un point que beaucoup considéraient comme essentiel pour que le traité ait du sens.

Avec tant d’obstacles encore à surmonter et aucun compromis sur les éléments fondamentaux d’un futur accord à l’issue de près de trois ans de négociations, la ligne d’arrivée était-elle vraiment à portée de main lors de cette réunion ?

Vers la prochaine course : un chemin incertain

Si aucun texte n’a été adopté à l’issue de la CIN-5.2, ce n’était pas faute d’options. Les délégués ont entamé la réunion à Genève armés du texte du Président diffusé à Busan le 1er décembre 2024. À la fin de la première semaine, un texte compilé, nettement plus long et comportant de nombreux crochets, avait été préparé pour faire le point sur les travaux des groupes de contact. À la surprise générale, y compris, semble-t-il, des Co-Présidents des groupes de contact eux-mêmes, le Président du CIN, Luis Vayas, a ensuite diffusé une nouvelle proposition de projet de texte quelques jours plus tard. En raison du caractère « impopulaire » de cette proposition, et sur la base de consultations et des travaux d’un petit groupe de pays, le Président du CIN a publié une proposition de texte révisée peu avant 1 heure du matin le vendredi 15 août. À peine quatre heures plus tard, aux premières heures du vendredi matin, il a été annoncé qu’aucun accord n’avait été trouvé et une séance plénière a été convoquée en urgence. À la fin de la réunion, les membres avaient techniquement quatre versions du texte du traité devant eux. Cela a accru la confusion et l’incertitude.

La conclusion abrupte et chaotique de la réunion a également laissé de nombreuses questions en suspens. Au cours des avant-dernière et dernière séances plénières, les délégués ont divergé sur la version du texte qu’ils préféraient. Plusieurs ont demandé de revenir au texte initial de Busan, tandis que d’autres ont considéré les textes des 13 et 15 août comme des « améliorations ». D’autres encore se sont demandé si « le travail accompli lors de cette réunion était perdu ». En fin de compte, les délégués ont quitté le Palais des Nations sans savoir clairement quel texte ils utiliseraient à l’avenir.  

Beaucoup se sont également interrogés sur la date et le lieu de leur prochaine réunion, exprimant leur inquiétude quant au calendrier chargé pour le reste de l’année. Certains ont proposé de tenir une réunion intersession, d’autres ont mentionné la nécessité de reprendre les travaux dans le cadre d’une CIN-5.3, tandis que d’autres encore ont envisagé de retourner à l’ANUE pour obtenir un nouveau mandat, certains exprimant leur profonde inquiétude quant au fait que cela réduirait encore la marge de manœuvre du CIN pour négocier un traité allant au-delà de la gestion des déchets plastiques. Une autre question était sur toutes les lèvres : « La Présidence du CIN devra-t-elle changer de mains pour que nous puissions avancer ? » Les modalités de la prochaine étape sont tout aussi floues, et nombreux sont ceux qui appellent à tirer les leçons de la CIN-5.2 et à adopter un processus différent, inclusif et plus transparent pour l’avenir.  

L’objectif de « mettre fin à la pollution plastique pour toujours » a subi un revers, mais il n’est pas hors de portée. Il est maintenant temps de se replier, d’évaluer les positions et de déterminer où se trouvent les terrains d’entente ou les possibilités de compromis. Le processus reste incertain, sans aucune clarté sur les questions clés. Néanmoins, beaucoup tempèrent leurs attentes quant à un accord ambitieux et espèrent qu’une fois adopté, celui-ci pourra évoluer et se renforcer au fil du temps, à l’instar d’autres AME. Alors que les délégués quittaient Genève, certains restaient déterminés à « réussir la prochaine fois ».