Report of main proceedings for 15 February 2005

Les dlgus la troisime runion du Groupe de travail Spcial de Composition Non Limite sur l'Accs aux, et le Partage des Avantages tirs des, Ressources Gntiques (APA), de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), se sont runis dans deux sous-groupes de travail, tout le long de la journe. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a entam les discussions autour du rgime international sur l'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) a planch sur: l'utilisation des termes; les diverses approches susceptibles de complmenter les Directives de Bonn; les mesures d'appui au respect de la disposition relative au consentement pralable en connaissance de cause (PIC) et des termes mutuellement approuvs (TMA); et, les options offertes pour les indicateurs applicables l'APA.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

REGIME INTERNATIONAL: Le Secrtariat a donn un aperu sur les instruments internationaux disponibles et sur l'analyse des lacunes (UNEP/CBD/WG-ABS/3/2) et a prsent les points de vue soumis par les Parties et les acteurs concerns, sur le rgime international (UNEP/CBD/WG-ABS/3/3).

Champ de Comptence: Le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'UE, a dclar que le rgime devrait comprendre de multiples instruments diffrents niveaux et, avec la NOUVELLE ZELANDE, la NORVEGE, le CANADA et la REPUBLIQUE DE COREE, a plaid pour le parachvement de l'analyse des lacunes, comme condition pralable pour la dtermination du champ de comptence. L'Ethiopie, au nom du GROUPE AFRICAIN, y a fait objection, la MALAISIE dclarant que les appels en faveur de nouvelles analyses des lacunes sont une tentative de retarder les discussions.

Le GROUPE AFRICAIN et l'INDE, au nom des PAYS MEGADIVERS DE MEME ESPRIT (PMME), ont dclar que le champ de comptence est dtermin par la Dcision VII/19 concernant l'APA.

Le porte-parole des PMME et le SALVADOR ont soulign que le rgime international doit tre juridiquement contraignant et doit venir renforcer les lgislations nationales applicables l'accs. Ils ont dclar que le champ de comptence devrait englober l'accs aux ressources gntiques, le partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs, et la protection des savoirs traditionnels associs. Le COSTA RICA a suggr de traiter la question des liens avec d'autres instruments, tels que le Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture. Le PEROU a appel des synergies et la coopration avec l'Organisation Mondiale du Commerce, l'Organisation Mondiale pour la Proprit Intellectuelle (OMPI) et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture.

Le dlgu des PHILIPPINES a dclar que le champ de comptence devrait couvrir toutes les activits menant une utilisation commerciale. HAITI et la TANZANIE ont propos que le rgime couvre tous les lments relatifs la biodiversit dans le cadre de la porte juridictionnelle de la CDB. La TANZANIE a dclar qu'il devrait s'assurer que les avantages parviennent aux pauvres.

Le MEXIQUE a appel un rgime focalis, bas sur le certificat de provenance lgale. L'UKRAINE a dclar que le rgime devrait tablir une distinction entre les ressources gntiques et les matriels gntiques de valeur potentielle.

La NORVEGE a dclar que le rgime devrait couvrir les mesures devant tre mises en place dans les pays utilisateurs. Le BOTSWANA a dclar que le champ de comptence devrait englober les droits des slectionneurs de plantes et des agriculteurs. Le reprsentant des BAHAMAS a soulign que le rgime devrait permettre des poursuites judiciaires contre les violations perptres au-del des limites de la juridiction nationale.

LE FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a mis en exergue les proccupations ayant trait aux droits de l'Homme et, avec le COSTA RICA, la ncessit de prendre en considration les conclusions du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).

Le SRI LANKA a demand que le champ de comptence englobe la souverainet nationale, le renforcement des capacits, et les engagements des pays utilisateurs et des pays pourvoyeurs. L'AFRIQUE DU SUD a soulign que le rgime devrait s'assurer des flux d'investissements durables dans l'utilisation de la biodiversit, de la conservation l'chelon local et de l'allgement de la pauvret.

Objectifs: La SUISSE a propos de regrouper les lments annexs la Dcision VII/19, dans des ensembles. Le porte-parole des PMME, l'EGYPTE et le GHANA ont dclar que le rgime devrait: prvenir la continuation de l'appropriation indue et la mauvaise utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs; s'assurer du flux des avantages vers les pays d'origine; protger les droits des communauts autochtones et locales sur les savoirs traditionnels; et, renforcer les lgislations nationales. L'OUGANDA a dclar que le rgime devrait apporter sa contribution aux Objectifs de Dveloppement pour le dbut du Millnaire, en particulier l'radication de la pauvret. Le GROUPE AFRICAIN et FIDJI, ont dclar que le rgime devrait prendre en considration les droits et obligations la fois des pays utilisateurs et des pays pourvoyeurs, notamment, les pays d'origine, des pays o rsident des utilisateurs, et des communauts autochtones et locales.

L'UE et le CANADA a soulign le besoin d'une analyse des lacunes et d'autres instruments consacrs au partage des avantages. Le BOTSWANA, le BRESIL, la MALAISIE, HAITI, l'OUGANDA, l'EGYPTE et l'AFRIQUE DU SUD ont soulign que la question du partage des avantages n'est pas traite de manire adquate dans les instruments internationaux en vigueur. L'AFRIQUE DU SUD a ajout que parmi les instruments disponibles certains dstabilisent mme ces objectifs.

Les PHILIPPINES, PALAU, le COSTA RICA, le PEROU, la NORVEGE et l'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) ont dclar que l'objectif devrait inclure le respect et l'application des dispositions l'chelon international en soutien aux lgislations nationales. Le PEROU a appel la mise en place de systmes d'alerte rapide et des mcanismes de consultation, pour les bureaux d'octroi des brevets.

Le BOTSWANA a soulign l'absence d'une approche base sur les droits des communauts autochtones et locales au partage des avantages, et le reprsentant de l'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES a dclar que le rgime devrait englober le partage des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs et produits, avec les populations autochtones.

Elments: Les dlgus ont dbattu de la manire dont il fallait structurer les dlibrations sur les lments, certains souhaitant voir ces derniers, bnficier d'une priorit, d'autres prfrant leur regroupement dans des ensembles. HAITI, appuy par plusieurs participants, a suggr de compiler les propositions soumises par les pays concernant les lments additionnels, pour les examiner. Les dlgus ont propos la prise de mesures pour: prvenir les utilisations non autorises des ressources gntiques, de leurs drivs et des savoirs traditionnels associs; s'assurer de la conformit aux rgulations nationales applicables l'APA, au PIC, aux TMA et la protection des droits des communauts autochtones et locales; mobiliser des ressources pour la mise en application, y compris au renforcement des capacits; s'assurer de la communication de l'origine/source/provenance lgale, dans les applications de brevets; et, garantir le transfert des technologies aux pays d'origine. L'UE et la NORVEGE ont suggr la prise de mesures favorisant la recherche en collaboration et les utilisations cologiquement rationnelles de la biodiversit. Le RESEAU DES FEMMES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE a suggr la prise de mesures pour protger les droits des femmes en tant que dtentrices et protectrices des ressources gntiques. Le Coprsident Sem Shikongo (Namibie) a indiqu qu'un texte des Coprsidents sera labor.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

UTILISATION DES TERMES: Le Secrtariat a introduit le document concernant l'utilisation des termes, dfinitions et/ou glossaire (UNEP/CBD/WG-ABS/3/4). Plusieurs intervenant ont dclar que la discussion est prmature, sous rserve du rsultat des dlibrations sur le rgime international, et ont fait objection l'tablissement du groupe d'expert. Le BRESIL et la GAMBIE ont soulign que les dfinitions approuves dans le cadre de la CDB ne devraient pas se substituer celles disponibles l'chelon national. La COLOMBIE et le LIBERIA ont mis en garde contre l'importation aveugle de dfinitions figurant dans d'autres accords. La Coprsidente du SGT-II, Berth Ivars (Norvge), a indiqu que le Secrtariat continuera la compilation des donnes concernant les dfinitions nationales disponibles.

APPROCHES DIVERSES: Le Secrtariat a introduit le document concernant les diverses approches, y compris celle base sur un certificat international d'origine/source/provenance lgale (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5).

Au sujet des mesures nationales pour le soutien de la conformit au PIC, la TURQUIE a encourag les Parties s'assurer de la pleine participation des pays pourvoyeurs dans les activits de recherche et dveloppement. Les dlgus des PHILIPPINES a dcrit les approches nationales, y compris les protocoles tablis avec les communauts autochtones, bass sur le libre PIC, et les mesures prises par les collectivits locales. La SUISSE a attir l'attention sur le Projet des Outils de Gestion de l'APA, qui est applicable tous les stades de l'utilisation des ressources gntiques et qui est destin fournir des orientations la fois aux pays pourvoyeurs et aux pays utilisateurs.

Le MEXIQUE a appel une analyse technique approfondie pour permettre la conception d'un certificat pratique et efficace du point de vue cot. Le porte-parole des PMME a dclar que le certificat devrait tre un code normalis accompagnant le matriel biologique et ses drivs. Le BRESIL a dclar que le certificat devrait s'assurer que l'accs est conforme la lgislation nationale du pays d'origine. La COLOMBIE a dclar qu'il devrait servir les objectifs du rgime international et soutenir le partage des avantages et, avec la MALAISIE, a soulign le besoin d'un claircissement des termes.

L'UE a dclar que le systme de certificat devrait tre accommod dans la lgislation rgissant les droits de proprit intellectuelle (DPI), et tre souple, efficace du point de vue cot et raliste. Le JAPON a appel la considration du rapport cot-efficacit et de l'analyse des vues des Parties. La NOUVELLE ZELANDE et le CANADA ont apport leur appui la poursuite du travail sur la fonctionnalit, de l'efficacit, de la viabilit et du cot du systme, le CANADA appelant la tenue de consultations avec les communauts autochtones, les parties prenantes et les secteurs de l'industrie. La NORVEGE a soulign que le certificat d'origine pourrait faciliter la concrtisation des exigences en matire de communication des donnes dans le processus d'application de brevets. L'UNU a attir l'attention sur son tude mene sur le certificat d'origine (UNEP/CBD/WG-ABS/3/INF/5).

Le FIAB a fait part de ses rserves l'gard de la certification des savoirs traditionnels et a soulign que les autorits nationales ne devraient pas avoir le droit de rglementer l'accs aux savoirs traditionnels des communauts traditionnelles sans leur libre PIC. Le porte-parole des PMME a soulign l'importance de l'implication et de la promotion des communauts locales et traditionnelles dans les ngociations sur le PIC. Le MEXIQUE a ajout que les savoirs traditionnels ne devraient pas faire partie du concept initial du certificat.

Le Coprsident Ivars a reconnu l'appel gnral la poursuite de l'laboration du concept de certificat.

MESURES DE MISE EN CONFORMITE AU PIC ET AUX TMA: Le Secrtariat a introduit l'analyse des mesures visant s'assurer de la conformit au PIC et aux TMA (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5). La SUISSE a dcrit sa proposition d'amendement du Trait de l'OMPI sur la Coopration dans le Domaine des Brevets. Prsentant un rapport sur les amendements introduits dans sa lgislation rgissant les brevets, la NORVEGE a soulign que les mesures nationales ne sont pas suffisantes pour le traitement de cette question.

L'UE a soulign le besoin de renseignements sur la mise en application des Directives de Bonn par les pays pourvoyeurs. Le JAPON et le CANADA ont appel de nouvelles analyses sur l'tendue de la biopiraterie. Le JAPON a suggr de reporter les discussions sur les obligations en matire de communication de l'origine lgale, en attendant la publication du rapport de l'OMPI. Soulignant que la CDB et l'Accord TRIPS se soutiennent mutuellement, l'AUSTRALIE a dclar que les mesures devraient tre facile mettre en uvre et avoir un impact minimal sur les systmes de DPI actuels. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar que les exigences en matire de communication dans le systme des brevets ne garantissent pas le partage des avantages, tandis qu'un contrat entre utilisateurs et pourvoyeurs le fait, et a mis en garde contre la duplication des travaux en cours mens dans le cadre de l'OMPI.

Le LIBERIA et d'autres ont mis en garde contre l'utilisation de principes bass sur les accords de l'OMPI, et ont soulign l'importance d'envisager la mise en place de codes de bonne conduite pour le soutien de la mise en conformit aux TMA. La THAILANDE a encourag l'change des expriences vcues dans la mise en application du PIC et des TMA, travers le Mcanisme d'Echange. Le BRESIL et le RESEAU TIERS MONDE ont appel l'tude des propositions des pays en dveloppement au sujet des exigences en matire de communication des donnes, avances lors de la runion du Conseil de l'Accord TRIPS. Le FIAB a soulign le droit des communauts autochtones au libre PIC et ont appel la mise en place des structures communautaires ncessaire son soutien.

Le Coprsident Ivars a dclar qu'un projet de recommandation sera labor.

INDICATEURS APPLICABLES A L'APA: Le Secrtariat a introduit les options possibles offertes dans l'laborations des indicateurs applicables l'APA, dans le cadre de l'valuation des progrs accomplis dans l'application du Plan Stratgique (UNEP/CBD/WG-ABS/3/6). La TURQUIE, appuye par le GABON et le LIBERIA, a fait objection l'ide d'utiliser le nombre de brevets en guise d'indicateur. L'UE a souhait une focalisation sur les indicateurs axs sur le processus et a demand au Secrtariat d'laborer un document bas sur les soumissions des Parties, pour examen l'APA-4. La MALAISIE et le FIAB ont suggr d'examiner la fois les indicateurs axs sur le processus et ceux axs sur les rsultats. La CHINE et la GAMBIE ont soulign la ncessit d'inclure le niveau de renforcement des capacits du pays, comme indicateur. La THAILANDE a encourag l'change d'information concernant l'laboration des stratgies nationales d'APA. Le LIBERIA et le BRESIL ont fait objection l'insertion d'un indicateur portant sur les utilisateurs trangers, prcisant que le cadre juridique ne devrait pas tre discriminatoire.

Le BRESIL a propos plusieurs indicateurs possibles axs sur les rsultats, portant notamment sur le nombre: d'accessions faites avec le PIC; de permis d'accs autoriss; et de technologies utilisant des ressources gntiques. L'AFRIQUE DU SUD, appuye par la COLOMBIE, a mentionn les indicateurs particuliers applicables au partage des avantages, et a propos d'inclure le nombre d'accords portant sur le partage des avantages, les activits de recherche en collaboration, et les programmes de conscientisation, en guise d'indicateurs possibles.

Le CANADA a suggr que la question de l'laboration des indicateurs dans le cadre de l'APA ne soit pas examine ce stade. L'UE et le BRESIL ont propos que les Parties fournissent au secrtariat, leurs vues et les donnes dont elles disposent sur les options possibles offertes pour l'laboration des indicateurs applicables l'APA, avant l'APA-4.

Le MEXIQUE et la COLOMBIE ont attir l'attention sur le besoin de poursuivre l'laboration du but ayant trait au partage des avantages dans le cadre de l'objectif 2010, examin au cours de l'OSASTT-10.

DANS LES COULOIRS

Les dlgus du SGT-I se sont donns beaucoup de mal pour comprendre l'analyse des lacunes des instruments internationaux disponibles et l'objectif des ngociations sur l'APA. Un dlgu a qualifi l'analyse des lacunes de paralysie de l'analyse, et un autre a suggr que les lacunes se trouvent sans doute plutt dans la comprhension commune que dans l'incertitude concernant les lacunes du systme juridique international. Plusieurs participants ont soulign, cependant, que le texte des coprsidents qui sera prsent mercredi, pourrait enclencher des ngociations intenses mais, on l'espre, fructueuses.

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