Daily report for 16 February 2005
Les dlgus la troisime runion du Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite sur l'Accs et le Partage des Avantages (APA), de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) se sont runis dans deux sous-groupes de travail, tout le long de la journe. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a planch sur le texte des Coprsidents concernant le rgime international d'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) s'est pench sur les papiers de salle de confrence (PSC) portant: sur les diverses approches, y compris celle d'un certificat international d'origine/source/provenance lgale; sur l'utilisation des termes; et sur les mesures d'appui la mise en conformit au consentement pralable en connaissance de cause (PIC) et aux termes mutuellement approuvs (TMA).
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
REGIME INTERNATIONAL: Le matin, Le coprsident du SGT-I, Sem Shikongo (Namibie) a introduit le texte des coprsidents qui englobe des sections portant sur: le champ de comptence; les objectifs potentiels; les lments regroups par thme; les lments additionnels; et la matrice consacre aux liens avec les instruments internationaux.
L'Ethiopie, au nom du GROUPE AFRICAIN, les Pays-Bas, au nom de l'UE, l'Inde, au nom des PAYS MEGADIVERS DE MEME ESPRIT (PMME), la THAILANDE, le CANADA, la SUISSE et le NEPAL ont demand que les objectifs soient rduits, le PMME suggrant de placer l'accent sur: la prvention de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources gntiques et des savoirs traditionnels; le partage des avantages; et la protection des droits des communauts autochtones et locales. L'UE et l'AUSTRALIE ont dclar que les objectifs ne doivent pas dborder le cadre de la CDB et du mandat du groupe. Le SOUDAN a mis en garde contre les duplications et les contradictions potentielles. La MALAISIE et le PEROU ont dclar que les objectifs du rgime devraient avoir des liens directs avec ceux de la CDB.
L'UE, le CANADA et la SUISSE ont accueilli avec satisfaction les ensembles d'lments et ont propos d'utiliser la matrice comme plate-forme de l'analyse des lacunes. Au sujet de la matrice, l'UE et le MALAWI ont suggr d'ajouter l'tude des liens labore par le Secrtariat, et les donnes concernant les instruments nationaux et rgionaux et autres processus de la CDB. La FEDERATION DE RUSSIE et l'UE, contres par la COLOMBIE, l'EQUATEUR et les PHILIPPINES, ont apport leur appui l'ide d'tablir un groupe d'experts charg du parachvement de la matrice, avant la prochaine runion du Groupe de Travail.
Le GROUPE AFRICAIN a dclar que le rgime devrait tre juridiquement contraignant et a mis en garde contre l'utilisation du mcanisme de financement pour la facilitation de l'accs, soulignant, avec le BRESIL, que l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI) et l'Accord sur les Aspects Commerciaux des Droits de Proprit Intellectuelle (TRIPS) ne rpondent pas de manire adquate aux proccupations relatives la question du partage des avantages. Le BRESIL a ajout que la matrice devrait tablir une distinction entre les instruments visant assurer et ceux visant promouvoir le partage des avantages. La reprsentante a galement soulign que ni dans le cadre des TRIPS ni dans celui de l'OMPI, les Parties se sont mises d'accord sur des exigences obligatoires en matire de communication de l'origine lgale.
La THAILANDE et la TANZANIE ont demand que les mesures facilitant l'accs soient conformes l'Article 16.2 de la CDB (accs et transfert des technologies aux pays en dveloppement) et aux Directives de Bonn. L'OUGANDA a apport son appui l'accs destin uniquement des utilisations cologiquement rationnelles. HAITI a propos que l'accs soit plutt contrl et gr que facilit.
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE a soulign que le champ de comptence du Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture n'est pas limit la liste des cultures annexe et que le Trait du partage des avantages dans une varit de cas que le groupe devrait prendre en considration. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a soulign que le rgime devrait tablir un quilibre entre les mesures nationales et internationales.
Nature: L'aprs-midi, le coprsident du SGT-I, Shikongo, a invit les participants prsenter leurs vues sur la nature que devrait revtir le rgime.
Le porte-parole du PMME, le GROUPE AFRICAIN, CUBA, le BANGLADESH, HAITI, la THAILANDE, le SALVADOR et FIDJI ont apport leur appui un rgime juridique contraignant, plusieurs intervenants prcisant qu'il peut englober des lments non contraignants, et que le principal objectif, qui consiste s'assurer du partage des avantages, ne peut tre concrtis qu' travers des dispositions internationales juridiquement contraignantes propres renforcer les lgislations nationales rgissant l'APA.
L'UE, le CANADA, le JAPON et l'AUSTRALIE ont gard une position ouverte l'gard de la nature juridique que devrait revtir le rgime, tout en soulignant que le partage des avantages pourrait tre trait par un ou plusieurs instruments aux chelons international, rgional ou autres. Ils ont galement appel de nouvelles analyses des lacunes et un change des expriences vcues dans la mise en uvre des Directives de Bonn, soulignant que le fond et la forme du rgime devraient tre dtermins avant de prendre une dcision sur la nature qu'il devrait revtir. Soutenant que le rgime international devrait intgrer des lments juridiquement contraignants, PALAU et la FEDERATION DE RUSSIE ont apport leur appui aux demandes d'analyses des lacunes, d'changes d'expriences et de dtermination du contenu du rgime.
Processus: Le GROUPE AFRICAIN, appuy par l'UE, l'EQUATEUR, la COLOMBIE, le BRESIL, le PEROU et le MEXIQUE, ont suggr d'inviter les Parties soumettre leurs vues concernant le rgime, et le Secrtariat compiler leurs soumissions. L'UE et HAITI ont ajout que l'analyse exhaustive des lacunes devrait tre acheve avant la runion du Groupe de Travail. CUBA et le MALAWI, contrs par le CANADA, ont demand que le Secrtariat labore un projet de texte sur la structure du rgime, pour la prochaine runion. Le BURKINA FASO, contr par le CANADA, l'EQUATEUR, la COLOMBIE, le BRESIL, les PHILIPPINES et le PEROU, a suggr d'tablir un groupe d'experts pour soutenir le Secrtariat. L'OUGANDA a propos d'laborer des lignes directrices pour permettre aux soumissions des Parties de rester focalises sur le sujet. HAITI et le MALAWI ont propos de tenir des runions rgionales. L'EQUATEUR, la COLOMBIE et le PEROU ont suggr, comme alternative, d'organiser des consultations lectroniques.
Questions supplmentaires: Le coprsident du SGT-I, Shikongo, a invit les participants soumettre leurs suggestions concernant les questions supplmentaires qui n'ont pas t traites dans le texte des coprsidents ou dans les dbats prcdents. Le GHANA a demand d'ajouter un lment portant sur la communication, l'ducation et la conscientisation du public. HAITI a propos de prendre en ligne de compte, de manire plus explicite, la relation avec les divers instruments internationaux juridiquement contraignants qui ont des liens avec la CDB, tels que ceux tablis dans le cadre de l'Organisation du Commerce. Le BRESIL a propos d'ajouter des mesures visant s'assurer de la communication de l'origine, comme condition pralable pour l'enregistrement des nouveaux produits utilisant les ressources gntiques, leurs drivs ou les savoirs traditionnels associs.
Les questions de procdures: Le coprsident SGT-I, Shikongo, a demand les Parties soumettre leurs suggestions concernant l'laboration d'une rvision du texte des coprsidents. Le GROUPE AFRICAIN et la SUISSE ont dclar que le texte rvis devrait servir de plate-forme aux soumissions des Parties, avant la prochaine runion du Groupe de Travail.
Les dlgus ont ensuite dbattu de la manire de regrouper les lments dans des ensembles. Le BRESIL, contr par le CANADA, a suggr de regrouper les lments en fonction plutt de leurs clauses excutoires que de leur objet. Le dlgu des BAHAMAS a propos des ensembles portant sur: les pays pourvoyeurs; les pays utilisateurs; l'arne internationale; et les lments traits par les dispositions de la CDB. SINGAPOUR a propos de placer les objectifs qui n'ont pas rapport direct avec le partage des avantages dans un nouveau prambule.
Le coprsident du SGT-I, Shikongo a indiqu qu'un texte rvis des coprsidents sera labor.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
APPROCHES DIVERSES: Le coprsident SGT-II, Birthe Ivars (Norvge), a introduit le PSC concernant les approches diverses, y compris celle d'un certificat international d'origine/source/provenance lgale, appelant les participants prsenter leurs vues sur les options techniques offertes pour la conception du certificat, y compris leurs implications sur l'aspect pratique, la faisabilit et le cot, vues devant tre compiles pour examen la prochaine runion du Groupe.
Le MEXIQUE, appuy par la NOUVELLE ZELANDE et la COLOMBIE, a suggr d'insrer une rfrence la participation de l'industrie dans la compilation des donnes concernant la conception du certificat. Il a galement propos que ces soumissions se focalisent sur: la raison d'tre et les objectifs du certificat; les caractristiques ou traits souhaits; et, l'aspect pratique, la faisabilit et le cot. L'UE, contre par la COLOMBIE, a demand que les soumissions englobent d'autres tudes et projets pilotes. Le coprsident du SGT-II, Ivars, a indiqu que le PSC sera rvis et qu'un projet de recommandation sera soumis la Plnire.
UTILISATION DES TERMES: Le coprsident SGT-II, Ivars, a introduit le PSC concernant l'utilisation des termes, des dfinitions et/ou glossaire. Le BRESIL, appuy par le Liberia, parlant au nom du GROUPE AFRICAIN, l'INDE, l'ETHIOPIE, la COLOMBIE et la GAMBIE, a propos d'ajouter un libell prambulaire soulignant que les dfinitions concernant l'APA ne viendront pas se substituer celles des lgislations nationales, qui resteront prvalentes. L'UE, appuye par la SUISSE, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et l'EGYPTE, a fait objection la proposition, compte tenu du fait que les ngociations n'en sont qu' leur dbut, et de la suprmatie des instruments internationaux sur la lgislation nationale. Aprs des consultations informelles, les dlgus ont dcid d'insrer une rfrence aux Articles 2 de la CDB (Utilisation des Termes) et 15 (Accs aux Ressources Gntiques).
Les dlgus ont accept une proposition du BRESIL, de ne pas spcifier les termes supplmentaires ncessitant un examen, et une suggestion du GROUPE AFRICAIN, de demander que le Secrtaire Excutif labore un glossaire consolid des dfinitions supplmentaires disponibles, pour examen la prochaine runion du Groupe de Travail.
MESURES DE MISE EN CONFORMITE AU PIC ET AUX TMA: Le coprsident du SGT-II, Ivars, a introduit le PSC concernant les mesures pour le soutien de la conformit au PIC des Parties pourvoyant les ressources gntiques et les TMA en vertu desquels l'accs est accord.
L'UE a soulign que l'laboration des mesures d'appui la mise en conformit au PIC et aux TMA est des stades diffrents dans les diffrents pays, et a demand que cela soit reconnu dans le document. La reprsentante a galement soulign que les Parties ont besoin de continuer la mise en uvre des Directives de Bonn. Le CANADA a propos qu'un travail soit entrepris sur l'avnement, l'tendue et le cot de l'appropriation indue des ressources gntiques et des savoirs traditionnels associs, notamment, dans les pays disposant d'une lgislation nationale pertinente, quant l'tendue de la non-conformit aux dispositions. Le porte-parole du FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE a appel des mesures visant s'assurer du PIC des communauts autochtones et locales quant l'utilisation de leurs ressources gntiques et de leurs savoirs traditionnels. La COLOMBIE a mis l'accent sur le besoin de se focaliser sur les dlibrations autour des changes internationaux des ressources gntiques et de leurs drivs, et a encourag la mise en place de mesures internationales pour le traitement de l'accs illicite.
Le LIBERIA, l'INDE et l'ETHIOPIE ont fait objection au libell stipulant que la certitude et la clart juridique facilitent l'accs. Au terme d'un certain dbat, le libell a t plac entre crochets.
Le LIBERIA, appuy par l'UE, a fait objection l'insertion d'une rfrence particulire au Conseil des TRIPS, comme source de documentation approprie. Le BRESIL et l'EGYPTE ont demand que le Secrtaire Excutif procde une compilation de la documentation approprie distribue dans les forums pertinents et, en particulier, les propositions prsentes rcemment par la Parties de la CDB au Conseil des TRIPS.
Les dlgus ont dbattu du libell invitant les Parties s'assurer que les remdes appropris sont disponibles pour le traitement des cas de non-conformit aux arrangements d'APA, l'intrieur des frontires de leurs juridictions nationales. Le BRESIL a appel l'insertion de pnalits et de compensations conformes aux lgislations nationales. L'UE a suggr d'utiliser la formulation consacre aux mesures lgislatives, administratives et politiques, figurant dans la Dcision VII/19 sur l'APA. La rfrence a t crochete. Les dlgus ont galement plac entre crochets le libell stipulant que la communication de l'origine dans les applications couvertes par les DPI, est une mesure visant s'assurer de la mise en conformit au PIC et aux TMA.
Les discussions sur le PSC se poursuivront jeudi.
DANS LES COULOIRS
En ce jour marqu par l'entre en vigueur du Protocole de Kyoto, les dlgus se sont runis de nouveau dans une atmosphre positive, rendant hommage aux coprsidents du SGT-I pour le texte labor sur le rgime d'APA. Leur enthousiasme a vite fait de s'estomper lorsqu'ils ont ralis que ce document, mme s'il n'est que le point de point des discussions, risque d'tre leur principal au sortir de la runion. Un dlgu a, toutefois, soulign que la porte du dsaccord a bien t dtermine, et qu'aprs tout, c'est bien l l'objectif de ce round d'essai des ngociations autour de l'APA. Des optimistes ont affirm que le travail de dtermination des objectifs et de regroupement des lments, dans le texte des coprsidents, a le potentiel de prparer le terrain procdural un rsultat russi, et s'attendent ce que les ngociations sur le fond, ait lieu la prochaine runion du Groupe de Travail. Plusieurs dlgus ont dclar estimer que d'ici l, les positions rgionales pourraient tre mres pour ouvrir la voie un processus de ngociation productif, en esprant que la chemin parcourir ne sera pas aussi rocailleux que celui qui a men au Protocole de Kyoto.