Daily report for 2 February 2006
Les dlgus la quatrime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite sur l'Accs et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) se sont runis dans la Grande Commission pour procder l'examen de la rvision de texte de la Prsidente concernant un rgime international sur l'A&PA. La Commission a t ajourne pour permettre la tenue de consultations dans le comit des Amis de la Prsidente, qui a poursuivi ses ngociations tout le long de la journe et jusque dans la nuit. Un groupe de contact s'est pench sur les questions ayant trait au certificat d'origine/de source/de provenance lgale et aux mesures pour le respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement convenus (TMC).
GRANDE COMMISSION
REGIME INTERNATIONAL SUR L'A&PA: La Prsidente Margarita Clemente (Espagne) a ouvert les discussions autour du texte rvis de la Prsidente. L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE, l'Inde, au nom des PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE, et le Venezuela, au nom du GRULAC, ont accueilli favorablement le texte, mettant en exergue leur volont de faire avancer les ngociations autour du rgime international sur l'A&PA. L'UE, le JAPON, l'AUSTRALIE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE ont fait part de leurs rserves, signalant que plusieurs de leurs soumissions n'taient pas refltes dans le texte et insistant sur la ncessit de le placer, dans son intgralit, entre crochets. L'UE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont galement soulign que le texte ne devrait pas utiliser de formulation normative, l'UE appelant la poursuite de la discussion sur l'analyse des carts. Le CANADA et la SUISSE ont demand la suppression de la rfrence dj crochete qui stipule que le rgime est juridiquement contraignant, la SUISSE suggrant que le rgime pourrait tre compos d'un ou de plusieurs instruments contraignants ou non contraignants.
La Prsidente Clemente a ensuite tabli un comit des Amis de la Prsidente, avec respect de l'quilibre rgional, pour dbattre de la manire de procder dans la poursuite des dlibrations. Au dbut de la session de l'aprs-midi, elle a annonc que la Grande Commission allait tre ajourne pour permettre la conduite des dlibrations dans le comit des Amis du Prsident.
GROUPE DE CONTACT
CERTIFICAT D'ORIGINE/DE SOURCE/DE PROVENANCE LEGALE: Le matin, le groupe de contact a trait des caractristiques potentielles d'un certificat d'origine, sur la base d'un expos consacr la conception ventuelle, sur la toile, d'un systme d'autorisation comprenant des filtres plusieurs stades ainsi qu'un mcanisme central d'change d'information. Les pays en dveloppement ont fait part de leur soutien au modle, mettant en relief les contraintes poses bon nombre d'autorits nationales en matire d'accs l'Internet. Certains dlgus ont remis en question le panier de travail confi au autorits, compte tenu du nombre lev de permis mettre chaque anne, l'un d'eux proposant la prvision d'une drogation au profit des utilisations des fins de recherche, pour rduire de manire importante ce panier de travail. Les pays industrialiss ont mis en garde contre des cots transactionnels levs et ont demand la conduite d'tudes de faisabilit et d'efficacit. Plusieurs intervenants ont dclar que le certificat fonctionnera comme une autorisation, sur la base du respect de la lgislation nationale. Certains dlgus ont galement soulign l'utilisation possible de ce certificat pour la communication de l'origine lorsque cela est requis par les lois nationales rgissant les droits de proprit intellectuelle (DPI). Les observateurs des pays non Parties et de l'industrie ont prfr des rgimes de certification volontaires un rgime international contraignant. Les dlgus ont cr une liste de caractristiques souhaitables sur la base de ces discussions.
Au sujet des tapes suivre dans le futur, certains pays industrialiss ont appel une tude des cots et implications, tandis que d'autres pays ont suggr de convoquer un groupe d'experts techniques pour l'laboration d'un ensemble d'options pour les caractristiques et les cots. Certains intervenants ont soulign la ncessit de poursuivre les discussions sur les mesures destines aux utilisateurs, pour l'application des systmes de certification. Un observateur a appel la tenue d'un sminaire technique international consacr l'examen de l'applicabilit du systme de certification au savoir traditionnel, avec la pleine participation des communauts autochtones.
Au cours de la soire, le groupe de contact a examin le texte des Coprsidents en tant que plate-forme pour un projet de recommandation, englobant une annexe consacre au certificat international d'origine/de source/de provenance lgale comme lment ventuel du rgime international sur l'A&PA. Un groupe de pays industrialiss a propos de supprimer les rfrences aux "certificats d'origine internationaux" convenus l'A&PA-3, la considrant une solution " taille unique," et ont suggr de faire rfrence, en ses place et lieu, des certificats "reconnus l'chelle internationale." Cette proposition a rencontr l'objection d'un pays industrialis et de nombreux pays en dveloppement. Aprs des consultations officieuses, les dlgus ont dcid de retenir la formulation d'origine.
Au sujet de l'tablissement d'un groupe spcial d'experts techniques (GSET), les participants ont dbattu des points de savoir si la CdP devait "dcider d'tablir" ou "examiner la possibilit d'tablir" un GSET et si ce dernier devait tre un groupe d'experts rgionalement quilibr. Plusieurs dlgus ont soulign la ncessit d'tablir un calendrier clair pour le GSET, et faire en sorte ce qu'il puisse prsenter son rapport l'A&PA-5. Les dlgus ont galement dbattu du point de savoir si le GSET devait se concentrer sur la conception d'un certificat international, dcidant de procder l'tude des options ventuelles quant sa forme, sa vise et son fonctionnement. Un pays industrialis a galement demand l'insertion d'une rfrence ses "besoin, fonctionnalit, faisabilit et cots aux chelons national et international." Les dlgus ont finalement convenu de recommander que la CdP-8 dcide d'tablir un GSET rgionalement quilibr charg de l'laboration des options possibles concernant la forme, la vise, la fonctionnalit, la faisabilit et les cots des certificats, pour la concrtisation des objectifs des Articles 15 (Accs aux Ressources Gntiques) et 8(j) (savoir traditionnel).
Au sujet de la recommandation d'inviter la conduite de nouvelles tudes pour alimenter les travaux du GSET, certains participants ont fait objection la rfrence des modles de certificats, tandis que plusieurs autres ont insist sur son maintien. Les dlgus ont galement dbattu des rfrences au secteur priv. Le Coprsident Franois Pythoud (SUISSE) a suggr de rsoudre ces questions travers des consultations officieuses.
Les dlgus ont ensuite examin l'annexe consacre aux justificatifs, besoin et objectifs, caractristiques/traits souhaitables, fonctionnalit, faisabilit et cot d'un certificat, aux chelons national et international. Les discussions se sont poursuivies jusqu' une heure tardive de la nuit.
RESPECT DU CPCC ET DES TMC: L'aprs-midi, le groupe de contact a examin la question des mesures nationales pour le respect du CPCC et des TMC, par les utilisateurs. Certains pays industrialiss ont mis en relief les lignes et codes de conduite volontaires labors pour la promotion des Lignes Directrices de Bonn et du CPCC, ainsi que la cration de capacits et l'amlioration de la prise de conscience dans les pays en dveloppement, soulignant toutefois que des mesures volontaires ne garantissent pas le respect et n'empchent pas les violations, et ont appel des mesures internationales garantissant le respect du CPCC, des TMC et de la lgislation nationale relative l'A&PA, englobant des sanctions l'encontre des cas de non respect.
Au sujet de la communication de l'origine dans les applications des DPI, plusieurs dlgations ont prsent des rapports sur les soumissions pertinentes faites dans d'autres instances, comme l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI) et du Conseil sur les Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle touchant au Commerce, de l'Organisation Mondiale du Commerce. Ils ont soulign la ncessit de traiter ce sujet travers, par exemple, un amendement du Trait de Coopration sur les Brevets, de l'OMPI, de manire permettre l'exigence de la communication de la source, dans les lgislations nationales relatives aux DPI. Certains pays industrialiss et pays observateurs ont fait objection toute rforme des rglementations relatives aux DPI l'chelon international, tandis que d'autres ont dclar qu'ils tait ouvert l'examen de ce sujet. Certains pays en dveloppement ont soulign l'importance de la communication de l'origine dans les applications des DPI, en tant que moyen de s'assurer du respect du CPCC et des TMC et des rglementations nationales rgissant l'A&PA, et de prvenir les dtournements. Les dlgus ont ensuite dbattu, sans toutefois parvenir s'accorder, du point de savoir si la CDB tait l'instance approprie pour le traitement de ce sujet.
DANS LES COULOIRS
L'tablissement d'un comit des Amis de la Prsidente, comprenant deux reprsentants de chaque rgions, pour faire avancer l'examen du projet du rgime international a t le ple d'intrt des changes intenses qui ont eu lieu dans les couloirs l'aprs-midi et la soire durant. Certains dlgus ont de manire pragmatique dcid d'utiliser leur aprs-midi libre pour se rendre l'Alhambra, mais d'autres sont rests, stoques, dans l'attente de nouvelles sur ce qui se droule derrire les portes closes. D'abord, des rumeurs ont couru qu'un groupe rgional a insist pour avoir l'ensemble de ses sept membres prsents autour de la table, en raison de leurs diffrentes positions sur le fond. Le rsultat ngoci a t l'octroi de cinq siges chaque groupe. Le groupe mentionn ci-dessus a russi, toutefois, obtenir que les sept reprsentants qui le composent, y compris, titre consultatif, un pays non Partie, soient prsents dans la salle. Certains se sont plaints de la rpartition des siges, mais d'autres ont maintenu que tous les points de vue devaient tre reprsents pour la ralisation d'un rsultat consensuel et que la dynamique ne devait pas se perdre dans des discussions sur "qui doit siger quelle place".
Plus tard, le sujet des changes du couloir a port sur les discussions des Amis autour de la forme que devait revtir le document du rsultat. Certains ont dclar prfrer un texte rvis de la Prsidente concernant le rgime sur l'A&PA, dans l'espoir de le voir venir acclrer les ngociations, mais d'autres ont plaid pour un texte rnov et rquilibr adopter par le Groupe de Travail, englobant un nouvel ensemble d'options et de crochets, qui viendrait satisfaire tout le monde. La nuit avanant, des dlgus sortis pour se mettre quelque chose sous la dent, ont dclar tre satisfaits du rythme des ngociations, tant donn qu'ils se sont dj accords sur une petite liste d'objectifs potentiels. Au moment o le comit des Amis de la Prsidente tait en train de traiter la recommandation l'intention de la CdP, concernant les tapes venir, ils ont rapport que les suggestions avances allaient de l'tablissement d'un organe de ngociation permanent conduit par un Prsident permanent et charg de formaliser les ngociations, une srie de runions d'un comit de rdaction suivie par une runion intersession du Groupe de Travail sur l'A&PA.
Echangeant les attentes qu'ils nourrissent pour la longue nuit qu'ils vont vivre, plusieurs dlgus ont exprim leur optimisme de voir toutes les questions rgles, aboutir un texte consensuel bien que crochet. Certains ont fait part de leurs rserves concernant le risque d'assister la cration d'un "monstre"; d'autres, cependant, ont fait remarquer que bien qu'tant "esthtiquement laid," le texte consensuel crochet pourrait constituer un premier pas ferme vers des ngociations officielles.
COMPTE RENDU FINAL: Le numro du Earth Negotiations Bulletin consacr au compte rendu final et analyse de la quatrime runion du Groupe de Travail sur l'Accs et le Partage des Avantages sera disponible en ligne, partir du lundi 6 fvrier 2006, : http://enb.iisd.org/biodiv/abs-wg4/