Daily report for 22 November 2010
La réunion préparatoire de la RdP-22 au Protocole de Montréal s'est tenue pour sa troisième journée, à Bangkok, Thaïlande, le mercredi 10 novembre 2010.
Le matin, les délégués ont participé à des groupes de contact sur le mandat relatif à l'évaluation du mécanisme financier et le cadre de référence de l'étude de la reconstitution du Fonds multilatéral, et sur la destruction des SACO.
L'après-midi, le Comité du budget, le groupe de contact sur les utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et l’avant expédition et un groupe informel sur les alternatives à faible PRG, se sont réunis.
La plénière s'est réunie de nouveau dans la soirée et les délégués y ont convenu de transmettre plusieurs décisions à la réunion de haut niveau.
LES GROUPES DE CONTACT
Le mécanisme financier: Ce groupe de contact, coprésidé par Paul Krajnik (Autriche) et David Bola Omotosho (Nigeria), a commencé par une séance ouverte de délibérations sur le projet de décision concernant la reconstitution du Fonds multilatéral (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[D]), puis a poursuivi ses travaux dans un groupe de contact fermé sur le projet de décision concernant l'évaluation du mécanisme financier (UNEP/OzL.Pro.22/3, XXII /[C]).
Au sujet du cadre de référence de la reconstitution du Fonds multilatéral, précisant que la décision avait été examinée en détail à la GTCNL-30, à Genève, les discussions ont porté sur les libellés encore entre crochets.
L’éclaircissement de la formulation a été proposé pour un paragraphe demandant au GETE de fournir des chiffres mis à jour qui sont nécessaires pour le maintien d’un financement stable et suffisant pour le MLF. Les participants ont examiné le libellé crocheté portant sur les scénarios potentiels du respect des obligations concernant les HFC, certains préférant que toute mention d’obligations supplémentaires relative au respect, soit supprimée complètement du texte.
Certains délégués ont souligné qu’il n’existe pas d'obligations à l’encontre des HFC au titre du Protocole, mais d'autres ont signalé que le mot «potentiels» reconnaissait la situation actuelle, mais permettait une souplesse pour tenir compte des obligations futures. Un délégué a convenu que le texte ne préjugerait pas du résultat des discussions menées sur le point de savoir s’il faut envisager de nouvelles obligations au titre du Protocole de Montréal. Un autre a mis en garde contre l'insertion d’un texte trop général, expliquant que le GETE, en tant qu'organe technique, ne devrait pas être invité à prendre des décisions politiques sur la portée de ses travaux.
Des désaccords subsistent sur le maintien de deux paragraphes, l'un demandant au GETE de fournir des informations sur les ressources qui seraient nécessaires pour répondre aux obligations de respect potentielles découlant des propositions d'amendement à l'étude par la RdP-22, et l’autre demandant au GETE de fournir des informations sur les ressources supplémentaires qui seraient nécessaires pour la promotion d’alternatives à faible PRG aux HFC. Les délégués ont convenu d'examiner à nouveau le texte entre crochets, après les discussions du groupe informel sur les alternatives à faible PRG.
Au cours de la séance à huis clos sur le mandat de l'évaluation, les délégués ont poursuivi l'examen ligne par ligne du texte, en concentrant leurs discussions sur les sections consacrées à la portée et aux conclusions et recommandations de l'étude. S’agissant de la portée, les délégués ont délibéré, entre autres, sur la question du transfert de technologies et sur celle des conclusions et recommandations, et quelques parties ont convenu de travailler, de manière bilatérale, sur un projet de texte à soumettre au groupe de contact pour examen.
La destruction des SACO: Le groupe de contact, coprésidé par Annie Gabriel (Australie) et Javier Ernesto Camargo Cubillos (Colombie), s’est réuni mercredi matin et a achevé l'examen d'un projet de décision sur les technologies de destruction des SACO (PNUE / OzL.Pro 0,22 / 3 XXII /[I]), s’accordant sur le terme " critères d’une vérification complète."
Le groupe de contact a également examiné un projet de décision portant sur la gestion écologiquement rationnelle des SACO (UNEP/OzL.Pro.22/3 XXII /[L]). La discussion a porté sur une demande au Comité exécutif du Fonds multilatéral, de poursuivre, entre autres, ses efforts pour l’avancement de projets économiques pour la destruction des SACO durant la prochaine reconstitution, et de fournir aux parties visées à l'Article 5, le financement nécessaire à la gestion des banques de SACO. Certaines parties ont appelé à la définition du terme "cost-effective" et d'autres ont affirmé qu'une telle définition serait difficile à formuler compte tenu des contraintes de temps. Les parties ont examiné les lignes directrices du Fonds multilatéral, signalant que le terme "cost-effective" est traité dans ces lignes directrices, et ont décidé de supprimer ce terme.
Les délégués ont ensuite examiné les projets de démonstration financés par le FML en rapport avec la demande susmentionnée faite au Comité exécutif. Certains délégués de pays industrialisés ont déclaré craindre que la demande au Comité exécutif de poursuivre ses efforts pour l’avancement de projets de destruction des banques de SACO, soit à ce stade vide de sens, vu que les projets de démonstration "d’apprentissage sur le tas" n'ont pas été exécutés. Un pays en développement partie a souligné que les projets n'ont pas encore été exécutés et que, par conséquent, aucune information remontante n’a été reçue, il est besoin de maintenir la demande à l’intention du FML d’apporter son aide aux parties visées à l'Article 5 dans la gestion intégrale de leurs banques de SACO, à travers des activités englobant la conduite d’ inventaires nationaux des banques, l'élaboration de cadres législatifs et la mise en place de stratégies pour la gestion rationnelle des déchets.
Un délégué de pays industrialisé a appelé à l’insertion d’une référence à "une aide supplémentaire" en faveur des parties visées à l'Article 5, pour la gestion des banques de SACO, par opposition à la référence à "un financement", et les délégués ont accepté.
Les utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et l’avant-expédition: Co-présidé par Robyn Washbourne (Nouvelle-Zélande) et Tri Widayati (Indonésie), le groupe de contact sur les utilisations du bromure de méthyle pour les procédures de QAE, s'est réuni mercredi après-midi.
L'UE a présenté une partie du texte révisé de l'annexe au projet de décision (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.3), demandant au GETE de fournir des informations liées aux utilisations du bromure de méthyle pour les procédures de QAE, y compris: le commerce international et la technologie; les évolutions et les fluctuations potentielles dans l'utilisation du bromure de méthyle pour les procédure de QAE; les principaux moteurs commerciaux, techniques et réglementaires d’une telle utilisation du bromure de méthyle; les impacts économiques et environnementaux les plus importants de chaque utilisation; et les risques de biosécurité.
Une partie a demandé un simple document de séance précisant les défis liés à la quarantaine, qui auront un impact sur l'utilisation du bromure de méthyle pour les procédures de QAE, ce à quoi ressembleraient une analyse stratégique et l’entité qui entreprendrait cette analyse. Plusieurs parties ont demandé le texte intégral du projet de décision révisé, en particulier pour ce qui est des obligations des parties.
L'UE a annoncé que le groupe de pré-rédaction reprendra le travail en vue de produire un document de séance concis pour examen, jeudi.
Le Comité du budget: Présidé par Enrique Salas Ives Gómez (Mexique), le Comité a poursuivi l’examen de la possibilité de relever le poste de Secrétaire exécutif au rang de SSG. Le président Salas a présenté le texte du Secrétariat, ainsi que l'amendement proposé. Le texte prie le président du Bureau de la RdP-22 de travailler avec le directeur exécutif du PNUE pour demander au Secrétaire général d’élever le rang du Secrétaire exécutif. L’amendement proposé soulignait "l'impossibilité administrative de maintenir le Secrétaire exécutif", et demandait un reclassement "temporaire" au poste de SSG.
La plupart des parties ont appuyé l’idée de s’assurer d’un leadership continu et cohérent durant la période d’ici 2015, et certaines parties ont souligné que le reclassement doit être à durée déterminée.
Un pays industrialisé partie a demandé un délai pour mener des recherches supplémentaires sur la possibilité d'étendre le mandat du titulaire actuel. Le Secrétariat a informé les délégués que la prolongation de trois ans serait impossible, selon les règles de l'ONU. La discussion se poursuivra jeudi.
Groupe informel sur les alternatives de SACO à faible PRG: Coprésidé par Blaise Horisberger (Suisse) et Leslie Smith (Grenade), le groupe informel sur les alternatives de SACO à faible PRG s'est réuni mercredi après-midi. Il y a été souligné que le Brésil et quatre autres pays latino-américains ont proposé un projet de décision qui, entre autres, demande au GETE d’évaluer la mesure dans laquelle les lignes directrices du Comité exécutif régissant le financement des HCFC, permet la sélection et le financement des solutions de rechange à faible PRG aux HCFC dans les pays visés à l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.13).
Introduisant cette proposition, le Brésil a souligné qu'il prie le GETE de déterminer les quantités et les types de substances à fort PRG, susceptibles d'être introduits graduellement en remplacement des HCFC, et d'identifier les secteurs touchés et la mesure dans laquelle les lignes directrices régissant le financement des HCFC, permettent de sélectionner et de financer des solutions de rechange des HCFC à faible PRG dans les pays visés à l'Article 5. Le délégué a indiqué que lorsque le GETE aura pleinement évalué la situation concernant les alternatives à faible PRG, les parties pourraient examiner les voies et moyens de résoudre le problème par les règles du Protocole de Montréal.
Au cours du débat qui a suivi, certains pays en développement parties ont fait part de leurs réserves quant à l'introduction de discussions sur les HFC dans le Protocole de Montréal, et ont souligné que si ces discussions devaient avoir lieu, toute évaluation devra être complète et exhaustive et devra s'assurer que les technologies à faible PRG n’ont pas d'autres propriétés dangereuses. Une autre partie a préféré une référence à "écologique" ou "respectueux de l'environnement" et éviter la référence à "alternatives à faible ou à fort PRG".
Certaines parties ont accueilli favorablement la proposition du Brésil comme étant une "excellente" plate-forme pour entamer la discussion, et ont souligné le besoin d'élargir la portée à l’examen de la question de la demande croissante d’alternatives aux HCFC, les implications financières de la voie à suivre, et les aspects environnementaux, sanitaires et sécuritaires des solutions de rechange.
Les délégués ont ensuite avancé des suggestions précises pour le projet de décision, puis ont examiné les amendements au texte proposés par plusieurs parties. Un pays industrialisé partie a expliqué que la collecte de données concernant les quantités et les types de solutions de remplacement à fort PRG introduits progressivement au titre du Protocole de Montréal, ne seraient pas des réponses politiques préjugées pour le traitement de ces substances, et a souligné que les parties devraient acquérir ces données, vu qu’elles ont la responsabilité d'être conscientes de l'impact du protocole sur les autres questions touchant à l’environnement. Un autre a précisé que ces renseignements seraient utiles pour donner suite aux engagements à soutenir l'introduction de solutions de rechange à faible PRG aux HCFC et aux CFC.
Quelques pays en développement en remis en question la nécessité pour ces renseignements dans le cadre du Protocole de Montréal, soulignant que les données concernant les gaz à effet de serre devraient déjà être disponibles dans les inventaires nationaux établis par les parties dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, et qu’elles sont pertinentes pour le travail mené dans le régime du climat, et non pour celui mené dans le régime de l'ozone.
Aucun consensus n'a été atteint sur le texte proposé et, invoquant la nécessité de consacrer du temps et de l'énergie aux autres groupes de contact et aux autres points de l'ordre du jour de la réunion, le BRESIL a suggéré de demander à la RdP de "prendre note" du travail effectué dans le groupe de contact informel et de poursuivre les discussions à la GTCNL-31. Certains pays en développement parties ont appuyé cette suggestion, signalant que la question n'était pas "une priorité" pour eux. D'autres n'étaient pas d'accord, et ont demandé qu’une plus grande attention soit accordée à cette question, à cette réunion.
Le groupe se réunira brièvement jeudi.
LA PLENIERE
Les délégués se sont réunis en séance plénière au cours de la soirée, pour entendre les rapports des divers groupes de contact et examiner les décisions à transmettre à la réunion de haut niveau.
Les parties ont convenu de transmettre à la réunion de haut niveau les décisions concernant: les utilisations essentielles de CFC par la Fédération de Russie (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.6/Rev.1), les agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.2/Rev.2), la situation d'Haïti (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.12), les stocks en réserve (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.10), le rapport du Comité d'application (UNEP / OzL.Pro.22 / 3), et l'OIAC et les halons (UNEP/OzL.Pro.22/CRP.7).
DANS LES COULOIRS
Au cours d’une journée remplie de groupes de contact tenus l’un à la suite de l’autre, mercredi après-midi, les délégués ont fait salle comble pour le groupe informel sur les alternatives à faible PRG pour examiner: la proposition concernant les lignes directrices du Comité exécutif régissant le financement des HCFC, l'élimination progressive du HFC-23 en tant que rejet sous-produit de la production du HCFC-22, et les propositions d'amendement au Protocole.
Certains participants ont émis l'hypothèse que l'insertion de la proposition concernant l’évaluation des lignes directrices du Comité exécutif régissant le financement des HCFC dans ce module thématique a fourni un mécanisme à travers lequel des progrès pourraient être accomplis dans le traitement des HFC dans le cadre du Protocole. Les progrès potentiels ont calé lorsque le Brésil a proposé d'ajourner la discussion sur l'évaluation des lignes directrices régissant les HCFC au GTCNL.
Un participant a fait observer que le Brésil a lancé le projet de décision, suite à sa frustration liée à la limite des fonds alloués par les lignes directrices encadrant l'élimination des HCFC, et des délégués chevronnés ont suggéré que la partie pouvait encore soulever la question dans le groupe de contact sur le cadre de référence de l’étude du GETE sur la reconstitution du FML. Et les partisans de la proposition d'amendement relative aux HFC en étaient à se demander - où allons-nous à partir de là ?
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Melanie Ashton, Kate Harris, Tallash Kantai, Kate Neville, et Kunbao Xia. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB à la RdP-22 est joignable par courriel à <melanie@iisd.org>.