Daily report for 3 December 2003

Les dlgus prs de la deuxime runion du Groupe de travail spcial, de composition non limite (GT-2), sur l'accs et le partage des avantages (APA), de la Convention sur la diversit biologique (CDB) ont men, le matin, des 
consultations rgionales. Le sous-groupe de travail I (SGT-I) s'est runi l'aprs-midi pour examiner le texte du Prsident concernant le rgime international de l'accs et du partage des avantages. Le sous-groupe de travail II 
(SGT-II) s'est runi, l'aprs-midi et le soir, pour traiter le texte du Prsident concernant les mesures de mise en conformit au consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC) et celui concernant les termes mutuellement 
approuvs (TMA). Une brve Plnire s'est tenue, en fin d'aprs-midi, pour valuer les progrs accomplis. 

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I 

REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: 

La Prsidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invit les participants prsenter leurs commentaires sur le texte du Prsident concernant le 
rgime international de l'APA. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si le texte doit compiler les vues exprimes ou proposer des projets de recommandations. Le BRESIL, la COLOMBIE, le MEXIQUE et l'OUGANDA ont plaid 
pour la formulation de recommandations. L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accdant (UE), et d'autres, ont propos une soumission des points vue pour l'laboration d'un texte, ngocier la CdP-7. La Prsidente Verleye a prcis que le Groupe de travail a t charg de formuler des recommandations sur le cahier des charges de la ngociation du rgime. 

Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME) a soulign la ncessit de garantir la protection des droits de leurs populations. CUBA a requis l'insertion d'une rfrence aux Directives de Bonn, en guise de 
rfrent la ngociation du rgime et de reconnaissance des difficults rencontres dans leur mise en uvre. La JAMAIQUE a appel rendre compte des rserves formules sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et ne pas 
prjuger de la nature du rgime. L'URUGUAY a requis une meilleure reconnaissance de l'utilit du Trait international sur les ressources phyto-gntiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le dlgu des ETATS-UNIS 
a appel la cohrence avec le libell de la CDB. Notant les risques de coercition dans le processus d'obtention du consentement, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a appel une mise en exergue du fait que le CPCC doit tre libre. L'AUSTRALIE a propos de souligner que la dtermination des composantes du cahier des charges n'a aucun rapport avec leurs mrites. Le porte-parole des PMDME, contr par le CANADA, CUBA et d'autres intervenants, a demand la suppression des paragraphes du 
prambule: reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent tre la fois utilisateurs et pourvoyeurs; reconnaissant le besoin d'tablir un quilibre entre les responsabilits des utilisateurs et celles les pourvoyeurs; 
et notant la ncessit de poursuivre d'analyse des instruments et des rgimes disponibles. Le BURKINA FASO a appel l'tablissement d'un groupe d'experts, charg d'laborer un texte, ngocier par le Groupe de travail sur l'APA. 
HAITI a requis l'insertion d'une rfrence l'objectif 2010 consistant rduire de manire importante le taux des pertes de biodiversit. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) et le groupe des PMDME ont propos l'insertion d'une rfrence aux objectives de la CDB. L'UE a suggr une rfrence aux Objectifs de dveloppement du millnaire et, avec l'AUSTRALIE, la JAMAIQUE et la NORVEGE, a ajout un libell sur le processus d'tablissement du rgime. Le CANADA, appuy par la SUISSE, a propos l'insertion d'un chapeau faisant rfrence au cadre de la CDB, aux Directives de Bonn et aux recommandations du Groupe de travail sur l'Article 8(j), ainsi qu'au besoin ventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les lments des rgimes disponibles pertinents. Le FIAB a demand une 
collaboration avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).

Le porte-parole des PMDME a propos que la CdP require du Secrtaire excutif de conclure les arrangements ncessaires la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant tat de contraintes budgtaire, la CE a demand que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se runir dans les dlais les plus convenables.

Nature: CUBA a appel la mise en relief de la nature inclusive du rgime, par del les perspectives nationales et rgionales. HAITI a soulign le besoin d'claircir le point de savoir si le rgime doive tre bas sur, ou carrment compos des, instruments disponibles ayant trait l'APA. Le porte-parole des PMDME a requis de recommander la CdP-7 d'tablir un groupe de travail particulier, charg de ngocier un rgime juridiquement contraignant, en 
tenant compte des droits des pays d'origine.

Le CANADA a propos une fusion du point portant sur la nature avec celui portant sur la porte. La CE a propos l'insertion d'une rfrence aux ensembles normes, aux rgles et aux procdures encadrant les prises de dcisions, dans le libell stipulant que le rgime doit tre compos d'un ou de plusieurs instruments. 

Porte:  L'UE, appuye par la NAMIBIE, a requis l'utilisation la formulation retenue dans l'Article 15.7 de la CDB (partage des avantages), dans le libell appelant la facilitation de la recherche. La TANZANIE a soulign que 
la recherche doit tre marque par la collaboration de tous. Le porte-parole des PMDME et la NORVEGE ont requis la suppression de la rfrence aux produits des ressources gntiques, la NORVEGE s'opposant galement une rfrence 
aux drivs. Le CANADA et la NORVEGE ont propos d'utiliser la formulation retenue dans les Directives de Bonn. Le JAPON a suggr que la facilitation de la recherche doit tre non-discriminatoire. La CE, appuye par LE SALVADOR: a 
propos de prciser que le rgime doit couvrir la fois l'accs et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une rfrence la conservation et  
l'utilisation durable de la biodiversit, dans le libell appelant la promotion et la sauvegarde d'un partage juste et quitable des avantages. 

Elments: Le LIBERIA et le JAPON ont appel la prise de mesures la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. L'OUGANDA a souhait avoir des claircissements sur le libell appelant la promotion de mesures l'usage des utilisateurs. Le porte-parole des PMDME s'est oppos aux rfrences portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communauts autochtones et locales, dans le libell consacr aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'ALGERIE, au code thique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apport son appui la rfrence un certificat international attestant de la provenance lgale des ressources 
gntiques, des drivs et des savoirs traditionnels associs, pour la bio-prospection dans le pays d'origine. La JAMAIQUE a dclar prfrer un certificat international attestant du pays d'origine ou des pays pourvoyeurs des 
ressources gntiques. Le BRESIL et la COLOMBIE ont soulign le besoin d'une coopration avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j). La CE a demand que l'insertion de tout lment soit effectue sur la base d'une analyse de 
lacune. CUBA a propos de traiter des ressources gntiques non assujetties la souverainet nationale. La TANZANIE et la NAMIBIE ont propos de noter la rpartition transfrontalire de certaines ressources gntiques. La REPUBLIQUE DE COREE a suggr une rfrence plutt des mcanismes d'arbitrage qu' des mcanismes de rglement des diffrends. L'ARGENTINE a requis une rfrence particulire aux accords de l'organisation mondiale du commerce.

Modalits: L'ARGENTINE a propos que la CdP procde une valuation de la mise en uvre du rgime et de son statut juridique, cinq ans aprs son entre en vigueur. La Prsidente Verleye a indiqu qu'elle prparera une rvision 
de texte.

SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II

MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: 
Le Prsident du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde), a prsent le texte du Prsident concernant les mesures visant s'assurer de la mise en conformit avec le CPCC et les TMA. 

Le BURKINA FASO et le BRESIL ont soulign que le libell faisant rfrence au rgime international d'APA doit tre cohrent avec celui approuv par le SGT-I. 

La COLOMBIE, appuye par le BRESIL, a indiqu que les mesures de mise en conformit ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais galement sur les lgislations nationales. La COLOMBIE a propos l'insertion 
d'une rfrence aux activits de suivi et l'accs la justice, lorsqu'une brche est releve dans la lgislation des pays d'origine. L'EU a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohrence avec le libell de la CDB, a propos de reconnatre les savoirs traditionnels crits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommand de requrir du Secrtaire excutif, l'entreprise d'une 
analyse des pratiques actuelles et des perspectives venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources gntiques et de l'engendrement des avantages.

Au sujet du certificat d'origine lgale, le MEXIQUE et le BRESIL ont plaid pour un certificat international attestant de la provenance lgale, notant que ce dernier diffre de celui attestant de l'origine lgale. L'UE a propos de retenir les termes rvlation de l'origine/source/provenance lgale, pour permettre une 
mise en cohrence avec la formulation qui sera approuve dans le SGT-I. 

La COLOMBIE et le BRESIL ont mis en exergue l'impratif de se rfrer plutt au CPCC du pays d'origine, qu' la Partie pourvoyeuse. L'UE a attir l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait rfrence aux Parties pourvoyeuses de ressources gntiques. La Prsidente Verma a indiqu que la dfinition retenue par la CDB couvre les pays d'origine. Les rfrences en question ont t laisses crochetes. Au sujet des mesures d'incitation visant encourager les pays utilisateurs se conformer au CPCC et aux TMA, le 
BRESIL a suggr d'insrer une rfrence aux modes de certification, et l'UE a insist sur le besoin de prciser que les modes de certification doivent avoir un caractre volontaire. Au sujet des autres mesures lies la mise en 
conformit, le BRESIL et le CANADA ont fait objection au libell appelant l'laboration d'accords contractuels. L'UE, contre par la JORDANIE, a suggr que la rfrence aux accords contractuels s'applique aux diffrents groupes 
d'utilisateurs et aux diffrentes ressources gntiques. 

Les dlgus ont dbattu du libell appelant la reconnaissance des savoirs traditionnels crits et oraux, sans parvenir un accord. Le BRESIL a plaid pour le maintien de la rfrence. L'AUSTRALIE, le CANADA, la SUISSE et le JAPON y ont fait objection, arguant que le sujet n'a pas de rapport avec le respect du CPCC. L'OMPI a suggr que les savoirs traditionnels rvls soient reconnus. La 
COLOMBIE a soulign le rle des savoirs traditionnels maintenus secrets. 

Les dlgus ont dbattu du libell invitant les Parties faciliter le CPCC des 
communauts autochtones et locales, le CANADA appuyant le CPCC requis par la lgislation nationale. Le FIAB a rappel que la dcision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communauts locales et autochtones sur leurs 
savoirs traditionnels, et l'tablissement de mcanismes nationaux compatibles avec le droit coutumier. 

La SUISSE a suggr que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions menes dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant la rvlation du pays d'origine. Le libell demandant au 
Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait la rvlation de l'origine, dans l'application des DPI, a t laiss entre crochets. 

L'AUSTRALIE a propos, et les dlgus ont accept, l'insertion d'une rfrence aux mesures visant prserver et promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude lgale relative aux conditions d'accs.

DANS LES COULOIRS

Alors que l'examen du texte du Prsident concernant le rgime international a dmarr de manire prometteuse, le dbat a achopp sur des questions de procdure. Un dlgu de quelque pays en dveloppement a fait remarquer qu'un 
report de la ngociation du cahier des charges du rgime, la CdP-7, serait prjudiciable aux dlgations de petite taille, Kuala Lumpur, compte tenu du nombre important d'articles cruciaux inscrits l'ordre du jour de la CdP. 
Ceci a galement amen un autre dlgu s'interroger sur la volont d'avancer sur ce sujet. Plusieurs participants ont confi s'attendre une traverse difficile avant de parvenir un accord sur des recommandations, mme crochetes, mentionnant une srie de questions pineuses telles que celles des modalits devant encadrer l'laboration du rgime, et de l'quilibre devant tre 
tabli entre l'accs et le partage des avantages. 

Le dbat autour du rgime international de l'APA, a clairement fait ombrage sur les discussions laborieuses menes, dans le SGT-II, sur les mesures de mise en 
conformit au CPCC et aux TMA. En dpit des efforts fournis par certains pour convaincre les dlgus qu'une avance sur ces questions aiderait rsoudre les problmes urgents ayant trait la mise en application des arrangements 
d'APA, les discussions autour du texte du Prsident ont dur toute la nuit, certaines voix dplorant que les chances de progression sont bloques par des scrutations et des retours sans fin sur des amendements mineurs.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se runira 10h dans la 
Salle I, pour l'examen de la rvision de texte du Prsident concernant le rgime international d'APA, et les textes du Prsident concernant la soumission des rapports, l'utilisation des termes, et les diverses approches de mise 
en application des arrangements en matire d'APA. 

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se runira 10h dans 
la Salle II, pour l'examen de la rvision de texte du Prsident concernant le renforcement des capacits en matire d'APA et de la rvision de texte concernant les mesures de mise en conformit au CPCC et aux TMA.

PLENIERE: La plnire se runira 17h30 Dans la Salle I, pour l'valuation des progrs accomplis.