Summary report, 1 December 2003

Passer à l'analyse

La deuxime runion du Groupe de travail spcial, de composition non limite, sur l'Accs et le Partage des Avantages, de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) s'est droule du 1^er au 5 dcembre 2003, Montral, au Canada. Ont pris part cette runion, prs de 280 participants, reprsentant 91 gouvernements, ainsi que des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), des groupes communautaires autochtones locaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie. Etabli, au dpart, par la cinquime Confrence des Parties (CdP) de la CDB, pour laborer les lignes directrices, et autres approches, devant encadrer l'accs aux ressources gntiques et le partage des avantages (APA), le Groupe de travail a t re-convoqu par la CdP-6, suite l'adoption des Directives de Bonn concernant l'APA, pour traiter des questions suivantes: l'utilisation des termes, autres approches pouvant tre adoptes dans la mise en uvre des dispositions de la CDB ayant trait l'APA, les mesures de mise en conformit avec la procdure de consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement approuvs (TMA), les besoins en matire de renforcement des capacits et l'exprience acquise avec les Directives de Bonn concernant l'APA.

Les dlgus ont adopt six recommandations portant sur: les rapports consacrs l'exprience acquise avec les Directives de Bonn; le rgime international en matire d'APA; l'utilisation des termes; les nouvelles approches, comme tabli dans la dcision VI/ 24 B concernant les diverses approches pouvant tre adoptes dans la mise en uvre des dispositions de la CDB ayant trait l'APA; les mesures visant s'assurer de la conformit la procdure du CPCC et aux TMA; et, le renforcement des capacits. Les recommandations du Groupe de travail seront transmises la CdP-7 de la CDB, qui se droulera du 9 au 20 fvrier 2004, Kuala Lumpur, en Malaisie. La runion a t charge de la tche importante consistant prparer le terrain aux ngociations de la CdP-7 sur les mesures prendre pour la mise en place d'un rgime international applicable l'APA. Bien que beaucoup de temps et d'efforts aient t consacrs aux dbats autour du processus du rgime, de sa nature, de sa porte, de ses lments et des modalits devant l'encadrer, les dlgus ont admis qu'un texte lourdement crochet est le meilleur rsultat qu'on pouvait esprer produire ce stade. En dpit du fait que les discussions autour du rgime international aient ombrag les autres sujets soumis l'examen, les dlgus ont exprim leur satisfaction l'gard de la recommandation concernant les mesures de mise en conformit au CPCC et aux TMA, qui, mme si elle n'claircit pas les liens avec l'Organisation mondiale pour la proprit intellectuelle (OMPI), et le rle de cette dernire, et laisse le dbat autour de la question du certificat d'origine international ou de la provenance lgale, ouvert, n'en fournit pas moins les dmarches devant tre entreprises pour aller de l'avant. La recommandation concernant le renforcement des capacits et le projet de plan d'action de l'atelier des experts, a t galement accueillie comme tant un rsultat concret, d'intrt pour la mise en application les dispositions de la CDB ayant trait l'APA.

BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS

Ngocie sous l'gide du PNUE, la CDB a t ouverte la signature le 5 juin 1992 et est entre en vigueur le 29 dcembre 1993. A ce jour, 188 pays sont devenus Parties de la Convention. La CDB vise promouvoir "la conservation de la biodiversit, l'utilisation durable de ses composantes, et le partage juste et quitable des avantages tirs de l'utilisation des ressources gntiques." Les dispositions concernant l'APA sont contenues dans les Articles 15 (Accs aux ressources gntiques), 16.3 (accs au, et transfert des technologies utilisant les ressources gntiques), 19.1 (la participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources gntiques) et 19.2 (accs aux rsultats et avantages des biotechnologies).

CdP-2 ET CdP-3: A sa deuxime runion (Jakarta, Indonsie, novembre 1995), la CdP a examin une compilation des donnes lgislatives, administratives et politiques disponibles concernant l'APA. La CdP-3 (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996) a trait une compilation des vues des Parties concernant les options offertes dans l'laboration des mesures nationales visant mettre en application l'Article 15.

CdP-4: A sa quatrime runion (Bratislava, Slovaquie, mai 1998), la CdP a trait des questions ayant trait au partage des avantages, y compris les mesures visant promouvoir la rpartition des avantages tirs de la biotechnologie, de manire conforme l'Article 19 (manutention de la biotechnologie et de la rpartition de ses avantages) et des moyens de traiter du partage des avantages tirs de l'utilisation des ressources gntiques. La CdP a tabli un Groupe d'experts sur l'APA, rgionalement quilibr, avec pour mission, d'laborer une comprhension commune des concepts de base, et d'explorer les options offertes dans le domaine de l'APA.

ISOC: La Runion intersessions sur les oprations de la Convention (Montral, Canada, juin 1999) a fait des recommandations pour la composition et l'ordre du jour du Groupe d'experts sur l'APA et pour les travaux futurs visant laborer une apprciation commune des liens existants entre les droits de proprit intellectuelle (DPI) et les dispositions pertinentes de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce concernant les aspects des droits de proprit intellectuelle, ayant trait au commerce.

PREMIERE REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'APA: La premire runion du Groupe d'experts sur l'APA (San Jos, Costa Rica, octobre 1999) s'est focalise sur: les arrangements relatifs l'APA, mis en place des fins scientifiques et commerciales; les mesures lgislatives, administrative et politiques nationales et rgionales; les procdures de rgulations et les mesures d'encouragement; et, le renforcement des capacits. Les participants ont galement dbattu des DPI et de l'utilisation des termes des arrangements contractuels appliqus l'APA. Le Groupe a formul des recommandations englobant des conclusions d'ordre gnral et des points d'ordre particulier concernant le CPCC, les TAAM, les besoins en matire d'information et le renforcement des capacits.

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La premire runion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (Sville, Espagne, mars 2000) a procd l'examen des lments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), notamment: les mcanismes participatifs en faveur des communauts autochtones et locales; le partage quitable des avantages; les lments juridiques; l'tat actuel et l'volution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes; les pratiques culturelles traditionnelles dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable; l'change et la dissmination de l'information; et, le suivi. Le Groupe de travail a galement abord: l'application et le dveloppement des diverses formes, juridiques et autres, appropries de protection des savoirs traditionnels; l'tablissement d'une coopration internationale entre les communauts autochtones et locales; et les opportunits offertes la collaboration et la mise en uvre du programme de travail.

CdP-5: A sa cinquime runion (Nairobi, Kenya, mai 2001), la CdP a tabli le Groupe de travail spcial, de composition non limite, sur l'APA, charg d'laborer les lignes directrices et autres approches concernant: le CPCC; les TAAM; les rles, les responsabilits et la participation des parties prenantes; les aspects de la conservation in situ et ex situ et de l'utilisation durable; les mcanismes ncessaires au partage des avantages; et la prservation et le maintien du savoir traditionnel. La CdP-5 a galement dcid de re-convoquer le Groupe d'experts sur l'APA pour la fourniture d'une contribution concernant les expriences des utilisateurs et des pourvoyeurs et l'implication des parties prenantes.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE D'EXPERTS: La deuxime runion du Groupe d'experts sur l'APA (Montral, Canada, mars 2001) a trait: de l'exprience des utilisateurs et des pourvoyeurs dans les processus APA; de l'implication des parties prenantes; et des options complmentaires offertes pour le traitement de l'APA dans le cadre de la CDB, y compris les lments ventuels devant figurer dans les directives. Les participants ont galement recommand d'accorder une priorit au renforcement des capacits en matire d'APA.

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'APA: A sa premire runion (Bonn, Allemagne, octobre 2001), le Groupe de travail spcial sur l'APA a labor le projet de directives de Bonn concernant l'APA. Il a, en outre: identifi les lments devant figurer dans le plan d'action relatif au renforcement des capacits; appel un atelier ouvert sur le renforcement des capacits en matire d'APA; et, examin le rle des DPI dans la mise en uvre des arrangements ayant trait l'APA.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La deuxime runion du Groupe de travail spcial, de composition non limite, intersessions, sur l'Article 8(j) de la CDB, portant sur le savoir traditionnel et les clauses y affrentes (Montral, Canada, fvrier 2002) a considr les progrs accomplis dans la mise en uvre du programme de travail relatif l'Article 8(j), et a trait, entre autres, de l'efficacit des instruments disponibles influents la protection du savoir traditionnel, en particulier les DPI.

CdP-6: A sa sixime runion (La Haye, Pays-Bas, avril 2002), la CdP a adopt les directives de Bonn concernant l'APA. Les directives aideront les gouvernements et les autres parties prenantes dans la mise en place des mesures lgislatives, administratives ou politiques concernant l'APA et dans la ngociation des accords contractuels ayant trait l'APA. Les dlgus ont dcid de re-convoquer le Groupe de travail pour fournir la CdP ses avis concernant: l'utilisation des termes, des dfinitions et/ou du glossaire; les diverses approches, telles qu'tablies dans la dcision VI/ 24 B consacre ce thme, y compris le renforcement des capacits; les mesures de soutien au respect du CPCC et des TAAM; la prise en considration des rapports disponibles ou des rapports sur l'tat d'avancement des travaux; et les besoins en matire de renforcement des capacits. La CdP a galement trait des DPI, dans leur rapport l'APA, et a invit les Parties encourager la communication du pays d'origine des ressources gntiques et du savoir traditionnel, dans les applications ayant trait aux DPI.

SMDD: Le Plan de mise en uvre de Johannesburg, adopt au Sommet mondial sur le dveloppement durable (SMDD), Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002, appelle une large application des directives de Bonn (paragraphe 44(n), et la poursuite des travaux y affrents, par les Parties de la CDB. Il appelle galement une "ngociation inscrite dans le cadre de la CDB, en gardant l'esprit, les Directives de Bonn, un rgime international visant promouvoir et sauvegarder le partage juste et quitable des avantages tirs de l'utilisation des ressources gntiques (paragraphe 44(o)).

AGNU-57: A sa 57^me session, l'Assemble gnrale de l'ONU (New York, Etats-Unis, dcembre 2002) a raffirm l'engagement du SMDD ngocier le rgime international devant rgir le partage des avantages et a invit la CdP de la CDB entreprendre les dmarches appropries, cet effet, dans la rsolution 57/260.

PTPA: La runion intersessions, de composition non limite, sur le Programme de travail pluriannuel de la CdP, d'ici 2010 (Montral, Canada, mars 2003) a adopt des recommandations portant, entre autres, sur les aspects juridiques et socioconomiques du transfert des technologies et de la coopration, et sur les rsultats du SMDD ayant trait au processus de la CDB. La runion a invit les participants prsenter leurs points de vue sur le processus, le caractre, la porte, les lments et les modalits du rgime international devant encadrer l'APA, et a recommand au Groupe de travail sur l'APA, de traiter ces questions, sa deuxime runion, dans le cadre de l'examen des diverses approches pouvant tre adoptes.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Lundi 1^er dcembre, Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Prsident de la Confrence des Parties (CdP) de la CDB et Prsident du Groupe de travail, a ouvert la runion, soulignant que la russite de la CdP-7 dpend de celle des discussions du Groupe de travail. Il a soulign la ncessit de dterminer un cahier des charges clair pour les ngociations du rgime international de l'APA, et a appel les dlgus poursuivre le travail dans l'esprit de compromis qui a men l'adoption des Directives de Bonn.

Le Secrtaire excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a not que la question de l'APA revt une importance particulire pour les pays en dveloppement, et a mis en relief les liens avec les savoirs traditionnels, les droits de proprit intellectuelle (DPI) et le commerce.

Nehemiah Rotich, au nom du Directeur excutif du PNUE, Klaus Tpfer, a mis l'accent sur la ncessit du partage des avantages pour la conservation de la biodiversit dans les pays en dveloppement, et a encourag les dlgus entamer des actions de renforcement des capacits dans le domaine de l'APA.

L'organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) a parl de son tude technique sur les exigences en matire de communication (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant qu'elle ne reprsente pas la politique officielle de l'OMPI dans ce domaine. Le reprsentant a attir l'attention sur le mandat largi du Comit intergouvernemental sur la proprit intellectuelle et les ressources gntiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui devrait se focaliser sur les aspects internationaux et ne pas exclure la mise en place d'un rgime international.

L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis l'accent sur l'adoption des principaux traits du Trait international sur les ressources phyto-gntiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), a exprim l'espoir de voir le TIRPG entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'anne 2004.

Les dlgus ont adopt l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1) et ont dcid d'tablir deux sous-groupes de travail, comme propos dans l'ordre du jour annot (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1/Add.1/Rev.1). Les dlgus ont galement dcid de convoquer une brve plnire quotidienne pour l'valuation de l'avancement des travaux, et d'tablir un comit des Amis du Prsident charg de prparer les discussions autour du rgime international de l'APA. Ils ont lu Ines Verleye (Belgique), Prsidente du Sous-groupe de travail I (SGT-I) et Desh Deepak Verma (Inde), Prsident du Sous-groupe de travail II (SGT-II). Une brve Plnire s'est runie quotidiennement pour l'valuation des progrs accomplis. Jeudi, la Plnire a lu Diann Black Layne (Antigua et Barbuda), au poste de rapporteur de la runion, et a entendu la dclaration de l'Instance Permanente des Nations Unies charge des Questions Autochtones.

Les sous-groupes de travail se sont runis le mardi et le jeudi. Le SGT-I s'est pench sur: le processus du rgime international d'APA, sa nature, sa porte, ses lments et les modalits devant l'encadrer; les rapports consacrs l'exprience acquise avec les Directives de Bonn; l'utilisation des termes; et les diverses approches utiles la mise en uvre des dispositions de la CDB ayant trait l'APA. Le SGT-II a planch sur les mesures visant soutenir la mise en conformit avec la procdure du CPCC et avec les TMA, et sur les besoins en matire de renforcement des capacits. Un comit des Amis du Prsident a t tabli sur la question du rgime international d'APA. Vendredi, la Plnire de clture a adopt les recommandations destines la CdP, ainsi que les procs-verbaux des sous-commissions et de la runion.

Ce compte rendu rsume les discussions de la Plnire et des sous-groupes de travail, ainsi que les recommandations intressant chacun des points de l'ordre du jour.

LA PLENIERE

LES RAPPORTS CONSACRES A L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Le lundi, la Plnire a entendu les rapports concernant l'exprience acquise avec les Directives de Bonn. La Chine a parl de la russite enregistre dans ses changes de matriaux gntiques agricoles, bass sur le consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC). Avec le KENYA et la JORDANIE, le dlgu a mis en exergue le renforcement des capacits, comme condition pralable l'laboration et la mise en application des lgislations intressant ce domaine. La Chine et l'Argentine ont mis en relief les dfis auxquels se trouvent confronts aux pays qui sont la fois pourvoyeurs et utilisateurs de ressources gntiques. Le Brsil a not que les Directives ne garantissent pas les droits des pays pourvoyeurs et des communauts autochtones.

Le Japon a mis en relief ses programmes de renforcement des capacits dans le domaine de la bio-industrie, mis en place dans les pays en dveloppement, et avec le Canada et la Suisse, les ateliers visant promouvoir la mise en application des Directives. Faisant tat des activits de son groupe d'experts national charg du suivi de la mise en uvre des Directives, la Norvge a dcrit les efforts visant la mise jour de sa lgislation relative l'APA et l'amendement de ses lois relatives aux brevets, de manire y insrer le CPCC.

La Communaut europenne (CE) a attir l'attention sur sa stratgie en matire de biodiversit et sur une prochaine communication consacre la mise en uvre des Directives, et a fait tat d'un manque de prise de conscience dans le secteur de l'industrie. La France a dcrit les tudes menes sur l'tat de sa lgislation en matire d'APA, des accords mutuellement approuvs (AMA) et des mesures prises en faveur du CPCC, et a mis en relief les initiatives lances, dans le domaine des changes d'informations, travers le Centre franais d'change pour la prvention des risques biotechnologiques.

Le Salvador a annonc la mise en place de mesures nationales en faveur de l'accs, et a mis en relief les efforts fournis en faveur de l'harmonisation l'chelon rgional. Le Bangladesh et le Costa Rica ont fait tat de l'utilisation des Directives dans l'laboration des lgislations nationales applicables la biodiversit, et la Jamaque a mis en exergue leur utilisation dans l'tablissement du registre des accords sur le transfert des matriaux. Le Costa Rica a parl des expriences acquises dans le domaine du partage des avantages de la bio-prospection. L'Egypte a parl de l'amendement de sa lgislation en matire de DPI, pour l'insertion du CPCC et des exigences en matire de communication de l'origine. Le Pakistan, l'Ouganda et l'Ethiopie a dcrit le l'laboration des projets de lois concernant l'APA, le Pakistan faisant tat de mesures prises en faveur des droits des communauts. La Namibie a soulign le besoin d'accrotre la prise de conscience et l'intgration des Directives dans la lgislation nationales.

L'Australie a parl de son accord interne qui, entre autres, dtermine la porte et les modalits d'action ncessaires l'application des Directives. La Belgique a partag son exprience en matire d'APA, dans le domaine des ressources microbiennes. Le dlgu des Pays-Bas a parl de l'tablissement d'une plate-forme nationale pour les codes de conduite, les AMA et les changes d'informations. Le Danemark a parl de l'amendement de sa lgislation relative aux brevets qui exige dsormais la communication de l'origine. La Sude a parl d'un manque de sensibilisation l'gard des Directives, dans les rangs des institutions de recherche.

Le Royaume-Uni a parl de son engagement en faveur: d'une valuation des Directives, comportant deux tapes; de la mise en place d'un cadre politiques; et de l'tablissement d'une Commission charge des DPI. Le Canada a soulign la ncessit de poursuivre la recherche, et a indiqu que les rgimes d'APA doivent garantir, entre autres, les intrts des parties prenantes et la participation des communauts autochtones. L'Ouganda a identifi les dfis poss, notamment l'absence de capacits, la ngociation des diffrents types d'avantages, et le traitement de la question du non-respect des obligations. L'Espagne a mis en relief son comit de coordination inter-ministriel charg du traitement de la question de l'APA et de l'laboration des AMA. Hati a soulign la ncessit d'un travail sur les DPI et d'un claircissement juridique des concepts touchant l'APA.

Le porte-parole des Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment (SEARICE) a soulign l'utilit des Directives de Bonn dans l'tablissement du cadre de l'APA, de l'Association des pays du Sud-est asiatique, et a appel les dlgus reconnatre les droits des communauts autochtones dans l'laboration des lgislations et dans la gestion des initiatives en faveur de l'APA.

LE REGIME INTERNATIONAL D'APA: Lundi aprs-midi, la Plnire a entendu les points de vue, d'ordre gnral, sur le rgime international d'APA. Le Mexique, au nom des Pays Mga-divers de Mme Esprit (PMDME), a soulign que le rgime devrait promouvoir la conformit le CPCC, en fonction de l'AMA, traiter de la certification de l'origine des ressources gntiques, et rpartir de manire quilibre le fardeau des rgulations, entre les pays utilisateurs et les pays pourvoyeurs.

L'Argentine, le Brsil, le Costa Rica et la Tanzanie ont soulign le besoin d'inclure des dispositions concernant le suivi, le respect des obligations, le rglement des diffrends, et le renforcement des capacits, et de s'assurer de la protection des droits des communauts locales et autochtones. La Tanzanie, appuye par plusieurs pays, a mis encore un accent sur la ncessit de garantir les droits des pays d'origine et de renforcer, plutt que de changer, leurs lgislations. De nombreux pays ont mis en exergue la ncessit d'un soutien financier et technique pour l'laboration et la mise en application des lgislations nationale. La Jamaque a fait tat des difficults rencontres dans le suivi et dans la mise en application des rgimes contractuels. Le Canada et d'autres intervenants ont appel l'implication des communauts autochtones et locales. Le Japon a mis en garde contre une rglementation excessive de l'APA, et ont appel l'laboration, en guise de premire tape, d'une comprhension commune de la situation actuelle des liens entre les pays pourvoyeurs et les pays utilisateurs.

Plusieurs intervenants ont dclar que le rgime devrait tre juridiquement contraignant, la COLOMBIE et la NAMIBIE notant que les lgislations nationales ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la conformit aux obligations ayant trait l'APA. L'Ouganda, au nom du Groupe Africain, avec la Jordanie, a soulign l'impratif d'une prise en compte des besoins particuliers des pays en dveloppement. La Malaisie a indiqu que le rgime devrait traiter du transit transfrontalier illicite des ressources gntiques. L'Algrie a plaid pour l'inclusion des produits drivs des ressources gntiques.

L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays accdant (UE), a dclar que l'analyse de l'efficacit des instruments disponibles et des synergies entre eux, doit tre envisage. L'Australie et la Suisse ont rappel que le rgime devrait plutt se baser sur les travaux en cours au sein de l'OMPI, l'Accord sur les aspects de proprit intellectuelle touchant au commerce et du TIRPG, que d'tablir un nouveau Trait. Le Canada, la Nouvelle Zlande et la Rpublique de Core ont plaid pour la mise en uvre des Directives de Bonn et des changes d'expriences avant la ngociation d'un rgime international contraignant.

La Norvge a propos que la CdP-7 largisse le mandat du Groupe de travail l'identification et l'analyse des lacunes dans la mise en uvre des Directives. Faisant tat de son exprience avec le Protocole de Bioscurit, l'Egypte a apport son appui la ngociation d'un protocole sur l'APA.

Appelant une consultation des autochtones, tous les niveaux, le porte-parole du Forum International des Autochtones sur la Biodiversit (FIAB) a mis en exergue: les droits des communauts autochtones sur leurs savoirs; les liens entre les savoirs autochtones et la biodiversit; le droit coutumier autochtone et le patrimoine culturel; et l'quit dans le partage des avantages.

La Chambre Internationale du Commerce a mis en garde contre un rgime international qui dcouragerait la mise en place de cadres juridiques nationaux par les pays, et a recommand d'accorder aux pays plus de temps pour la mise en application des Directives.

Le reprsentant du Edmonds Institute a dclar que les discussions autour de l'APA doivent tre effectues dans le contexte de la conservation de la biodiversit. L'Instituto SocioAmbiental a plaid pour l'laboration d'un code thique pour donner une lgitimit au CPCC.

Mardi, le Prsident du Groupe de Travail, Hoogeveen, a prsent un texte du Prsident, pour discussion au sein du SGT-I, englobant: une recommandation qui appelle la CdP-7 demander au Groupe de travail sur l'APA d'laborer et de ngocier un rgime international, dans les meilleurs dlais possibles; et les attributions concernant la nature, la porte, les lments et les modalits devant encadrer le rgime.

LE SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: Les dlgus prenant part au SGT-I ont dbattu de la question du rgime international d'APA, le mercredi et le jeudi. Mercredi, la Prsidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invit les participants prsenter leurs commentaires sur le texte du Prsident concernant le rgime international de l'APA, prcisant que le Groupe de travail est charg de formuler des recommandations sur les attributions devant rgir la ngociation du rgime.

Cuba a requis l'insertion d'une rfrence aux Directives de Bonn, en guise de rfrent la ngociation du rgime et de reconnaissance des difficults rencontres dans leur mise en uvre. La CE et les PMDME ont propos l'insertion d'une rfrence aux objectifs de la CDB. L'UE a suggr l'insertion, en prambule, d'une rfrence aux Objectifs de Dveloppement du Millnaire. La Jamaque a appel rendre compte des rserves formules sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et ne pas prjuger de la nature du rgime.

Le porte-parole des PMDME, contr par le Canada et d'autres, a demand la suppression dans le prambule du paragraphe reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent tre la fois utilisateurs et pourvoyeurs et celui reconnaissant le besoin d'tablir un quilibre entre les responsabilits des utilisateurs et celles des pourvoyeurs. Le Canada, appuy par la Suisse, a propos l'insertion d'une rfrence aux recommandations manant du Groupe de travail sur l'Article 8(j), et contr par le PMDME, au besoin ventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les lments des rgimes disponibles pertinents. Cuba a appel la mise en relief de la nature inclusive du rgime, par del les perspectives nationales et rgionales.

Le Burkina Faso a appel l'tablissement d'un groupe d'experts charg d'laborer un texte ngocier par le Groupe de travail sur l'APA, tandis que le porte-parole des PMDME a requis l'tablissement d'un groupe de travail particulier charg de ngocier un rgime juridique contraignant, tenant compte des droits des pays d'origine.

Le porte-parole des PMDME a propos que la CdP require du Secrtaire excutif de conclure les arrangements ncessaires la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant tat de contraintes budgtaires, la CE a demand que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se runir dans les "dlais les plus convenables."

La CE, appuye par le Salvador: a propos de prciser que le rgime doit couvrir la fois l'accs et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une rfrence la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, dans le libell appelant la promotion et la sauvegarde d'un partage juste et quitable des avantages, et a requis l'adjonction d'une rfrence la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit.

S'agissant des lments du rgime, le Libria et le Japon ont appel la prise de mesures la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. La Jamaque a favoris l'mission d'un certificat international attestant du pays d'origine et du pays pourvoyeur de ressources gntiques. Cuba a propos de traiter des ressources gntiques non assujetties la souverainet nationale. La Tanzanie et la Namibie ont propos de faire tat de la rpartition transfrontalire de certaines ressources gntiques.

Le porte-parole des PMDME s'est oppos aux rfrences portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communauts autochtones et locales, dans le libell consacr aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'Algrie, au code thique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apport son appui la rfrence un certificat international attestant de la provenance lgale des ressources gntiques, des drivs et des savoirs traditionnels associs.

Le jeudi, le Secrtariat a introduit le texte rvis du Prsident.

Le Groupe africain et les PMDME, contrs par le Canada, l'UE et l'Australie, ont requis la suppression du libell reconnaissant que certaines Parties et certains acteurs sont la fois utilisateurs et pourvoyeurs. Les PMDME et la Tanzanie ont propos, et les dlgus ont approuv, la suppression du libell appelant s'assurer de l'quilibre entre les responsabilits incombant aux pays utilisateurs et celles incombant aux pays pourvoyeurs.

La CE a apport son appui au libell appelant un partage juste et quitable des avantages et la souverainet des droits sur les ressources naturelles, condition que le libell appelant la facilitation de l'accs soit retenu. Les PMDME et d'autres intervenants ont souhait la suppression du libell appelant la facilitation de l'accs.

Au sujet du processus de ngociation, le Groupe africain et les PMDME ont propos, et les dlgus ont approuv, la suppression de la recommandation appelant l'tablissement d'un groupe d'experts. Le Canada et l'Organe de Coordination des Organisations Autochtones du Bassin amazonien ont mis en exergue l'importance de la participation des autochtones et le besoin de collaborer avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).

Au sujet des attributions devant rgir la ngociation du rgime, la CE, le Canada, Cuba et la Jamaque ont plaid pour l'insertion d'un chapitre spar consacr au processus, proposant une analyse des instruments d'APA existants, de l'exprience acquise avec la mise en uvre, et des lacunes. Le chapitre est rest entre crochets.

Les PMDME et le Groupe africain, contrs par la CE et l'Australie, ont requis la suppression du chapitre consacr la nature du rgime. Les dlgus ont approuv la suggestion avance par les Etats Unis de reformuler le texte de manire le rendre cohrent avec l'Article 22 de la CDB (liens avec les diverses Conventions Internationales). Le FIAB a soulign la ncessit d'insrer une rfrence au droit coutumier et aux pratiques culturelles traditionnelles. Le chapitre est rest entre crochets.

Au sujet de la porte du rgime, la CE, l'Australie, le Groupe africain, la Chine et la Rpublique de Core ont propos un libell formul sur la base de l'Article 9 des Directives de Bonn (Porte), prcisant que le rgime devrait faciliter l'accs et promouvoir et sauvegarder le partage, juste et quitable, des avantages. Le porte-parole des PMDME et le Groupe africain ont approuv, condition d'y introduire une rfrence aux drivs. Le porte-parole des PMDME a fait objection aux rfrences portant sur la facilitation de la recherche, la mise en uvre des objectifs de la CDB, le fonctionnement du rgime et la participation des parties prenantes. Ce chapitre est rest entre crochets.

Au sujet des lments du rgime, la CE et le FIAB ont apport leur appui, et les PMDME et le Groupe africain ont fait objection, l'insertion d'une liste des instruments et processus existants ayant trait l'APA. Les dlgus ont dcid d'inclure en guise d'lments: la garantie d'un partage juste et quitable des avantages tirs des rsultats de la recherche; et, la reconnaissance et la protection des droits des communauts autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels. Les dlgus ne sont pas parvenus s'entendre sur les rfrences portant sur les mcanismes de suivi, de mise en conformit, de mise en application et de rglement des diffrends.

Au sujet des modalits devant encadrer le rgime, la CE s'est oppose l'inclusion de la considration 'type d'instrument', dans la liste des modalits devant tre dcides par la CdP-7. Les dlgus n'ont pu s'accorder ni sur un calendrier ni sur l'octroi d'un plein appui la participation des autochtones, parvenant toutefois s'entendre sur la promotion de la participation de toutes les parties prenantes pertinentes. Les dlgus prenant part au SGT-I ont dcid de transmettre le texte amend et crochet du Prsident, la Plnire.

Vendredi, au cours de la Plnire de clture, les dlgus ont planch sur les libells crochets portant, entre autres sur: la rfrence introductive aux travaux des organisations intergouvernementales; la porte du rgime; les certificats; et la communication des donnes. Le Brsil, l'Australie et la CE ont signal l'absence de discussions autour de la certification, au sein des deux sous-groupes de travail.

Les dlgus ont t d'avis que la CdP-7 devrait mandater le Groupe de travail sur l'APA, de ngocier et d'laborer le rgime, et ont adopt la recommandation, moyennant quelques amendements mineurs.

La Recommandation: La recommandation finale (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.7) rappelle:

l'appel inscrit dans le Plan de mise en application du SMDD, la ngociation d'un rgime international d'APA, dans le cadre de la CDB, et la promotion d'une large mise en uvre des Directives de Bonn et un travail continu sur ces dernires;
la rsolution de l'AGNU invitant la CdP prendre les mesures appropries ncessaires la ngociation d'un rgime international d'APA;
la recommandation do PTPA de procder la considration du processus, de la nature, de la porte, des lments et des modalits d'un rgime international d'APA; et,
les Objectifs de Dveloppement du Millnium et le rle potentiel de l'APA dans l'radication de la pauvret et dans la durabilit environnementale.

En outre, la recommandation:

fait tat des Directives de Bonn et des travaux mens par le Groupe de travail sur l'Article 8(j);
prend en ligne de compte les dispositions pertinentes de la CDB;
raffirme l'engagement pris par les Parties, assujetti la lgislation nationale, respecter, prserver et entretenir les savoirs traditionnels et promouvoir leur application grande chelle, avec l'approbation et l'implication de leurs dtenteurs, et encourager le partage quitable des avantages; et,
avise que le Groupe de travail sur l'APA a procd la dtermination des composantes ventuelles du rgime international, sans prjug du rsultat final.

Des crochets demeurent autour des libells introductifs raffirmant:

que le partage juste et quitable des avantages constitue l'un des objectifs de la CDB;
les droits souverains des Etats sur leurs ressources naturelles, et la dtermination de l'accs aux ressources gntiques est du ressort des gouvernements et que cet accs est assujetti la lgislation nationale; et,
l'engagement pris par les Parties dans le cadre de l'Article 15.2 de la CDB, crer les conditions ncessaires la facilitation de l'accs aux ressources gntiques, pour les utilisations cologiquement rationnelles des diverses Parties Contractantes, et ne pas imposer de restrictions contraires aux objectifs de la CDB.

Des crochets demeurent galement autour des libells reconnaissant:

les contributions apportes l'APA par les accords internationaux ayant trait la CDB, tels que celui sur l'ITPGR;
que les Parties et les divers acteurs peuvent tre la fois utilisateurs et pourvoyeurs de ressources gntiques; et,
que le rgime devrait tre transparent, praticable, non-discriminatoire, expditif et souple, qu'il devrait apporter un soutien l'engendrement d'avantages environnementaux, sociaux et conomiques, tant pour les utilisateurs que pour les pourvoyeurs, ainsi qu'un appui aux mesures lgislatives, administratives et politiques nationales, et qu'il devrait favoriser, de manire rciproque, les droits et les obligations relevant des autres accords rgionaux et internationaux.

La note portant sur la ncessit de la poursuite de l'analyse des instruments et des rgimes juridiques existants ayant trait l'APA, et de l'exprience acquise dans le cadre de leur mise en uvre, y compris les lacunes et leurs consquences, est galement crochete.

Les clauses du Prambule portant sur: les travaux ayant trait l'APA, mens par les diverses organisations intergouvernementales internationales pertinentes, telles que la FAO, l'OMPI, l'OMC et autres organisations rgionales; la ncessit d'un soutien rciproque; et la reconnaissance que les travaux mens au sein de ces diverses organisations peuvent former une partie du rgime international d'APA.

Au sujet du mandat de ngocier assign au Groupe de travail sur l'APA, des crochets demeurent autour du point de savoir si cette ngociation devait s'effectuer "dans les meilleurs dlais possibles," viser la concrtisation des objectifs de la CDB, prendre en ligne de compte l'objectif 2010, consistant rduire de manire significative le taux des pertes de biodiversit, et viser l'adoption d'un instrument juridique contraignant sur la protection et la garantie des droits des pays d'origine des ressources gntiques.

Au sujet des attributions, les dlgus ne sont pas parvenus trancher si, oui ou non, la question de savoir si les ngociations doivent se fonder sur l'examen des traits ventuels du rgime, en fonction du fait qu'ils soient ou non, partie intgrante des instruments disponibles, requiert une nouvelle analyse et/ou un renforcement.

Les chapitres consacrs au processus et la nature du rgime demeurent entirement crochets. Au sujet de la nature du rgime, des sous-crochets demeurent autour des points de savoir si le rgime devait:

tre juridiquement contraignant et/ou non-contraignant;
soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, culturels, conomiques et environnementaux, la fois pour les utilisateurs et les pourvoyeurs;
soutenir les mesures lgislatives, administratives et politiques nationales;
prendre en ligne de compte le droit coutumier et les pratiques culturelles traditionnelles des communauts indignes et locales;
tre cohrent avec l'Article 22 de la Convention (liens avec d'autres Conventions); et,
tre compos d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de rgles et de procdures dcisionnelles.

Au sujet de la porte du rgime, les dlgus n'ont pas pu trancher si ce dernier "pouvait" ou "devait" "couvrir" ou "faciliter" l'APA, et inclure les produits et les drivs des ressources gntiques.

Les dlgus ont dcid que le rgime pourrait inclure les lments suivants:

la garantie d'un partage juste et quitable des avantages dcoulant des rsultats de la recherche et dveloppement et des profits tirs de l'utilisation commerciale et autre, des ressources gntiques;
des mesures pour le renforcement des capacits fondes sur les besoins du pays en la matire;la reconnaissance et la protection des droits des communauts autochtones sur leurs savoirs traditionnels, dans le cadre de la lgislation nationale de leurs pays;
des mesures pour le partage des avantages, y compris les avantages montaires et non montaires, et le transfert efficace des technologies et la coopration, de manire soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, conomiques et environnementaux; et,
des moyens pour le soutien de la mise en uvre du rgime international dans le cadre de la CDB.

Au sujet des lments susceptibles d'tre inclus dans le rgime, des crochets demeurent autour de la liste de quelques instruments et processus pertinents disponibles. Les lments ayant trait aux pays d'origine, aux mesures concernant les usagers, aux certificats et la communication du pays d'origine, sont rests crochets, en raison du fait qu'on n'a pas eu le temps de les traiter au SGT-I.

En outre, le Groupe de travail a maintenu des crochets autour:

du point de savoir si la recherche scientifique en collaboration, doit tre encourage ou facilite;
de la nature transfrontalire de certaines ressources gntiques et du savoir traditionnel associ;
du code d'thiques, du code de bonne conduite ou des modles de CPCC, traitant du partage des avantages avec les communauts autochtones et locales;
des mcanismes de suivi, de mise en conformit et de mise en application, de rglement des diffrends et/ou d'arbitrage, et tout autre trait jug ncessaire la ralisation des objectifs du rgime d'APA.

Les dlgus se sont entendus pour recommander: que la CdP-7 dcide du calendrier et autres modalits de la ngociation, que la CdP mandate le Groupe de travail sur l'APA de ngocier et d'laborer un rgime international d'APA, et que la participation de toutes les parties prenantes pertinentes, notamment les ONG et le secteur priv, et les communauts autochtones et locales, soit promue.

Les recommandations que la CdP-7 dcide des types d'instruments, et que le Groupe de travail sur l'APA soit convoqu: dans les dlais les plus pratiques ou dans les meilleurs dlais possibles, deux fois par an, au minimum, sont restes crochets.

Le Groupe de travail a maintenu les crochets autour des libells:

recommandant que le rgime international soit labor en collaboration avec la FAO, l'OMC, l'OMPI, l'Union pour la Protection de Nouvelles Varits de Plantes, et les accords rgionaux pertinents; et
encourageant les Parties, les gouvernements, les organisations internationales et toutes les parties prenantes pertinentes, fournir les voies et moyens de faciliter la participation efficace des communauts autochtones et locales dans l'laboration du rgime international.

RAPPORTS SUR L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Les dlgus prenant part au SGT-I ont entendu lecture des rapports concernant l'exprience acquise avec les Directives de Bonn, le mardi et le jeudi.

Le mardi, le Secrtariat a attir l'attention sur la compilation des soumissions concernant l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/1). La CE, l'Allemagne et le Canada ont fait tat de leurs activits dans le domaine de l'amlioration de la prise de conscience concernant les obligations des usagers. La CE a mis en exergue les discussions en cours autour de la l'exigence concernant la communication de l'origine, et des schmas de certification. L'Irlande a parl de son tude mene sur l'tat et l'utilisation actuels des ressources gntiques, et a plaid pour des mesures fortes dans les pays utilisateurs.
L'Allemagne et la Norvge ont parl des amendements introduits dans leurs lgislations respectives en matire de brevet, pour y insrer la communication de l'origine, l'Allemagne prcisant que cette exigence n'affecterait en rien l'octroi des brevets. L'Iran a signal qu'un groupe de spcialistes est en train de travailler la dtermination des besoins relatifs l'APA, a donn la priorit au Partage des Avantages par rapport l'Accs, et a appel l'amlioration de la coopration rgionale et internationale sur la question de l'APA. La Norvge et la Gambie ont indiqu qu'elles sont en train d'laborer leurs lgislations applicables l'APA, et le Danemark a dcrit le rgime d'APA propos par la Home Rule Authority du Groenland. La lgislation en cours de finalisation de l'Afrique du Sud va imposer des autorisations d'exportation des ressources gntiques. Le Chili a parl de ses efforts dans le domaine de la rgulation de la bioprospection. La Turquie a dclar que sa lgislation relative la l'APA englobe des dispositions en faveur du CPCC, des TMA et des AMA.

Le jeudi, les dlgus ont approuv le texte du Prsident concernant les rapports sur l'exprience acquise avec les Directives de Bonn, en encourageant les Parties poursuivre la soumission d'informations concernant les expriences pertinentes, aprs y avoir introduits des amendements incluant: une proposition, avance par le Groupe de travail, de reconnatre les contraintes rencontres par certains pays en dveloppement utiliser pleinement les Directives de Bonn; et une invitation aux Parties, aux gouvernements, aux communauts autochtones et locales et autres parties prenantes, poursuivre la promotion de la mise en application des Directives volontaires de Bonn.

Le vendredi, la Plnire de clture a adopt la recommandation finale, moyennant un amendement mineur.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.4), le Groupe de travail sur l'APA: rappelle le caractre volutif des Directives de Bonn concernant l'APA; reconnat l'utilit de leur contribution dans l'laboration des rgimes nationaux et des arrangements contractuels relatifs l'APA et dans la ralisation des objectifs de la CDB; et reconnat les contraintes rencontres par certains pays en dveloppement en raison de l'inadquation des capacits utiliser les Directives.

Le document recommande galement que la CdP:

fasse tat du besoin de davantage d'exprience dans la mise en application des Directives;
invite les Parties pertinentes poursuivre la promotion de la large mise en application des Directives volontaires;
encourage toutes les parties pertinentes soumettre l'information concernant l'exprience pertinente et les enseignements tirs de la mise en application des Directives; et
requiert du Secrtaire excutif mettre disposition ces donnes travers les moyens appropris, notamment le Mcanisme d'change pour la prvention des risques biotechnologiques (CHM).

UTILISATION DES TERMES: Le SGT-I s'est pench sur la question de l'utilisation des termes, le mardi et le jeudi.

Mardi, Le Secrtariat a prsent les documents concernant l'utilisation des termes (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section II, INF/1 et UNEP/CBD/COP-6/INF/40).

La Jamaque et le Groupe africain ont dclar que des dfinitions seront d'une aide certaine dans l'laboration de la lgislation devant rgir l'APA. L'Australie, la CE et d'autres ont dclar que les discussions autour de l'utilisation des termes ne doivent pas prjuger des ngociations en cours, autour de la question du rgime international. L'Algrie a suggr de rexaminer le sujet, lorsque le rgime international aura t mis en place. La Chine a propos d'intgrer le travail accompli sur les termes, dans le processus de ngociation du rgime international d'APA.

L'UE a suggr que le Secrtariat procde la compilation d'un glossaire des termes, d'ici la CdP-8. Le Brsil et d'autres ont appel l'tablissement d'un groupe d'experts sur l'utilisation des termes, aprs la CdP-7. Le Brsil et les Tributs Tutalip ont apport leur appui l'ide d'utiliser un glossaire des dfinitions comme plate-forme pour l'laboration d'une entente commune.

Aprs les rserves exprimes sur les questions de reprsentation et de finance associes la convocation du groupe d'experts, plusieurs dlgus ont apport leur appui aux propositions du Royaume-Uni et des Etats-Unis appelant la conduite de consultations par voie lectronique et l'utilisation d'un mcanisme d'change d'informations. Le Canada et l'Association Ixa Ca Vaa pour l'Information et Dveloppement des Populations Autochtones, ont appel l'implication des populations autochtones dans les consultations. L'Ouganda, l'Ethiopie et Antigua et Barbuda ont parl des difficults poses certains pays et aux communauts autochtones, contribuer au dbat par voie lectronique. Le dlgu de Sainte Lucie a suggr que les points focaux chargs de l'APA coordonnent les contributions des parties prenantes. Le Brsil a suggr que la CdP-7 charge le Groupe de travail sur l'APA de dcider de la voie suivre. Le Canada a dclar que la dcision concernant la convocation du groupe d'experts dpendra des rsultats de la CdP-7 concernant le rgime de l'APA. La Suisse a recommand le recours aux structures disponibles de la CDB.

Jeudi, les dlgus ont approuv le texte du Prsident, aprs les amendements proposs: par le Groupe africain, faisant tat du besoin d'examiner d'autres termes pertinents non dfinis dans la CDB, et par la Gambie, signalant les difficults rencontres par les pays en dveloppement dans le domaine des technologies de l'information.

Vendredi, la Plnire de clture a adopt la recommandation finale sans amendement.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/ WG-ABS/2/L.5), le Groupe de travail note qu'un certain nombre d'autres termes pertinents non dfinis dans la CDB pourraient avoir besoin d'tre examins, et fait rfrence aux difficults rencontres par certains pays en dveloppement, dans le domaine des technologies de l'information et de l'infrastructure qui s'y rapporte. Il recommande que la CdP:

invite toutes les parties pertinentes soumettre au Secrtaire excutif, les donnes concernant les dfinitions des termes, disponibles l'chelon national, concernant: l'accs aux ressources gntiques, le partage des avantages, la commercialisation, les drivs, les pourvoyeurs, les utilisateurs, les parties prenantes, la collection ex situ et le caractre volontaire; et leurs vues concernant le point de savoir si des termes additionnels, comme celui des restrictions arbitraires, devaient tre examins;
requiert des correspondants nationaux en charge de l'APA, de faciliter le processus de la collecte et de la soumission des donnes pertinentes, au Secrtariat, en tenant compte des consultations menes avec les communauts autochtones et locales; et,
requiert du Secrtaire excutif de procder la collecte et la compilation de ces donnes, de les divulguer travers le CHM, et de les prsenter la prochaine runion du Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen de la question de l'utilisation des termes non dfinis dans la CDB, y compris l'ventuel tablissement d'un groupe d'experts pour la dtermination du besoin de produire des dfinitions ou un glossaire.

AUTRES APPROCHES POUVANT ETRE ADOPTEES DANS LA MISE EN UVRE DES DISPOSITIONS DE LA CDB RELATIFS A L'APA: Le SGT-I a examin diverses autres approches, comme tabli dans la dcision VI/24 B (Autres approches susceptibles d'tre adoptes dans la mise en uvre des dispositions de la CBD ayant trait l'APA), le mardi, le jeudi et le vendredi.

Mardi, le Secrtariat a introduit son aperu gnral des diverses approches susceptibles de complmenter les Directives de Bonn et d'aider les pays mettre en uvre l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/ 2/2 Section III). Plusieurs dlgus ont fait tat d'une exprience positive avec les approches bilatrales et rgionales et les codes de conduite applicables l'APA. La Jamaque a fait part de son intrt pour l'adoption d'un code d'thique. Le Brsil, le Salvador, la Jamaque et d'autres ont apport leur appui la proposition du Mexique appelant un certificat d'origine international. Reconnaissant le mrite des certificats, le dlgu des Etats-Unis a mis en garde contre l'augmentation des cots et des dlais.

L'Argentine a parl de la difficult d'valuer l'efficacit de ces approches et le CANADA a soulign la ncessit de poursuivre la recherche aux fins d'identifier les lacunes justifiant l'adaptation des approches actuelles. La Chine a requis du Secrtariat de la CDB de fournir une nouvelle compilation des arrangements et des approches disponibles.

Jeudi, les dlgus ont approuv le texte du Prsident concernant la question des diverses autres approches, tant entendu que la rfrence au certificat d'origine international devra y tre compatible dans sa formulation avec le libell adopt par le SGT-II. Les options issues du point de savoir si les soumissions ayant trait aux approches additionnelles devaient tre divulgues travers le CHM ou si elles devaient tre transmises au Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen, sont restes crochetes.

Vendredi, la Plnire de clture a examin le projet de recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.6). Le Canada et le Royaume-Uni ont suggr d'harmoniser les rfrences aux Parties, aux gouvernements, aux organisations internationales, aux communauts autochtones et locales et toutes les parties prenantes pertinentes.

La Colombie a suggr de reconnatre que diverses approches disponibles pourraient tre considres pour complmenter les Directives de Bonn et qu'elles constituent des outils utiles aider la mise en uvre des dispositions de la CDB relatives l'APA. La Colombie a galement suggr, et les dlgus ont accept, l'insertion d'un libell, portant sur les deux alternatives crochetes retenues pour la suite des travaux, et invitant toutes les parties pertinentes soumettre les donnes devant tre compiles par le Secrtaire excutif, et divulgues travers le CHM, la considration du Groupe de travail sur l'APA. Les dlgus ont adopt le document tel qu'amend.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/ WG-ABS/2/L.6), le Groupe de travail:

reconnat que les diverses approches disponibles pourraient tre considres pour complmenter les Directives de Bonn; et
souligne la ncessit de poursuivre l'examen d'autres approches, telles que celles bases sur des arrangements interrgionaux et bilatraux, ainsi que d'un certificat de provenance lgal/d'origine/de source, international.

Le document recommande que la CdP:

invite toutes les parties pertinentes, soumettre, au Secrtariat, leurs vues et les donnes dont elles disposent concernant les approches additionnelles, y compris les codes d'thique;
requiert du Secrtaire excutif, de poursuivre la compilation des donnes concernant les mesures et les approches complmentaires disponibles, et des expriences acquises dans la mise en uvre, et de divulguer ces donnes travers le CHM; et,
requiert du Groupe de travail sur l'APA de poursuivre l'examen de la question des approches additionnelles sur la base du rapport labor par le Secrtaire excutif.

LE SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

LES MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: Les dlgus du SGT-II ont planch sur la question des mesures de mise en conformit au CPCC et aux TMA, du mardi au jeudi.

Mardi, Le Secrtariat a introduit les documents concernant les mesures de mise en conformit au CPCC et aux TMA (UNEP/ CBD/WG-ABS/2/2 Section IV), y compris les DPI (UNEP/CBD/WG-ABS/2/3 and INF/2). L'OMPI a prsent son tude technique sur l'exigence de la rvlation de l'origine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant le besoin d'une collaboration entre la CDB et le Comit intergouvernemental sur la proprit intellectuelle et les ressources gnriques, les savoirs traditionnels et le folklore (CIG).

La Barbade a attir l'attention sur les rgulations applicables l'import et l'export sur la base de l'exprience de la Convention sur le Commerce International des Espces de Faunes et de Flores, Menaces d'Extinction. Le porte-parole des PMDME a apport son soutien l'ide d'un certificat d'origine lgale reconnu l'chelle internationale. La FAO a not que les discussions autour de la mise en conformit dans le cadre du Trait international sur les ressources phyto-gntiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), et a suggr que les dlgus identifient le Systme Multilatral du TIRPG, comme tant une source pour tout systme de dclaration de pays d'origine. L'UE a dcrit les mesures prises pour: la cration d'un rseau de points focaux chargs des questions d'APA; la dlimitation des responsabilits sociales du secteur de l'entreprise; l'introduction de la rvlation des pays d'origine dans les lgislations applicables aux brevets; et les discussions autour de l'exigence de la communication de l'origine. Le Canada a appel de plus amples renseignements sur les mesures de mise en conformit, et le Royaume-Uni, sur la mise en application de l'Article 15 (Accs aux ressources gntiques). a soulign la ncessit du CPCC des communauts locales. Le reprsentant des Amis de la Terre, International a dclar que les communauts doivent avoir le contrle de leurs ressources. Le FIAB a suggr d'tablir un groupe d'experts autochtones sur l'APA.

Mercredi, le Prsident du SGT-II, Verma, a prsent le texte du Prsident concernant les mesures visant s'assurer de la mise en conformit. La Colombie et le Brsil ont indiqu que les mesures de mise en conformit ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais galement sur les lgislations nationales. La Colombie a propos l'insertion d'une rfrence aux activits de suivi et l'accs la justice, lorsqu'une brche est releve dans la lgislation des pays d'origine. L'UE a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohrence avec le libell de la CDB, a propos de reconnatre les savoirs traditionnels crits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommand de requrir du Secrtaire excutif, l'entreprise d'une analyse des pratiques actuelles et des perspectives venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources gntiques et de l'engendrement des avantages.

Le Mexique et le Brsil ont plaid pour un certificat international attestant de la provenance lgale, notant que ce dernier diffre de celui attestant de l'origine lgale. L'UE a propos de retenir les termes "communication de l'origine/de la source/de la provenance lgale," pour permettre une mise en cohrence avec la formulation qui sera approuve dans le SGT-I. et a mis en exergue l'impratif de se rfrer plutt au CPCC du pays d'origine, qu' la Partie pourvoyeuse. L'UE a attir l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait rfrence aux Parties pourvoyeuses de ressources gntiques. Le Prsident Verma a indiqu que la dfinition retenue par la CDB couvre les pays d'origine.

Au sujet des mesures d'incitation visant encourager les pays utilisateurs se conformer au CPCC et aux TMA, le Brsil a suggr d'insrer une rfrence aux modes de certification, et l'UE a insist sur le besoin de prciser que les modes de certification doivent avoir un caractre volontaire.

Au sujet des diverses mesures ayant trait la mise en conformit, le Brsil et le Canada ont fait objection au libell appelant l'laboration d'accords contractuels. L'UE, contre par la Jordanie, a suggr que la rfrence aux accords contractuels s'applique aux diffrents groupes d'utilisateurs et aux diffrentes ressources gntiques.

Les dlgus ont dbattu du libell appelant ( la reconnaissance de l'originalit des savoirs traditionnels crits ou oraux, comme tant des savoirs antrieurs, sans toutefois parvenir un accord. Le Brsil a apport son appui au maintien de la rfrence, mais l'Australie, le Canada, la Suisse et le Japon y ont fait objection, arguant que le sujet n'a aucun rapport avec la conformit au CPCC.

La Suisse a suggr que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions menes dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant la rvlation du pays d'origine. L'Australie a propos, et les dlgus ont accept, l'insertion d'une rfrence aux mesures visant prserver et promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude lgale relative aux conditions d'accs.Au sujet du libell invitant les Parties faciliter le CPCC des communauts autochtones et locales, le CANADA a appuy le CPCC requis par la lgislation nationale. Le FIAB a rappel que la dcision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communauts locales et autochtones sur leurs savoirs traditionnels, et l'tablissement de mcanismes nationaux compatibles avec le droit coutumier.

Le libell demandant au Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait la rvlation de l'origine, dans l'application des DPI, a t laiss entre crochets.

Jeudi, les dlgus ont examin un papier de salle de confrence (PSR), qui rendait compte des discussions de mercredi. Le Mexique a prsent une proposition issue des consultations informelles menes sur: la coopration avec l'OMPI; le certificat international attestant de l'origine/source/provenance lgale; et la rvlation de l'origine. Le Brsil a soulign que le traitement des DPI ayant trait la biodiversit, fait partie du mandat de la CDB. Le Prsident Verma a suggr, et les dlgus ont accept, de se rfrer la dcision VI/20 de la CdP (Coopration avec d'autres organisations, initiatives et conventions), qui reconnat le rle de chef de file de la CDB, dans les questions touchant la biodiversit.

Au sujet des rfrences crochetes au CPCC des, ou au partage des avantages avec, les Parties Contractantes fournissant les ressources gntiques, le Brsil a plaid pour l'insertion d'une rfrence aux pays d'origine. D'autres y ont fait objection, citant les dfinitions et les libells pertinents de la CDB. Les dlgus se sont accords sur une formulation de compromis faisant rfrence au CPCC des Parties contractantes, y compris: les pays d'origine, conformment aux clauses 2 (Dfinitions) et 15.3 (ressources gntiques fournies par la Partie contractante) de la CDB, et les communauts autochtones et locales fournissant les savoirs traditionnels associs.

Au sujet des mesures d'encouragement visant inciter les utilisateurs se mettre en conformit avec la lgislation nationale, les dlgus ont dcid de faire rfrence aux schmas de certification volontaire. Les dlgus se sont galement accords sur l'insertion d'un libell invitant les Parties reconnatre que les savoirs traditionnels crits et oraux doivent tre considrs comme tant des savoirs antrieurs. Des crochets demeurent autour du: libell appelant le Groupe de travail sur l'APA traiter les questions ayant trait la communication de l'origine et du certificat d'origine/de source/de provenance lgale et transmettre les rsultats l'OMPI; et autour du libell invitant l'OMPI traiter de l'interconnexion entre les exigences en matire d'accs et les exigences en matire de communication de l'origine, dans les applications de DPI. Le SGT-II a approuv le PSC, tel qu'amend et crochet.

Vendredi, la Plnire de clture a adopt la recommandation finale, avec une modification mineure et le reste des crochets.

La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.3), le Groupe de travail fait tat des dispositions pertinentes de la Convention, des initiatives nationales et rgionales, et des activits en cours menes par l'OMPI, le Conseil de l'OMC sur les TRIPs et la Commission de la FAO sur les Ressources Gntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture. Le texte recommande la CdP-7, d'inviter les Parties :

poursuivre la prise de mesures visant soutenir la mise en conformit avec la procdure du CPCC et avec les TMA, y compris l'change d'information entre les utilisateurs et les pourvoyeurs, les mesures d'encouragement visant inciter les utilisateurs se mettre en conformit avec la lgislation nationale, les accords contractuels, les aspects ayant trait l'import/export des ressources gntiques, l'accs la justice, les remdes administratifs et judiciaires, et le suivi;
reconnatre que les savoirs traditionnels crits et oraux peuvent faire l'objet de recherche d'antriorit; et
tablir des mcanismes nationaux permettant de s'assurer, lorsque la lgislation du pays l'exige, de la mise en conformit avec le CPCC des communauts autochtones et locales.

Il requiert du Secrtaire excutif de procder la collecte, d'entreprendre l'analyse et de soumettre la prochaine runion du Groupe de travail, les donnes disponibles concernant, entre autres: les mesures visant s'assurer de la mise en conformit avec la lgislation nationale, avec le CPCC et avec les TMA; les mesures et les instruments juridiques internationaux, en vigueur; l'tendue et le niveau de l'accs non autoris et de l'appropriation indue des ressources gntiques; les remdes nationaux et internationaux applicables aux cas de non-respect des obligations; et les mesures visant promouvoir la certitude lgale, pour les utilisateurs, dans les conditions d'accs et d'utilisation.

Des crochets demeurent autour:

de la requte adresse au Groupe de travail sur l'APA, de traiter les questions ayant trait au certificat international d'origine/de source/de provenance lgale;
de la requte adresse au Groupe de travail sur l'APA, de dterminer les problmes poss la communication de l'origine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels utiliss dans les applications des DPI, et de transmettre les rsultats l'OMPI;
de l'invitation adresse l'OMPI, traiter des interconnexions entre les exigences en matire d'accs et en matire de communication de l'origine, dans les applications des DPI, tout en reconnaissant le rle de chef de file de la CDB dans les questions internationales de la biodiversit, et laborer un rapport, pour soumission, la CdP-8 de la CDB; et
de la rfrence introductive faisant tat du mandat prorog du Comit intergouvernemental de l'OMPI sur la Proprit Intellectuelle et les Ressources Gntiques, les Savoirs traditionnels et le Folklore.

RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LE DOMAINE DE L'APA: Les dlgus prenant part au SGT-II ont planch sur la question du renforcement des capacits le mardi et le jeudi.

Mardi aprs-midi, le Secrtariat a introduit le document concernant le renforcement des capacits dans le domaine de la mise en uvre des Directives de Bonn (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section V) et le rapport de l'Atelier d'Experts, qui englobe un projet de plan d'action (UNEP/CBD/ABS/EW-CB/1/3).

L'UE a soulign la ncessit de synergies et d'une coordination avec les initiatives des communauts autochtones et locales. Le Fonds pour l'environnement Mondial (FEM) a soulign qu'un financement sera mis disposition. Notant qu'aucune responsabilit ou mesures ne sont identifies dans ce projet de texte, la Colombie, le Brsil et le Sngal ont demand qu'il soit transmis plutt titre de "lignes directrices" qu' titre de "plan d'action."

Le Brsil a propos d'largir les discussions autour du renforcement des capacits, au rgime international d'APA. Le Sngal et le Niger ont soulign que cela risque de retarder l'action entreprendre dans le domaine du renforcement des capacits.

La Chine a suggr d'y intgrer l'change d'expriences et la planification long terme, la formation et la sensibilisation. Le Pakistan a soulign le renforcement des capacits des institutions locales et rgionales et, avec le Yemen, a mis en relief les liens avec la mise en uvre du Protocole de bio-scurit.

Le Canada, appuy par le FIAB, a mis l'accent sur la ncessit d'une valuation, d'un inventaire et de la surveillance des ressources gntiques et des savoirs traditionnels, soulignant que cela devrait s'effectuer sur invitation des populations indignes.

L'Argentine et le Mexique ont dclar que le plan d'action n'est pas assez focalis sur la mise en uvre dans les pays en dveloppement. La Norvge a prsent un rapport sur la Confrence de Trondheim sur le transfert des technologies et le renforcement des capacits, tenue en juin 2003. L'Universit des Nations Unies a mis en exergue l'importance d'avoir des programmes de renforcement des capacits coordonns l'chelle internationale, pour l'laboration des lgislations nationales rgissant l'accs et pour la facilitation de la ngociation des contrats.

Jeudi, le Prsident, Verma, a prsent le texte du Prsident. Les dlgus ont accept de stipuler que la mise en place d'un rgime international d'APA pourrait ncessiter un renforcement additionnel des capacits. Au sujet des lments considrer dans l'valuation du projet de plan d'action, le BRESIL a suggr l'insertion d'un libell appelant prendre en considration la lgislation nationale. L'UE a mis l'accent sur la dtermination des responsabilits, et sur les besoins et les contributions des divers acteurs cls. Les dlgus ont accept la suggestion de l'AUSTRALIE d'ajouter un paragraphe sur le renforcement des capacits dans le domaine de l'identification d'opportunits permettant la promotion de la conservation et le dveloppement des utilisations durables existantes et nouvelles de la biodiversit. Les dlgus ont insr aussi, en prambule, une rfrence au programme de travail de l'OSASTT-9, ax sur le transfert des technologies, comme suggr par l'UE.

Le FEM a prcis que les projets doivent tre sous la conduite des pays, eux-mmes, et fonds sur les priorits nationales. Rejetant la proposition avance par le Groupe africain, d'insrer une rfrence particulire la biotechnologie, les dlgus ont dcid de se rfrer au renforcement des capacits en matire de transfert des technologies, pour permettre aux pays pourvoyeurs de participer dans les arrangements sur le partage des avantages, dans la phase de l'octroi des autorisations d'accs. Le SGT-II a approuv le texte tel qu'amend.

Vendredi, la Plnire de clture a adopt la recommandation finale sans amendement.

La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.2), le Groupe de travail recommande que la CdP-7 prenne note, et procde l'valuation, du projet de plan d'action ax sur le renforcement des capacits en matire d'APA, en prenant en ligne de compte un certain nombre d'lments, notamment:

les proccupations et l'approbation pralable des communauts autochtones et locales concernant les inventaires des savoirs traditionnels et les activits de renforcement des capacits;
la coordination avec les programmes et les plans d'action pertinents; et
le renforcement des capacits pour l'identification des opportunits offertes dans le domaine de la conservation de la biodiversit, et pour le dveloppement des utilisations existantes et la mise au point de nouvelles utilisations de la biodiversit.

En outre, le Groupe de travail:

ritre ses directives au FEM, de fournir des ressources financires aux projets conduits par les pays;
encourage les Parties fournir une assistance financire et technique;
considre les voies et moyens d'impliquer d'autres organes de financement pertinents;
encourage les Parties prvoir la participation pleine et efficace des communauts autochtones et locales; et,
requiert des mesures visant faciliter l'change d'information travers le CHM.

LA PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi matin, le Prsident du Groupe de Travail sur l'APA, Hoogeveen, a ouvert la Plnire de clture. La Prsidente du SGT-I, Verleye, et le Prsident du SWG-II, Verma ont prsent les rapports des sous-groupes de travail. Les dlgus ont adopt le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1/Add.1), moyennant un amendement mineur, et le rapport du SGT-II (UNEP/CBD/WG-ABS/2/ L.1/Add.2), sans amendement. La Suisse a fait noter que les sessions nocturnes des sous-groupes de travail se sont droules sans service d'interprtariat, et a demand au Bureau de fournir des donnes concernant la disponibilit de ces services dans les runions futures. Le Rapporteur, Diann Black Layne, a prsent le Rapport provisoire de la runion (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1). Le document a t adopt avec un amendement propos par le Mexique, stipulant que le Groupe de travail a identifi, de manire claire, la ncessit d'un rgime international d'APA.

L'Ouganda, au nom du Groupe africain, le Mexique, au nom des PMDME, l'UE, LE Npal, au nom du Groupe asiatique, l'Egypte, la Lituanie, la Jordanie, Palau, le Canada et la Colombie ont fait part de leur apprciation et de leur gratitude aux organisateurs de la runion, mettant en exergue les progrs accomplis et exprimant l'espoir de voir les ngociations autour du rgime international d'APA, se poursuivre de manire aussi fructueuse la CdP-7. La Malaisie a invit les dlgus la CdP-7.

Le dlgu des Etats-Unis a fait part de ses rserves concernant l'incohrence constate entre nombre de recommandations et le texte de la CDB, comme celles faisant rfrence, entre autres: aux pays d'origine; aux produits drivs; et aux modalits devant encadrer le certificat d'origine. Le FIAB a appel l'laboration d'un code d'thique en matire d'APA et la reconnaissance du droit des communauts autochtones refuser l'accs aux ressources gntiques et aux savoirs traditionnels des fins commerciales. Le reprsentant d'une coalition d'ONG a fait tat de l'absence d'un engagement clair en faveur d'un rgime international juridiquement contraignant.

Le Secrtaire excutif de la CDB, Zedan, a exprim son apprciation du travail accompli en vue de la concrtisation du troisime objectif de la CDB. Le Prsident du Groupe de travail, Hoogeveen, a remerci les participants et les organisateurs, et a cltur la runion 13h45.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Les dlgus prs de la deuxime runion du Groupe de travail de la CDB sur l'Accs et le Partage des Avantages (APA), ne s'attendaient certainement pas, en arrivant Montral, lundi, une partie facile. N'empche, les discussions autour du rgime international d'APA, mandat par le Sommet pour le Dveloppement Durable (SMDD), et autour des mesures de mise en conformit, se sont avres plus compliques que prvu.

Le Groupe de travail s'est trouv face un contexte dfavorable, du fait de la mise en application, encore limite, des Directives de Bonn, des travaux non encore aboutis d'autres forums sur des questions touchant l'APD, et des grands espoirs que nourrissaient certaines Parties, de voir les ngociations autour du rgime international, commencer au cours de cette runion. Au vu de la recommandation lourdement crochete, concernant le rgime international d'APA, et des appels, tout simples, lancs en faveur de la poursuite des travaux sur l'utilisation des termes et sur les approches susceptibles d'tre adoptes dans la mise en uvre des dispositions ayant trait l'APA, le rsultat de la runion peut sembler correspondre au plus petit dnominateur commun.

Quelques avances, petites mais concrtes, ont nanmoins t accomplies sur les questions du renforcement des capacits, des mesures de mise en conformit et, dans une certaine mesure, du rgime international d'APA. Un aspect important de la runion est qu'elle a donn le ton aux ngociations de la CdP-7 et qu'elle a confirm les dynamiques d'change entre le Groupe des Pays Mga-divers de Mme Esprit (PMDME) et l'Union europenne (UE).
Cette analyse se focalisera sur les dbats mens autour du rgime international d'APA et des mesures de mise en conformit, et tentera de dresser une carte concernant la CdP-7 et la priode au-del.

ECHANGE DES POINTS DE VUE PREMIERES AVANCEES VERS UN REGIME INTERNATIONAL D'ACCES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES

Ds son adoption par le SMDD, le mandat de ngocier, dans le cadre de la CDB, un rgime international ax sur la promotion et la sauvegarde du partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques, a bnfici d'un bon accueil de la part des Parties. Au mois de mars 2003, ce mandat a t prorog jusqu' 2010, par la Runion intersessions sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP, et a t largi la question de l'accs aux ressources gntiques.

Le mandat assign au Groupe de Travail sur l'APA et consistant "procder l'examen du processus, de la nature, de la porte, des lments et des modalits d'un rgime international d'accs aux ressources gntiques et de partage des avantages" et fournir des avis la CdP-7, a beau avoir t clair ds le dpart, plusieurs dlgus sont arrivs Montral prts commencer la ngociation du rgime. N'avoir fait que simplement dlimiter les paramtres des ngociations, n'a pas manqu de contrarier un certain nombre d'entre eux. Ni les PMDME ni l'UE n'ont sembl tre prts renoncer leur part respective du gteau. En effet, les pays membres de l'UE ont donn la priorit la mise en application des Directives de Bonn et ont tenu absolument entendre les rapports sur l'tat d'avancement de leur mise en uvre, et traiter la question des mesures de mise en conformit. De nombreux dlgus ont t frustrs de voir les travaux s'attarder ainsi sur l'exprience acquise avec la mise en uvre.

Ils ont estim que cette perte de temps tait un coup port aux discussions autour du rgime international d'APA, qui n'est pas encore labor, et ont fait remarquer que le panier de travail charg, qui attend la CdP-7, ne laissera pas beaucoup de temps un dbat approfondi sur ce sujet. De leur ct, les PMDME et, dans une mesure moindre, le Groupe africain, se sont montrs particulirement intransigeants sur la ncessit de passer directement au travail sur un rgime international, et ont t rsolus rtablir l'quilibre entre l'accs et le partage des avantages. La tideur de la raction des PMDME l'gard des Directives de Bonn tait en contraste avec la chaleur dont ils ont fait montre dans leur souhait d'laborer un rgime juridiquement contraignant, qui viendrait non seulement exiger l'adoption de mesures par les pays utilisateurs et par les pays pourvoyeurs, promouvoir la certification, actualiser le partage des avantages et garantir le respect international de la souverainet nationale sur les ressources naturelles, mais galement, traiter la question des drivs et asseoir des mcanismes de rglement des diffrends. Charger le Groupe de travail sur l'APA, de ngocier le rgime, a t l'un des rares points d'accord.

Reste que, quel que soit le rsultat des dbats de Kuala Lumpur, un rgime international ne pourra, au mieux, qu'tablir des normes minimales et laisser aux pays la libert d'adopter des mesures domestiques plus strictes. Plac par le SMDD, sous l'gide du dveloppement durable, l'APA est maintenant reconnu comme un outil au service de l'allgement de la pauvret et de la durabilit environnementale, travers les avantages montaires, et plus important encore, travers ceux non-montaires qui pourraient tre tirs en change de l'accs des ressources de valeur potentielle. Cela explique pourquoi l'aspect, partage des avantages, du rgime, constitue la force motrice de positions passionnes exprimes par de nombreuses Parties.

Sur ce plan, les dbats qui ont eu lieu durant la semaine, ont confirm que le moment est venu, pour la CDB, de s'attaquer la mise en uvre de son troisime objectif, savoir, le partage quitable des avantages, et, ce faisant, de s'inspirer des travaux en cours dans divers forums.

LE DEFI DE SE METTRE EN CONFORMITE, L'ART DE COOPERER

On peut dire que le rle de l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI), en particulier le travail de son Comit Intergouvernemental sur la Proprit Intellectuelle et des Ressources Gntiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG), a t le point le plus difficile dans les discussions autour des mesures de mise en conformit avec le consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC), de la Partie pourvoyeuse et avec les termes mutuellement approuvs (TMA), suivant lesquels l'accs est accord. Vu la complexit de certaines questions inscrites l'ordre du jour, comme celle de la communication de l'origine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels associs, dans les applications des DPI, d'aucuns pourraient penser que les dlgus de la CDB seraient heureux d'accueillir l'expertise de l'OMPI. Mais il se trouve que, dans les divers contextes nationaux et rgionaux, les approches sur les questions des DPI sont divergentes, allant de l'absence de la ncessit de communiquer l'origine, son exigence obligatoire, et que le lien entre la CDB et les organes traitant des DPI, comme l'Accord sur les Aspects Lis au Commerce, des Droits de Proprit Intellectuelle (TRIPs), de l'OMC, reste flou. Rsultat, de nombreux pays en dveloppement participants ont fait objection un renforcement de la collaboration avec l'OMPI. Ces mmes dlgus ont tenu ce que le rle de chef de file de la CDB soit reflt dans le texte, pour s'assurer que le dbat autour des conditions requises dans la communication des donnes concernant l'APA ait lieu plutt dans un forum environnemental que dans un forum de DPI. Faisant part de ses rserves concernant le risque de voir leurs intrts tre traits de manire inadquate, dans un contexte de DPI, ils ont plac entre crochets toutes les rfrences l'OMPI. Le mandat rcemment renouvel, mais toujours flou, du CIG de l'OMPI, ainsi que l'tat d'avancement actuel des discussions au sein des organes lis aux DPI, crent des incertitudes qui ne peuvent qu'exacerber ces rserves.

A cet effet, la proposition de la Suisse, d'amender le Trait de l'OMPI sur la Coopration en matire de Brevet, en y introduisant une exigence amliore de communication des donnes, peut avoir un impact sur les discussions autour de l'APA, menes dans le cadre de la CDB, travers la promotion d'une harmonisation des deux instances. Au mme moment, la communication franche faite par la Communaut europenne sur l'ouverture, au sein de l'UE, d'un dialogue autour de la possibilit d'une exigence obligatoire de communiquer les donnes requises, dans les applications brevetes, a t accueillie avec louanges par les ONG, du fait qu'elle vient indiquer une disposition reconsidrer les questions cruciales touchant la fois aux DPI et l'APA, et probablement signaler une volution politique majeure. Cependant, le traitement du problme de l'accs non-autoris exige non seulement des mesures de mise en conformit avec le CPCC et les TMA, mais galement une volont de reconsidrer les besoins fondamentaux des systmes nationaux et internationaux de DPI. L'action est requise la fois dans l'arne environnementale et dans celle des DPI.

DEBUT D'UNE LONGUE ROUTE SINUEUSE

L'atmosphre optimiste de la Plnire de clture et les applaudissements qui ont salu l'adoption de la recommandation concernant le rgime international d'APA, ont tmoign de la satisfaction des dlgus. Mais, si mettre en application les Directives de Bonn s'est avr suffisamment ardu, s'engager dans des ngociations autour d'un rgime international d'APA sera certainement encore plus difficile. En effet, cela va ncessiter de btir les choses partir d'une exprience limite en matire d'APA et, plus important encore, de s'attaquer des questions complexes qui relvent du mandat de diverses autres instances, dont l'OMPI et l'OMC. La ritration du mandat assign par le SMDD, par l'Assemble Gnrale des Nations Unies a augment la pression sur les Parties de la CDB, de ngocier un rgime international d'APA, nonobstant la rticence dont ont fait montre certaines Parties, auparavant, le faire. Compte tenu de l'esprit constructif qui a rgn jusqu'ici, et se rappelant l'exprience vcue avec la bioscurit, d'aucuns ne sauraient esprer que la CdP-7 sera en mesure de tenir ses promesses et viter de laisser le troisime objectif de la CDB au bord de la route.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

TROISIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, INTERSESSIONS, SUR L'ARTICLE 8(J) DE LA CDB: Cette runion commence aujourd'hui et s'talera jusqu'au 12 dcembre 2003, Montral, au Canada. La runion procdera l'valuation des progrs accomplis dans la mise en uvre du programme de travail consacr l'Article 8(j) et aux clauses connexes, et dans l'intgration des tches pertinentes du programme de travail, dans les domaines thmatiques de la CDB. Le Groupe de travail se penchera galement sur le rapport de synthse concernant l'tat actuel et l'volution des connaissances, innovations et pratiques des communauts autochtones et locales, et sur le projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite d'tudes sur l'incidence culturelle, environnementale et sociale des dveloppements proposs ou susceptibles d'exercer un impact sur des sites sacrs et sur des terres et des eaux traditionnellement occupes ou utilises par les communauts autochtones et locales. Parmi d'autres sujets de discussion attendus, il y a lieu de citer: les mcanismes de participation et de communication, ncessaires l'implication efficace des communauts autochtones et locales dans les questions ayant trait aux objectifs de l'Article 8(j), et les lments du systme sui generis pour la protection des connaissances, innovations et pratiques des communauts autochtones et locales.

Crmonie d'Ouverture: Une crmonie d'ouverture, avec un spectacle donn par la communaut des Mohawk, sera tenue 9h30, l'extrieur de la Salle Plnire de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile.

Plnire: La Plnire se runira 10h pour traiter les questions organisationnelles et pour entendre les rapports concernant l'tat d'avancement de la mise en uvre du programme de travail ax sur l'Article 8(j), et de l'intgration des tches pertinentes du Programme de travail, dans les domaines thmatiques de la CDB.

Sous-Groupe de travail I: Le SGT-I se runira 15h, dans la Salle I, pour commencer l'examen du rapport de synthse sur l'tat actuel et l'volution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes.

Sous-Groupe de travail II: Le SGT-II se runira 15h, dans la Salle I, pour entamer ses discussions autour des systmes sui generis de protection des savoirs, innovations et pratiques des communauts autochtones et locales.

Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?wg=WG8J-03.

Further information

Ce numro du Bulletin des Ngociations de la Terre enb@iisd.org a t rdig par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition numrique: Francis Dejon franz@iisd.org. Version franaise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernement des Etats-Unis ( travers le Bureau des ocans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du Dpartement d'Etat amricain), le Ministre nerlandais des affaires Etrangres, le Gouvernement du Canada ( travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des forts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni ( travers le DFID et DEFRA), la Commission europenne (DG-ENV), le Ministre danois des affaires trangres, et le Gouvernement allemand ( travers le Ministre de l'environnement (BMU) et de la coopration pour le dveloppement (BMZ)). Un soutien gnral a t accord au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Ministres sudois de l'environnement et des affaires trangres, le Ministre no-zlandais des affaires trangres et du commerce extrieur, le Ministre norvgien des affaires trangres, Swan International, le Ministre nippon de l'environnement ( travers l'IGES), le Ministre nippon de l'conomie, du commerce et de l'industrie ( travers GISPRI) et le Ministre islandais de l'environnement. La version franaise est finance par le Ministre franais des affaires trangres et l'OIF. Les opinions exprimes dans le Bulletin appartiennent leurs auteurs et ne refltent pas ncessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent tre utiliss uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation approprie. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture de vos vnements par nos services, contacter le Directeur du Service Information de l'IIDD, par -mail, kimo@iisd.org, par tel:+1-212-644-0217 ou par courrier au 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

Participants

National governments: UK; US
Negotiating blocs: African Group; Association of South East Asian Nations; Asian Group; European Union; Like-Minded Megadiverse Countries
Non-state coalitions: NGOs